{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-346\nPUBLI\u00c9 LE 14 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Administration de la Mer\n64-2024-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation\nInt\u00e9rieure - Gaves-R\u00e9unis - Rive gauche - PK 7.950\nCommune de\nSames\nP\u00e9titionnaire: MALOU Catherine  (8 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n64-2024-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral r\u00e8glementant la circulation sous chantier\nsur l'autoroute A63 de la c\u00f4te Basque - Pour r\u00e9aliser des travaux de\nreprise de la signalisation horizontale, des restrictions de circulation seront\nmises en place dans les deux sens de circulation entre les diffuseurs n\u00b0 4\nde Biarritz et n\u00b0 7 de Ondres ainsi que sur l'A64 lors de la fermeture de la\nBifurcation A63/A64 dans le sens Bordeaux/Toulouse du 14 au 18 novembre\nde 21h  \u00e0 6 h. (4 pages) Page 12\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale  /\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - Service\nd\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports\n64-2024-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CDJSVA2024 (4 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction de la Citoyennet\u00e9 de la L\u00e9galit\u00e9 et\ndu D\u00e9veloppement Territorial\n64-2024-11-12-00004 - AP  fixant la compostion commission listes\n\u00e9lectorales Poey de Lescar (1 page) Page 22\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne /\n64-2024-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la\ncommune d'Ahetze pour une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale\n(3 pages) Page 24\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-11-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Gaves-R\u00e9unis - Rive\ngauche - PK 7.950\nCommune de Sames\nP\u00e9titionnaire: MALOU Catherine \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Gaves-R\u00e9unis - Rive gauche - PK 7.950\nCommune de Sames\nP\u00e9titionnaire: MALOU Catherine 3\nEn\nPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-  Direction  d\u00e9partementale\nATLANTIQUES  | L des territoires  et de la mer\nLibert\u00e9  Administration  de la mer\ngalt\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0\nportant  autorisation  d'occupation  temporaire  du domaine  public  fluvial\nLE PREFET  DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite  \u2014\nRenouvellement\nNavigation  Int\u00e9rieure  - Gaves-R\u00e9unis  \u2014 Rive  gauche  \u2014 PK 7.950\nCommune  de Sames\nP\u00e9titionnaire  : MALOU  Catherine\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  ;\nVU le code  du domaine  de l'\u00c9tat  ;\nVU le code  de l'environnement  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  article  L2215-4  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2023-07-12-00007  en date  du 12 juillet  2023,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Fabien  MENU,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 64-2023-07-18-00001,  en date  du 18 juillet  2023,  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nadministrative  au sein  de la direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlan-\ntiques  ;\nVU la demande,  en date  du 15 octobre  2024,  de Madame  MALOU  Catherine,  qui sollicite  le renouvelle-\nment  de son autorisation  d'occupation  temporaire  du domaine  public  fluvial  pour  l'installation  d'un\nponton  flottant  sur la commune  de Sames  ;\nVU l'avis,  en date  du 17 octobre  2024,  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des finances  publiques  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  fixant  les conditions  financi\u00e8res  ;\nVU l'avis,  en date  du 28 octobre  2024,  du Syndicat  Mixte  du Bas Adour  Maritime  ;\nVU l'autorisation  de la commune  de Sames  suite  au courrier  de la DDTM  64 en date  du 12 avril  2018  ;\nSUR  PROPOSITION  du Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l''Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyren\u00e9es-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Gaves-R\u00e9unis - Rive gauche - PK 7.950\nCommune de Sames\nP\u00e9titionnaire: MALOU Catherine 4\nARRETE\nArticle  1: Autorisation\nMadame  Catherine  MALOU  ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9e  le permissionnaire  sis Maison  Courbeou,  1665  Chemin\nde halage,  64520  Sames,  est autoris\u00e9e  \u00e0 occuper  temporairement  le domaine  public  fluvial,  pour\nmaintenir  et utiliser  un ponton  flottant  sur la rive  gauche  des  Gaves  R\u00e9unis,  point  kilom\u00e9trique  7.950,\ncommune  de Sames,  lieu-dit  \u00ab Corbeou  \u00bb, face  a son  domicile,  conform\u00e9ment  au plan  annex\u00e9.\nL'installation  est constitu\u00e9e  comme  suit  :\n*. un socle  de b\u00e9ton  de 2,50  m de long  par  1,50  m ench\u00e2ss\u00e9  dans  la berge  ;\n* une  plate-forme  de 5 m de long  par  2 m de large,  cel\u00e9e  sur le bloc  b\u00e9ton  et reposant  sur 2 pieux\naluminium  de diam\u00e8tre  60 mm  fich\u00e9s  dans  le lit de la rivi\u00e8re  ;\n* une  passerelle  articul\u00e9e  de 13,60m  de long  par  1 m de large  reliant  la plate-forme  au ponton  ;\n* un ponton  flottant  de 6,60  m de long  par  1,90  m de large  retenue  a la berge  par  2 cables\nm\u00e9talliques,  recevant  la passerelle  articul\u00e9e  ;\n* un ponton  flottant  de 4 m de long  par  1,50  m de large  fix\u00e9  \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9  amont  du ponton\nflottant  ;* un catway  de 6 m de long par 0,90 m de large fix\u00e9 \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9  aval du ponton  flottant.\nL'ensemble,  destin\u00e9  \u00e0 l'amarrage  d'un  bateau  \u00e0 titre  priv\u00e9,  forme  une  emprise  globale  sur le domaine\npublic  fluvial  de 51,30  m? environ.\nL'installation  devra  \u00eatre  modifi\u00e9e  ou d\u00e9plac\u00e9e  par  le permissionnaire,  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  et\nindication  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  au cas o\u00f9 cette  mesure  serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle  2 : Dur\u00e9e  de l'autorisation\nL'autorisation  est accord\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  (5) ans  \u00e0 partir  du 18 d\u00e9cembre  2024.\nElle  cessera  de plein  droit,  \u00e0 cette  \u00e9ch\u00e9ance,  si l'autorisation  n'est  pas  renouvel\u00e9e.\nLa demande  de renouvellement  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  au moins  deux  (2) mois  avant  son  \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle  3 : Conditions  sp\u00e9ciales\nLe permissionnaire  fera  son  affaire  personnelle  de toutes  les autorisations  exigibles  par  ailleurs.\nLe permissionnaire  s'engage  \u00e0 supporter  les frais  de toutes  modifications  de ses installations  r\u00e9sultant\nde l'ex\u00e9cution  des  travaux  d'entretien  ou d'am\u00e9nagement  ; il s'engage  \u00e0 supporter  toutes  cons\u00e9quences\nde quelque  nature  que  ce soit  de ces travaux  sans  pouvoir  mettre  en cause  l'\u00c9tat  ni \u00e9lever  de ce chef\naucune  r\u00e9clamation  ou demander  aucune  indemnit\u00e9  sous  quelques  formes  que  ce soit.\nArticle  4 : Redevance\nLe permissionnaire  paiera  d'avance  une  redevance  annuelle  de deux-cent-quarante-deux  euros  (242  \u20ac),\npayable  \u00e0 r\u00e9ception  du titre  de perception  aupr\u00e8s  du comptable  sp\u00e9cialis\u00e9  du Domaine  (CSDOM).\nLe paiement  se fera  :\n- par  internet  sur le site  www.payfip.gouv.fr,  par  carte  bancaire  ou par  pr\u00e9l\u00e8vement  unique  sur compte\nbancaire  ;\n- par ch\u00e8que  2 \u00e0 envoyer  \u00e0 un centre  d' encaissement  ;\n- par  virement  ou pr\u00e9l\u00e8vement  bancaire.  Les r\u00e9f\u00e9rences  bancaires  du CSDOM  figurent  ci-apr\u00e8s  :\nBDFEFRPPCCT  (BIC)  FR46  30001000  64R7  5500  0000  013  (IBAN)\nLe virement  devra  comporter  les r\u00e9f\u00e9rences  de la facture  CSPE  NN  26XXXXXXXXXX,  afin  d'en\npermettre  la correcte  imputation.\nEn cas  de retard  dans  le paiement,  la redevance  \u00e9chue  porte  int\u00e9r\u00eat  de plein  droit  au taux  annuel\napplicable  en mati\u00e8re  domaniale  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 2125-5  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des\npersonnes  publiques,  sans  qu'il  soit  n\u00e9cessaire  de proc\u00e9der  \u00e0 une  mise  en demeure  quelconque  et\nquelle  que  soit  la cause  du retard.\n2/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  \u2014 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyren\u00e9es-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Gaves-R\u00e9unis - Rive gauche - PK 7.950\nCommune de Sames\nP\u00e9titionnaire: MALOU Catherine 5\nLa redevance  sera  r\u00e9vis\u00e9e  annuellement  en fonction  de l'\u00e9volution  de l'indice  des loyers  des activit\u00e9s\ntertiaires  ( ILAT  ) publi\u00e9  par l'INSEE  intervenue  pendant  la p\u00e9riode  consid\u00e9r\u00e9e.\nArticle  5 : Entretien  en bon  \u00e9tat\nL'installation  vis\u00e9e  dans  la pr\u00e9sente  autorisation  sera  entretenue  en bon  \u00e9tat  aux frais,  risques  et p\u00e9rils\ndu permissionnaire,  qui sera  responsable  de tous  les dommages  que  cet ouvrage  puisse  entra\u00eener,  sur le\nsite ou ailleurs,  aux tiers  ou au domaine  public  pour  quelque  motif  que  ce soit.\nLe permissionnaire  sera  aussi  tenu  responsable  de tous  les dommages  que  pourraient  entra\u00eener  tous  les\nengins  flottants  amarr\u00e9s  \u00e0 son  installation.\nLes abords  imm\u00e9diats  de l'emplacement  o\u00f9 se situe  l'ouvrage  devront  \u00eatre  maintenus  en parfait  \u00e9tat  de\npropret\u00e9.\nAfin  de pr\u00e9server  les esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  Natura  2000  et embl\u00e9matiques  du cours  d'eau,  il est interdit  de\nplanter  ou de favoriser  la pr\u00e9sence  de toutes  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  sur les berges.\nHormis  les installations  autoris\u00e9es  express\u00e9ment  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  les\ninfrastructures  de quelques  natures  qu'elles  soient,  sont  strictement  interdites  sur les berges.\nLes d\u00e9p\u00f4ts  de toute  nature,  qu'ils  soient  sur les pontons,  sur les passerelles  ou \u00e0 terre  ainsi  que  les\ngrillages,  les barbel\u00e9s,  les enseignes  et les peintures  de couleur  vive  sont  interdits.\nAucun  rejet  dans  le cours  d'eau  de quelque  nature  que  ce soit  (solide  ou liquide)  n'est  autoris\u00e9  depuis\nl'installation  et/ou  le bateau.\nAucun  chantier  de nettoyage  et/ou  de car\u00e9nage  n'est  autoris\u00e9  dans  le cours  d'eau.\nL'ouvrage  comportera  obligatoirement  Un panneau  d'identification  (planche  de bois,  plaque\nmin\u00e9ralogique  de voiture...)  visible  depuis  la route  et le cours  d'eau,  sur lequel  devra  \u00eatre  inscrit  le\nnum\u00e9ro  suivant  : PGRGSAO30.\nArticle  6 : Modification  de la destination  des  ouvrages\nL'ouvrage  vis\u00e9  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne pourra  \u00eatre  affect\u00e9  \u00e0 une  destination  autre  que  celle  pour\nlaquelle  il est autoris\u00e9.\nToute  modification  dans  leur conception  sera r\u00e9guli\u00e8rement  d\u00e9clar\u00e9e  et l'ex\u00e9cution  des travaux\nconditionn\u00e9e  par l'obtention  de l'autorisation  correspondante.\nArticle  7 : Pr\u00e9carit\u00e9  de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent  acte  ne conf\u00e8re  pas de droits  r\u00e9els.\nL'autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9,  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  de\nl'administration.\nL'autorisation  pourra  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e,  soit \u00e0 la demande  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des finances\npubliques  en cas d'inex\u00e9cution  des conditions  financi\u00e8res,  soit \u00e0 la demande  de la Direction\nd\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  en cas d'inex\u00e9cution  des autres  conditions,  sans  pr\u00e9judice\ns'il y a lieu,  de poursuites  \u00e0 exercer  pour  contravention  de grande  voirie.\nL'autorisation  est personnelle.  Elle ne peut  faire  l'objet  d'aucune  cession  ou transmission  \u00e0 titre  gratuit\nOU  on\u00e9reux.\nArticle  8 : Remise  en \u00e9tat  des  lieux\nEn cas de demande  de modification  ou de d\u00e9placement  de l'installation,  de r\u00e9vocation  de\nl'autorisation  comme  en cas de non-renouvellement  de celle-ci  \u00e0 l'\u00e9poque  fix\u00e9e  de son expiration,  le\npermissionnaire  devra  remettre  les lieux  dans  leur  \u00e9tat  naturel  \u00e0 ses frais  et risques  et dans  le d\u00e9lai\nimparti  par l'administration.  |\u00e0\n\u00e0\nArticle  9 : R\u00e9serve  des  droits  des  tiers\nLes droits  des tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\n. 3/5\n- Direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  \u2014 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Gaves-R\u00e9unis - Rive gauche - PK 7.950\nCommune de Sames\nP\u00e9titionnaire: MALOU Catherine 6\nArticle  10 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  devra  seul  supporter  la charge  de tous  les imp\u00f4ts  - et\nnotamment  l'imp\u00f4t  foncier  - auxquels  sont  actuellement  ou pourraient  \u00e9ventuellement  \u00eatre  assujettis\nles terrains,  am\u00e9nagements  et installations,  quelles  qu'en  soient  l'importance  et la nature  qui seraient  |\nexploit\u00e9es  en vertu  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  || fera,  en outre  s'il y a lieu  et sous  sa responsabilit\u00e9,  la d\u00e9claration\nde constructions  nouvelles  pr\u00e9vue  par  l'article  1406  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts.\nArticle  11 : Voie  de recours  et d\u00e9lai\nCette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  devant  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tant  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  12 : Contr\u00f4le  des  installations\nLes agents  des  services  publics  devront  avoir  constamment  libre  acc\u00e8s  aux  lieux  d'occupation\ntemporaire  du domaine  public  fluvial.\nLe permissionnaire  devra,  sur leur  r\u00e9quisition,  mettre  les agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  \u00e0 m\u00eame  de\nproc\u00e9der  \u00e0 toutes  les mesures  de v\u00e9rification  et exp\u00e9riences  utiles  pour  constater  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et leur  fournir  le personnel  et les appareils  n\u00e9cessaires.\nArticle  13 : Traitement  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  font  l'objet  d'un  traitement  informatis\u00e9  mis  en \u0153uvre\npar la direction  de l'immobilier  de l'\u00c9tat  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  (DGFIP),  situ\u00e9e\nau 120  rue  de Bercy  75772  PARIS,  en sa qualit\u00e9  de responsable  de traitement,  dans  le cadre  de\nl'ex\u00e9cution  des  missions  d'int\u00e9r\u00eat  public  qu'elle  assure.\nElles  sont trait\u00e9es  afin  de g\u00e9rer  des dossiers  d'occupation  du domaine  de l'\u00c9tat  et redevances  associ\u00e9es\nde toute  nature.\n\u00c0 ce titre,  les cat\u00e9gories  de donn\u00e9es  personnelles  trait\u00e9es  sont  les suivantes  :\n- les donn\u00e9es  li\u00e9es  \u00e0 son  identit\u00e9  et ses coordonn\u00e9es  ;\n- les donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  \u00e9conomique  et financier.\nCes  donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  aupr\u00e8s  de l'occupant  ou le cas \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du gestionnaire\ndu domaine.\nElles  sont  transmises  aux  agents  habilit\u00e9s  de la DGFIP  dans  le cadre  de leurs  missions.\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  sont  conserv\u00e9es  5 ans  \u00e0 compter  de la date  de fin du\ntitre  d'occupation  et 10 ans  en archives.\nConform\u00e9ment  au r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des  donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b02016/679  et \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier\n1978  modifi\u00e9e  relative  aux  fichiers,  \u00e0 l'informatique  et aux  libert\u00e9s,  l'occupant  dispose  d'un  droit\nd'acc\u00e8s,  de rectification,  CARRE,  des  donn\u00e9es  le concernant  ainsi  que  du droit  \u00e0 la limitation  du\ntraitement.\nIl peut exercer  ses droits  en contactant  la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement  la possibilit\u00e9  de contacter  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  du minist\u00e8re  de\nl'\u00e9conomie,  des  finances  et de la relance  par  voie  \u00e9lectronique  (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr)  ou par  voie  postale  (139  rue  de Bercy-  T\u00e9l\u00e9doc  322  - 75572  PARIS  CEDEX\n12).\nIl est inform\u00e9(e)  que  des  exceptions  \u00e0 l'exercice  des  droits  pr\u00e9cit\u00e9s  sont  susceptibles  de s'appliquer,  le\ncas \u00e9ch\u00e9ant,  il en sera  d\u00fbment  averti(e).\nS'il estime  que  le traitement  de ses donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  n'est  pas  conforme  aux  dispositions\nl\u00e9gales  et r\u00e9glementaires,  il dispose,  du droit  d'introduire  une  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de la Commission\nNationale  Informatique  et Libert\u00e9s  (CNIL).\n4/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Gaves-R\u00e9unis - Rive gauche - PK 7.950\nCommune de Sames\nP\u00e9titionnaire: MALOU Catherine 7\nArticle  14 : Ex\u00e9cution  / notification\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat\ndans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLe directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  est charg\u00e9  de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9  au permissionnaire.\n| 5/5\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Gaves-R\u00e9unis - Rive gauche - PK 7.950\nCommune de Sames\nP\u00e9titionnaire: MALOU Catherine 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Gaves-R\u00e9unis - Rive gauche - PK 7.950\nCommune de Sames\nP\u00e9titionnaire: MALOU Catherine 9\nDE0VSOUSd : UOREJHAUSPRISIUNSY S9APIsowes op sunUILUOD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Gaves-R\u00e9unis - Rive gauche - PK 7.950\nCommune de Sames\nP\u00e9titionnaire: MALOU Catherine 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Gaves-R\u00e9unis - Rive gauche - PK 7.950\nCommune de Sames\nP\u00e9titionnaire: MALOU Catherine 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-11-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral r\u00e8glementant la circulation sous\nchantier sur l'autoroute A63 de la c\u00f4te Basque -\nPour r\u00e9aliser des travaux de reprise de la\nsignalisation horizontale, des restrictions de\ncirculation seront mises en place dans les deux\nsens de circulation entre les diffuseurs n\u00b0 4 de\nBiarritz et n\u00b0 7 de Ondres ainsi que sur l'A64 lors\nde la fermeture de la Bifurcation A63/A64 dans le\nsens Bordeaux/Toulouse du 14 au 18 novembre\nde 21h  \u00e0 6 h.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral r\u00e8glementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la c\u00f4te Basque - Pour r\u00e9aliser\ndes travaux de reprise de la signalisation horizontale, des restrictions de circulation seront mises en place dans les deux sens de\ncirculation entre les diffuseurs n\u00b0 4 de Biarritz et n\u00b0 7 de Ondres ainsi que sur l'A64 lors de la fermeture de la Bifurcation A63/A64 dans\nle sens Bordeaux/Toulouse du 14 au 18 novembre de 21h  \u00e0 6 h.12\nPREFET\nDES  PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nPilotage, affaires juridiques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la circulation sous\nchantier sur l'autoroute A63 de la C\u00f4te Basque\nTravaux de reprise de la signalisation horizontale sur  A63 allant du diffuseur n\u00b04\nBiarritz au n\u00b07 d'Ondres\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route,\nVU la  loi  n\u00b0  82-213  du  02  mars  1982  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions,\nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 nommant Julien CHARLES, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes,\nVU l'Instruction minist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre I-8e partie signalisation temporaire)\napprouv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 06 novembre 1992,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral en date du 13 novembre 2013 portant r\u00e9glementation permanente de\nla circulation  sous  chantier  sur  l'autoroute  de  la C\u00f4te  Basque  A63  dans  le  d\u00e9partement  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  inter  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PR-CAB-DESEC-BESR-2020/196  en  date  du  8  avril 2020 portant\nr\u00e9glementation  de  police  sur  l'autoroute  de  la  C\u00f4te  Basque  A63  dans  le  d\u00e9partement  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  inter  pr\u00e9fectoral  n\u00b064-2022-07- 08-00003 en  date  du  8  juillet  2022 portant\nr\u00e9glementation de police sur l'autoroute A64 La Pyr\u00e9n\u00e9enne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral en date du  1 8 juin 2024 portant r\u00e9glementation permanente de  la\ncirculation sous chantier sur l'autoroute A6 4 La Pyr\u00e9n\u00e9enne  dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007  du 12 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nde M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la \nMer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral r\u00e8glementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la c\u00f4te Basque - Pour r\u00e9aliser\ndes travaux de reprise de la signalisation horizontale, des restrictions de circulation seront mises en place dans les deux sens de\ncirculation entre les diffuseurs n\u00b0 4 de Biarritz et n\u00b0 7 de Ondres ainsi que sur l'A64 lors de la fermeture de la Bifurcation A63/A64 dans\nle sens Bordeaux/Toulouse du 14 au 18 novembre de 21h  \u00e0 6 h.13\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature hors\nfonction d'ordonnateur au sein de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer,\nVU le plan de coupure de l'A63 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 janvier 2009,\nVU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative pr\u00e9sent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9\ndes autoroutes du Sud de la France en date du 3  octobre 2024,\nVU l'avis de l'escadron d\u00e9partemental  de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  en date du\n26 octobre 2024,\nVU l'avis de la sous direction de la gestion du r\u00e9seau autor outier conc\u00e9d\u00e9 en date du 22 octobre\n2024,\nVU l'avis du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 4 octobre 2024,\nVU l'avis de la commune de Bayonne en date du 7 octobre 2024,\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle des\nagents d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France et des entreprises charg\u00e9es de\nl'ex\u00e9cution des travaux,\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Pour permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des  Autoroutes du Sud de la France  (ASF) de  r\u00e9aliser des\ntravaux de  reprise de  la signalisation horizontale  sur l'A63,  des restrictions de  circulation seront\nmises en place dans les deux sens de circulation entre les diffuseurs n\u00b04 de Biarritz et le diffuseur\nn\u00b07 d'Ondres (PR165 au PR184), ainsi que sur l'A64 lors de la fermeture de la Bifurcation A64/A63\ndans le sens Bordeaux/Toulouse.\nLes fermetures de bretelles seront r\u00e9alis\u00e9es de nuit afin de limiter la g\u00eane pour les usagers.\nArticle 2 : Durant la p\u00e9riode  d\u00e9finie  \u00e0 l'article 1,  les  restrictions  de  circulation seront mises  en\n\u0153uvre comme suit  :\n\u2022jeudi 14 novembre 2024 et lundi 18 novembre 2024     de 21h00 \u00e0 6h00 :  \n\u2013 fermeture du diffuseur n\u00b06 Bayonne Nord dans les 2 sens de circulation,\nLes  usagers venant de  Bordeaux  devront sortir au diffuseur pr\u00e9c\u00e9dent n\u00b07  d'Ondres  et suivre\nl'itin\u00e9raire S23.\nLes usagers voulant rejoindre l'A63 par le diffuseur n\u00b06 de Bayonne Nord en direction de Toulouse\nou de l'Espagne devront suivre l'itin\u00e9raire S2 pour prendre l'A63 au diffuseur n\u00b05 de Bayonne Sud.\nLes usagers venant de l'Espagne et souhaitant sortir au diffuseur n\u00b06 de Bayonne Nord devront\nsortir au diffuseur pr\u00e9c\u00e9dent n\u00b05 de Bayonne sud et suivre l'itin\u00e9raire S11.\nLes usagers voulant rejoindre l'A63 par le diffuseur n\u00b06 de Bayonne Nord en direction de Bordeaux\ndevront suivre l'itin\u00e9raire S9 pour prendre l'A63 au diffuseur n\u00b07 d'Ondres.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 4Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral r\u00e8glementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la c\u00f4te Basque - Pour r\u00e9aliser\ndes travaux de reprise de la signalisation horizontale, des restrictions de circulation seront mises en place dans les deux sens de\ncirculation entre les diffuseurs n\u00b0 4 de Biarritz et n\u00b0 7 de Ondres ainsi que sur l'A64 lors de la fermeture de la Bifurcation A63/A64 dans\nle sens Bordeaux/Toulouse du 14 au 18 novembre de 21h  \u00e0 6 h.14\n\u2022mardi 19 novembre 2024 de 21h00 \u00e0 6h00 :  \n\u2013 fermeture de la Bifurcation A63 vers A64 dans le sens 1 de circulation,\nLes usagers venant de Bordeaux et qui souhaitent se rendre sur A64 vers Toulouse d evront sortir\nau diffuseur n\u00b06 de Bayonne Nord, prendre la d\u00e9viation S2 jusqu'au giratoire d'Aquitaine puis la\nRD936, la RD636 pour rejoindre le diffuseur n\u00b01 de Saint-Pierre-d'Irube.\nLa vitesse de circulation maximale autoris\u00e9e lorsqu'une voie est maintenue sera de  90 km/h pour\ntous les v\u00e9hicules, conform\u00e9ment au manuel du chef de chantier du CEREMA.\nEn  cas  de  probl\u00e8mes  techniques  ou  de  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  d\u00e9favorables,  les  ASF\npourront reporter les travaux  du 20 au 22 et du 25 au 29 novembre 2024 aux m\u00eames horaires .\nConform\u00e9ment au dossier d'exploitation sous chantier susvis\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, un\nrappel de ces restrictions particuli\u00e8res sera effectu\u00e9 dans cette zone de travaux.\nArticle 3 : La signalisation mise en place n\u00e9cessite de  d\u00e9roger \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation\npermanente de la circulation sous chantier, en particulier  :\n\u2013 \u00e0 l'article 3  \u00ab les chantiers ne devront pas entra\u00eener un d\u00e9tournement du  trafic sur le r\u00e9seau\nsecondaire \u00bb\n\u2013 \u00e0 l'article 4 \u00ab le d\u00e9bit \u00e9coul\u00e9 au droit de la zone de travaux ne doit pas exc\u00e9der 1200 v\u00e9hicules\nheures \u00bb\n\u2013 \u00e0 l'article 8 \u00ab inter distances entre chantier  \u00bb.\nArticle 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la soci\u00e9t\u00e9\ndes ASF conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux prendront toutes les mesures de protection\net  de  signalisation  utiles,  sous  le  contr\u00f4le  des  services  de  la  soci\u00e9t\u00e9  des  ASF  (district  sud\natlantique).\nArticle 5 : une  information  aux  usagers  sera  mise  en  place  \u00e0 l'aide  des  panneaux  \u00e0 messages\nvariables se trouvant avant les acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute et en section courante.\nL'information sera \u00e9galement diffus\u00e9e par voie de presse et par le biais de la radio autorouti\u00e8re.\nArticle 6 : les modalit\u00e9s de restrictions de circulation d\u00e9crites dans cet arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas\naux v\u00e9hicules de la soci\u00e9t\u00e9 des ASF ni aux v\u00e9hicules des entreprises travaillant pour le compte de\nla soci\u00e9t\u00e9 des ASF.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 4Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral r\u00e8glementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la c\u00f4te Basque - Pour r\u00e9aliser\ndes travaux de reprise de la signalisation horizontale, des restrictions de circulation seront mises en place dans les deux sens de\ncirculation entre les diffuseurs n\u00b0 4 de Biarritz et n\u00b0 7 de Ondres ainsi que sur l'A64 lors de la fermeture de la Bifurcation A63/A64 dans\nle sens Bordeaux/Toulouse du 14 au 18 novembre de 21h  \u00e0 6 h.15\nArticle 7 : copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0  :\n\u2501 Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Bayonne,\n\u2501 Monsieur le commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de la \ngendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n\u2501 Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n\u2501 Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Landes,\n\u2501 Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n\u2501 Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,\n\u2501 Monsieur le responsable du SAMU,\n\u2501 Monsieur le maire de Bayonne, Anglet et Biarritz ,\n\u2501 Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,\n\u2501 Madame la directrice r\u00e9gionale d'exploitation de la Soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la \nFrance,\nqui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution ou de l'archivage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nlequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le 12 novembre 2024\nPour  le  Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe  responsable  de  l'unit\u00e9  s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re et gestion de crise\nAdjoint  \u00e0  la  cheffe  du  service  Pilotage,\naffaires juridiques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nDavid DONNE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de\nnotification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50  cours  Lyautey, 64010  PAU.  Le Tribunal\nAdministratif  peut  \u00eatre saisi  par l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens,  accessible par le site  internet\nwww.telerecours.fr \" \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4 / 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral r\u00e8glementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la c\u00f4te Basque - Pour r\u00e9aliser\ndes travaux de reprise de la signalisation horizontale, des restrictions de circulation seront mises en place dans les deux sens de\ncirculation entre les diffuseurs n\u00b0 4 de Biarritz et n\u00b0 7 de Ondres ainsi que sur l'A64 lors de la fermeture de la Bifurcation A63/A64 dans\nle sens Bordeaux/Toulouse du 14 au 18 novembre de 21h  \u00e0 6 h.16\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale \n64-2024-11-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 CDJSVA2024\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale  - 64-2024-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CDJSVA2024 17\nDirection  des  services  d\u00e9partementauxPREFET  | nmDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-  de l'\u00e9ducation  nationale\nATLANTIQUES  Service  d\u00e9partemental  \u00e0 la Jeunesse\nFu  \u00e0 l'Engagement  et aux  Sports\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  relatif  au renouvellement  et \u00e0 la composition  du Conseil  D\u00e9partemental  de la\nJeunesse,  des  Sports  et de la Vie  Associative  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le Code  de l'Action  Sociale  et des Familles,  et notamment  ses articles  L.227-4,  L.227-10  et L.227-11;\nVU le Code  du Sport,  et notamment  son  article  L.212-13  ;\nVU le Code  des  Relations  entre  le Public  et l'Administration,  et notamment  ses articles  R.133-1  \u00e0 R.133-15  ;\nVU le d\u00e9cret  2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  et notamment  son  article  43 ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02006-665  du 7 juin  2006  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la r\u00e9duction  du nombre  et \u00e0 la simplification  de la\ncomposition  des  diverses  commissions  administratives,  et notamment  ses articles  8, 9, 28 et 29;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02020-1542  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  aux  comp\u00e9tences  des  autorit\u00e9s  acad\u00e9miques  dans  le\ndomaine  des  politiques  de la jeunesse,  de la vie associative,  de l'engagement  et des  sports  et \u00e0 l'organisation\ndes  services  charg\u00e9s  de leur  mise  en \u0153uvre  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0R75-2020-12-16-005  portant  organisation  de la d\u00e9l\u00e9gation  r\u00e9gionale  acad\u00e9mique  \u00e0 la jeunesse,\n\u00e0 l'engagement  et aux  sports  et des  services  d\u00e9partementaux  de la jeunesse,  de l'engagement  et des  sports\nde la r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Nouvelle-Aquitaine  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 juillet  2024  portant  nomination  de M. Samuel  GESRET  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 13 d\u00e9cembre  2021  fixant  la liste  des  organisations  syndicales  reconnues  repr\u00e9sentatives  dans\nla convention  collective  nationale  de l'animation  (n\u00b01518)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b01518  du 13 d\u00e9cembre  2021  fixant  la liste  des  organisations  professionnelles  d'employeurs\nreconnues  repr\u00e9sentatives  dans  la convention  collective  nationale  de l'animation  (n\u00b01518)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02511  du 6 octobre  2021  fixant  la liste  des  organisations  syndicales  reconnues  repr\u00e9sentatives\ndans  la convention  collective  nationale  du sport  (n\u00b02511);\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 janvier  2022  fixant  la liste  des  organisations  professionnelles  d'employeurs  reconnues\nrepr\u00e9sentatives  dans  la convention  collective  nationale  du sport  (n\u00b02511);\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b064-2024-08-26-00006  du 26 ao\u00fbt  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nM. Samuel  GESRET  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.  pyrenees-ataniques.  gouv.fr\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale  - 64-2024-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CDJSVA2024 18\nVU l'avis  du Comit\u00e9  R\u00e9gional  des  Associations  de Jeunesse  et d'Education  Populaire  d'Aquitaine  en date  du\n25 septembre  2024  ;\nVU l'avis  du Comit\u00e9  D\u00e9partemental  Olympique  et Sportif  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  en date  du 19\nseptembre  2024  ;\nSUR  proposition  du directeur  acad\u00e9mique  des  services  de l'\u00e9ducation  nationale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARRETE\nArticle  premier  - Son  objet  :\nLe conseil  d\u00e9partemental  de la jeunesse,  des  sports  et de la vie associative  concourt  \u00e0 la mise  en \u0153uvre,\ndans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  des  politiques  publiques  relatives  \u00e0 la jeunesse,  \u00e0 l'\u00e9ducation\npopulaire,  aux  loisirs  et vacances  des  mineurs  ainsi  qu'aux  sports  et \u00e0 la vie associative.\nLe conseil  est pr\u00e9sid\u00e9  par  le pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  qui  :\n- fixe  la composition  du conseil,\n- d\u00e9termine  les formations  sp\u00e9cialis\u00e9es  dont  l'avis  tient  lieu  d'avis  du conseil,\n- nomme  les membres  pour  une  dur\u00e9e  de 3 ans  renouvelable.  Pour  les repr\u00e9sentants  des  collectivit\u00e9s,\nil sollicite  pr\u00e9alablement  l'organe  d\u00e9lib\u00e9rant,\n- est \u00e0 l'initiative  de l'ordre  du jour  des  questions  se rapportant  aux  politiques  publiques  relatives  \u00e0 la\njeunesse,  \u00e0 l'\u00e9ducation  populaire,  aux  loisirs  et vacances  des  mineurs  ainsi  qu'aux  sports  et \u00e0 la vie as-\nsociative.\nArticle  2 - Son  domaine  de comp\u00e9tences  :\nLe conseil  est notamment  charg\u00e9  :\n- d'\u00e9mettre  les avis  pr\u00e9vus  aux  articles  L.227-10  et L.227-11  du code  de l'action  sociale  et des  familles\net \u00e0 l'article  L.212-13  du code  du sport,\n- d'\u00e9mettre  un avis  et de faire  des  propositions  sur toutes  questions  qui lui sont  soumises  par  son  pr\u00e9-\nsident,\n- de r\u00e9aliser  des  \u00e9tudes  et faire  des  propositions  sur tout  sujet  d'ordre  \u00e9conomique,  social  ou culturel\nint\u00e9ressant  directement  les jeunes,\n- de participer  \u00e0 l'accompagnement,  au suivi,  \u00e0 la coordination  et \u00e0 l'\u00e9valuation  des  politiques  territo-\nriales  men\u00e9es  dans  son  champ  de comp\u00e9tence.\nArticle  3 - Sa composition  :\nRepr\u00e9sentant  l'Etat  :\n- le pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ou son  repr\u00e9sentant,\n- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  d\u00e9partemental  \u00e0 la Vie  Associative,  ou son  repr\u00e9sentant,\n- le directeur  acad\u00e9mique  des  services  de l'Education  Nationale,  ou son  repr\u00e9sentant,\n- le directeur  territorial  de la Protection  Judiciaire  de la Jeunesse  Aquitaine  Sud,  ou son  repr\u00e9sentant.\nRepr\u00e9sentant  les organismes  assurant  la gestion  des  prestations  familiales  :\n- un(e)  repr\u00e9sentant(e)  d\u00e9sign\u00e9(e)  par  la Caisse  d'Allocations  Familiales  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n- Un(e)  repr\u00e9sentant(e)  d\u00e9sign\u00e9(e)  par  la Mutualit\u00e9  Sociale  Agricole  Sud-Aquitaine.\nRepr\u00e9sentant  les collectivit\u00e9s  territoriales  :\n- le pr\u00e9sident  du Conseil  D\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ou son  repr\u00e9sentant.\nRepr\u00e9sentant  la jeunesse  engag\u00e9e  :\n- Mme  Maya  LE DU, jeune  volontaire  en SNU.\nRepr\u00e9sentant  les associations  de jeunesse  et d'\u00e9ducation  populaire  :\n- l'association  D\u00e9partementale  des  Francas  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nRepr\u00e9sentant  les associations  familiales  et de parents  d'\u00e9l\u00e8ves  :\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l (standard)  : 05 59 98 24 24\nWW.  pyreness-atlantiques.  couv.  fr\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale  - 64-2024-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CDJSVA2024 19\n- la F\u00e9d\u00e9ration  D\u00e9partementale  Familles  Rurales  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n- la F\u00e9d\u00e9ration  des  Conseils  de Parents  d'Eleves  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nRepr\u00e9sentant  les associations  sportives  :\n- le Comit\u00e9  D\u00e9partemental  Olympique  et Sportif  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n- le Comit\u00e9  D\u00e9partemental  de Basket  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nRepr\u00e9sentant  les organisations  syndicales  de salari\u00e9s  jeunesse  et \u00e9ducation  populaire  :\nl'Union  D\u00e9partementale  CGT  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nRepr\u00e9sentant  les organisations  syndicales  d'employeurs  jeunesse  et \u00e9ducation  populaire  :\n- Hexop\u00e9e.\nRepr\u00e9sentant  les organisations  syndicales  de salari\u00e9s  sport  :\n- \" le syndicat  CFDT-Interco  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nRepr\u00e9sentant  les organisations  syndicales  d'employeurs  sport  :\n- le Conseil  Social  du Mouvement  Sportif.\nArticle  4 - Son  fonctionnement  :\nLe conseil.  d\u00e9partemental  de la jeunesse,  des  sports  et de la vie associative  se r\u00e9unit  conform\u00e9ment  aux\nr\u00e8gles  \u00e9nonc\u00e9es  dans  aux articles  R133-3  \u00e0 15 du Code  des Relations  entre  le Public  et 'Administration.\nArticle  5 ~ $a formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  obligatoire  :\nFormation  sp\u00e9cialis\u00e9e  de sauvegarde  et d'interdiction  comprenant  au moins  1/3 de repr\u00e9sentants  de l'Etat\net des  organismes  assurant  la gestion  des  prestations  familiales  \u00e0 l'\u00e9chelon  d\u00e9partemental,  des\nrepr\u00e9sentants  \u00e0 parit\u00e9  des  associations  et mouvements  de jeunesse  ainsi  que  des  associations  sportives,  un\nrepr\u00e9sentant  des  organisations  syndicales  de salari\u00e9s  et un repr\u00e9sentant  des  organisations  syndicales\nd'employeurs  exer\u00e7ant  dans  le domaine  du sport,  ainsi  qu'un  repr\u00e9sentant  des  organisations  syndicales  de\nsalari\u00e9s  et un repr\u00e9sentant  des  organisations  syndicales  d'employeurs  exer\u00e7ant  dans  le domaine  de l'accueil\ndes  mineurs,  les repr\u00e9sentants  d'associations  familiales  et de parents  d'\u00e9l\u00e8ves.\nSon  r\u00f4le  :\n- charg\u00e9e  d'\u00e9mettre  les avis  pr\u00e9vus  aux  articles  L.227-10  et L.227-11  du code  de l'action  sociale  et des\nfamilles,\n- charg\u00e9e  d'\u00e9mettre  les avis  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  L.212-13  du code  du sport.\nLes r\u00e9unions  de la formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  ne sont  pas  publiques  et se d\u00e9roulent  \u00e0 huis  clos.  Ses membres  sont\nastreints  \u00e0 une  obligation  de confidentialit\u00e9  pour  les faits,  actes  et informations  dont  ils ont  pu avoir\nconnaissance  en raison  de leur  fonction.  Ils ne peuvent  prendre  part  aux  d\u00e9lib\u00e9rations  lorsqu'ils  ont  un\nint\u00e9r\u00eat  personnel  \u00e0 l'affaire  qui en fait  l'objet.  L'int\u00e9ress\u00e9(e)  pour  lequel  se r\u00e9unit  la formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  est\navis\u00e9  de la r\u00e9union  de la formation  dans  un d\u00e9lai  de 15 jours  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  avis  de r\u00e9ception.\nLa commission  se r\u00e9unit  et d\u00e9lib\u00e8re  conform\u00e9ment  au Code  des  Relations  entre  le Public  et\nl'Administration,  au d\u00e9cret  du 7 juin  2006  modifi\u00e9  et aux  instructions  n\u00b006-139  du 8 ao\u00fbt  2006  et n\u00b006-176\ndu 25 octobre  2006.\nSa composition,  sous  la pr\u00e9sidence  de monsieur  le Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ou de son repr\u00e9sentant  :\n- deux  repr\u00e9sentants  de la direction  des  services  de l'Education  Nationale,\n- le directeur  territorial  de la Protection  Judiciaire  de la Jeunesse  Aquitaine  sud,  ou son  repr\u00e9sentant,\n- le pr\u00e9sident  de la Caisse  d'Allocations  Familiales  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  ou son  repr\u00e9sentant,\n- le pr\u00e9sident  de la Mutualit\u00e9  Sociale  Agricole  Sud-Aquitaine,  ou son  repr\u00e9sentant,\n- l'Association  D\u00e9partementale  des  Francas  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Atlantiques,\n- la F\u00e9d\u00e9ration  D\u00e9partementale  des  Familles  Rurales  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n- la F\u00e9d\u00e9ration  des  Conseils  de Parents  d'El\u00e9ves  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n- le Comit\u00e9  D\u00e9partemental  de Basket  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n- l'association  \u00ab Elan  B\u00e9arnais  Pau  Nord-Est  \u00bb\n- le repr\u00e9sentant  de l'Union  D\u00e9partementale  CGT  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  exer\u00e7ant  dans  le domaine\nde l'accueil  des  mineurs  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.227-4  du code  de l'action  sociale  et des  familles,\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l (standard)  : 05 59 98 24 24\nww.  pyrenees-ailaniques.  gouv.fr\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale  - 64-2024-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CDJSVA2024 20\n- le repr\u00e9sentant  de Hexop\u00e9e  exer\u00e7ant  dans  le domaine  de l'accueil  des  mineurs  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article\nL.227-4  du code  de l'action  sociale  et des  familles,\n- le repr\u00e9sentant  du syndicat  CFDT-Interco  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  exer\u00e7ant  dans  le domaine  du\nsport,\n- le repr\u00e9sentant  du Conseil  Social  du Mouvement  Sportif  exer\u00e7ant  dans  le domaine  du sport.\nArticle  6 - L'arr\u00eat\u00e9  n\u00b064-2021-06-03-00010  du 3 juin  2021  est abrog\u00e9.\nArticle  7 - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  et le directeur  acad\u00e9mique  des services  de l'\u00e9ducation\nnationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  des  services  de l'Etat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n1 2 NOV. 2024\nPau,  le\nLe Pr\u00e9fet,\nPourle\nLPr\u00e9fet et ar d\u00e9l\u00e9gationi d'sn\u00e9rat\n5\nSamuel  GESRET\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l (standard)  : 05 59 98 24 24\nWWW.  pyrenees-atlantiques.  gouv.fr\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale  - 64-2024-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CDJSVA2024 21\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-11-12-00004\nAP  fixant la compostion commission listes\n\u00e9lectorales Poey de Lescar\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-12-00004 - AP  fixant la compostion commission listes \u00e9lectorales Poey de Lescar22\n| 3 Direction  de la citoyennet\u00e9  de la l\u00e9galit\u00e9  et du\nPR\u00c9FET  d\u00e9veloppement  territorial\nDES  PYRENEES-  Bureau  des \u00e9lections  et de la r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nne  Arr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 64-2024-\nfixant  la composition  de la commission  de contr\u00f4le  des  listes  \u00e9lectorales  de la commune\nde\nPOEY-DE-LESCAR\nLE PREFET  DES  PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  \u00e9lectoral  et notamment  ses articles  L. 19 et R. 7;\nVU la communication  par  la commune  du nom  du conseiller  municipal  ayant  accept\u00e9  de participer  aux\ntravaux  de la commission,  conform\u00e9ment  au IV de l'article  L. 19 du code  \u00e9lectoral;\nVU l'ordonnance  du pr\u00e9sident  du tribunal  judiciaire  de Pau  d\u00e9signant  son  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  au sein  de la\ncommission  ;\nCONSIDERANT  le courriel  de M. le maire  demandant  le remplacement  du repr\u00e9sentant  de la\ncommune,  d\u00e9c\u00e9d\u00e9,  et proposant  son  successeur  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nARR\u00caTE\nArticle  1%: La composition  de la commission  de contr\u00f4le  des  listes  \u00e9lectorales  de la commune  de Poey-\nde-Lescar  s'\u00e9tablit  comme  suit  :\n- Repr\u00e9sentant  la commune  : Mme  MORETTO  Marie-Claire,  titulaire\nMme  BEGARDS  Nadine,  suppl\u00e9ante\n- Repr\u00e9sentant  le tribunal  judiciaire  : M. URRUTY  Jean-Michel,  titulaire\nM. DEGOS  Philippe,  suppl\u00e9ant\n- Repr\u00e9sentant  l'administration  : Mme  SASSUS-BOURDA  Maryse,  titulaire\nM. PETRIAT  Serge,  suppl\u00e9ant\nArticle  2 : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2023-05-25-00009  du 25 mai  2023  fixant  la composition  de la\ncommission  de contr\u00f4le  des  listes  \u00e9lectorales  de Poey-de-Lescar  est abrog\u00e9.\nArticle  3 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture.\nPau, le 42 NOY. 2024\nLe PREFET,\nPr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  Pour  le Pr\u00e9fet  et par,d\u00e9l\u00e9gation\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021 PAU  CEDEX  Le\\Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 98 24 24 | !\nwww.pyrenees-atiantiques.qouv.fr  1/1 e a>  fh\nSamus!  GESRET\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-12-00004 - AP  fixant la compostion commission listes \u00e9lectorales Poey de Lescar23\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne\n64-2024-11-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la\ncommune d'Ahetze pour une \u00e9lection\nmunicipale partielle int\u00e9grale\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2024-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune d'Ahetze pour une\n\u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale 24\nPREFET  |\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-  Sous-pr\u00e9fecture  de Bayonne\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nN\u00b0 64-2024-11-13-0000x\nportant  convocation  des  \u00e9lecteurs  de la commune  d'Ahetze\npour  une  \u00e9lection  municipale  partielle  int\u00e9grale\nLE SOUS-PR\u00c9FET  DE BAYONNE\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  \u00e9lectoral,  et notamment  ses articles  L.225  \u00e0 L.251,  L.260  \u00e0 L.270  et L.273-6  \u00e0 L.273-10,\nR13  et R14  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  ses articles  L.2122-8  et L.2122-14  ;\nVU le d\u00e9cret  du 26 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur  Fabrice  ROSAY  comme\nsous-pr\u00e9fet  de Bayonne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2019-10-15-001  du 15 octobre  2019  fixant  le nombre  et la r\u00e9partition\ndes  si\u00e8ges  au sein  du conseil  communautaire  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  du Pays  Basque  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2023-06-12-00009  du 12 juin  2023  portant  composition  de la\ncommission  de contr\u00f4le  des  listes  \u00e9lectorales  de la commune  d'Ahetze  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2024-08-26-00009  du 26 ao\u00fbt  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a\nMonsieur  Fabrice  ROSAY,  sous-pr\u00e9fet  de Bayonne,  \u00e0 la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  et aux  chefs  de bureau  de\nla sous-pr\u00e9fecture  de Bayonne  ;\nVU les lettres  de d\u00e9mission  de conseillers  municipaux  de la commune  d'Ahetze  re\u00e7ues  par  le maire\nd'Ahetze  \u00e0 la date  du 15 octobre  2024;\nCONSID\u00c9RANT  que  le conseil  municipal  a perdu,  \u00e0 la date  du 15 octobre  2024,  plus  du tiers  de ses\nmembres  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  ne peut  pas \u00eatre  fait appel  aux suivants  de listes  issus  du dernier\nrenouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des  conseils  municipaux  ;\nCONSID\u00c9RANT  d\u00e8s lors qu'il  convient  d'organiser  une \u00e9lection  municipale  partielle  int\u00e9grale  dans\nla commune  d'Ahetze  en vue  de la r\u00e9\u00e9lection  du conseil  municipal  de la commune  ;\nSUR  la proposition  de la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la sous-pr\u00e9fecture  de Bayonne  ;\n4, All\u00e9es  Marines  - CS 50003  - 64109  BAYONNE  CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone  (standard  pr\u00e9fecture)  : 05 59 98 24 24\nCourriel  : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nSite  internet  : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  Page  1 sur 3\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2024-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune d'Ahetze pour une\n\u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale 25\nSous-pr\u00e9fecture  de Bayonne\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0 - Les \u00e9lecteurs  de la commune  d'Ahetze  sont  convoqu\u00e9s  le dimanche\n5 janvier  2025  en vue  de proc\u00e9der  \u00e0 l'\u00e9lection  de dix-neuf  (19)  conseillers  municipaux  et d'un  (1)\nconseiller  communautaire.\nArticle  2 - Les d\u00e9clarations  de candidature,  obligatoires  pour  chaque  tour  de scrutin,  seront  re\u00e7ues\n\u00e0 la sous-pr\u00e9fecture  de Bayonne  aux  dates  et horaires  suivants  :\n\u00a2 pour  le premier  tour  :\nVY du lundi  16 d\u00e9cembre  2024  au mercredi  18 d\u00e9cembre  2024  de 9 heures  \u00e0 12 heures  et de\n14 heures  \u00e0 16 heures,\nle jeudi  19 d\u00e9cembre  2024  de 9 heures  \u00e0 12 heures  et de 14 heures  \u00e0 18 heures,\n\u00b0 pour  le second  tour  :\nle lundi  6 janvier  2025  de 9 heures  \u00e0 12 heures  et de 14 heures  \u00e0 16 heures,\nle mardi  7 janvier  2025  de 9 heures  \u00e0 12 heures  et de 14 heures  \u00e0 18 heures.\nLa r\u00e9ception  des  candidatures  se fera  uniquement  sur rendez-vous  fix\u00e9  aux  horaires  susmentionn\u00e9s.\nLes demandes  de rendez-vous  doivent  \u00eatre  adress\u00e9es  aupr\u00e8s  du chef  du bureau  d'appui  et de\nsynth\u00e8se  de la sous-pr\u00e9fecture  de Bayonne  (Monsieur  Emmanuel  POUJADE,  t\u00e9l. : 05 40 17 27 53 ou\n06 12 16 12 68, m\u00e9l  : sp-bayonne-appuisynthese@pyrenees-atlantiques.gouv.fr).\nArticle  3 - L'\u00e9lection  aura  lieu  \u00e0 partir  des  listes  \u00e9lectorales  principales  et compl\u00e9mentaires  extraites\ndu r\u00e9pertoire  \u00e9lectoral  unique  et \u00e0 jour  des  tableaux  pr\u00e9vus  aux  articles  R13  et R14  du code\n\u00e9lectoral.\nArticle  4 - Le scrutin  sera  ouvert  \u00e0 8 heures  et clos  \u00e0 18 heures.  L'\u00e9lection  aura  lieu  dans  les locaux\nd\u00e9di\u00e9s  \u00e0 cet effet.\nArticle  5 - Les conseillers  municipaux  des  communes  comptant  mille  habitants  et plus  sont  \u00e9lus  au\nscrutin  de liste  \u00e0 deux  tours  avec  r\u00e9partition  des  si\u00e8ges  \u00e0 la proportionnelle  \u00e0 la plus  forte  moyenne\navec  prime  majoritaire  de 50 % \u00e0 la liste  arriv\u00e9e  en t\u00eate  sans  adjonction  ni suppression  de noms  ni\nchangement  d'ordre  de pr\u00e9sentation  des  noms.\nLes conseillers  communautaires  sont  \u00e9lus  au suffrage  universel  direct  selon  le m\u00eame  mode  de\nscrutin  et par  un m\u00eame  vote  que  les conseillers  municipaux.\nLes candidats  aux  si\u00e8ges  de conseillers  municipaux  et aux  si\u00e8ges  de conseillers  communautaires\nfigurent  sur deux  listes  distinctes  port\u00e9es  sur le m\u00eame  bulletin  de vote,  les seconds  devant  \u00eatre\nn\u00e9cessairement  issus  de la liste  des  candidats  au conseil  municipal  en respectant  l'ordre  de\npr\u00e9sentation,  ainsi  que  les r\u00e8gles  du premier  quart  et des  trois  premiers  cinqui\u00e8mes,  conform\u00e9ment\n\u00e0 l'article  L.273-9  du code  \u00e9lectoral.\nLa liste  des  candidats  aux  si\u00e8ges  de conseillers  municipaux  devra  comporter  obligatoirement  au\nmoins  dix-neuf  (19)  candidats,  et au plus  deux  candidats  suppl\u00e9mentaires,  et \u00eatre  compos\u00e9e\nalternativement  d'un  candidat  de chaque  sexe.\n4, All\u00e9es  Marines  - CS 50003  - 64109  BAYONNE  CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone  (standard  pr\u00e9fecture)  : 05 59 98 24 24\nCourriel  : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nSite  internet  : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  Page  2 sur 3\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2024-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune d'Ahetze pour une\n\u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale 26\nSous-pr\u00e9fecture  de Bayonne\nLa liste  des  candidats  aux  si\u00e8ges  de conseillers  communautaires  devra  comporter  obligatoirement\ndeux  (2) candidats  et \u00eatre  compos\u00e9e  alternativement  d'un  candidat  de chaque  sexe.\nSi n\u00e9cessaire,  il sera  proc\u00e9d\u00e9  de plein  droit  \u00e0 un second  tour  de scrutin  le dimanche  12 janvier  2025\naux  m\u00eames  lieux  et aux  m\u00eames  heures.\nArticle  6 - D\u00e8s  l'ouverture  de la campagne  \u00e9lectorale,  chaque  liste  candidate  peut  disposer\nd'emplacements  d'affichage,  dont  le nombre  est fix\u00e9  par  l'article  R.28  du code  \u00e9lectoral.\nLes emplacements  d'affichage  seront  attribu\u00e9s  aux  listes  par  voie  de tirage  au sort  qui sera  effectu\u00e9\nen sous-pr\u00e9fecture  de Bayonne  le vendredi  20 d\u00e9cembre  2024.  En cas de second  tour,  l'ordre  retenu\npour  le premier  tour  est conserv\u00e9  entre  les listes  restant  en pr\u00e9sence.  Un seul  emplacement  vaut\npour  l'\u00e9lection  municipale  et communautaire.\nArticle  7 - La campagne  \u00e9lectorale  sera  ouverte,  pour  le premier  tour,  le lundi  23 d\u00e9cembre  2024  \u00e0\n0 heure  et prendra  fin le samedi  4 janvier  2025  \u00e0 O heure.\nEn cas  de second  tour,  elle  sera  ouverte  le lundi  6 janvier  2025  \u00e0 O heure  et prendra  fin le samedi\n11 janvier  2025  a O heure.\nArticle  8 - La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la sous-pr\u00e9fecture  de Bayonne  et le maire  de la commune\nd'Ahetze  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et affich\u00e9,  d\u00e8s\nr\u00e9ception,  en mairie  et aux  lieux  habituels  de la commune  d'Ahetze.\nFait  \u00e0 Bayonne,  le 13 novembre  2024\nLe sous-pr\u00e9fet  de Bayonne\nFabrice  ROSAY\n4, All\u00e9es  Marines  - CS 50003  - 64109  BAYONNE  CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone  (standard  pr\u00e9fecture)  : 05 59 98 24 24\nCourriel  : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nSite  internet  : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  Page  3 sur 3\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2024-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune d'Ahetze pour une\n\u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale 27","date":"2024-11-14","first_seen_on":"2024-11-14T11:25:56+00:00","id":"7613d55d6490901722cb0931ae504dfbc751b872eed1e18231c15e34b33c41a4","name":"Recueil n\u00b064-2024-346 du 14 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-14T10:36:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/54658/403584/file/recueil-64-2024-346-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}