{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2024-073\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUIN 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente / Service Economie\nAgricole et Rurale\n16-2024-06-05-00002 - 2-4 arr\u00eat\u00e9 prefectoral EARL DE\nROUFFIGNAC\nportant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code\nrural et de la p\u00eache \nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DE\nROUFFIGNAC par la SAS LSC repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur S\u00e9bastien\nLABOISNE (2 pages) Page 3\n16-2024-06-05-00001 - 2-4-arr\u00eat\u00e9 prefectoral EARL PHILIPPE\nportant\nautorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache\n\nmaritime de prise de contr\u00f4le de l\u25a1EARL PHILIPPE par Monsieur Jean\nPHILIPPE (2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques \net de l'Appui Territorial\n16-2024-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nle commissaire divisionnaire Jean-Luc TALTAVULL, directeur d\u00e9partemental\nde la police nationale de la Charente (2 pages) Page 9\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2024-06-05-00002\n2-4 arr\u00eat\u00e9 prefectoral EARL DE ROUFFIGNAC\nportant autorisation au titre de l'article L.333-3\ndu code rural et de la p\u00eache \nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL\nDE ROUFFIGNAC par la SAS LSC repr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur S\u00e9bastien LABOISNE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-05-00002 - 2-4 arr\u00eat\u00e9 prefectoral EARL DE ROUFFIGNAC\nportant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache \nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DE ROUFFIGNAC par la SAS LSC repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur S\u00e9bastien LABOISNE\n3\nPREFETE | Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DE ROUFFIGNAC par la SAS LSCrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur S\u00e9bastien LABOISNELa pr\u00e9f\u00e8te de la CharenteChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code-rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 3331 etsuivants ; 'Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, pr\u00e9fete de laCharente;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 nommant Monsieur Herv\u00e9 Servat, directeur d\u00e9partementaldes territoires de la Charente ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 Servat,directeur d\u00e9partemental des territoires de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif \u00e0 120 ha pour lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime (CRPM)pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS LSC repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur S\u00e9bastien LABOISNE, le 11 avril 2024;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (SAFER NA) du 24 mai 2024;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration d'apport de titres sociaux ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'article L.333-2 du CRPM, de l'EARL DE ROUFFIGNAC (qui sera transform\u00e9e en SCEA) par Monsieur S\u00e9bastienLABOISNE qui d\u00e9tiendra au terme de l'op\u00e9ration 100 % des droits de vote de mani\u00e8re directe (21,40%)et indirecte (78,60%) par interposition de la SAS LSC qu'il contr\u00f4le ;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue, directement ou indirectement, par MonsieurS\u00e9bastien LABOISNE, b\u00e9n\u00e9ficiaire final de l'op\u00e9ration OS 1624005001, sera d'une surface agricole utilepond\u00e9r\u00e9e de 206,8586 ha, exc\u00e9dant le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 120 hectares de surfacepond\u00e9r\u00e9e;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration envisag\u00e9e ne contrevient pas aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L.333-1, pourles motifs suivants :\u00b0 absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la SAFER durant la p\u00e9riode depublicit\u00e9, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes ;\n43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-05-00002 - 2-4 arr\u00eat\u00e9 prefectoral EARL DE ROUFFIGNAC\nportant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache \nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DE ROUFFIGNAC par la SAS LSC repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur S\u00e9bastien LABOISNE\n4\n\u00b0 absence d'impact notable de l'op\u00e9ration sur la diversit\u00e9 des syst\u00e8mes de production oule d\u00e9veloppement du territoire au regard des emplois, des performances \u00e9conomiques etsociales ; _Que d\u00e8s lors il y a lieu d'autoriser la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration sans pr\u00e9voir de mesure compensatoirementionn\u00e9e \u00e0 l'article L133-2 du CRPM.- ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0': La restructuration soci\u00e9taire conforme au descriptif de l'op\u00e9ration transmise par la SAFERNA \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Charente dans son avis du 24 mai 2024 est autoris\u00e9e sous le n\u00b01624011 en cequ'elle ne contrevient pas aux dispositions de l'article L.331-3 du CRPM.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires deCharente, chacun en ce qui le concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngoul\u00eame, le 0 5 JUIN 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9parter des territoires\nHerv\u00e9 SERVAT\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-05-00002 - 2-4 arr\u00eat\u00e9 prefectoral EARL DE ROUFFIGNAC\nportant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache \nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DE ROUFFIGNAC par la SAS LSC repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur S\u00e9bastien LABOISNE\n5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2024-06-05-00001\n2-4-arr\u00eat\u00e9 prefectoral EARL PHILIPPE\nportant autorisation au titre de l'article L.333-3\ndu code rural et de la p\u00eache \nmaritime de prise de contr\u00f4le de l\u25a1EARL\nPHILIPPE par Monsieur Jean PHILIPPE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-05-00001 - 2-4-arr\u00eat\u00e9 prefectoral EARL PHILIPPE\nportant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache \nmaritime de prise de contr\u00f4le de l\u25a1EARL PHILIPPE par Monsieur Jean PHILIPPE\n6\nPREFETE | Direction d\u00e9partementaleDE LA | . des territoiresCHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime de prise de contr\u00f4le de l'EARL PHILIPPE par Monsieur Jean PHILIPPELa pr\u00e9f\u00e8te de la CharenteChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ; 'Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, pr\u00e9f\u00e8te de laCharente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 nommant Monsieur Herv\u00e9 Servat, directeur departementaldes territoires de la Charente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral du 02 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 Servat,dlrecteur d\u00e9partemental des territoires de la Charente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif \u00e0-120 ha pour lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine; .Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime (CRPM)pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean PHILIPPE, le 17 avril 2024;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d' etabllssement rural de la reglon Nouvelle-Aquitaine (SAFER NA) du 24 mai 2024;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration aboutissant \u00e0 transf\u00e9rer lecontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 par modification de la r\u00e9partition des droits de vote ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'article L.333-2 du CRPM, de I'EARL PHILIPPE par Monsieur Jean PHILIPPE qui d\u00e9tiendra au terme de l'op\u00e9ration50 % des droits de vote de mani\u00e8re directe;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue, directement ou indirectement, par Monsieur JeanPHILIPPE, suite \u00e0 l'op\u00e9ration OS1624005301, sera d'une surface agricole utile pond\u00e9r\u00e9e de 416,62 ha,exc\u00e9dant le seuil d'agrandissement SIgnlflcat|f fix\u00e9\u00e0 120 hectares de surface pond\u00e9r\u00e9e;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration envisag\u00e9e ne contrevient pas aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L.333-1, pourles motifs suivants:\u00b0 absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la SAFER durant la p\u00e9riode depublicit\u00e9, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes;\u00b0 absence d'impact notable de l'op\u00e9ration sur la diversit\u00e9 des syst\u00e8mes de production oule d\u00e9veloppement du territoire au regard des emplois, des performances \u00e9conomiques etsociales;\n43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr : 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-05-00001 - 2-4-arr\u00eat\u00e9 prefectoral EARL PHILIPPE\nportant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache \nmaritime de prise de contr\u00f4le de l\u25a1EARL PHILIPPE par Monsieur Jean PHILIPPE\n7\nQue d\u00e8s lors il y a lieu d'autoriser la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration sans pr\u00e9voir de mesure compensatoirementionn\u00e9e \u00e0 l'article L133-2 du CRPM.ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": L'autorisation n\u00b0 1624010 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime estaccord\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean PHILIPPE, \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, telle que correspondantau descriptif de l'op\u00e9ration transmise par la SAFER NA \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Charente dans son avis du 24mai 2024.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires deCharente, chacun en ce qui le concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nAngoul\u00eame, le 0 5 JUIN 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoiresn uu e\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37 'www.charente.gouv.fr 2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-05-00001 - 2-4-arr\u00eat\u00e9 prefectoral EARL PHILIPPE\nportant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache \nmaritime de prise de contr\u00f4le de l\u25a1EARL PHILIPPE par Monsieur Jean PHILIPPE\n8\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2024-06-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur le commissaire divisionnaire Jean-Luc\nTALTAVULL, directeur d\u00e9partemental de la\npolice nationale de la Charente\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le commissaire divisionnaire\nJean-Luc TALTAVULL, directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Charente 9\nPREFETE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA Service de coordination desgH\"ARENTE politiques publiques et de I'appuie territorialFraternit\u00e9\nARRETEdonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature 3 Monsieur le commissaire divisionnaire Jean-LucTALTAVULL, directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la CharenteLa pr\u00e9f\u00e8te de la CharenteChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b082-213 du2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-633 du 27 juin 2008 relatif \u00e0 l'organisation d\u00e9concentr\u00e9e de la direction centrale dela s\u00e9curit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, pr\u00e9f\u00e8te de laCharente ; |Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente:Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en mati\u00e8re d'organisation de la police nationalele code la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, entrant en vigueur le 1\u00b0d\u00e9cembre 2023 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 I'organisation de lapolice nationale ; \u00efVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur n\u00b0U10435380498382 portant affectation, \u00e0 compter du 07novembre 2022, de qusieur Jean-Luc TALTAVULL, commissaire divisionnaire de police, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Charente, commissaire central d'Angoul\u00eame,Vu l'arr\u00eat\u00e9 1634 du 20 septembre 2023 nommant Monsieur Jean-Luc TALTAVULL, commissairedivisionnaire de police, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Charente etcommissaire central d'Angoul\u00eame, pr\u00e9figurateur directeur d\u00e9partemental de la police nationale de laCharente \u00e0 compter du 1 septembre 2023,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 002806 portant nomination de Monsieur Jean-Luc TALTAVULL, commissaire divisionnairede police en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Charente et chef de lacirconscription de la police nationale d'Angoul\u00e9me \u00e0 compter du 1 d\u00e9cembre 2023,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture ;CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 12\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le commissaire divisionnaire\nJean-Luc TALTAVULL, directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Charente 10\nARRETEArticle 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur le commissaire divisionnaire Jean-LucTALTAVULL , directeur d\u00e9partemental de la police nationalede la Charente et chef de la circonscriptibnde la police nationale d'Angoul\u00eame, \u00e0 I'effet de signer : ' )\u00ab les sanctions du premier groupe prononc\u00e9es sans passage en conseil de discipline .(blame,avertissement, exclusion temporaire de fonctions d'une dur\u00e9e maximale de trois jours) \u00e0 l'encontredes fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application (CEA) et des adjoints des\u00e9curit\u00e9 ; . :\u00ab les conventions concernant le remboursement des prestations assur\u00e9es par les fonctionnaires depolice pour le compte de tiers.Article 2: Monsieur Jean-Luc TALTAVULL peut, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom de la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente,subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale dela Charente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngoul\u00eame, le Q5 H 2028La pr\u00e9f\u00e8te,\nc urr R\np sn e\nMartine CLAVEL\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le commissaire divisionnaire\nJean-Luc TALTAVULL, directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Charente 11","date":"2024-06-06","first_seen_on":"2025-09-22T11:47:07+00:00","id":"76175e5e0672d5da072a1f7e929a82725af15a0d3f870680b1ac0a609df45b66","name":"recueil-16-2024-073-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-06-05T15:04:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/46796/381228/file/recueil-16-2024-073-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}