{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-166\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUIN 2026\nSommaire\nDDETS 33 / Service Insertion Logement Emploi\n33-2026-06-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant agr\u00e9ment de\nl'Association des Familles de Traumatis\u00e9s Cr\u00e2niens et C\u00e9r\u00e9brol\u00e9s\u00e9s de\nGironde pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique.  (2\npages) Page 4\n33-2026-06-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant agr\u00e9ment de\nl'Association des Familles de Traumatis\u00e9s Cr\u00e2niens et C\u00e9r\u00e9brol\u00e9s\u00e9s de\nGironde pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative\nsociale. (2 pages) Page 7\n33-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant agr\u00e9ment de\nl'association Habitat Jeunes en Pays Libournais (HAJPL) pour exercer des\nactivit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de\nl'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique.    (2 pages) Page 10\n33-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant agr\u00e9ment de\nl'association Habitat Jeunes en Pays Libournais (HAJPL) pour exercer des\nactivit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de\nl'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale.   (2 pages) Page 13\n33-2026-06-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant agr\u00e9ment de\nl'Association pour l'Accompagnement et l'Insertion Sociale (APAIS) pour exercer\ndes activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de\nl'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale. (2 pages) Page 16\n33-2026-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant agr\u00e9ment de\nl'Association pour la R\u00e9adaptation et l'Int\u00e9gration (ARI) pour exercer des\nactivit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de\nl'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. (2 pages) Page 19\n33-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant agr\u00e9ment de\nl'Association pour la R\u00e9adaptation et l'Int\u00e9gration (ARI) pour exercer des\nactivit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de\nl'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale. (2 pages) Page 22\nDIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX / Cellule R\u00e9gionale Tabacs\n33-2026-06-15-00007 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac\nn\u00b03300089F sis 6 rue du Mirail \u00e0 Bordeaux (1 page) Page 25\n33-2026-06-15-00006 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac\nn\u00b03300959K \u00e0 PESSAC (1 page) Page 27\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet BSR OTSR\n33-2026-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2026 portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2023 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur la piste 214 sur la commune de la Teste-de-Buch (2 pages) Page 29\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL\n33-2026-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 06 2026 portant composition\nde la formation pl\u00e9ni\u00e8re et de la formation restreinte \nde la commission\nd\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale du d\u00e9partement de la\nGironde\n (3 pages) Page 32\n3\nDDETS 33\n33-2026-06-02-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant agr\u00e9ment de\nl'Association des Familles de Traumatis\u00e9s Cr\u00e2niens\net C\u00e9r\u00e9brol\u00e9s\u00e9s de Gironde pour exercer des\nactivit\u00e9s en faveur du logement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re\net technique. \nDDETS 33 - 33-2026-06-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant agr\u00e9ment de l'Association des Familles de Traumatis\u00e9s Cr\u00e2niens et\nC\u00e9r\u00e9brol\u00e9s\u00e9s de Gironde pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re\net technique. \n4\nPREFETE Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE LA GIRONDE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du Qj 2 JUIN 2026portant agr\u00e9ment de l'Association des Familles de Traumatis\u00e9s Craniens et C\u00e9r\u00e9brol\u00e9s\u00e9s de Gironde(AFTC) pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre del'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la GirondeVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 \u00e0 L 365-7 et R 365-1 \u00e0R 365-8 ;VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur de l'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9f\u00e9te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde - Madame SophieBROCAS ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 modifi\u00e9 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur ThierryBERGERON, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances et d\u00e9cisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur del'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par l'association AFTC de Gironde,d\u00e9clar\u00e9 complet le 23 avril 2026 ;CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association AFTC de Gironde \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, compte-tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences et des moyens dont elle dispose dans led\u00e9partement de la Gironde,Sur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde,\nDDETS26 rue des mara\u00eechersCS 32 06033 088 Bordeaux CedexT\u00e9l : OS 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 1/2\nDDETS 33 - 33-2026-06-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant agr\u00e9ment de l'Association des Familles de Traumatis\u00e9s Cr\u00e2niens et\nC\u00e9r\u00e9brol\u00e9s\u00e9s de Gironde pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re\net technique. \n5\nARRETEArticle premier :L'Association des Familles de Traumatis\u00e9s Cr\u00e2niens et C\u00e9r\u00e9brol\u00e9s\u00e9s de Gironde (AFTC), dont le si\u00e8gesocial se situe 29 rue des Sabli\u00e9res 33 800 Bordeaux, est agr\u00e9\u00e9e pour exercer conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du d\u00e9partement de la Gironde, lesactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique suivantes:+ L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique despersonnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement oude l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;+ L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement,r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement etl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;+ La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nArticle 2 :L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelables, \u00e0compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle3 :Cet agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment en cas de manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s del'association\u00e0 ses obligations et apr\u00e8s que ses dirigeants aient \u00e9t\u00e9 mis en demeure de pr\u00e9senter leursobservations.\nArticle 4 : . |L'association devra fournir annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment, un bilande l'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit \u00eatre notifi\u00e9e sansd\u00e9lai.\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00eatre contest\u00e9devant le tribunal administratif de Bordeaux situ\u00e9 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental2 \u2014\u2014\u2014Thierry BERGERONDDETS26 rue des maraichersCS 3206033088 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 2/2\nDDETS 33 - 33-2026-06-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant agr\u00e9ment de l'Association des Familles de Traumatis\u00e9s Cr\u00e2niens et\nC\u00e9r\u00e9brol\u00e9s\u00e9s de Gironde pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re\net technique. \n6\nDDETS 33\n33-2026-06-02-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant agr\u00e9ment de\nl'Association des Familles de Traumatis\u00e9s Cr\u00e2niens\net C\u00e9r\u00e9brol\u00e9s\u00e9s de Gironde pour exercer des\nactivit\u00e9s en faveur du logement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de\nla gestion locative sociale.\nDDETS 33 - 33-2026-06-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant agr\u00e9ment de l'Association des Familles de Traumatis\u00e9s Cr\u00e2niens et\nC\u00e9r\u00e9brol\u00e9s\u00e9s de Gironde pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la\ngestion locative sociale.\n7\nPREFETE Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE LA GIRONDE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du Q 2 JUIN 2026portant agr\u00e9ment de l'Association des Familles de Traumatis\u00e9s Craniens et C\u00e9r\u00e9brol\u00e9s\u00e9s de Gironde.(AFTC) pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'inter-m\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 \u00e0 L 365-7 et R 365-1 \u00e0R 365-8; |VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur de l'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e9te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fete de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde - Madame SophieBROCAS;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 modifi\u00e9 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThierryBERGERON, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances et d\u00e9cisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur del'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par l'association AFTC de Gironde,d\u00e9clar\u00e9 complet le 23 avril 2026;CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association AFTC de Gironde \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, compte-tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences et des moyens dont elle dispose dans led\u00e9partement de la Gironde,Sur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde,\nDDETS26 rue des mara\u00eechersCS 32 06033 088 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 1/2\nDDETS 33 - 33-2026-06-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant agr\u00e9ment de l'Association des Familles de Traumatis\u00e9s Cr\u00e2niens et\nC\u00e9r\u00e9brol\u00e9s\u00e9s de Gironde pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la\ngestion locative sociale.\n8\nARRETEArticle premier :L'Association des Familles de Traumatis\u00e9s Craniens et C\u00e9r\u00e9brol\u00e9s\u00e9s de Gironde (AFTC), dont le si\u00e8gesocial se situe 29 rue des Sabli\u00e9res 33800 Bordeaux, est agr\u00e9\u00e9e pour exercer conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du d\u00e9partement de la Gironde, lesactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale suivantes :* La location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 (agr\u00e9\u00e9sma\u00eetrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location\u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L442-8-1, L442-8-2 etR441-1 du code de la construction et de l'habitation:* la location de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyermod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles L.321-10, L.321-10-1 et L. 353-20.\nArticle 2 :L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables, \u00e0compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 :Cet agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment en cas de manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s del'association \u00e0 ses obligations et apr\u00e8s que ses dirigeants aient \u00e9t\u00e9 mis en demeure de pr\u00e9senter leursobservations.\n'Article 4: .L'association devra fournir annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment, un bilande l'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit \u00eatre notifi\u00e9e sansd\u00e9lai.\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00eatre contest\u00e9devant le tribunal administratif de Bordeaux situ\u00e9 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental\n=  me\na Thiel ry BERGERON\nDDETS26 rue des maraichersCS 32 06033 088 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 2/2\nDDETS 33 - 33-2026-06-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant agr\u00e9ment de l'Association des Familles de Traumatis\u00e9s Cr\u00e2niens et\nC\u00e9r\u00e9brol\u00e9s\u00e9s de Gironde pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la\ngestion locative sociale.\n9\nDDETS 33\n33-2026-06-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant agr\u00e9ment de\nl'association Habitat Jeunes en Pays Libournais\n(HAJPL) pour exercer des activit\u00e9s en faveur du\nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de\nl'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique.   \nDDETS 33 - 33-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant agr\u00e9ment de l'association Habitat Jeunes en Pays Libournais (HAJPL) pour\nexercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique.   10\nE a | Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PREFETE du travail et des solidarit\u00e9sDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 0 2 JUIN 2026portant agr\u00e9ment de l'association Habitat Jeunes en Pays Libournais (HAJPL) pour exercer desactivit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8reet technique\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la GirondeVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 \u00e0 L 365-7 et R 365-1 \u00e0R 365-8 ;VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur de l'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e9te de la Gironde - Madame SophieBROCAS ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 modifi\u00e9 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThierryBERGERON, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances et d\u00e9cisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur del'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par l'association HAJPL, d\u00e9clar\u00e9complet le 18 mars 20285 ;CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association HAJPL \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,compte-tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences et des moyens dont elle dispose dans le d\u00e9partementde la Gironde,Sur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde, ARR\u00caTEDDETS26 rue des mara\u00eechersCS 32 06033 088 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 1/2\nDDETS 33 - 33-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant agr\u00e9ment de l'association Habitat Jeunes en Pays Libournais (HAJPL) pour\nexercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique.   11\nArticle premier :L'association Habitat Jeunes en Pays Libournais dont le si\u00e9ge social se situe 53 rue Victor Hugo 33 500Libourne, est agr\u00e9\u00e9e pour exercer conform\u00e9ment \u00e0 l'article L365-3 du code de la construction et del'habitation sur le territoire du d\u00e9partement de la Gironde, les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8reet technique suivantes :+ L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique despersonnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement oude l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;\u00b0 L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement,r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement etl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;+ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diationOU Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable ;\u00b0 La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;* La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'habitations \u00e0loyer mod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.441-2.Article 2 :L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelables, \u00e0compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article3 :Cet agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment en cas de manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s del'association \u00e0 ses obligations et apr\u00e8s que ses dirigeants aient \u00e9t\u00e9 mis en demeure de pr\u00e9senter leursobservations.Article 4 :L'association devra fournir annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment, un bilande l'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit \u00eatre notifi\u00e9e sansd\u00e9lai.Article S :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00eatre contest\u00e9devant le tribunal administratif de Bordeaux situ\u00e9 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 : . .Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation_Le directeur d\u00e9partementalAn\"Thierry BERGERON\nDDETS26 rue des maraichersCS 3206033088 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 2/2\nDDETS 33 - 33-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant agr\u00e9ment de l'association Habitat Jeunes en Pays Libournais (HAJPL) pour\nexercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique.   12\nDDETS 33\n33-2026-06-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant agr\u00e9ment de\nl'association Habitat Jeunes en Pays Libournais\n(HAJPL) pour exercer des activit\u00e9s en faveur du\nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de\nl'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative\nsociale.  \nDDETS 33 - 33-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant agr\u00e9ment de l'association Habitat Jeunes en Pays Libournais (HAJPL) pour\nexercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale.  13\nPr Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PREFETE : RSdu travail et des solidarit\u00e9sDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du {} 2 JUIN 2026portant agr\u00e9ment de l'association Habitat Jeunes en Pays Libournais (HAJPL) pour exercer des activi-t\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de I'interm\u00e9diation locative et de lagestion locative sociale\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 \u00e0 L 365-7 et R 365-1 \u00e0R 365-8 ; .VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur de l'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde - Madame SophieBROCAS ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 modifi\u00e9 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThierryBERGERON, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances et d\u00e9cisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur del'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par l'association HAJPL, d\u00e9clar\u00e9complet le 18 mars 2026;CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association HAJPL \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,compte-tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences et des moyens dont elle dispose dans le d\u00e9partementde la Gironde,Sur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde,\nDDETS26 rue des mara\u00eechersCS 32 06033 088 Bordeaux CedexT\u00e9l : O5 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 1/2\nDDETS 33 - 33-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant agr\u00e9ment de l'association Habitat Jeunes en Pays Libournais (HAJPL) pour\nexercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale.  14\nARRETEArticle premier :L'association Habitat Jeunes en Pays Libournais dont le si\u00e8ge social se situe 53 rue Victor Hugo 33 500Libourne, est agr\u00e9\u00e9e pour exercer conform\u00e9ment \u00e0 l'article L365-3 du code de la construction et del'habitation sur le territoire du d\u00e9partement de la Gironde, les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative etgestion locative sociale suivantes :+ La location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 (agr\u00e9\u00e9sma\u00eetrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location\u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L442-8-1, L442-8-2 etR441-1 du code de la construction et de l'habitation;\u00a2 la location de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyermod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles L.321-10, L.321-10-1 et L. 353-20.+ la location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (logements conventionn\u00e9s ALT) ;\u00a2 la gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 353-165-1.Article 2 :L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables, \u00e0compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Cet agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment en cas de manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s del'association \u00e0 ses obligations et apr\u00e8s que ses dirigeants aient \u00e9t\u00e9 mis en demeure de pr\u00e9senter leursobservations.Article 4 :L'association devra fournir annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment, un bilande l'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit \u00eatre notifi\u00e9e sansd\u00e9lai.Article S :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00eatre contest\u00e9devant le tribunal administratif de Bordeaux situ\u00e9 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental\u2014O\u2014 |~ Terry BERGERON\nDDETS26 rue des maraichersCS 3206033088 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr | 2/2\nDDETS 33 - 33-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant agr\u00e9ment de l'association Habitat Jeunes en Pays Libournais (HAJPL) pour\nexercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale.  15\nDDETS 33\n33-2026-06-02-00008\nArr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant agr\u00e9ment de\nl'Association pour l'Accompagnement et l'Insertion\nSociale (APAIS) pour exercer des activit\u00e9s en faveur\ndu logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de\nl'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative\nsociale.\nDDETS 33 - 33-2026-06-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant agr\u00e9ment de l'Association pour l'Accompagnement et l'Insertion Sociale\n(APAIS) pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative\nsociale.\n16\nae Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PREFETE du travail et des solidarit\u00e9sDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 0 2 JUIN 2026portant agr\u00e9ment de l'Association pour l'Accompagnement et l'insertion Sociale (APAIS) pour exercerdes activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative etde la gestion locative sociale\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 \u00e0 L 365-7 et R 365-1 \u00e0R 365-8 ; .VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur de l'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9-f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde - Madame Sophie BRO-CAS;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 modifi\u00e9 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Thierry BERGERON,directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Gironde, \u00e0 l'ef-fet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspon-dances et d\u00e9cisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur del'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par l'association APAIS, d\u00e9clar\u00e9complet le 20 mai 2026 ;CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association APAIS \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,compte-tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences et des moyens dont elle dispose dans le d\u00e9partementde la Gironde,Sur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde,\nDDETS26 rue des mara\u00eechersCS 32 06033 088 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 1/2\nDDETS 33 - 33-2026-06-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant agr\u00e9ment de l'Association pour l'Accompagnement et l'Insertion Sociale\n(APAIS) pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative\nsociale.\n17\nARRETEArticle premier :L'Association pour l'Accompagnement et I'Insertion Sociale (APAIS) dont le si\u00e8ge social se situe 7avenue Pierre Wiehn 33600 Pessac, est agr\u00e9\u00e9e pour exercer conform\u00e9ment \u00e0 l'article L365-3 du codede la construction et de l'habitation sur le territoire du d\u00e9partement de la Gironde, les activit\u00e9sd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale suivantes :* La location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 (agr\u00e9\u00e9sma\u00eetrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location\u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L442-8-1, L442-8-2 etR441-1 du code de la construction et de l'habitation;+ la location de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyermod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles L.321-10, L.321-10-1 et L. 353-20.\nArticle 2 :L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables, \u00e0compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :\nxCet agr\u00e9ment peut \u00e9tre retir\u00e9 a tout moment en cas de manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s del'association \u00e0 ses obligations et apr\u00e8s que ses dirigeants aient \u00e9t\u00e9 mis en demeure de pr\u00e9senter leursobservations.Article 4 :L'association devra fournir annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment, un bilande l'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit \u00eatre notifi\u00e9e sansd\u00e9lai.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00eatre contest\u00e9devant le tribunal administratif de Bordeaux situ\u00e9 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental\n|\n\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014= Thierry BERGERON/DDETS26 rue des mara\u00eechersCS 3206033088 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 2/2\nDDETS 33 - 33-2026-06-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant agr\u00e9ment de l'Association pour l'Accompagnement et l'Insertion Sociale\n(APAIS) pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative\nsociale.\n18\nDDETS 33\n33-2026-06-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant agr\u00e9ment de\nl'Association pour la R\u00e9adaptation et l'Int\u00e9gration\n(ARI) pour exercer des activit\u00e9s en faveur du\nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de\nl'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique.\nDDETS 33 - 33-2026-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant agr\u00e9ment de l'Association pour la R\u00e9adaptation et l'Int\u00e9gration (ARI) pour\nexercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. 19\nes Direction d\u00e9part tale de | loiSm rection d\u00e9partementale de I'emploi,BELHe RONDE | du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du (} 2 JUIN 2026portant agr\u00e9ment de l'Association pour la R\u00e9adaptation et l'int\u00e9gration (ARI) pour exercer desactivit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8reet technique\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 \u00e0 L 365-7 et R 365-1 \u00e0R 365-8 ;VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur de l'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es :VU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde - Madame SophieBROCAS ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 modifi\u00e9 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThierryBERGERON, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances et d\u00e9cisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction :VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur del'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es :VU le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par l'association ARI, d\u00e9clar\u00e9complet le 10 avril 2026 ;CONSIDERANT la capacit\u00e9 de l'association ARI \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,compte-tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences et des moyens dont elle dispose dans le d\u00e9partementde la Gironde,Sur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde,\nDDETS26 rue des maraichersCS 32 06033 088 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 1/2\nDDETS 33 - 33-2026-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant agr\u00e9ment de l'Association pour la R\u00e9adaptation et l'Int\u00e9gration (ARI) pour\nexercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. 20\nARRETEArticle premier :L'association ARI dont le si\u00e8ge social se situe 261 avenue Thiers 33 100 Bordeaux, est agr\u00e9\u00e9e pourexercer conform\u00e9ment \u00e0 l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoiredu d\u00e9partement de la Gironde, les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique suivantes :\n* L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement,r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement etl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;* La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es :\nArticle 2 :L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelables, \u00e0compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Article 3 :\nD]Cet agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment en cas de manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s del'association \u00e0 ses obligations et apr\u00e8s que ses dirigeants aient \u00e9t\u00e9 mis en demeure de pr\u00e9senter leursobservations.Article 4 :L'association devra fournir annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment, un bilande l'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit \u00eatre notifi\u00e9e sansd\u00e9lai. | | |Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00eatre contest\u00e9devant le tribunal administratif de Bordeaux situ\u00e9 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental\nThierry BERGERON\nDDETS26 rue des maraichersCS 3206033088 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 2/2\nDDETS 33 - 33-2026-06-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant agr\u00e9ment de l'Association pour la R\u00e9adaptation et l'Int\u00e9gration (ARI) pour\nexercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. 21\nDDETS 33\n33-2026-06-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant agr\u00e9ment de\nl'Association pour la R\u00e9adaptation et l'Int\u00e9gration\n(ARI) pour exercer des activit\u00e9s en faveur du\nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de\nl'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative\nsociale.\nDDETS 33 - 33-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant agr\u00e9ment de l'Association pour la R\u00e9adaptation et l'Int\u00e9gration (ARI) pour\nexercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale. 22\nEz a Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PREFETE du travail et des solidarit\u00e9sDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du () 2 JUIN 2026portant agr\u00e9ment de l'Association pour la R\u00e9adaptation et l'Int\u00e9gration (ARI) pour exercer des activi-t\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de lagestion locative sociale\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 \u00e0 L 365-7 et R 365-1 \u00e0R 365-8 ;VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur de l'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde - Madame SophieBROCAS;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 modifi\u00e9 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThierryBERGERON, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances et d\u00e9cisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur del'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par l'association ARI, d\u00e9clar\u00e9complet le 10 avril 2026;CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association ARI \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,compte-tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences et des moyens dont elle dispose dans le d\u00e9partementde la Gironde,Sur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde,\nDDETS26 rue des maraichersCS 32 06033 088 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 1/2\nDDETS 33 - 33-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant agr\u00e9ment de l'Association pour la R\u00e9adaptation et l'Int\u00e9gration (ARI) pour\nexercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale. 23\nARRETEArticle premier :L'association ARI dont le si\u00e8ge social se situe 261 avenue Thiers 33 100 Bordeaux, est agr\u00e9\u00e9e pourexercer conform\u00e9ment \u00e0 l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoiredu d\u00e9partement de la Gironde, les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative socialesuivantes :* La location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 (agr\u00e9\u00e9sma\u00eetrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location\u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L442-8-1, L442-8-2 etR441-1 du code de la construction et de l'habitation:* la location de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyermod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles L.321-10, L.321-10-1 et L. 353-20.* la location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (logements conventionn\u00e9s ALT) ;* la gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 353-165-1.Article 2 :L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables, \u00e0compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Cet agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment en cas de manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s del'association \u00e0 ses obligations et apr\u00e8s que ses dirigeants aient \u00e9t\u00e9 mis en demeure de pr\u00e9senter leursobservations.Article 4 :L'association devra fournir annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment, un bilande l'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit \u00eatre notifi\u00e9e sansd\u00e9lai.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00eatre contest\u00e9devant le tribunal administratif de Bordeaux situ\u00e9 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Article6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental\u2014 EE ;/Thierry BERGERO\nDDETS26 rue des maraichersCS 3206033088 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 2/2\nDDETS 33 - 33-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant agr\u00e9ment de l'Association pour la R\u00e9adaptation et l'Int\u00e9gration (ARI) pour\nexercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale. 24\nDIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX\n33-2026-06-15-00007\nD\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac\nn\u00b03300089F sis 6 rue du Mirail \u00e0 Bordeaux\nDIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2026-06-15-00007 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac n\u00b03300089F sis 6\nrue du Mirail \u00e0 Bordeaux 25\nREPUBLIQUE _\u2014\u2014 6sFRANCAISE Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanesLibert\u00e9 et droits indirects\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION DE FERMETURE D\u00c9FINITIVED'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA GIRONDE\nLe Directeur-Interr\u00e9gional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine\nVus les articles L. 3512-14-2 et L. 3512-14-3. du code de la sant\u00e9 publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des ta-bacs manufactur\u00e9s, et notamment son article 37 4\u00b0;Consid\u00e9rant la situation du r\u00e9seau local des d\u00e9bitants de tabac;Consid\u00e9rant que la Chambre syndicale d\u00e9partementale des buralistes de la Gironde a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e9re-ment consult\u00e9e ;\nD\u00c9CIDE\nla fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent n\u00b03300089F sis 6 rue du mirail 33000BORDEAUX.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 15/06/2026Pour Le Directeur Interr\u00e9gional des Douanes de Nouvelle-Aquitaine,Pour La Cheffe du P\u00f4le d'Action \u00c9conomique,\nDouanes Fran\u00e7aisesPascal ESTEVESN\u00b0 55560A\nDGDDIDirection R\u00e9gionale des Douanes de BordeauxCellule R\u00e9gionale des Tabacs1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par : Camille RIGAUXT\u00e9l. : 09 70 27 56 40 :Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr\nDIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2026-06-15-00007 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac n\u00b03300089F sis 6\nrue du Mirail \u00e0 Bordeaux 26\nDIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX\n33-2026-06-15-00006\nD\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac\nn\u00b03300959K \u00e0 PESSAC\nDIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2026-06-15-00006 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac n\u00b03300959K \u00e0\nPESSAC 27\nREPUBLIQUE oeFRANCAISE Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanesLibert\u00e9 . et droits indirects\u00c9galit\u00e9 |. Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION DE FERMETURE D\u00c9FINITIVED'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA GIRONDE\nLe Directeur Interr\u00e9gional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine\nVus les articles L. 3512-14-2 et L. 3512-14-3. du code de la sant\u00e9 publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des ta-bacs manufactur\u00e9s, et notamment son article 37, 1\u00b0;Consid\u00e9rant la situation du r\u00e9seau local des d\u00e9bitants de tabac;Consid\u00e9rant que la Chambre syndicale d\u00e9partementale des buralistes de la Eine a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re-ment consult\u00e9e;\nD\u00c9CIDE\nla fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent n\u00b03300959K sis 5 boulevard du Haut Li-vrac, 33600 PESSAC.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 15/06/2026Pour Le Directeur Interr\u00e9gional des Douanes de Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du P\u00f4le d'Action \u00c9conomique,\nDouanes Fran\u00e7aisesPascal ESTEVES |o \u2014\u2014\nDGDDIDirection R\u00e9gionale des Douanes de BordeauxCellule R\u00e9gionale des Tabacs1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par : Camille DAUGYT\u00e9l. : 09 70 27 55 84Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr\nDIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2026-06-15-00006 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac n\u00b03300959K \u00e0\nPESSAC 28\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-06-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2026 portant d\u00e9rogation aux\ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2023 portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur la piste 214 sur la\ncommune de la Teste-de-Buch\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2026 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2023\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur la piste 214 sur la commune de la Teste-de-Buch 29\nPREFETE Cabinetpr Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du \u00e0 & JUIN 20%portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2023 portant r\u00e9glementationde la circulation sur la piste 214 sur la commune de la Teste-de-Buch\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nVU le Code de la Route, et notamment l'article R411-9 et R.411-18 ;VU les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux sp\u00e9cifiques portant r\u00e9glementation de police des routes et autoroutesconcern\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et desautoroutes et les textes qui l'ont modifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme. Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de laGironde ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre | - huiti\u00e8me partie - signalisationtemporaire), approuv\u00e9e, par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel ay 6 novembre 1992 et notamment son article135;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 avril 2023 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la Piste214 sur la commune de la Teste de Buch;CONSID\u00c9RANT qu'il importe de permettre la tenue de la c\u00e9r\u00e9monie d'hommage aux tirailleursafricains le 21 ao\u00fbt 2026 sur le site de la n\u00e9cropole du Natus ;SUR PROPOSITION du sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Arcachon,\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2026 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2023\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur la piste 214 sur la commune de la Teste-de-Buch 30\nARRETE\nArticle premier: L'ensemble des dispositions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2023 demeurentapplicables.Article 2 : Par d\u00e9rogation seront autoris\u00e9s \u00e0 circuler le 21 ao\u00fbt 2026 de 10h00 \u00e0 12h30 sur la sectionde la piste 214 comprise entre son intersection avec la D112 et la n\u00e9cropole du Natus, les v\u00e9hiculeset les pi\u00e9tons convi\u00e9s \u00e0 la c\u00e9r\u00e9monie.Article 3 : Les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pourront en cas de besoin diff\u00e9rer et ou prolonger ladur\u00e9e du dispositif si les contraintes organisationnelles l'exigent.Article 4 : Le Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Gironde, le sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissementd'Arcachon, le Directeur interd\u00e9partemental de Police Nationale, le Directeur d\u00e9partemental desservices d'incendie et de secours et le Maire de la commune de la Teste-de-Buch sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le d\u00e9laide 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication devant le tribunal administratif deBordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nla Pr\u00e9f\u00e8te,Le Sous-P irecteur de cabinet,\nGr\u00e9goryL\u00c6ECRU\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2026 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2023\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur la piste 214 sur la commune de la Teste-de-Buch 31\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-06-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 06 2026 portant composition\nde la formation pl\u00e9ni\u00e8re et de la formation restreinte \nde la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration\nintercommunale du d\u00e9partement de la Gironde\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 06 2026 portant composition de la formation pl\u00e9ni\u00e8re et de la\nformation restreinte \nde la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale du d\u00e9partement de la Gironde\n32\nPREFETE Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE LA GIRONDE Bureau des Collectivit\u00e9s Locales1oerte\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du {6 JUIN 2026fixant la composition de la formation pl\u00e9ni\u00e8re et de la formation restreintede la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale du d\u00e9partement de la Gironde\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres\nVU la loi n\u00b0 2025-327 du 11 avril 2025 visant \u00e0 assouplir la gestion des comp\u00e9tences \u00ab eau \u00bb et \u00abassainissement \u00bb ;VU la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9de l'action publique ;VU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L5211-42 \u00e0 L5211-45-1 etR5211-19 \u00e0 R5211-40;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-1362 du 26 d\u00e9cembre 2025 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaR\u00e9union et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de lacommission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2020 fixant la composition de la formation pl\u00e9ni\u00e8re et de laformation restreinte de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale dud\u00e9partement de la Gironde ;Consid\u00e9rant qu'au 1\" janvier 2026, le d\u00e9partement de la Gironde dispose d'une population totale de1716 986 habitants et compte 534 communes r\u00e9parties au sein de 28 \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunales (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, dont 4 de plus de 50 000 habitants ;\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 06 2026 portant composition de la formation pl\u00e9ni\u00e8re et de la\nformation restreinte \nde la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale du d\u00e9partement de la Gironde\n33\nConsid\u00e9rant qu'au 1\" janvier 2026, les cinq communes les plus peupl\u00e9es du d\u00e9partement de la Girondesont Bordeaux (271552 habitants), M\u00e9rignac (78946 habitants), Pessac (68102 habitants),Talence (47 340 habitants), et Villenave-d'Ornon (42 858 habitants), repr\u00e9sentant une populationtotale de 508 798 habitants, soit 29,63 % de la population totale des communes du d\u00e9partement ;ARRETEArticle premier: La formation pl\u00e9ni\u00e8re de la Commission D\u00e9partementale de la Coop\u00e9rationIntercommunale du D\u00e9partement de la Gironde est compos\u00e9e de 53 membres.A) Ce nombre est d\u00e9termin\u00e9, dans un premier temps, en application des dispositions de l'article R5211-19 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, apr\u00e8s application de la r\u00e8gle selon laquelle les si\u00e8gesr\u00e9sultant des r\u00e8gles relatives aux tranches sont attribu\u00e9s pour chaque tranche compl\u00e8te :+ Dans chacune des commissions, le nombre minimal de membres est fix\u00e9 \u00e0 40+ Ce nombre est augment\u00e9 d'un si\u00e8ge suppl\u00e9mentaire :> a) \u00c0 partir d'un seuil de 600 000 habitants dans le d\u00e9partement, puis par tranche de300 000 habitants : 4> b) Par commune de plus de 100 000 habitants dans le d\u00e9partement : 7> c) \u00c0 partir d'un seuil de 400 communes dans le d\u00e9partement, puis par tranche de 100communes : 2> d) Par EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de plus de 50 000 habitants : 4e) \u00c0 partir d'un seuil de 25 EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dans le d\u00e9partement, puis par tranchede 10 \u00e9tablissements : 7\nVv\nNombre th\u00e9orique de membres : 52B) Ce nombre est augment\u00e9, dans un second temps, en application des dispositions de l'article L5211-43et R5211-19 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, apr\u00e8s application de la r\u00e8gle de l'arrondi aunombre entier le plus proche. La r\u00e9partition des si\u00e8ges s'effectue comme suit :\u00a2 Repr\u00e9sentants des communes (50 % des membres, soit 26 si\u00e8ges r\u00e9partis comme suit :> 40% pour les communes ayant une population inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne communale : 10si\u00e8ges> 30% pour les 5 communes les plus peupl\u00e9es, repr\u00e9sentant entre 25 et 40% de lapopulation totale : 8 si\u00e8ges> le solde des si\u00e8ges est pourvu par les autres communes du d\u00e9partement : 8 si\u00e8ges\u00a2 __ Repr\u00e9sentants des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre (30 % des membres) : 16 si\u00e8ges* Repr\u00e9sentants des syndicats mixtes et syndicats de communes (5 % des membres) : 3 si\u00e8ges* __ Repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental (10 % des membres de la commission) : 5 si\u00e8ges+ Repr\u00e9sentants du conseil r\u00e9gional(5 % des repr\u00e9sentants \u00e9lus parmi les repr\u00e9sentants duConseil r\u00e9gional dans la circonscription d\u00e9partementale de la Gironde) : 3 si\u00e8gesSoit un TOTAL de 53 si\u00e8ges pour la CDCI de la Gironde\nWV\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 06 2026 portant composition de la formation pl\u00e9ni\u00e8re et de la\nformation restreinte \nde la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale du d\u00e9partement de la Gironde\n34\nArticle 2: La formation restreinte de la Commission D\u00e9partementale de la Coop\u00e9rationIntercommunale est compos\u00e9e de 19 membres. Ce nombre est d\u00e9termin\u00e9, en application de l'articleL5211-45 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, apr\u00e8s application de la r\u00e8gle de l'arrondi aunombre entier le plus proche. La r\u00e9partition des si\u00e8ges s'effectue comme suit :1. Communes (50% des membres de la formation pl\u00e9ni\u00e8re repr\u00e9sentant les communes) soit13 si\u00e8ges, dont 2 si\u00e8ges attribu\u00e9s aux communes de moins de 2000 habitants r\u00e9partis commesuit :* \u00a7 si\u00e8ges pour les communes ayant une population inf\u00e9rieure \u00e0 la moyennecommunale:* 4si\u00e9ges pour les 5 communes les plus peupl\u00e9es ;* le solde des si\u00e8ges est pourvu par les autres communes du d\u00e9partement : 4 si\u00e8ges;2. EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre (25 % des membres de la formation pl\u00e9ni\u00e8re repr\u00e9sentant les EPC! \u00e0fiscalit\u00e9 propre) \u00e0 savoir 4 si\u00e8ges,3. Syndicats mixtes et syndicats de communes (50% des membres du coll\u00e8ge de la formationpl\u00e9ni\u00e8re repr\u00e9sentant les syndicats mixtes et syndicats de communes), a savoir 2 si\u00e8ges.Article 3 : Sont associ\u00e9s aux travaux de la commission, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative, deux d\u00e9put\u00e9s et deuxs\u00e9nateurs \u00e9lus dans le d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L5211-43 du CGCT.Article 4: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2020 fixant la composition de la formation pl\u00e9ni\u00e8re et de laformation restreinte de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale dud\u00e9partement de la Gironde est abrog\u00e9. ~Article 5 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date \u00e0 laquelle il est devenu ex\u00e9cutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nBordeaux, le {\u00a3 1n9Pour la Pr\u00e9f\u00e8te gt par d\u00e9l\u00e9 ation,le. Socr\u00e9tire Gene \u2014La Pr\u00e9f\u00e8te,Fran\u00e7ois DRAP\u00c9\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 ~ 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 3/3\n7\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 06 2026 portant composition de la formation pl\u00e9ni\u00e8re et de la\nformation restreinte \nde la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale du d\u00e9partement de la Gironde\n35","date":"2026-06-16","first_seen_on":"2026-06-16T16:49:48+00:00","id":"76316c106b3a3af6fadc247f86bbc30cadec52517d8d37aeda29edf5b3576ca3","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-166","pdf_creation_date":"2026-06-16T15:13:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/87020/654285/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-166.pdf"}