{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETDE L'OISE Direction de collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionso Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Th\u00e9rines en vue de proc\u00e9der \u00e0une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire les 26 octobre et 2 novembre 2025et fixant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Beauvais\nVu le code \u00e9lectoral et notamment les articles L.17, L.19, L. 47 A, L.247, L.255-2 \u00e0 L.255-5, L. 258, L. 270,R.41, R.124, R.127-2, R.128 et R.128-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Oise ;Consid\u00e9rant que, suite \u00e0 la fin de mandat par d\u00e9c\u00e8s ou par d\u00e9missions de six conseillers municipaux deTh\u00e9rines, le conseil municipal de la commune a perdu plus de la moiti\u00e9 de ses membres, il y a lieu de lecompl\u00e9ter conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 258 du code \u00e9lectoral ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARRETEArticle 1\u00b0\"_: Les \u00e9lecteurs de la commune de Th\u00e9rines sont convoqu\u00e9s le dimanche 26 octobre 2025 \u00e0l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de six conseillers municipaux.Article 2: Le scrutin sera ouvert \u00e0 huit heures, et clos le m\u00e9me jour \u00e0 dix-huit heures. Seuls yparticiperont les \u00e9lecteurs figurant sur les listes \u00e9lectorales arr\u00eat\u00e9es au 6 octobre 2025, soit lelendemain de la date limite pour tenir la r\u00e9union de la commission communale de contr\u00f4le, et tellesqu'elles pourront \u00eatre ult\u00e9rieurement modifi\u00e9es par application des articles L. 11-2, L.25, L. 27 et L.30 \u00e0L.40, R.14 et R.17-2 et R. 18 du code \u00e9lectoral. Toutefois, seront \u00e9galement admis \u00e0 voter les \u00e9lecteursporteurs d'une d\u00e9cision du juge d'instance ordonnant leur inscription ou d'un arr\u00eat de la cour decassation annulant un jugement qui aurait prononc\u00e9 leur radiation. Les \u00e9lecteurs qui souhaitents'inscrire sur les listes \u00e9lectorales en vue de participer au scrutin peuvent le faire jusqu'au mercredi\n1\n17 septembre 2025 par la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (www.service-public.fr) ou jusqu'au vendredi19 septembre 2025 par d\u00e9p\u00f4t en mairie d'un dossier papier.Article 3 : S'il y a lieu \u00e0 un second tour, il y sera proc\u00e9d\u00e9 le dimanche 2 novembre 2025 .Les heures d'ouverture et de cl\u00f4ture du scrutin seront les m\u00eames que pour le premier tour.Article 4 : \u00c0 I'issue des op\u00e9rations, un extrait du proc\u00e8s-verbal de l'\u00e9lection sera affich\u00e9 aussit\u00f4t dans lasalle de votes et \u00e0 la porte de la mairie.Article 5: Le d\u00e9p\u00f4t d'une candidature est obligatoire pour tous les candidats aux \u00e9lectionsmunicipales et sera effectu\u00e9 \u00e0 :\nPr\u00e9fecture de l'OiseDirection des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsBureau du Contr\u00f4le de L\u00e9galit\u00e9 et des \u00c9lections1 place de la Pr\u00e9fecture60 000 BEAUVAISPour le premier tour :du lundi 6 octobre au jeudi 9 octobre 2025 de 9 heures \u00e0 12 heures et de 14 heures \u00e0 16 heures,except\u00e9 le jeudi 9 octobre 2025 jusqu'\u00e0 18 heures.Pour le second tour :le lundi 27 octobre et le mardi 28 octobre 2025 de 9 heures \u00e0 12 heures et de 14 heures \u00e0 16heures except\u00e9 le mardi 28 octobre 2025 jusqu'a 18 heures. -L'enregistrement des candidatures est exclusivement organis\u00e9 sur rendez-vous pris au pr\u00e9alablepar messagerie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : pref-elections@oise.gouv.fr ou par t\u00e9l\u00e9phone au03 44 06 10 11 ou O3 44 06 12 73 ou 03 44 06 12 74.Article 6 : La campagne \u00e9lectorale est ouverte \u00e0 partir du lundi 13 octobre jusqu'au samedi 25 octobre2025 \u00e0 z\u00e9ro pour le premier tour et du lundi 27 octobre 2025 au samedi 1\u00b0 novembre 2025 \u00e0 z\u00e9roheure en cas de second tour.Article 7 : Les demandes d'emplacement d'affichage doivent \u00eatre formul\u00e9es aupr\u00e8s de la mairie deTh\u00e9rines \u00e0 compter de l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs et au plus tard le mercredipr\u00e9c\u00e9dant chaque scrutin \u00e0 12 heures, soit le mercredi 22 octobre 2025 et, en cas de second tour, lemercredi 29 octobre 2025.Article 8: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunaladministratif d'Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratif de la Pr\u00e9fecture de I'Oise.Article 9 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Beauvais et le maire de Th\u00e9rinessont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera imm\u00e9diatementaffich\u00e9 dans les formes et lieux accoutum\u00e9s.A Beauvais, le ;1 8 AOUT 2025Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Beauvais\n2\nPREFETDE L'OISE J . , ; .Libert\u00e9 Direction de collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections\u00c9gd[it\u00e9 n \u00ab \u00b0 - - .Fraternit\u00e9 | Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 instituant des commissions d'organisation des \u00e9lectionsdes juges des tribunaux de commerce de Beauvais et de Compi\u00e8gne\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des lettres\nVu le code de commerce, notamment les articles L.723-13 et R.723-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-146 du 15 f\u00e9vrier 2008 modifiant le si\u00e8ge et le ressort des tribunaux de commerce ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres destribunaux de commerce ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de ['Oise ;Vu la circulaire du 19 juin 2025 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, relative \u00e0 l'organisation del'\u00e9lection annuelle pour 2025 des juges des tribunaux de commerce ;Vu l'ordonnance du 21 juillet 2025 de la Premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Amiens d\u00e9signant lesmagistrats charg\u00e9s de pr\u00e9sider et de participer aux commissions d'organisation des \u00e9lections des jugesdes tribunaux de commerce ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTEArticle 1 : La commission d'organisation des \u00e9lections des juges du tribunal de commerce de Beauvais,charg\u00e9e de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin et de proclamer les r\u00e9sultats est compos\u00e9e comme suit :- Pr\u00e9sidente : Madame Bertille DEGEZ, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Beauvais,- Membres :- Madame Louise PELOFI, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire deBeauvais,- Madame Fanny THIERIOT, adjointe au chef du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsen pr\u00e9fecture de l''Oise, ,- Madame Nathalie NICOLAS ou Madame St\u00e9phanie FERNANDEZ, agents du bureau du contr\u00f4le del\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections.\n3\nArticle 2: La commission d'organisation des \u00e9lections des juges du tribunal de commerce deCompiegne, charg\u00e9e de veiller a la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin et de proclamer les r\u00e9sultats est compos\u00e9ecomme suit :- Pr\u00e9sident : Monsieur Cl\u00e9ment CLOCHET, pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Compi\u00e8gne,- Membres :- Monsieur Karim BEN SEDRINE, vice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de juge des contentieux dela protection au tribunal judiciaire de Compi\u00e8gne,- Madame Fanny THIERIOT, adjointe au chef du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsen pr\u00e9fecture de l'Oise,Madame Nathalie NICOLAS ou Madame St\u00e9phanie FERNANDEZ, agents du bureau du contr\u00f4lede l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections.- Membre suppl\u00e9ant : Madame Margot MARTINS, juge plac\u00e9e aupr\u00e8s du premier pr\u00e9sident de la courd'appel d'Amiens.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera transmis au pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Beauvais et au pr\u00e9sident du tribunal decommerce de Compi\u00e8gne. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etsur le site internet des services de I'Etat dans l'Oise.\nA Beauvais, le 19 AO\u00dbT 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n4\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsEffl\u00e9LOISE Bureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taire\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant actualisation de la liste des communes ruralesdu d\u00e9partement de I'Oise au titre de l'ann\u00e9e 2025(annule et remplace le pr\u00e9c\u00e9dent)LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles R. 3232-1 et R. 3232-1-5 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\" : Les communes de l'Oise dont le nom figure sur la liste jointe en annexe sont consid\u00e9r\u00e9escomme communes rurales en application de l'article R.3232-1-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9slocales.ARTICLE 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur r\u00e9gional des financespubliques Hauts de France et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du d\u00e9partement del''Oise sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de l'Oise.\n5\nNom commune 2025\n60001 60 ABANCOURT Oui\n60002 60 ABBECOURT Oui\n60003 60 ABBEVILLE-SAINT-LUCIEN Oui\n60004 60 ACHY Oui\n60005 60 ACY-EN-MULTIEN Oui\n60006 60 AGEUX Non\n60007 60 AGNETZ Non\n60008 60 AIRION Oui\n60009 60 ALLONNE Oui\n60010 60 AMBLAINVILLE Oui\n60011 60 AMY Oui\n60012 60 ANDEVILLE Oui\n60013 60 ANGICOURT Non\n60014 60 ANGIVILLERS Oui\n60015 60 ANGY Non\n60016 60 ANSACQ Oui\n60017 60 ANSAUVILLERS Oui\n60019 60 ANTHEUIL-PORTES Oui\n60020 60 ANTILLY Oui\n60021 60 APPILLY Oui\n60022 60 APREMONT Oui\n60023 60 ARMANCOURT Non\n60024 60 ARSY Oui\n60025 60 ATTICHY Oui\n60026 60 AUCHY-LA-MONTAGNE Oui\n60027 60 AUGER-SAINT-VINCENT Oui\n60028 60 AUMONT-EN-HALATTE Oui\n60029 60 AUNEUIL Oui\n60030 60 AUTEUIL Oui\n60031 60 AUTHEUIL-EN-VALOIS Oui\n60032 60 AUTRECHES Oui\n60033 60 AVILLY-SAINT-LEONARD Non\n60034 60 AVRECHY Oui\n60035 60 AVRICOURT Oui\n60036 60 AVRIGNY Oui\n60037 60 BABOEUF Oui\n60039 60 BACOUEL Oui\n60040 60 BAILLEUL-LE-SOC Oui\n60041 60 BAILLEUL-SUR-THERAIN Oui\nCode \nINSEE \n2025\nD\u00e9p\narte\nmen\nt\nCommun\ne rurale\n6\n60042 60 BAILLEVAL Oui\n60043 60 BAILLY Oui\n60044 60 BALAGNY-SUR-THERAIN Non\n60045 60 BARBERY Oui\n60046 60 BARGNY Oui\n60047 60 BARON Oui\n60048 60 BAUGY Oui\n60049 60 BAZANCOURT Oui\n60050 60 BAZICOURT Oui\n60051 60 BEAUDEDUIT Oui\n60052 60 BEAUGIES-SOUS-BOIS Oui\n60053 60 BEAULIEU-LES-FONTAINES Oui\n60054 60 BEAUMONT-LES-NONAINS Oui\n60055 60 BEAURAINS-LES-NOYON Oui\n60056 60 BEAUREPAIRE Oui\n60057 60 BEAUVAIS Non\n60058 60 BEAUVOIR Oui\n60059 60 BEHERICOURT Oui\n60060 60 BELLE-EGLISE Oui\n60061 60 BELLOY Oui\n60062 60 BERLANCOURT Oui\n60063 60 BERNEUIL-EN-BRAY Oui\n60064 60 BERNEUIL-SUR-AISNE Oui\n60065 60 BERTHECOURT Oui\n60066 60 BETHANCOURT-EN-VALOIS Oui\n60067 60 BETHISY-SAINT-MARTIN Non\n60068 60 BETHISY-SAINT-PIERRE Non\n60069 60 BETZ Oui\n60070 60 BIENVILLE Oui\n60071 60 BIERMONT Oui\n60072 60 BITRY Oui\n60073 60 BLACOURT Oui\n60074 60 BLAINCOURT-LES-PRECY Non\n60075 60 BLANCFOSSE Oui\n60076 60 BLARGIES Oui\n60077 60 BLICOURT Oui\n60078 60 BLINCOURT Oui\n60079 60 BOISSY-FRESNOY Oui\n60081 60 BONLIER Oui\n60082 60 BONNEUIL-LES-EAUX Oui\n60083 60 BONNEUIL-EN-VALOIS Oui\n60084 60 BONNIERES Oui\n60085 60 BONVILLERS Oui\n60086 60 BORAN-SUR-OISE Non\n60087 60 BOREST Oui\n60088 60 BORNEL Oui\n60089 60 BOUBIERS Oui\n60090 60 BOUCONVILLERS Oui\n60091 60 BOUILLANCY Oui\n60092 60 BOULLARRE Oui\n7\n60093 60 BOULOGNE-LA-GRASSE Oui\n60094 60 BOURSONNE Oui\n60095 60 BOURY-EN-VEXIN Oui\n60097 60 BOUTENCOURT Oui\n60098 60 BOUVRESSE Oui\n60099 60 BRAISNES-SUR-ARONDE Oui\n60100 60 BRASSEUSE Oui\n60101 60 BREGY Oui\n60102 60 BRENOUILLE Non\n60103 60 BRESLES Oui\n60104 60 BRETEUIL Oui\n60105 60 BRETIGNY Oui\n60106 60 BREUIL-LE-SEC Non\n60107 60 BREUIL-LE-VERT Non\n60108 60 BRIOT Oui\n60109 60 BROMBOS Oui\n60110 60 BROQUIERS Oui\n60111 60 BROYES Oui\n60112 60 BRUNVILLERS-LA-MOTTE Oui\n60113 60 BUCAMPS Oui\n60114 60 BUICOURT Oui\n60115 60 BULLES Oui\n60116 60 BURY Non\n60117 60 BUSSY Oui\n60118 60 CAISNES Oui\n60119 60 CAMBRONNE-LES-RIBECOURT Oui\n60120 60 CAMBRONNE-LES-CLERMONT Non\n60121 60 CAMPAGNE Oui\n60122 60 CAMPEAUX Oui\n60123 60 CAMPREMY Oui\n60124 60 CANDOR Oui\n60125 60 CANLY Oui\n60126 60 CANNECTANCOURT Oui\n60127 60 CANNY-SUR-MATZ Oui\n60128 60 CANNY-SUR-THERAIN Oui\n60129 60 CARLEPONT Oui\n60130 60 CATENOY Oui\n60131 60 CATHEUX Oui\n60132 60 CATIGNY Oui\n60133 60 CATILLON-FUMECHON Oui\n60134 60 CAUFFRY Non\n60135 60 CAUVIGNY Oui\n60136 60 CEMPUIS Oui\n60137 60 CERNOY Oui\n60138 60 CHAMANT Non\n60139 60 CHAMBLY Non\n60140 60 CHAMBORS Oui\n60141 60 CHANTILLY Non\n60142 60 CHAPELLE-EN-SERVAL Non\n60143 60 CHAUMONT-EN-VEXIN Oui\n8\n60144 60 CHAVENCON Oui\n60145 60 CHELLES Oui\n60146 60 CHEPOIX Oui\n60147 60 CHEVINCOURT Non\n60148 60 CHEVREVILLE Oui\n60149 60 CHEVRIERES Oui\n60150 60 CHIRY-OURSCAMP Oui\n60151 60 CHOISY-AU-BAC Non\n60152 60 CHOISY-LA-VICTOIRE Oui\n60153 60 CHOQUEUSE-LES-BENARDS Oui\n60154 60 CINQUEUX Non\n60155 60 CIRES-LES-MELLO Oui\n60156 60 CLAIROIX Non\n60157 60 CLERMONT Non\n60158 60 COIVREL Oui\n60159 60 COMPIEGNE Non\n60160 60 CONCHY-LES-POTS Oui\n60161 60 CONTEVILLE Oui\n60162 60 CORBEIL-CERF Oui\n60163 60 CORMEILLES Oui\n60164 60 COUDRAY-SAINT-GERMER Oui\n60165 60 COUDRAY-SUR-THELLE Oui\n60166 60 COUDUN Non\n60167 60 COULOISY Oui\n60168 60 COURCELLES-EPAYELLES Oui\n60169 60 COURCELLES-LES-GISORS Oui\n60170 60 COURTEUIL Oui\n60171 60 COURTIEUX Oui\n60172 60 COYE-LA-FORET Oui\n60173 60 CRAMOISY Non\n60174 60 CRAPEAUMESNIL Oui\n60175 60 CREIL Non\n60176 60 CREPY-EN-VALOIS Non\n60177 60 CRESSONSACQ Oui\n60178 60 CREVECOEUR-LE-GRAND Oui\n60179 60 CREVECOEUR-LE-PETIT Oui\n60180 60 CRILLON Oui\n60181 60 CRISOLLES Oui\n60182 60 CROCQ Oui\n60183 60 CROISSY-SUR-CELLE Oui\n60184 60 CROUTOY Oui\n60185 60 CROUY-EN-THELLE Oui\n60186 60 CUIGNIERES Oui\n60187 60 CUIGY-EN-BRAY Oui\n60188 60 CUISE-LA-MOTTE Oui\n60189 60 CUTS Oui\n60190 60 CUVERGNON Oui\n60191 60 CUVILLY Oui\n60192 60 CUY Oui\n60193 60 DAMERAUCOURT Oui\n9\n60194 60 DARGIES Oui\n60195 60 DELINCOURT Oui\n60196 60 LA DRENNE Oui\n60197 60 DIEUDONNE Oui\n60198 60 DIVES Oui\n60199 60 DOMELIERS Oui\n60200 60 DOMFRONT Oui\n60201 60 DOMPIERRE Oui\n60203 60 DUVY Oui\n60204 60 ECUVILLY Oui\n60205 60 ELENCOURT Oui\n60206 60 ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE Oui\n60207 60 EMEVILLE Oui\n60208 60 ENENCOURT-LEAGE Oui\n60209 60 LA CORNE-EN-VEXIN Oui\n60210 60 EPINEUSE Oui\n60211 60 ERAGNY-SUR-EPTE Oui\n60212 60 ERCUIS Non\n60213 60 ERMENONVILLE Oui\n60214 60 ERNEMONT-BOUTAVENT Oui\n60215 60 ERQUERY Oui\n60216 60 ERQUINVILLERS Oui\n60217 60 ESCAMES Oui\n60218 60 ESCHES Oui\n60219 60 ESCLES-SAINT-PIERRE Oui\n60220 60 ESPAUBOURG Oui\n60221 60 ESQUENNOY Oui\n60222 60 ESSUILES Oui\n60223 60 ESTREES-SAINT-DENIS Oui\n60224 60 ETAVIGNY Oui\n60225 60 ETOUY Oui\n60226 60 EVE Oui\n60227 60 EVRICOURT Oui\n60228 60 FAY-LES-ETANGS Oui\n60229 60 FAYEL Oui\n60230 60 FAY-SAINT-QUENTIN Oui\n60231 60 FEIGNEUX Oui\n60232 60 FERRIERES Oui\n60233 60 FEUQUIERES Oui\n60234 60 FITZ-JAMES Non\n60235 60 FLAVACOURT Oui\n60236 60 FLAVY-LE-MELDEUX Oui\n60237 60 FLECHY Oui\n60238 60 FLEURINES Oui\n60239 60 FLEURY Oui\n60240 60 FONTAINE-BONNELEAU Oui\n60241 60 FONTAINE-CHAALIS Oui\n60242 60 FONTAINE-LAVAGANNE Oui\n60243 60 FONTAINE-SAINT-LUCIEN Oui\n60244 60 FONTENAY-TORCY Oui\n10\n60245 60 FORMERIE Oui\n60247 60 FOUILLEUSE Oui\n60248 60 FOUILLOY Oui\n60249 60 FOULANGUES Oui\n60250 60 FOUQUENIES Oui\n60251 60 FOUQUEROLLES Oui\n60252 60 FOURNIVAL Oui\n60253 60 FRANCASTEL Oui\n60254 60 FRANCIERES Oui\n60255 60 FRENICHES Oui\n60256 60 MONTCHEVREUIL Oui\n60257 60 FRESNE-LEGUILLON Oui\n60258 60 FRESNIERES Oui\n60259 60 FRESNOY-EN-THELLE Non\n60260 60 FRESNOY-LA-RIVIERE Oui\n60261 60 FRESNOY-LE-LUAT Oui\n60262 60 FRESTOY-VAUX Oui\n60263 60 FRETOY-LE-CHATEAU Oui\n60264 60 FROCOURT Oui\n60265 60 FROISSY Oui\n60267 60 GALLET Oui\n60268 60 GANNES Oui\n60269 60 GAUDECHART Oui\n60270 60 GENVRY Oui\n60271 60 GERBEROY Oui\n60272 60 GILOCOURT Oui\n60273 60 GIRAUMONT Non\n60274 60 GLAIGNES Oui\n60275 60 GLATIGNY Oui\n60276 60 GODENVILLERS Oui\n60277 60 GOINCOURT Non\n60278 60 GOLANCOURT Oui\n60279 60 GONDREVILLE Oui\n60280 60 GOURCHELLES Oui\n60281 60 GOURNAY-SUR-ARONDE Oui\n60282 60 GOUVIEUX Non\n60283 60 GOUY-LES-GROSEILLERS Oui\n60284 60 GRANDFRESNOY Oui\n60285 60 GRANDVILLERS-AUX-BOIS Oui\n60286 60 GRANDVILLIERS Oui\n60287 60 GRANDRU Oui\n60288 60 GREMEVILLERS Oui\n60289 60 GREZ Oui\n60290 60 GUIGNECOURT Oui\n60291 60 GUISCARD Oui\n60292 60 GURY Oui\n60293 60 HADANCOURT-LE-HAUT-CLOCHER Oui\n60294 60 HAINVILLERS Oui\n60295 60 HALLOY Oui\n60296 60 HANNACHES Oui\n11\n60297 60 HAMEL Oui\n60298 60 HANVOILE Oui\n60299 60 HARDIVILLERS Oui\n60301 60 HAUCOURT Oui\n60302 60 HAUDIVILLERS Oui\n60303 60 HAUTBOS Oui\n60304 60 HAUTE-EPINE Oui\n60305 60 HAUTEFONTAINE Oui\n60306 60 HECOURT Oui\n60307 60 HEILLES Oui\n60308 60 HEMEVILLERS Oui\n60309 60 HENONVILLE Oui\n60310 60 HERCHIES Oui\n60311 60 HERELLE Oui\n60312 60 HERICOURT-SUR-THERAIN Oui\n60313 60 HERMES Oui\n60314 60 HETOMESNIL Oui\n60315 60 HODENC-EN-BRAY Oui\n60316 60 HODENC-L'EVEQUE Oui\n60317 60 HONDAINVILLE Oui\n60318 60 HOUDANCOURT Oui\n60319 60 HOUSSOYE Oui\n60320 60 IVORS Oui\n60321 60 IVRY-LE-TEMPLE Oui\n60322 60 JAMERICOURT Oui\n60323 60 JANVILLE Non\n60324 60 JAULZY Oui\n60325 60 JAUX Non\n60326 60 JONQUIERES Oui\n60327 60 JOUY-SOUS-THELLE Oui\n60328 60 JUVIGNIES Oui\n60329 60 LABERLIERE Oui\n60330 60 LABOISSIERE-EN-THELLE Oui\n60331 60 LABOSSE Oui\n60332 60 LABRUYERE Oui\n60333 60 LACHAPELLE-AUX-POTS Oui\n60334 60 LACHAPELLE-SAINT-PIERRE Oui\n60335 60 LACHAPELLE-SOUS-GERBEROY Oui\n60336 60 LACHAUSSEE-DU-BOIS-D'ECU Oui\n60337 60 LACHELLE Oui\n60338 60 LACROIX-SAINT-OUEN Non\n60339 60 LAFRAYE Oui\n60340 60 LAGNY Oui\n60341 60 LAGNY-LE-SEC Non\n60342 60 LAIGNEVILLE Non\n60343 60 LALANDE-EN-SON Oui\n60344 60 LALANDELLE Oui\n60345 60 LAMECOURT Oui\n60346 60 LAMORLAYE Non\n60347 60 LANNOY-CUILLERE Oui\n12\n60348 60 LARBROYE Oui\n60350 60 LASSIGNY Oui\n60351 60 LATAULE Oui\n60352 60 LATTAINVILLE Oui\n60353 60 LAVACQUERIE Oui\n60354 60 LAVERRIERE Oui\n60355 60 LAVERSINES Oui\n60356 60 LAVILLETERTRE Oui\n60357 60 LEGLANTIERS Oui\n60358 60 LEVIGNEN Oui\n60359 60 LHERAULE Oui\n60360 60 LIANCOURT Non\n60361 60 LIANCOURT-SAINT-PIERRE Oui\n60362 60 LIBERMONT Oui\n60363 60 LIERVILLE Oui\n60364 60 LIEUVILLERS Oui\n60365 60 LIHUS Oui\n60366 60 LITZ Oui\n60367 60 LOCONVILLE Oui\n60368 60 LONGUEIL-ANNEL Non\n60369 60 LONGUEIL-SAINTE-MARIE Oui\n60370 60 LORMAISON Oui\n60371 60 LOUEUSE Oui\n60372 60 LUCHY Oui\n60373 60 MACHEMONT Non\n60374 60 MAIGNELAY-MONTIGNY Oui\n60375 60 MAIMBEVILLE Oui\n60376 60 MAISONCELLE-SAINT-PIERRE Oui\n60377 60 MAISONCELLE-TUILERIE Oui\n60378 60 MAREST-SUR-MATZ Oui\n60379 60 MAREUIL-LA-MOTTE Oui\n60380 60 MAREUIL-SUR-OURCQ Oui\n60381 60 MARGNY-AUX-CERISES Oui\n60382 60 MARGNY-LES-COMPIEGNE Non\n60383 60 MARGNY-SUR-MATZ Oui\n60385 60 MAROLLES Oui\n60386 60 MARQUEGLISE Oui\n60387 60 MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS Oui\n60388 60 MARTINCOURT Oui\n60389 60 MAUCOURT Oui\n60390 60 MAULERS Oui\n60391 60 MAYSEL Oui\n60392 60 MELICOCQ Non\n60393 60 MELLO Oui\n60394 60 MENEVILLERS Oui\n60395 60 MERU Non\n60396 60 MERY-LA-BATAILLE Oui\n60397 60 MESNIL-CONTEVILLE Oui\n60398 60 MESNIL-EN-THELLE Oui\n60399 60 MESNIL-SAINT-FIRMIN Oui\n13\n60400 60 MESNIL-SUR-BULLES Oui\n60401 60 MESNIL-THERIBUS Oui\n60402 60 MEUX Non\n60403 60 MILLY-SUR-THERAIN Oui\n60404 60 MOGNEVILLE Non\n60405 60 MOLIENS Oui\n60406 60 MONCEAUX Non\n60407 60 MONCEAUX-L'ABBAYE Oui\n60408 60 MONCHY-HUMIERES Oui\n60409 60 MONCHY-SAINT-ELOI Non\n60410 60 MONDESCOURT Oui\n60411 60 MONNEVILLE Oui\n60412 60 MONTAGNY-EN-VEXIN Oui\n60413 60 MONTAGNY-SAINTE-FELICITE Oui\n60414 60 MONTATAIRE Non\n60415 60 MONTEPILLOY Oui\n60416 60 MONTGERAIN Oui\n60418 60 MONTIERS Oui\n60420 60 MONTJAVOULT Oui\n60421 60 MONT-L'EVEQUE Oui\n60422 60 MONTLOGNON Oui\n60423 60 MONTMACQ Non\n60424 60 MONTMARTIN Oui\n60425 60 MONTREUIL-SUR-BRECHE Oui\n60426 60 MONTREUIL-SUR-THERAIN Oui\n60427 60 MONTS Oui\n60428 60 MONT-SAINT-ADRIEN Oui\n60429 60 MORANGLES Oui\n60430 60 MORIENVAL Oui\n60431 60 MORLINCOURT Oui\n60432 60 MORTEFONTAINE Oui\n60433 60 MORTEFONTAINE-EN-THELLE Oui\n60434 60 MORTEMER Oui\n60435 60 MORVILLERS Oui\n60436 60 MORY-MONTCRUX Oui\n60437 60 MOUCHY-LE-CHATEL Oui\n60438 60 MOULIN-SOUS-TOUVENT Oui\n60439 60 MOUY Non\n60440 60 MOYENNEVILLE Oui\n60441 60 MOYVILLERS Oui\n60442 60 MUIDORGE Oui\n60443 60 MUIRANCOURT Oui\n60444 60 MUREAUMONT Oui\n60445 60 NAMPCEL Oui\n60446 60 NANTEUIL-LE-HAUDOUIN Oui\n60447 60 NERY Oui\n60448 60 NEUFCHELLES Oui\n60449 60 NEUFVY-SUR-ARONDE Oui\n60450 60 NEUILLY-EN-THELLE Non\n60451 60 NEUILLY-SOUS-CLERMONT Non\n14\n60452 60 NEUVILLE-BOSC Oui\n60454 60 NEUVILLE-EN-HEZ Oui\n60456 60 NEUVILLE-ROY Oui\n60457 60 NEUVILLE-SAINT-PIERRE Oui\n60458 60 NEUVILLE-SUR-OUDEUIL Oui\n60459 60 NEUVILLE-SUR-RESSONS Oui\n60460 60 NEUVILLE-VAULT Oui\n60461 60 NIVILLERS Oui\n60462 60 NOAILLES Oui\n60463 60 NOGENT-SUR-OISE Non\n60464 60 NOINTEL Non\n60465 60 NOIREMONT Oui\n60466 60 NOROY Oui\n60468 60 NOURARD-LE-FRANC Oui\n60469 60 NOVILLERS Oui\n60470 60 NOYERS-SAINT-MARTIN Oui\n60471 60 NOYON Non\n60472 60 OFFOY Oui\n60473 60 OGNES Oui\n60474 60 OGNOLLES Oui\n60476 60 OMECOURT Oui\n60477 60 ONS-EN-BRAY Oui\n60478 60 ORMOY-LE-DAVIEN Oui\n60479 60 ORMOY-VILLERS Oui\n60480 60 OROER Oui\n60481 60 ORROUY Oui\n60482 60 ORRY-LA-VILLE Non\n60483 60 ORVILLERS-SOREL Oui\n60484 60 OUDEUIL Oui\n60485 60 OURCEL-MAISON Oui\n60486 60 PAILLART Oui\n60487 60 PARNES Oui\n60488 60 PASSEL Oui\n60489 60 PEROY-LES-GOMBRIES Oui\n60490 60 PIERREFITTE-EN-BEAUVAISIS Oui\n60491 60 PIERREFONDS Oui\n60492 60 PIMPREZ Oui\n60493 60 PISSELEU Oui\n60494 60 PLAILLY Non\n60495 60 PLAINVAL Oui\n60496 60 PLAINVILLE Oui\n60497 60 PLESSIER-SUR-BULLES Oui\n60498 60 PLESSIER-SUR-SAINT-JUST Non\n60499 60 PLESSIS-DE-ROYE Oui\n60500 60 PLESSIS-BELLEVILLE Non\n60501 60 PLESSIS-BRION Non\n60502 60 PLESSIS-PATTE-D'OIE Oui\n60503 60 PLOYRON Oui\n60504 60 PONCHON Oui\n60505 60 PONTARME Oui\n15\n60506 60 PONT-L'EVEQUE Non\n60507 60 PONTOISE-LES-NOYON Oui\n60508 60 PONTPOINT Non\n60509 60 PONT-SAINTE-MAXENCE Non\n60510 60 PORCHEUX Oui\n60511 60 PORQUERICOURT Oui\n60512 60 POUILLY Oui\n60513 60 PRECY-SUR-OISE Non\n60514 60 PREVILLERS Oui\n60515 60 PRONLEROY Oui\n60516 60 PUISEUX-EN-BRAY Oui\n60517 60 PUISEUX-LE-HAUBERGER Oui\n60518 60 PUITS-LA-VALLEE Oui\n60519 60 QUESMY Oui\n60520 60 QUESNEL-AUBRY Oui\n60521 60 QUINCAMPOIX-FLEUZY Oui\n60522 60 QUINQUEMPOIX Oui\n60523 60 RAINVILLERS Oui\n60524 60 RANTIGNY Non\n60525 60 RARAY Oui\n60526 60 RAVENEL Oui\n60527 60 REEZ-FOSSE-MARTIN Oui\n60528 60 REILLY Oui\n60529 60 REMECOURT Oui\n60530 60 REMERANGLES Oui\n60531 60 REMY Oui\n60533 60 RESSONS-SUR-MATZ Oui\n60534 60 RETHONDES Oui\n60535 60 REUIL-SUR-BRECHE Oui\n60536 60 RHUIS Oui\n60537 60 RIBECOURT-DRESLINCOURT Oui\n60538 60 RICQUEBOURG Oui\n60539 60 RIEUX Non\n60540 60 RIVECOURT Oui\n60541 60 ROBERVAL Oui\n60542 60 ROCHY-CONDE Oui\n60543 60 ROCQUEMONT Oui\n60544 60 ROCQUENCOURT Oui\n60545 60 ROMESCAMPS Oui\n60546 60 ROSIERES Oui\n60547 60 ROSOY Oui\n60548 60 ROSOY-EN-MULTIEN Oui\n60549 60 ROTANGY Oui\n60550 60 ROTHOIS Oui\n60551 60 ROUSSELOY Oui\n60552 60 ROUVILLE Oui\n60553 60 ROUVILLERS Oui\n60554 60 ROUVRES-EN-MULTIEN Oui\n60555 60 ROUVROY-LES-MERLES Oui\n60556 60 ROYAUCOURT Oui\n16\n60557 60 ROY-BOISSY Oui\n60558 60 ROYE-SUR-MATZ Oui\n60559 60 RUE-SAINT-PIERRE Oui\n60560 60 RULLY Oui\n60561 60 RUSSY-BEMONT Oui\n60562 60 SACY-LE-GRAND Oui\n60563 60 SACY-LE-PETIT Oui\n60564 60 SAINS-MORAINVILLERS Oui\n60565 60 SAINT-ANDRE-FARIVILLERS Oui\n60566 60 SAINT-ARNOULT Oui\n60567 60 SAINT-AUBIN-EN-BRAY Oui\n60568 60 SAINT-AUBIN-SOUS-ERQUERY Oui\n60569 60 SAINT-CREPIN-AUX-BOIS Oui\n60570 60 SAINT-CREPIN-IBOUVILLERS Oui\n60571 60 SAINT-DENISCOURT Oui\n60572 60 SAINT-ETIENNE-ROILAYE Oui\n60573 60 SAINTE-EUSOYE Oui\n60574 60 SAINT-FELIX Oui\n60575 60 SAINTE-GENEVIEVE Oui\n60576 60 SAINT-GERMAIN-LA-POTERIE Oui\n60577 60 SAINT-GERMER-DE-FLY Oui\n60578 60 SAINTINES Non\n60579 60 SAINT-JEAN-AUX-BOIS Oui\n60581 60 SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE Non\n60582 60 SAINT-LEGER-AUX-BOIS Oui\n60583 60 SAINT-LEGER-EN-BRAY Oui\n60584 60 SAINT-LEU-D'ESSERENT Non\n60585 60 SAINT-MARTIN-AUX-BOIS Oui\n60586 60 SAINT-MARTIN-LE-NOEUD Oui\n60587 60 SAINT-MARTIN-LONGUEAU Oui\n60588 60 SAINT-MAUR Oui\n60589 60 SAINT-MAXIMIN Non\n60590 60 SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE Oui\n60591 60 SAINT-PAUL Oui\n60592 60 SAINT-PIERRE-ES-CHAMPS Oui\n60593 60 SAINT-PIERRE-LES-BITRY Oui\n60594 60 SAINT-QUENTIN-DES-PRES Oui\n60595 60 SAINT-REMY-EN-L'EAU Oui\n60596 60 SAINT-SAMSON-LA-POTERIE Oui\n60597 60 SAINT-SAUVEUR Non\n60598 60 SAINT-SULPICE Oui\n60599 60 SAINT-THIBAULT Oui\n60600 60 SAINT-VAAST-DE-LONGMONT Non\n60601 60 SAINT-VAAST-LES-MELLO Non\n60602 60 SAINT-VALERY Oui\n60603 60 SALENCY Oui\n60604 60 SARCUS Oui\n60605 60 SARNOIS Oui\n60608 60 SAULCHOY Oui\n60609 60 SAVIGNIES Oui\n17\n60610 60 SEMPIGNY Non\n60611 60 SENANTES Oui\n60612 60 SENLIS Non\n60613 60 SENOTS Oui\n60614 60 SERANS Oui\n60615 60 SEREVILLERS Oui\n60616 60 SERIFONTAINE Oui\n60617 60 SERMAIZE Oui\n60618 60 SERY-MAGNEVAL Oui\n60619 60 SILLY-LE-LONG Oui\n60620 60 SILLY-TILLARD Oui\n60621 60 SOLENTE Oui\n60622 60 SOMMEREUX Oui\n60623 60 SONGEONS Oui\n60624 60 SULLY Oui\n60625 60 SUZOY Oui\n60626 60 TALMONTIERS Oui\n60627 60 TARTIGNY Oui\n60628 60 THERDONNE Oui\n60629 60 THERINES Oui\n60630 60 THIBIVILLERS Oui\n60631 60 THIERS-SUR-THEVE Oui\n60632 60 THIESCOURT Oui\n60633 60 THIEULOY-SAINT-ANTOINE Oui\n60634 60 THIEUX Oui\n60635 60 THIVERNY Non\n60636 60 THOUROTTE Non\n60637 60 THURY-EN-VALOIS Oui\n60638 60 THURY-SOUS-CLERMONT Oui\n60639 60 TILLE Oui\n60640 60 TOURLY Oui\n60641 60 TRACY-LE-MONT Oui\n60642 60 TRACY-LE-VAL Oui\n60643 60 TRICOT Oui\n60644 60 TRIE-CH\u00c2TEAU Oui\n60645 60 TRIE-LA-VILLE Oui\n60646 60 TROISSEREUX Oui\n60647 60 TROSLY-BREUIL Oui\n60648 60 TROUSSENCOURT Oui\n60650 60 TRUMILLY Oui\n60651 60 ULLY-SAINT-GEORGES Oui\n60652 60 VALDAMPIERRE Oui\n60653 60 VALESCOURT Oui\n60654 60 VANDELICOURT Oui\n60655 60 VARESNES Oui\n60656 60 VARINFROY Oui\n60657 60 VAUCHELLES Oui\n60658 60 VAUCIENNES Oui\n60659 60 VAUDANCOURT Oui\n60660 60 VAUMAIN Oui\n18\n60661 60 VAUMOISE Oui\n60662 60 VAUROUX Oui\n60663 60 VELENNES Oui\n60664 60 VENDEUIL-CAPLY Oui\n60665 60 VENETTE Non\n60666 60 VER-SUR-LAUNETTE Oui\n60667 60 VERBERIE Non\n60668 60 VERDEREL-LES-SAUQUEUSE Oui\n60669 60 VERDERONNE Non\n60670 60 VERNEUIL-EN-HALATTE Non\n60671 60 VERSIGNY Oui\n60672 60 VEZ Oui\n60673 60 VIEFVILLERS Oui\n60674 60 VIEUX-MOULIN Oui\n60675 60 VIGNEMONT Oui\n60676 60 VILLE Oui\n60677 60 VILLEMBRAY Oui\n60678 60 VILLENEUVE-LES-SABLONS Oui\n60679 60 VILLENEUVE-SOUS-THURY Oui\n60680 60 VILLENEUVE-SUR-VERBERIE Oui\n60681 60 VILLERS-SAINT-BARTHELEMY Oui\n60682 60 VILLERS-SAINT-FRAMBOURG-OGNON Oui\n60683 60 VILLERS-SAINT-GENEST Oui\n60684 60 VILLERS-SAINT-PAUL Non\n60685 60 VILLERS-SAINT-SEPULCRE Oui\n60686 60 VILLERS-SOUS-SAINT-LEU Non\n60687 60 VILLERS-SUR-AUCHY Oui\n60688 60 VILLERS-SUR-BONNIERES Oui\n60689 60 VILLERS-SUR-COUDUN Oui\n60691 60 VILLERS-VERMONT Oui\n60692 60 VILLERS-VICOMTE Oui\n60693 60 VILLESELVE Oui\n60694 60 LES HAUTS-TALICAN Oui\n60695 60 VINEUIL-SAINT-FIRMIN Non\n60697 60 VROCOURT Oui\n60698 60 WACQUEMOULIN Oui\n60699 60 WAMBEZ Oui\n60700 60 WARLUIS Oui\n60701 60 WAVIGNIES Oui\n60702 60 WELLES-PERENNES Oui\n60703 60 MARAIS Non\n19\nExPR\u00c9FETDE L'OISEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection Interd\u00e9partementale\ndes Routes Nord\nArr\u00eat\u00e9 P_25_08_21_N0002 portant d \u00e9nomination des bretelles TE (Transports Exceptionnels) de\nl'\u00e9changeur n\u00b003 de Silly-le-Long RN2/RD548, situ\u00e9 entre le PR 5+300 et le PR 6+133.\nVu le Code la Route,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010,\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nR\u00e9gions et D\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-492 du 02 juin 2025 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du  24  novembre 1967  sur  la signalisation routi\u00e8re modifi\u00e9 par  des arr\u00eat\u00e9s\nsubs\u00e9quents,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur\nle Pr\u00e9fet de l'Oise \u00e0 Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  10  d\u00e9cembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  la\nDirectrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu la d\u00e9cision de Monsieur le Directeur de la DREAL Picardie, en date du 28 septembre\n2017, relatif \u00e0 l'approbation du projet d'am\u00e9nagement du demi-diffuseur Nord de Silly-le-\nLong entre la RN2 et la RD548,\nVu la d\u00e9cision de Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Nord en date du\n10 d\u00e9cembre 2020, relatif \u00e0 la mise en service et l'ouverture \u00e0 la circulation de l'\u00e9changeur\nNord de Silly-le-Long entre la RN2 et la RD548, situ\u00e9 entre le PR 5+300 et le PR +133,\nSur proposition de Monsieur le directeur adjoint des routes Nord,\n1\n20\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0: TRAITEMENT DES \u00c9CHANGES\nSur la RN2, dans le sens Soissons vers Paris, une bretelle d'entr\u00e9e et une bretelle de sortie\nsont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la circulation des transports exceptionnels.\nLes dispositions relatives \u00e0 ces r\u00e8gles de circulation sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des\nusagers par un panneau de type B1 \u00ab \u00a0sens interdit \u00e0 tout v\u00e9hicule \u00a0\u00bb dans la bretelle de\nsortie depuis la RN2.\nARTICLE 2\u00a0: D\u00c9NOMINATION DES BRETELLES\nLa bretelle de sortie depuis la RN2 (vers la RD548) r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la circulation des transports\nexceptionnels est d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0bretelle de sortie TE 03-01\u00a0\u00bb.\nLa bretelle d'entr\u00e9e (depuis la RD548) vers la RN2 r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la circulation des transports\nexceptionnels est d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0bretelle d'entr\u00e9e TE 03-02\u00a0\u00bb.\nARTICLE 3\u00a0:\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux\nlois et textes en vigueur.\nARTICLE 4\u00a0:\nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord et Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Oise\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nPour la  Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord\npar interim, le Directeur Adjoint Techniques et Ing\u00e9nierie\nXavier MATYKOWSKI\n2\nXavier MATYKOWSKI \nxavier.matykowski\nSignature num\u00e9rique de Xavier \nMATYKOWSKI xavier.matykowski \nDate : 2025.08.21 14:49:04 +02'00'\n21\nVuVuVuVu\nVu\nVuVu\nEPREFETDE L'OISEL_I'bf.'fll.'.Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION D'AGR\u00c9MENT \u00ab ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILIT\u00c9 SOCIALE \u00bb (ESUS)\nAssociation \u00ab Association interm\u00e9diaire de travail transitoire du plateau picard \u00bbAssociation Loi 1901N\u00b0 DDETS 60 ESUS 2025-08-01\nLe pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nla loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1*,2 et 11 ;les articles L3332-17-1 et R3332-21-3 du Code du travail ;le d\u00e9cret n\u00b0 2009-304 du 18 mars 2009 donnant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux Pr\u00e9fets ded\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurBertrand VANDEMOORTELE, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;la d\u00e9cision du 16 d\u00e9cembre 2024 du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'Oise portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hi\u00e9, directeur d\u00e9partementaladjoint de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00abentreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;la demande d'agr\u00e9ment du 23 juillet 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Mathieu SIMARIK, en saqualit\u00e9 de pr\u00e9sident de l'association \u00ab Association interm\u00e9diaire de -travail transitoire duplateau picard \u00bb sise \u00e0 Saint Just en Chauss\u00e9e (60 130), 62 rue de Paris ;Consid\u00e9rant que ladite association, a fait I'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture del'Oise en date du 10 ao\u00fbt 1988 ;Consid\u00e9rant que le dossier, objet de la demande, r\u00e9pond aux dispositions sus-vis\u00e9es,D\u00c9CIDEArticle 1- L'association \u00ab Association interm\u00e9diaire de travail transitoire du plateau picard \u00bb,n\u00b0 de SIREN 348 002 536 est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale enapplication de l'article L 3332-17-1 du Code du travail.Article 2 - Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinqg ans, \u00e0 compter du 13/08/2025.\n23\nArticle 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise et le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionqui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 13 ao\u00fbt 2025Pour le pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de l'Oise, |Le directeur d\u00e9partemental adjoint,\nPatrice HIE\nVoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise (DDETS de l'Oise,sise 101, avenue Jean Mermoz, BP 10459 BEAUVAIS CEDEX).- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre (Minist\u00e9re du travail, de l'emploi et de l'insertion, sise 127, rue de Grenelle, 75007PARIS 07);- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, sis rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX. Le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.frCes recours ne sont pas suspensifs.\n24\nE].Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 932235856Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme MINKALA-MAHOUASSA Tallnya en date du21/10/24 enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 932235856 ;Vu les relances automatiques de l'application NOVA et la mise en demeure de la DDETSde I'Oise en date du 05/03/25 ;\nLe pr\u00e9fet de I' OiseConstate :Que l'organisme MINKALA-MAHOUASSA Tallnya, dirig\u00e9 par Madame Tallnya MINKALA-MAHOUASSA, n'a pas respect\u00e9 son obligation de saisie des donn\u00e9es statistiques depuisl''obtention du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration.D\u00e9cide :En applicatioh de l'article R7232-20 du code du travail, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement dela d\u00e9claration de l'organisme SAP 932235856 en date du 21/10/24 est retir\u00e9 \u00e0 compter dela date de signature du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. 'Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 932235856 eninforme sans d\u00e9lai I'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9esans effet, le pr\u00e9fet de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 932235856 sa d\u00e9cisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusion nationalelorsque les activit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deux r\u00e9gions).L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compterde la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision en cas de non-respect de |acondition d'activit\u00e9 exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 3 0 JUIN 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459ENNNA RCAIM/AIS\n25\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut,' \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459DAfNANTAINFAIE\n26\nE]lLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 928826312Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme Mbaye SM en date du 22/07/24 enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP 928826312 ;Vu les relances automatiques de l'application NOVA et la mise en demeure de la DDETSde l'Oise en date du 05/03/25 ;\nLe pr\u00e9fet de I' Oise. Constate :Que l'organisme Mbaye SM, dirig\u00e9 par Madame Mbayang MBAYE, n'a pas respect\u00e9 sonobligation de saisie des donn\u00e9es statistiques depuis l'obtention du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration.D\u00e9cide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement dela d\u00e9claration de l'organisme SAP 928826312 en date du 22/07/24 est retir\u00e9 \u00e0 compterde la date de signature du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 928826312 eninforme sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9esans effet, le pr\u00e9fet de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 928826312 sa d\u00e9cisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusion nationalelorsque les activit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deux r\u00e9gions).L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compterde la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision en cas de non-respect de lacondition d'activit\u00e9 exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 3 0 JUIN 2825P/ Le pr\u00e9fetLe directeur ental adjoint\nPatrice HIE\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n27\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459LCMANNA DE AIMNMFSAIC\n28\nEJ.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 953582731Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme C'Kr\u00e9 en date du 27/09/23 enregistr\u00e9 sousle N\u00b0 SAP 953582731 ;Vu les relances automatiques de l'application NOVA et la mise en demeure de la DDETSde l'Oise en date du 05/03/25 ;\nLe pr\u00e9fet de I' OiseConstate :Que l'organisme C'Kr\u00e9, dirig\u00e9 par Madame Cindy COLAS, n'a pas respect\u00e9 son obligationde saisie des donn\u00e9es statistiques depuis le second trimestre de l'ann\u00e9e 2024.D\u00e9cide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement dela d\u00e9claration de l'organisme SAP 953582731 en date du 27/09/23 est retir\u00e9 \u00e0 compterde la date de signature du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Ce retrait entra\u00eene la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 953582731 eninforme sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9esans effet, le pr\u00e9fet de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 953582731 sa d\u00e9cisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusion nationalelorsque les activit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deux r\u00e9gions).L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compterde la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision en cas de non-respect de lacondition d'activit\u00e9 exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 3 0 JUIN 2625P/ Le pr\u00e9fetLe dir mental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459DKMfANANTAIMSAIE-\n29\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de laDDETS de I'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459mms  z m  n101 588\n30\nE].Libert\u00e9 = \u00c9gal\u00eet\u00eb \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 988006052\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 02/07/25 par Madame Tifany NIMAL pourl'organisme Du temps pour vous ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 02/07/25, par Madame Tifany NIMAL en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme Du temps pour vous dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principalest situ\u00e9 449, rue de la Libert\u00e9 60290 LAIGNEVILLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 988006052pour les activit\u00e9s suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)e Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire)e Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n31\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 0 9 JUIL. 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\n\u2014\nPatrice HI\u00c9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n32\nE.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEArr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP 502176175Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-11 et D.7231-1;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'ADMR TISF en date du 05/02/20 ;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Ang\u00e9lique AUFRADET,en qualit\u00e9 de responsable du service financier de l''ASSOCIATION ADMR TISF ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseArr\u00eate :Article 1\u00a2L'agr\u00e9ment de l'organisme SAP 502176175, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 646, rue dela R\u00e9publique 60880 JAUX est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 01/01/2023.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et le d\u00e9partementsuivant :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Prestataire) - (60)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Prestataire) - (60)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devrasolliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3ans, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement demode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partementpour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s del'unit\u00e9 d\u00e9partementale.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articlesR.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail.- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 ducode du travail.DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960 004 BEAUVAIS\n33\nArticle 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercerque les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles organismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 09 JUIL. 2025\nP/Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoints\u2014 \u2014\nPatrice HI\u00c9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS de l'Oise ou d'unrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du leTribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\n34\nEJ!Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 502176175\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration de l'organisme ASSOCIATION ADMR TISF endate du 05/02/20 ;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par Madame Ang\u00e9liqueAUFRADET, en qualit\u00e9 de responsable du service financier de l'ASSOCIATION ADMR TISF;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une demande de renouvellement d'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, par Madame Ang\u00e9lique AUFRADET en qualit\u00e9 deresponsable du service financier, pour l'organisme ASSOCIATION ADMR TISF dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 646, rue de la R\u00e9publique 60880 JAUX et enregistr\u00e9 sousle N\u00b0 SAP 502176175 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Activit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration et soumises \u00e0 agr\u00e9ment de l'\u00c9tat :\u00ab Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Prestataire) - (60) _- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s(mode d'intervention Prestataire) - (60)Activit\u00e9 relevant de la d\u00e9claration et soumise \u00e0 autorisation (mode prestataire) :< Aide \u00e0 la parentalit\u00e9 (60)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cesactivit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles. Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9clarationsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n35\nToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement. obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.0 9 JUIL. 2025Fait \u00e0 Beauvais, le\nP/Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9raledes entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publi-cation aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n36\nEJ.Libert\u00e9 = \u00c9galite' * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 987878436\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 01/07/25 par Madame Marie-Anne RIOUALpour l'organisme Un Temps pour vous ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 01/07/25, par Madame Marie-Anne RIOUAL enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme Un Temps pour vous dont le si\u00e8ge et\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2, bis rue de Mimbertin 60700 PONT-SAINTE-MAXENCEet enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 987878436 pour les activit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n37\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais,le 08 JUIL. 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HIE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n38\nE_J.Libert\u00e9 * \u00cbgali!e' * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 945207694\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 02/07/25 par Madame Malvina LELARGEpour l'organisme Un petit coup de mains ;\nLe pr\u00e9fet de I'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 02/07/25, par Madame Malvina LELARGE en qualit\u00e9de dirigeante, pour l'organisme Un petit coup de mains dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 4, rue Les Ballingands 60820 BORAN-SUR-OISE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 945207694 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)< Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n39\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 0 9 JUIL. 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean Mermoz ?\u2014BP10459 S60004 BEAUVAIS r;:y\n40\nE].Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 384554606Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 13/06/25 par Monsieur Thibaut ROGERpour l'organisme RT Multiservices ;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 13/06/25, par Monsieur Thibaut ROGER en qualit\u00e9de dirigeant, pour l'organisme RT Multiservices dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principalest situ\u00e9 65, rue des Eaux Ouies 60850 CUIGY-EN-BRAY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP384554606 pour les activit\u00e9s suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 08 JUIL. 2025P/ Le pr\u00e9fetLe dir mental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n41\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 RFALIVAIS\n42\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation pour la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de \nsites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n pour la SA HLM de l'Oise dans le cadre de travaux de r\u00e9novation de la r\u00e9sidence du Frayer \nsitu\u00e9e sur la commune de Feuqui\u00e8res\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de  \nPr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces  \nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble  \ndu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT,  \ning\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de  \nl'Oise ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  12  juin  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re \nadministrative de M. David WITT, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise \u00e0 certains  \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\nVu la demande en date du 13 d\u00e9cembre 2024 du bailleur SA HLM de l'Oise concernant une  \ndemande de d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites  \nde reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d ans le cadre de  \ntravaux de r\u00e9novation de la r\u00e9sidence du Frayer situ\u00e9e sur la commune de Feuqui\u00e8res ;\nVu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CRSPN)  \nen date du 21 mars 2025 ;\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n43\nVu le courriel en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CRSPN) en  \ndate du 18 juillet 2025 ;\nVu la consultation publique, r\u00e9alis\u00e9e du 21 juillet au 11 ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n- le projet de travaux de r\u00e9novation de fa\u00e7ades et de r\u00e9fection j ustifie des raisons d'int\u00e9r\u00eat public  \nmajeur de nature \u00e9conomique, \u00e9nerg\u00e9tique et sociale dans le cadre de l'am\u00e9lioration de l'habitat  \net qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;\n- la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations  \ndes esp\u00e8ces figurant \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\n- l'absence d'observation du public lors de la consultation r\u00e9alis\u00e9e du 21 juillet au 11 ao\u00fbt 2025 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1- Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est le bailleur SA HLM de l'Oise ,  ou toute personne plac\u00e9e sous son autorit\u00e9 (ci-\napr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb).\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogation :\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire est  autoris\u00e9  \u00e0  d\u00e9roger  aux  interdictions  de  destruction,  d'alt\u00e9ration  ou  de \nd\u00e9gradation  de  sites  de  reproduction  et/ou  d'aires  de  repos  d'animaux  d'esp\u00e8ces  animales \nprot\u00e9g\u00e9es,  d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions d\u00e9finies aux articles 4 et  \nsuivants, dans le cadre de s travaux  d'isolation, de r\u00e9novation de fa\u00e7ades et de r\u00e9fection de la  \nr\u00e9sidence du Frayer situ\u00e9e sur la commune de Feuqui\u00e8res.\nArticle 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9es par la demande de d\u00e9rogation :\nAvifaune     :  \n- Hirondelles de fen\u00eatre (Delichon urbicum)\n- Moineau domestique (Passer domesticus)\n- Martinet noir (Apus apus)\nMammif\u00e8res\nChiropt\u00e8res\nArticle 4 - Qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 intervenir :\nLes  personnes  charg\u00e9es  de  l'op\u00e9ration  devront  justifier  d'une  comp\u00e9tence  reconnue  dans  la \nconnaissance de l'esp\u00e8ce pour laquelle ils interviennent.\n2 / 6\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n44\nArticle 5 - Lieu d'intervention :\nR\u00e9gion administrative : Hauts de France\nD\u00e9partement : Oise\nCommunes : Feuqui\u00e8res\nArticle 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 :\nCette pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e d' un an (hors mesures de suivi) \u00e0 compter  \nde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvant expiration de cette d\u00e9rogation, son renouvellement peut \u00eatre demand\u00e9 par son b\u00e9n\u00e9ficiaire, \nsur la base d'un dossier argumentaire transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de  \nl'Oise, justifiant des modifications apport\u00e9es au calendrier du projet et d\u00e9taillant l'avancement de  \nla mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et \nde suivi, pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sp\u00e9cifique :\nLa mise en \u0153uvre du projet doit \u00eatre conforme aux prescriptions suivantes :\nMesures de r\u00e9duction:\nMR1 R\u00e9alisation des travaux de r\u00e9novation en dehors de la p\u00e9riode de nidification de l'avifaune,  \nentre septembre et fin mars.\nMR2 Choix d'un rev\u00eatement adapt\u00e9 :\n- choix d'un rev\u00eatement rugueux, type cr\u00e9pi dans les encadrements de fen\u00eatre afin de faciliter  \nl'accroche des nids.\nMR3 R\u00e9aliser une prospection chiropt\u00e9rologique (fissures et combles) en p\u00e9riode d'hibernation  \n(novembre \u00e0 fin mars) et en amont de l'obstruction des fissures.\nMesures de compensation :\nMC1 Pose de nichoirs artificiels \u00e0 Hirondelle de fen\u00eatre sur les fa\u00e7ades Est et Ouest de la r\u00e9sidence :\n* 1\u00e8re phase :\n- installation de 18 nichoirs \u00absimples\u00bb (en b\u00e9ton de bois ou assimil\u00e9), un par fen\u00eatre du 1 er \u00e9tage \nau plus pr\u00e8s des nids d\u00e9truits, \u00e0 la fin des travaux et avant la p\u00e9riode de nidification, soit entre  \nseptembre et mars ; \n- la position exacte des nichoirs devra \u00eatre r\u00e9fl\u00e9chie avec un \u00e9cologue ;\n- installation de planchettes anti-salissures \u00e0 40 cm sous les nichoirs ;\n- une clause relative au maintien des nids (interdiction de d\u00e9loger ou d\u00e9ranger les nich\u00e9es,  \nnettoyage des fientes et du nid hors p\u00e9riode de nidification) devra appara\u00eetre sur les contrats de \nlocation.\n* 2\u00e8me phase :\n- v\u00e9rification de la fonctionnalit\u00e9 des nichoirs  : en cas de recolonisation naturelle insuffisante,  \nd'autres nichoirs seraient install\u00e9s et feront l'objet d'un porter \u00e0 connaissance  au bureau faune,  \nflore, for\u00eat de la DDT de l'Oise. \nA l'inverse, si la colonisation naturelle est plus importante que l'utilisation des nids artificiels, ces  \nderniers  seront  retir\u00e9s  et  positionn\u00e9s  \u00e0  un  autre  endroit  sur  la  commune sous  conseil  d'un \n\u00e9cologue.\nMC2 Pose de nichoirs artificiels \u00e0 Moineau domestique sur les fa\u00e7ades Est et Ouest de la r\u00e9sidence :\n- installation de 3 nichoirs \u00abtriples\u00bb \u00e0 une hauteur \u00e0 minima de 2 m\u00e8tres sur les fa\u00e7ades (en  \nb\u00e9ton de bois ou assimil\u00e9), avant la p\u00e9riode de nidification, soit entre septembre et f\u00e9vrier ;\n3 / 6\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n45\n- la position exacte des nichoirs devra \u00eatre r\u00e9fl\u00e9chie avec un \u00e9cologue ;\n- une clause relative au maintien des nids (interdiction de d\u00e9loger ou d \u00e9ranger les nich\u00e9es,  \nnettoyage des fientes et du nid hors p\u00e9riode de nidification) devra appara\u00eetre sur les contrats de \nlocation.\nMC3 Pose de nichoirs artificiels \u00e0 Martinet noir sur les fa\u00e7ades Est et Ouest de la r\u00e9sidence :\n-  installation de 4 nichoirs \u00abtriples\u00bb ou \u00ab doubles \u00bb au plus haut sur les fa\u00e7ades (en b\u00e9ton de bois \nou oxyde de magn\u00e9sium), avant la p\u00e9riode de nidification, soit entre septembre et f\u00e9vrier ;\n- les nichoirs seront install\u00e9s sous une pente de toit afin de les prot\u00e9ger des intemp\u00e9ries et des  \nrayons directs du soleil ;\n- la position exacte des nichoirs devra \u00eatre r\u00e9fl\u00e9chie avec un \u00e9cologue ;\n- une clause relative au maintien des nids (interdiction de d\u00e9loger ou d\u00e9ranger les nich\u00e9es) devra  \nappara\u00eetre sur les contrats de location.\nMC4 (facultatif) Pose de nichoir \u00e0 chiropt\u00e8re int\u00e9gr\u00e9 au b\u00e2timent, dans le cas de d\u00e9couverte de  \ng\u00eetes  d'hibernation  dans  les  fissures  de  l'immeuble.  Dans  l'attente,  la  mesure  MA1  s'applique \nimm\u00e9diatement. \nMesures d'accompagnement :\nMA1 Installation de 4 g\u00eetes artificiels \u00e0 chiropt\u00e8res avant le d\u00e9marrage des travaux :\n- les g\u00eetes seront plac\u00e9s de pr\u00e9f\u00e9rence sur les fa\u00e7ades, sinon sous le pr\u00e9au, avant la p\u00e9riode  \nd'hibernation. En cas d'impossibilit\u00e9, la pose pourra \u00eatre effectu\u00e9e sur les arbres environnants ;\n- les g\u00eetes seront plac\u00e9s \u00e0 distance de promontoires, afin de limiter la pr\u00e9dation ;\n- les spots lumineux non utilis\u00e9s seront \u00e9teints pendant la nuit, afin de ne pas perturber les vols  \ndes chiropt\u00e8res.\nEn cas de d\u00e9couverte de g\u00eete \u00e0 chiropt\u00e8res dans les fissures, la mesure MC4 devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.\nMA2 Sensibilisation des r\u00e9sidents avant et apr\u00e8s l'application des mesures compensatoires  :\n- op\u00e9ration de sensibilisation des habitants avec des rappels sur la l\u00e9gislation (interdiction de  \nd\u00e9truire ou de d\u00e9ranger les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, leurs habitats et leurs nich\u00e9es) ;\n- une animation par an sur une p\u00e9riode de 3 ann\u00e9es ;\n- diffusion de supports informatifs et \u00e9ducatifs ;\n-  installation  sur  les  b\u00e2timents  de  panneaux  d\u00e9crivant  l'\u00e9cologie  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es \nconcern\u00e9es ;\n- note explicative sur les gestes \u00e0 adopter pour l'entretien des nids artificiels.\nMesures de suivi :\nMS1 Suivi de chantier:\n- suivi de chantier au d\u00e9marrage des travaux de r\u00e9novation  sous la pr\u00e9sence d'un \u00e9cologue afin  \nde s'assurer de l'absence totale d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sur le b\u00e2ti et du respect des p\u00e9riodes de  \nmoindre sensibilit\u00e9 pour les esp\u00e8ces (MR1);\n- suivi de la  mise en place des mesures compensatoires  sous la surveillance d'un \u00e9cologue  \n(v\u00e9rification de la conformit\u00e9 des mod\u00e8les de nichoirs et des g\u00eetes ainsi que leur positionnement  \nsur les b\u00e2timents de la r\u00e9sidence) ;\n- 1 passage pour la phase travaux ;\n- 2 passages pour la mise en place de la 1\u00e8re phase des mesures compensatoires (apr\u00e8s la  \nr\u00e9novation des fen\u00eatres) et 2 passages pour la mise en place de la 2\u00e8me phase des mesures  \ncompensatoires (si la colonisation naturelle n'est pas satisfaisante).\nMS2 Suivi des mesures compensatoires sur une p\u00e9riode minimale de 30 ans :\n- un \u00e9cologue contr\u00f4lera l'utilisation des nichoirs artificiels avec 2 passages par an en p\u00e9riode de  \nreproduction par les esp\u00e8ces cibles pendant 3 ann\u00e9es cons\u00e9cutives apr\u00e8s la fin des travaux, puis  \n4 / 6\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n46\n\u00e0 5ans et un passage tous les 5ans en p\u00e9riode de reproduction sur la dur\u00e9e restante ;\n- l'entretien annuel des nichoirs/g\u00eetes et planches antisalissures sera inscrit dans le cahier des  \ncharges d\u00e9crivant les mesures d'entretien du b\u00e2timent ;\n- transmission du compte-rendu, \u00e0 la DDT de l'Oise, service environnement, eau et for\u00eat, au plus  \ntard avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e d'inventaire du suivi ;\nArticle 8 - Modification et mesures correctives\nToute  modification  apport\u00e9e  au  projet  et  de  nature  \u00e0  entra\u00eener  un  changement  notable  des \n\u00e9l\u00e9ments du dossier pouvant avoir des incidences sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es doit \u00eatre port\u00e9e, avant  \nsa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet. \nSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7 concluent \u00e0 une absence de gain pour la biodiversit\u00e9 des mesures  \ncompensatoires mises en \u0153uvre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesures  \ncorrectives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires en concertation avec un \u00e9cologue et  \napr\u00e8s validation de la DDT de l'Oise.\nArticle 9 - Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventions : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'informer la direction d\u00e9partementale des territoires de la date effective  \nde fin des travaux. \nLes rapports de suivi annuels seront transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise  \n(ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).\nArticle 10 - G\u00e9olocalisation et donn\u00e9es de biodiversit\u00e9\n10.1 G\u00e9olocalisation des mesures compensatoires\nLes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au I de l'article L.163-1 du  \nCode  de  l'environnement  doivent  \u00eatre  g\u00e9olocalis\u00e9es  et  d\u00e9crites  dans  un  syst\u00e8me  national \nd'information g\u00e9ographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au \nservice instructeur toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil.\nLes donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatre  \njointes.\nCes \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, dans les 3 mois \u00e0 compter de la  \nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'administration pour remplir l'outil  \nG\u00e9oMCE.\nDans le cas o\u00f9 certaines mesures sont modifi\u00e9es, les modifications sont transmises au service  \ninstructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demment  \nfix\u00e9es.\n10.2 Donn\u00e9es de biodiversit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du d\u00e9cret du 27 juin 2022, le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e9dera au versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises lors de l'\u00e9tude  \npr\u00e9alable ainsi que celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion du  \nsuivi des impacts et des mesures compensatoires aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, sur \nla plateforme D\u00e9pobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).\nArticle 11 - Mesures de contr\u00f4les : \nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de  \ncontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. L.415-3 du Code  \nde l'environnement.\n5 / 6\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n47\nArticle 12 - Voie et d\u00e9lai de recours :\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  ne  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  qu'au  Tribunal  Administratif  d'Amiens,  14,  rue \nLemerchier, 80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de  \nla publication au registre des actes adminstratifs. Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen  \nde l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr \nArticle 13 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, l'Office fran\u00e7aise de la biodiversit\u00e9, le directeur  \nr\u00e9gional  en  charge  de  l'environnement  des  Hauts  de  France,  le  directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \nUn exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 la mairie concern\u00e9e. L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet \"Les  \nservices de l'\u00c9tat dans l'Oise\" pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois et au recueil des actes  \nadministratifs :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-\nadministartifs-RAA\nBeauvais, le 18/8/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de bureau Faune, Flore et For\u00eat\n6 / 6\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n48\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation pour la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de \nsites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n pour l'OPAC de l'Oise dans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation thermique par l'ext\u00e9rieur \nd'une r\u00e9sidence comprenant 5 b\u00e2timents\nCommune de Longueil-Annel\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet \nde l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de  \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leu protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  David  WITT, \ning\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  12  juin  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re \nadministrative de M. David WITT, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise \u00e0 certains  \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\nVu  la  demande  en  date  du  13  mai  2025  compl\u00e9t\u00e9e  le  28  mai  2025  du  bailleur  OPAC  de  l'Oise \nconcernant  une  demande  de  d\u00e9rogation  aux  interdictions  de  destruction,  d'alt\u00e9ration  ou  de \nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \ndans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation thermique d'une r\u00e9sidence comprenant 5 b\u00e2timents, situ\u00e9e  \nsur la commune de Longueil-Annel ;\nVu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CRSPN) en  \ndate du 30 juillet 2025 ;\nVu la consultation publique, r\u00e9alis\u00e9e du 21 juillet au 11 ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n49\n- le  projet  de travaux  de r\u00e9habilitation  thermique par l'ext\u00e9rieur pr\u00e9sente  des raisons d'int\u00e9r\u00eat  \npublic  majeur  de  nature  \u00e9conomique,  \u00e9nerg\u00e9tique  et  sociale  dans  le  cadre  de  l'am\u00e9lioration  de \nl'habitat et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;\n- la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des  \nesp\u00e8ces figurant \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\n- l'absence d'observation du public lors de la consultation r\u00e9alis\u00e9e du 21 juillet au 11 ao\u00fbt 2025 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1- Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est le bailleur OPAC de l'Oise ,  ou toute personne plac\u00e9e sous son autorit\u00e9 (ci-apr\u00e8s  \nd\u00e9nomm\u00e9 \u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb).\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogation :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation  \nde sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ,  d\u00e9finies \u00e0  \nl'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants, dans le cadre des \ntravaux de r\u00e9habilitation thermique par l'ext\u00e9rieur d'une r\u00e9sidence comprenant 5 b\u00e2timents, situ\u00e9e sur \nla commune de Longueil-Annel.\nArticle 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9es par la demande de d\u00e9rogation :\nAvifaune     :  \n- Hirondelles de fen\u00eatre (Delichon urbicum)\n- Moineau domestique (Passer domesticus)\n- Martinet noir (Apus apus)\nMammif\u00e8res     :  \n- Chiropt\u00e8res\nArticle 4 - Qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 intervenir :\nLes  personnes  charg\u00e9es  de  l'op\u00e9ration  devront  justifier  d'une  comp\u00e9tence  reconnue  dans  la \nconnaissance de l'esp\u00e8ce pour laquelle ils interviennent.\nArticle 5 - Lieu d'intervention :\nR\u00e9gion administrative : Hauts de France\nD\u00e9partement : Oise\nCommunes : Longueil-Annel\nArticle 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 :\nCette pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de deux ans (hors mesures de suivi) \u00e0 compter \nde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n50\nAvant expiration de cette d\u00e9rogation, son renouvellement peut \u00eatre demand\u00e9 par son b\u00e9n\u00e9ficiaire, sur  \nla base d'un dossier argumentaire transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise,  \njustifiant des modifications apport\u00e9es au calendrier du projet et d\u00e9taillant l'avancement de la mise en  \n\u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et de suivi,  \npr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sp\u00e9cifique :\nLa mise en \u0153uvre du projet doit \u00eatre conforme aux prescriptions suivantes :\nMesures de r\u00e9duction :\nMR1 R\u00e9alisation des travaux de r\u00e9habilitation en dehors de la p\u00e9riode de nidification de l'avifaune :\n- les travaux auront lieu  entre le 1 er septembre,  apr\u00e8s le d\u00e9part des oiseaux,  et le 15 mars au  \nmaximum avant l'arriv\u00e9e des oiseaux.\nMR2 V\u00e9rification de l'occupation des nids :\n- passage d'un \u00e9cologue si le d\u00e9marrage des travaux d\u00e9bute avant le 15 septembre pour s'assurer du \nd\u00e9part des oiseaux et que les nids ne sont plus occup\u00e9s. Les travaux peuvent se poursuivre du 1 er \nmars au 15 mars sous r\u00e9serve que la nidification des oiseaux n'est pas d\u00e9but\u00e9e. \n- passage d'un \u00e9cologue avant la phase de purge et de r\u00e9paration de b\u00e9tons des fa\u00e7ades afin de  \nv\u00e9rifier la pr\u00e9sence ou non de chiropt\u00e8res. En cas de pr\u00e9sence de chiropt\u00e8res, les purges et les  \nr\u00e9parations de fa\u00e7ade se feront uniquement de septembre \u00e0 octobre.\nMR3 Choix d'un rev\u00eatement rugueux (type cr\u00e9pi) au niveau de l'encadrement des fen\u00eatres afin de  \nfavoriser l'accroche des nids d'Hirondelles de fen\u00eatre.\nMesures de compensation :\nMC1 Installation de nids/g\u00eetes artificiels pour les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es cibles :\n- 12 nids artificiels \u00abdoubles  \u00bb \u00e0 Hirondelle de fen\u00eatre seront r\u00e9partis sur l'ensemble des b\u00e2timents  \nau plus pr\u00e8s des nids naturels et/ou traces. Ils seront install\u00e9s avant le 15 mars  en partie haute des  \nfa\u00e7ades et dans les angles de fen\u00eatre ;\n- installation de planchettes anti-salissures \u00e0 environ 30 cm sous les nids artificiels ;\n- 10 nids artificiels \u00ab  triples \u00bb \u00e0 Moineau domestique seront r\u00e9partis sur l'ensemble des b\u00e2timents au  \nplus pr\u00e8s des nids naturels et/ou traces. Ils seront install\u00e9s  avant le 15 mars  en partie haute des  \nfa\u00e7ades et int\u00e9gr\u00e9s dans l'isolant ;\n- 2 nids artificiels \u00ab  triples \u00bb \u00e0 Martinet noir seront install\u00e9s  avant le 15 mars  sur le b\u00e2timent A en  \npartie haute des fa\u00e7ades,  int\u00e9gr\u00e9s dans l'isolant  en  priorisant l'emplacement proche de la sortie  \nobserv\u00e9e ;\n- 6 g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res seront r\u00e9partis avant le 15 mars sur l'ensemble des b\u00e2timents en partie haute  \net int\u00e9gr\u00e9s dans l'isolant ;\n- la localisation, l'orientation et le mod\u00e8le des nids de toutes les esp\u00e8ces cit\u00e9es ci-dessus seront  \nd\u00e9cid\u00e9s conjointement avec un \u00e9cologue.\n- une clause relative au maintien des nids (interdiction de d\u00e9loger ou d\u00e9ranger les nich\u00e9es,  \nnettoyage des fientes et du nid hors p\u00e9riode de nidification) devra appara\u00eetre sur les contrats  \nde location.\nMC2 Mise en place par un \u00e9cologue de 2 avanc\u00e9es de toit sur 2 b\u00e2timents, positionn\u00e9es \u00e0 l'abri des  \nintemp\u00e9ries et imperm\u00e9abilis\u00e9es sur le dessus afin d'\u00eatre p\u00e9renne \u00e0 long terme.\nMC3 Mise en place de liser\u00e9s de construction \u00e0 8/10 cm des angles sup\u00e9rieurs de quelques-unes des  \nfen\u00eatres \u00e0 partir de R+1. Leur nombre et leur localisation pr\u00e9cise seront transmis aux services de l'\u00c9tat  \navant la pose.\nMC4 Installation avant le 15 mars 2026  d'un bac \u00e0 boue dans un espace vert proche des b\u00e2timents \u00e0  \n3 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n51\nmoins  de  100  m  des  nids.  Il  devra  \u00eatre  fonctionnel  entre  le  1er avril  et  fin  juillet  (rempli  d'argile \nhumidifi\u00e9e). La surveillance et l'entretien seront assur\u00e9s par l'OPAC ou un prestataire sp\u00e9cialis\u00e9.\nMesures d'accompagnement :\nMA1 Installation  avant les mesures compensatoires  d'un panneau de communication au pied des  \nb\u00e2timents et proche du bac \u00e0 boue (r\u00e9glementation sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es).\nMA2 Distribution avant et apr\u00e8s les am\u00e9nagements  d'une plaquette de communication aux habitants  \n(rappel sur la r\u00e9glementation, utilit\u00e9 des hirondelles, menaces etc).\nMA3 Sensibilisation du jeune public (animation avec les \u00e9coles de la commune).\nMA4 Gestion diff\u00e9renci\u00e9e d'une partie des pelouses.\nMesures de suivi     sur une p\u00e9riode de 5 ann\u00e9es :  \nMS1 Suivi des mesures pendant leur mise en application pendant toute la phase travaux :\n- un \u00e9cologue sera pr\u00e9sent lors du d\u00e9marrage des travaux de r\u00e9habilitation afin de s'assurer de  \nl'absence absolue des oiseaux conform\u00e9ment \u00e0 la MR1. 3 passages minimums sont pr\u00e9vus au cours  \nde la p\u00e9riode des travaux pour sensibiliser les ouvriers et v\u00e9rifier la bonne implantation des nids  \nindiqu\u00e9es dans la mesure MC1.\nMS2 Suivi de l'efficacit\u00e9 des mesures et de la biodiversit\u00e9 apr\u00e8s la fin des travaux \u00e0 N+1, N+3 et N+5 :\n- comptage des Hirondelles de fen\u00eatre, Moineaux domestiques et Martinets noirs avec 2 passages  \npar an : 1 fin avril/d\u00e9but mai, et 1 en juillet afin d'\u00e9valuer la population ;\n- suivi du bac \u00e0 boue et des nids/g\u00eetes artificiels avec 2 passages par an  : 1 fin avril/d\u00e9but mai, et 1 en  \njuillet afin d'\u00e9valuer leur efficacit\u00e9 .\n-  transmission  des  comptes-rendus  de  suivi  annuel  aux  services  de  l'\u00c9tat  (DDT60_service \nenvironnement, eau et for\u00eat) au plus tard avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e d'inventaire.\nArticle 8 - Modification et mesures correctives\nToute modification apport\u00e9e au projet et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments  \ndu  dossier  pouvant  avoir  des  incidences  sur  les  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  doit  \u00eatre  port\u00e9e,  avant  sa \nr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet. \nSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7 concluent \u00e0 une absence de gain pour la biodiversit\u00e9 des mesures  \ncompensatoires mises en \u0153uvre,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire est alors tenu de proposer de  nouvelles mesures  \ncorrectives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires en concertation avec un \u00e9cologue et  \napr\u00e8s validation de la DDT de l'Oise.\nArticle 9 - Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventions : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'informer la direction d\u00e9partementale des territoires de la date effective de  \nfin des travaux. \nLes rapports de suivi annuels seront transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise  \n(ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).\nArticle 10 - G\u00e9olocalisation et donn\u00e9es de biodiversit\u00e9\n10.1 G\u00e9olocalisation des mesures compensatoires\nLes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au I de l'article L.163-1 du Code de \nl'environnement  doivent  \u00eatre  g\u00e9olocalis\u00e9es  et  d\u00e9crites  dans  un  syst\u00e8me  national  d'information \ng\u00e9ographique,  accessible  au  public  sur  internet.  Le  demandeur  est  tenu  de  fournir  au  service \ninstructeur toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil.\n4 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n52\nLes donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatre jointes.\nCes \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, dans les 3 mois \u00e0 compter de la  \nsignature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  selon  les  modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par  l'administration  pour  remplir  l'outil \nG\u00e9oMCE.\nDans  le  cas  o\u00f9  certaines  mesures  sont  modifi\u00e9es,  les  modifications  sont  transmises  au  service \ninstructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demment  \nfix\u00e9es.\n10.2 Donn\u00e9es de biodiversit\u00e9\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.411-1  du  Code  de  l'environnement  et  du  d\u00e9cret  du  27  juin  2022,  le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire  proc\u00e9dera  au  versement  des  donn\u00e9es  brutes  de  biodiversit\u00e9  acquises  lors  de  l'\u00e9tude \npr\u00e9alable ainsi que celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion du suivi  \ndes impacts et des mesures compensatoires aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, sur la  \nplateforme D\u00e9pobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).\nArticle 11 - Mesures de contr\u00f4les : \nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de  \ncontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. L.415-3 du Code de  \nl'environnement.\nArticle 12 - Voie et d\u00e9lai de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,  \n80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de la publication au  \nregistre des actes adminstratifs.  Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application  \ninformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr \nArticle 13 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Oise,  l'Office  fran\u00e7aise  de  la  biodiversit\u00e9,  le  directeur \nr\u00e9gional en charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur d\u00e9partemental des territoires  \nde l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Un exemplaire  \nsera adress\u00e9 \u00e0 la mairie concern\u00e9e. L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet \"Les services de l'\u00c9tat dans  \nl'Oise\"  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois  et  au  recueil  des  actes  administratifs  : \nhttp://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAA\nBeauvais, le 18 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de bureau Faune, Flore et For\u00eat\nArnaud LEDOUX\n5 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n53\nEZ | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET | TsDE L'OISE ' des terr.:to:resLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT ENQU\u00caTE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALERELATIVE AU R\u00c9TABLISSEMENT FERROVIAIREDE LA VOIE CREIL - JEUMONTCOMMUNES DE PASSEL ET PONT-L'EVEQUEDOSSIER N\u00b001 0003 6966LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment les parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire, Livre |, Titre Il,Chapitre IIl ;Vu le Code forestier, notamment les parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, Live III, Titre IV, Chapitre | ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 portant r\u00e9forme des proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0 assurerI'information et la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de certaines d\u00e9cisions susceptibles d'avoirune incidence sur l'environnement ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif \u00e0 l'autorisation environnementale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux proc\u00e9dures destiri\u00e9es \u00e0 assurer l'information et laparticipation du public \u00e0 I'\u00e9laboration de certaines d\u00e9cisions susceptibles d'avoir une incidence surI'environnement et modifiant diverses dispositions relatives \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale decertains projets, plans et programmes ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde I'Oise ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e9cesde faune et de flore sauvage prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage deI'avis d'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-11 du Code de l'environnement ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/6\n54\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Vu la demande d'autorisation environnementale unique d\u00e9pos\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 2023 par la Soci\u00e9t\u00e9du Canal Seine Nord Europe pour le r\u00e9tablissement ferroviaire de la ligne Creil-Jeumont, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9eAIOT n\u00b0 01 0003 6966 ;Vu l'\u00e9tude d'impact jointe au dossier d'enqu\u00e9te publique indiquant les incidences \u00e9ventuelles de cestravaux sur l'environnement et les conditions dans lesquelles le projet r\u00e9pond aux pr\u00e9occupationsenvironnementales ainsi que la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire \u00e0 cet avis ;Vu les avis recueillis en application des articles R. 181-18 et suivants du Code de l'environnement ;Vu le rapport de recevabilit\u00e9 du 29 juillet 2025 de la demande d'autorisation environnementalesusvis\u00e9e ;Vu la d\u00e9cision N\u00b0 E25000108/08 du Tribunal Administratif d'Amiens d\u00e9signant le commissaire-enqu\u00eateur ;Vu la concertation avec le commissaire-enqu\u00eateur organis\u00e9e le 13 ao\u00fbt 2025 pour l'application del'article R.123-9 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'ouvrir une enqu\u00eate publique sur la demande susvis\u00e9e ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0': Ouverture de I'enqu\u00e9te publiqueLa demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine Nord Europe(SCSNE, RCS COMPIEGNE 829535996), dont le si\u00e8ge social est 23 Place d'Armes, \u00e0 Compi\u00e8gne (60200),est soumise \u00e0 une enqu\u00eate publique environnementale du 8 septembre au 9 octobre inclus, enapplication des dispositions pr\u00e9vues par le code de I'environnement.Cette demande porte sur les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la construction et l'exploitation du r\u00e9tablissementferroviaire de la voie Creil-Jeumont traversant par-dessus le projet de CSNE.L'op\u00e9ration comprendra la travers\u00e9e de la vall\u00e9e de la Divette et le futur CSNE dans le lit majeur del'Oise.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques principales du projetL'op\u00e9ration, dont les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments comprend :* Les ouvrages courants et non courants :o L'am\u00e9nagement d'un ouvrage traversant la Divette au PK 103+672 ;0 Un ouvrage de franchissement du CSNE.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/6\n55\nLes am\u00e9nagements ferroviaires :o}Les remblais ferroviaires, avec pour point culminant le franchissement du CSNE \u00e0 environ 10m au-dessus du terrain naturel ;Deux voies de chemin de fer dispos\u00e9es en coh\u00e9rence avec les installations existantes ;Les cat\u00e9naires ; -Le syst\u00e8me de signalisation et l'ensemble des r\u00e9seaux n\u00e9cessaires au fonctionnementferroviaire.Les ouvrages hydrauliques :O Les dispositifs hydrauliques mis en place pour r\u00e9cup\u00e9rer les eaux pluviales en provenancede la plateforme ferroviaire et les eaux de drainage des terrains en amont de l'ouvrageferroviaire, notamment des foss\u00e9s longitudinaux, 2 petits ouvrages sous voie assurant lacontinuit\u00e9 du drainage ferroviaire, et 1 petit ouvrage sous voie assurant la continuit\u00e9 dufoss\u00e9 longeant le CSNE, 2 petits ouvrages sous voie permettant le passage des amphibiens.Les principales mesures environnementales :\nO 000000\nLes mesures de pr\u00e9servation des eaux souterraines ;Le r\u00e9tablissement des cours d'eau impact\u00e9s, et des continuit\u00e9s \u00e9cologiques ;Les mesures pr\u00e9servant la qualit\u00e9 des eaux et des milieux aquatiques ;Les mesures de r\u00e9duction en faveur des esp\u00e8ces et habitats d'esp\u00e8ces ;Les sites d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la compensation \u00e9cologique, notamment des zones humides ;La pr\u00e9servation des usages li\u00e9s \u00e0 l'eau, dont les captages d'alimentation en eau ;Les am\u00e9nagements paysagers.\nArticle 3 : Information du publicEn application de l'article R.123-9 du Code de l'environnement, le public est inform\u00e9 que :1. L'enqu\u00e9te publique au titre des articles L.181-1 \u00e0 L.181-4 du Code de l'environnement porte sur :une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques,une demande d'autorisation au titre des d\u00e9rogations esp\u00e8ces et habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,une demande d'autorisation au titre des d\u00e9frichements,la notice d'incidences Natura 2000.2. Le pr\u00e9fet de I'Oise est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre par arr\u00eat\u00e9 la d\u00e9cision qui peut \u00e9tre uneautorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus.3. M. Augustin Ferte, ing\u00e9nieur territorial en retraite, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00e9teurpour proc\u00e9der \u00e0 l'enqu\u00eate publique.M. Patrice Laine, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00e9teur suppl\u00e9ant pour poursuivre I'enqu\u00e9tepublique en cas d'emp\u00eachement du commissaire enqu\u00eateur titulaire.4. Le si\u00e8ge de I'enqu\u00e9te publique est situ\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de Passel.5. Le commissaire enqu\u00eateur assurera des permanences, pour recevoir les observations \u00e9crites etorales du public, aux dates et heures indiqu\u00e9es ci-dessous :8 septembre de 9h \u00e0 12h, commune de PASSEL,27 septembre de 9h \u00e0 12h, commune de PONT-L'EV\u00caQUE,9 octobre de 16h \u00e0 19h, commune de PASSEL.6. Le dossier d'enqu\u00e9te publique comprend notamment :l'\u00e9tude d'impact, le r\u00e9sum\u00e9 non technique,03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/6\n56\ne l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire,e l'avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) rendu au titre de la demande ded\u00e9rogation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire.7. L'entier dossier est tenu \u00e0 la disposition du public pendant toute la dur\u00e9e de I'enqu\u00e9te publique auxheures habituelles d''ouverture en mairies de Passel et de Pont-l'Ev\u00eaque.Ces documents sont \u00e9galement consultables et t\u00e9l\u00e9chargeables sur le site internet des services deI'Etat dans I'Oise au plus tard le jour d'ouverture de l'enqu\u00eate publique, \u00e0 savoir :https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Liaison-Seine-Escaut-CSNE-et-MaGEO/Canal-Seine-Nord-Europe-CSNE/Enquetes-publigues-et-parcellaires-du-CSNE/Enquete-publique-Autorisation-Environnementale-Retablissement-ferroviaire-Creil-leumont\nCes m\u00eames documents sont consultables \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires, service eau,environnement et for\u00eat, 40 rue racine 60 000 Beauvais, du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 11hH00 et de14h00 \u00e0 16h00.8. Pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pourra consigner ses observations et ses propositions :* sur les registres d'enqu\u00eate \u00e9tablis \u00e0 cet effet et tenus \u00e0 sa disposition, aux horaires habituellesd'ouverture, dans les mairies de Passel et Pont-l'Ev\u00eaque ;* par courrier adress\u00e9 \u00e0 la commune de Passel (Rue Principale 60400 Passel) \u00e0 l'attention ducommissaire enqu\u00eateur ;* par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante ddt-seef@oise.gouv.fr (en pr\u00e9cisant en objet\u00ab enqu\u00eate publique - DAE R\u00e9tablissement ferroviaire Creil Jeumont \u00bb). '9. \u00c0 lissue de l'enqu\u00eate, toutes les informations transmises par voie postale ou \u00e9lectronique ouconsign\u00e9es sur les registres d'enqu\u00eate seront consultables sur le site internet des services de l'\u00c9tat dansl'Oise.10. Toute information sur le dossier peut \u00eatre demand\u00e9e aupr\u00e8s de M. Yannick BARBRY, ing\u00e9nieurenvironnement de la SCSNE, yannick.barbry@scsne.fr, Soci\u00e9t\u00e9 CSNE, 23 place d'Armes 60200COMPI\u00c8GNE.\nArticle 4 - Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eateUn avis au public est affich\u00e9 par les soins des Maires des communes de Passel et de Pont-l'\u00c9v\u00eaque.L'affichage a lieu \u00e0 la mairie, quinze jours au moins avant l'ouverture de I'enqu\u00e9te publique et jusqu''\u00e0 lafin de celle-ci, de mani\u00e8re \u00e0 assurer une bonne information du public.L'accomplissement de cet affichage est certifi\u00e9 par le maire de chaque commune o\u00f9 il a lieu, au termede la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.L'avis qui doit \u00eatre publi\u00e9 en caract\u00e8res apparents comporte les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.123-10du Code de l'environnement.Cet avis est \u00e9galement publi\u00e9, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique etrappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, \u00e0 la demande du Pr\u00e9fet de I'Oise et aux frais dup\u00e9titionnaire, dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement concern\u00e9 (Le Courrier Picard etLe Parisien).\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/6\n57\nEn outre, dans les m\u00e9mes conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, le responsable du projet proc\u00e8de \u00e0l'affichage du m\u00e9me avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. Ces affiches doivent \u00eatrevisibles et lisibles des voies publiques, et \u00e9tre conformes aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021.L'avis d'enqu\u00eate publique est \u00e9galement publi\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e quinze jours au moins avantl'ouverture de I'enqu\u00e9te publique et jusqu'\u00e0 la fin de celle-ci, sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans I'Oise.\nArticle 5 - Cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, les registres sont mis \u00e0 disposition du commissaire enqu\u00eateur et clospar lui.Les conseils municipaux des communes pr\u00e9cit\u00e9es devront \u00e9mettre leur avis sur la demanded'autorisation, d\u00e8s l'ouverture de l'enqu\u00eate et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la cl\u00f4ture duregistre d'enqu\u00e9te.Le commissaire enqu\u00eateur annexera au registre, sur lequel sont consign\u00e9es les observations ouoppositions, les d\u00e9clarations \u00e9crites qui lui seront pr\u00e9sent\u00e9es ou adress\u00e9es.D\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontre, dans lahuitaine, le responsable du projet et lui communique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dansun proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.Le responsable du projet dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.\nArticle 6 - Rapport et conclusionLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablit son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sontfavorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet, dans un d\u00e9lai de 30 jours suivant lacl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique.Il transmet au Pr\u00e9fet le rapport et les conclusions motiv\u00e9es accompagn\u00e9s du registre et pi\u00e8cesannex\u00e9es.Il transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidente dutribunal administratif d'Amiens.\nArticle 7 - Publicit\u00e9 du rapport d'enqu\u00e9te et des conclusions du commissaire enqu\u00e9teurLe Pr\u00e9fet de l'Oise adresse, d\u00e8s leur r\u00e9ception, copie du rapport et des conclusions au responsable duprojet.Copie du rapport et des conclusions est aussi adress\u00e9e aux mairies de Passel et de Pont-l'\u00c9v\u00eaque pour y\u00eatre sans d\u00e9lai tenus \u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture del'enqu\u00eate.Les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront \u00e9galement prendre connaissance du rapport et des conclusionsmotiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur et du m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/6\n58\nCes \u00e9l\u00e9ments seront mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet des services de I'Etat de I'Oise pourune dur\u00e9e qui ne peut \u00e9tre inf\u00e9rieure a un an a compter de la d\u00e9cision.Article 8 - Ex\u00e9cutionLe Pr\u00e9fet de I'Oise, le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Compi\u00e8gne, les Maires des communes dePassel et de Pont-I'Ev\u00e9que, le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et le Commissaire enqu\u00eateur,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 Canal-Seine-Nord-EuropeLa pr\u00e9sidente du Tribunal administratif d'AmiensLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Compi\u00e8gneLe maire de PasselLa maire de Pont-I'Ev\u00e9queLe commissaire enqu\u00e9teurLe commissaire enqu\u00e9teur suppl\u00e9ant\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr ' 6/6\nBeauvais,le 18 AOUT 205Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9tair sn\u00e9\n'I\n\u00e9d\u00e9ric BOVET\n59\nEx Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9FETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 01-01-A1 modificatifR\u00e9glementant temporairement la circulation pour le passage de convois exceptionnelsau niveau du p\u00e9age de Compi\u00e8gne Ouest situ\u00e9 au PR 66+500 de l'autoroute A1LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu le Code de la Route ;Vu le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits etlibert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvelles conditions d'exercice ducontr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9s communales, d\u00e9partementales et r\u00e9gionales ;.Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 05 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes\u00e0 grande circulation ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommantM. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M David WITT,ing\u00e9nieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative de M. David WITT,directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Oise ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huiti\u00e8me partie - SignalisationTemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 ;Vu la note du minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et Solidaire et du minist\u00e8re charg\u00e9 des Transports fixant lecalendrier 2025 des jours \u00ab hors chantiers \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0202501-01-a1 sign\u00e9 en date du 20 janvier 2025, r\u00e9glementant temporairement lacirculation pour le passage de convois exceptionnels au niveau du p\u00e9age de Compi\u00e8gne Ouest situ\u00e9 au PR66+500 de l'autoroute A1.\n60\nVu la demande faite le 24/07/2025 par Sanef sollicitant, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 lors du passage des convoisexceptionnels, une modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;Vu l'avis favorable en date du 14/08/2025 de l'EDSR 60 ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1 \u2014 Le chantier est un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 lacoordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;2 - !l importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des agents des entreprises charg\u00e9es des travaux, ilconvient de r\u00e9glementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;3 \u2014 Il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir les accidents ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00a2 -Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b0 11 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 08f\u00e9vrier 2023 pour le d\u00e9partement de |'Oise, l'escorte et le passage \u00e0 contresens de convois exceptionnels aup\u00e9age de Compi\u00e8gne situ\u00e9 au PR 66+500 de l'autoroute A1 est autoris\u00e9 pendant la p\u00e9riode du 1\" f\u00e9vrier au 31d\u00e9cembre 2025.Article 2 -L'escorte et le franchissement \u00e0 contre sens de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b010 de Compi\u00e8gne Ouest, situ\u00e9au PR 66+500 de l'autoroute A1, vers la N31 par des transports exceptionnels n\u00e9cessitent les restrictions decirculation suivantes :Planning pr\u00e9visionnel :de nuit entre 21h00 et O5h00 pendant la p\u00e9riode comprise entre le 1\u00b0\" f\u00e9vrier et le 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0I'exception des jours f\u00e9ri\u00e9s et des jours hors chantier.Mesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente du PR 68+300 au PR 66+000 sens Lille Paris. La circulation s'effectuera sur les 2voies laiss\u00e9es libre, la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 110 km/h et il sera interdit de d\u00e9passer aux poids lourds.Le temps du passage des convois, il sera mis en place des microcoupures dans les bretelles suivantes :- _ Bretelle d'entr\u00e9e Compi\u00e8gne vers le p\u00e9age de Compi\u00e8gne Ouest.- _ Bretelle d'entr\u00e9e Beauvais vers le p\u00e9age de Compi\u00e8gne Ouest.- _ Bretelle d'entr\u00e9e p\u00e9age de Compi\u00e8gne Ouest vers Paris.- _ Bretelle de sortie Paris vers p\u00e9age de Compi\u00e8gne Ouest.Escorte et protection bouchon par les \u00e9quipes Sanef pendant la r\u00e9alisation de microcoupures dans la bretelled'entr\u00e9e vers la N31 du diffuseur de Compi\u00e8gne Ouest par les Forces de l'Ordre et le prestataire de convoyage.Lorsque les fermetures des bretelles seront effectives, le convoi empruntera la bretelle N31 vers p\u00e9age deCompi\u00e8gne Ouest \u00e0 contre sens.Article 3 -Al\u00e9as de chantier 'Les dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9s, en fonctiondes intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier. |Article 4 -Information des usagersDes messages d'information seront affich\u00e9s sur les panneaux \u00e0 messages variables.Insertion des v\u00e9hicules de chantier dans un balisage\n61\nLes insertions des v\u00e9hicules de chantier se feront \u00e0 partir des voies laiss\u00e9es libres \u00e0 la circulation, dans le sens entravaux.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e, et seront r\u00e9alis\u00e9es sous protection d'un bouchonmobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront form\u00e9s uniquement par la sanef.La t\u00e9te des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule de la Sanef.La queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotement etTPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser.- par un v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.Les entr\u00e9es des aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es des diffuseurs ou \u00e9changeurs serontmomentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queve du bouchon ou ralentissement sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotement etTPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser.- par un v\u00e9hicule ou une remorque \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.Article 5 -La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante \u00e0 l'attributaire dumarch\u00e9 et par la Sanef.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire approuv\u00e9ele 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour unchantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adapt\u00e9s auxcaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.Article 6 -Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.Article 7 -Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoiresde l'Oise, Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Beauvais, Monsieur le Directeur deI'entreprise attributaire des travaux, Monsieur le Directeur du r\u00e9seau Nord de la Sanef, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le i 8 \u00c0W\u00ce 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le Responsable du SSEC\nAlexa RIGOT\n62\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recours gracieux, pr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours dud\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque lesrecours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et |'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silencegard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n63\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET | LDE L'OISE es territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de retrait d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 AUTO-ECOLE MARGOT/AUTO-MOTO ECOLE de la Garesitu\u00e9 16, place Pierre SEMARD, 60250 MOUY.\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 12 juin 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative deMonsieur David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2021 autorisant Monsieur Vincent BERTHET \u00e0 exploiterl'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 AUTO-ECOLE MARGOT/AUTO-MOTO ECOLE de la Gare situ\u00e9 16, place Pierre SEMARD, 60250MOUY.Consid\u00e9rant ce qui suit :1-La cessation d'activit\u00e9Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n64\nARRETE\nARTICLE 1% - L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2021 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment N\u00b0 E 21 060 0002 O d\u00e9livr\u00e9 \u00e0Monsieur Vincent BERTHET pour exploiter l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 16, place Pierre SEMARD, 60250 MOUYsous la d\u00e9nomination AUTO-ECOLE MARGOT/AUTO-MOTO ECOLE de la Gare, est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9pr\u00e9cit\u00e9. | 'Conform\u00e9ment \u00e0 la loi N\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau \u00e9ducation routi\u00e8re.\nARTICLE 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.ARTICLE 4 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 20 ao\u00fbt 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'Education Routi\u00e8re\nG. FORCE\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8r\u00e9G\u00e9raud FORCE03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n65\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET .DE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 AUTO MOTO ECOLE DE LA GARE situ\u00e9 16 place Pierre SEMARD60250 Mouy\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 12 juin 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative deMonsieur David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1)-la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 31 juillet 2025 par Madame Nahjet BENHAMDANE nom d'usage AYAD envue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;2)-la compl\u00e9tude de la demande \u00e0 la date du 18 ao\u00fbt 2025;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr ,2 boulevard Amyot d'Inville \u2014- BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n66\nARRETEArticle 1er - Madame Nahjet BENHAMDANE nom d'usage AYAD est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, sous le N\u00b0 E25 060 0010 O un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteuret de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9, AUTO MOTO ECOLE DE LA GARE situ\u00e9 16 place Pierre SEMARD,60250 Mouy.\nArticle 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nArticle 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d''enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :B/B1/AM-Quadri l\u00e9gerArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de |'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9.\nArticle 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de lareprise.\nArticle 6 - Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 8 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re-cr\u00e9\u00e9 par |'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle 9 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\u2014 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n67\nLes recours administratifs doivent \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00e9me d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .Article 10 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Beauvais, le 20 ao\u00fbt 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'Education Routi\u00e8re\nG. FORCE\nTILe B\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8reG\u00e9raud FORCE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014 BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n68\nb Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE L'OISE 'Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 08 12Arr\u00eat\u00e9 organisant la concertation pr\u00e9alable avec le public sur le projet demise \u00e0 2x2 voies de la RN31 entre Bois de Lihus, Arsy et Compi\u00e8gneLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu l'article L. 121-16 du Code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la d\u00e9signation par la Commission Nationale du D\u00e9bat public (CNDP) le 5 f\u00e9vrier 2025 de MadameSylvie DENIS DINTILHAC garante de la concertation en application de l'article L121-17 du Code deI'environnement ;Vu le dossier de concertation se rapportant au projet ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\":Le projet de mise \u00e0 2x2 voies de la RN31 entre Bois de Lihus, Arsy et Compi\u00e8gne, dont la ma\u00eetrised'ouvrage est assur\u00e9e par la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de I'Am\u00e9nagement et duLogement des Hauts-de-France, a pour objectifs de :* am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;* faciliter les d\u00e9placements ;* mettre l'infrastructure aux normes environnementales actuelles (am\u00e9lioration de l'assainissementroutier, protection contre le bruit si n\u00e9cessaire, passage de la faune) ;* assurer l'int\u00e9gration environnementale et paysag\u00e8re de la nouvelle infrastructure.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3\n69\nArticle 2 :Le projet de mise \u00e0 2x2 voies de la RN31 entre Bois de Lihus, Arsy et Compi\u00e8gne est soumis \u00e0 laconcertation pr\u00e9alable conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 121-16 du Code deI'environnement.L'objectif poursuivi par la concertation est de pr\u00e9senter au public les objectifs du projet et lesdiff\u00e9rentes solutions d'am\u00e9nagement \u00e9tudi\u00e9es, de recueillir ses observations et propositions et, sousr\u00e9serve des suites donn\u00e9es \u00e0 la concertation par le ma\u00eetre d'ouvrage, de prendre en compte dans les\u00e9tudes ult\u00e9rieures les remarques, questions et points d'attention qui auront \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9s.Article 3 :La concertation est organis\u00e9e sur le territoire susceptible d'\u00eatre impact\u00e9 par les am\u00e9nagements, \u00e0savoir :* les communes d'Arsy, Canly, Compi\u00e8gne, Grandfresnoy, Jaux, Jonqui\u00e8res, Lachelle, Moyvillers, Remyet Venette ;* plus largement les communes voisines et I'ensemble de la Communaut\u00e9 de communes de la Plained'Estr\u00e9es et de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Compi\u00e8gne.Article 4 :La concertation pr\u00e9alable relative au projet d'am\u00e9nagement de mise \u00e0 2x2 voies de la RN31 entre Boisde Lihus, Arsy et Compi\u00e8gne se d\u00e9roulera du 15 septembre au 10 octobre 2025 inclus.Article 5 :Durant cette p\u00e9riode, le dossier de concertation et la plaquette de synth\u00e8se seront consultables ett\u00e9l\u00e9chargeables :* dans les mairies d'Arsy, Canly, Compi\u00e9gne, Grandfresnoy, Jaux, Jonqui\u00e8res, Lachelle, Moyvillers, Remyet Venette \u2014 la plaquette de synth\u00e8se sera \u00e9galement diffus\u00e9e dans les bo\u00eetes aux lettres des habitantsde ces communes ;* aux si\u00e8ges de la Communaut\u00e9 de communes de la Plaine d'Estr\u00e9es \u00e0 Estr\u00e9es-Saint-Denis (CCPE) et dela Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Compi\u00e8gne \u00e0 Compi\u00e8gne (ARC) ;* sur le site internet de la DREAL \u00e0 l'adresse www.n31.fr.Article 6 :Deux r\u00e9unions publiques seront organis\u00e9es :* \u00e0 Canly, le mardi 16 septembre 2025 \u00e0 19h (salle Ren\u00e9 Becuwe, 23 rue des \u00c9coles) ;* \u00e0 Jonqui\u00e8res, le jeudi 18 septembre 2025 \u00e0 18h (salle des f\u00eates Le Grand Pr\u00e9, 7 Route du Grand Pr\u00e9) ;Article 7 :Le public pourra s'exprimer :* sur les registres mis \u00e0 disposition du public dans les mairies et aux si\u00e8ges de la CCPE et de l'ARC ;* par le document d'expression en ligne sur n31.fr, ou disponible au format papier lors des r\u00e9unionspubliques et temps d'\u00e9changes avec le ma\u00eetre d'ouvrage ; '* par courriel \u00e0 n31@developpement-durable.gouv.fr.* par courrier \u00e0 l'adresse de la DREAL Hauts-de-France \u2014- \u00abConcertation RN31\u00bb - Cit\u00e9 Administrative \u201453 rue de la Vall\u00e9e \u2014- 80000 Amiens ;*lors des temps d'\u00e9changes avec le ma\u00eetre d'ouvrage :o \u00e0 Arsy, le samedi 20 septembre 2025 de 10h \u00e0 12h (salle polyvalente, place de l'\u00c9glise),o \u00e0 Moyvillers, le mardi 23 septembre 2025 de 16h \u00e0 18h (mairie),o \u00e0 Venette, le samedi 27 septembre 2025 de 10h \u00e0 12h (salle des associations 32 rue deCorbeaulieu),\u00e0 Jaux, le mardi 30 septembre 2025 de 16h \u00e0 18h (mairie),\u00e0 Venette le jeudi 2 octobre 2025 de 17h \u00e0 19h (PROMEO 87 Avenue de la Mare Gessart -ZAC du Bois de Plaisance),o Voir tous les temps d'\u00e9changes sur le site n31.fr.* lors des r\u00e9unions publiques.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 BEAUVAIS Cedex 2/3\n70\nArticle 8:Le public pourra contacter la garante de la concertation, Sylvie DENIS DINTILHAC, pour toutequestion concernant |'organisation de la concertation et les conditions de participation du public \u00e0 laconcertation :* par courriel (pr\u00e9f\u00e9rentiellement) : sylvie.denis-dintilhac@garant-cndp.fr* par courrier : Commission nationale du d\u00e9bat public - Garante CNDP RN31 - 244 boulevard Saint-Germain \u2014 75007 ParisArticle 9 :Quinze jours avant le d\u00e9but de la concertation pr\u00e9alable, le public est inform\u00e9 des modalit\u00e9s et de ladur\u00e9e de la concertation par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, par voie d'affichage dans les mairies d'Arsy, Canly,Compi\u00e8gne, Grandfresnoy, Jaux, Jonqui\u00e8res, Lachelle, Moyvillers, Remy et Venette, aux si\u00e8ges de laCommunaut\u00e9 de communes de la Plaine d'Estr\u00e9es et de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la R\u00e9gionde Compi\u00e8gne et par voie de presse. La presente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.Article 10 :\u00c0 l'issue de la concertation pr\u00e9alable, dans un d\u00e9lai d'un mois, la garante transmettra son bilan qui serapubli\u00e9 sur le site internet de la CNDP (debatpublic.fr) et sur le site n31.fr. Le ma\u00eetre d' ouvrage publierasur le site n31.fr le bilan de la concertation et y pr\u00e9sentera les mesures qu'il juge n\u00e9cessaire de mettreen place pour r\u00e9pondre aux enseignements qu'il tire de la concertation pr\u00e9alable.Article 11 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Beauvais, ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours(www.telerecours.fr).Article 12 : |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de |'Oise, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France et leCommandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de I'Oise sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 21 AOUT 2025Pour le Pr\u00e9fet et ple Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr ;1place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/3\n71","date":"2025-08-22","first_seen_on":"2025-08-30T19:47:45+00:00","id":"76269437289847f50191272101136fe56ffc571e89ab7a17decc34e370c39b06","name":"20250822_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-22T15:42:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/90509/652694/file/20250822_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}