{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-163\nPUBLI\u00c9 LE  8 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES /\n09-2025-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2025\nautorisant la r\u00e9gulation de sangliers sur la commune de Crampagna (2\npages) Page 3\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE\nINTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES\n09-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une\nzone d'interdiction temporaire de survol (2 pages) Page 5\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT\n09-2025-11-28-00003 - 2025-11-28 AP-TO Saboulard RAA (4 pages) Page 7\n2\nEuPR\u00c9FET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement et risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation de sangliers sur la commune de Crampagna\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu les articles L. 427-1 \u00e0 L. 427-3 et R. 427-1 \u00e0 R. 427-4 du Code de l'environnement ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne CALMET, directrice\nd\u00e9partementale des Territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la DDT ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  16  d\u00e9cembre  2024,  portant  nomination  des  lieutenants  de\nlouveterie ;\nVu la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;\nVu la demande du 5 d\u00e9cembre 2025 de Monsieur PERROTTET Yannick, lieutenant de louveterie\nde la circonscription de Varilhes ;\nVu l'avis favorable du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Ari\u00e8ge ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les sangliers,  sur les cultures sur la commune de Crampagna ;\nConsid\u00e9rant  la  n\u00e9cessit\u00e9  d'intervenir  dans  les  plus  brefs  d\u00e9lais  pour  pr\u00e9venir  et  limiter\nl'extension des d\u00e9g\u00e2ts ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\nMonsieur PERROTTET Yannick, lieuten ant de louveterie de la circonscription de Varilhes est\nautoris\u00e9 jusqu'au   30 d\u00e9cembre 2025  inclus, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gulation des sangliers sur  la\ncommune de Crampagna,  y compris dans les r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage,  par\nbattues de destruction limit\u00e9es au nombre de trois.\nArticle 2\nLes  op\u00e9rations  de  tirs  sont  plac\u00e9es  sous  la  responsabilit\u00e9  directe  de  Monsieur  PERROTTET\nYannick ; aucune d\u00e9l\u00e9gation ne pourra \u00eatre donn\u00e9e.\nLe lieutenant de louveterie recherchera et d\u00e9signera les auxiliaires n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation\ndes op\u00e9rations. \n \n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2025 autorisant la r\u00e9gulation de sangliers sur la commune de Crampagna 3\nArticle 3\nLors des d\u00e9placements sera n\u00e9cessaire une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\nLe lieutenant de louveterie communiquera pour chaque op\u00e9ration, au plus tard la veille avant\n18 heures : les date, heure et lieu de rendez-vous au maire de Crampagna, \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9 et \u00e0 la brigade de gendarmerie concern\u00e9e.\nArticle 5\nLe lieutenant de louveterie aura \u00e0 charge la destination des d\u00e9pouilles des sangliers tu\u00e9s et\npourra :\n\u2717 soit les remettre \u00e0 un \u00e9tablissement de bienfaisance apr\u00e8s les avoir pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0\nl'abattoir le plus proche pour examen trichinoscopique ;\n\u2717 soit les remettre au service d'\u00e9quarrissage ; \n\u2717 soit les partager localement entre les participants \u00e0 l'op\u00e9ration et sous leur propre\nresponsabilit\u00e9.\nArticle 6\nD\u00e8s la fin des op\u00e9rations et dans un d\u00e9lai d'un mois, le lieutenant de louveterie adressera \u00e0 la\ndirection d\u00e9partementale des Territoires de l'Ari\u00e8ge, un compte rendu d\u00e9taill\u00e9, comportant\nnotamment la liste des participants et mention de tout incident ou accident survenu lors de\nces op\u00e9rations.\nEn outre, seront jointes \u00e9ventuellement \u00e0 ce compte rendu, les attestations d\u00e9livr\u00e9es par les\n\u00e9tablissements de bienfaisance lors de la remise des d\u00e9pouilles.\nArticle 7\nLe maire de Crampagna, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de\nl'Ari\u00e8ge, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et la directrice\nd\u00e9partementale des Territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nFoix, le 5 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l'unit\u00e9 biodiversit\u00e9-for\u00eat,\nSIGNE\nSt\u00e9phanie REY\n2\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2025 autorisant la r\u00e9gulation de sangliers sur la commune de Crampagna 4\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire de survol\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code des transports, notamment ses articles L.  6211-8, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L.  \n6232-13, R. 6211-8 ;\nVu le code de l'aviation civile, notamment son article R.131-4 ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  10  novembre  2025  nommant  Monsieur  Herv\u00e9 \nBRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs  \nsans \u00e9quipage \u00e0 bord, et notamment son article 6 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Delphine  \nLEMAIRE, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'avis de la DSAC Sud du 8 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  de  r\u00e9glementer  l'espace  a\u00e9rien  au-dessus  de  la  for\u00eat  domaniale  de \nBethmale au sommet de Peyre Blanque, le 8 d\u00e9cembre 2025 ;\nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  : Pour les besoins li\u00e9s \u00e0 la protection d'un secteur d'accident a\u00e9rien, il est cr\u00e9\u00e9 une zone  \nd'interdiction temporaire de survol de la commune de Bethmale en Ari\u00e8ge.\nArticle 2     :   Caract\u00e9ristiques\n- Limites g\u00e9ographiques : Cercle de 5 Mille nautique (9,26 km) de rayon, centr\u00e9 sur le point de  \ncoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques 42\u00b0 50' 30'' N. \u2013 001\u00b0 04' 53'' E., s'\u00e9tendant du sol \u00e0 une hauteur de \n3000 ft (900 m\u00e8tres).\n- Horaires d'activation : le 8 d\u00e9cembre 2025 de 11h00 heure locale jusqu'\u00e0 minuit heure locale.\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction\ntemporaire de survol 5\nArticle 3     : Conditions de p\u00e9n\u00e9tration\nLe contournement de la zone est obligatoire pour les a\u00e9ronefs en CAG ou en CAM, y-compris les  \na\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, sauf pour les a\u00e9ronefs suivants : a\u00e9ronefs civils ou militaires r\u00e9alisant \nune op\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9 publique, de secours ou d'assistance.\nLa zone interdite temporaire se substitue \u00e0 l'espace a\u00e9rien existant. \u00c0 l'int\u00e9rieur de la zone interdite \ntemporaire, les organismes de la circulation a\u00e9rienne habituels continuent d'assurer, aux usagers  \nautoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer, les services associ\u00e9s aux classes des espaces a\u00e9riens avec lesquels elle interf\u00e8re.\nArticle 4     :   Le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud est charg\u00e9 de porter \u00e0 la connaissance  \ndes usagers de l'espace a\u00e9rien, par voie de NOTAM, la cr\u00e9ation des zones interdites temporaires  \nd\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nArticle 5     :   Les commandants de bord et les t\u00e9l\u00e9pilotes des a\u00e9ronefs en infraction sont susceptibles  \nde se voir appliquer les dispositions pr\u00e9vues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des \ntransports. L'utilisation d'un drone dans des conditions non conforme aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es pour  \nassurer la s\u00e9curit\u00e9 est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000\u20ac d'amende en vertu de  \nl'article L. 6232-4 du code des transports.\nArticle 6     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut  \nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication.\nArticle 7     :   La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement  \nde Saint-Girons, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur de la \ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud et le c hef du service de la navigation a\u00e9rienne sud  sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix, le 08/12/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet,\nSign\u00e9\nDelphine LEMAIRE\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction\ntemporaire de survol 6\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de l'appui territorial\nCellule environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de travaux d'office concernant la Soci\u00e9t\u00e9 \u00c9tablissements Saboulard \nrepr\u00e9sent\u00e9e par la SELAS EGIDE\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu  la  loi  du  29  d\u00e9cembre  1892  relative  aux  dommages  caus\u00e9s  \u00e0  la  propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  par  \nl'ex\u00e9cution des travaux publics, modifi\u00e9e notamment par l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b065-201 du \n12 mars 1965 et par l'article 33 de la loi n\u00b02003-699 du 30 juillet 2003 ;\nVu le code de l'environnement (Livre V \u2014 titre I) et notamment l'article L. 171-8 ;\nVu le code de justice administrative et notamment son article R. 532-1 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  23  f\u00e9vrier  1993  autorisant  la  soci\u00e9t\u00e9  \u00c9tablissements  Saboulard  \u00e0 \nexploiter  une  carri\u00e8re  souterraine  de  gypse  sur  le  territoire  des  communes  de  \nPrat-Bonrepaux et Mercenac ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2000 portant suspension d'activit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2002 portant refus d'autorisation de carri\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire en date du 2 novembre 2015 fixant des prescriptions  \npour la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'ancienne carri\u00e8re souterraine de gypse exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \nEtablissements  Saboulard  sur  les  territoires  des  communes  de  Prat-Bonrepaux  et  de  \nMercenac ;\nVu le jugement du Tribunal de commerce de Toulouse en date du 8 janvier 2024 pronon\u00e7ant la  \nliquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9tablissements Saboulard ;\nVu la nomination en qualit\u00e9 de liquidateur de la SELAS EGIDE et Associ\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 mai 2024 mettant en demeure le liquidateur judiciaire  \n\u00e8s-qualit\u00e9s,  dans  un  d\u00e9lai  de  15 jours  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  mise  en  s\u00e9curit\u00e9  de  l'ancienne \ncarri\u00e8re souterraine de gypse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de consignation en date du 17 avril 2025 obligeant le liquidateur \u00e0 consigner entre  \nles  mains  d'un  comptable  public  la  somme  de  1 501 500 \u20ac  r\u00e9pondant  du  montant  des \nop\u00e9rations mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure susvis\u00e9 ;\nVu le courrier du liquidateur judiciaire du 10 avril 2025 d\u00e9clarant son absence de fonds ;\nVu la lettre du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Occitanie en date du 24 octobre 2025 autorisant le pr\u00e9fet de  \nl'Ari\u00e8ge \u00e0 charger l'ADEME de r\u00e9aliser d'office les premi\u00e8res mesures de mise en s\u00e9curit\u00e9 ;\nVu l'absence de responsables connus \u00e0 ce jour ;\nConsid\u00e9rant  l'\u00e9tat  d'instabilit\u00e9  des  terrains  sus-jacents  \u00e0  l'ancienne  carri\u00e8re  souterraine  de \ngypse exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9tablissement Saboulard sur le territoire des communes de  \nPrat-Bonrepaux et Mercenac, \u00e9tabli par le BRGM dans ses expertises de 2023 et 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'acc\u00e9l\u00e9ration des ph\u00e9nom\u00e8nes d'instabilit\u00e9 observ\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence d'une habitation au droit des terrains concern\u00e9es par les instabilit\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence d'un hameau en aval direct des terrains concern\u00e9es ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 Pr\u00e9fet Claude \u2013 Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-11-28-00003 - 2025-11-28 AP-TO Saboulard RAA 7\nConsid\u00e9rant  que  les  personnes  circulant  sur  les  secteurs  directement  concern\u00e9s  par  les  \ndiff\u00e9rents  mouvements  de  terrains  ou  l'\u00e9coulement  des  eaux  sont  susceptibles  d'\u00eatre  \nexpos\u00e9s \u00e0 ces ph\u00e9nom\u00e8nes ;\nConsid\u00e9rant que la situation constat\u00e9e est susceptible de porter un grave pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats \nprot\u00e9g\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que toutes les autres proc\u00e9dures administratives possibles ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es sans  \nque le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l'environnement ait pu \u00eatre r\u00e9par\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  rem\u00e9dier  dans  les  meilleurs  d\u00e9lais  aux  cons\u00e9quences  des  \nd\u00e9gradations constat\u00e9es ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture l'Ari\u00e8ge :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er   :\nIl  sera  proc\u00e9d\u00e9  aux  frais  des  personnes  physiques  ou  morales  responsables  du  site,  \nanciennement  exploit\u00e9  par  la  soci\u00e9t\u00e9  \u00c9tablissements  Saboulard  sis  lieux-dits  \u00ab  Tucau \u00bb  et \n\u00ab Barbut \u00bb sur le territoire des communes de Prat-Bonrepaux et Mercenac, \u00e0 l'ex\u00e9cution des  \ntravaux suivants :\n\u2022 Fermer les acc\u00e8s aux zones \u00ab  Travaux r\u00e9cents \u00bb \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 du chemin d'acc\u00e8s \u00e0 la  \ndescenderie et \u00ab Travaux anciens \u00bb \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 ouest de la zone d'exploitation ;\n\u2022 Mettre en place une signalisation afin d'informer sur le risque et l'interdiction de  \np\u00e9n\u00e9trer sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par la zone de danger (3  km) avec \napposition d'un panneau tous les 50 m (constat par un commissaire de justice) ;\n\u2022 Signalisation d'un danger et de l'interdiction de circuler \u00e0 l'entr\u00e9e du sentier de  \nSavoua (en amont de la zone effondr\u00e9e en 2012) longeant la limite sud de la zone  \nd'exploitation ;\n\u2022 Le d\u00e9broussaillage autour des diff\u00e9rents fontis identifi\u00e9s par le BRGM et RTM comme \nexutoires lors des \u00e9v\u00e8nements d'ao\u00fbt 2012 et pouvant servir de points d'observation \nde premier niveau de l'ennoyage de la zone d'exploitation ;\n\u2022 Le d\u00e9gagement de l'entr\u00e9e \u00e0 la zone \u00ab  Travaux anciens \u00bb afin de limiter les quantit\u00e9s  \nde transport solides en cas de d\u00e9bourrage des galeries par cet exutoire ;\n\u2022 Le lancement d'une mission d'AMO afin d'accompagner l'ADEME dans son action de \nmise en s\u00e9curit\u00e9 avec notamment :\n\u25e6 Une  r\u00e9flexion  strat\u00e9gique  d'ensemble  sur  les  diff\u00e9rentes  actions  (nature,  \ncalendrier\u2026) \u00e0 conduire afin d'assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site (visite pr\u00e9alable  \ndu site, formulation de recommandations sur le suivi (le pompage) des eaux dans \nla carri\u00e8re ;\n\u25e6 \u00c9valuer les conditions techniques n\u00e9cessaires afin de proc\u00e9der \u00e0 un pompage de  \nl'eau pr\u00e9sente dans les quartiers accessibles et communicants de la carri\u00e8re ;\n\u25e6 La  r\u00e9daction  des  cahiers  des  charges  des  diff\u00e9rentes  \u00e9tudes  \u00e0  conduire  en  \nparticulier une \u00e9tude d'un niveau avant-projet d\u00e9taill\u00e9 concernant la faisabilit\u00e9  \net  la  conception  d'un  effondrement  contr\u00f4l\u00e9  des  secteurs  les  plus  \u00e0  risques \n(zone \u00ab Travaux anciens \u00bb et zone centrale en sous-niveau) ;\n\u25e6 L'assistance \u00e0 une lecture critique des propositions des diff\u00e9rents candidats ;\n\u25e6 Le suivi des diff\u00e9rentes \u00e9tudes lanc\u00e9es ;\n\u2022 La mise en place d'une organisation permettant un suivi du niveau d'eau dans les  \ndiff\u00e9rents fontis d\u00e9broussaill\u00e9s, notamment apr\u00e8s la survenance d'\u00e9pisodes pluvieux \n2\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-11-28-00003 - 2025-11-28 AP-TO Saboulard RAA 8\nintenses  ou  de  longues  p\u00e9riodes  de  pr\u00e9cipitations  cumul\u00e9es  et  d'effectuer  le  \npompage de ces eaux en cas d'une augmentation du niveau de plus de 50 cm au-\ndessus de la cote inf\u00e9rieure du fontis observ\u00e9e. Le rejet de ces eaux devra se faire  \ndans  les  m\u00eames  conditions  que  celles  retenues  lors  de  la  campagne  d'exhaure  \nassur\u00e9e par les \u00e9tablissements SABOULARD en 2016 ;\n\u2022 La r\u00e9alisation d'une ou plusieurs \u00e9tudes visant \u00e0 :\n\u25e6 Examiner la faisabilit\u00e9 d'un effondrement contr\u00f4l\u00e9 de la zone \u00ab Travaux anciens \u00bb \nainsi que la partie centrale en sous-niveau par une technique de foudroyage ;\n\u25e6 R\u00e9pertorier et qualifier de fa\u00e7on exhaustive les fontis, effondrements, niches  \nd'arrachement et autres glissements de terrain ;\n\u25e6 Analyser le fonctionnement hydrologique et hydrog\u00e9ologique de la carri\u00e8re en  \nparticulier au niveau du secteur des \u00ab Travaux r\u00e9cents \u00bb ;\n\u25e6 Rep\u00e9rer les orifices susceptibles de fonctionner comme des exutoires en cas de  \nchasse des eaux contenues dans la carri\u00e8re (rep\u00e9rage topographique pr\u00e9cis) ;\n\u25e6 Identifier la faisabilit\u00e9 et les contraintes (topographie, travaux r\u00e9glementation\u2026)  \nli\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation d'un drainage passif permettant de limiter le niveau d'eau  \ndans les quartiers de la carri\u00e8re suffisamment bas pour supprimer le risque li\u00e9 \u00e0  \nune chasse d'eaux ;\n\u25e6 \u00c9valuer  les  quantit\u00e9s  d'eaux  susceptibles  d'\u00eatre  expuls\u00e9es  avec  plusieurs  \nsc\u00e9narios d'effondrement potentiel et donc de magnitude de l'al\u00e9a au niveau de \nla zone des \u00ab Travaux r\u00e9cents \u00bb ;\n\u25e6 Identifier les enjeux en aval (habitations, voies de circulation\u2026) et quantifier les  \nimpacts potentiels pour chacun des sc\u00e9narios \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus ;\n\u25e6 \u00c9valuer la faisabilit\u00e9 de mettre en place des ouvrages en mesure de prot\u00e9ger les  \nenjeux identifi\u00e9s ci-dessus (nature, localisation, dimensionnement et chiffrage  \nsommaire).\nArticle 2 :\nL'agence  de  la  transition  \u00e9cologique  (ADEME)  est  charg\u00e9e  de  l'application  de  la  pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision d'ex\u00e9cuter ou de faire ex\u00e9cuter les travaux prescrits.\nArticle 3     : \nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils seront r\u00e9alis\u00e9s de  \nmani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir les risques de pollution accidentelle des eaux et des sols.\nArticle 4 :\nL'ADEME \u00e9tablit un compte rendu des op\u00e9rations qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, accompagn\u00e9 de ses  \n\u00e9ventuelles propositions de mesures compl\u00e9mentaires pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 du site.\nLe rapport est transmis, au plus tard trois mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux, \u00e0 l'inspection  \ndes installations class\u00e9es.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'ADEME. En vue de l'information des tiers, Il sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.\nArticle 6 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \n\u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de \nTOULOUSE, dans le d\u00e9lai de 2  mois pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.  421-1 du code de justice administrative, \n\u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, s oit par courrier, soit par  \nl'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.\n3\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-11-28-00003 - 2025-11-28 AP-TO Saboulard RAA 9\nArticle 7 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de  \nl'Ari\u00e8ge pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nAmpliation en sera adress\u00e9e au  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, aux maires des  \ncommunes  de  Prat-Bonrepaux  et  Mercenac,  au  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  d'Occitanie,  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 28 novembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n4\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-11-28-00003 - 2025-11-28 AP-TO Saboulard RAA 10","date":"2025-12-08","first_seen_on":"2025-12-08T13:08:24+00:00","id":"761f88a43df877d7d6489aa7d29248b2ff6cd502e22576425bf98b0642b53eef","name":"recueil-09-2025-163-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-12-08T11:14:23+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-08T11:15:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/33969/231436/file/recueil-09-2025-163-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}