{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET i s\" Cabinet du Pr\u00e9fetDE Lu REUNION Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 \u00c0 ane 3\u00c9galit\u00e9 Bureau de la police administrativeFraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 19 f\u00e9vrier 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - 213/CAB/BPAautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Saint-Paul\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9unionChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 portant nomination deM. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union,ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9unionet l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 14 du 8 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;\nVu la demande en date du 17 f\u00e9vrier 2026, form\u00e9e par le commandement de lagendarmerie nationale de La R\u00e9union, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un dronedans le cadre de l'op\u00e9ration de lutte contre les rod\u00e9os urbains et aux rassemblementsmotoris\u00e9s non d\u00e9clar\u00e9s pr\u00e9vue du vendredi 20 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 21heures au samedi21 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 04 heures sur la commune de Saint-Paul ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; quenotamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nen ceuvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dansdes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'ysont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humainsou de stup\u00e9fiants; que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de cesdispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintiende l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics;\nConsid\u00e9rant que la zone de Savannah, situ\u00e9e sur le la commune de Saint-Paul, est devenueun lieu de rassemblement r\u00e9gulier pour des pratiques de \u00abtuning\u00bb, de coursesautomobiles dites \u00ab pousses \u00bb ainsi que de rod\u00e9os motoris\u00e9s sauvages ; que, dans la nuit duvendredi 13 au samedi 14 f\u00e9vrier 2026, l'intervention de la brigade de nuit de la policemunicipale de Saint-Paul, cons\u00e9cutive \u00e0 l'interpellation d'un individu circulant sur unemotocross non homologu\u00e9e pour la voie publique, a donn\u00e9 lieu \u00e0 des troubles graves \u00e0l'ordre public ; que des v\u00e9hicules de la police municipale ont \u00e9t\u00e9 la cible de jets de galetset de divers projectiles lanc\u00e9s par un groupe d'environ cinquante individus, dont certainsdissimulaient volontairement leur visage ;\nConsid\u00e9rant que ces faits ont occasionn\u00e9 d'importants d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels aux v\u00e9hicules dela police municipale et r\u00e9v\u00e8lent l'\u00e9mergence d'un ph\u00e9nom\u00e8ne de troubles r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 l'ordrepublic ; que la configuration des lieux favorise la mobilit\u00e9 rapide des personnes pr\u00e9sentes,facilite leur dispersion afin d'\u00e9chapper aux sanctions et accro\u00eet les risques d'atteintes \u00e0l'encontre des forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant, d'une part, que les \u00abrod\u00e9os urbains\u00bb, qui se caract\u00e9risent par descomportements ill\u00e9gaux sur la voie publique r\u00e9alis\u00e9s par les conducteurs de v\u00e9hicules oude deux roues, au m\u00e9pris des r\u00e8gles de prudence et du Code de la route, compromettantla s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains, rendent n\u00e9cessaire une r\u00e9gulation des flux detransports en vue de pr\u00e9venir des accidents graves dont ils cr\u00e9ent directement lesconditions, au sens du 4\u00b0 du m\u00eame article; que, d'autre part, compte tenu des risquesextr\u00eames qu'ils engendrent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des nuisances sonoresconsid\u00e9rables qu'ils causent pour le voisinage et du ph\u00e9nom\u00e8ne de privatisation agressivede l'espace public qu'ils impliquent, ils g\u00e9n\u00e8rent des tensions tr\u00e8s importantes entreriverains et exposent les lieux o\u00f9 ils se d\u00e9roulent \u00e0 des risques d'agression au sens desdispositions pr\u00e9cit\u00e9es du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; qu'ainsi,compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant du \u00ab rod\u00e9o urbain \u00bbprojet\u00e9, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la nature m\u00eame de cette activit\u00e9,de l'incertitude entourant les lieux envisag\u00e9s par les organisateurs et de la distancesusceptible d'\u00eatre parcourue par les v\u00e9hicules y participant, le recours \u00e0 des dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir rapidement lerisque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de prot\u00e9gerleur int\u00e9grit\u00e9 physique du risque d'altercation ou de refus d'obtemp\u00e9rer ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant laseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration de lutte contre les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb et aux rassemblementsmotoris\u00e9s ill\u00e9gaux, du vendredi 20 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 21 h heures au samedi 21 f\u00e9vrier 2026 \u00e004 heures'; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini par les forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour cette op\u00e9ration, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir: que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration; qu'auregard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;\nConsid\u00e9rant que, en raison de la nature particuli\u00e8re de l'op\u00e9ration de survol par drones,destin\u00e9es notamment \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public; que la divulgationpr\u00e9alable de toute information au public serait contraire aux finalit\u00e9s pour lesquelles ledispositif est autoris\u00e9, \u00e0 savoir la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\ndes biens dans des lieux particuli\u00e8rement sensibles; qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, ded\u00e9roger au principe d'information du public pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 242-13 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; qu'il est toutefois proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nARR\u00caTE\nArticle 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par lecommandement de la gendarmerie nationale de La R\u00e9union, est autoris\u00e9e au titre del'op\u00e9ration de lutte contre les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb et aux rassemblements motoris\u00e9s nonautoris\u00e9s pr\u00e9vue au centre commercial de Savannah et ses abords sur la commune deSaint-Paul.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 1% est de une (1) cam\u00e9ra, fix\u00e9e sur un drone de type DJI-MATRICE AT.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur leplan joint en annexe.\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9rationsusmentionn\u00e9e, soit du vendredi 20 f\u00e9vrier 2026 de 21 heures au samedi 21 f\u00e9vrier 2026 \u00e004 heures.\nArticle 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es.\nArticle 6: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9union et le g\u00e9n\u00e9ral commandant lagendarmerie nationale de La R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nLe Pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet,du pr\u00e9fet\n& mme ent:\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :-Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union;-un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;-un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lixGuyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du siteinternet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou ladate du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nAnnexe","date":"2026-02-20","first_seen_on":"2026-02-20T18:16:51+00:00","id":"76381a96b15eea01ecc18a9d02f5bda772eda99d5908e6f9bb8edb54976d2003","name":"Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-213 autorisant captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de...","pdf_creation_date":"2026-02-19T10:54:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50924/384432/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20autorisant%20captation,%20enregistrement%20et%20transmission%20%20Saint-Paul%20Savannah.pdf"}