{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-181\nPUBLI\u00c9 LE  7 OCTOBRE 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est /\n51-2025-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 ARS Grand Est n\u00b02025-3179 du 02\noctobre 2025 portant transfert exceptionnellement des comp\u00e9tences de\nla Commission Consultative Paritaire de la Marne \u00e0 la Commission\nConsultative Paritaire de l'Aube pour une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique  (2\npages) Page 3\n51-2025-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de\nvoisinage dans le d\u00e9partement de la Marne (2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de la Marne / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n51-2025-10-07-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale du titre de s\u00e9jour (2 pages) Page 9\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMarne\n51-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 01 (8 pages) Page 12\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / Direction d\u00e9patementale des finances\npubliques\n51-2025-10-07-00002 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale\npour le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral et la Mission Risques et Audit 07/10/2025\n(2 pages) Page 21\n51-2025-10-03-00003 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature Service\nD\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers (SDIF) au 01/10/2025 (2 pages) Page 24\n51-2025-10-07-00003 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9ciale\nMission D\u00e9partementale Risques et Audit (MDRA) au 07/10/2025 (2 pages) Page 27\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-10-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 ARS Grand Est n\u00b02025-3179 du 02 octobre\n2025 portant transfert exceptionnellement des\ncomp\u00e9tences de la Commission Consultative\nParitaire de la Marne \u00e0 la Commission\nConsultative Paritaire de l'Aube pour une\nproc\u00e9dure sp\u00e9cifique \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 ARS Grand Est n\u00b02025-3179 du 02 octobre 2025 portant transfert\nexceptionnellement des comp\u00e9tences de la Commission Consultative Paritaire de la Marne \u00e0 la Commission Consultative Paritaire de\nl'Aube pour une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique \n3\nEsREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\n  \n \n \nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30 \nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX  \n \n \n \nARRETE ARS Grand Est n\u00b0 2025-3179 du 02 octobre 2025 \nPortant transfert exceptionnellement des comp\u00e9tences  \nde la Commission Consultative Paritaire de la Marne \n\u00e0 la Commission Consultative Paritaire de l'Aube \npour une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique \n \n \n \n \n \n \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 91-155 du 6 f\u00e9vrier 1991 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents contractuels \nde la fonction publique hospitali\u00e8re ;   \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires comp\u00e9tentes \u00e0 l'\u00e9gard des agents \ncontractuels de la fonction publique hospitali\u00e8re ;  \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b0 2018 -1627 du 22 mai 2018 institutant la gestion de la commission consultative paritaire \nd\u00e9di\u00e9e aux personnels contractuels de la FPH  dans le d\u00e9partement de l'Aube au Centre Hospitalier de \nTroyes ;  \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b0 2018 -1629 du 22 mai  2018 relatif institutant la gestion de la commission consultative \nparitaire d\u00e9di\u00e9e aux personnels contractuels de la FPH dans le d\u00e9partement de la Marne au Centre \nHospitalier Universitaire de Reims ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9 \nde directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 ARS Grand Est n\u00b0 2025-2983 en date du 29 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux \nDirecteurs, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Territoriaux de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;  \n  \n \nConsid\u00e9rant qu'une proc\u00e9dure de licenciement  pour insuffisance professionnelle  concernant un agent \ncontractuel de cat\u00e9gorie A est actuellement engag\u00e9e au Centre Hospitalier Universitaire de Reims (d\u00e9partement \nde la Marne) ;  \n \n \nConsid\u00e9rant que le Centre Hospitalier Universitaire de Reims assurant la gestion de la CCP du d\u00e9partement de \nla Marne n'a pas pu r\u00e9unir cette commission , compte tenu que la repr\u00e9sentation du personnel se trouve r\u00e9duite \n\u00e0 une seule personne d\u00e9tenant le grade suffisant pour si\u00e9ger et d\u00e8s lors, le principe du contradictoire apparaissant \ninsuffisamment garanti ;  \n \n \nConsid\u00e9rant qu'en cas d'impossibilit\u00e9 de r\u00e9unir une commission consultative paritaire r\u00e9guli\u00e8rement compos\u00e9e, \nil est fait appel \u00e0 la commission consultative paritaire d'un autre d\u00e9partement comp\u00e9tent territorialement d\u00e9sign\u00e9e \npar le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;  \n \n \n \n \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale  \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est  \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 ARS Grand Est n\u00b02025-3179 du 02 octobre 2025 portant transfert\nexceptionnellement des comp\u00e9tences de la Commission Consultative Paritaire de la Marne \u00e0 la Commission Consultative Paritaire de\nl'Aube pour une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique \n4\n \nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30 \nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX  \n \n2 \n \n \nARRETE \n \n \n \nArticle 1 : Le Centre Hospitalier de Troyes, \u00e9tablissement gestionnaire de la Commission Consultative Paritaire \n(CCP) du d\u00e9partement de l'Aube est d\u00e9sign\u00e9 comp\u00e9tent pour r\u00e9unir la CCP aff\u00e9rente \u00e0 la proc\u00e9dure  de \nlicenciement d'un agent contractuel de cat\u00e9gorie A, actuellement en cours au sein du  Centre Universitaire de \nReims. \n \n \nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate \nremise ou envoy\u00e9e au greffe du Tribu nal Administratif ou aussi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \n\u00e0 partir du site www.telerecours.fr. \n  \n \nArticle 3 : La Directrice de l'Offre Sanitaire de l'ARS Grand Est et le Directeur du Centre Hospitalier de Troyes \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des d\u00e9partements de l'Aube et de la Marne. \n \n \n \n                                                            \n                                                                                       Pour La Directrice G\u00e9n\u00e9rale  \n                                       de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est, \n                                                                                       et par d\u00e9l\u00e9gation \n                                                               Le Responsable du D\u00e9partement  \n                                                                           Ressources Humaines en Sant\u00e9, \n \n                                                                                       Jean-Michel BAILLARD \n \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 ARS Grand Est n\u00b02025-3179 du 02 octobre 2025 portant transfert\nexceptionnellement des comp\u00e9tences de la Commission Consultative Paritaire de la Marne \u00e0 la Commission Consultative Paritaire de\nl'Aube pour une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique \n5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-10-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 10 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la lutte contre les\nbruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la\nMarne\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2008\nrelatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Marne 6\nPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la MarneService Sant\u00e9-Environnement\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2008relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinagedans le d\u00e9partement de la MarneLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 \u00e0 R.1334-37 et R.1337-6 \u00e0 R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,\nVu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 \u00e0 R.571-24 concernant les \u00e9missions sonoresdes objets,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2008, relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partementde la Marne,\nVu la demande formul\u00e9e par Monsieur Jonathan BERTAUX, responsable d'exploitation de la societe FOSELEVChampagne, Agence de Reims le 11 septembre 2025,\nVu l'avis favorable de la Ville de Reims en date du 29 septembre 2025,Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s faisant l'objet de la demande sont r\u00e9glement\u00e9es par l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralsusvis\u00e9,\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en concertation entre la soci\u00e9t\u00e9 FOSELEV Champagne et la ville de Reims, der\u00e9aliser ces travaux de nuit pour \u00e9viter la g\u00eane du trafic routier.Sur proposition de Madame la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Marne de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est,\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2008\nrelatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Marne 7\nARRETEARTICLE 1\u00b0Par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2008, la soci\u00e9t\u00e9 FOSELEV Champagne, est autoris\u00e9e \u00e0utiliser tout engin et outil de chantier, et \u00e0 effectuer des travaux de nuit, dans le cadre d'op\u00e9rations de levage a lagare SNCF rue Andr\u00e9 Pingat \u00e0 Reims du 9 octobre 2025 \u00e0 20h au 10 octobre 2025 \u00e0 7h.ARTICLE 2La soci\u00e9t\u00e9 FOSELEV Champagne et \u00e9ventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendretoutes les dispositions utiles afin de r\u00e9duire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiershomologu\u00e9s et par leurs modalit\u00e9s d'utilisation.ARTICLE 3Les riverains ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par la Ville de Reims de la r\u00e9alisation des travaux, des obligations du chantier etdes coordonn\u00e9es d'un r\u00e9f\u00e9rent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises \u00e0 la disposition desriverains par la soci\u00e9t\u00e9 FOSELEV Champagne, sur le chantier.ARTICLE 4La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable jusqu'\u00e0 la fin des travaux.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remiseou envoy\u00e9e au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partirdu site www.telerecoursfr.ARTICLE 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 de fa\u00e7on visible en mairie de Reims pendant toute la dur\u00e9e de la d\u00e9rogation.ARTICLE 8Monsieur le Pr\u00e9fet de la Marne, Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Reims, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de laDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Marne, Monsieur le Maire de Reims, Madame la Direc-trice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Marne de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 par courriel \u00e0 Monsieur Jonathan BER-TAUX, responsable d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 FOSELEV Champagne, Agence de Reims, et sera publi\u00e9 au Re-cueil des Actes Administratifs.\nFait\u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le [} 3 (CT, 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Marne\nNPour leLe Youle Ry 4\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2008\nrelatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Marne 8\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2025-10-07-00001\narr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale du titre de s\u00e9jour\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-10-07-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale du titre de s\u00e9jour 9\n= Direction de la citoyennet\u00e9TA MARNE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 Service de l'immigration et de l'int\u00e9grationgaliteFraternit\u00e9\nCh\u00e2lons-en-Champagne, le \u00e0 -ARRETE PORTANT COMPOSITIONDE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU TITRE DE SEJOURLe Pr\u00e9fet de la Marne,VU le code des relations entre le public et l'administrationVU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Romain ROYET,pr\u00e9fet de la Marne, publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er septembre 2025 \u00e9dict\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Marne portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Raymond YEDDOU, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne,r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne ;VU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L.432-14, L.432-13, L. 432-15 et L. 435-1;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARRETE :Article 1\" : La commission d\u00e9partementale du titre de s\u00e9jour pr\u00e9vue par l'article L. 432-14 du codede l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile est compos\u00e9e ainsi qu'il suit :1. Autitre des repr\u00e9sentants des \u00e9lus locaux d\u00e9sign\u00e9s par l'association des maires de la Marne:\nMadame Caroline ISSENHUTH, maire de la ville de Vanault les Dames, membre titulaire,Madame C\u00e9cile OESLICK, maire de la ville de Cuchery, membre suppl\u00e9ante ;2. Autitre des personnes qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par le Pr\u00e9fet :Monsieur St\u00e9phane DARMAS, Directeur territorial de l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9-gration, membre titulaire ;Monsieur Christian ANNOUD, Directeur territorial adjoint de l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et del'int\u00e9gration, membre suppl\u00e9ant ;Madame Marine ELLUL, agent de (SIAO), l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration,membre suppl\u00e9ant ;Madame Audrey LEBAAD, Directrice du service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation de la Marne(SIAO), membre titulaire ;\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-10-07-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale du titre de s\u00e9jour 10\nMadame Cindy GRIMPLET, Cheffe du service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation de la Marne (SIAO),membre suppl\u00e9ante.Article 2 : La pr\u00e9sidence de la commission du titre de s\u00e9jour est assur\u00e9e par Madame Caroline IS-SENHUTH ou sa suppl\u00e9ante, \u00e0 d\u00e9faut par Monsieur St\u00e9phane DARMAS ou par Monsieur ChristianANNOUD.Article 3 : L'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2024 portant composition de la commission d\u00e9partementale du titrede s\u00e9jour est abrog\u00e9 ;Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar-r\u00eat\u00e9 dont copie sera transmise \u00e0 l'association des maires de la Marne, la direction territoriale del'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration et le service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation dela Marne.\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-10-07-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale du titre de s\u00e9jour 11\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-10-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 01\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 01 12\nPREFET | . . . oeDE LA MARNE Direction d\u00e9partementale des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0SRER_PRR_2025_27201Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation durant les travaux de fauchage sur I'A26 dans lesbretelles des diffuseurs n\u00b0 16 Reims Nord et n\u00b0 15 Reims la Neuvillette, et de r\u00e9parations de glissi\u00e8res dans lesbretelles des diffuseurs de Tinqueux et sur l'A344 \u00e0 Cormontreuil.Le Pr\u00e9fet de la MarneVu le code de la voirie routi\u00e8re;Vu le code de la route;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82-623 du 22juillet 1982 relative auxdroits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvelles conditionsd'exercice du contr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9s communales, d\u00e9partementales etr\u00e9gionales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-492 du 02 juin 2025 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et desd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes \u00e0 grande circulation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b02007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du d\u00e9cretn\u00b02006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directions interd\u00e9partementales desroutes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants surles autoroutes A4, A26, A34 et A344 dans leur travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Marne du 04 septembre2019 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de police de la circulation routi\u00e8re sur les autoroutesA4, A344, A34 et A26 dans le d\u00e9partement de la Marne du 04juin 2025 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 13 juin 2025 ;\n40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 01 13\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | - huiti\u00e8me partie - signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;Vu la circulaire du ministre de la transition \u00e9cologique du 23 janvier 2025 et fixant le calendrier desjours \"hors chantiers\" pour l'ann\u00e9e 2025 etjusqu'au 31 janvier 2026 ;Vu le d\u00e9cret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet dela Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel, nommant, \u00e0 compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre,directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00ab DS 2025-055 \u00bb du 01 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Sylvestre Delcambre, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne;Vu l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 02 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur SylvestreDelcambre, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne \u00e0 Monsieur Philippe Lefranc, directeurd\u00e9partemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement ;Vu la demande du 11 septembre 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 desautoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) ;Vu l'avis favorable du 15 septembre 2025 de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de lagendarmerie nationale du d\u00e9partement de la Marne ;Vu l'avis favorable du 03 octobre 2025 de l'Etat-Major de la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de Reims;Vu l'avis du 30 septembre 2025 de la Communaut\u00e9 Urbaine du Grand Reims ;Vu l'avis favorable du 12 septembre 2025 de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Nord ;Vu l'avis sans remarque du 11 septembre 2025 du Conseil D\u00e9partemental secteur Nord de la Marne ;Vu l'avis sans observation particuli\u00e8re du 11 septembre 2025 de la commune de Cormontreuil ;Vu l'avis sans objection du 25 septembre 2025 de la commune de Tinqueux ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, ainsi que celle des agents des entreprisescharg\u00e9es des travaux, il convient de r\u00e9glementer la circulation au droit de l'emprise du chantier ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et \u00e9ducation routi\u00e8re de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Marne ;\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 01 14\nARRETEARTICLE 1Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les nouvelles modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des travaux de fauchage sur |'A26 dans lesbretelles des diffuseurs n\u00b016 Reims Nord et n\u00b0 15 Reims la Neuvillette, et de r\u00e9parations de glissi\u00e8resdans les bretelles des diffuseurs de Tinqueux et sur l'A344 a Cormontreuil.Ces travaux, sous ma\u00eetrise d'oeuvre SANEF, n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase 1: Travaux de fauchage dans les bretelles de sortie et d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b0 16 de ReimsNord dans le sens Reims/CalaisDates pr\u00e9visionnellesnuit du 13 octobre 2025 de 20h00 au 14 octobre 2025 \u00e0 O6h00Localisation du chantierA26 - Au PR 258+500 sens Reims/CalaisModalit\u00e9s d'exploitationFermeture bretelles sortie et entr\u00e9e diffuseur n\u00b016 de Reims Nord dans lesens Reims/Calais, avec itin\u00e9raires de d\u00e9viations (d\u00e9viations 1 et 2).Phase 2 : Travaux de fauchage dans les bretelles de sortie et d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b0 15 de Reims LaNeuvillette dans le sens Reims/CalaisDates pr\u00e9visionnellesnuit du 14 octobre 2025 de 20h00 au 15 octobre 2025 a 06h00Localisation du chantierA26 \u2014 Au PR 256+400 sens Reims/Calais\nModalit\u00e9s d'exploitationFermeture bretelles sortie et entr\u00e9e diffuseurn\u00b015 de Reims LaNeuvillette dans le sens Reims/Calais, avec itin\u00e9raires de d\u00e9viations(d\u00e9viations 3 et 4).Phase 3 : Travaux de fauchage dans les bretelles de sortie et d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b0 15 de Reims LaNeuvillette dans le sens Calais/ReimsDates pr\u00e9visionnellesnuit du 15 octobre 2025 de 20h00 au 16 octobre 2025 \u00e0 06h00Localisation du chantierA26 - Au PR 256+400 sens Calais/Reims\nModalit\u00e9s d'exploitationFermeture bretelles sortie et entr\u00e9e diffuseur n\u00b0 15 de Reims LaNeuvillette dans le sens Calais/Reims avec itin\u00e9raires de d\u00e9viations(itin\u00e9raires 5 et 6).\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 01 15\nPhase 4 : Travaux de fauchage dans les bretelles de sortie et d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b0 16 de ReimsNord dans le sens Calais/Reims|Dates pr\u00e9visionnelles |nuit du 16 octobre 2025 de 20h00 au 17 octobre 2025 \u00e0 O6h00Localisation du chantier |A26 - Au PR 258+500 sens Calais/ReimsFermeture bretelles sortie et entr\u00e9e diffuseur n\u00b0 16 de Colbert dans le sensCalais/Reims avec itin\u00e9raires de d\u00e9viations (d\u00e9viations 7 et 8).Modalit\u00e9s d'exploitation\nPhase 5 : Travaux de r\u00e9paration de dispositif de retenue suite \u00e0 accident dans la bretelle d'entr\u00e9e dudiffuseur de Tinqueux dans le sens Cormontreuil/TinqueuxDates pr\u00e9visionnelles Inuit du 13 octobre 2025 de 20h00 au 14 octobre 2025 \u00e0 06h00Localisation du chantier |A344 - Au PR 1+400 sens Cormontreuil/TinqueuxFermeture bretelle entr\u00e9e du diffuseur de Tinqueux dans le sensCormontreuil/Tinqueux avec itin\u00e9raire de d\u00e9viation (d\u00e9viation 9).Modalit\u00e9s d'exploitation\nPhase 6 : Travaux de r\u00e9paration de dispositif de retenue suite \u00e0 accident dans la bretelle d'entr\u00e9e dudiffuseur de Cormontreuil dans le sens Cormontreuil/TinqueuxDates pr\u00e9visionnelles {nuit du 13 octobre 2025 de 20h00 au 14 octobre 2025 \u00e0 06h00Localisation du chantier |A344 - Au PR 9+545 dans le sens Cormontreuil Tinqueux.Fermeture bretelle entr\u00e9e diffuseur de Cormontreuil dans le sensCormontreuil/Tinqueux avec itin\u00e9raire de d\u00e9viation (d\u00e9viation 10).Modalit\u00e9s d'exploitation\nARTICLE 2D\u00e9viationsD\u00e9viation 1: Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b0 16 Reims Nord dans le sens Reims/Calais :les usagers continuent sur |'A26 et sortent au diffuseur n\u00b0 15 la Neuvillette, puis, empruntent la RD944en direction de Reims o\u00f9 ils retrouvent toutes les indications de direction.D\u00e9viation 2 : Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b0 16 de Colbert dans le sens Reims/Calais :Les usagers empruntent la RD944 direction Laon jusqu'au diffuseur n\u00b0 15 Reims la Neuvillette o\u00f9 ilspeuvent reprendre l'A26 direction Calais.D\u00e9viation 3 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b0 15 de Reims La Neuvillette dans le sensReims/Calais : les usagers sortent au diffuseur n\u00b0 16 Reims Nord puis empruntent la RD944T (boulevarddes Tondeurs) o\u00f9 ils retrouvent toutes les indications de direction.D\u00e9viation 4: Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b0 15 de Reims La Neuvillette dans le sensReims/Calais : les usagers continuent sur RD944 direction Reims puis empruntent la RD944T (boulevarddes Tondeurs) jusqu'au diffuseur n\u00b0 16 Reims Nord o\u00f9 ils retrouvent toutes les indications de direction.D\u00e9viation 5 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b0 15 de Reims La Neuvillette dans le sensCalais/Reims : les usagers continuent sur l'A26 et sortent au diffuseur n\u00b0 16 Reims Nord puisempruntent la RD944T (boulevard des Tondeurs) o\u00f9 ils retrouvent toutes les indications de direction.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 01 16\nD\u00e9viation 6: Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b0 15 de Reims La Neuvillette dans le sensCalais/Reims: les usagers continuent sur la RD944 direction Reims puis empruntent la RD944T(boulevard des Tondeurs) jusqu'au diffuseur n\u00b0 16 Reims Colbert o\u00f9 ils retrouvent toutes les indicationsde direction.D\u00e9viation 7 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b0 16 de Colbert dans le sens Calais/Reims :les Usagers sortent au diffuseur n\u00b0 15 La Neuvillette et continuent sur la RD944 direction Reims o\u00f9 ilsretrouvent toutes les indications de direction.D\u00e9viation 8 : Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b0 16 de Colbert dans le sens Calais/Reims :Les usagers empruntent la RD944 direction Laon jusqu'au diffuseur n \u00b0 15 Reims la Neuvillette o\u00f9 ilspeuvent reprendre l'A26 direction Reims.D\u00e9viation 9: Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur de Tinqueux dans le sensCormontreuil/Tinqueux: les usagers empruntent l'A344 direction Reims puis sortent au diffuseur de\u00ab Reims Cath\u00e9drale \u00bb puis reprennent l'A334 direction Tinqueux o\u00f9 ils retrouvent toutes les indicationsde direction.D\u00e9viation 10: Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur de Cormontreuil dans le sensCormontreuil/Tinqueux: les usagers continuent sur la RN244 puis sortent au diffuseur n\u00b0 28.2,empruntent le chemin du Moulin de Vrilly puis le Boulevard du Val de Vesle puis la Rue Gabriel Voisin,la Rue Jacques Daguerre pour reprendre la RN244 direction Reims et reprendre l'A344 o\u00f9 ils retrouventtoutes les indications de direction.ARTICLE 3Dans le cadre des travaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, la SANEF est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger aux articles n\u00b0 3, et10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 4 septembre 2019 pour led\u00e9partement de la Marne.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b0 3Le chantier entra\u00eenera des d\u00e9viations sur le r\u00e9seau secondaire.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b0 10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut \u00eatreinf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 4Al\u00e9as de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9s, enfonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.ARTICLE 5Information des clientsEn section courante : des messages d'information sont diffus\u00e9s sur la radio 107.7 FM et affich\u00e9s sur lespanneaux \u00e0 messages variables (PMV).\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 01 17\nProtection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e. Ils sont r\u00e9alis\u00e9s sous protection d'unbouchon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles sont form\u00e9s avec les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.La t\u00eate des bouchons mobiles est mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et un v\u00e9hiculeSANEF ou uniquement par des v\u00e9hicules SANEF en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile est mat\u00e9rialis\u00e9e soit :\u00a2 parla pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s enaccotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser ;* par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un PMV, plac\u00e9 en amont.Les entr\u00e9es des aires de services ou de repos, ainsi que les entr\u00e9es des diffuseurs ou \u00e9changeurspeuvent, en cas de besoin, \u00eatre momentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.ARTICLE 6La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaireapprouv\u00e9e le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adapt\u00e9s auxcaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.ARTICLE 7Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementationen vigueur.ARTICLE 8Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction d\u00e9partementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ing\u00e9nierie, et de gestion du trafic de la directioninterd\u00e9partementale des routes Nord ainsi que les services du Conseil D\u00e9partemental seront avertis entemps r\u00e9el par les services de SANEF en cas d'\u00e9v\u00e9nement entra\u00eenant une g\u00eane importante \u00e0 lacirculation et des mesures prises \u00e0 cet effet.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 01 18\nARTICLE 9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours(www.telerecours.fr).ARTICLE 10Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :e M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne ;e M. le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Reims ;e M.le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;e M.le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne;e M. le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Marne ;e M. le directeur de l'exploitation de la SANEF \u00e0 Senlis ;e M. le directeur du r\u00e9seau SANEF Est.dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :e M. le sous-directeur de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 ;e M. le directeur interd\u00e9partemental des routes Nord ;M. le directeur des services du conseil d\u00e9partemental ;M. le commandant de la r\u00e9gion militaire de d\u00e9fense nord-est ;e M. le directeur du service d'aide m\u00e9dicale urgente de la Marne ;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.\nCh\u00e2lons-en-Champagne, le ff OCT. 2025Le Pr\u00e9fet de la Marne,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9f tal adjoint des territoires de la Marne,\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 01 19\nat. LL WE\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 01 20\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-10-07-00002\nDDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale pour\nle Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral et la Mission Risques et\nAudit 07/10/2025\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-07-00002 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale pour le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral et la Mission\nRisques et Audit 07/10/2025 21\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE LA MARNE\n12 rue Sainte Marguerite\n51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature au Directeur d\u00e9partemental Adjoint des\nFinances publiques de la Marne en charge du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 la responsable de la\nMission D\u00e9partementale Risques et Audit\nL'Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques\ndu D\u00e9partement de la Marne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans\nles services de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin\n2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu l'article 18 du d\u00e9cret 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 portant diverses mesures\nd'organisation et de fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 19 juin 2023 portant nomination de M. SOULI\u00c9, Administrateur de l'\u00c9tat, en\nqualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des Finances Publiques de la Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 janvier 2024 nommant, \u00e0 compter du 1 er mars 2024, M. Vincent\nUHER,  Administrateur  de  l'\u00c9tat,  en  qualit\u00e9  de  Directeur  adjoint  -  P\u00f4le  transverse  de  la\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de la Marne ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  08  septembre  2025,  portant  affectation  avec  changement  de\nl'autorit\u00e9 de rattachement au Minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9\nIndustrielle et num\u00e9rique de Mme Lydie LOGIER ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM. Vincent UHER, Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur adjoint - P\u00f4le transverse de la Direction\nd\u00e9partementale des Finances publiques de la Marne, et en charge du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral ;\nMme Lydie LOGIER, Attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat hors classe, responsable de la Mission\nD\u00e9partementale Risques et Audit,\n\u00e0  l'effet  de  me  suppl\u00e9er  dans  l'exercice  de  mes  fonctions  et  de  signer,  seuls,  ou\nconcurremment  avec  moi,  sous  r\u00e9serve  des  dispositions  de  l'article  2  et  des  restrictions\nexpress\u00e9ment  pr\u00e9vues  par  la  r\u00e9glementation,  tous  les  actes  relatifs  \u00e0  ma  gestion  et  aux\naffaires qui s'y rattachent.\n8 - GENERALE 2\nPage 1 sur 2\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-07-00002 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale pour le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral et la Mission\nRisques et Audit 07/10/2025 22\nIls sont autoris\u00e9s \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nArticle 2 \u2013 Sont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice\ndes missions exclusivement d\u00e9volues aux comptables publics par l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b02012-\n1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9.\nArticle 3 \u2013  La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision du 26 f\u00e9vrier 2024.\nArticle  4  \u2013  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement de la Marne, et prendra effet le lendemain de sa date de publication.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 07/10/2025\nL'Administrateur de l'\u00c9tat,\nDirecteur d\u00e9partemental des Finances\npubliques de la Marne\nBruno SOULI\u00c9\n8 - GENERALE 2\nPage 2 sur 2\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-07-00002 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale pour le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral et la Mission\nRisques et Audit 07/10/2025 23\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-10-03-00003\nDDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature Service\nD\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers (SDIF) au\n01/10/2025\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-03-00003 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers (SDIF)\nau 01/10/2025 24\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 , .\u00c9galit\u00e9 ; . FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNE\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALLa responsable du Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers de la Marne (SDIF 51)\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, et notamment son article 408 modifi\u00e9 de son annexe |! et lesarticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV: |Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9raledes Finances publiques ; | |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notammentson article 16 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la soussign\u00e9e, \u00e0 M.Jean-Michel REMACLY, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, et \u00e0 Mme Sonia FARAGO,Inspectrice des Finances publiques, adjoints \u00e0 la responsable du Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4tsFonciers de la Marne, \u00e0 l'effet de signer :e l'ensemble des d\u00e9cisions relatives aux missions du service* tous les actes d'administration et de gestion du serviceet ce, dans les conditions et limites de la propre d\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable.Article 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisionsportant remise, mod\u00e9ration ou rejet :a) dans la limite de 60 000 \u20ac, \u00e0 l'Inspecteur divisionnaire des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :| REMACLY Jean-Michel iz\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-03-00003 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers (SDIF)\nau 01/10/2025 25\nb) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux Inspecteurs des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e9s :I FARAGO SoniaPHILIPPOTEAUX MarieSCHRAMM Emilie\nc) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des Finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :BRISSON C\u00e9cileCHAUVIN Jean-YvesCOUVREUX NathalieDIDIER CatherineGACHIGNAT PascalGOMBAUD Jean-Fran\u00e7ois_ HOCQUELOUX PatriceLANGHENDRIES B\u00e9n\u00e9dicteLAPLACE PascalePOURRIER DominiqueROUYEZ ChristineROYAUX KarineSCHUCK OlivierVASSALLO TODARO Angelo\nainsi qu'aux agents de l'\u00e9quipe de renfort, dont la liste est tenue \u00e0 jour par le service du contr\u00f4le degestion, et dont les montants sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction de leur grade.d) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des Finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :ALBAUT AuroreBERTRAND SandrineDIDIER Cl\u00e9mentGAUNEL MathildeJANSEM Mait\u00e9 ROBIQUET Joelle\n2\u00b0) sans limitation de montant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisionscontentieuses et gracieuses, ainsi que les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxefonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, aux agents des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :ALBAUT AuroreBERTRAND SandrineBRISSON C\u00e9cileCHAUVIN Jean-YvesDIDIER CatherineDIDIER Cl\u00e9mentGAUNEL MathildeJANSEM Mait\u00e9 LAPLACE PascaleROBIQUET Jo\u00eblleROYAUX Karine\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement dela Marne, et prendra effet a compter du lendemain de sa publication.\nFait a Chalons-en-Champagne, le 03/10/2025La responsableMonique FOSSE\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-03-00003 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers (SDIF)\nau 01/10/2025 26\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-10-07-00003\nDDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9ciale\nMission D\u00e9partementale Risques et Audit (MDRA)\nau 07/10/2025\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-07-00003 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9ciale Mission D\u00e9partementale Risques et Audit\n(MDRA) au 07/10/2025 27\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE LA MARNE\n12 rue Sainte Marguerite\n51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\npour la Mission D\u00e9partementale Risques et Audit\nL'Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques\ndu D\u00e9partement de la Marne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du  16  juin 2009  modifi\u00e9 relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin\n2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu l'article 18 du d\u00e9cret 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 portant diverses mesures\nd'organisation et de fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULI\u00c9,  Administrateur de\nl'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Marne ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  08  septembre  2025,  portant  affectation  avec  changement  de\nl'autorit\u00e9 de rattachement au Minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9\nIndustrielle et Num\u00e9rique de Mme Lydie LOGIER ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur mission, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule\nsignature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nPour la Mission D\u00e9partementale Risques et Audit     :  \n- Mme Lydie LOGIER, Attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat hors classe, responsable de la\nMission D\u00e9partementale Risques et Audit,\n30 \u2013 MDRA SPE\nPage 1 sur 2\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-07-00003 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9ciale Mission D\u00e9partementale Risques et Audit\n(MDRA) au 07/10/2025 28\nAudit     :  \nPour la signature des  bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives \u00e0\nla mission Audit\nEt plus g\u00e9n\u00e9ralement, les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux\nattributions de la mission Audit :\n\u2022 M. R\u00e9mi COUVERT, Inspecteur principal des Finances publiques ;\n\u2022 Mme Na\u00efma BERRAMDANE, Inspectrice principale des Finances publiques ;\n\u2022 Mme Elsa NOHARET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;\n\u2022 M. St\u00e9phane DUCHATEAU, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;\n\u2022 M. Eddy HURPIN, Inspecteur principal des Finances publiques ;\n\u2022 Mme Nicky MOHIMONT, Inspectrice principale des Finances publiques ;\nMa\u00eetrise des risques     :  \nPour la signature des  bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives \u00e0\nla mission Ma\u00eetrise des risques et plus g\u00e9n\u00e9ralement les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer les\npi\u00e8ces et documents relatifs \u00e0 la mission Ma\u00eetrise des risques :\n\u2022 Mme Lydie LOGIER, Attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat hors classe , responsable de la\nMission D\u00e9partementale Risques et Audit,\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer ceux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sp\u00e9cialement \u00e0 leur chef de\nmission,  \u00e0  la  condition  de  n'en  faire  usage  qu'en  cas  d'emp\u00eachement  de  celui-ci,  sans\ntoutefois que le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers ;\n\u2022 Mme  Armelle  FRAN\u00c7OIS , Inspectrice  des  Finances  publiques,  cellule  qualit\u00e9\ncomptable ;\n\u2022 M. Walid ARAB, Inspecteur des Finances publiques, cellule qualit\u00e9 comptable\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision du 28/08/2025.\nArticle  3 :  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement de la Marne, et prendra effet le lendemain de sa date de publication.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 07/10/2025\nL'Administrateur de l'\u00c9tat,\nDirecteur d\u00e9partemental des Finances\npubliques de la Marne\nBruno SOULI\u00c9\n30 \u2013 MDRA SPE\nPage 2 sur 2\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-07-00003 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9ciale Mission D\u00e9partementale Risques et Audit\n(MDRA) au 07/10/2025 29","date":"2025-10-07","first_seen_on":"2025-10-07T12:26:03+00:00","id":"763754d403204db72a597235857271dbba84530218b956cce1b48af71e3f1467","name":"RAA N\u00b0 51-2025-181 du 07 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-07T11:46:14+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-07T12:48:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/51036/364420/file/RAA%20N%C2%B0%2051-2025-181%20du%2007%20octobre%202025.pdf"}