{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-225\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nService Transitions, Ressources et Milieux (STRM)\n76-2026-07-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 constatant le\nfranchissement du seuil d'alerte s\u00e9cheresse et prescrivant les mesures\ncoordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction des usages\nde l'eau dans la zone d'alerte n\u00b0 1 Bresle (12 pages) Page 3\n76-2026-07-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 constatant le\nfranchissement du seuil d'alerte s\u00e9cheresse et prescrivant les mesures\ncoordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction des usages\nde l'eau dans la zone d'alerte N\u00b0 10 Bray (12 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental de la Seine-Maritime / secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental de la Seine-Maritime\n76-2026-07-08-00019 - arr\u00eat\u00e9 26-044 du 8 juillet 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (8\npages) Page 29\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2026-07-20-00011\nArr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 constatant le\nfranchissement du seuil d'alerte s\u00e9cheresse et\nprescrivant les mesures coordonn\u00e9es de\nsurveillance, de limitation et d'interdiction des\nusages de l'eau dans la zone d'alerte n\u00b0 1 Bresle\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 constatant\nle franchissement du seuil d'alerte s\u00e9cheresse et prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction\ndes usages de l'eau dans la zone d'alerte n\u00b0 1 Bresle\n3\nPREFASEINE a | Direction d\u00e9partementaleMARITIME _ des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en EauM\u00e9l : ddtm-secheresse@seine-maritime.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 du ?{ JUIL, 2026constatant le franchissement du seuil d'alerte s\u00e9cheresse et prescrivant les mesurescoordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction des usages de l'eau dans lazone d'alerte n\u00b0 1 BresleLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-66 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nominationde M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode des\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF-2024-07-09-00013 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ile-de-France, pr\u00e9fet. coordonnateur du bassin Seine-Normandie, d'orientations pour la mise en \u0153uvrecoordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin Seine-Normandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiersnormands;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 d\u00e9finissant les seuils en cas de s\u00e9cheresse dans led\u00e9partement de la Seine-Maritime et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, delimitation ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau et notamment sonarticle 6; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2026 de passage en vigilance s\u00e9cheresse et prescrivantlesmesures de surveillance renforc\u00e9e sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Seine-Maritime(zones d'alerte 1 \u00e0 10); |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-042 du 8 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Zoheir BOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;Vu le bulletin de suivi de l'\u00e9tiage de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Normandie en date du 16juillet 2026 ;Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00- Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 constatant\nle franchissement du seuil d'alerte s\u00e9cheresse et prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction\ndes usages de l'eau dans la zone d'alerte n\u00b0 1 Bresle\n4\nConsid\u00e9rant -les conditions hydrologiques, pi\u00e9zom\u00e9triques et m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles dans led\u00e9partement de la Seine-Maritime ;les valeurs constat\u00e9es sur la station hydrom\u00e9trique de la Bresle \u00e0 Ponts et Marais dans lebulletin de suivi de l'\u00e9tiage de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Normandie du 16 juillet 2026, inf\u00e9rieures \u00e0 la valeurcorrespondant au seuil d'alerte, tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du10juillet 2025 susvis\u00e9;qu'aucune inversion de la tendance \u00e0 court terme n'est pr\u00e9visible ;que cette situation risque au vu des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques de se poursuivre, voire des'aggraver;qu'il est n\u00e9cessaire de prendre certaines mesures de surveillance, de limitations et derestriction \u00e0 l'\u00e9gard des usagers de l'eau sur la zone d'alerte n\u00b0 1 Bresle pour pr\u00e9server laressource en eau ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-MaritimeARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne les communes list\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, situ\u00e9esdans la zone d'alerte n\u00b01 int\u00e9grant le bassin versant de la Bresle, telle que d\u00e9finie dans l'article 3 del'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental du 10 juillet 2025 susvis\u00e9.Tous les pr\u00e9l\u00e8vements et rejets effectu\u00e9s dans les nappes et les cours d'eau sont vis\u00e9s.Les limitations d'usage s'appliquent \u00e0 tous, particuliers, entreprises, exploitants agricoles, servicespublics et collectivit\u00e9s, aux conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Les mesures de restrictions ne sont pas applicables :aux pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s directement \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre les incendies;\u00e0 l'alimentation en eau potable des populations, sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique ;si l'eau provient de r\u00e9serves d'eau pluviale, d'un recyclage ou de la r\u00e9utilisation d'eaux us\u00e9estrait\u00e9es, ou d'un stockage tampon autoris\u00e9 aliment\u00e9 autrement que par la nappe ou le coursd'eau. Les Usagers doivent pouvoir, en cas de contr\u00f4le, apporter toutes les justificationsn\u00e9cessaires. La r\u00e9utilisation d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es n\u00e9cessite, en tout temps, une autorisationindividuelle qui est un pr\u00e9-requis \u00e0 l'exception. L'exception ne vaut que si le non-rejet deseaux us\u00e9es trait\u00e9es dans le milieu r\u00e9cepteur n'aggrave pas le d\u00e9ficit quantitatif de ce milieu ; |pour les forages, lors des phases d'essais, de d\u00e9veloppement avec pompage en continu decourte dur\u00e9e, ainsi que pour la r\u00e9alisation de tests de mat\u00e9riels et \u00e9quipements pr\u00e9alables \u00e0la remise en service d'installations, et sous r\u00e9serve d'en informer le service en charge de lapolice de l'eau;au remplissage des plans d'eau ou r\u00e9serves d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s du service d\u00e9partementald'incendie et de secours comme assurant le r\u00f4le de d\u00e9fense incendie. II est, par ailleurs, \u00e0noter que l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 9 juin 2021 relatif aux plans d'eau soumis \u00e0la rubrique 3230 de la nomenclature loi sur l'eau du R. 214-1 du code de l'environnements'applique en toutes circonstances pour ceux concern\u00e9s par la mesure d'interdiction deremplissage entre le 15 juin et le 30 septembre ;aux pr\u00e9l\u00e8vements pour l'abreuvement des animaux.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 constatant\nle franchissement du seuil d'alerte s\u00e9cheresse et prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction\ndes usages de l'eau dans la zone d'alerte n\u00b0 1 Bresle\n5\n- Consommations des particuliers, collectivit\u00e9s et entreprisesUsages Restrictions du seuil d'alerteRemplissage despiscines priv\u00e9esInterdiction sauf remise a niveau et premier remplissage si le chantieravait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictions.\nGruewuvrrwechez les particuliers\nRemplissage des n\u00e9antpiscines ouvertes aupublicLavage des v\u00e9hicules InterdictionLavage des v\u00e9hicules enstation (1) Autoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-pression ou \u00e9quip\u00e9es desyst\u00e8me de recyclage (minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e) ou portiqueprogramm\u00e9 ECO sur ouverture partielle.Lavage des voies ettrottoirs et autressurfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es.Nettoyage desterrasses et fa\u00e7ades\nInterdiction sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise denettoyage professionnel\nArrosage des \u00e9spacesarbor\u00e9s, pelouses,massifs fleuris, espacesverts\nInterdit entre11het18h\nArrosage des terrainsde sportInterdiction entre 11 h et 18 h. Privil\u00e9gier le soir.Arrosage des jardinspotagersInterdiction entre 11 h et 18 h. Privil\u00e9gier le soir.Alimentation desfontaines publiques(sauf brumisateurs) etpriv\u00e9esInterdiction en circuit ouvert\nRemplissage des plansd'eau*( 2) Interdiction except\u00e9 pour les usages commerciaux et sur autorisation duservice en charge de la police de l'eau(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages etstations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc). Ilconviendra pour les gestionnaires/exploitants des stations de lavage de rendre inutilisable les pistesde lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. A cet effet, un affichage de l'arr\u00eat\u00e9 derestriction en vigueur doit \u00eatre mis en place de mani\u00e8re visible dans la station, les dispositifsinterdits mis \u00e0 l'arr\u00eat avec balisage des zones d'acc\u00e8s.(2) Cette mesure ne s'applique pas auxx gabions dont le remplissage s'effectue sans pompage dansles zones de marnage*les autorisations ne sont accord\u00e9es que pour des ouvrages r\u00e9guliers au titre de la police de l'eau.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 constatant\nle franchissement du seuil d'alerte s\u00e9cheresse et prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction\ndes usages de l'eau dans la zone d'alerte n\u00b0 1 Bresle\n6\n- Consommations pour des usages industriels et commerciaux\nUsages Restrictions du seuil d'alerte| Arrosage des golfs(Conform\u00e9ment a Interdiction d'arroser les terrains de golf del'accord cadre golf et|8 heures \u00e0 20 heures de fa\u00e7on \u00e0 diminuerenvironnement 2019-2024). la consommation d'eau sur le volumehebdomadaire de 15 \u00e0 30 %.Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre remplihebdomadairement pour l'irrigation.Arrosage de la piste des hippodromes et pistesde comp\u00e9titions \u00e9questresInterdiction entre 11 h et 20 h. Privil\u00e9gier le soir.Installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 * Pour les centrales nucl\u00e9aires de productiond'origine nucl\u00e9aire, hydraulique, et thermique \u00e0 |d'\u00e9lectricit\u00e9, modification temporaire desflamme, vis\u00e9es dans le code de l'\u00e9nergie, qui modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et de consommationgarantissent,dans le respect de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, |d'eau, de rejet dans l'environnement, et/oul'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 sur limites de rejet dans l'environnement desl'ensemble du territoire national. effluents liquides en cas de situationexceptionnelle par d\u00e9cisions de l'Autorit\u00e9 des\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire homologu\u00e9es par le ministrecharg\u00e9 de l'environnement.* Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, lespr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, auxeaux de process ou aux op\u00e9rations demaintenance restent autoris\u00e9es, sauf sidispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoralPour les ICPE, d\u00e8s le seuil de vigilance, le personnel de l'\u00e9tablissement est sensibilis\u00e9 aux r\u00e8gles debon usage et d'\u00e9conomie d'eau selon les moyens les plus pertinents choisis par l'exploitant.Les ICPE soumises au r\u00e9gime d'autorisation, d'enregistrement ou de d\u00e9claration r\u00e9alisent un pland'action permettant de r\u00e9pondre :- aux diff\u00e9rents niveaux de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements en eau impos\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- OU adapt\u00e9, pour celles qui en disposent, aux prescriptions imposant des diminutions de volumesde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en cas de s\u00e9cheresse inscrite dans leur arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral depuis janvier 2024,suivant le niveau de gravit\u00e9 s\u00e9cheresse atteint.\nUsages Restrictions du seuil d'alerte *Industrie, commerceset ICPE L'arrosage des espaces verts et le lavage des v\u00e9hicules sont interdits saufpour motif sanitaire. Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) saufimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Ces r\u00e9ductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau n\u00e9cessaires \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des installations, \u00e0 la protection et \u00e0 la d\u00e9fensecontre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire lesexigences de sant\u00e9, du personnel, de salubrit\u00e9 publique, de s\u00e9curit\u00e9civile, l'alimentation en eau potable de la population et l'abreuvementdes animaux. |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 constatant\nle franchissement du seuil d'alerte s\u00e9cheresse et prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction\ndes usages de l'eau dans la zone d'alerte n\u00b0 1 Bresle\n7\nUsages Restrictions du seuil d'alerte *ICPE soumises aur\u00e9gime d'autorisation,d'enregistrement ou ded\u00e9claration n'ayant pasde prescriptionsimposant desdiminutions devolumesde \u2014 .consommations d'eauen cas de s\u00e9cheresseadapt\u00e9esindividuellement \u00e0 leursite dans leurs arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux, prises ourevues depuis janvier2024\nMettent en \u0153uvre le plan d'action \u00e9tudi\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment permettant der\u00e9duire leurs pr\u00e9l\u00e8vements en eau d'au moins 5 % par rapport au volumede r\u00e9f\u00e9rence (*) (**).\nR\u00e9alisent un plan d'action permettant de r\u00e9duire d'au moins 10 % (*) despr\u00e9l\u00e8vements en eau.\n(*) A cette fin, les exploitants d'ICPE d\u00e9terminent le volume de r\u00e9f\u00e9rence\u00e0 partir duquel sont calcul\u00e9s les r\u00e9ductions de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 appliquersuivant les niveaux de gravit\u00e9 s\u00e9cheresse atteints. Le volume de r\u00e9f\u00e9renceest d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 de l'AM s\u00e9cheresse du 30 juin 2023 (NOR :TREP2317917A) et est tenu \u00e0 tout moment \u00e0 disposition de l'inspectiondes installations class\u00e9es.(**) Une d\u00e9rogation partielle ou totale peut \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 l'inspectiondes installations class\u00e9es sur la base d'un argumentaire approfondi, \u00e9tabliselon les crit\u00e8res d\u00e9finis ci-apr\u00e8s (***), qui doit \u00eatre transmis commejustificatif \u00e0 la demande \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.(***) Crit\u00e8res de d\u00e9rogation :Les justifications d'une demande de d\u00e9rogation, qu'elle soit totale oupartielle, doivent \u00eatre \u00e9tablies sur la base d'un audit eau r\u00e9alis\u00e9 selon les\u00e9l\u00e9ments de cadrage fix\u00e9s aux ICPE inscrites dans l'op\u00e9ration\u00aboptimisation gestion de l'eau \u00bb, consultables sur le site internet de laDREAL Normandie.L'objectif de r\u00e9duction adapt\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9 en soustrayant \u00e0 l'objectifg\u00e9n\u00e9ral (5 % en alerte, 10% en alerte renforc\u00e9, 20 % en crise) :- le pourcentage de r\u00e9duction du pr\u00e9l\u00e8vement d'eau r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8rep\u00e9renne depuis le 1er janvier 2018,-et le pourcentage de r\u00e9utilisation d'au moins 20 % d'eaux r\u00e9utilis\u00e9esr\u00e9seaupar rapport \u00e0 leur pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans led'approvisionnement en eau ou dans le milieu naturel.\nUn suivi hebdomadaire des consommations d'eau pass\u00e9es etpr\u00e9visionnelles est exig\u00e9.Les donn\u00e9es recueillies sont tenues \u00e0 la dispositioninstallations class\u00e9es.de l'inspection des\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 constatant\nle franchissement du seuil d'alerte s\u00e9cheresse et prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction\ndes usages de l'eau dans la zone d'alerte n\u00b0 1 Bresle\n8\n- Gestion des ouvrages hydrauliques sur les cours d'eau et bras secondairesUsages Restrictions du seuil d'alerteGestion des ouvragesInformation n\u00e9cessaire aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eauavant toute man\u0153uvre ayant une incidence sur l'abaissement de la ligned'eau ou le d\u00e9bit du cours d'eau autre que la gestion courante, pourbina nt des consignes r\u00e9glementaires\n- Rejets dans le milieuUsages | Restrictions du seuil d'alerteStations d'\u00e9purationurbainesSurveillance accrue des rejets, suivant les prescriptions d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral li\u00e9 \u00e0 la station d'\u00e9puration.Dans le cas o\u00f9 aucune prescription individuelle ne serait en vigueur, lasurveillance accrue est mise en place par le ma\u00eetre d'ouvrage ou sonexploitant par la r\u00e9alisation d'un bilan 24 h en entr\u00e9e et sortie de stationsur l'ensemble des param\u00e8tres list\u00e9s en annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet2015 sus-vis\u00e9 d\u00e8s le franchissement d'un des seuils de gravit\u00e9, \u00e0renouveler au minimum une fois par mois en suppl\u00e9ment del'autosurveillance de base. :Toutes les op\u00e9rations d'entretien et de maintenance d\u00e9finies \u00e0 l'article 16de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 sus-vis\u00e9 sont soumises \u00e0 autorisationpr\u00e9alable du service en charge de la police de l'eau et sont d\u00e9cal\u00e9es, sipossible, jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9 au sein du milieu r\u00e9cepteur.Rejets \u00e0 caract\u00e8reindustriel y comprisICPEStations d'\u00e9purationindustrielles\nLes op\u00e9rations exceptionnelles g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontreport\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratifsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nICPE soumises aur\u00e9gime d'autorisation,d'enregistrement ou ded\u00e9claration n'ayant pasde prescriptionsimposant desdiminutions devolumes deconsommations d'eauen cas de s\u00e9cheresseadapt\u00e9esindividuellement \u00e0 leursite dans leurs arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux\nLa surveillance des \u00e9quipements concourant au traitement des effluentsest renforc\u00e9e, les r\u00e9actifs n\u00e9cessaires au traitement des effluentsresteront en permanence en quantit\u00e9 suffisante, l'arr\u00eat imm\u00e9diat desrejets en cas de constat d'un dysfonctionnement sur le syst\u00e8me detraitement doit rester op\u00e9rationnel, l'augmentation des fr\u00e9quences desurveillance pour les param\u00e8tres de fr\u00e9quences sup\u00e9rieures \u00e0 journali\u00e8repeut \u00eatre exig\u00e9e par l'inspection des installations class\u00e9es, il doit \u00eatreproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification du bon fonctionnement des dispositifs deconfinement des r\u00e9seaux.Ces r\u00e9ductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau n\u00e9cessaires \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des installations, \u00e0 la protection et \u00e0 la d\u00e9fensecontre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire lesexigences de sant\u00e9, du personnel, de salubrit\u00e9 publique, de s\u00e9curit\u00e9civile, l'alimentation en eau potable de la population et l'abreuvementdes animaux.Vidange des piscinesouvertes au publicn\u00e9antVidange des piscinespriv\u00e9es (plus de 1 m\u00b0)lAutoris\u00e9e sous conditions de d\u00e9-chloration et de limitation des d\u00e9bits,pour des raisons sanitaires et en l'absence d'impact sur le milieuVidange des plansd'eau Interdiction, sauf usages commerciaux sous d\u00e9rogation service en chargede la police de l'eau\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 constatant\nle franchissement du seuil d'alerte s\u00e9cheresse et prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction\ndes usages de l'eau dans la zone d'alerte n\u00b0 1 Bresle\n9\n- Intervention sur un cours d'eauUsages Restrictions du seuil d'alerteTravaux en cours d'eau |Pr\u00e9cautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieuapr\u00e8s information du service en charge de la police de l'eauFaucardage (fauchage |Interdiction, sauf travaux d'urgence pour motif de s\u00e9curit\u00e9des v\u00e9g\u00e9taux) |\n- Consommations agricolesUsages Restrictions du seuil d'alerteIrrigation par aspersion |Interdiction d'irriguer entre 11h et 18 h.des cultures | Privil\u00e9gier le soir.Irrigation des cultures | Autoris\u00e9par syst\u00e8me d'irrigation |localis\u00e9e '(goutte \u00e0goutte, microaspersion)P\u00e9pini\u00e8res, cultures Soumise aux mesures correspondantes \u00e0 la technique d'irrigationfruiti\u00e8res, mara\u00eech\u00e8res,florales, de Plantes \u00e0parfum, aromatiques,m\u00e9dicinales, semences(y/c plants de pommede terre)\n- Activit\u00e9s nautiquesLes restrictions d'usage ont pour objectif d'emp\u00eacher la d\u00e9t\u00e9rioration des milieux aquatiques li\u00e9e \u00e0une sur-fr\u00e9quentation de certains sites en p\u00e9riode d'\u00e9tiage s\u00e9v\u00e8re. Elles visent \u00e0 pr\u00e9server leshabitats, la flore et la faune de rivi\u00e8res particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables.Apr\u00e8s observation par l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 de l'\u00e9volution des faci\u00e8s d'\u00e9coulementdu ou des cours d'eau ou tron\u00e7ons de cours d'eau de la zone concern\u00e9e, les activit\u00e9s nautiquesmotoris\u00e9es et/ou non motoris\u00e9es peuvent \u00eatre interdites par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique sur toutou partie des cours d'eau ou tron\u00e7on de cours d'eau dans la zone d'alerte n\u00b01 Bresle.- Surveillance renforc\u00e9e sur l'alimentation en eau potableLe niveau des eaux superficielles et souterraines fait l'objet d'un suivi r\u00e9gulier par les exploitants desforages destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation humaine sur l'ensemble du d\u00e9partement. Toute difficult\u00e9 existanteou pr\u00e9visible mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 de l'alimentation en eau potable est signal\u00e9e. Ces donn\u00e9es sonttenues \u00e0 la disposition de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie et de la DISEN de la Seine-Maritime.\n1 Irrigation localis\u00e9e : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part r\u00e9duite de la surface du sol.Cette m\u00e9thode inclut le goutte-\u00e0-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inf\u00e9rieure \u00e03,5 bars et un d\u00e9bit strictement inf\u00e9rieur \u00e0 200 L/h, par point).Le goutte-\u00e0-goutte peut-\u00eatre :a) souterrain : l'eau est fournie par l'interm\u00e9diaire de tuyaux perfor\u00e9s, de goutteurs de micro-irrigation ou de drainsenterr\u00e9s ;b) de surface : l'eau est distribu\u00e9e au moyen de goutteurs ou de rampes perfor\u00e9es au voisinage de la plante.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 constatant\nle franchissement du seuil d'alerte s\u00e9cheresse et prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction\ndes usages de l'eau dans la zone d'alerte n\u00b0 1 Bresle\n10\nEn cas de difficult\u00e9 av\u00e9r\u00e9e de pr\u00e9l\u00e8vement pour l'alimentation en eau potable, des restrictionsd'usage de l'eau, adapt\u00e9es aux d\u00e9sordres constat\u00e9s, peuvent \u00eatre mises en place sur la zoneconcern\u00e9e par voie d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral afin de pr\u00e9venir toute rupture d'alimentation en eaupotable. .Article 3 - Des d\u00e9cisions individuelles d\u00e9rogatoires peuvent \u00e9tre accord\u00e9es pour des cas ponctuels,en tenant compte de la sensibilit\u00e9 du milieu aquatique, des autres activit\u00e9s ou usages de l'eau etdes efforts faits par le demandeur pour optimiser sa consommation d'eau et favoriser la rechargedes nappes, apr\u00e8s demande au service en charge de la police de l'eau par messagerie aux deuxadresses (ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr ET ddtm-secheresse@seine-maritime.gouv.fr) oucourrier qui engagera les consultations opportunes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e9s des membres du comit\u00e9ressource en eau qualifi\u00e9s en fonction de la nature de la demande. Une autorisation sp\u00e9cifique doitavoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e avant toute mise en \u0153uvre. Ces d\u00e9cisions comporteront au minimum teslimitations relatives au seuil d'alerte.D\u00e9rogations ICPE :A la demande d'un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentaire approfondi et \u00e9tay\u00e9 s'appuyant,entre autres, sur les efforts des consommations d'eau ant\u00e9rieurement accomplis, une d\u00e9rogationaux mesures de limitation des consommations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre accord\u00e9e,au Cas par cas, apr\u00e8s instruction technique de l'inspection des installations class\u00e9es. Il n'emp\u00eachequ'en cas de franchissement du niveau de gravit\u00e9 \u00ab crise s\u00e9cheresse \u00bb, un effort de r\u00e9duction deconsommation en eau minimal de - 5 % est exig\u00e9, pour toute ICPE ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une d\u00e9rogation(sauf d\u00e9monstration d'une r\u00e9duction maximale de ses consommations p\u00e9rennes en eau via laproduction d'un audit eau).Article 4 - Le contr\u00f4le du respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des dispositions des arr\u00eat\u00e9ssp\u00e9cifiques pris pour son application est exerc\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 170-1et suivants du code de l'environnement. La recherche et la constatation des infractions auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques pris pour son applicationsont exerc\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 172-4 et suivant de ce code.Article 5 - Sans pr\u00e9judice des autres infractions pouvant \u00eatre relev\u00e9es, l'article R. 216-9 du code del'environnement pr\u00e9voit qu'est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 5\u00b0\"\u00b0 classe lefait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauprescrites par les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles R. 211-66 \u00e0 69 de ce code.L'article L. 173-4 du code de l'environnement pr\u00e9voit qu'est puni de six mois d'emprisonnement etde 15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exerc\u00e9es par les fonctionnaires etagents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions de contr\u00f4le administratif ou de recherche et de constatationdes infractions en application de ce code.Article 6 - Cet arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs etjusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.En cas de modification des conditions hydrologiques, m\u00e9t\u00e9orologiques ou pi\u00e9zom\u00e9triques sur lazone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1, et en particulier en cas de franchissement du seuil d'alerte renforc\u00e9ed\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 susvis\u00e9, des mesures plus restrictives peuvent \u00eatreactiv\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. |Les mesures de limitation ou d'interdiction du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont lev\u00e9es \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance ou demani\u00e8re anticip\u00e9e par voie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en fonction de l'\u00e9volution de la situationhydrologique et pi\u00e9zom\u00e9trique.Article 7 - L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2026 susvis\u00e9 de passage en vigilance s\u00e9cheresseet prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur l'ensemble du d\u00e9partement de laSeine-Maritime (zones d'alerte 1 \u00e0 10) est modifi\u00e9 comme suit :La mention \u00ab Les zones 1 \u00e0 10 sont plac\u00e9es en vigilance. \u00bb est compl\u00e9t\u00e9e comme suit : \u00ab \u00e0 l'exceptionde la zone d'alerte n\u00b01 Bresle qui est d\u00e9sormais plac\u00e9e en alerte \u00bb .\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 constatant\nle franchissement du seuil d'alerte s\u00e9cheresse et prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction\ndes usages de l'eau dans la zone d'alerte n\u00b0 1 Bresle\n11\nArticle 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSeine-Maritime. .ll est mis en ligne sur le site de la Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime durant toute sa dur\u00e9e de validit\u00e9 \u00e0l'adresse suivante :https://www.seine-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-risques/Eau-et-milieux-aquatiques/3-Reglementation-par-thematiques/4-Prelevements-et-secheresse/Secheresse'Il est mis a disposition du public avec l'\u00e9tat de la s\u00e9cheresse sur l'ensemble du d\u00e9partement et lesrestrictions applicables sur le site de VigiEau ( https://vigieau.gouv.fr ).Il est adress\u00e9 pour affichage \u00e0 titre informatif au maire de chaque commune cit\u00e9e dans l'annexe 1.Article 9 - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceA tiN\u00c9treEIte, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site www.telerecours.fr. |Le pr\u00e9sent acte peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique selon lesdispositions des articles R. 181-51 et R. 181-52 du code de l'environnement.Article 10 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Dieppe, ladirectrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Maritime, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental de laSeine-Maritime de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie, les forces de gendarmerie nationale etde police nationale et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Copie est adress\u00e9e au directeur de l'eau et de labiodiversit\u00e9 du minist\u00e9re de la transition \u00e9cologique, au pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ainsi qu'aux membres du comit\u00e9 de suivi de la ressource en eau.Fait \u00e0 Rouen, le 9 Q Jill, 2026\nJean Beno\u00eet ALBERTINI\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 constatant\nle franchissement du seuil d'alerte s\u00e9cheresse et prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction\ndes usages de l'eau dans la zone d'alerte n\u00b0 1 Bresle\n12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 constatant\nle franchissement du seuil d'alerte s\u00e9cheresse et prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction\ndes usages de l'eau dans la zone d'alerte n\u00b0 1 Bresle\n13\nZone d'alerte n\u00b0 1 Annexe 1\nCode INSEE Communes76028 Aub\u00e9guimont76035 Aumale76058 Baromesnil76059 Bazinval76101 Blangy-sur-Bresle76154 Campneuseville76186 Conteville76199 Criquiers76233 Ellecourt76252 Etalondes76255 Eu76333 Guerville76344 Haudricourt76363 Hodeng-au-Bosc76372 Illois76374 Incheville76381 Landes-Vieilles-et-Neuves76394 Longroy76411 Marques76422 Melleville76435 Le Mesnil-R\u00e9aume76438 Millebosc76441 Monchaux-Soreng76442 Monchy-sur-Eu76460 Nesle-Normandeuse76479 Nullemont76500 Pierrecourt76507 Ponts-et-Marais76520 R\u00e9alcamp76527 Richemont76528 Rieux76606 Morienne76612 Saint-Martin-au-Bosc76638 Saint-Pierre-en-Val76644 Saint-R\u00e9my-Boscrocourt76711 Le Tr\u00e9port76739 Vieux-Rouen-sur-Bresle\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 constatant\nle franchissement du seuil d'alerte s\u00e9cheresse et prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction\ndes usages de l'eau dans la zone d'alerte n\u00b0 1 Bresle\n14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 constatant\nle franchissement du seuil d'alerte s\u00e9cheresse et prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction\ndes usages de l'eau dans la zone d'alerte n\u00b0 1 Bresle\n15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2026-07-20-00010\nArr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 constatant le\nfranchissement du seuil d'alerte s\u00e9cheresse et\nprescrivant les mesures coordonn\u00e9es de\nsurveillance, de limitation et d'interdiction des\nusages de l'eau dans la zone d'alerte N\u00b0 10 Bray\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 constatant\nle franchissement du seuil d'alerte s\u00e9cheresse et prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction\ndes usages de l'eau dans la zone d'alerte N\u00b0 10 Bray\n16\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA SEINE- durtant\u00e9totios et des!MARITIME | es territoireset de la mer\nFraternit\u00e9Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en EauM\u00e9l : ddtm-secheresse@seine-maritime.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 du 9{) fiji, 2026constatant le franchissement du seuil d'alerte s\u00e9cheresse et prescrivant les mesurescoordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction des usages de l'eau dans lazone d'alerte n\u00b0 10 BrayLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-66 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nominationde M. Jean-Benoit ALBERTINI, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode des\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF-2024-07-09-00013 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ile-de-France, pr\u00e9fetcoordonnateur du bassin Seine-Normandie, d'orientations pour la mise en \u0153uvrecoordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiersnormands;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 d\u00e9finissant les seuils en cas de s\u00e9cheresse dans led\u00e9partement de la Seine-Maritime et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, delimitation ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau et notamment sonarticle 6;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2026 de passage en vigilance s\u00e9cheresse et prescrivantles mesures de surveillance renforc\u00e9e sur l'ensemble du d\u00e9partement de laSeine-Maritime (zones d'alerte 1 \u00e0 10);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-042 du 8 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Zoheir BOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;Vu le bulletin de suivi de l'\u00e9tiage de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Normandie, en date du 16 juillet 2026 ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00- Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 constatant\nle franchissement du seuil d'alerte s\u00e9cheresse et prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction\ndes usages de l'eau dans la zone d'alerte N\u00b0 10 Bray\n17\nConsid\u00e9rant -les conditions hydrologiques, pi\u00e9zom\u00e9triques et m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles dans led\u00e9partement de la Seine-Maritime ;les valeurs constat\u00e9es sur la station hydrom\u00e9trique de l'Epte \u00e0 Gournay-en-Bray dans lebulletin. de suivi de l'\u00e9tiage de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Normandie du 16 juillet 2026, inf\u00e9rieures \u00e0 la valeurcorrespondant au seuil d'alerte, tel que d\u00e9fini a l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du10 juillet 2025 susvis\u00e9 ;_ qu'aucune inversion de la tendance a court terme n'est pr\u00e9visible ;que cette situation risque au vu des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques de se poursuivre, voire des'aggraver;qu'il est n\u00e9cessaire de prendre certaines mesures de surveillance, de limitations et derestriction \u00e0 l'\u00e9gard des usagers de l'eau sur la zone d'alerte n\u00b0 10 Bray pour pr\u00e9server laressource en eau ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1\u00b0 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne les communes list\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, situ\u00e9esdans la zone d'alerte n\u00b0 10 Bray, correspondant \u00e0 la particularit\u00e9 g\u00e9ologique du Pays de Bray, telleque d\u00e9finie dans l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental du 10juillet 2025 susvis\u00e9.Tous les pr\u00e9l\u00e8vements et rejets effectu\u00e9s dans les nappes et les cours d'eau sont vis\u00e9s.Les limitations d'usage s'appliquent \u00e0 tous, particuliers, entreprises, exploitants agricoles, servicespublics et collectivit\u00e9s, aux conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Les mesures de restrictions ne sont pas applicables :aux pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s directement \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre les incendies ;\u00e0 l'alimentation en eau potable des populations sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique ;si l'eau provient de r\u00e9serves d'eau pluviale, d'un recyclage ou de la r\u00e9utilisation d'eaux us\u00e9estrait\u00e9es, ou d'un stockage tampon autoris\u00e9 aliment\u00e9 autrement que par la nappe ou le coursd'eau. Les usagers doivent pouvoir, en cas de contr\u00f4le, apporter toutes les justificationsn\u00e9cessaires. La r\u00e9utilisation d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es n\u00e9cessite en tout temps une autorisationindividuelle qui est un pr\u00e9-requis \u00e0 l'exception. L'exception ne vaut que si le non-rejet deseaux us\u00e9es trait\u00e9es dans le milieu r\u00e9cepteur n'aggrave pas le d\u00e9ficit quantitatif de ce milieu ;pour les forages, lors des phases d'essais, de d\u00e9veloppement avec pompage en continu decourte dur\u00e9e, ainsi que pour la r\u00e9alisation de tests de mat\u00e9riels et \u00e9quipements pr\u00e9alables \u00e0la remise en service d'installations, et sous r\u00e9serve d'en informer le service en charge de lapolice de l'eau;au remplissage des plans d'eau ou r\u00e9serves d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s du service d\u00e9partementald'incendie et de secours comme assurant le r\u00f4le de d\u00e9fense incendie. Il est, par ailleurs, \u00e0noter que l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 9 juin 2021 relatif aux plans d'eau soumis \u00e0la rubrique 3230 de la nomenclature loi sur l'eau du R. 214-1 du code de l'environnements'applique en toutes circonstances pour ceux concern\u00e9s par la mesure d'interdiction deremplissage entre le 15 juin et le 30 septembre ;aux pr\u00e9l\u00e8vements pour l'abreuvement des animaux.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 constatant\nle franchissement du seuil d'alerte s\u00e9cheresse et prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction\ndes usages de l'eau dans la zone d'alerte N\u00b0 10 Bray\n18\n- Consommations des particuliers, collectivit\u00e9s et entreprisesUsages Restrictions du seuil d'alerteRemplissage despiscines priv\u00e9esInterdiction sauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage si le chantieravait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictions.\nchez les particuliers:\nRemplissage des n\u00e9antpiscines ouvertes aupublic |Lavage des v\u00e9hicules InterdictionLavage des v\u00e9hicules enstation (1) Autoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-pression ou \u00e9quip\u00e9es desyst\u00e8me de recyclage (minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e) ou portiqueprogramm\u00e9 ECO sur ouverture partielle.Lavage des voies ettrottoirs et autressurfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es.Nettoyage desterrasses et fa\u00e7ades\nInterdiction sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise denettoyage professionnel\nArrosage des espacesarbor\u00e9s, pelouses,massifs fleuris, espacesverts \u00a9\nInterdit entre 11h et 18h\nInterdiction entre 11h et 18 h. Privil\u00e9gier le soir.Arrosage des terrainsde sport | |Arrosage des jardins|Interdiction entre 11 h et 18 h. Privil\u00e9gier le soir.potagersAlimentation desfontaines publiques(sauf brumisateurs) etpriv\u00e9esInterdiction en circuit ouvert\nRemplissage des plansd'eau*( 2) Interdiction except\u00e9 pour les usages commerciaux et sur autorisation duservice en charge de la police de l'eau(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages etstations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc). Ilconviendra pour les gestionnaires/exploitants des stations de lavage de rendre inutilisable les pistesde lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. A cet effet, un affichage de l'arr\u00eat\u00e9 derestriction en vigueur doit \u00e9tre mis en place de mani\u00e9re visible dans la station, les dispositifsinterdits mis \u00e0 l'arr\u00e9t avec balisage des zones d'acc\u00e9s.(2) Cette mesure ne s'applique pas aux gabions dont le remplissage s'effectue sans pompage dansles zones de marnage.*les autorisations ne sont accord\u00e9esque pour des ouvrages r\u00e9guliers au titre de la police de l'eau.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 constatant\nle franchissement du seuil d'alerte s\u00e9cheresse et prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction\ndes usages de l'eau dans la zone d'alerte N\u00b0 10 Bray\n19\n- Consommations pour des usages industriels et commerciaux\nUsages Restrictions du seuil d'alerteArrosage des golfs(Conform\u00e9ment a l'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024).Interdiction d'arroser les terrains de golf de8 heures a 20 heures de fa\u00e7on a diminuer laconsommation d'eau sur le volumehebdomadaire de 15 \u00e0 30 %.Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre remplihebdomadairement pour l'irrigation.Arrosage de la piste des hippodromes et pistesde comp\u00e9titions \u00e9questresInterdiction entre 11 h et 20 h. Privil\u00e9gier le soir.Installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire, hydraulique, et thermique\u00e0 flamme, vis\u00e9es dans le code de l'\u00e9nergie,qui garantissent, dans le respect de l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral, l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 sur\n* Pour les centrales nucl\u00e9aires de productiond'\u00e9lectricit\u00e9, modification temporaire desmodalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et de consommationd'eau, de rejet dans l'environnement, et/oulimites de rejet dans l'environnement desl'ensemble du territoire national.effluents liquides en cas de situationexceptionnelle par d\u00e9cisions de l'Autorit\u00e9 des\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire homologu\u00e9es par le ministrecharg\u00e9 de l'environnement.* Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, lespr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, auxeaux de process ou aux op\u00e9rations demaintenance restent autoris\u00e9es, sauf sidispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoralPour les ICPE, d\u00e8s le seuil de vigilance, le personnel de l'\u00e9tablissement est sensibilis\u00e9 aux r\u00e8gles debon usage et d'\u00e9conomie d'eau selon les moyens les plus pertinents choisis par l'exploitant.Les ICPE soumises au r\u00e9gime d'autorisation, d'enregistrement ou de d\u00e9claration r\u00e9alisent un pland'action permettant de r\u00e9pondre :- aux diff\u00e9rents niveaux de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements en eau impos\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- OU adapt\u00e9, pour celles qui en disposent, aux prescriptions imposant des diminutions de volumesde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en cas de s\u00e9cheresse inscrite dans leur arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral depuis janvier2024, suivant le niveau de gravit\u00e9 s\u00e9cheresse atteint.\nUsages Restrictions du seuil d'alerte *Industrie, commerceset ICPE L'arrosage des espaces verts et le lavage des v\u00e9hicules sont interdits saufpour motif sanitaire. Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) saufimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Ces r\u00e9ductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau n\u00e9cessaires \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des installations, \u00e0 la protection et \u00e0 la d\u00e9fensecontre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire lesexigences de sant\u00e9, du personnel, de salubrit\u00e9 publique, de s\u00e9curit\u00e9civile, l'alimentation en eau potable de la population et l'abreuvementdes animaux.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 constatant\nle franchissement du seuil d'alerte s\u00e9cheresse et prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction\ndes usages de l'eau dans la zone d'alerte N\u00b0 10 Bray\n20\nUsages Restrictions du seuil d'alerte *ICPE soumises aur\u00e9gime d'autorisation,d'enregistrement ou ded\u00e9claration n'ayant pasde prescriptionsimposant desdiminutions devolumes deconsommations d'eauen cas de s\u00e9cheresseadapt\u00e9esindividuellement \u00e0 leursite dans leurs arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux, prises ourevues depuis janvier2024\nMettent en \u0153uvre le plan d'action \u00e9tudi\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment permettant der\u00e9duire leurs pr\u00e9l\u00e8vements en eau d'au moins 5 % par rapport au volumede r\u00e9f\u00e9rence (*) (**).\nR\u00e9alisent un plan d'action permettant de r\u00e9duire d'au moins 10 % (*) despr\u00e9l\u00e8vements en eau.\n(*) A cette fin, les exploitants d'ICPE d\u00e9terminent le volume de r\u00e9f\u00e9rence\u00e0 partir duquel sont calcul\u00e9s les r\u00e9ductions de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 appliquersuivant les niveaux de gravit\u00e9 s\u00e9cheresse atteints. Le volume de r\u00e9f\u00e9renceest d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 de l'AM s\u00e9cheresse du 30 juin 2023 (NORTREP2317917A) et est tenu a tout moment \u00e0 disposition de l'inspectiondes installations class\u00e9es.(**) Une d\u00e9rogation partielle ou totale peut \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 l'inspectiondes installations class\u00e9es sur la base d'un argumentaire approfondi, \u00e9tabliselon les crit\u00e8res d\u00e9finis ci-apr\u00e8s (***), qui doit \u00eatre transmis commejustificatif \u00e0 la demande \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.|(***) Crit\u00e8res de d\u00e9rogation :Les justifications d'une demande de d\u00e9rogation, qu'elle soit totale oupartielle, doivent \u00e9tre \u00e9tablies sur la base d'un audit eau r\u00e9alis\u00e9 selon les\u00e9l\u00e9ments de cadrage fix\u00e9s aux ICPE inscrites dans l'op\u00e9ration\u00ab optimisation gestion de l'eau \u00bb, consultables sur le site internet de laDREAL Normandie.L'objectif de r\u00e9duction adapt\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9 en soustrayant ag\u00e9n\u00e9ral (5 % en alerte, 10 % en alerte renforc\u00e9, 20 % en crise) :-le pourcentage de r\u00e9duction du pr\u00e9l\u00e8vement d'eau r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8rep\u00e9renne depuis le 1erjanvier 2018,-et le pourcentage de r\u00e9utilisation d'au moins 20 % d'eaux r\u00e9utilis\u00e9es parrapport \u00e0 leur pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le r\u00e9seau d'approvisionnement eneau ou dansle milieu naturel.\nl'objectif\nUn suivi hebdomadaire des consommations d'eau etpr\u00e9visionnelles est exig\u00e9.Les donn\u00e9es recueillies sont tenues \u00e0installations class\u00e9es.\npass\u00e9esla disposition de l'inspection des\n- Gestion des ouvrages hydrauliques sur les cours d'eau et bras secondaires_ Usages Restrictions du seuil d'alerteGestion des ouvragesInformation n\u00e9cessaire aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eauavant toute man\u0153uvre ayant une incidence sur l'abaissement de la ligned'eau ou le d\u00e9bit du cours d'eau autre que la gestion courante pourrespect des consignes r\u00e9glementaires\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 constatant\nle franchissement du seuil d'alerte s\u00e9cheresse et prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction\ndes usages de l'eau dans la zone d'alerte N\u00b0 10 Bray\n21\n- Rejets dans le milieuUsages Restrictions du seuil d'alerteStations d'\u00e9purationurbainesSurveillance accrue des rejets, suivant les prescriptions d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral li\u00e9 \u00e0 la station d'\u00e9puration.Dans le cas o\u00f9 aucune prescription individuelle ne serait en vigueur, lasurveillance accrue est mise en place par le ma\u00eetre d'ouvrage ou sonexploitant par la r\u00e9alisation d'un bilan 24 h en entr\u00e9e et sortie de stationsur l'ensemble des param\u00e8tres list\u00e9s en annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet2015 sus-vis\u00e9 d\u00e8s le franchissement d'un des seuils de gravit\u00e9, \u00e0renouveler au minimum une fois par mois en suppl\u00e9ment del'autosurveillance de base. | |Toutes les op\u00e9rations d'entretien et de maintenance d\u00e9finies \u00e0 l'article 16de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 sus-vis\u00e9 sont soumises \u00e0 autorisationpr\u00e9alable du service en charge de la police de l'eau et sont d\u00e9cal\u00e9es, sipossible, jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9 au sein du milieu r\u00e9cepteur.Rejets \u00e0 caract\u00e8reindustriel y comprisICPEStations d'\u00e9purationindustrielles\nLes op\u00e9rations exceptionnelles g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontreport\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratifsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nICPE soumises aur\u00e9gime d'autorisation,d'enregistrement ou ded\u00e9claration n'ayant pasde prescriptionsimposant desdiminutions devolumes deconsommations d'eauen cas de s\u00e9cheresseadapt\u00e9esindividuellement \u00e0 leursite dans leurs arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux\nLa surveillance des \u00e9quipements concourant au traitement des effluentsest renforc\u00e9e, les r\u00e9actifs n\u00e9cessaires au traitement des effluentsresteront en permanence en quantit\u00e9 suffisante, l'arr\u00eat imm\u00e9diat desrejets en cas de constat d'un dysfonctionnement sur le syst\u00e8me detraitement doit rester op\u00e9rationnel, l'augmentation des fr\u00e9quences desurveillance pour les param\u00e8tres de fr\u00e9quences sup\u00e9rieures \u00e0 journali\u00e8repeut \u00eatre exig\u00e9e par l'inspection des installations class\u00e9es, il doit \u00eatreproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification du bon fonctionnement des dispositifs deconfinement des r\u00e9seaux.Ces r\u00e9ductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau n\u00e9cessaires a las\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des installations, \u00e0 la protection et \u00e0 la d\u00e9fensecontre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire lesexigences de sant\u00e9, du personnel, de salubrit\u00e9 publique, de s\u00e9curit\u00e9civile, l'alimentation en eau potable de la population et l'abreuvementdes animaux.Vidange des piscinesouvertes au publicn\u00e9ant-Vidange des piscinespriv\u00e9es (plus de 1 m\u00b0)Autoris\u00e9e sous conditions de d\u00e9-chloration et de limitation des d\u00e9bits,pour des raisons sanitaires et en l'absence d'impact sur le milieu[Vidange des plansd'eau Interdiction, sauf usages commerciaux sous d\u00e9rogation service en chargede la police de l'eau\n. Intervention sur un cours d'eauUsages Restrictions du seuil d'alerteTravaux en cours d'eauPr\u00e9cautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieuapr\u00e8s information du service en charge de la police de l'eauFaucardage (fauchagedes v\u00e9g\u00e9taux)Interdiction sauf travaux d'urgence pour motif de s\u00e9curit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 constatant\nle franchissement du seuil d'alerte s\u00e9cheresse et prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction\ndes usages de l'eau dans la zone d'alerte N\u00b0 10 Bray\n22\n- Consommations agricolesUsages Restrictions du seuil d'alerteIrrigation par aspersion |Interdiction d'irriguer entre 11 h et 18 h.des cultures Privil\u00e9gier le soir.Irrigation des cultures | Autoris\u00e9par syst\u00e8me d'irrigationlocalis\u00e9e '(goutte \u00e0goutte, microaspersion)P\u00e9pini\u00e8res, cultures Soumise aux mesures correspondantes \u00e0 la technique d'irrigationfruiti\u00e8res, mara\u00eech\u00e8res,florales, de plantes \u00e0parfum, aromatiques,m\u00e9dicinales, semences(y/c plants de pommede terre)\n- Activit\u00e9s nautiquesLes restrictions d'usages ont pour objectif d'emp\u00eacher la d\u00e9t\u00e9rioration des milieux aquatiques li\u00e9e \u00e0une sur-fr\u00e9quentation de certains sites en p\u00e9riode d'\u00e9tiage s\u00e9v\u00e8re. Elles visent \u00e0 pr\u00e9server leshabitats, la flore et la faune de rivi\u00e8res particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables.Apr\u00e8s observation par l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 de l'\u00e9volution des faci\u00e8s d'\u00e9coulementdu ou des cours d'eau ou tron\u00e7ons de cours d'eau de la zone concern\u00e9e, les activit\u00e9s nautiquesmotoris\u00e9es et/ou non motoris\u00e9es peuvent \u00eatre interdites par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique sur toutOu partie des cours d'eau ou tron\u00e7on de cours d'eau dans la zone d'alerte n\u00b0 10 Bray.- Surveillance renforc\u00e9e sur l'alimentation en eau potableLe niveau des eaux superficielles et souterraines fait l'objet d'un suivi r\u00e9gulier par les exploitants desforages destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation humaine sur l'ensemble du d\u00e9partement. Toute difficult\u00e9 existanteou pr\u00e9visible mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 de l'alimentation en eau potable est signal\u00e9e. Ces donn\u00e9es sonttenues \u00e0 la disposition de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie et de la DISEN de la Seine-Maritime. ;En cas de difficult\u00e9 av\u00e9r\u00e9e de pr\u00e9l\u00e8vement pour l'alimentation en eau potable, des restrictionsd'usage de l'eau, adapt\u00e9es aux d\u00e9sordres constat\u00e9s, peuvent \u00eatre mises en place sur la zoneconcern\u00e9e par voie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral afin de pr\u00e9venir toute rupture d'alimentation en eaupotable.Article 3- Des d\u00e9cisions individuelles d\u00e9rogatoires peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour des cas ponctuels,en tenant compte de la sensibilit\u00e9 du milieu aquatique, des autres activit\u00e9s ou usages de l'eau etdes efforts faits par le demandeur pour optimiser sa consommation d'eau et favoriser la rechargedes nappes, apr\u00e8s demande au service en charge de la police de l'eau par messagerie aux deuxadresses (ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr ET ddtm-secheresse@seine-maritime.gouv.fr) oucourrier qui engagera les consultations opportunes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s des membres du comit\u00e9ressource en eau qualifi\u00e9s en fonction de la nature de la demande. Une autorisation sp\u00e9cifique doitavoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e avant toute mise en \u0153uvre. Ces d\u00e9cisions comporteront au minimum leslimitations relatives au seuil d'alerte.1 Irrigation localis\u00e9e : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part r\u00e9duite de la surface du sol.Cette m\u00e9thode inclut le goutte-\u00e0-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inf\u00e9rieure \u00e0 3,5 barset un d\u00e9bit strictement inf\u00e9rieur \u00e0 200 L/h, par point).Le goutte-\u00e0-goutte peut-\u00eatre :a) souterrain : l'eau est fournie par l'interm\u00e9diaire de tuyaux perfor\u00e9s, de goutteursde micro-irrigation ou de drains enterr\u00e9s ;b) de surface : l'eau est distribu\u00e9e au moyen de goutteurs ou de rampes perfor\u00e9es au voisinage de la plante.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 constatant\nle franchissement du seuil d'alerte s\u00e9cheresse et prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction\ndes usages de l'eau dans la zone d'alerte N\u00b0 10 Bray\n23\nD\u00e9rogations ICPE :\u00c0 la demande d'un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentaire approfondi et \u00e9tay\u00e9 s'appuyant,entre autres, sur les efforts des consommations d'eau ant\u00e9rieurement accomplis, une d\u00e9rogationaux mesures de limitation des consommations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre accord\u00e9e,au Cas par cas, apr\u00e8s instruction technique de l'inspection des installations class\u00e9es. Il n'emp\u00eachequ'en cas de franchissement du niveau de gravit\u00e9 \u00ab crise s\u00e9cheresse \u00bb, un effort de r\u00e9duction deconsommation en eau minimal de - 5 % est exig\u00e9, pour toute ICPE ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une d\u00e9rogation(sauf d\u00e9monstration d'une r\u00e9duction maximale de ses consommations p\u00e9rennes en eau via laproduction d'un audit eau).Article 4 - Le contr\u00f4le du respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des dispositions des arr\u00eat\u00e9ssp\u00e9cifiques pris pour son application est exerc\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 170-1et suivants du code de l'environnement. La recherche et la constatation des infractions auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques pris pour son applicationsont exerc\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 172-4 et suivant de ce code.Article 5 - Sans pr\u00e9judice des autres infractions pouvant \u00eatre relev\u00e9es, l'article R. 216-9 du code del'environnement pr\u00e9voit qu'est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 5\u00b0\"\u00b0 classe lefait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauprescrites par les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles R. 211-66\u00e0 69 de ce code.L'article L. 173-4 du code de l'environnement pr\u00e9voit qu'est puni de six mois d'emprisonnement etde 15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exerc\u00e9es par les fonctionnaires etagents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions de contr\u00f4le administratif ou de recherche et de constatationdes infractions en application de ce code.Article 6 - Cet arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs etjusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.En cas de modification des conditions hydrologiques, m\u00e9t\u00e9orologiques ou pi\u00e9zom\u00e9triques sur lazone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1, et en particulier en cas de franchissement du seuil d'alerte renforc\u00e9ed\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10juillet 2025 susvis\u00e9, des mesures plus restrictives peuvent \u00eatreactiv\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Les mesures de limitation ou d'interdiction du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont lev\u00e9es \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance ou demani\u00e8re anticip\u00e9e par voie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en fonction de l'\u00e9volution de la situationhydrologique et pi\u00e9zom\u00e9trique.Article 7 - L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2026 susvis\u00e9 de passage en vigilance s\u00e9cheresseet prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Seine-Maritime (zones d'alerte 1 \u00e0 10) est modifi\u00e9 comme suit :La mention \u00abLes zones 1 \u00e0 10 sont plac\u00e9es en vigilance.\u00bb est compl\u00e9t\u00e9e comme suit\u00ab \u00e0 l'exception de la zone d'alerte n\u00b0 10 Bray qui est d\u00e9sormais plac\u00e9e en alerte \u00bb .Article 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSeine-Maritime. |Il est mis en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime durant toute sa dur\u00e9e de validit\u00e9 \u00e0l'adresse suivante : ;https://www.seine-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-risques/Eau-et-milieux-aquatiques/3-Reglementation-par-thematiques/4-Prelevements-et-secheresse/SecheresseIl est mis \u00e0 disposition du public avec l'\u00e9tat de la s\u00e9cheresse sur l'ensemble du d\u00e9partement et lesrestrictions applicables sur le site de VigiEau ( https://vigieau.gouv.fr ).Il est adress\u00e9 pour affichage\u00e0 titre informatif au maire de chaque commune cit\u00e9e dans l'annexe 1.Article 9 - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site www.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 constatant\nle franchissement du seuil d'alerte s\u00e9cheresse et prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction\ndes usages de l'eau dans la zone d'alerte N\u00b0 10 Bray\n24\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique selon lesdispositions des articles R. 181-51 et R. 181-52 du code de l'environnement.Article 10 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Dieppe, ladirectrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Maritime, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, les forces de gendarmerie nationale et depolice nationale, le directeur d\u00e9partemental de la Seine-Maritime de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Normandie, et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Copie est adress\u00e9e au directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9 duminist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, au pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, ainsiqu'aux membres du comit\u00e9 de suivi de la ressource en eau.Fait\u00e0 Rouen, le 9 ( jijil. 2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 constatant\nle franchissement du seuil d'alerte s\u00e9cheresse et prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction\ndes usages de l'eau dans la zone d'alerte N\u00b0 10 Bray\n25\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 constatant\nle franchissement du seuil d'alerte s\u00e9cheresse et prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction\ndes usages de l'eau dans la zone d'alerte N\u00b0 10 Bray\n26\nAnnexe 1Zone d'alerte n\u00b0 10\nCode INSEE Communes76025 Argueil76048 Avesnes-en-Bray76060 Beaubec-la-Rosi\u00e9re76065 Beaussault76074 | La Belli\u00e8re76130 Bouelles76142 Br\u00e9montier-Merval76147 Bully76148 | Bures-en-Bray76185 Compainville76208 Cuy-Saint-Fiacre76210 Dampierre-Saint-Nicolas76209 Dampierre-en-Bray76218 Doudeauville |76229 Elbeuf-en-Bray76242 Ernemont-la-Villette76244 Esclavelles76260 Ferri\u00e8res-en-Bray76269 Fontaine-en-Bray76276 Forges-les-Eaux76283 . Fresles76288 . Freulleville76292 Fry76295 Gaillefontaine .76297 Gancourt-Saint-Etienne76312 Gournay-en-Bray76332 Grumesnil76343 Haucourt.76345 Haussez76364 Hodeng-Hodenger76261 La Fert\u00e9-Saint-Samson76338 La Halloti\u00e8re76431 Le Mesnil-Lieubray76691 Le Thil-Riberpr\u00e976393 Longmesnil76415 Massy76420 Mauquenchy76432 Mesnil-Mauger\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 constatant\nle franchissement du seuil d'alerte s\u00e9cheresse et prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction\ndes usages de l'eau dans la zone d'alerte N\u00b0 10 Bray\n27\n76427 Mesni\u00e9res-en-Bray76437 Meulers76440 Molagnies76423 M\u00e9nerval76426 M\u00e9sangueville76459 Nesle-Hodeng76462 Neufch\u00e2tel-en-Bray76465 Neuville-Ferri\u00e8res76487 | Osmoy-Saint-Valery76505 Pommereux76516 Qui\u00e8vrecourt76526 Ricarville-du-Val76535 Roncherolles-en-Bray76544 Rouvray-Catillon76620 Saint-Martin-l'Hortier76623 Saint-Michel-d'Halescourt76649 Saint-Saire76652 Saint-Vaast-d'\u00c9quiqueville76578 Sainte-Genevi\u00e8ve76666 Saumont-la-Poterie76672 Serqueux76676 Sigy-en-Bray76678 Sommery\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 constatant\nle franchissement du seuil d'alerte s\u00e9cheresse et prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction\ndes usages de l'eau dans la zone d'alerte N\u00b0 10 Bray\n28\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - Secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la\nSeine-Maritime\n76-2026-07-08-00019\narr\u00eat\u00e9 26-044 du 8 juillet 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Seine-Maritime - 76-2026-07-08-00019 - arr\u00eat\u00e9\n26-044 du 8 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 29\nPREFA SEINE | Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n_ 5  |\nMARITIME Commun D\u00e9partementaLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nArrat\u00e9 nn? OC - Ohlportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nla loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et \u00e0 lacomptabilit\u00e9 publique;le d\u00e9cret n\u00b020121247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles r\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et de la comptabilit\u00e9 publique;le d\u00e9cret n\u00b02018-1225 du 24 d\u00e9cembre 2018 relatif aux contrats de la commandepublique;le d\u00e9cret n\u00b02019-259 du 29 mars 2019 relatif au Code de la commande publique ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2025 nommant Julia CAPEL-DUNN,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Seine-Maritime - 76-2026-07-08-00019 - arr\u00eat\u00e9\n26-044 du 8 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 30\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nVu\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 juillet 2026 nommant Mme ChristelleFUCHE, sous-pr\u00e9f\u00e9te charg\u00e9e de mission aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie,pr\u00e9fet dela Seine-Maritime, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de Seine-Maritime;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 ao\u00fbt 2024 nommant Mme AudreyBACONNAIS-ROSEZ, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN,sous-pr\u00e9f\u00e9te du Havre ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-036 du 12 juin 2026 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de la Seine-Maritime ;la convention portant d\u00e9l\u00e9gation de gestion conclue le 14 mars 2018 entre lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede la Seine-Maritime;le contrat de service en date du 27 d\u00e9cembre 2016 relatif a la chaine budg\u00e9taire etcomptable DRFIP/Pr\u00e9fectures ;\nARRETE\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Monsieur Zoheir BOUAOUICHE, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, a l'effet de signer tous les actes relatifs a lafonction d'ordonnateur secondaire du pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Seine-Maritime.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Zoheir BOUAOUICHE, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Christelle FUCHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, \u00e0 l'effet de signer tous les actes relatifs \u00e0 la fonction d'ordonnateur secondaire dupr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Seine-Maritime.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Julia CAPEL-DUNN, directrice decabinet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, pour engager, liquider et ordonnancer lesd\u00e9penses de s\u00e9curit\u00e9 imput\u00e9es sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de d\u00e9l\u00e9gation et plafonds0129-CAAC-DDPR0129-CAVC-DP76\n0216-CIPD-DR760216-CDPA-DR760354-DR76-DP76\n0161-CSDM-CDGC Engagement (pas de plafonds)0207-DORM-PR76 Liquidation et mandatement des d\u00e9penses (pas de plafonds)0207-DORM-DP76 Recette et r\u00e9tablissement de cr\u00e9dits (pas de plafonds)\n2/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Seine-Maritime - 76-2026-07-08-00019 - arr\u00eat\u00e9\n26-044 du 8 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 31\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Elsa PEPIN, sous-pr\u00e9f\u00e9te du Havre,pour engager, liquider et ordonnancer les d\u00e9penses de fonctionnement et de travauxaff\u00e9rentes a sa sous-pr\u00e9fecture imput\u00e9es sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de d\u00e9l\u00e9gation et plafonds0216-CAJC-DR760348-DP76-DD76 Engagement (pas de plafonds)0354-CPNE-DR76 Liquidation et mandatement des d\u00e9penses (pas de plafonds)0354-DR76-DP76 Recette et r\u00e9tablissement de cr\u00e9dits (pas de plafonds)0723-DR76-DD76En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Emmanuelle UNAL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture, sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre et dans les m\u00eamesconditions.Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe, pour engager, liquider et ordonnancer les d\u00e9penses de fonctionnement etde travaux aff\u00e9rentes \u00e0 sa sous-pr\u00e9fecture imput\u00e9es sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de d\u00e9l\u00e9gation et plafonds0348-DP76-DD760354-CPNE-DR76 Engagement (pas de plafonds)0354-DR76-DP76 Liquidation et mandatement des d\u00e9penses (pas de plafonds)0723-DR76-DD76 Recette et r\u00e9tablissement de cr\u00e9dits (pas de plafonds)En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4meDUTORDOIR, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture, sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre et dans lesm\u00e9mes conditions.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sylvie RESTENCOURT, directrice dela coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour engager, liquider etordonnancer les d\u00e9penses imput\u00e9es sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de d\u00e9l\u00e9gation et plafonds0112-DR76-DP760216-CAJC-DR76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 \u20ac)0349-NORM-DT76 Liquidation et mandatement des d\u00e9penses (pas de plafonds)0363-DITP-DR76 Recette et r\u00e9tablissement de cr\u00e9dits (pas de plafonds)En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Sylvie RESTENCOURT, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Christelle JOSS\u00c9, directrice adjointe de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial, sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre et dans les m\u00eames conditions, \u00e0compter du 1\" ao\u00fbt 2026.\n3$7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Seine-Maritime - 76-2026-07-08-00019 - arr\u00eat\u00e9\n26-044 du 8 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 32\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans le cadre et la limite de ses comp\u00e9tences et attributions, \u00e0Monsieur Loic BRANGER, chef du bureau des affaires juridiques, et Madame Marie PERRIN,adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, pour engager, liquider et ordonnancer lesd\u00e9penses de contentieux administratifs inf\u00e9rieures ou \u00e9gales a 5 000 \u20ac.\nArticle 6: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Madame Sophie DUTEIL, directrice desmigrations et de l'int\u00e9gration pour engager, liquider et ordonnancer les d\u00e9penses imput\u00e9essur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de d\u00e9l\u00e9gation et plafonds0216-CAJC-DR76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 \u20ac)0303-DR76-DP76 Liquidation et mandatement des d\u00e9penses (pas de plafonds)Recette et r\u00e9tablissement de cr\u00e9dits (pas de plafonds)\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Sophie DUTEIL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Madame Alexandra VLAD-POPA, directrice adjointe des migrations et de l'int\u00e9gration, sur lem\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre et dans les m\u00eames conditions.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans le cadre et la limite de ses comp\u00e9tences et ses attributions, \u00e0Madame Corinne PAUL-CONSTANT, pour engager, liquider et ordonnancer les d\u00e9penses decontentieux administratifs inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 5 000 \u20ac.\nArticle 7: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Marc RENAUD, directeur de lacitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 pour engager, liquider et ordonnancer les d\u00e9penses imput\u00e9es surles centres financiers suivants :Centres financiers Type de d\u00e9l\u00e9gation et plafonds0119-C001-DP760119-C001-DR760119-C002-DP76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 \u20ac)0119-C002-DR76 Liquidation et mandatement des d\u00e9penses (pas de plafonds)0122-C001-DP76 Recette et r\u00e9tablissement de cr\u00e9dits (pas de plafonds)0218-CESG-CTRI0232-CVPO-DP760754-C001-DP76Engagement, liquidation et ordonnancement des cr\u00e9dits FCTVAvia l'outil ALICE (plafonds de 50 000 000 \u20ac)\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Marc RENAUD, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aMonsieur Jean-Baptiste BOUET, directeur adjoint de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, sur lem\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre et dans les m\u00eames conditions.\n4/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Seine-Maritime - 76-2026-07-08-00019 - arr\u00eat\u00e9\n26-044 du 8 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 33\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s, dans la cadre et la limitede leurs comp\u00e9tences et attributions respectives :\u00b0 Madame Natacha PLESSIS, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau des finances locales et ducontr\u00f4le budg\u00e9taire, et Madame Sophie ROBERT, cheffe de section \u00absoutien \u00e0l'investissement local\u00bb, pour liquider et ordonnancer les d\u00e9penses relatives auxsubventions octroy\u00e9es aux collectivit\u00e9s locales et pour prescrire les ordres depaiements relatifs aux dotations vers\u00e9es aux collectivit\u00e9s.\u00b0 Madame Armelle STURM, cheffe du bureau de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9lections, etMadame Sandrine MOUCHEL, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la citoyennet\u00e9 et des\u00e9lections, et cheffe de la section citoyennet\u00e9, pour engager, liquider et ordonnancerles d\u00e9penses li\u00e9es aux \u00e9lections inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 600 000\u20ac.\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Tiffany WEYNACHTER, directricedu SIRACED PC, pour engager, liquider et ordonnancer les d\u00e9penses imput\u00e9es sur le centrefinancier suivant :Centres financiers Type de d\u00e9l\u00e9gation et plafonds0161-CSDM-CDGC Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 \u20ac)Liquidation et mandatement des d\u00e9penses (pas de plafonds)Recette et r\u00e9tablissement de cr\u00e9dits (pas de plafonds)En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Tiffany WEYNACHTER, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e a Monsieur Vincent MARTIN, directeur adjoint du SIRACED PC, sur le m\u00e9mep\u00e9rim\u00e8tre et dans les m\u00eames conditions.\nArticle 9: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Elodie LECAPLAIN-SHARMA,directrice des s\u00e9curit\u00e9s, pour engager, liquider et ordonnancer les d\u00e9penses imput\u00e9es sur lescentres financiers suivants :Centres financiers Type de d\u00e9l\u00e9gation et plafonds0129-CAAC-DDPR0129-CAVC-DP76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 \u20ac)0207-DORM-DP76 Liquidation et mandatement des d\u00e9penses (pas de plafonds)0207-DORM-PR76 Recette et r\u00e9tablissement de cr\u00e9dits (pas de plafonds)0216-CAJC-DR760216-CIPD-DR760216-CDPA-DR76\n5/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Seine-Maritime - 76-2026-07-08-00019 - arr\u00eat\u00e9\n26-044 du 8 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 34\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Elodie LECAPLAIN-SHARMA, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e, dans la cadre et la limite de ses comp\u00e9tences et attributions, \u00e0 Monsieur ValentinCOLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pour liquider et ordonnancerles d\u00e9penses relatives aux subventions octroy\u00e9es aux associations et aux collectivit\u00e9s localesinf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 10 000\u20ac.\nArticle 10: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans l'application CHORUS FORMULAIRE aux agentsd\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire desrecettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9fecture :\nSaisie Validation |Constatation SF | Certification SF | Ordre de payerDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialLoic BRANGER OUI OUI OUI NON OUIMarie PERRIN OUI OUI OUI NON OUIChristophe DUPR\u00c9 OUI OUI OUI NON OUISabrina BETTENCOURT OUI OUI OUI NON OUIHarmony LEFEBVRE OUI OUI OUI NON OUIMargot LOUBEYRE OUI OUI OUI NON OUIDirection des migrations et de l'int\u00e9grationCorinne PAUL-CONSTANT OUI OUI OUI OUI OUIDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Armelle STURM OUI OUI OUI OUI OUIEmilie LEMAITRE OUI OUI OUI OUI OUIAnne-Sophie MARCHAL OUI OUI OUI OUI OUIJohann TABART OUI OUI OUI OUI OUISandrine MOUCHEL OUI OUI OUI OUI OUIAnissa KHAMMAS OUI OUI OUI OUI OUINadine GOUILLART OUI OUI OUI NON OUIDidier BAZIN OUI OUI OUI NON OUIG\u00e9raldine BRUBION OUI OUI OUI NON OUIJulie BARRON OUI OUI OUI NON OUIVirginie OUI OUI OUI NON OUICOQUIN LOEVENBRUCKV\u00e9ronique CANDE OUI OUI OUI NON OUISophie ROBERT OUI OUI OUI NON OUIMarie-Claire LAMBRECHT | - OUI OUI OUI NON OUIVirginie EUGENE OUI OUI OUI NON OUI\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Seine-Maritime - 76-2026-07-08-00019 - arr\u00eat\u00e9\n26-044 du 8 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 35\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sValentin COLLETER-LEFEVRE OUI OUI OUI NON OUIMarie DEMAZIERES OUI OUI OUI NON OUITh\u00e9or PRIOUX OUI | OUI OUI NON OUIAng\u00e9lique FELICITE OUI OUI OUI OUI OUIEmmanuelle GARROCQ OUI OUI OUI OUI OUISous-Pr\u00e9fecture du HavreAnais GILLES OUI OUI OUI OUI OUI\nArticle 11: Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\u00a2 les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire et les d\u00e9cisions de passeroutre,+ les conventions avec les collectivit\u00e9s territoriales ou celles conclues avec d'autrespartenaires de l'\u00c9tat, |\u00a2 les d\u00e9cisions de gestion du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation, affectation)\nArticle 12: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-028 du 1\u00b0 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire est abrog\u00e9.\nArticle 13 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime. |\nFait \u00e0 Rouen, le \u2014 8 JUIL. 2026\nral\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication.\n7/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Seine-Maritime - 76-2026-07-08-00019 - arr\u00eat\u00e9\n26-044 du 8 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 36\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Seine-Maritime - 76-2026-07-08-00019 - arr\u00eat\u00e9\n26-044 du 8 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 37","date":"2026-07-20","first_seen_on":"2026-07-20T18:04:06+00:00","id":"7623cec83d546b4375e70a354cb049ac0b7cd27df62f6d48d20d1b6506b5f4d8","name":"recueil-76-2026-225-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-07-20T15:00:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/73707/520052/file/recueil-76-2026-225-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}