{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"= yy\u00c0Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0123\nDu 30 et 31 juillet 2026\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 123\n Du 30 et 31 juillet 2026\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/02854 24/07/2026 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/02139 du 13 juin 2025 portant \nrenouvellement d'agr\u00e9ment d'un centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n6\n2026/02926 31/07/2026 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s et aux \ncadres de la direction des s\u00e9curit\u00e9s\n8\n2026/02935 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association ADRIC pour l'action \u00ab E-citoyen\u00b7ne d'aujourd'hui 2.0 \u00bb\n11\n2026/02936 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nla commune de Charenton-le-Pont pour l'action \u00ab Lutte contre les violences le \nharc\u00e8lement et le cyberharc\u00e8lement \u00bb\n15\n2026/02937 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nla commune de Cr\u00e9teil pour l'action \u00ab Sensibilisation contre les violences et le \nharc\u00e8lement \u00bb\n19\n2026/02938 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association G\u00e9n\u00e9ration num\u00e9rique pour l'action \u00ab Action de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance des mineurs et lutte contre les violences collectives en ligne sur le \nd\u00e9partement du Val-de-Marne : \u00ab agir plus t\u00f4t pour prot\u00e9ger les mineurs \nvuln\u00e9rables \u00bb \u00bb\n23\n2026/02939 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association La m\u00e9canique de l'instant pour l'action \u00ab Le th\u00e9\u00e2tre forum pour \nsensibiliser les jeunes aux situations de (cyber)harc\u00e8lement \u00bb\n27\n2026/02940 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association Ligne de l'enseignement 94 pour l'action \u00ab Ateliers de sensibilisations \naux notions de justice/pr\u00e9vention du cyberharc\u00e8lement \u00bb\n31\n2026/02941 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association Mouvement du nid pour l'action \u00ab Sensibilisation, formation et appui \naux acteurs sociaux-\u00e9ducatifs du Val-de-Marne contre la prostitution des \nmineur.e.s, et pr\u00e9vention secondaire/co-accompagnement des jeunes victimes \u00bb\n35\n2026/02942 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association Agir contre la prostitution des enfants et les violences sexuelles \n39\nCABINET\n(A.C.P.E.) pour l'action \u00ab Pr\u00e9venir, rep\u00e9rer et accompagner des mineur.e.s en \nsituation de prostitution ou \u00e0 risques dans le Val-de-Marne via le dispositif \nAdoSexo \u00bb\n2026/02943 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nla commune de Vitry-sur-Seine pour l'action \u00ab Proc\u00e8s fictif \u2013 L'\u00c9tat contre le \nprotoxyde d'azote : comprendre et pr\u00e9venir les dangers du protoxyde d'azote \u00bb\n43\n2026/02944 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association OLYMPIO pour l'action \u00ab \u00ab Pulsions \u00bb, violences et ph\u00e9nom\u00e8nes de \nbandes \u00bb\n47\n2026/02945 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nla commune d'Orly pour l'action \u00ab Actions conjointes de m\u00e9diation et de \npr\u00e9vention des rixes entre les services jeunesse d'Orly et de Villeneuve-le-Roi \u00bb\n51\n2026/02946 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nla commune de Villeneuve-le-Roi pour l'action \u00ab Actions conjointes de m\u00e9diation \net de pr\u00e9vention des rixes entre les services jeunesse de Villeneuve-le-roi et \nd'Orly \u00bb\n55\n2026/02947 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nla commune de Bonneuil-sur-Marne pour l'action \u00ab Programme de pr\u00e9vention des \nviolences et des conduites \u00e0 risques chez les jeunes \u00bb\n59\n2026/02948 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association Entr\u00e9e de jeu pour l'action \u00ab 94 - Pr\u00e9vention des rixes et du \nharc\u00e8lement par le d\u00e9bat th\u00e9\u00e2tral \u00bb\n63\n2026/02949 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nla commune de Bonneuil-sur-Marne pour l'action \u00ab Journ\u00e9es de pr\u00e9vention des \nconduites \u00e0 risques \u00bb\n67\n2026/02950 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association Point \u00e9coute Champigny \u2013 Maison de la Pr\u00e9vention pour l'action \n\u00ab 2026 : Addictions, violences et CPS : pr\u00e9vention pr\u00e9coce \u00bb\n71\n2026/02951 31/07/2026 Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association Fontenay Cit\u00e9 Jeunes pour l'action \u00ab Pr\u00e9vention des actes d\u00e9lictueux \nchez les jeunes \u00bb\n75\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/02912 30/07/2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/ 5089 du 17 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la \ncomposition du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires \net technologiques (CoDERST) du Val-de-Marne\n79\n2026/02913 30/07/2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ 218 du 17 janvier 2025 relatif \u00e0 la composition de la \ncommission sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9clarations d'insalubrit\u00e9 du conseil \nd\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques \n(CoDERST) du Val-de-Marne\n82\n2026/02913 30/07/2026 portant rectification des visas de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/ 02822 du 22/07/2026 \nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement de la Zone d'Am\u00e9nagement \nConcert\u00e9 des C\u00f4teaux d'Ormesson sur le territoire de la commune d'Ormesson-\nsur-Marne \n85\n2026/03013 31/07/2026 portant ouverture de la consultation du public sur le dossier de demande \nd'enregistrement au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9 par l'\u00c9tablissement public territorial \nGrand Orly Seine Bi\u00e8vre sis 1 rue du G\u00e9n\u00e9ral Malleret Joinville \u00e0 Vitry-sur-Seine\n88\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/202614\n249 \n27/07/2026 DECISION TARIFAIRE N\u00b0202614249 PORTANT FIXATION DU PRIX DE \nJOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE MAISON ACCUEIL TEMPORAIRE \nHANDI REPIT - 940012529\n91\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/ sans \nnum\u00e9ro\n27/07/2926 D\u00c9CISION DU DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES FINANCES \nPUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE PORTANT NOMINATION D'UN \nCOMPTABLE INT\u00c9RIMAIRE + ANNEXE\n93\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/0550 30/07/2026 portant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes \ncat\u00e9gories sur la RD148 au droit du Pont du Port \u00e0 l'Anglais entre le quai Jules \nGuesde (RD152), \u00e0 Vitry-sur-Seine et le quai Jean-Baptiste Cl\u00e9ment (RD138) \u00e0 \nAlfortville, dans les deux sens de circulation, pour des travaux d'entretien du Pont \ndu Port-\u00e0-l'Anglais.\n104\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026-02/06-\nRH- DFPIP\n02/06/2026 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur des Services p\u00e9nitentiaires d'outre-\nmer \n108\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/36 29/07/2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de sanctions disciplinaires du \npremier groupe par le directeur de la police aux fronti\u00e8res des a\u00e9rodromes \nparisiens et directeur de la police aux fronti\u00e8res des a\u00e9rodromes de Paris-Charles-\nde-Gaulle et du Bourget \u00e0 Roissy-en-France (95)\n111\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE DE FRANCE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALES DES FINANCES ET \nDES DOUANES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\n POLICE NATIONALE\nJUSTICE / P\u00c9NITENTIAIRE\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la R\u00e9glementation \net de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res\nDS/BRSR/MN\npref-vtc@val-de-marne.gouv.fr\n \n Cr\u00e9teil, le 24 juillet 2026 \nARRETE N\u00b0 2026/02854\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/02139 du 13 juin 2025 portant \nrenouvellement d'agr\u00e9ment d'un centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 par lequel Monsieur Stanislas BOURRON est nomm\u00e9 pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la \nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'exploitation des \n\u00e9tablissements charg\u00e9s d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/02139 du 13 juin 2025 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \ncentre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/01842 du 18 mai 2026 du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet \ndu Val-de-Marne ;\nConsid\u00e9rant la demande re\u00e7ue le 6 mars 2026 de Monsieur Vincent CLEVENOT, exploitant du \ncentre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re Automobile Club Association (ACA), agr\u00e9\u00e9 sous \nle num\u00e9ro R 20 094 0001 0 informant du changement de d\u00e9nomination sociale de Mobilit\u00e9 \nClub France, en remplacement d'Automobile Club Association (ACA) organisme charg\u00e9 \nd'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans une structure d'affaires situ\u00e9e \n11-15 rue Louis Armand \u00e0 Villeneuve-Saint-Georges ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\n.../...\nArr\u00eat\u00e9\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nM\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\n2\nArticle 1 : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/02139 du 13 juin 2025 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 \nainsi qu'il suit :\nMonsieur Vincent CLEVENOT, pr\u00e9sident du centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \nMobilit\u00e9 Club France, immatricul\u00e9 sous le SIRET n\u00b0 775 641 871 00238 dont le si\u00e8ge social est \nsitu\u00e9 38 avenue du Rhin \u00e0 Strasbourg (67100), est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le n\u00b0 d'agr\u00e9ment R \n20 094 0001 0, un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer en pr\u00e9sentiel les stages de sensibilisation \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans une salle mise \u00e0 disposition par une structure d'affaires situ\u00e9e dans le \nd\u00e9partement du Val-de-Marne \u00e0 l'adresse suivante : h\u00f4tel Kyriad, 11-15 rue Louis Armand, 94190 \nVilleneuve-Saint-Georges.\nArticle 2 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nArticle 3 : La modification r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera enregistr\u00e9e dans le registre national \nde l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par \nl'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux \nlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou \nsuppression des informations la concernant, en s'adressant \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nArticle 4 : Le Sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne, la directrice de \nl'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-de-Marne de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France sont charg\u00e9s de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nPour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n Le directeur de cabinet\nSIGNE : Emmanuel DUPUIS\nE 3PR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026 / 02926\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s et aux cadres de \nla direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, \ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration \nterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de \nMonsieur Stanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nEmmanuel DUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nSUR proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE : \nArticle 1 : En mati\u00e8re d'ordonnancement et d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Julien M\u00c9TIFEUX, directeur des s\u00e9curit\u00e9s , pour transcrire \ndans le syst\u00e8me d'information financi\u00e8re de l'\u00c9tat toutes les d\u00e9cisions d'ordonnancement \nde d\u00e9penses relevant des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\n\u00c0 ce titre, il est autoris\u00e9, pour tout acte sans limite de montant, \u00e0 : \n\u2022 saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques ; \n\u2022 saisir et valider les actes relatifs aux demandes de mise en paiement. \n1\n\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateurs secondaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour \ntout acte sans limite de montant concernant les subventions du Fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation \u00e0 Madame Coraly UZAN , cheffe du \nbureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, et en son absence ou en \ncas d'emp\u00eachement, \u00e0 Madame Virginie LE MASSON-HANDWERK, adjointe \u00e0 la cheffe du \nbureau, pour : \n\u2022 saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de \nmise en paiement ;\n\u2022 constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e en mati\u00e8re de subventions du Fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation \u00e0 Madame Ana\u00eb WOODWARD et \nMonsieur Louis CORNU, charg\u00e9s de mission ordre public et pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, \nainsi qu'\u00e0 Madame Wassila BOUSSAADA , assistante au bureau de l'ordre public et de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance pour :\n\u2022 saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en \npaiement ;\n\u2022 constater le service fait dans le progiciel CHORUS.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateurs secondaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour \ntout acte sans limite de montant en mati\u00e8re d'indemnisation pour refus du concours de la \nforce publique et de frais de contentieux li\u00e9s aux polices administratives \u00e0 Madame Louise \nTERUEL-ARDON, cheffe du bureau des polices administratives, et en son absence ou cas \nd'emp\u00eachement, \u00e0 Madame St\u00e9phane BERGIERS-DANEY, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau \nen charge des expulsions locatives pour : \n\u2022 saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de \nmise en paiement ;\n\u2022 constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour les actes budg\u00e9taires relevant des contentieux li\u00e9s \naux polices administratives \u00e0 Madame Marion ZEGHOUD D'ASCOLA, cheffe des \nexpulsions locatives pour :\n\u2022 saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en \npaiement ;\n\u2022 constater le service fait dans le progiciel CHORUS.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateurs secondaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour \ntout acte sans limite de montant au titre des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'indemnisation des gardiens \nde fourri\u00e8res automobiles et de d\u00e9panneurs autoroutiers, ainsi qu'aux frais contentieux li\u00e9s \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e0 Monsieur Firmin GOMEZ, chef du bureau de la r\u00e9glementation et de \nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res, et en son absence ou en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 Madame Caroline \nGUANNEL, adjointe au chef du bureau, pour : \n\u2022 saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de \nmise en paiement ;\n\u2022 constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.\n2\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e au titre des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'indemnisation des gardiens \nde fourri\u00e8res automobiles et de d\u00e9panneurs autoroutiers, ainsi qu'aux frais de contentieux \nli\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e0 Madame Corinne JOUANNETAUD et Madame Nathalie DARIEN \ncharg\u00e9es du suivi des march\u00e9s de fourri\u00e8res automobiles et de d\u00e9panneurs autoroutiers, \npour :\n\u2022 saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en \npaiement ;\n\u2022 constater le service fait dans le progiciel CHORUS.\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateurs secondaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour \ntout acte sans limite de montant concernant les subventions du Fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation \u00e0 Monsieur Valentin COCHET, chef du \nbureau de lutte contre la radicalisation et les s\u00e9paratismes, et en son absence ou en cas \nd'emp\u00eachement, \u00e0 Madame Gwendoline BELLANGER, adjointe au chef du bureau, pour : \n\u2022 saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de \nmise en paiement ;\n\u2022 constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e en mati\u00e8re de subventions du Fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation \u00e0 Madame Pauline DELOCHE et \nMonsieur Charles TESTARD, charg\u00e9s de mission du bureau de lutte contre la radicalisation \net les s\u00e9paratismes, pour :\n\u2022 saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en \npaiement ;\n\u2022 constater le service fait dans le progiciel CHORUS.\nArticle 10 : Le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 31 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n Le directeur de cabinet\n Emmanuel DUPUIS\n3\n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02935\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son \narticle 44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes \npubliques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \nrelatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab ADRIC \u00bb pour l'action \u00ab E-\ncitoyen\u00b7ne d'aujourd'hui 2.0 \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 3 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab ADRIC \u00bb dont le si\u00e8ge \nest situ\u00e9 7 rue du Jura 75013 Paris pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab E-citoyen\u00b7ne \nd'aujourd'hui 2.0 \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2027 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention.\nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022Code activit\u00e9 : 021608100110 - Autres actions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance en faveur des \njeunes\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2\ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas \nrespect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des \naides publiques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \n\u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement \nproportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de \nco\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n \n Fait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31/07/2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4\n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02936\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son \narticle 44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes \npubliques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \nrelatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1\n\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Commune de Charenton-le-\nPont \u00bb pour l'action \u00ab Lutte contre les violences le harc\u00e8lement et le cyberharc\u00e8lement \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 8 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Commune de \nCharenton-le-Pont \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 48 rue de Paris 94220 Charenton-le-Pont pour la mise \nen \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Lutte contre les violences le harc\u00e8lement et le \ncyberharc\u00e8lement \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2027 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention.\nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022Code activit\u00e9 : 021608100110 - Autres actions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance en faveur des \njeunes\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2\ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas \nrespect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des \naides publiques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \n\u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement \nproportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de \nco\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31/07/2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4\n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02937\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son \narticle 44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes \npubliques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \nrelatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1\n\nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Commune de Cr\u00e9teil \u00bb pour \nl'action \u00ab Sensibilisation contre les violences et le harc\u00e8lement \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 5 500,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Commune de Cr\u00e9teil \u00bb \ndont le si\u00e8ge est situ\u00e9 Place Salvador Allende 94000 Cr\u00e9teil pour la mise en \u0153uvre de l'action \nintitul\u00e9e : \u00ab Sensibilisation contre les violences et le harc\u00e8lement \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2027 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention.\nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022Code activit\u00e9 : 021608100110 - Autres actions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance en faveur des \njeunes\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2\ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas \nrespect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des \naides publiques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \n\u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement \nproportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de \nco\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31/07/2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4\n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02938\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son \narticle 44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes \npubliques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \nrelatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab G\u00e9n\u00e9ration num\u00e9rique \u00bb pour \nl'action \u00ab Action de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance des mineurs et lutte contre les violences \ncollectives en ligne sur le d\u00e9partement du Val-de-Marne : agir plus t\u00f4t pour prot\u00e9ger les mineurs \nvuln\u00e9rables \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 7 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab G\u00e9n\u00e9ration \nnum\u00e9rique \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 24 rue Mayet \n 75006 Paris pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Action de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance \ndes mineurs et lutte contre les violences collectives en ligne sur le d\u00e9partement du Val-de-Marne : \nagir plus t\u00f4t pour prot\u00e9ger les mineurs vuln\u00e9rables \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2027 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention.\nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022Code activit\u00e9 : 021608100110 - Autres actions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance en faveur des \njeunes\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas \nrespect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des \naides publiques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \n\u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement \nproportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de \nco\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de \nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3\nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31/07/2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4\n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02939\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son \narticle 44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes \npubliques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \nrelatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab La m\u00e9canique de l'instant \u00bb \npour l'action \u00ab Le th\u00e9\u00e2tre forum pour sensibiliser les jeunes aux situations de (cyber)harc\u00e8lement \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 6 500,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab La m\u00e9canique de \nl'instant \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 3 impasse du Bel-Air 94110 Arcueil pour la mise en \u0153uvre de \nl'action intitul\u00e9e : \u00ab Le th\u00e9\u00e2tre forum pour sensibiliser les jeunes aux situations de \n(cyber)harc\u00e8lement \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2027 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention.\nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022Code activit\u00e9 : 021608100110 - Autres actions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance en faveur des \njeunes\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2\nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas \nrespect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des \naides publiques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \n\u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement \nproportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de \nco\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31/07/2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4\n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02940\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son \narticle 44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes \npubliques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \nrelatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1\n\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Ligue de l'enseignement 94 \u00bb \npour l'action \u00ab Ateliers de sensibilisations aux notions de justice/pr\u00e9vention du \ncyberharc\u00e8lement \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 4 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Ligue de \nl'enseignement 94 \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 88 rue Marcel Bourdarias 94140 Alfortville pour la mise \nen \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Ateliers de sensibilisations aux notions de justice/pr\u00e9vention du \ncyberharc\u00e8lement \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2027 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention.\nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022Code activit\u00e9 : 021608100110 - Autres actions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance en faveur des \njeunes\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas \nrespect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des \naides publiques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \n\u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement \nproportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de \nco\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31/07/2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4\n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02941\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son \narticle 44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes \npubliques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \nrelatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1\n\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Mouvement du Nid \u00bb pour \nl'action \u00ab Sensibilisation, formation et appui aux acteurs sociaux-\u00e9ducatifs du Val-de-Marne contre \nla prostitution des mineur.e.s, et pr\u00e9vention secondaire/co-accompagnement des jeunes \nvictimes \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 6 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Mouvement du Nid \u00bb \ndont le si\u00e8ge est situ\u00e9 8 avenue Gambetta 75020 Paris pour la mise en \u0153uvre de l'action \nintitul\u00e9e : \u00ab Sensibilisation, formation et appui aux acteurs sociaux-\u00e9ducatifs du Val-de-Marne \ncontre la prostitution des mineur.e.s, et pr\u00e9vention secondaire/co-accompagnement des jeunes \nvictimes \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2027 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention.\nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022Code activit\u00e9 : 021608100110 - Autres actions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance en faveur des \njeunes\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas \nrespect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des \naides publiques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3\n\u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement \nproportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de \nco\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31/07/2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4\n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02942\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son \narticle 44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes \npubliques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \nrelatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1\n\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Agir contre la prostitution des \nenfants et les violences sexuelles (A.C.P.E.) \u00bb pour l'action \u00ab Pr\u00e9venir, rep\u00e9rer et accompagner des \nmineur.e.s en situation de prostitution ou \u00e0 risques dans le Val-de-Marne via le dispositif \nAdoSexo \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 8 050,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Agir contre la \nprostitution des enfants et les violences sexuelles (A.C.P.E.) \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 14 rue \nMond\u00e9tour 75001 Paris pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Pr\u00e9venir, rep\u00e9rer et \naccompagner des mineur.e.s en situation de prostitution ou \u00e0 risques dans le Val-de-Marne via le \ndispositif AdoSexo \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2027 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention.\nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022Code activit\u00e9 : 0216081002A3 - Identification et protection personnes vuln\u00e9rables\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas \nrespect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des \naides publiques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \n\u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement \nproportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de \nco\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31/07/2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4\n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02943\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son \narticle 44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes \npubliques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \nrelatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Commune de Vitry-sur-Seine \u00bb \npour l'action \u00ab Proc\u00e8s fictif \u2013 L'\u00c9tat contre le protoxyde d'azote : comprendre et pr\u00e9venir les \ndangers du protoxyde d'azote \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 5 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Commune de Vitry-sur-\nSeine \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 2 avenue Youri Gagarine 94400 Vitry-sur-Seine pour la mise en \n\u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Proc\u00e8s fictif \u2013 L'\u00c9tat contre le protoxyde d'azote : comprendre et \npr\u00e9venir les dangers du protoxyde d'azote \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2027 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention.\nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022Code activit\u00e9 : 021608100110 - Autres actions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance en faveur des \njeunes\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2\ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas \nrespect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des \naides publiques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \n\u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement \nproportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de \nco\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31/07/2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4\n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02944\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son \narticle 44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes \npubliques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \nrelatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1\n\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab OLYMPIO \u00bb pour l'action \n\u00ab \u00ab Pulsions \u00bb, violences et ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 6 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab OLYMPIO \u00bb dont le \nsi\u00e8ge est situ\u00e9 2 traverse des Lilas 30700 Uzes pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \n\u00ab \u00ab Pulsions \u00bb, violences et ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2027 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention.\nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022Code activit\u00e9 : 021608100110 - Autres actions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance en faveur des \njeunes\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas \nrespect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des \naides publiques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \n\u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement \nproportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de \nco\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31/07/2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4\n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02945\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son \narticle 44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes \npubliques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \nrelatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Commune d'Orly \u00bb pour \nl'action \u00ab Actions conjointes de m\u00e9diation et de pr\u00e9vention des rixes entre les services jeunesse \nd'Orly et de Villeneuve-le-Roi \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 8 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Commune d'Orly \u00bb \ndont le si\u00e8ge est situ\u00e9 7 avenue Adrien Raynal 94310 Orly pour la mise en \u0153uvre de l'action \nintitul\u00e9e : \u00ab Actions conjointes de m\u00e9diation et de pr\u00e9vention des rixes entre les services jeunesse \nd'Orly et de Villeneuve-le-Roi \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2027 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention.\nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022Code activit\u00e9 : 0216081003A6 - M\u00e9diation pour la tranquillit\u00e9 publique\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas \nrespect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des \naides publiques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \n\u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement \nproportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de \nco\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3\nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31/07/2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4\n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02946\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son \narticle 44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes \npubliques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \nrelatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1\n\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Commune de Villeneuve-le-\nRoi \u00bb pour l'action \u00ab Actions conjointes de m\u00e9diation et de pr\u00e9vention des rixes entre les services \njeunesse de Villeneuve-le-roi et d'Orly \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 8 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Commune de \nVilleneuve-le-Roi \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 Place de la Vieille \u00c9glise 94290 Villeneuve-le-Roi pour la \nmise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Actions conjointes de m\u00e9diation et de pr\u00e9vention des rixes \nentre les services jeunesse de Villeneuve-le-roi et d'Orly \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2027 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention.\nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022Code activit\u00e9 : 0216081003A6 - M\u00e9diation pour la tranquillit\u00e9 publique\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2\ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas \nrespect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des \naides publiques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \n\u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement \nproportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de \nco\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31/07/2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4\n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02947\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son \narticle 44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes \npubliques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \nrelatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Commune de Bonneuil-sur-\nMarne \u00bb pour l'action \u00ab Programme de pr\u00e9vention des violences et des conduites \u00e0 risques chez les \njeunes \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 5 500,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Commune de Bonneuil-\nsur-Marne \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 7 rue d'Estienne d'Orves 94380 Bonneuil-sur-Marne pour la mise \nen \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Programme de pr\u00e9vention des violences et des conduites \u00e0 \nrisques chez les jeunes \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2027 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention.\nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022Code activit\u00e9 : 021608100110 - Autres actions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance en faveur des \njeunes\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2\ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas \nrespect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des \naides publiques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \n\u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement \nproportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de \nco\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31/07/2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4\n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02948\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son \narticle 44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes \npubliques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \nrelatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1\n\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Entr\u00e9es de jeu \u00bb pour l'action \n\u00ab 94 - Pr\u00e9vention des rixes et du harc\u00e8lement par le d\u00e9bat th\u00e9\u00e2tral \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 6 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Entr\u00e9es de jeu \u00bb dont le \nsi\u00e8ge est situ\u00e9 35 villa d'Al\u00e9sia 75014 Paris pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab 94 - \nPr\u00e9vention des rixes et du harc\u00e8lement par le d\u00e9bat th\u00e9\u00e2tral \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2027 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention.\nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022Code activit\u00e9 : 021608100110 - Autres actions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance en faveur des \njeunes\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas \nrespect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des \naides publiques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \n\u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement \nproportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de \nco\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31/07/2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4\n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02949\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son \narticle 44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes \npubliques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \nrelatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Commune de Bonneuil-sur-\nMarne \u00bb pour l'action \u00ab Journ\u00e9es de pr\u00e9vention des conduites \u00e0 risques \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 5 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Commune de Bonneuil-\nsur-Marne \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 7 rue d'Estienne d'Orves 94380 Bonneuil-sur-Marne pour la mise \nen \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Journ\u00e9es de pr\u00e9vention des conduites \u00e0 risques \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2027 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention.\nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022Code activit\u00e9 : 021608100110 - Autres actions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance en faveur des \njeunes\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2\nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas \nrespect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des \naides publiques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \n\u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement \nproportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de \nco\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31/07/2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4\n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02950\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son \narticle 44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes \npubliques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \nrelatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1\n\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Point \u00e9coute Champigny \u2013 \nMaison de la Pr\u00e9vention \u00bb pour l'action \u00ab 2026 : Addictions, violences et\nCPS : pr\u00e9vention pr\u00e9coce \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 8 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Point \u00e9coute \nChampigny \u2013 Maison de la Pr\u00e9vention \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 27 rue Albert Thomas 94500 \nChampigny-sur-Marne pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab 2026 : Addictions, violences et\nCPS : pr\u00e9vention pr\u00e9coce \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2027 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention.\nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022Code activit\u00e9 : 021608100110 - Autres actions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance en faveur des \njeunes\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas \nrespect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des \naides publiques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \n\u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement \nproportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de \nco\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31/07/2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4\n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02951\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son \narticle 44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes \npubliques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \nrelatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1\n\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Association Fontenay Cit\u00e9 \nJeunes \u00bb pour l'action \u00ab Pr\u00e9vention des actes d\u00e9lictueux chez les jeunes \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 5 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Association Fontenay \nCit\u00e9 Jeunes \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 2 rue Emile Roux 94120 Fontenay-Sous-Bois pour la mise en \n\u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Pr\u00e9vention des actes d\u00e9lictueux chez les jeunes \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/2027 . Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention.\nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022Code activit\u00e9 : 021608100110 - Autres actions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance en faveur des \njeunes\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas \nrespect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des \naides publiques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \n\u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement \nproportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de \nco\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31/07/2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4\n| BHPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/ 02912 du 30 juillet 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/ 5089 du 17 d\u00e9cembre 2025\nrelatif \u00e0 la composition du conseil d\u00e9partemental de l'environnement\net des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) du Val-de-Marne\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de l'environnement, et notamment son livre V ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 \u00e0 \nR.1 416-21 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances \nconsultatives ayant vocation \u00e0 examiner les politiques d'environnement et de \nd\u00e9veloppement durable ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas \nBOURRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006/2502 bis du 29 juin 2006 portant cr\u00e9ation du \nconseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et \ntechnologiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/3158 du 16 septembre 2024 portant \nrenouvellement de la composition du conseil d\u00e9partemental de \nl'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) du \nVal-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/5089 du 17 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la \ncomposition du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques \nsanitaires et technologiques (CoDERST) du Val-de-Marne ;\nVU les candidatures propos\u00e9es par le pr\u00e9sident de l'association des maires du \nVal-de-Marne ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\n\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : la composition du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des \nrisques sanitaires et technologiques (CoDERST) fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nn\u00b02025/ 5089 du 17 d\u00e9cembre 2025, est modifi\u00e9e selon l'annexe jointe au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nLe directeur de cabinet\nsign\u00e9\nEmmanuel DUPUIS\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/ 2912 du 30 juillet 2026\nLa composition du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques \n(CoDERST) du Val-de-Marne est modifi\u00e9e comme suit :\nPr\u00e9sident : Monsieur le pr\u00e9fet du Val-de-Marne ou son repr\u00e9sentant,\n1 \u2013 Six repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat\n\u2022 le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat ou son \nrepr\u00e9sentant ;\n\u2022 trois repr\u00e9sentants de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\n\u2022 le G\u00e9n\u00e9ral, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ou son repr\u00e9sentant ;\n1 bis \u2013 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant\n2 \u2013 Cinq repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales\n\u2022 madame Kristell NIASME, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\n\u2022 madame Na\u00efga STEFEL, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\n\u2022 monsieur Tristan LECOINTE, premier adjoint au maire de Bonneuil-sur-Marne ;\n\u2022 madame Camille FABIEN, conseill\u00e8re municipale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'Ha\u00ff-les-Roses ; \n\u2022 monsieur Richard DOMPS, adjoint au maire de Fresnes, et son suppl\u00e9ant : monsieur Pascal \nGUILLET, adjoint au maire de Noiseau ;\n3 \u2013 Neuf repr\u00e9sentants d'associations, des usagers et des professions concern\u00e9es\n\u2022 titulaire : monsieur Khouane BERZAIM , repr\u00e9sentant l'association Consommation Logement et \nCadre de Vie (CLCV) \u2013 suppl\u00e9ant : monsieur Aziz NDIAYE ;\n\u2022 titulaire : monsieur Jean-Louis DUMAS, repr\u00e9sentant l'Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs \u00ab Que \nChoisir \u00bb \u2013 suppl\u00e9ant : monsieur Guy BACHELEY ;\n\u2022 titulaire : madame Catherine DAUVERGNE, repr\u00e9sentant l'association Nature et Soci\u00e9t\u00e9 \u2013 \nsuppl\u00e9ant : monsieur Philippe DUMEE ;\n\u2022 monsieur Christophe HILLAIRET, repr\u00e9sentant la profession agricole ;\n\u2022 monsieur James GROLLEAU, repr\u00e9sentant des artisans ;\n\u2022 titulaire : monsieur David ORZECH, repr\u00e9sentant les industriels exploitants d'installations class\u00e9es \n\u2013 suppl\u00e9ant : monsieur Djilali OUADI ;\n\u2022 madame Soraya BAIT, architecte urbaniste, repr\u00e9sentant la profession des architectes ;\n\u2022 monsieur Guena\u00ebl THIAULT, repr\u00e9sentant le laboratoire central de la pr\u00e9fecture de police \u00e0 Paris ;\n\u2022 titulaire : monsieur St\u00e9phane da SILVA, repr\u00e9sentant la caisse r\u00e9gionale d'assurance maladie d'Ile-\nde-France \u2013 suppl\u00e9ante : madame Magali GICQUEL ;\n4 \u2013 Quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es\n\u2022 titulaire : docteur Marianne PETIT, repr\u00e9sentant le conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins \ndu Val-de-Marne \u2013 suppl\u00e9ant : docteur Jean LABASTIE ;\n\u2022 Pr Pascal ANDUJAR, professeur de m\u00e9decine ;\n\u2022 Pr Philippe MORA, professeur \u00e0 l'universit\u00e9 Paris-Est Cr\u00e9teil et directeur adjoint de l'institut \nd'\u00e9cologie et des sciences de l'environnement de Paris ;\n\u2022 titulaire : monsieur Marc PERUZZETTO, directeur r\u00e9gional Ile-de-France du bureau de recherches \ng\u00e9ologiques et mini\u00e8res \u2013 suppl\u00e9ante : madame Alice NEVEUX.\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques publiques\n et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/ 02913 du 30 juillet 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ 218 du 17 janvier 2025\nrelatif \u00e0 la composition de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e\nen mati\u00e8re de d\u00e9clarations d'insalubrit\u00e9\ndu conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques\n(CoDERST) du Val-de-Marne\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de l'environnement, et notamment l'article L. 512-2 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 \u00e0 R. 1416-21 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R. 133-3 \u00e0 R. 133-\n15 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006/665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de la \ncomposition de diverses commissions administratives, notamment son article 9 limitant la dur\u00e9e des \nmandats \u00e0 trois ans ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011/833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation \u00e0 \nexaminer les politiques d'environnement et de d\u00e9veloppement durable ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \ndu Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006/2502 bis du 29 juin 2006 portant cr\u00e9ation du conseil d\u00e9partemental de \nl'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) dans le Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ 218 du 17 janvier 2025 relatif \u00e0 la composition de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e en \nmati\u00e8re de d\u00e9clarations d'insalubrit\u00e9 du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques \nsanitaires et technologiques (CoDERST) du Val-de-Marne ;\nVU les candidatures propos\u00e9es par le pr\u00e9sident de l'association des maires du Val-de-Marne ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\n21 \u00e0 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE-94038 CRETEIL CEDEX-01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.gouv.fr\n\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er :\nLa composition de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9clarations d'insalubrit\u00e9 du CoDERST \nest modifi\u00e9e selon l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nLe directeur de cabinet\nsign\u00e9\nEmmanuel DUPUIS\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/ 2913 du 30 juillet 2026\nLa composition de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9clarations d'insalubrit\u00e9 du CoDERST \nest modifi\u00e9e comme suit :\nPr\u00e9sident : Monsieur le pr\u00e9fet du Val-de-Marne ou son repr\u00e9sentant,\n1 \u2013 Trois repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat\n- le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele-de-France \nou son repr\u00e9sentant ;\n- le G\u00e9n\u00e9ral, Commandant la brigade des sapeurs pompiers de Paris ou son repr\u00e9sentant ;\n- le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;\n2 \u2013 Deux repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales\n\u2013 madame Nathalie GUESDON, maire de Mandres-les-Roses ;\n\u2013 monsieur Jean Rapha\u00ebl SESSA, adjoint au maire de la Queue-en-Brie ;\n3 \u2013 Trois repr\u00e9sentants d'associations, des usagers et des professions concern\u00e9es\n- Monsieur Michel FLOCCARI, repr\u00e9sentant l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales \ndu Val-de-Marne ;\nsuppl\u00e9ante : Madame A\u00efda ABOUEBA;\n- Monsieur Guy BACHELET, repr\u00e9sentant l'Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs \u00ab Que Choisir \u00bb ;\n- Monsieur James GROLLEAU , repr\u00e9sentant la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat pour la \nprofession du b\u00e2timent ;\n4 \u2013 Deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es\n- Dr Marianne PETIT, m\u00e9decin ;\nsuppl\u00e9ant : Dr Jean LABASTIE ;\n- Madame Vanessa FERNANDEZ, architecte urbaniste ;\nsuppl\u00e9ante : Madame Laurence NGUYEN.\n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES\n PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBureau de l'Environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026/02914 du 29/07/2026\nportant rectification des visas de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/ 02822 du 22/07/2026 d\u00e9clarant \nd'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 des \nC\u00f4teaux d'Ormesson sur le territoire de la commune d'Ormesson-sur-Marne \nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articles L. 121-1 \net suivants, L. 122-1 et suivants et R.121-1 et suivants ;\nVU le code de l'environnement ; \nVU la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 modifi\u00e9e fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles \nb\u00e2tis ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 INTP2611027D du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas \nBOURRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/04337 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant cr\u00e9ation de la Zone \nd'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 des C\u00f4teaux d'Ormesson sur le territoire de la commune \nd'Ormesson-sur-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/02822 du 22/07/2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet \nd'am\u00e9nagement de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 des C\u00f4teaux d'Ormesson sur le \nterritoire de la commune d'Ormesson-sur-Marne ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs visas de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/02822 du 22/07/2026 d\u00e9clarant \nd'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 des \nC\u00f4teaux d'Ormesson sur le territoire de la commune d'Ormesson-sur-Marne font l'objet \nd'erreurs mat\u00e9rielles qui ne rendent pas correctement compte des proc\u00e9dures pr\u00e9alables \u00e0 \nson \u00e9diction ; \n1\n\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er\nLe visa \u00ab VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/04845 du 4 d\u00e9cembre 2025 prescrivant l'ouverture du \nlundi 10 novembre au mercredi 10 d\u00e9cembre 2025 inclus, d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 \nla d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire dans le cadre de la r\u00e9alisation de la Zone \nd'am\u00e9nagement Concert\u00e9 (ZAC) des Coteaux d'Ormesson situ\u00e9e sur le territoire de la \ncommune d'Ormesson-sur-Marne ; \u00bb est remplac\u00e9 par le visa \u00ab VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \n2025/04845 du 4 d\u00e9cembre 2025 prescrivant l'ouverture du lundi 5 janvier 2026 au mercredi 4 \nf\u00e9vrier 2026 inclus, d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \nparcellaire dans le cadre de la r\u00e9alisation de la Zone d'am\u00e9nagement Concert\u00e9 (ZAC) des \nCoteaux d'Ormesson situ\u00e9e sur le territoire de la commune d'Ormesson-sur-Marne ; \u00bb.\nLe visa \u00ab VU le rapport et les conclusions de Monsieur GUILLAMO, commissaire enqu\u00eateur, \nremis le 4 f\u00e9vrier 2026, \u00e9mettant un avis favorable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet, \nassorti d'une r\u00e9serve et de deux recommandations ; \u00bb est remplac\u00e9 par le visa \u00ab VU le rapport \net les conclusions de Monsieur GUILLAMO, commissaire enqu\u00eateur, du 4 mars 2026, \u00e9mettant \nun avis favorable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet, assorti d'une r\u00e9serve et de deux \nrecommandations ; \u00bb. \nLe dispositif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/02822 du 22/07/2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique \nle projet d'am\u00e9nagement de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 des C\u00f4teaux d'Ormesson sur \nle territoire de la commune d'Ormesson-sur-Marne demeure inchang\u00e9.\nARTICLE 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la commune d'Ormesson-sur-Marne et \u00e0 l'\u00e9tablissement public \nd'am\u00e9nagement de Marne-la-Vall\u00e9e. \nIl sera \u00e9galement publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \net mis en ligne sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne : \n\u2022 https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations- \nprealables\nARTICLE 3\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne , le maire d'Ormesson-sur-Marne et le \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement de Marne-la-Vall\u00e9e sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2\n3\n Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSIGNE\nStanislas BOURRON\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/ 03013 du 31 juillet 2026\nportant ouverture de la consultation du public sur le dossier de demande \nd'enregistrement au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection \nde l'environnement pr\u00e9sent\u00e9 par l'\u00c9tablissement public territorial Grand Orly Seine Bi\u00e8vre\nsis 1 rue du G\u00e9n\u00e9ral Malleret Joinville \u00e0 Vitry-sur-Seine\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 511-1, L. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7 et \nR. 512-46-1 \u00e0 R. 512-46-18 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique \nn\u00b02710-2 (installations de collecte de d\u00e9chets non dangereux apport\u00e9s par leur \nproducteur initial) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous \nla rubrique n\u00b02710-1 (Installations de collecte de d\u00e9chets dangereux apport\u00e9s par leur \nproducteur initial) ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 3 f\u00e9vrier 2026 par l'\u00c9tablissement public territorial Grand Orly \nSeine Bi\u00e8vre, compl\u00e9t\u00e9e le 4 juin 2026 et le 10 juillet 2026 en vue d'exploiter au 1 rue du \nG\u00e9n\u00e9ral Malleret Joinville \u00e0 Vitry-sur-Seine, une d\u00e9chetterie r\u00e9pertori\u00e9e dans la \nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) sous \nles rubriques suivantes : \n2710-1-b : Installations de collecte de d\u00e9chets apport\u00e9s par le producteur initial de ces \nd\u00e9chets, collecte de d\u00e9chets dangereux, la quantit\u00e9 de d\u00e9chets susceptibles d'\u00eatre \npr\u00e9sents dans l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 tonne et inf\u00e9rieure \u00e0 7 tonnes, \nactivit\u00e9 soumise au r\u00e9gime de la d\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique ;\n2710-2-a : Installations de collecte de d\u00e9chets apport\u00e9s par le producteur initial de ces \nd\u00e9chets, collecte de d\u00e9chets non dangereux, le volume de d\u00e9chets susceptibles d'\u00eatre \n\npr\u00e9sents dans l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieur ou \u00e9gale 300 m\u00b3, activit\u00e9 soumise au r\u00e9gime \nde l'enregistrement.\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es \u00e9tabli le 21 juillet 2026 informant \nque le dossier de demande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9 est techniquement recevable \net peut \u00eatre soumis \u00e0 la consultation du public ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nArr\u00eate\nA RTICLE 1 er \u2013 Il sera proc\u00e9d\u00e9 du vendredi 21 ao\u00fbt 2026 \u00e0 9 heures au vendredi 18 septembre \n2026 \u00e0 17 heures , \u00e0 une consultation du public relative \u00e0 la demande d'enregistrement \nsouscrite par l'\u00c9tablissement public territorial Grand Orly Seine Bi\u00e8vre en vue d'exploiter au 1 \nrue du G\u00e9n\u00e9ral Malleret Joinville \u00e0 Vitry-sur-Seine, une installation de collecte de d\u00e9chets \nr\u00e9pertori\u00e9e dans la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement (ICPE), sous la rubrique 2710-2 soumise \u00e0 enregistrement.\nARTICLES 2 - Le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations \nsur le registre ouvert \u00e0 cet effet \u00e0 la mairie de Vitry-sur-Seine \u2013 h\u00f4tel de ville, 2 avenue Youri-\nGagarine aux heures d'ouverture suivantes :\nDu lundi au vendredi de 09h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h30\nLes observations du public pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es :\n\u2022 par courrier \u00e0 :\nPr\u00e9fecture du Val-de-Marne\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\n21/29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94 038 Cr\u00e9teil cedex\n\u2022 par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : \npref-environnement@val-de-marne.gouv.fr\nARTICLE 3 - Un avis au public est affich\u00e9 ou rendu public deux semaines au moins avant le \nd\u00e9but de la consultation du public, de mani\u00e8re \u00e0 assurer une bonne information du public :\n1\u00b0) Par affichage \u00e0 la mairie de chacune des communes concern\u00e9es par le rayon \nd'affichage : Vitry-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Thiais et Alfortville.\nL'accomplissement de cette formalit\u00e9 est certifi\u00e9 par le maire de chaque commune o\u00f9 il \na lieu.\n2\u00b0) Par mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante : \nhttp://www.val-de-marne.pref.gouv.fr accompagn\u00e9 de la demande d'enregistrement \nsouscrite par l'exploitant, pendant toute la dur\u00e9e de la consultation du public ;\n3\u00b0) Par publication par les soins du pr\u00e9fet, aux frais du demandeur, dans deux journaux \nd'annonces l\u00e9gales diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\n2/3\nARTICLE 4 - Les conseils municipaux des communes de Vitry-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Thiais et \nAlfortville seront appel\u00e9s \u00e0 donner leur avis sur la demande d'enregistrement. Toutefois, ne \npourront \u00eatre pris en consid\u00e9ration que les avis exprim\u00e9s au plus tard dans les 15 jours suivant \nla fin du d\u00e9lai de consultation du public.\nARTICLE 5 - A l'issue de la proc\u00e9dure de consultation, le registre sera clos et sign\u00e9 par le maire \nde Vitry-sur-Seine et transmis avec les observations du public au pr\u00e9fet du Val-de-Marne, \ncomp\u00e9tent pour prendre la d\u00e9cision relative \u00e0 la demande, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nd'enregistrement, \u00e9ventuellement assorti de prescriptions particuli\u00e8res compl\u00e9mentaires aux \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, ou par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de refus.\nARTICLE 6 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, les maires des communes \nde Vitry-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Thiais et Alfortville et la directrice par int\u00e9rim de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera mis en ligne sur le site internet de la \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nsign\u00e9\nStanislas BOURRON\n3/3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00cele-de-France\nDECISION TARIFAIRE N\u00b0202614249 PORTANT FIXATION\nDU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE\nMAISON ACCUEIL TEMPORAIRE HANDI REPIT - 940012529\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS \u00cele-de-France\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n \u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du 15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;\n \nVU le d \u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France ;\n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers la Responsable du\nd\u00e9partement autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026\u00a0;\n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/11/2008 de la structure\nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) d\u00e9nomm\u00e9e MAISON ACCUEIL TEMPORAIRE HANDI\nREPIT (940012529) sise 9 R GEORGES ENESCO 94000 Cr\u00e9teil et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e\nASSOCIATION BCS BIEN CHEZ SOI (750001695);\n \nConsid\u00e9rant la transmission des propositions budg\u00e9taires et de ses annexes en date du 31/10/2025\npar la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter la structure d\u00e9nomm\u00e9e MAISON\nACCUEIL TEMPORAIRE HANDI REPIT (940012529) pour 2026\u00a0;\n \nConsid\u00e9rant les propositions de modifications budg\u00e9taires transmises par courrier(s) en date du\n07/07/2026, par le directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-Marne\u00a0;\n \nConsid\u00e9rant la r\u00e9ponse \u00e0 la proc\u00e9dure contradictoire en date du 27/07/2026\u00a0;\n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire finale en date du 27/07/2026\u00a0;\n \n \n \n \nDECIDE\n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e est fix\u00e9e \u00e0 1\u00a0181\u00a0086,36\ndont 0,00 de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits\nnon reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \n Les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de la structure sont autoris\u00e9es comme suit\u00a0:\n \n Groupes fonctionnels Montants\nen Euros\n1\n \nGroupe I\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante\n69\u00a0128,15\n- dont CNR 0,00\nGroupe II\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel\n1\u00a0109\u00a0718,43\n- dont CNR 0,00\nGroupe III\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure\n184\u00a0639,78\n- dont CNR 0,00\nTOTAL D\u00e9penses 1\u00a0363\u00a0486,36\nD\u00e9penses\nReprise de d\u00e9ficits 0,00\nGroupe I\nProduits de la tarification 1\u00a0181\u00a0086,36\n- dont CNR 0,00\nGroupe II\nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation\n51\u00a0000,00\nGroupe III\nProduits financiers et produits non encaissables\n0,00\nReprise d'exc\u00e9dent affect\u00e9 au financement de mesure\nd'exploitation\n0,00\nRecettes\nTOTAL Recettes 1\u00a0232\u00a0086,36\n Reprise d'exc\u00e9dent affect\u00e9 en r\u00e9duction des charges 131\u00a0400,00\n \n D\u00e9penses exclues du tarif\u00a0: 0,00\u00a0\u20ac\n \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 98\u00a0 423,86\u00a0 \u20ac. Soit un prix de journ\u00e9e\nglobalis\u00e9 de 230,23\u00a0\u20ac.\n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction\nsont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0:\n \n \u2022 dotation globalis\u00e9e 2027: 1\u00a0312\u00a0486,36\u00a0\u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0 109\u00a0373,86\u00a0\u20ac)\n \u2022 prix de journ\u00e9e de reconduction de 0,00\u00a0\u20ac\n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal\nadministratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R. 312-10-1 du Code de\njustice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les\npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS \u00cele-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION BCS BIEN CHEZ SOI (750001695) et \u00e0\nl'\u00e9tablissement concern\u00e9.\n \nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 27/07/2026\n \n \nla Responsable du d\u00e9partement autonomie\n \n \nOlivia BREDIN\n \n \n \n#signature#\n \n2\n \nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale \ndes Finances publiques du Val-de-Marne\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00e9cision du 27 juillet 2026\nD\u00c9CISION DU DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE\nPORTANT NOMINATION D'UN COMPTABLE INT\u00c9RIMAIRE\nDirection D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nR\u00c9SUM\u00c9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision formalise la nomination d'un comptable int\u00e9rimaire\nau Service des Imp\u00f4ts des Entreprises de Cr\u00e9teil\nDate d'application : 01/10/2026\nDOCUMENTS \u00c0 ABROGER\nN\u00e9ant\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale \ndes Finances publiques du Val-de-Marne\nD \u00c9 C I S I O N\nportant nomination d'un comptable int\u00e9rimaire\nMonsieur S\u00e9bastien BOUSSON, Inspecteur principal des Finances publiques \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des Finances publiques du Val-de-Marne, est nomm\u00e9 comptable int\u00e9rimaire du \nService des Imp\u00f4ts des Entreprises de Cr\u00e9teil, sis 1 Place du G\u00e9n\u00e9ral Pierre Billotte 94040 CR\u00c9TEIL \nCedex, du 1er octobre 2026 au 31 d\u00e9cembre 2026.\nFAIT \u00c0 CR\u00c9TEIL, LE 27 juillet 2026\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques\nPhilippe DUFRESNOY\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n| |REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECRUTEMENT PACTE\nFICHE DE D\u00c9CLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT\nAGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES \u2013 CONTRAT PACTE\nDes notions en bureautique seraient appr\u00e9ci\u00e9es.\nSITE ENTREPRISE\nDESCRIPTION DE \nL'OFFRE\nDans le cadre du PACTE, la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques (DDFIP) \ndu Val-de-Marne recrute des agents de cat\u00e9gorie C par contrat de 12 mois en vue \nd'une titularisation sous r\u00e9serve d'\u00e9valuation.\nL'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunit\u00e9 d'exercer des \nm\u00e9tiers tr\u00e8s diversifi\u00e9s tels que la tenue de la comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, la gestion, le \ncontr\u00f4le et le recouvrement de l'imp\u00f4t, la gestion des ressources humaines et \nbudg\u00e9taires, etc.\nConditions d'acc\u00e8s au dispositif PACTE :\n- remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics\n- et \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de moins de 29 ans sans dipl\u00f4me ou qualification ou un niveau de \nqualification inf\u00e9rieur au baccalaur\u00e9at ;\n- ou \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de 45 ans et plus, en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e (12 mois et \nplus) et b\u00e9n\u00e9ficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de dipl\u00f4me).\nFormation obligatoire : Le candidat devra r\u00e9aliser une formation sp\u00e9cifique de 10 \nsemaines d\u00e9livr\u00e9e par l'\u00c9cole Nationale des Finances Publiques au sein d'un de ses \n\u00e9tablissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des \nfrais de d\u00e9placement et d'h\u00e9bergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.\nAUTRE(S) \nCOMP\u00c9TENCE(S)\nSAVOIR-\u00caTRE \nPROFESSIONNEL\nVous \u00eates motiv\u00e9(e), autonome, rigoureux(se), r\u00e9actif(ve) et avez le sens du travail en \n\u00e9quipe.\nPR\u00c9SENTATION DE \nL'ENTREPRISE\nEn 2026, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de \nPACTE.\nDossier de candidature :\n - la fiche PACTE disponible sur :\nhttps://www.francetravail.fr/\n - CV + lettre de motivation obligatoire\nhttps://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours\nD\u00c9TAILS POUR \nFRANCE TRAVAIL\nNombre de postes : 3\nLieu de travail : CRETEIL\nType de contrat : Contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 12 mois \nDate de d\u00e9but : 01/12/2026 \u2013 Date de fin : 30/11/2027\nNature d'offre : contrat PACTE\nDur\u00e9e hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires\nSalaire indicatif : 1 867,02 euros brut mensuel\nQualification : aucune\nConditions d'exercice : horaires normaux\nExp\u00e9rience : d\u00e9butant accept\u00e9\nFormation : aucune\nEffectif de l'entreprise :\nSecteur d'activit\u00e9 : administration publique\nCADRE R\u00c9SERV\u00c9 A \nFRANCE TRAVAIL\nDossier \u00e0 retourner complet (avec num\u00e9ro de l'offre 211HBLC) \u00e0 l'agence FT CRETEIL \npar mail (ape.94016@francetravail.fr) ou par courrier (45 rue Auguste Perret \u2013 94000 \nCr\u00e9teil) au plus tard le 07/09/2026 minuit.\n\nSIRET\n13000846900012\nT\u00e9l\u00e9phone \n01 43 99 36 36\nSERVICE\nCourriel\nddfip94.ppr.recrutement\n@dgfip.finances.gouv.fr\nDominique LEBORGNE-DIALLO\nT\u00e9l\u00e9phone \n01 91 94 35 79 / 06 13 47 76 99\nFONCTION\nCourriel\ndominique.leborgne-diallo\n@dgfip.finances.gouv.fr\nL'EMPLOYEUR\n(informations \u00e0 destination des DREETS uniquement)\nMINISTERE/\nCOLLECTVIT\u00c9\nMinist\u00e8re de l'Action et des Comptes publics\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION / \n\u00c9TABLISSEMENT\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques\ndu Val-de-Marne\nDivision des Ressources humaines et de la formation \nprofessionnelle\nService Recrutement et attractivit\u00e9\nRESPONSABLE \nRECRUTEMENT\nAdjointe \u00e0 la responsable de la Division des Ressources \nhumaines et de la formation professionnelles\nLIEU DES \u00c9PREUVES \nDE S\u00c9LECTION\nDDFIP du Val-de-Marne\n1 place du G\u00e9n\u00e9ral Pierre Billotte\n94000 CRETEIL\nRemplissez compl\u00e8tement la fiche de d\u00e9claration et transmettez-la aux directeurs r\u00e9gionaux de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS)\n| |REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECRUTEMENT PACTE\nFICHE DE D\u00c9CLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT\nAGENT(E) TECHNIQUE DES FINANCES PUBLIQUES \u2013 CONTRAT PACTE\nDes notions en petits travaux seraient appr\u00e9ci\u00e9es. Permis B souhait\u00e9.\nSITE ENTREPRISE\nDESCRIPTION DE \nL'OFFRE\nDans le cadre du PACTE, la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques (DDFIP) \ndu Val-de-Marne recrute des agents de cat\u00e9gorie C par contrat de 12 mois en vue \nd'une titularisation sous r\u00e9serve d'\u00e9valuation.\nL'agent(e) technique des Finances publiques a l'opportunit\u00e9 d'exercer des m\u00e9tiers tr\u00e8s \ndiversifi\u00e9s tels que la gestion du courrier, le bricolage, les petits travaux d'entretien, la \nmanutention, \u00e9ventuellement la conduite du v\u00e9hicule de service, les travaux \nd'impression, la mise sous pli et le fa\u00e7onnage de documents, etc.\nConditions d'acc\u00e8s au dispositif PACTE :\n- remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics\n- et \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de moins de 29 ans sans dipl\u00f4me ou qualification ou un niveau de \nqualification inf\u00e9rieur au baccalaur\u00e9at ;\n- ou \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de 45 ans et plus, en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e (12 mois et \nplus) et b\u00e9n\u00e9ficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de dipl\u00f4me).\nFormation obligatoire : Le candidat devra r\u00e9aliser un total de 320 heures de formation \ndont une formation sp\u00e9cifique de 4 semaines d\u00e9livr\u00e9e par l'\u00c9cole Nationale des \nFinances Publiques au sein d'un de ses \u00e9tablissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou \nNoisy-le-Grand) avec prise en charge des frais de d\u00e9placement et d'h\u00e9bergement (sauf \nNoisy-le-Grand) par l'administration.\nAUTRE(S) \nCOMP\u00c9TENCE(S)\nSAVOIR-\u00caTRE \nPROFESSIONNEL\nVous \u00eates motiv\u00e9(e), autonome, rigoureux(se), r\u00e9actif(ve) et avez le sens du travail en \n\u00e9quipe.\nPR\u00c9SENTATION DE \nL'ENTREPRISE\nEn 2026, la DGFIP recrute 15 agents techniques des Finances publiques par voie de \nPACTE.\nDossier de candidature :\n - la fiche PACTE disponible sur :\nhttps://www.francetravail.fr/\n - CV + lettre de motivation obligatoire\nhttps://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours\nD\u00c9TAILS POUR \nFRANCE TRAVAIL\nNombre de postes : 1\nLieu de travail : CRETEIL\nType de contrat : Contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 12 mois \nDate de d\u00e9but : 01/12/2026 \u2013 Date de fin : 30/11/2027\nNature d'offre : contrat PACTE\nDur\u00e9e hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires\nSalaire indicatif : 1 867,02 euros brut mensuel\nQualification : aucune\nConditions d'exercice : horaires normaux\nExp\u00e9rience : d\u00e9butant accept\u00e9\nFormation : aucune\nEffectif de l'entreprise :\nSecteur d'activit\u00e9 : administration publique\nCADRE R\u00c9SERV\u00c9 A \nFRANCE TRAVAIL\nDossier \u00e0 retourner complet (avec num\u00e9ro de l'offre 211GZKT) \u00e0 l'agence FT CRETEIL \npar mail (ape.94106@francetravail.fr) ou par courrier (45 rue Auguste Perret \u2013 94000 \nCr\u00e9teil) au plus tard le 07/09/2026 minuit.\n\nSIRET\n13000846900012\nT\u00e9l\u00e9phone \n01 49 99 36 36\nSERVICE\nCourriel\nddfip94.ppr.recrutement\n@dgfip.finances.gouv.fr\nDominique LEBORGNE-DIALLO\nT\u00e9l\u00e9phone \n01 41 94 35 79 / 06 13 47 76 99\nFONCTION\nCourriel\ndominique.leborgne-diallo\n@dgfip.finances.gouv.fr\nL'EMPLOYEUR\n(informations \u00e0 destination des DREETS uniquement)\nMINISTERE/\nCOLLECTVIT\u00c9\nMinist\u00e8re de l'Action et des Comptes publics\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION / \n\u00c9TABLISSEMENT\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques \ndu Val-de-Marne\nDivision des Ressources Humaines et de la Formation \nprofessionnelle\nService Recrutement et attractivit\u00e9\nRESPONSABLE \nRECRUTEMENT\nAdjointe \u00e0 la responsable de la Division des Ressources \nhumaines et de la formation professionnelle\nLIEU DES \u00c9PREUVES \nDE S\u00c9LECTION\nDDFIP du Val-de-Marne\n1 place du G\u00e9n\u00e9ral Pierre Billotte\n94000 CRETEIL\nRemplissez compl\u00e8tement la fiche de d\u00e9claration et transmettez-la aux directeurs r\u00e9gionaux de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS)\nAvis et communications \nAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS \nMINIST\u00c8RE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS \nAvis \nfixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par \nvoie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2026 \nNOR : CPPE2617279V \nPar arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autoris\u00e9e, au titre de \nl'ann\u00e9e 2026, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'acc\u00e8s aux carri\u00e8res de la fonction publique \nterritoriale, hospitali\u00e8re et de l'Etat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au corps des agents administratifs des finances \npubliques. \n1. Nombre de places offertes au titre de l'ann\u00e9e 2026 \nLe nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est \nfix\u00e9 \u00e0 135. \nCes places sont r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante : \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ari\u00e8ge ; \n5 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des \nBouches-du-Rh\u00f4ne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Charente ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Cher ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des C\u00f4tes-d'Armor ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dordogne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Finist\u00e8re ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard ; \n4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de l'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ; \n4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'H\u00e9rault ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Indre ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Loire ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire- \nAtlantique ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Lot ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Manche ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Marne ; \n24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 106 sur 132 \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Marne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Mayenne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Moselle ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Orne ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Pas-de-Calais ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Puy-de-D\u00f4me ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques R\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Haut-Rhin ; \n5 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Savoie ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; \n6 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Yvelines ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Deux-S\u00e8vres ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Tarn ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Var ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Vaucluse ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vend\u00e9e ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Vosges ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Essonne ; \n4 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-d'Oise ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Mayotte ; \n2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ; \n1 poste \u00e0 la direction de contr\u00f4le fiscal Nouvelle-Aquitaine ; \n1 poste \u00e0 la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l'Assistance Publique, H\u00f4pitaux de Paris ; \n2 postes \u00e0 la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l'\u00e9tranger. \n2. Calendrier \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupr\u00e8s de France Travail est fix\u00e9e au 7 septembre 2026. \nL'examen des dossiers par les commissions de s\u00e9lection sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 14 et le 25 septembre 2026. \nL'audition des candidats par les commissions de s\u00e9lection s'effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026. \n3. Conditions d'inscription \nCe recrutement est ouvert : \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus, sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ou sans qualification \nprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de dipl\u00f4me est inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un dipl\u00f4me de fin de \nsecond cycle long de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technologique ou professionnel (inf\u00e9rieur au niveau 4, \nanciennement IV) ; \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus (sans condition de dipl\u00f4me) en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux : \n\u2013 revenu de solidarit\u00e9 active, allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, allocation aux adultes handicap\u00e9s ; ou \n\u2013 revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isol\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer et les \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. \nLa condition d'\u00e2ge est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le 7 septembre 2026. \nLes candidats doivent remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics (nationalit\u00e9, droits civiques, \ncasier judiciaire, service national). \n24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 106 sur 132 \nLes candidats doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union \neurop\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. \nLes candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalit\u00e9s sont inform\u00e9s que celle-ci devra \u00eatre obtenue \nau plus tard \u00e0 la titularisation. \n4. Constitution du dossier de candidature \nLe candidat doit imp\u00e9rativement retirer, ou t\u00e9l\u00e9charger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature \naupr\u00e8s de France Travail. Ce dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur l'offre d'emploi ou \u00e0 l'agence France \nTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026. \nLe dossier de candidature comprend : \n\u2013 une fiche de candidature \u00ab Recrutement dispositif PACTE \u00bb, disponible \u00e0 l'agence locale de France Travail ou \nt\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), pr\u00e9cisant notamment le niveau \nd'\u00e9tude et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s ; \n\u2013 un curriculum vitae ; \n\u2013 une lettre de motivation. \n5. Organisation de la s\u00e9lection \nLes dossiers de candidature sont examin\u00e9s par France Travail qui v\u00e9rifiera les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au PACTE \net la compl\u00e9tude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables \u00e0 la commission de s\u00e9lection pour \nexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. \nSeuls les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront auditionn\u00e9s par la commission. \nCeux-ci seront interrog\u00e9s principalement sur leurs exp\u00e9riences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur \nmotivation et leur capacit\u00e9 d'adaptation \u00e0 l'emploi \u00e0 pourvoir. \nLa dur\u00e9e de l'audition est fix\u00e9e entre vingt et trente minutes. \n6. Type de recrutement \nA l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, le candidat retenu b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 compter du 1\ner \nd\u00e9cembre 2026 d'un contrat \nde droit public d'une dur\u00e9e de 12 mois offrant, par alternance, une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e qualifiante au poste \npropos\u00e9 et une exp\u00e9rience professionnelle. \nAu terme de ce contrat, si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions par la commission de titularisation, \napr\u00e8s v\u00e9rification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularis\u00e9 dans le corps des agents administratifs des \nfinances publiques. \nNota. \u2013 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser \u00e0 l'agence France Travail de leur lieu de domicile. \nLes offres de recrutement sont en outre publi\u00e9es sur les sites internet de France Travail et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des \nfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique : \n\u2013 France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, candidat, vos recherches, pr\u00e9parer votre candidature, \u00eatre \naccompagn\u00e9 dans sa recherche, Le PACTE ; \n\u2013 minist\u00e8re : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos \nrecrutements sans concours, DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'ann\u00e9e 2026. \n24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 106 sur 132 \nAvis et communications \nAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS \nMINIST\u00c8RE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS \nAvis \nfixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par \nvoie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2026 \nNOR : CPPE2617281V \nPar arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autoris\u00e9e, au titre de \nl'ann\u00e9e 2026, l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'acc\u00e8s aux carri\u00e8res de la fonction publique \nterritoriale, hospitali\u00e8re et de l'Etat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au corps des agents techniques des finances publiques. \n1. Nombre de places offertes au titre de l'ann\u00e9e 2026 \nLe nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fix\u00e9 \u00e0 \n15. \nCes postes sont r\u00e9partis de la mani\u00e8re suivante : \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des \nBouches-du-Rh\u00f4ne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la \nC\u00f4te-d'Or ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Maine-et-Loire ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Marne ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vend\u00e9e ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Essonne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne ; \n2 postes \u00e0 la direction des services informatiques Sud-Ouest. \n2. Calendrier \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupr\u00e8s de France Travail est fix\u00e9e au 7 septembre 2026. \nL'examen des dossiers par les commissions de s\u00e9lection sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 14 et le 25 septembre 2026. \nL'audition des candidats par les commissions de s\u00e9lection s'effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026. \n3. Conditions d'inscription \nCe recrutement est ouvert : \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus, sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ou sans qualification \nprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de dipl\u00f4me est inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un dipl\u00f4me de fin de \nsecond cycle long de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technologique ou professionnel (inf\u00e9rieur au niveau 4, \nanciennement IV) ; \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus (sans condition de dipl\u00f4me) en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux : \n\u2013 revenu de solidarit\u00e9 active, allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, allocation aux adultes handicap\u00e9s ; ou \n\u2013 revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isol\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer et les \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. \nLa condition d'\u00e2ge est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le 7 septembre 2026. \n24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 107 sur 132 \nLes candidats doivent remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics (nationalit\u00e9, droits civiques, \ncasier judiciaire, service national). \nLes candidats doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union \neurop\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. \nLes candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalit\u00e9s sont inform\u00e9s que celle-ci devra \u00eatre obtenue \nau plus tard \u00e0 la titularisation. \n4. Constitution du dossier de candidature \nLe candidat doit imp\u00e9rativement retirer, ou t\u00e9l\u00e9charger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature \naupr\u00e8s de France Travail. Ce dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur l'offre d'emploi ou \u00e0 l'agence France \nTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026. \nLe dossier de candidature comprend : \n\u2013 une fiche de candidature \u00ab Recrutement dispositif PACTE \u00bb, disponible \u00e0 l'agence locale de France Travail ou \nt\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), pr\u00e9cisant notamment le niveau \nd'\u00e9tude et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s ; \n\u2013 un curriculum vitae ; \n\u2013 une lettre de motivation. \n5. Organisation de la s\u00e9lection \nLes dossiers de candidature sont examin\u00e9s par France Travail qui v\u00e9rifiera les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au PACTE \net la compl\u00e9tude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables \u00e0 la commission de s\u00e9lection pour \nexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. \nSeuls les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront auditionn\u00e9s par la commission. \nCeux-ci seront interrog\u00e9s principalement sur leurs exp\u00e9riences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur \nmotivation et leur capacit\u00e9 d'adaptation \u00e0 l'emploi \u00e0 pourvoir. \nLa dur\u00e9e de l'audition est fix\u00e9e entre vingt et trente minutes. \n6. Type de recrutement \nA l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, le candidat retenu b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 compter du 1\ner \nd\u00e9cembre 2026 d'un contrat \nde droit public d'une dur\u00e9e de 12 mois offrant, par alternance, une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e qualifiante au poste \npropos\u00e9 et une exp\u00e9rience professionnelle. \nAu terme de ce contrat, si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions par la commission de titularisation, \napr\u00e8s v\u00e9rification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularis\u00e9 dans le corps des agents techniques des \nFinances publiques. \nNota. \u2013 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser \u00e0 l'agence France Travail de leur lieu de domicile. \nLes offres de recrutement sont en outre publi\u00e9es sur les sites internet de France Travail et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des \nfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique : \n\u2013 France Travail : www.francetravail.fr /accueil France Travail/candidat/vos recherches/ pr\u00e9parer votre candidature/\u00eatre \naccompagn\u00e9 dans sa recherche/Le PACTE ; \n\u2013 minist\u00e8re : www.economie.gouv.fr /Espace Rejoignez-nous/Comment nous rejoindre ?/Les recrutements sans concours/Nos \nrecrutements sans concours/DGFiP \u2013 Avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'ann\u00e9e 2026. \n24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 107 sur 132 \n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02026\u20130550\nportant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la RD148 au \ndroit du Pont du Port \u00e0 l'Anglais entre le quai Jules Guesde (RD152), \u00e0 Vitry-sur-Seine et le quai Jean-Bap-\ntiste Cl\u00e9ment (RD138) \u00e0 Alfortville, dans les deux sens de circulation, pour des travaux d'entretien du \nPont du Port-\u00e0-l'Anglais.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1 er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \ndu Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des \nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l' am\u00e9nagement et des transports \nd'\u00cele-de-France ;\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0550\n1 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01872 du 18 mai 2026 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF du 21 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne ;\nVu la note du 29 janvier 2026 , du ministre de s transports, fixant le calendrier des \u00ab jours hors chan -\ntiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027 ;\nVu l'avis du service qualit\u00e9 et gestion des d\u00e9placements du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du \n8 juillet 2026 ;\nVu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 28 juillet 2026 ;\nVu l'avis de la mairie d'Alfortville, du 28 juillet 2026 ;\nVu l'avis de la mairie de Vitry-sur-Seine, du 29 juillet 2026 ;\nVu la demande transmise le 29 juillet 2026 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du \nVal-de-Marne ;\nConsid\u00e9rant que la RD148, \u00e0 Vitry-sur-Seine et Alfortville, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 \ngrande circulation ;\nConsid\u00e9rant que les travaux d'entretien du Pont du Port-\u00e0-l'Anglais n\u00e9cessitent d'apporter des mesures \nde restriction de la circulation afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et celle du personnel charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution des travaux ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 er \n\u00c0 compter du lundi 7 septembre 2026 et jusqu'au vendredi 11 septembre de 22h00 \u00e0 05h00, la circula-\ntion des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories est r\u00e9glement\u00e9e, sur la RD148, au droit du Pont du Port-\u00e0-l'An -\nglais entre le quai Jules Guesde (RD152), \u00e0 Vitry-sur-Seine et le quai Jean-Baptiste Cl\u00e9ment (RD138) \u00e0 Al -\nfortville, dans les deux sens de circulation dans le cadre des travaux d'entretien du Pont du Port-\u00e0-l'An -\nglais.\nA rticle 2 \nCes travaux se d\u00e9roulent dans les conditions suivantes :\nPhase 1 dans le sens de circulation Vitry-sur-Seine / Alfortville : \n\u2022 neutralisation d'une voie de circulation en maintenant en permanence une voie de circulation \nde 3 m\u00e8tres de large minimum dans les deux sens de circulation ;\n\u2022 neutralisation du trottoir avec basculement du cheminement pi\u00e9ton sur le trottoir oppos\u00e9 au \nmoyen des passages prot\u00e9g\u00e9s existants, situ\u00e9s en amont et en aval du pont.\nPhase 2 dans le sens de circulation Alfortville / Vitry-sur-Seine : \n\u2022 neutralisation d'une voie de circulation en maintenant en permanence une voie de circulation \nde 3 m\u00e8tres de large minimum dans les deux sens de circulation ;\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0550\n2 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022 neutralisation du trottoir avec basculement du cheminement pi\u00e9ton sur le trottoir oppos\u00e9 au \nmoyen des passages prot\u00e9g\u00e9s existants, situ\u00e9s en amont et en aval du pont.\nPendant toute la dur\u00e9e des travaux : \n\u2022 maintien des mouvements directionnels en travers\u00e9e de pont ;\n\u2022 maintien des travers\u00e9es pi\u00e9tonnes ;\n\u2022 neutralisation de la piste cyclable au droit du pont, les cyclistes mettent pied \u00e0 terre sur le trot -\ntoir ;\nA rticle 3 \nLa vitesse au droit de l'\u00e9v\u00e9nement est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nLa libre circulation des transports exceptionnels est assur\u00e9e , ainsi que celle des v\u00e9hicules de secours \n(police, pompiers, SAMU).\nA rticle 4 \nLa signalisation temporaire, les travaux et le contr\u00f4le sont r\u00e9alis\u00e9s par :\n\u2022 Le Conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne \u2013 DVM/SEP\n94045 Cr\u00e9teil Cedex\nContact : Monsieur Yannic Peuvrier\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 71 25 75 07\nCourriel : yannic.peuvrier@valdemarne.fr\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nArticle 5 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en \nvigueur.\nArticle 6\nEn cas de circonstances impr\u00e9visibles ou en cas de non-respect des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les travaux peuvent \u00eatre arr\u00eat\u00e9s sur simple injonction du service gestionnaire de la voie \n(DVM-SEP) ou des services de police.\nArticle 7 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 8 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLa directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe maire d'Alfortville ;\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0550\n3 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nLe maire de Vitry-sur-Seine ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant \nde la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 30 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'unit\u00e9 circulation routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0550\n4 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nESMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale\nde l'administration p\u00e9nitentiaire\n1\nDIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES \nD'OUTRE-MER A Ivry-sur-Seine le 2 juin 2026 \nDECISION 2026-02/06-RH- DFPIP\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur des Services p\u00e9nitentiaires d'outre-mer \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 portant r\u00e8glement d'administration publique relatif au statut \nsp\u00e9cial des fonctionnaires des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ; \nVu le d\u00e9cret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes auxquelles peuvent \u00eatre confi\u00e9es \ncertaines fonctions dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret 97-1188 du 24 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives \nindividuelles ;\nVu les d\u00e9crets 2008-1489 et 1491 du 30 d\u00e9cembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat \net des \u00e9tablissements publics ;\nVu le d\u00e9cret 97-3 du 07 janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels relevant du \nminist\u00e8re de la justice ;\nVu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 substituant la d\u00e9nomination \u00ab \u00a0direction des services p\u00e9nitentiaire d'outre-mer \n\u00ab\u00a0\u00e0 la d\u00e9nomination \u00ab\u00a0mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer\u00a0\u00bb \nVu l'arr\u00eat\u00e9 JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels \nrelevant des services de l'administration p\u00e9nitentiaire ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de \nla gestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ;\nVu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale contre les risques maladie et accidents de \nservice ;\nVu la circulaire n\u00b0001108 du 06 novembre 2008 relatif \u00e0 la protection statutaire des agents des services \np\u00e9nitentiaires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur \nVincent DUPEYRE directeur des services p\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle en qualit\u00e9 de directeur des \nservices p\u00e9nitentiaire d'Outre-Mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire du 1 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services p\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle ;\nVu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'administration p\u00e9nitentiaire en date du 2 f\u00e9vrier 2026, \n \n2\nEt,\nDisposant en son article 18 : \u00ab\u00a0les \u00a0 directeurs \u00a0 interr\u00e9gionaux \u00a0 peuvent \u00a0 subd\u00e9l\u00e9guer \u00a0 leurs \u00a0 signatures \u00a0 aux \u00a0 chefs\u00a0\nd'\u00e9tablissements\u00a0et\u00a0aux\u00a0agents\u00a0de\u00a0la\u00a0direction\u00a0interr\u00e9gionale\u00a0plac\u00e9s\u00a0sous\u00a0leur\u00a0autorit\u00e9\u00a0 pour\u00a0tout\u00a0acte,\u00a0arr\u00eat\u00e9,\u00a0\nconvention\u00a0autre\u00a0qu'internationale\u00a0dans\u00a0la\u00a0limite\u00a0de\u00a0leurs\u00a0attributions\u00a0\u00bb ;\nDECIDE :\nArticle 1er \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\u00a0: \nMonsieur Jean-Claude ELIAC Directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de \nNouvelle-Cal\u00e9donie \nMadame Nathalie VERNET-LATASTE Directrice adjointe des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation \nde Nouvelle-Cal\u00e9donie \nMonsieur Philippe FOURNIER Directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation \nde la Polyn\u00e9sie Fran\u00e7aise\nMadame Sophie-Nicole NICOLAS Directrice adjointe des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de \nPolyn\u00e9sie Fran\u00e7aise \nMonsieur Dominique TANGUY Directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation \nde la R\u00e9union\n Madame Karine BERNAUD-AVRIL Directrice adjointe des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de \nla R\u00e9union\nMonsieur Philippe CATHERINE Directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de \nprobation de Mayotte\n Madame Lovely ANDRE Directrice adjointe des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de Mayotte\n \nMadame Audrey FERNANDEZ Directrice fonctionnelle des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de \nprobation de la Guyane\nMonsieur Rolland GENEVIEVE Directeur adjoint des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de la \nGuyane\nMadame Diane CANDAS Directrice fonctionnelle des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de \nprobation de la Martinique\nMonsieur Christian ABARE Directeur adjoint des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de la \nMartinique\nMadame Nathalie RAMBERT Directrice fonctionnelle des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de \nprobation de la Guadeloupe\nMonsieur Louis\u00e8re UNEAU Directeur adjoint des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de la \nGuadeloupe\nPour prendre toutes d\u00e9cisions, conventions ou tout autre acte n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et \u00e0 la continuit\u00e9 \ndu service et notamment :\n\uf0b7 Proc\u00e8s-verbaux d'installation ;\n\uf0b7 Les cong\u00e9s annuels ;\n\uf0b7 Les d\u00e9cisions relatives au temps partiel\n\uf0b7 Les d\u00e9cisions d'octroi et de renouvellement de cong\u00e9s de maladie\n\uf0b7 Les autorisations d'absence ; \n \n3\n\uf0b7 Les cong\u00e9s pour r\u00e9serve militaire\u00a0; \n\uf0b7 Les cong\u00e9s maternit\u00e9, paternit\u00e9 ou adoption ;\n\uf0b7 Cong\u00e9s de repr\u00e9sentation\u00a0; \n\uf0b7 Les d\u00e9cisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;\n\uf0b7 Les d\u00e9cisions relatives au traitement des agents\n\uf0b7 Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;\n\uf0b7 Traitement des recours des agents\n\uf0b7 Les d\u00e9cisions de demi-traitement ;\n\uf0b7 Avis d'imputabilit\u00e9 et de non imputabilit\u00e9 en mati\u00e8re d'accident de service ;\n\uf0b7 La gestion des demandes de remboursement compl\u00e9mentaire de soins\u00a0;\n\uf0b7 Les d\u00e9cisions d'octroi de t\u00e9l\u00e9travail dans la limite de trois jours par semaine ; \n\uf0b7 Les notations ;\n\uf0b7 Les notes d'organisation du service ;\n\uf0b7 Les demandes d'explications ;\n\uf0b7 Propositions relatives \u00e0 l'IFSE (fixation et modulation) \n\uf0b7 D\u00e9cision de trop per\u00e7u de toute nature et de recouvrement de trop per\u00e7u de toute nature\n \nArticle 2\nLe directeur des services p\u00e9nitentiaires d'Outre-Mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ; \nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de \nGuadeloupe, Martinique, Guyane, R\u00e9union, Mayotte, Polyn\u00e9sie Fran\u00e7aise, Nouvelle-Cal\u00e9donie et Val de \nMarne, \nLe directeur des services p\u00e9nitentiaires d'Outre-Mer\nVincent DUPEYRE\n \nMINISTEREDE L'INT\u00c9RIEURLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection nationale de la police aux fronti\u00e8res\nDirection de la police aux fronti\u00e8res des a\u00e9rodromes parisiens \nDirection de la police aux fronti\u00e8res des a\u00e9roports de\nRoissy-Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget\nD\u00e9cision n\u00b0 2026 / 36\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de sanctions disciplinaires du premier groupe par \nle directeur de la police aux fronti\u00e8res des a\u00e9rodromes parisiens et directeur de la police aux \nfronti\u00e8res des a\u00e9rodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget \u00e0 Roissy-en-France (95)\nLe directeur de la police aux fronti\u00e8res des a\u00e9rodromes parisiens, directeur de la police aux \nfronti\u00e8res des a\u00e9rodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget \u00e0 Roissy-en-France (95),\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 77 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des \nfonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du troisi\u00e8me \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \n\u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 septembre 2025 par lequel M. Alexis MARTY, commissaire divisionnaire \nde police, directeur de la police aux fronti\u00e8res de l'a\u00e9roport de Roissy-Charles-de-Gaulle - Le \nBourget \u00e0 Roissy-en-France (95), est nomm\u00e9 contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police \nnationale, directeur de la police aux fronti\u00e8res des a\u00e9rodromes parisiens et directeur de l'a\u00e9roport \nde Roissy \u2013 Charles-de-Gaulle \u2013 Le Bourget \u00e0 Roissy-en-France (95), pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 \ncompter du 1er octobre 2025, renouvelable dans la limite d'une dur\u00e9e totale d'occupation du m\u00eame \nemploi de six ans ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-01402 du 23 octobre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature \npr\u00e9fectorale \u00e0 M. Alexis MARTY, directeur de la police aux fronti\u00e8res des a\u00e9rodromes parisiens et \ndirecteur de la police aux fronti\u00e8res des a\u00e9rodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget \u00e0 \nRoissy-en-France (95) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et bl\u00e2me), \nnotamment ses articles 1 et 2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02 d\u00e9cembre 2025, par lequel M. Dimitri KALININE, commissaire g\u00e9n\u00e9ral \nde police, est nomm\u00e9 directeur de la police aux fronti\u00e8res de l 'a\u00e9rodrome de Paris-Orly \u00e0 Orly \n(94)\u00a0;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 er \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Dimitri KALININE, directeur de la police aux fronti\u00e8res de \nl'a\u00e9rodrome de Paris-Orly \u00e0 Orly (94), \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les sanctions \ndisciplinaires du premier groupe, avertissement et bl\u00e2me uniquement, inflig\u00e9es aux fonctionnaires \n\n2\ndu corps d'encadrement et d'application de la police nationale ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des personnels \nadministratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9es (PATSS) plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, \nconform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2025 susvis\u00e9. \nToute signature en la mati\u00e8re doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Pour le pr\u00e9fet de police et par \nd\u00e9l\u00e9gation \u00bb.\nArticle 2\nLe directeur de la police aux fronti\u00e8res des a\u00e9rodromes parisiens et directeur de la police aux \nfronti\u00e8res des a\u00e9rodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget \u00e0 Roissy-en-France (95), est \ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs \ndes pr\u00e9fectures de Paris, du Val-de-Marne et du Val d'Oise. \nFait \u00e0 Roissy-en-France, le 29 juillet 2026\nSIGN\u00c9 :\nDirecteur de la police aux fronti\u00e8res \ndes a\u00e9rodromes parisiens, directeur de \nl'a\u00e9roport de Roissy-Charles-de-Gaulle - \nLe Bourget \u00e0 Roissy-en-France (95),\nAlexis MARTY \n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2026-08-02","first_seen_on":"2026-08-02T00:26:19+00:00","id":"7637b8a7590698776fad9dea88a9d087abb6706c707488d8b3752cc07c44493a","name":"RAA N\u00b0123 du 30 et 31 juillet 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-08-01T23:53:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26667/203911/file/RAA%20N%C2%B0123%20du%2030%20et%2031%20juillet%202026.pdf"}