{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b026-2025-040\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2025-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n26-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 7\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-02-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba                              EN DATE DU                        \nAUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION\nD'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0\nR.242-14 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0\ncompter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, directeur de Cabinet\ndu pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mers en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Julien\nHENRARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVu la visite officielle du ministre de l'Int\u00e9rieur le 21 f\u00e9vrier 2025 en Dr\u00f4me ;\nConsid\u00e9rant la  demande  en  date  du  19  f\u00e9vrier  2025,  form\u00e9e  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Dr\u00f4me, portant sur l'autorisation de capter,\nd'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au  moyen  de  l'utilisation  de  deux  cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur deux drones aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des\npersonnes pr\u00e9sentes lors de la visite officielle susmentionn\u00e9e et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des\nrassemblements lors de cette derni\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et  de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre\ndes op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5\nsusvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre pour la pr\u00e9vention des atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de\nleurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol\nou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents\net installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s\n\u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation que notamment  ; qu'en outre  le 2\u00b0 de l'article\nL.242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9\ndes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi\nque de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir\nl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0\nl'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que la visite officielle du ministre de l'int\u00e9rieur comportera plusieurs sessions\ndont : visite du quartier de Fontbarlettes en ZSP \u00e0 Valence (visites de locaux, d\u00e9ambulation,\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nmicro-tendu),  C\u00e9r\u00e9monie  du  81\u00e8me  anniversaire  \u00e0  la  m\u00e9moire  du  groupe  Manouchian  \u00e0\nValence, visite du commissariat central de Valence, \u00e9changes avec les familles de victimes et\nassociations repr\u00e9sentatives des familles de victimes \u00e0 Romans-sur-Is\u00e8re, visite du Centre de\nsupervision  urbain  (CSU)  de  la  police  municipale  de  Romans-sur-Is\u00e8re,  micro-tendu  en\npr\u00e9sence de Marie-H\u00e9l\u00e8ne THORAVAL, maire de Romans-sur-Is\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant la sensibilit\u00e9 de cette visite officielle dans le cadre du contexte politique et social\nactuel ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes  biens  et  la  n\u00e9cessit\u00e9  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  susmentionn\u00e9s,  la\nconfiguration de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision grand angle tout en\nlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des\na\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la\ndur\u00e9e de la visite officielle, soit le 21 f\u00e9vrier 2025 de 08h00 \u00e0 18h00  ; que les lieux surveill\u00e9s\nsont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des sessions de la visite officielle o\u00f9 sont\nsusceptibles  de  se  commettre  les  atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0\npr\u00e9venir  (sessions  en  ext\u00e9rieur  et  trajet  du  cort\u00e8ge)  ;  qu'au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images  ; le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs; que conform\u00e9ment \u00e0\nce que permet l'article 242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur, il n'y aura pas d'information sur\nles lieux du rassemblement au cours duquel la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sera utilis\u00e9e afin de ne pas\nentraver les objectifs poursuivis au 1\u00b0 dudit article ;\nSUR proposition de M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  de  la  Dr\u00f4me  est  autoris\u00e9e  pour\npermettre l'appui d es personnes au sol afin de leur permettre de pr\u00e9venir les\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes pr\u00e9sentes, de maintenir ou de\nr\u00e9tablir  l'ordre  public  en  cas  d'\u00e9v\u00e8nement  et  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements  qui  se  tiendront  lors  de  la  visite  officielle  du  ministre  de\nl'Int\u00e9rieur le 21 f\u00e9vrier 2025.\nArticle 2 : Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra fix\u00e9e sur le drone DJI\nMavic 3T n\u00b0 1581F5FJC243P00EU6GK.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des sessions de\nla visite officielle suivantes : \n- \u00e0 Romans-sur-Is\u00e8re  : quai Dauphine, rue Chossigny, place de la Presle, quai  \nSainte Claire, avenue Chanoine Jules Chevalier, rue Faubourg de Cl\u00e9rieux, c\u00f4te \ndes Masses, cours Pierre Didier, place Jean Jaur\u00e8s, boulevard Voltaire, avenue \nCharles Jourdan, quai Chopin, quai Ulysse Chevallier ;\n\u00e0 Valence : route de Mont\u00e9lier, N7 , D 68, Route de Chabeuil, avenue de \nChabeuil, rue Montplaisir, avenue de Romans, boulevard Kennedy, route de  \nMont\u00e9lier, place Manouchian.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de 08h00 \u00e0 18h00 le 21\nf\u00e9vrier 2025.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis  au  repr\u00e9sentant  de  l' \u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement  \u00e0  l'issue  des\n\u00e9v\u00e8nements susmentionn\u00e9s.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\net peut faire l'objet : \n- d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ou\nd'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur).  L'absence  de\nr\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite\nde rejet ;\n - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2,\nplace de Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex 1) .\nArticle 7 : Le  directeur  de  Cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la  Dr\u00f4me  et  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 19/02/25\nPour pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet\nORIGINAL SIGN\u00c9\nJulien HENRARD\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-02-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba                              EN DATE DU                        \nAUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION\nD'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0\nR.242-14 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0\ncompter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, directeur de Cabinet\ndu pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mers en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Julien\nHENRARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVu la visite officielle du ministre de l'Int\u00e9rieur le 21 f\u00e9vrier 2025 en Dr\u00f4me ;\nConsid\u00e9rant la  demande  en  date  du  19  f\u00e9vrier  2025,  form\u00e9e  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Dr\u00f4me, portant sur l'autorisation de capter,\nd'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au  moyen  de  l'utilisation  de  deux  cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur deux drones aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des\npersonnes pr\u00e9sentes lors de la visite officielle susmentionn\u00e9e et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des\nrassemblements lors de cette derni\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et  de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre\ndes op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ;  que notamment, les 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article\nL.242-5 susvis\u00e9s pr\u00e9voient que ces dispositifs peuvent, d'une part, \u00eatre mis en \u0153uvre au titre\nde  la  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0\nd\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0  des  risques  d'agression,  de  vol  ou  de  trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de\nstup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\nimm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'intrusion  ou  de\nd\u00e9gradation et, d'autres part, qu'ils peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention\nd' actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant que le ministre de l'int\u00e9rieur arrivera \u00e0 Valence la veille de la visite officielle du 21\nf\u00e9vrier et passera la nuit \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, dans une chambre expos\u00e9e sur un\nchantier impossible d'acc\u00e8s et non couvert par la vid\u00e9osurveillance et donc non s\u00e9curisable\npar des moyens au sol ;\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et de la pr\u00e9fecture de\nla Dr\u00f4me ;\nConsid\u00e9rant la notorit\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et le niveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroriste, le\nniveau \u00ab urgence attentat \u00bb du plan vigipirate \u00e9tant activ\u00e9 depuis le 25 mars dernier, ainsi que\nde  l'int\u00e9r\u00eat  de  disposer  d'une  vision  grand  angle  pour  permettre  le  maintien  et  le\nr\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux\ndispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  porte  sur  l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  pendant\nl'installation du ministre de l'Int\u00e9rieur et le d\u00e9but de la nuit, soit le 20 f\u00e9vrier 2025 de 20h00 \u00e0\n00h00 ;  que  les  lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au  parking  susmentionn\u00e9  et  \u00e0\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate de la pr\u00e9fecture  ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la\ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images  ; le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs; que conform\u00e9ment \u00e0\nce que permet l'article 242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur, il n'y aura pas d'information sur\nles lieux du rassemblement au cours duquel la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sera utilis\u00e9e afin de ne pas\nentraver les objectifs poursuivis au 1\u00b0 dudit article ;\nSUR proposition de M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Dr\u00f4me est autoris\u00e9e aux fins\nde pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ainsi que les\nactes de terrorisme et de fournir un appui aux personnes au sol afin de r\u00e9tablir\nl'ordre public en cas d'\u00e9v\u00e8nement lors de la nuit du ministre de l'Int\u00e9rieur en\npr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me le 20 f\u00e9vrier 2025.\nArticle 2 : Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra fix\u00e9e sur le drone DJI\nMavic 3T n\u00b0 1581F5FJC243N00E9J05.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant  : rue\nAndr\u00e9 Lacroix, rue Farnerie, place Louis le Cardonnel, place Charles Huguenel,\nboulevard Vauban.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de 20h00 \u00e0 00h00 le 20\nf\u00e9vrier 2025.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis  au  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement  \u00e0  l'issue  des\n\u00e9v\u00e8nements susmentionn\u00e9s.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\net peut faire l'objet : \n- d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ou\nd'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur).  L'absence  de\nr\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite\nde rejet ;\n - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2,\nplace de Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex 1) .\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nArticle 8 : Le  directeur  de  Cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la  Dr\u00f4me  et  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 20/02/2025\nPour pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet\nORIGINAL SIGN\u00c9\nJulien HENRARD\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10","date":"2025-02-20","first_seen_on":"2025-09-12T20:48:40+00:00","id":"7619e26529884bb79757b2af15f4b7c462311933a8a89e97fc1e123ca467748d","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2025-040 DU 20 FEVRIER 2025","pdf_creation_date":"2025-02-20T08:17:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/32285/214324/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2025-040.pdf"}