{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"Sommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services du Cabinet\n04-2024-02-13-00008 - AP N\u00b02024-044-008 du 13/02/2024 portant\ncomposition et fonctionnement d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection des\nAlpes-de-Haute-Provence. (3 pages) Page 3\n04-2024-02-19-00001 - AP N\u00b02024-050-001 du 19/02/2024 autorisant la\nsoci\u00e9t\u00e9 '' HBG FRANCE '' \u00e0 d\u00e9roger aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes (cas n\u00b01). (4 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-02-13-00008\nAP N\u00b02024-044-008 du 13/02/2024 portant\ncomposition et fonctionnement d\u00e9partementale\nde vid\u00e9oprotection des\nAlpes-de-Haute-Provence.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-13-00008 - AP N\u00b02024-044-008 du 13/02/2024 portant composition et\nfonctionnement d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection des Alpes-de-Haute-Provence. 3\n\u0152x\nPR\u00cbFET  DIRECTION  DES SERVICES  DU CABINET\nDES  ALPES-  Service  du cabinet  et de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9gatit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains,  le 13 f\u00e9vrier  2024\nARRETE  PREFECTORAL  N2 2024-044-008\nportant  composition,  organisation  et fonctionnement\nde la commission  d\u00e9partementale  de vid\u00e9oprotection  des  Alpes-de-Haute-Provence\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code  des  relations  entre  le public  et I'administration,  notamment  le chapitre  !!! du titre  !! de son  livre  | \" ;\nVU  le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  le titre  V de son  livre  I! ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02019-536  du 29 mai  2019  modifi\u00e9  pris  pour  l'application  de la loi n\u00b0 78-17  du 6 janvier  1978\nrelative  \u00e0 l'informatique,  aux  fichiers  et aux  libert\u00e9s,  notamment  la sous-section  3 de la section  2 du\nchapitre  | \" de sontitre  ! \" ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  du pr\u00e9fet  des  Alpes-de-Haute-Provence  - M. CHAPPUIS  (Marc)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-306-002  du 2 novembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMT\u00b0  Chlo\u00e9  DEMEULENAERE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-Provence,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te  de Digne-les-Bains,  \u00e0 compter  du 6 novembre  2023  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-044-007  du 13 f\u00e9vrier  2024  instituant  une  commission  d\u00e9partementale\nde vid\u00e9oprotection  ;\nVU  la lettre  du pr\u00e9sident  de l'association  des  maires  du d\u00e9partement  des  Alpes-de-Haute-Provence  en\ndate  du 18 d\u00e9cembre  2023  d\u00e9signant  en qualit\u00e9  de membre  titulaire  le maire  de [a commune  de Mane,\net en qualit\u00e9  de membre  suppl\u00e9ant  le maire  de la commune  de Montfuron,  pour  si\u00e9ger  \u00e0 la commission\nd\u00e9partementale  de vid\u00e9oprotection  ;\nVU  l'ordonnance  n22024/14  du 5 janvier  2024  du premier  pr\u00e9sident  de la cour  d'appel  dAix-en-\nProvence  d\u00e9signant  en qualit\u00e9  de pr\u00e9sident  titulaire  M. Andr\u00e9  LARRE,  magistrat  \u00e0 titre  temporaire,  pour\nsi\u00e9ger  \u00e0 la commission  d\u00e9partementale  de vid\u00e9oprotection  des  Alpes-de-Haute-Provence  ;\nVU  l'ordonnance  n\u00b02024/76  du 2 f\u00e9vrier  2024  du premier  pr\u00e9sident  de la cour  d'appel  d'Aix-en-\nProvence  d\u00e9signant  en qualit\u00e9  de pr\u00e9sident  suppi\u00e9ant  M. Timoth\u00e9e  oe MONTGOLFIER,  pour  si\u00e9ger  \u00e0 la\ncommission  d\u00e9partementale  de vid\u00e9oprotection  des  Alpes-de-Haute-Provence  ;\nPREFECTURE  DES  ALPES-DE-HAUTE-FROVENCE  \u00ab 8 rue du Docteur  Romeu  041016  DIGNE-LES-BAINS  CEDEX\nT\u00e9l:  C4 92 56 72 00 - http:/wuenw\u00e9'Des-de  haute-provente  gouvfr  Twitrer  @Prefet04  Facenook  aPr\u00e9fet  des  Alpes-ce  Hacte-Frovernce\n1/3\n\nVU la lettre  du pr\u00e9sident  de la chambre  de commerce  et d'industrie  des Alpes-de-Haute-Provence  en\ndate  du 25 janvier  2024  d\u00e9signant  en qualit\u00e9  de membre  titulaire  M. Herv\u00e9  ZANETTI  et en qualit\u00e9  de\nmembre  suppl\u00e9ant  M. Jean-Pierre  PRADALIER,  pour  si\u00e9ger  \u00e0 la commission  d\u00e9partementale  de\nvid\u00e9oprotection  ;\nSUR  proposition  de la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  ;\nARR\u00caTE  :\nTITRE  | ** -COMPOSITION\nArticle  1 : La commission  d\u00e9partementale  de vid\u00e9oprotection  (CDVP)  comprend  quatre  membres  :\n\u00bb M. Andr\u00e9  LARR\u00c9,  magistrat  \u00e0 titre temporaire  au tribunal  judiciaire  de Digne-les-Bains,  d\u00e9sign\u00e9  par\nle premier  pr\u00e9sident  de la cour  d'appel  d'Aix-en-Provence  en qualit\u00e9  de pr\u00e9sident,  avec  pour\nsuppl\u00e9ant  M. Timoth\u00e9e  ot MONTGOLFIER,  pr\u00e9sident  du tribunal  judiciaire  de Digne-les-Bains  ;\n* M. Jacques  DEPIEDS,  maire  de la commune  de Mane,  d\u00e9sign\u00e9  par l'association  des maires  du\nd\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-Provence,  avec  pour  suppl\u00e9ant  M. Pierre  FISCHER,  maire  de la\ncommune  de Montfuron  ;\n- M. Herv\u00e9  ZANETTI,  repr\u00e9sentant  d\u00e9sign\u00e9  par la chambre  de commerce  et d'industrie  des Alpes-\nde-Haute-Provence,  avec  pour  suppl\u00e9ant  M. Jean-Pierre  PRADALIER  ;\n\u00ab M. Guillaume  PORCU,  technicien  chef d'\u00e9quipe  pour  la SAS \u00c9tablissement  Dessaud  \u00ab Alarme\nService  \u00bb, personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  choisie  en raison  de sa comp\u00e9tence,  avec pour  suppl\u00e9ant\nM. Denis  DESSAUD,  dirigeant  ladite  soci\u00e9t\u00e9.\nArticle  2 : Dans  le cas o\u00f9 un membre  de la CDVP  d\u00e9c\u00e8de,  d\u00e9missionne  ou perd la qualit\u00e9  au titre de\nlaquelle  il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9,  il est remplac\u00e9  par une personne  d\u00e9sign\u00e9e  dans  les m\u00eames  conditions,  pour  la\ndur\u00e9e  du mandat  restant  \u00e0 courir,\nTITRE  Il. -ORGANISATION\nArticle  3: L'avis  de la CDVP  sur les demandes  d''autorisation  de syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  est rendu\ndans  les trois  mois  suivant  la d\u00e9livrance  du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9p\u00f4t  du dossier.\nLa CDVP  peut  demander  \u00e0 ce que ce d\u00e9lai  soit prolong\u00e9  d'un  mois.\nArticle  4: Sur chaque  demande,  la CDVP  entend  un repr\u00e9sentant  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat\nterritorialement  comp\u00e9tentes  ou un agent  de la direction  interr\u00e9gionale  des douanes  et droits  indirects\nProvence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur-  Corse  ou un agent  de la direction  d\u00e9partementale  des services  d'incendie\net de secours  ou un repr\u00e9sentant  de la police  municipale  concern\u00e9e.\nLa CDVP  peut aussi  demander  \u00e0 entendre  le p\u00e9titionnaire  ou toute  personne  qualifi\u00e9e  dont  l'avis  lui\nparait  indispensable  pour  l'examen  de la demande.\nArticle  5: La CDVP  peut  contr\u00f4ler  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  sur place,  dans  les conditions\npr\u00e9vues  par le d\u00e9cret  du 29 mai 2019  susvis\u00e9.\n\u00c0 cette  fin, la CDVP  peut  d\u00e9l\u00e9guer  un de ses membres,  notamment  aupr\u00e8s  du responsable  du syst\u00e8me,\nafin de recenser  les difficult\u00e9s  de fonctionnement  du syst\u00e8me  et de v\u00e9rifier  la destruction  des\nenregistrements  ou la conformit\u00e9  du syst\u00e8me  aux termes  de son autorisation.\nArticle  6: La CDVP  peut \u00e9mettre  des recommandations  et proposer  la suspension  ou le retrait  de\nl'autorisation  d'un syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  non conforme  ou dont  il est fait un usage  anormal,  ou\nencore  la suppression  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  non autoris\u00e9.\nLe maire  de la commune  concern\u00e9e  est inform\u00e9  de cette  proposition.\n2/3\n\nTITRE  |ll. -FONCTIONNEMENT\nArticle  7 : La CDVP  si\u00e8ge  \u00e0 la pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence.  Elle se r\u00e9unit  sur convocation,  a\nl'initiative  de son pr\u00e9sident,  cinq  jours  au moins  avant  la date  de la r\u00e9union,  sauf  urgence.\nL'ordre  du jour  et les documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 I'examen  des dossiers  sont arr\u00eat\u00e9s  par le pr\u00e9sident.\nArticle  8 : Le secr\u00e9tariat  de la CDVP  est assur\u00e9  par le cabinet  du Pr\u00e9fet  des Alpes-de-Haute-Provence.\nA cette  fin, un agent  d\u00e9sign\u00e9  par le chef de service  assiste  aux travaux  et aux d\u00e9lib\u00e9rations  de ia CDVP.\nArticle  9 : Les membres  de la CDVP  sans suppl\u00e9ant  peuvent  donner  mandat  \u00e0 un autre  membre.\nAucun  membre  de la CDVP  ne peut  d\u00e9tenir  plus d''un mandat  pour  une m\u00eame  r\u00e9union.\nArticle  10 : En cas de partage  \u00e9gal des voix des membres  pr\u00e9sents  ou repr\u00e9sent\u00e9s,  celle du pr\u00e9sident  de\nla CDVP  est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle  11: L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02020-349-023  du 14 d\u00e9cembre  2020  modifi\u00e9  abrogeant  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  n22010-2242  instituant  la commission  d\u00e9partementale  de vid\u00e9osurveillance  et portant\ninstitution  de la commission  d\u00e9partementale  de vid\u00e9oprotection  est abrog\u00e9.\nTITRE  IV. - DISPOSITIONS  FINALES\nArticle  12 : Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  faire  l'objet  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  :\n* d'un recours  gracieux  motiv\u00e9  aupr\u00e8s  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence,  service  du\ncabinet  et de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (8, rue du Docteur-Romieu,  04016  Digne-les-Bains  Cedex)  ;\n* d'un recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des Outre-mer,  direction  des\nentreprises  et partenariats  de s\u00e9curit\u00e9  et des armes,  bureau  de la vid\u00e9oprotection  et de la\ns\u00e9curit\u00e9  \u00e9lectronique  (place  Beauvau,  75800  Paris  Cedex  08) ;\n\u00bb d'un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Marseille  (31, rue Jean-Fran\u00e7ois-\nLeca,  13235  Marseille  Cedex  2).\nL'exercice  d'un recours  administratif  ou d'un recours  juridictionnel  ne suspend  pas I'ex\u00e9cution  de la\nd\u00e9cision  administrative  contest\u00e9e.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut aussi \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  \u00e0\npartir  du site  www.telerecours.fr\nArticle  13 : La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et dont  copie  sera adress\u00e9e  au premier\npr\u00e9sident  de la cour d'appel  d'Aix-en-Provence,  au pr\u00e9sident  du tribunal  judiciaire  Digne-les-Bains,  au\npr\u00e9sident  de l'association  des maires  du d\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-Provence,  au pr\u00e9sident  de la\nchambre  de commerce  et d'industrie  des Alpes-de-Haute-Provence,  au directeur  d\u00e9partemental  de la\npolice  nationale,  au colonel  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  et aux\nmembres  de |la CDVP,  titulaires  et suppl\u00e9ants.\nPoyr le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla segr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  |de la pr\u00e9fecture,\n3/3\n\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-02-19-00001\nAP N\u00b02024-050-001 du 19/02/2024 autorisant la\nsoci\u00e9t\u00e9 '' HBG FRANCE '' \u00e0 d\u00e9roger aux hauteurs\nde survol des agglom\u00e9rations et rassemblements\nde personnes (cas n\u00b01).\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-19-00001 - AP N\u00b02024-050-001 du 19/02/2024 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 '' HBG\nFRANCE '' \u00e0 d\u00e9roger aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes (cas n\u00b01). 7\nEx\nPR\u00c9FET  DIRECTION  DES SERVICES  DU CABINET\nDES  ALPES-  Service  du cabinet  et de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFratermit\u00e9\nDigne-les-Bains,  le 19 f\u00e9vrier  2024\nARRETE  PREFECTORAL  N22024-050-001\nautorisant  la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab HBG  France  \u00bb \u00e0 d\u00e9roger  aux  hauteurs  de survol  des  agglom\u00e9rations  et\nrassemblements  de personnes  (cas  n\u00b01)\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le r\u00e8glement  (UE)  n\u00b02376/2014  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 3 avril  2014  concernant  les\ncomptes  rendus,  l'analyse  et le suivi  d'\u00e9v\u00e8nements  dans  l'aviation  civile,  modifiant  le r\u00e8glement  (UE)\nn\u00b0996/2010  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  et abrogeant  la directive  2003/42/CE  du Parlement\neurop\u00e9en  et du Conseil  et les r\u00e8glements  de la Commission  (CE)  n21321/2007  et (CE)  n21330/2007  ;\nVU le r\u00e8glement  (UE)  n22018/1139  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 4 juillet  2018  concernant  des\nr\u00e8gles  communes  dans  le domaine  de l'aviation  civile  et instituant  une  Agence  de l'Union  europ\u00e9enne\npour  la s\u00e9curit\u00e9  a\u00e9rienne,  et modifiant  les r\u00e8glements  (CE)  n22111/2005,  (CE)  n\u00b01008/2008,  (UE)\nn\u00b0 996/2010,  (UE)  n\u00b0376/2014  et les directives  2014/30/UE  et 2014/53/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du\nConseil,  et abrogeant  les r\u00e8glements  (CE)  n\u00b0552/2004  et (CE)  n\u00b0216/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du\nConseil  ainsi  que  le r\u00e9glement  (CEE)  n23922/91  du Conseil  ;\nVU le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n2923/2012  de la Commission  du 26 septembre  2012  \u00e9tablissant  les\nr\u00e8gles  de |'air  communes  et des  dispositions  op\u00e9rationnelles  relatives  aux  services  et proc\u00e9dures  de\nnavigation  a\u00e9rienne  et modifiant  le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n21035/2011,  ainsi  que  les r\u00e8glements\n(CE)  n21265/2007,  (CE)  n21794/2006,  (CE)  n\u00b0 730/2006,  (CE)  n21033/2006  et (UE)  n\u00b0 255/2010,  notamment\nle 1\u00b0 du point  f de la r\u00e8gle  SERA.5005  de son  annexe  ;\nVU le code  des  transports,  notamment  sa sixi\u00e8me  partie  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  du pr\u00e9fet  des  Alpes-de-Haute-Provence  - M. CHAPPUIS  (Marc)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 10 octobre  1957  modifi\u00e9  relatif  au survol  des  agglom\u00e9rations  et des\nrassemblements  de personnes  ou d'animaux  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 17 novembre  1958  modifi\u00e9  portant  r\u00e9glementation  de la circulation\na\u00e9rienne  des  h\u00e9licopt\u00e8res  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  interminist\u00e9riel  DEVNO914202A  du 29 octobre  2009  modifi\u00e9  fixant  la liste  des  oiseaux\nprot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du territoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection,  notamment  {e quatri\u00e8me  alin\u00e9a\ndu | deson  article  3;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9rie|  DEVA1428233A  du 11 d\u00e9cembre  2014  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  du\nr\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n2923/2012,  notamment  la r\u00e8gle  FRA.3105  de son  annexe  | ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  PRMD2235154A  du 2 janvier  2023  fixant  la liste  des  zones  interdites  \u00e0 la\ncaptation  et au traitement  des  donn\u00e9es  recueillies  depuis  un a\u00e9ronef  ;\nPREFECTURE  CES  ALPES  DE AAUTE  FROVENCE  - 8, 1ui:  du Docteur-Roimieu  U4015  DIGNE  L ES-BAINS  C\u00c8DEX\nT\u00e9l:  0482  36 72 0C - http/fawwalpes  de haute  provence  gouv  r Tw tte wPrefer(4  Faceboox  \u00a9Profet-des  Alpes-de  Haute  Frovence\n1/4\n\nYU larr\u00eat\u00e9  EQUASIOTSZA  du 24 juillet  1951  modifi\u00e9  relatif  aux  conditions  d'utilisation  des  a\u00e9ronefs\ncivils  en aviation  g\u00e9ndrale,  notammeant  ses annexes  ;\nYU l'arr\u00eat\u00e9  DEVAII04971A  du 20 f\u00e9vrier  2013  relatif  \u00e0 Vapplication  du r\u00e8glement  (UE)  n\u00b0965/2012  de la\nCormmission  du 5 octobre  2012  d\u00e9terminant  les exigences  techniques  ot les proc\u00e9dures  administratives\napplicables  aux  op\u00e9rations  a\u00e9riennes  conform\u00e9ment  au r\u00e9glement  (CE)  n\u00ae218/2008  du Parlement\neurop\u00e9en  et du Conseil  ;\nWU l'arr\u00eat\u00e9  FRMD223438GA  du 29 d\u00e9cembre  2022  portant  application  des  articles  R, 133-6  et suivants\ndy code  de l'aviation  civile  et relatif  au r\u00e9gime  encadrant  la captation  et e traitement  des  dorn\u00e9es\nrecueillies  depuis  un a\u00e9ronef  dans  certaines  zones  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fecioral  n\u00b02023-306-002  du 2 novembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nM Chio\u00e9  DEMEULENAERE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9drale  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-Provence,  sous-\npr\u00e9f\u00eate  de Digne-des-Bains,  \u00e0 compter  du & novembre  2023  :\nYU  la demande  de d\u00e9rogation  de survol  \u00e0 basse  altitude  des  agglom\u00e9rations  et rassembiements  de\npersonnes  en plein  air pr\u00e9sent\u00e9e  le 23 janvier  2024  par la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab HBG  France  \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e  par\nMT\u00c9  Severine  BAGUR  -\nVU l'avis  technique  de la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  Sud-Est  en date  du 31 janvier  2024  ;\nVU l'avis  technique  de la directrice  du service  zonal  de police  aux  fronti\u00e8res  Sud  en date  du 12 f\u00e9vrier  2024  ;\nSUR  proposition  de la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  ;\nARRETE  :\nTITRE  | TM -CHAMP  DVAPPLICATION\nArticle  7 La soci\u00e9t\u00e9  \u00ab HBG  France  \u00bb sise  18, rue  Germain-Sommeiller  \u00e0 Annemasse  (Haute-Bavoie),  est\nautoris\u00e9e  \u00e0 survoler  \u00e0 basse  altitude  le d\u00e9partement  des  Alpes-de-Haute-Provence  pour  une  mission  de\nprise  de vue  a\u00e9rienne,\nArticle  Z : L'autorisation  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'articie  1\" est valable  les 7 et B mars  2024,  dans  le cadre  de la\ncourse  cycliste  \u00ab Paris  Nice  2024  \u00bb, sous  r\u00e9serve  du respect  des  dispositions  des  articles  2 \u00e0 15,\nTITRE  U, - DISPOSITIONS  G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle  3 : Le pilote  respecte  le statut  et les conditions  de p\u00e9n\u00e9tration  des  diff\u00e9rentes  classes  d'espaces\na\u00e9riens  et zones  r\u00e9glement\u00e9es,  dangereuses  ot interdites.\nSur  l'ensemble  du d\u00e9partement  des  Alpes-de-Haute-Provence,  l'exploitant  de la soci\u00e9t\u00e9  mentionn\u00e9e  \u00e0\nParticle  1\" apporte  une  pr\u00e9caution  particuli\u00e8re  \u00e0 ce que  soit  \u00e9vit\u00e9  le survo!  d'\u00e9tablissements  sensibles\n{n\u00e9pitaux,  \u00e9tablissements  p\u00e9nitentiaires,  etc)  et des  zones  de protection  des  biotopes  ou des  habitats\nraturels'.\nAu regard  de ls p\u00e9riode  de nidification  du circa\u00ebte  iean-de-Blanc  (Circaetus  gafficus)  le site  naturel  du\nrocher  de la Baume,  sur le territoire  de la commune  de Sisteron,  est exclu  de la pr\u00e9sente  autorisation,\nArticle  4: Conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e8gle  SERA.3105  du r\u00e9glement  (UE)  du 26 septembre  2012  susvis\u00e9,  la\nhauteyr  de survol  est suffisante  pour  permettre  d'atterrir  en cas  d'urgence  sans  mettre  ind\u00fbrment  en\ndanger  les personnes  o\u00f9 les Giens  \u00e0 la surface.\nLe pilote  maintient  une  distance  de s\u00e9curit\u00e9  suffisante  pour  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  de toute  personne  au sol,\nArticle  5 : Les piloves  devront  faire  preuve  de la plus  grande  vigilance  eu \u00e9gard  aux  risques  d'abordage\nentre  |es a\u00e9ronefs  potentiellement  concern\u00e9s  par  le survoi  de cette  course,\n1- Publication  d'information  s\u00e9ronautique  AIP  France,  partie  ENR  573  et 5.74\n\nArticle  &: La pr\u00e9sence  \u00e0 bord  de toute  Dersonne  nayant  pas  une  fonction  en refation  avec  le but  du voi\nest notamment  interdite  lors  des  vois  effectu\u00e9s  dans  le cadre  d'une  op\u00e9ration  sp\u00e9cialis\u00e9e  o\u00f9 activit\u00e9\nparticuli\u00e8re,  Les personnes  qui sont  admises  & bord  des  appareils  doivent  avoir  des  fonctions  en\nrelation  avec  les op\u00e9rations  effectu\u00e9es  et ceci  doit  \u00eatre  clairement  d\u00e9fini  dans  le manuel  d'activite\nparticuli\u00e8re  ou le mianvel  d'exploitation  (\u00ab task  specialist  \u00bb},\nArticle  7: L'exploitant  de la soc\u00e9t\u00e9  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'articie  1% est tenu  d'aviser  la brigade  de police\na\u00e9ronautique  de Marseille  de toute  mission  projet\u00e9e,  \u00e0 l'adresse  depaf-bpe-marseille@interieurgouvfr  er\n*pr\u00e9cisant,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  tout  passage  & proximit\u00e9  d'un  site  sensible  (site  Seveso,  \u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire..)\nArticle  8 : Tout  accident  o\u00f9 incident  survenant  au cours  d'une  op\u00e9ration  sp\u00e9cialis\u00e9e  doit  \u00eatre  sigraie\nimm\u00e9diaternent  \u00e0 la direction  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  SUd-Est  selon  proc\u00e9dure  d\u00e9crite  \u00e0\nl'adresse  https//www.ecologie  gouv  fr/notifier-incident  ainsi  qu'\u00e0  la brigade  de police  s\u00e9ronautique  de\nMarseille  par  t\u00e9l\u00e9phone  au 0484520365  (/66  /67 /68/69)  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  au centre  d'information  et de\ncornmandernent  du service  zonal  de police  aux  fronti\u00e8res  Sud  au 0491  5360  90 ( /91).\nTITRE  H, - DISPOSITIONS  OP\u00c9RATIONNELLES  ET TECHNIQUES\nArticle  9 : En VFR  de jour,  la hauteur  minimale  de vol au-dessus  du sol est fix\u00e9e  \u00e0 150  m pour  les a\u00e9ronefs\nruftimoteurs.\nArticle  10 : Les pilotes  doivent  disposer  d'une  licence  professionnelle  conforme  au r\u00e9glement  AIRCREW\net d'un  certificat  m\u00e9dical  de classe  T.\nls sont  form\u00e9s  aux  proc\u00e9dures  fix\u00e9es  par  l'exploitant  de la soci\u00e8\u00e9t\u00e9  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1%,\nArticle  T1 : Les a\u00e9ronets  utilis\u00e9s  sont  titulaires  d'un  certificat  de navigabilit\u00e9  valide.\nToute  modification  de l'appareil  li\u00e9e  au type  d'op\u00e9ration  sp\u00e9cialis\u00e9e  doit  avoir  \u00e9t\u00e9  approuv\u00e9e  par\nl'Agence  de l'Union  europ\u00e9enne  pour  13 s\u00e9curit\u00e9  a\u00e9rienne  ou par  '\u00c9tat  d'immatriculation  de Pappareil.\nArticie  12  : Les conditions  d'exploitation  dans  la configuration  sp\u00e9ciale  due  \u00e0 lop\u00e9ration  sp\u00e9cialis\u00e9e\ndoivent  \u00eatre  inscrites  dans  le manyel  de vol,\nArticle  13 : En application  de l'article  L. 82241  du code  des  transports,  pour  faire  un usage  a\u00e9rien  d'un\nappareit  photographique,  cin\u00e9matographique,  l'exploitant  de la soci\u00e9t\u00e9  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  4\"\ns'assure  pr\u00e9alablement  de |s compatibilit\u00e9  de l'op\u00e9ration  de prise  de vue  avec  les dispositions  de\nFarr\u00e9te  interminist\u00e9rie!  du Z janvier  2023  susvis\u00e9.\nConform\u00e9ment  aux  articles  \u00c0, 62247  \u00e0 K. 6224-G  du code  des  transports,  i3 prise  de vue  Sur une  Zons\ninterdite  \u00e0 [a captation  s\u00e9rienne  de donn\u00e9es  est soumise  \u00e0 autorisation  pr\u00e9alabsle  d\u00e9livr\u00e9e  par  l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale  du lieu  de captation  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  larr\u00eat\u00e9  du 28 d\u00e9cembre  2022  susvis\u00e9.\nTITRE  IV, - DISPOSITIONS  FIMALES\nArticle  14 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  dans  un d\u00e9lai  de deux  Mois  :\n\u00ab d'un  recours  gracieux  motiv\u00e9  aupr\u00e8s  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-Provence,  service  du\ncabinet  et de Iz s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (8, rue du Docteur-Romieu,  G4016  Digne-des-Bains  C\u00e6dex  ;\n\u00b0 d'Un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer,  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral,\ndirection  des  fibert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques,  sous-direction  du conseil  juridique  et\ndu contentieux  {place  Beauvau,  75800  Paris  Cedex  083  :\n\u00ab d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Marseille  (37,  rue  lean-Fran\u00e7ois-\nLeca,  13255  Marseille  Cedex  25\nL'exercice  d'un  recours  administratif  ou d'Un  recours  juridictionnel  ne suspend  pas  l'ex\u00e9cution  de iz\nd\u00e9cision  adrninistrative  contest\u00e9e,\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'aoplication  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  \u00e0\npartir  du site  www.islerecours.fr\n374\n\nArticle  15:  La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture,  le colonel  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale,  la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  Sud-Est  et la directrice  du\nservice  zonal  de police  aux  fronti\u00e8res  Sud  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  notifi\u00e9  \u00e0 MTM  S\u00e9verine  BAGUR,  repr\u00e9sentant  la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab HBG  France  \u00bb ; copie  sera\nadress\u00e9e  \u00e0 |a sous-pr\u00e9f\u00e8te  de I'arrondissement  de Forcalquier,  \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture  de Castellanne  et au\ng\u00e9n\u00e9ral  commandant  la base  \u00e9cole  - 2\u00b0 r\u00e9giment  d'h\u00e9licopt\u00e9res  de combat.\na/4 .","date":"2024-02-19","first_seen_on":"2024-08-21T15:43:09+00:00","id":"763926a91968911b7e7a6bf59e7055807c752865ac3b39c5c6e1e8f31b25bbc2","name":"recueil-04-2024-053-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-02-19T16:16:01+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-19T15:21:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/38078/226478/file/recueil-04-2024-053-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}