{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-039\nPUBLI\u00c9 LE 11 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Direction des ressources humaines,\ndu budget\n74-2025-02-10-00009 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 10\nf\u00e9vrier 2025 entre la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s d'Auvergne-Rh\u00f4ne--Alpes et le secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Savoie, relative \u00e0 la\ngestion des actes concernant la situation individuelle des membres des\ncorps de l'inspection du travail et des contr\u00f4leurs du travail (6 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-02-10-00009\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 10\nf\u00e9vrier 2025 entre la direction r\u00e9gionale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'Auvergne-Rh\u00f4ne--Alpes et le\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la\nHaute-Savoie, relative \u00e0 la gestion des actes\nconcernant la situation individuelle des membres\ndes corps de l'inspection du travail et des\ncontr\u00f4leurs du travail\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-10-00009 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 10 f\u00e9vrier 2025 entre la direction\nr\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Auvergne-Rh\u00f4ne--Alpes et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental de la Haute-Savoie, relative \u00e0 la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de\nl'inspection du travail et des contr\u00f4leurs du travail\n3\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-10-00009 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 10 f\u00e9vrier 2025 entre la direction\nr\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Auvergne-Rh\u00f4ne--Alpes et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental de la Haute-Savoie, relative \u00e0 la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de\nl'inspection du travail et des contr\u00f4leurs du travail\n4\nJun ijt AUTE-SAVOIE Direction r\u00e9gionaletr : de l'\u00e9conomie, de l'emploiLibert\u00e9 P ii. \u00e0\u00c9galit\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 10 f\u00e9vrier 2025 entre la direction r\u00e9gionale del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes et le secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Savoie, relative \u00e0 la gestion des actes concernantla situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contr\u00f4leurs dutravail\nPr\u00e9ambule\nLe d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 a cr\u00e9\u00e9 \u00e0 compter du 1* avril 2021 d'une part auniveau r\u00e9gional, la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s(DREETS) et d'autre part au niveau d\u00e9partemental, les directions d\u00e9partementales del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) et les directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection de la population (DDETSPP).Cette nouvelle organisation d\u00e9concentr\u00e9e du service public de l'insertion et de l'emploipr\u00e9serve les sp\u00e9cificit\u00e9s propres aux actions de l'inspection du travail, qui conserve sonsyst\u00e8me hi\u00e9rarchique actuel d'organisation afin de garantir le respect des engagements prispar la France dans le cadre des conventions de l'Organisation internationale du travail.Cette r\u00e9forme a un impact sur la gestion des actes relatifs \u00e0 la situation individuelle desmembres des corps de l'inspection et des contr\u00f4leurs du travail qui peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s audirecteur r\u00e9gional sous l'autorit\u00e9 duquel ils exercent leurs fonctions par arr\u00eat\u00e9 du ministrecharg\u00e9 du travail et de l'emploi, \u00e0 l'exception de ceux qui sont soumis \u00e0 l'avis pr\u00e9alable de lacommission administrative paritaire comp\u00e9tente. |Par ailleurs, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, dans chaque d\u00e9partement, un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun |d\u00e9partemental, plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Ce service est charg\u00e9 defonctions support \u00e0 l'\u00e9chelon d\u00e9partemental, au b\u00e9n\u00e9fice des services de la pr\u00e9fecture ded\u00e9partement et des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.Vu le code du travail:Vu le d\u00e9cret n\u00b097-364 du 18 avril 1997 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps descontr\u00f4leurs du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps del'inspection du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-10-00009 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 10 f\u00e9vrier 2025 entre la direction\nr\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Auvergne-Rh\u00f4ne--Alpes et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental de la Haute-Savoie, relative \u00e0 la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de\nl'inspection du travail et des contr\u00f4leurs du travail\n5\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif a la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dansles services de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-727 du 12 ao\u00fbt 2013 portant cr\u00e9ation, organisation et attributions d'unsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des minist\u00e8res charg\u00e9s des affaires socialesVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2023 portant application de l'article 5-1 du d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populationsLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie entreLe d\u00e9l\u00e9gant : le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,Repr\u00e9sent\u00e9 par |Isabelle NOTTER - Directrice r\u00e9gionale de la Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s d'Auvergne-Rh\u00e9ne-AlpesD'une partEtLe d\u00e9l\u00e9gataire : secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Savoie,'Repr\u00e9sent\u00e9 par |Le pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,Et par Mme Nathalie BRAT, directrice du SGCDD'autre part.Il est convenu et arr\u00eat\u00e9 ce qui suit :\nArticle 1\u00b0:Objet de la d\u00e9l\u00e9gationPar la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de gestion, le d\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pourson compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, la pr\u00e9paration et la signature des actesrelatifs \u00e0 la situation individuelle des membres des corps de l'inspection et des contr\u00f4leurs dutravail affect\u00e9s au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail [et] des solidarit\u00e9s[et de la protection des populations].\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-10-00009 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 10 f\u00e9vrier 2025 entre la direction\nr\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Auvergne-Rh\u00f4ne--Alpes et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental de la Haute-Savoie, relative \u00e0 la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de\nl'inspection du travail et des contr\u00f4leurs du travail\n6\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte exclusivement sur les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle desmembres des corps de l'inspection et des contr\u00f4leurs du travail affect\u00e9s au sein de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s list\u00e9es aux 26 premiers points del'article 1\u00b0' de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2023.Il s'agit (liste exhaustive) des d\u00e9cisions relatives :1. Au cong\u00e9 annuel et \u00e0 l'attribution de jours de r\u00e9duction du temps de travail ;2. Aux cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption, de paternit\u00e9 et d'accueil de l'enfant ;3. Aux cong\u00e9s de maladie ;4. _Aux cong\u00e9s de longue maladie ;5. Au cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service ;6. Au cong\u00e9 de formation professionnelle ;7. Au cong\u00e9 pour validation des acquis de l'exp\u00e9rience ;8. Au cong\u00e9 pour bilan de comp\u00e9tences ;9. Au cong\u00e9 pour formation syndicale ;10. Au cong\u00e9 pour formation en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 pour les repr\u00e9sentants dupersonnel si\u00e9geant au sein des formations sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9et de conditions de travail au sein des comit\u00e9s sociaux d'administration ;i. Au cong\u00e9 pour participer aux activit\u00e9s des associations de jeunesse et d'\u00e9ducationpopulaire, des f\u00e9d\u00e9rations et des associations sportives de plein air ; |12. Au cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale ; |13. Au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation d'une association ou d'une mutuelle ;14. Au cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale ;5. Au cong\u00e9 parental ;16. Au cong\u00e9 de proche aidant ;17. Aux cong\u00e9s pr\u00e9vus aux titres IV et V du d\u00e9cret du 7 octobre 1994 susvis\u00e9 ;18. A la r\u00e9int\u00e9gration, apr\u00e8s les cong\u00e9s mentionn\u00e9s du 1\u00b0 \u00e0 18\u00b0, dans les m\u00eames services,sans changement de d\u00e9partement ou de collectivit\u00e9 d'outre-mer ;19. Au cong\u00e9 pour l'accomplissement de p\u00e9riodes de service militaire, d'instructionmilitaire ou d'activit\u00e9 dans la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle, de p\u00e9riodes d'activit\u00e9 dans lar\u00e9serve de s\u00e9curit\u00e9 civile, de p\u00e9riodes d'activit\u00e9 dans la r\u00e9serve sanitaire et de p\u00e9riodesd'activit\u00e9s dans la r\u00e9serve civile de la police nationale ;20. Aux autorisations d'absence pour suivre des formations continues et formations depr\u00e9paration aux examens et aux concours administratifs ;21. A l'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne temps ;EL. \u00c0 l'autorisation d'exercer les fonctions \u00e0 temps partiel y compris pour raisonth\u00e9rapeutique, et au retour dans l'exercice des fonctions \u00e0 temps plein ;23. \u00c0 l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel d'activit\u00e9 ;24. \u00c0 l'autorisation de l'exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9travail ;25. Aux disponibilit\u00e9s de droit ;26. Aux disponibilit\u00e9s d'office.Sont exclues de ce champ les d\u00e9cisions relatives aux situations list\u00e9es aux points 27 a 30 del'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2023 \u00e0 savoir relatives :27. \u00c0 l'affectation \u00e0 un poste de travail au sein du m\u00eame d\u00e9partement minist\u00e9riel quin'entraine ni changement de r\u00e9sidence administrative ni modification de la situation de l'agentnotamment au regard des fonctions, |28. \u00c0 la reconnaissance de l'imputabilit\u00e9 au service des accidents de service,\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-10-00009 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 10 f\u00e9vrier 2025 entre la direction\nr\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Auvergne-Rh\u00f4ne--Alpes et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental de la Haute-Savoie, relative \u00e0 la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de\nl'inspection du travail et des contr\u00f4leurs du travail\n7\n29. \u00c0 l'exercice d'une activit\u00e9 pr\u00e9vue par les dispositions des titres II et III du d\u00e9cret du 30janvier 2020 susvis\u00e9 lorsqu'elle ne n\u00e9cessite pas l'avis pr\u00e9alable de la Haute autorit\u00e9 pour latransparence de la vie publique, .30. Aux sanctions disciplinaires du premier groupe.Pour la r\u00e9alisation de ceux-ci, le d\u00e9l\u00e9gataire r\u00e9unira localement l'ensemble des documentsutiles et n\u00e9cessaires, proc\u00e9dera \u00e0 l'instruction des dossiers et enfin \u00e9tablira l'acte administratifindividuel avant de le transmettre pour signature \u00e0 la directrice r\u00e9gionale de la DREETSAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes selon les moyens les plus appropri\u00e9s et apr\u00e8s avoir recueilli l'avis de ladirectrice d\u00e9partementale de la DDETS de la Haute-Savoie\nArticle 2 :Guide de gestionLe guide de gestion RH annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention rappelle et pr\u00e9cise les engagementsr\u00e9ciproques, le cadre et les modalit\u00e9s de fonctionnement entre les diff\u00e9rents services.\nArticle 3 :Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation, dans les limites de ses capacit\u00e9s et dans les conditions etles limites fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et accept\u00e9es par lui.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 maintenirles moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations et \u00e0 rendre compte au d\u00e9l\u00e9gantde son activit\u00e9. LierigtEn cas de difficult\u00e9 survenant dans l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, le d\u00e9l\u00e9gataire eninforme sans d\u00e9lai le d\u00e9l\u00e9gant afin d'envisager conjointement les solutions a apporter.\nArticle 4:Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont led\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission. La charte de gestion pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9mentsattendus. |\nArticle 5:Modification du documentToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation serad\u00e9finie d'un commun accord entre les parties par voie d'avenant.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-10-00009 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 10 f\u00e9vrier 2025 entre la direction\nr\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Auvergne-Rh\u00f4ne--Alpes et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental de la Haute-Savoie, relative \u00e0 la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de\nl'inspection du travail et des contr\u00f4leurs du travail\n8\nArticle 6:Subd\u00e9l\u00e9gationMme Nathalie BRAT, directrice peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature des actesde gestion vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gationdevra \u00eatre publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et aurecueil des actes administratifs r\u00e9gional.Article 7 :Dur\u00e9e et reconduction de la d\u00e9l\u00e9gationLa d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9tablie \u00e0 compter du 10 f\u00e9vrier 2025 pour une dur\u00e9e d'un an et renouvel\u00e9epar tacite reconduction. |Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nFait le 10 f\u00e9vrier 2025 Za TTLa directrice f\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sAuvergne-Rh\u00f4ne-AlpesLe d\u00e9l\u00e9gataire, LeaistgNOTTERLa directrice du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalde la Haute-Savoie\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-10-00009 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 10 f\u00e9vrier 2025 entre la direction\nr\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Auvergne-Rh\u00f4ne--Alpes et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental de la Haute-Savoie, relative \u00e0 la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de\nl'inspection du travail et des contr\u00f4leurs du travail\n9","date":"2025-02-11","first_seen_on":"2025-04-14T19:51:06+00:00","id":"76337b8deb896b59d294accaadb58c48a83f665529a548d83ae570ca9336a250","name":"RAA_etat74_20250211_039","pdf_creation_date":"2025-02-11T15:32:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/47398/301353/file/RAA_etat74_20250211_039.pdf"}