{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2025-201\nPUBLI\u00c9 LE 7 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2025-10-07-00004 - AP n\u00b02025-280-003 all\u00e9geant les mesures li\u00e9es\n\u00e0 la s\u00e9cheresse sur le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence (24\npages) Page 3\n04-2025-10-07-00005 - AP n\u00b02025-280-010 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b00100293070\nconcernant la r\u00e9gularisation d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement et \ncr\u00e9ation d'un nouvel ouvrage pour irrigation agricole sur la commune de\nMontjustin (6 pages) Page 28\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-10-07-00004\nAP n\u00b02025-280-003 all\u00e9geant les mesures li\u00e9es \u00e0\nla s\u00e9cheresse sur le d\u00e9partement des\nAlpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-07-00004 - AP n\u00b02025-280-003 all\u00e9geant les mesures li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse sur le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 3\nEn DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRESPR\u00c9F\u00c8TE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- | P\u00f4le EauDE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Digne-les-Bains, le - 7 QCT, 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025- 280 - 093_ALLEGEANT LES MESURES LI\u00c9ES A LA SECHERESSE SUR LE D\u00c9PARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, por-tant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement, notamment son article 5 ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Pr\u00e9f\u00e8te Coordonnatrice du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 21 mars 2023 modifiant l'ar-r\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9che-resse sur le Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et identifiant les axes de la Durance, du Verdon et de la Siagnecomme n\u00e9cessitant une coordination interd\u00e9partementale renforc\u00e9e par la prise d'un arr\u00eat\u00e9 cadre in-terd\u00e9partemental et d\u00e9signant le pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne comme pr\u00e9fet en charge de coordon-ner l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre de cet arr\u00e9t\u00e9-cadre interd\u00e9partemental avec l'ensemble des pr\u00e9-fets concern\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuvant lesch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de me-sures 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le cadre desmesures de gestion et de prPronetien de la ressource en eau dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du pr\u00e9fet du Vaucluse du 6 ao\u00fbt 2025 \u00e9tablissant le stade d'alerte sur certainsbassins versants du d\u00e9partement du Vaucluse, dont le Calavon et la Nesque;Direction D\u00e9partementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@aloes-de-haute-prevence.gouv.fr :. bttov/www.alpes-de-havte-provence,gouv.fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceNAeaulACTIVITESICYELE FAU\\Proceduras\\CoGeCoEau, 2025\\Declenchement ACD\\2025-08-XX\\2025-09.XX-AF ait\n1/94\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-07-00004 - AP n\u00b02025-280-003 all\u00e9geant les mesures li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse sur le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes N\u00b0 05-2025-09-16-00004 du 16 septembre 2025 por-tant prescription provisoire de certains usages de l'eau levant le stade d'alerte sur le bassin versant duBuech;VU l'instruction du Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation du 22 juin 2021 pr\u00e9cisant les orienta-tions techniques pour faciliter la mise en \u0153uvre des mesures d'anticipation et de gestion de la s\u00e9che-resse dans le secteur agricole ;VU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire du 27juillet 2021 relative \u00e0 la ges-tion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ;VU l'instruction du 14 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin2021 et du d\u00e9cret n\u00b0 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs \u00e0 la gestion quantitative de la ressource eneau;VU les rapports sur les retours d'exp\u00e9rience de la gestion des s\u00e9cheresses 2019 et 2022 dans le do-maine de l'eau, du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de l'Environnement et du D\u00e9veloppement Durable;VU le guide \u00e0 destination des services charg\u00e9s de leurs prescriptions en m\u00e9tropole et en outre-mer duminist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires de mai 2023 ;VU l'avis du Comit\u00e9 Technique de Gestion Coll\u00e9giale de l'Eau consult\u00e9 en d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 du 24 au 26septembre 2025 ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'anticiper les p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse par une planification pr\u00e9alable desmesures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode de crise et renforcerla coordination par bassin versant;CONSIDERANT les d\u00e9bits observ\u00e9s sur les cours d'eau suivis par les services de la Direction D\u00e9parte-mentale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ; .CONSIDERANT que la situation hydrologique et hydrog\u00e9ologique observ\u00e9e au 24 septembre 2025 surle d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence n\u00e9cessite d'anticiper les risques de p\u00e9nurie par l'infor-mation de l'ensemble du public et des usagers, en vue d'adopter des comportements \u00e9conomes del'usage de l'eau;CONSIDERANT le franchissement des crit\u00e8res de d\u00e9clenchement d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9che-resse;\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARR\u00caTE:Article 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-233-003 du 21 ao\u00fbt 2025. Les niveauxde gestion du plan d'action s\u00e9cheresse s'appliquent sur les zones d'alerte du d\u00e9partement commesuit :Zone d'alerte Ressource Situation de gestionCalavon Eaux superficielles et souterraines AlerteNesque Eaux superficielles et souterraines AlerteReste du d\u00e9partement des _| Eaux superficielles et souterraines | VigilanceAlpes-de-Haute-ProvenceLe stade d'alerte est d'application imm\u00e9diate et s'applique aux communes des zones d'alertes ci-apr\u00e8s :\n2/24\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-07-00004 - AP n\u00b02025-280-003 all\u00e9geant les mesures li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse sur le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 5\n\u00ab Calavon : Banon, Cereste-en-Luberon, Montjustin, Montsalier, Oppedette, Redortiers, Reillanne, SainteCroix \u00e0 Lauze, Simiane-la-Rotonde, Vach\u00e9res.+ Nesque : Les Omergues et Revest du Bion.Le stade de vigilance est d'application imm\u00e9diate et s'applique aux autres communes du d\u00e9partementdes Alpes de Haute-Provence.L'annexe 1 reprend la liste des communes sous forme de tableau.Article 2 : Mesures de ma\u00eetrise des consommations en eauLes mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance, d'alerte,d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sont d\u00e9finies dans le tableau de l'annexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9par-temental du 12 mai 2025 fixant, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9-servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence et reprises en an-nexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent tous les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau superficiels et souterrains et se-lon les usages de la ressource en eau :+ Pour les usages \u00e9conomiques (agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sani-taire de l'eau) : il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les restrictions s'appuient sur le p\u00e9ri-m\u00e8tre g\u00e9ographique du bassin de gestion sur lequel le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau a lieu ;\u00a2 Pour tous les autres pr\u00e9l\u00e8vements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue dur\u00e9seau d'eau potable ou non): les restrictions s'appuient sur le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du bas-sin de gestion auquel appartient la commune o\u00f9 est effectu\u00e9e l'action (d'arroser, de remplir sapiscine...).Pour les communes rattach\u00e9es \u00e0 plusieurs zones d' alerte les mesures du stade de s\u00e9cheresse le plus res-trictif s'appliquent.Les prescriptions d\u00e9finies ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s en vue d'assurer les usagesprioritaires : :\u00a2 Alimentation en eau potable des populations ;+ Intervention des services d'incendie et de secours;- Abreuvement des animaux domestiques ;Rafrafchissement des b\u00e2timents.Article 3 : Syst\u00e8mes de mesureLes compteurs ou syst\u00e8mes de comptage agr\u00e9\u00e9s des pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu naturel doivent \u00eatrerelev\u00e9s tous les quinze jours.Les p\u00e9titionnaires devront adresser en fin de saison d'irrigation le registre relevant l'ensemble despr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s durant la saison.Article 4 : Rappels r\u00e9glementaires et autres mesuresEn application du code de l'environnement, tout pr\u00e9l\u00e8vement en cours d'eau ou dans sa nappe d'ac-compagnement sup\u00e9rieur \u00e0 2% du d\u00e9bit sec de r\u00e9currence 5 ans ou tout pr\u00e9l\u00e8vement sup\u00e9rieur \u00e010 000 m3/an est soumis \u00e0 une proc\u00e9dure de d\u00e9claration ou d'autorisation au titre de la l\u00e9gislation surl'eau.En cons\u00e9quence, il est interdit de pr\u00e9lever dans des ouvrages non r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9s ou r\u00e9gulari-s\u00e9s par le service police de l'eau.\n2/94\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-07-00004 - AP n\u00b02025-280-003 all\u00e9geant les mesures li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse sur le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 6\nEn application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, les installations soumises \u00e0 autorisationou \u00e0 d\u00e9claration au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau permettant d'effectuer des pr\u00e9l\u00e8vements en eau su- |perficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent \u00eatre pourvues desmoyens de mesure ou d'\u00e9valuation appropri\u00e9s. Les donn\u00e9es correspondantes doivent \u00eatre conserv\u00e9espendant trois ans et tenues \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 administrative.La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau en p\u00e9riode d'alerte ou decrise.Les travaux destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en p\u00e9riode de s\u00e9che-resse. | :Les travaux d'entretien des stations d'\u00e9puration entra\u00eenant un d\u00e9passement des normes de rejet sont\u00e9galement interdits, sauf autorisation exceptionnelle.Les essais de v\u00e9rification de capacit\u00e9 de d\u00e9bitance des r\u00e9seaux d'adduction d'eau potable effectu\u00e9spar les pompiers doivent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s.Article 5 'Renforcement local des mesuresA tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative g\u00e9n\u00e9rale, adapt\u00e9es \u00e0 unesituation localis\u00e9e pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9publique (article L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales [CGCT]).Les maires dont les communes sont concern\u00e9es par la prise d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de limitationdesusages et des pr\u00e9l\u00e8vements, sont invit\u00e9s \u00e0 prendre un arr\u00eat\u00e9 municipal reprenant les prescriptions del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral afin de permettre l'action des agents municipaux asserment\u00e9s. En fonction desconditions particuli\u00e8res de la commune, l'arr\u00eat\u00e9 du maire peut se limiter \u00e0 reprendre les prescriptionsde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages ou pr\u00e9l\u00e8vements.Le pouvoir de police sp\u00e9ciale reconnu au pr\u00e9fet par l'article L. 211-3 du code de l'environnement n'em-p\u00eache pas chaque maire de prendre des mesures de police administrative g\u00e9n\u00e9rale plus contraignanteset adapt\u00e9es \u00e0 une situation localis\u00e9e en application du m\u00eame article L. 2212-2 du CGCT. Ces mesuresne s'appliquent pas dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 civile (lutte contre l'incendie).D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le maire pourra mettre en \u0153uvre des op\u00e9rations dans le but :+ d'informer les r\u00e9sidents secondaires, par des tracts, de la situation de s\u00e9cheresse,+ d'afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'\u00e9conomie d'eau,+ d'am\u00e9liorer le rendement des r\u00e9seaux d'eau,de sensibiliser les enfants aux pratiques d'\u00e9conomie d'eau...'Article 6 :Dur\u00e9e de l'applicationLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont aplieatiles d\u00e8s sa notification \u00e0 l'ensemble du d\u00e9-partement.En absence d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension ou modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, son d\u00e9lai de validit\u00e9prend fin au 31 octobre 2025. En fonction de l'\u00e9volution des ressources en eau et des conditionsclimatiques sur le d\u00e9partement, cces dispositions peuvent \u00eatre renforc\u00e9es, prolong\u00e9es ou abrog\u00e9es.\nArticle 7 :Poursuites p\u00e9nalesQuiconque pr\u00e9l\u00e8vera de l'eau sans d\u00e9claration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau sera puni despeines pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation (contravention de 5\u00e8me classe ou d\u00e9lit).\nArticle 8 : RecoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours\n4/24\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-07-00004 - AP n\u00b02025-280-003 all\u00e9geant les mesures li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse sur le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 7\nadministratif gracieux devant la pr\u00e9f\u00e9te des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux de-vant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca, 13 235 Marseille Cedex 2).La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.frArticle 9 :Publicit\u00e9 et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.Il est \u00e9galement publi\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provenceet sur le siteVigiEau du Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de laP\u00eache : https://vigieau.gouv.fr/Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise dans toutes les communes du d\u00e9partement qui devront pouvoirtenir une copie de cet arr\u00eat\u00e9 \u00e0 disposition du public pendant les horaires d'ouverture de la mairie.Chaque commune devra afficher dans au moins un lieu public adapt\u00e9 pour la consultation l'affichecorrespondant au stade s\u00e9cheresse de la commune et transmettra un certificat d'affichage (exempleen annexe 3) au service charg\u00e9 de la police de l'eau \u00e0 la DDT 04 via l'adresse suivante : ddt04-secheres-se@alpes-de-haute-provence.gouv.fr |Chaque commune met en \u0153uvre en parall\u00e8le tous les moyens qui lui semblent pertinent pouram\u00e9liorer la diffusion de l'information: panneaux d'affichage digitaux, application, diffusion SMS,journal municipal, r\u00e9seaux sociaux, etc.Article 10 : Mesures ex\u00e9cutoiresMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Forcalquier, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Cas-tellane, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Barcelonnette, Mesdames et Messieurs les maires, Monsieur le com-mandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le chef du service d\u00e9parte-mental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 tous les maires des communes concern\u00e9es.Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassinRh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e Corse.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\n/\n#\nF\nIsabelle TOMA\u00cfIS___\nIDA\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-07-00004 - AP n\u00b02025-280-003 all\u00e9geant les mesures li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse sur le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 8\nAnnexe 1 - Communes au stade d'Alerte\nZone d'alerte du CALAVON amont= -en- = \u2014\u2014 | |Banon Fes LUS Montjustin Montsalier OppedetteRedortiers Reillanne ail het nb sheet Vach\u00e8res _Lauze tonde\nZone d'alerte de la NESQUELes Omergues Revest-du-Bion\n6/24\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-07-00004 - AP n\u00b02025-280-003 all\u00e9geant les mesures li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse sur le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 9\nAnnexe 2Mesures de gestion et de limitation des usages adapt\u00e9es a la situation de la ressource en eaupour les zones d'alertes cadr\u00e9es par cet arr\u00e9t\u00e9\nAnnexe 5.1 ~ Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesAnnexe 5.2 - Usage domestiqueAnnexe 5.3 - Usage par une entreprise ou une collectivit\u00e9Annexe 5.4 - Usage artisanal, commercial et industrielAnnexe 5.5 - Usage agricoleAnnexe 5.6 ~ Usage nappe Durance et nappe Verdon avalLes mesures de gestion sont r\u00e9parties en cat\u00e9gories d'usages. Ces cat\u00e9gories sont indicatives pour une meilleure lisibilit\u00e9des restrictions \u00e0 appliquer.\n7194\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-07-00004 - AP n\u00b02025-280-003 all\u00e9geant les mesures li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse sur le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 10\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eauL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsagesVigilancePrescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nTous usagesVolurnes pr\u00e9lev\u00e9s\nRelev\u00e9 mensuel\nRappel : En application des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels portant prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements, les compteurs ou syst\u00e8me decomptage concernant les pr\u00e9l\u00e8vements en cours d'eau, gravitairement oupar pompage et les pr\u00e9l\u00e8vements par forage (en nappe profonde oud'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesuressuivantes :\u00abils doivent \u00eatre relev\u00e9s \u00e0 une fr\u00e9quence mensuelle;\u00abla date de relev\u00e9 du compteur ou du syst\u00e8me de comptage, lefonctionnement au l'arr\u00eat\u00e9 de l'installation, l'index du compteur et levolume pr\u00e9lev\u00e9 depuis le pr\u00e9c\u00e9dent relev\u00e9 doivent \u00eatre enregistr\u00e9s sur unregistre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. Ce registre est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition desservices de contr\u00f4le.Relev\u00e9 \u00e0 minima bimensuel aUsages prioritaires li\u00e9s \u00e0 lasant\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 civile (dont las\u00e9curit\u00e9 incendies)Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique\nNavigation fluviale\nTravaux en cours d'eau\nR\u00e9cup\u00e9ration des eaux depluie ou recycl\u00e9es(piscines...)\n| Arrosage des jardinspotagers (1)\nMise en place de restrictions adapt\u00e9es et sp\u00e9cifiquesselon les axes et les enjeux locaux. Arr\u00eat de la navigationsi n\u00e9cessaireLimitation au Report des travaux sauf si :do ne si < situation d'assec total ;is de < pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;Sets ation des | * dans le cas d'une restauration,Pile de renaturation du cours d'eau ;oe e d\u00e9claration au service de police deaquariq l'eau\" de la DDTSensibiliser leEt oe ee Tous usages autoris\u00e9susage Recommandation d'une abstention entred'\u00e9conomie Chet ihd'eau (affichage sacurduae a InterdictionVigiEau, Exceptions :communication + arrosage en\"sl voie de goutte \u00e0 goutteesse) SAUF sur r\u00e9seaucollectif ferm\u00e9(2)\u00b0 arrosage avecInterdit entre 09h et 19h dispositif der\u00e9cup\u00e9rationd'eau de pluie oud'eaux grisesDans ces cas,recommandationd'abstention de09h \u00e0 19h{1} jardin potager : surface inf\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha et dont la production est une culture vivri\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 la consommationfamiliale. La production ne peut \u00eatre vendue.(2) Tout r\u00e9seau collectif ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d'une d\u00e9rogation accord\u00e9e par les services de police de l'eau pour l'irrigationde cultures d\u00e9rogatoires doit \u00eatre ferm\u00e9 au stade de Crise.* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr\n8/24\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-07-00004 - AP n\u00b02025-280-003 all\u00e9geant les mesures li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse sur le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 11\nAnnexe 5.2 - Usage do th 2 ReTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eauL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsagesx | VigilanceUsage domestique (inf\u00e9rieur \u00e0 1000 m*/an)Ces restrictions s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau utilis\u00e9e(dont forages domestiques, canaux, etc.)Pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usagedomestique directementr\u00e9alis\u00e9s dans les cours d'eau(pompes... )\nArrosage des espacesarbor\u00e9s, pelouses, massifsfleuris, jardini\u00e8res etplantes en pots\nRemplissage, remise \u00e0niveau et vidange de .piscines et spas \u00e0 Usage noncollectif unifamilial (de plusd'im3) (1)Lavage de v\u00e9hicules chezles particuliersNettoyage des fa\u00e7ades,toitures, trottoirs et autressurfaces imperm\u00e9abilis\u00e9esAlimentation des fontainespriv\u00e9es d'ornement\nInterdictionSauf si Eau Destin\u00e9e \u00e0 la Consommation Humaine du :logementInterdictionException : arrosage avec dispositif de'Interdit entre | r\u00e9cup\u00e9ration d'eau de pluie ou d'eaux x09h et 19h grisesSensibiliser legrand public aux Dans ces cas, interdiction d'arrosager\u00e8gles de bon entre 09h \u00e0 19husage d'\u00e9conomie \u2014_ RE :d'eau (affichage en| * Interdiction de remplissage sauf simairie, mise \u00e0 jour | Premier remplissage pour une piscine!du site VigiEau, dont le chantier a d\u00e9but\u00e9 avant les interdittioncommunication eme restrictions et surr voie de Justification .Presse) + Remise \u00e0 niveau autoris\u00e9eInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile_ Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicileL'alimentation des fontaines priv\u00e9es en circuit ouvert estinterdite\n(1) Bassin de piscine ou bain \u00e0 remous\u00e0 usage non coliectif unifamilial \u00e0 distinguer de l'usage collectif.La notion d'usage collectif est d\u00e9finie par l'article D.1332-1 du code de la sant\u00e9 publique.La notion d'usage collectif ne concerne pas:- les piscines r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'usage personnel du propri\u00e9taire ou du locataire du logement d'habitation. Une locationtemporaire et occasionnelle ne conf\u00e8re pas un usage collectif;+ les piscines priv\u00e9es r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'usage personnel de la client\u00e8le de passage qui loue le logement d'habitation et n'y \u00e9litpas domicile ;\u00ab les piscines priv\u00e9es r\u00e9serv\u00e9es, durant toute la dur\u00e9e du s\u00e9jour, \u00e0 l'usage personnel d'une unit\u00e9 (chambre, emplacementou appartement) de l'h\u00e9bergement touristique marchand et qui n'y \u00e9lit pas domicile.\n* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alnes-ce-haute-provence.gouv.fr\nO19A\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-07-00004 - AP n\u00b02025-280-003 all\u00e9geant les mesures li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse sur le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 12\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eauL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages | VigilanceUsagepar une entrepriseov une collectivit\u00e9Arrosage des pelouses, 'massifs fleuris, jardini\u00e8res ue 2 interdictionet plantes en pots* Interdiction |\u00e9s Exception : plantations (arbres etArrosage des espaces verts -arbustes plant\u00e9s en pleine terre saitet des rond-points depuis moins de 1 an) InterdictionDans ces cas, interdiction d'arrosageentre 09h \u00e0 19h| InterdictionException : saufarrosage demani\u00e8re r\u00e9duiteArrosage des terrains de au maximumsport (stades, centre \u00e0 pour les terrains\u00e9questre, paddock, a d'entra\u00eenementhippodrome, pistes en ou deterre, ...) comp\u00e9tition \u00e0enjeu national ouinternational,Sensibiliser le or PyeTETgrand public auxr\u00e8gles de bon potableusage d'\u00e9conomie interdit, \u00e0d'eau (affichage en l'exception desmairie, mise \u00e0 jour greens, par undu site VigiEau, | arrosage r\u00e9duit \u00e0communication | Interdit de 8h\u00e0 | Interdit, \u00e0 350 m3/sernainepar voie de Presse)| 20h l'exception des | maximum par| - | greens et des tranche de 9Arrosage des golfs R\u00e9duction des d\u00e9parts _ trous (entre 20h(conform\u00e9ment \u00e0 l'accord volumes de 20 % et 8h),cadre golf et minimum R\u00e9duction des saufen cas deenvironnement 2019-2024) volumes d'au p\u00e9nurie d'eaumoins 60 % potableR\u00e9duction d'aumoins 80 % desvolumesUn registre de pr\u00e9l\u00e8vernent doit \u00eatre rempli de mani\u00e8rehebdomadaire pour l'arrosagede beigeshe orion Utilisation interditeInterdit sauf ceux \u00e0 eau recycl\u00e9e ou raison li\u00e9e \u00e0 la sant\u00e9Jeux d'eau publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan| national canicule parle pr\u00e9fet de d\u00e9partement)interdiction 2 *Remplissage / vidange des Exception : raisons sanitaires li\u00e9es \u00e0 des baignadesplans d'eau artificielles d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s de l'Agence r\u00e9gionale deSant\u00e9 ET sur autorisation du service de police de l'eau\"\n* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-hauts-provence.gouv.fr\n10/24\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-07-00004 - AP n\u00b02025-280-003 all\u00e9geant les mesures li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse sur le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 13\nUsages Vigilance PIEICIA| Remplissage et \u2014= | vidange interditsRemplissage et @)sh interdits | Mise \u00e0 niveauPiscines ouvertes au public souris \u00e0 Sauf sur | foncti - xxdont spas (class\u00e9s ERP) (1) l'autorisation du | d\u00e9rogation dos omis\u00e0maire (2) accord\u00e9e par la sans spip fpolice de l'eau* . | autoris\u00e9e souset soumise \u00e0 l'avis) se dude l'ARS respect de lar\u00e9glementation| InterdictionException :imp\u00e9ratifSensibiliser le sanitaire \u2014rand public aux s\u00e9curitaire,5 aes de bon . r\u00e9alis\u00e9 par uneusage d'\u00e9conomie |. = collectivit\u00e9 ou\" des facade es |(affichage en intescietion aentreprise deeenoy age es nace, mairie, mise \u00e0 jour Exception: si r\u00e9alis\u00e9 par une FRtoitures, trottoirs et autres | du site VigiEau, Pa ve nas unie pl ans ede professionnel ET | X | X |X| Xpar lavage soussurfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es | communication nettoyage professionnel ET par lavagepar voie de sous pressionPresse) pressionLes communesdoivent d\u00e9finirpar arr\u00e9t\u00e9municipal leslieux et crit\u00e8resqui rel\u00e8vent deces imp\u00e9ratifsL'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvertest interdite sauf pour celles aliment\u00e9es gravitairementdepuis une source sans pr\u00e9judice pour les milieuxAlimentation des fontaines aquatiques. x|xFushques Obligation d'affichage des restrictions sur les fontaines en|circuit ouvert qui ne peuvent techniquement pas \u00eatreferm\u00e9es (3)Les travaux d'entretien des stations d'\u00e9purationentra\u00eenant un d\u00e9passement des normes de rejet sonta ae y stations interdits, sauf autorisation exceptionnelle du Pr\u00e9fet x1 Xxpuratio (service charg\u00e9 de la police de l'eau\") ouaccident ddment justifi\u00e9(1) Bassin de piscine eu bain \u00e0 rernous \u00e0 usage non collectif unifamilial \u00e0 distinguer de l'usage collectif.La notion d'usage collectif est d\u00e9finie par l'article D.1332-1 du code de la sant\u00e9 publique.La notion d'usage collectif ne concerne pas:- les piscines r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'usage personnel du propri\u00e9taire ou du locataire du logement d'habitation, Une locationtemporaire et occasionnelle ne conf\u00e8re pas un usage collectif,+ les piscines priv\u00e9es r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'usage personnel la client\u00e8le de passage qui loue le logement d'habitation et n'y \u00e9litpas dornicile;\u00ables piscines priv\u00e9es r\u00e9serv\u00e9es, durant toute la dur\u00e9e du s\u00e9jour, \u00e0 |''usage personnel d'une unit\u00e9 (chambre, emplacementou appartement) de l'h\u00e9bergement touristique marchand et qui n'y \u00e9lit pas domicile.(2) Il est fortement recommand\u00e9 que la vidange des piscines se fasse hors p\u00e9riode d'\u00e9tiage.(3) Les restrictions list\u00e9es dans ce tableau s 'appliquent et l'eau des fontaines publiques ne peut enaucuncas servir \u00e0 unusage interdit. Se r\u00e9f\u00e9rer\u00e0 l'usage concern\u00e9 pour conna\u00eetre les restrictions.\n* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr\n17/94\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-07-00004 - AP n\u00b02025-280-003 all\u00e9geant les mesures li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse sur le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 14\nde nd - = = - \u2014 ances\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eauL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages |VigilanceUsage artisanal, commercial et industriel\nLavage de v\u00e9hicules par desprofessionnels\nNettoyage des fa\u00e7ades,toitures, trottoirs et autressurfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es\nfermetureInterdiction ET fermeture | Exceptions :Sauf avec du mat\u00e9riel haute pression | gs 'ogEX avec un syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'un | Ct desyst\u00e8me de recyclage de l'eau | porndm pif(minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e) | {minimum 70%| d'eau recycl\u00e9e)\n! Interdiction EL\nLe gestionnaire doit apporter la | *: 3 | ET r\u00e9cup\u00e9ration | Xpreuve que la station fonctionne avec! Geau d pluieun syst\u00e8me de recyclage de l'eau |; fiticunpr\u00e9l\u00e8vement en| eau autoris\u00e9)\nSensibilisation\nLe gestionnaire doit afficher l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral envigueur au niveau de la station de lavagePour les v\u00e9hicules ayant une obligation r\u00e9glementaire(sanitaire ou alimentaire), possibilit\u00e9 de laver lesaccrue dupersonnel auxr\u00e8gles de bonusage etd'\u00e9conomie d'eauselon uneproc\u00e9dure \u00e9criteaffich\u00e9e sur site\nnettoyage professionnel ET par lavage\nv\u00e9hicules,se rapprocher des gestionnaires desstations |InterdictionException :| imp\u00e9ratifsanitaire ous\u00e9curitaire, ETr\u00e9alis\u00e9 par unecollectivit\u00e9 ouune entreprise denettoyageinterdictionException : si r\u00e9alis\u00e9 par unecollectivit\u00e9 ou une entreprise de par lavage sousprofessionnel ET | Xsous pression PR| Les communes| doivent d\u00e9finirpar arr\u00eat\u00e9municipal leslieux et crit\u00e8resqui rel\u00e8vent de| ces imp\u00e9ratifsRemplissage / vidange des :stonetam 8\u00b0 interdiction XR\u00e9duction des R\u00e9duction despr\u00e9l\u00e8vements pr\u00e9l\u00e8vementsActivit\u00e9s industrielles hors d'eau de : d'eau de: \u2014\"ICPE, activit\u00e9s 20% 40% 7 nncommerciales et artisanales Sur justification, la restriction pourra\u00eatre r\u00e9duite pour maintenir les strictsbesoins du processus de production\n* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provencegouv.fr\n12/24\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-07-00004 - AP n\u00b02025-280-003 all\u00e9geant les mesures li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse sur le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 15\nR\u00e9duction despr\u00e9l\u00e9vementsjournaliers d'eau (ouconsommationjournali\u00e8re d'eausducti lorsquele rejet est |ord = fait dans le m\u00eame Les mesures dujournaliers d'eau (ou = , niveau de gravit\u00e9consommation ? \u00ab alerte renforc\u00e9e \u00bbjournali\u00e8re d'eau joumalier s'appliquent parLe 2 no nist dipeaion des lied x |xmilieu Jde : | Services de cont Des prescriptions20% Pour les ICPE plus contralgnantesRegistre journalier \u00e0 earn mere -'tan des aoebooed ph\u00e9ottoral 5services de contr\u00f4le. application del'article 2-IV del'Arr\u00eat\u00e9 Minist\u00e9riel(d\u00e9claration surSensibilisation La velExploitation d'installations accrue du |class\u00e9es pour la protection | personnel auxde l'environnement (ICPE) r\u00e8gles de bon |Les r\u00e9ductions mentionn\u00e9es dans le tableau ci-dessussoumises au r\u00e9gime de usage et sont atteintes au plus tard trois jours apr\u00e8s lel'Autorisation, de d'\u00e9conomie d'eau d\u00e9clenchement du niveau de gravit\u00e9 correspondant.l'Enregistrement ou de la selon une Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau etD\u00e9claration proc\u00e9dure \u00e9crite |g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exempleaffich\u00e9e sur site |d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf sinsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Des adaptations aux dispositions pr\u00e9sent\u00e9es commesont possibles dans 2 cas:1- L'\u00e9tablissement dispose de restrictions d\u00e9j\u00e0 prescritesdans un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral conduisant\u00e0 une diminutioneffective des pr\u00e9l\u00e9vements d'eau selon les niveaux degravit\u00e9 de la s\u00e9cheresse. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9vaut alors X |X52- L'\u00e9tablissement a mis en place un plan de sobri\u00e9t\u00e9hydrique (PSH) dont le contenu est d\u00e9fini par l'inspectiondes installations class\u00e9es.Le PSH permettra notamment d'identifier les activit\u00e9sexempt\u00e9es de l'art 3.1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel (AM) du 30juin 2023 ainsi que des \u00e9tablissements r\u00e9pondant auxdispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel *,Il sera tenu \u00e0 la disposition de I'lIC.Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider de lever cette adaptation s'il. consid\u00e9re que les mesures de r\u00e9duction propos\u00e9es dansle PSH sont insuffisantes.1- Pr\u00e9l\u00e8vement d'eau: Pr\u00e9l\u00e8vement (en m\u00b0/j) effectu\u00e9 dans le r\u00e9seau d'adduction en eau potable (AEP), \u00e9ventuellement dans d'autresr\u00e9seaux (priv\u00e9, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) \u00e0 l'exciusion ces vernents \u00e9n milleu marinet de la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de pluie en vue de sa r\u00e9utilisation selon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2008 susvis\u00e9 et de l'eauissue des mati\u00e8res premi\u00e8res.2 - Les objectifs de r\u00e9duction s'enterident par rapport \u00e0 un volume de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9fini \u00e0 l'article 2. ti de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin2025, \u00ab le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau moyen journalier \u00bb.3- Consommation d'eau: volume d'eau pr\u00e9lev\u00e9, tel que d\u00e9fini ci-dessus au (6), eyes est soustrait le volume (en m'/j) rejet\u00e9,directement ou indirectement dans le m\u00e8me milieu.Le pr\u00e9l\u00e8vement dans le r\u00e9seau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant effectu\u00e9 dans le m\u00eame milieu que lerejet. Dans le cas o\u00f9, au sein d'un m\u00e8me milieu le volume rejet\u00e9 est sup\u00e9rieur au pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, la consommation d'eau estconsid\u00e9r\u00e9e comme nulle.4 - Milieu: une partie distincte et significative d'eau superficielle ov souterraine, d'origine naturelle ov artificielle \u00e0 laquelle peut \u00eatreassoci\u00e9e un classement selon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2010.5 - Sous r\u00e9serve que cet arr\u00eat\u00e9 conduise \u00e0 des r\u00e9ductions effectives en fonction des diff\u00e9rents niveaux de gravit\u00e9, au-del\u00e0 des simplesmesures g\u00e9n\u00e9riques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...)6 - Les conditions d'application des 3-2\u00b0 et 3-3\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 sont indiqu\u00e9es dans le mod\u00e8le de PSH.* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\n12/24\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-07-00004 - AP n\u00b02025-280-003 all\u00e9geant les mesures li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse sur le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 16\nUsages\ninstallations de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 d'originehydraulique vis\u00e9es dans lecode de l'\u00e9nergie, quigarantissent, dans le :respect de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en\u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensembledu territoire national\nSensibilisationaccrue dupersonnel auxr\u00e8gles de bonusage etd'\u00e9conomie d'eauselon uneproc\u00e9dure \u00e9criteaffich\u00e9e sur site\nPour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvresd'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectriqueau \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagersou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fetpeut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour laprotection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'ellesn'interf\u00e9rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectriqueet la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, Nesont dans tous les cas pas concern\u00e9es les usines depointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu des\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la listeest fournie \u00e0 l'article R214-111-3 du Code del'Environnement.Obligation de restituer \u00e0 l'aval imm\u00e9diat des ouvrages deprise d'eau l'int\u00e9gralit\u00e9 du d\u00e9bit amont sauf:\u00b0 installations dont le r\u00e8glement pr\u00e9voit des dispositionss\u00e9cheresse .+ si le canal d'amen\u00e9e comporte un usage agricoleautoris\u00e9, possibilit\u00e9 de maintenir l'ouvrage en eaujusqu'\u00e0 l'atteinte du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\n14/24\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-07-00004 - AP n\u00b02025-280-003 all\u00e9geant les mesures li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse sur le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 17\nAnnexe 5.5 - Usage agricoleTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eauL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsage agricole . x| | R\u00e9duction desR\u00e9duction despr\u00e9l\u00e8vements de \"pry ents dewd a n\u00e9 restrictionsdental correspondant \u00e0 | Pr\u00e9l\u00e8vementsy hui 3) ta technique interditres oi d'irrigationoS Exception :Pr\u00e9l\u00e8vement individue! ou ou ou cultures xcollectif d\u00e9rogatoiresProtocole de list\u00e9es ci-dessousa, \u00e0 gestion \u00e9tabli \u00e0 | ET apr\u00e8sB . | l'\u00e9chelie du autorisation de lal'\u00e9chelle du bassin - ;bassin versant ou | police de l'eau*versant ou de ls de la structureETstructure ET valid\u00e9 valid\u00e9 par lescer services de policepe del'eau*(1)interdiction Interdictiond'irriguer entre d'irriguer entreO9Shet19h 09 het 19h(tol\u00e9rance sur (tol\u00e9rance surl'horaire de l'horaire ded\u00e9but d\u00e9butd'interdiction d'interdiction interdictionIrrigation par aspersion Sensibiliser le pour l'irrigation pour l'irrigation(sauf pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir | grand public aux | par enrouleur, par enrouleur, Exception :de retenues de stockage r\u00e8gles de bon | jusqu'\u00e0 11h) jusqu'\u00e0 11h) culturesd\u00e9connect\u00e9es de la usage d'\u00e9conomie d\u00e9rogatoires xressource en eau en d'eau (affichage en| OU Ou list\u00e9es ci-dessousp\u00e9riode d'\u00e9tiage ou forages | mairie, mise \u00e0 jour ET apr\u00e9sprofonds) du site VigiEau, | Protocole de Protocole de autorisation de lacommunication | gestion \u00e9tabli \u00e0 | gestion \u00e9tabli \u00e0 police de l'eau*par voie de l'\u00e9chelle du l'\u00e9chelle duPresse) bassin versant ou | bassin versant oude la structure et | de la structure etvalid\u00e9 par les valid\u00e9 par lesservices de police| services de policede l'eau* (1) de l'eau\" (1)Autoris\u00e9 interdictionOU Exception :culturesirrigation gravitaire Protocole de gestion \u00e9tabli \u00e0 l'\u00e9chelle | d\u00e9rogatoires xdu bassin versant ou de la structure et] list\u00e9es ci-dessousvalid\u00e9 par les services de police de | ET apr\u00e8sl'eau* (1) autorisation de lapolice de l'eau\"irrigation des cultures par Mainsyst\u00e8me d'irrigationlocalis\u00e9e (goutte \u00e0 goutte, amicro-aspersion par on .exemple). : \u00e0 :(sauf pr\u00e9l\u00e9vements a partir Autoris\u00e9 d\u00e9rogatoires . xlist\u00e9es ci-dessousde retenues de stockage ET apr\u00e8sceconmactins de ls - autorisation de laressource en EAU en police de l'eaup\u00e9riode d'\u00e9tiage)* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nACIDA\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-07-00004 - AP n\u00b02025-280-003 all\u00e9geant les mesures li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse sur le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 18\nUsages | Vigilance PIEICIAirrigation des cultures ; Sur autorisation |de la police de \u00a9d\u00e9rogatoires :\u00b0 semences l'eau\" .e cultures florales et Soumis aux mesures correspondantes| \u00ab interdictionornementales.e mara\u00eechage \u00e0 la technique d'irrigation d\u00e9crites ci- | d'irriguer entre X+ p\u00e9pini\u00e8res dessus 09het 19h\u00abjeunes plants de moins de2 ans \u00ab R\u00e9duction despour des cultures p\u00e9rennes, pr\u00e9l\u00e9vements de+ vergers 50 %irrigation des cultures \u00e0partir de retenues destockage d\u00e9connect\u00e9es de | Recommandation d'une abstention d'irrigation entre xla ressource en eau en Sensibiliser le 09h et 19h |p\u00e9riode d'\u00e9tiage ou de | grand public auxforages profonds r\u00e8gles de bonusage d'\u00e9conomied'eau (affichage en interdiction (2) xRemplissage / vidange desretenues de stockage ~~ \u00e0 \u00c0; mairie, mise \u00e0 jourdu site Vigi\u00a3au, , R\u00e9duction descommunication ed chde pr\u00e9l\u00e8vements depar voie de presse) 20 % 40% Pr\u00e9l\u00e8vementinterdit| OU wirrigation \u00e0 partir des Exception :retenues connect\u00e9es au Protocole de culturescours d'eau en p\u00e9riode sap deed \u00e0 gestion \u00e9tabli \u00e0 d\u00e9rogatoires xd'\u00e9tiage (SURF, Vaulouve, ...) :chats d\u00e9 te \u00e9chelle de la list\u00e9es ci-dessusstructure ET structure ET ET apr\u00e8s |valid\u00e9 par les valid\u00e9 par les autorisation de laservices de police services de police| police de l'eau*de l'eau\" (1) de l'eau\" (1)Pas de limitation dans le respect de l'autorisation de xAbreuvement des animauxdomestiques pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9livr\u00e9e et sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\n(1) L'int\u00e9rdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures o\u00f9 l'\u00e9vagotranspiration estmaximale. Afin de garantir une r\u00e9elle r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements, cette interdiction horaire doit \u00eatre associ\u00e9e \u00e0 uner\u00e9duction effective des pr\u00e9l\u00e8vements.Lorsque l'interdiction horaire se heurte \u00e0 des impossibilit\u00e9s techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire, seul lepourcentage de r\u00e9duction de volume ou d\u00e9bit est \u00e0 respecter. Dans les contextes dans lesquels des points depr\u00e9l\u00e8vement sont regroup\u00e9s g\u00e9ographiquement et pour lesqueis l'interdiction horaire mene alors \u00e0 un impact local ettemporel important, les r\u00e8glements d\u00e9finissant des tours d'eau seront \u00e0 privil\u00e9gier, avec le m\u00eame objectif de r\u00e9ductiondes volumes pr\u00e9lev\u00e9s ct sur validation des services de police de \"cau(2) L'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, s'applique dans led\u00e9partement :Dans le cas des p ans C1\" ont\u00e9s oar nr\u00e9l\u00e8vement en cou d'e: ar nanpe d': compag\" en pre MIREinterdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun pr\u00e9l\u00e8vement n'est effectu\u00e9 dans cette p\u00e9riode \u00e0 l'exception despr\u00e9l\u00e8vements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arr\u00eat\u00e9s par le pr\u00e9fet,dans le respect des i vironnem 16/24\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-07-00004 - AP n\u00b02025-280-003 all\u00e9geant les mesures li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse sur le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 19\nAnnexe 5.6 - Usage nappe Duranceet nappe Verdon avalTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eauL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Explaitant agricoleUsages | Vigilance PIEICIAUsage nappe Durance et nappe Verdon aval XIX|XRappel: En application des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels portant prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements, les compteurs ou syst\u00e8me decomptage concernant les pr\u00e9l\u00e8vements en cours d'eau, gravitairement oupar pompage et les pr\u00e9l\u00e8vements par forage (en nappe profonde oud'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesuressuivantes : x1 xl xPrescription relative aux + Relev\u00e9 des compteurs \u00e0 une fr\u00e9quence pr\u00e9cis\u00e9e ci-apr\u00e8s ;volumes et d\u00e9bits pr\u00e9lev\u00e9s | \u00abLa date de relav\u00e9 du compteur o\u00f9 du syst\u00e8me de comptage, lede tous les usages fonctionnement ou l'arr\u00eat\u00e9 de l'installation, l'index du compteur et levolume pr\u00e9lev\u00e9 depuis le pr\u00e9c\u00e9dent relev\u00e9 doivent \u00eatre enregistr\u00e9s sur un .registre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. Ce registre sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition desservices de contr\u00f4le.Relev\u00e9 \u00e0 la prise de d\u00e9cision de restriction par arr\u00e9t\u00e9Relev\u00e9 mensuel | puis relev\u00e9 par d\u00e9cace minimum. Un relev\u00e9 continu estconseill\u00e9. |interdit entre 11 h| Interdit sauf les jeunes arbres etArrosage sp\u00e9cifique des | et18h! arbustes plant\u00e9s en pleine terre si\u00eelots de fraicheurs, pares Lestechniques | mise en \u0153uvre de techniques x! xpublics et arbres _ \u00e9conomes en eau| \u00e9conomes en eau (ce qui exclutd'alignement Sensibiliser les seront l'aspersion) et avec interdiction decollectivit\u00e9s et recherch\u00e9es 9ha20hAbreuvement des animaux | us. \"Pasde limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique et dans la limite y(hors faune sauvage) sg ae UX! de l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement en vigueur eel XL Xtheo im a sauf avec du ol|' conomie aute pression ou avec un syst\u00e8me |Lavage ne a des! d'eau \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me de recyclage de|| oo ome x. xLou sleek - l'eau (minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e)|ae [XXou portique programm\u00e9 ECO sur | Sanitaireouverture ass | |Interdit saufsi |r\u00e9alis\u00e9 par unecollectivit\u00e9 ourend les une entreprise de er sauf ne sanitaire oucollectivit\u00e9s aux | nettoyage s\u00e9curitaire, et r\u00e9alis\u00e9 par uneie a sh mr 3\u00e9s r\u00e8gles de bon professionnel et | collectivit\u00e9 ou une entreprise de x! xAves' \u00e9abilis\u00e9es | US28\u00b0 par lavage nettoyage professionnel et pareee ' d'\u00e9conomie \u00e9conome en eau | lavage \u00e9conome en eau (lavage sousd'eau '| (lavage sous pression, balayeuse aspiratrice...)pression,balayeuse\n1- Dans le cas o\u00f9 l'espace se situe dans une zone d'alerte locale en niveau de gravit\u00e9 alerte renforc\u00e9e ou sus seulel'arrosage par aspersion localis\u00e9e est autoris\u00e9Pour les jeunes arbres,jeunes signifie qu'ils n'ont pas encore les racines suffisantes pour \u00eatre autonome en eau ettechnique \u00e9conome signifie goutte 4 goutte ou avec une citerne\n* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\n17194\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-07-00004 - AP n\u00b02025-280-003 all\u00e9geant les mesures li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse sur le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 20\n| Interdiction (saufautorisation duservice police del'eau pour unSensibiliser les pee \"ousArrosage sp\u00e9cifiquedes \u2014 interdit entre 11h et 18h significative pourterrains de sport et reg \u00bb Les techniques \u00e9conomes en eau les terrainsWpodhomes d'\u00e9conomie seront recherch\u00e9es. > eeets comp\u00e9tition\u00e0enjeu national ouinternational,avec interdictionde9h \u00e0 20h)?interdiction \u00e0l'exception desgreens par un: arrosage r\u00e9duit \u00e0interdiction | Interdit\u00e0 350 mi/semaineRoot l'exception des . | maximum paronto el greens et tranche de 9tron sdiniewar d\u00e9parts. trous entre 20hSensibiliser les la consommation a Sa pare geneArrosage des golfs exploitants aux | d'eau sur le ins 60 %. bis. de Qu\u00e9 f\u00e9(Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord | r\u00e8gles de bon volume ns pe encadre golf et usage hebdomadaire de ve 1 s\u00e9r ditsenvironnement 2019-2024) | d'\u00e9conomie 15\u00e0 30% Un ee a 20 royns pld'eau registre de un .pr\u00e9l\u00e8vement P ment | volumesdevra \u00eatre rempli devra \u00eatre rempli | habituels.\u00e0 fr\u00e9quence \u00e0 fr\u00e9quence :feledorendaite hebdomadaire Un registre deae ces \u00e0 pour l'irrigation. | pr\u00e9l\u00e8vementpour l'irrigation. devra \u00eatre rempli\u00e0 fr\u00e9quencehebdomadairepour l'irrigation.Sensibiliser lescollectivit\u00e9s aux | InterdictionRemplissage / vidange des | r\u00e8gles de bonplans d'eau usage Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation dud'\u00e9conomie service de police de l'eau concern\u00e9 *Mise en place derestrictions _ en place >;\u2014-*ae ' adapt\u00e9es et adapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques selon lesNavigation fluviale specifi ques selon | axes et les enjeux locauxles axes et les Arr\u00eat de la navigation si n\u00e9cessaireenjeux locaux2- En mati\u00e8re d'arrosagedes terrains de sport, il revient \u00e0 chaque f\u00e9d\u00e9ration de sport de pelouse en activit\u00e9 sur led\u00e9partement de partager en amont de la s\u00e9cheresse le calendrier des comp\u00e9titions aupr\u00e8s de sa DDT.D\u00e8s lors que la ressource locale de la zone d'alerte dans laquelle se situe le terrain de sport est en alerte, en alerterenforc\u00e9e ov en crise l'arrosage se fera entre 18 h et 11h le lendemain.3- A noter : L'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, pr\u00e9cise dans. son article& que :\u00ab Dans le cas des plans d'ej 1pr\u00e9l\u00e8vements indispensablesrespect des dispositions \u00a9\nLL \u00e0 MAinsi, aucun\nrat Oo QG\nNON TEEN Bt L Wea =pr\u00e9l\u00e8vement n'est\n19/1VUE 06 5 000 m/an d'\u00e9conomie \u00eatre r\u00e9duite pour maintenir les stricts.d'eau besoins du processus de productionSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9s | Interdit sauf ceux \u00e0 eau recycl\u00e9e ou raison li\u00e9e \u00e0 la sant\u00e9Jeux d'eau aux r\u00e8gles de bon| publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du planusage national canicule par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement)d'\u00e9conomied'eau\nPiscines \u00e0 usage collectifLes piscines \u00e0 usagem\u00e9dical, bains \u00e0 remous devolume < 10 m et lesbassins individuels et sansremous, \u00e9tant sournis \u00e0 desfr\u00e9quences de vidangep\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9espour des raisons sanitaires,ne sont pas concern\u00e9es parces mesures de restriction.)\n: Sensibiliser le grand public et lescollectivit\u00e9s aux r\u00e8gles de bon usaged'\u00e9conomie d'eau\nVidange etremplissageinterdits saufrernise \u00e0 niveauou en cas depremierremplissage oupour lar\u00e9glementationpour raisonssanitaires \u00a9Les imp\u00e9ratifssanitaires ettechniques li\u00e9s aurenouvellementd'eau quotidienr\u00e9glementaire et\u00e0 la remise \u00e0niveau desbassins restentautoris\u00e9s.\nVidange etremplissageinterdits sauf| par 'ARS ou lapour raisonssanitairesLes imp\u00e9ratifssanitaires et\nr\u00e9glementaire\nniveau desbassins restentautoris\u00e9s.\nremise \u00e0 niveauou si demand\u00e9sr\u00e9glementation\ntechniques li\u00e9s aurenouvellementd'eau quotidien(dans la limite de30 I/jour/baigneur|Jet \u00e0 la remise \u00e0\nEn p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, il est souhaitable de reporter ces op\u00e9rations devidange \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, sous r\u00e9serve du respect desexigences de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit \u00eatreinform\u00e9e du report de ces op\u00e9rations et des fermetures \u00e9ventuelles de bassinsen lien avec la s\u00e9cheresse.12 - Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D.1332-1 du Code de la sant\u00e9 publique): piscines publiques et priv\u00e9es,ouverte \u00e0 tous ou 4 un groupe d\u00e9finir de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par lepropri\u00e9taire ov locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaquebaigneur.13 - Pour les piscines, il est rappel\u00e9 que le Pr\u00e9fet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30 l/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pasconforme aux exigences de qualit\u00e9 ou en cas de danger pour la sant\u00e9 des baigneurs. En p\u00e9riode de canicule, le Pr\u00e9fet peu\u00e9galement, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisans sanitaires,afin d'offrir des moyensde rafra\u00eechissement suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population, (6) Diff\u00e9rents enjeux \u00e9conomiques inh\u00e9rents \u00e0la navigation pourront par exemple \u00eatre identifi\u00e9s : transport de fret, d\u00e9veloppement du tourisme, am\u00e9nagement duterritoire, mise a disposition d'un r\u00e9seau d'eau.\n* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr\n22/24\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-07-00004 - AP n\u00b02025-280-003 all\u00e9geant les mesures li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse sur le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 25\nUsages\nBaignades artificielles ensyst\u00e8me ferm\u00e9 aliment\u00e9esles ressources stock\u00e9es\nSensibiliser le grand public et lescollectivit\u00e9s aux r\u00e8gles de bon usaged'\u00e9conomie d'eau\nremplissageinterdits sauf encas de premierremplissage si lechantier avaitd\u00e9but\u00e9 avant les |premi\u00e8resrestrictions oupour lar\u00e9glementationpour raisonssanitairesLes imp\u00e9ratifssanitaires et 1techniques li\u00e9s \u00e0 |la remise \u00e0 niveau!des bassinsrestent autoris\u00e9s.\nVidange et |\nVidange etremplissage| interdits sauf si| demand\u00e9s par| PARS pour.raisons sanitairesLes imp\u00e9ratifssanitaires ettechniques li\u00e9s &| la remise \u00e0 niveau| des bassinsrestent autoris\u00e9s.\nEn p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, il est souhaitable de reporter ces op\u00e9rations \u00e0l'issue de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, sous r\u00e9serve du respect des exigences de+ aa r\u00e9glementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit \u00eatre inform\u00e9e du reportcesee et des fermetures \u00e9ventuelles de bassins en lien avec ja\n* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr\n22/94\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-07-00004 - AP n\u00b02025-280-003 all\u00e9geant les mesures li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse sur le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 26\nAnnexe 2\nCERTIFICAT D'AFFICHAGE\n\u00e0 renvoyer par mail \u00e0 l'adresse :ddt04-secheresse@alpes-de-h\nOBJET : Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-__-_ ss du _ 2025, portant mise en place de mesures li\u00e9es \u00e0la s\u00e9cheresse dans les Alpes-de-Haute-Provence. .\nJe soussign\u00e9ie) .......sissisneneissisuvesssersss :Maire (ou adjoint OU secr\u00e9taire) de eeecertifie que l'affiche correspondant \u00e0 la situation de gestion sur le territoire communala faitCl l'objet d'un affichagecertifie mettre en \u0153uvre des moyens de communication les plus adapt\u00e9s pour renseigner lapopulation communale_certifie que la situation de gestion de la s\u00e9cheresse n'a pas \u00e9volu\u00e9 depuis le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9et que l'affichage mis en place est toujours pr\u00e9sent, sans nouvelle communication pour la po-pulation communale (pour le stade de vigilance seulement, communication aupr\u00e8s de la popu-lation \u00e0 refaire pour les autres stades)\nNom, pr\u00e9nom (qualit\u00e9),Date et signature\n24/24\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-07-00004 - AP n\u00b02025-280-003 all\u00e9geant les mesures li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse sur le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 27\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-10-07-00005\nAP n\u00b02025-280-010 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nn\u00b00100293070 concernant la r\u00e9gularisation d'un\nouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement et cr\u00e9ation d'un nouvel\nouvrage pour irrigation agricole sur la commune\nde Montjustin\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-07-00005 - AP n\u00b02025-280-010 portant prescriptions particuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration n\u00b00100293070 concernant la r\u00e9gularisation d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement et cr\u00e9ation d'un nouvel ouvrage pour\nirrigation agricole sur la commune de Montjustin\n28\nPREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- Service Environnement RisquesDE-HAUTE- P\u00f4le EauPROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 0 7 OCT. 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025- 9%0 -O0AOPortant prescriptions particuli\u00e8resau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 0100293070 concernantla r\u00e9gularisation d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement et cr\u00e9ation d'un nouvel ouvrage pour irrigation agricolesur la commune de Montjustin\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. 214-56;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuvant lesch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme demesures 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-884 du 2 septembre 2025 relatif aux travaux de sondage ou de forage nondestin\u00e9s a un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du pr\u00e9l\u00e8vement d'eausouterraine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b0 978 du 06 mai 1996 portant cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protectionautour de la r\u00e9serve naturelle g\u00e9ologique du Lub\u00e9ron (Alpes-de-Hautes-Provence, Vaucluse)VU le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Calavon-Coulon (SAGE) approuv\u00e9 le 23 avril2015 et r\u00e9vis\u00e9 le 18 novembre 2019 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 04 avril 2019 de d\u00e9limitation de la zone de r\u00e9partition des eaux (ZRE) del'amont du sous-bassin hydrographique Calavon-Coulon jusqu'au hameau des B\u00e9gudes compris ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Eric Daluz, directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureg\u00e9n\u00e9rale aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 AE-003515/KK P du 01/08/2025 portant retrait de la d\u00e9cision implicite relative \u00e0 la demanden\u00b0003515/KK P et portant d\u00e9cision d'examen au cas par cas en application de l'article R122-3-1 du Codede l'environnement ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - Avenue Demontzey \u2014 CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 305500 - mel: ddt@alpes-de-haute-provencegouv frhtto //www alpes-de-haute-provence. gouv.fr Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-07-00005 - AP n\u00b02025-280-010 portant prescriptions particuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration n\u00b00100293070 concernant la r\u00e9gularisation d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement et cr\u00e9ation d'un nouvel ouvrage pour\nirrigation agricole sur la commune de Montjustin\n29\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le04 juin 2025, compl\u00e9t\u00e9 le 25 juin 2025 et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 01 ao\u00fbt 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par LaFerme de Marembrene enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 0100293070 et relatif a l'op\u00e9ration suivante : r\u00e9gularisationd'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e9vement et cr\u00e9ation d'un nouvel ouvrage pour irrigation agricole sur la communede Montjustin ;VU la demande d'avis des diff\u00e9rents services en date du 18juillet 2025 ;VU l'avis de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, p\u00f4le risque etpdle environnement ;VU l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au permissionnaire en date du 09 septembre 2025 dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire ;VU l'absence d'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti ;CONSID\u00c9RANT que l'ouvrage \u00e0 r\u00e9gulariser enregistr\u00e9 sous le code BSS BSSOO4NQSV est r\u00e9gularis\u00e9 parl'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau agricole de Vaucluse, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro04-0047.CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne uniquement la cr\u00e9ation d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vementen eau;CONSID\u00c9RANT que l'autorisation de pr\u00e9lever sera d\u00e9livr\u00e9e par l'OUGC 84 ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARR\u00caTEARTICLE 1 :Il est donn\u00e9 acte a la Ferme de Marembrene de sa d\u00e9claration en application de l'article L 214-3 ducode de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant lestravaux de cr\u00e9ation d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement pour irrigation agricole sur la commune deMontjustin (04129).N\u00b0 de dossier Num\u00e9ro de Coordonn\u00e9es GPS Parcelle Ann\u00e9e de |Profondeurdossier BSS cadastrale cr\u00e9ation |(m)0100293070 1019332 43.84751, 5.65644 A 338 2025 66OUGC84-3139Les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es dans les articles suivants.Concernant l'ouvrage a r\u00e9gulariser, de 60 m\u00e8tres de profondeur, r\u00e9alis\u00e9 en 1995, enregistr\u00e9 sous le codeBSS BSSOO4NQSV (parcelle A 243, 43.84866, 5.65008), c'est l'OUGC 84 qui proc\u00e8de \u00e0 sa r\u00e9gularisation, ila \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 04-0047.ARTICLE 2 : Rubriques de la nomenclatureLa rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration est la suivante :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant111.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage,| D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 ducr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 a 11 septembreun usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou 2003de la surveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-07-00005 - AP n\u00b02025-280-010 portant prescriptions particuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration n\u00b00100293070 concernant la r\u00e9gularisation d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement et cr\u00e9ation d'un nouvel ouvrage pour\nirrigation agricole sur la commune de Montjustin\n30\ndans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).ARTICLE 3 : Caract\u00e9ristiques de l'ouvrageLe projet comprend un forage de 66 m\u00e8tres de profondeur et ses tests de pompage. Le projet sollicitela masse d'eau souterraine FRDG 213 \u00ab Formations gr\u00e9seuses et marno-calcaires tertiaires dans BV BasseDurance \u00bb.Le forage sera r\u00e9alis\u00e9 au marteau fond de trou (MFT) et pourra \u00eatre \u00e9quip\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :* un pr\u00e9-tubage acier de diam\u00e8tre 193 mm sur quelques m\u00e8tres pour la stabilit\u00e9 des terrains ;\u00b0 un tubage PVC de diam\u00e8tre 125 mm et 6 mm d'\u00e9paisseur, d'abord plein, puis cr\u00e9pin\u00e9 au niveaudes arriv\u00e9es d'eau ;* une cimentation dans l'espace annulaire jusqu'aux premi\u00e8res cr\u00e9pines, puis gravillonnagejusqu'au fond ;En outre la t\u00eate de forage d\u00e9bouchera dans une chambre de comptage qui elle-m\u00eame d\u00e9passera de0,30 m au-dessus du sol. La t\u00eate de forage sera \u00e9tanche.L'eau d'exhaure sera r\u00e9infiltr\u00e9es sur la parcelle dans la zone Ouest.L'ouvrage sera \u00e0 plus de 35 m\u00e8tres de la fumi\u00e8re et le chemin sera d\u00e9vi\u00e9 pour laisser place au projet.ARTICLE 4 : Modalit\u00e9s des essais de pompageLes essais par paliers consisteront en la r\u00e9alisation de pompages a des d\u00e9bits croissants d'une dur\u00e9ed'une heure chacun (pr\u00e9visionnel de test \u00e0 1-3-5-7 m3/h). Les essais seront ajust\u00e9s en fonction del'ouvrage et de la capacit\u00e9 hydrog\u00e9ologique de l'aquif\u00e8re test\u00e9. Chaque palier de d\u00e9bit sera suivi par untemps d'arr\u00eat de pompage en accord avec la norme NF X 10-999 publi\u00e9 par l'AFNOR en 2014.Les propri\u00e9t\u00e9s hydrodynamiques de l'aquif\u00e8re seront \u00e9valu\u00e9es lors d'un pompage longue dur\u00e9e dont led\u00e9bit d\u00e9pendra des r\u00e9sultats des essais par paliers. I] est pr\u00e9vu un pompage sur 7 h minimum, au d\u00e9bitd'exhaure d\u00e9fini lors des essais par paliers pr\u00e9c\u00e9dents, avec un suivi de la remont\u00e9e des eaux sur aumoins la moiti\u00e9 du temps de pompage.Les eaux seront r\u00e9infiltr\u00e9es sur la parcelle dans la zone Ouest.\nli: PRESCRIPTIONS\nARTICLE 5 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe permissionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans le tableau de l'article 2.ARTICLE 6 : Phasage du chantierLe permissionnaire pr\u00e9vient le service d\u00e9partemental de l'OFB (sd04@ofb.gouv.fr) et le service charg\u00e9de la police de l'eau (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) au moins 15 jours avant le d\u00e9butdes travaux.ARTICLE 7 : Compte-rendu de chantierLe permissionnaire \u00e9tablit a la fin des travaux un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace led\u00e9roulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ainsi que les effets qu'il a identifi\u00e9s de son am\u00e9nagement sur le milieu et sur l'\u00e9coulement deseaux.Le compte-rendu inclura la coupe du forage. Il est adress\u00e9 au service d\u00e9partemental de |'OFB et auservice charg\u00e9 de la police de l'eau.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-07-00005 - AP n\u00b02025-280-010 portant prescriptions particuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration n\u00b00100293070 concernant la r\u00e9gularisation d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement et cr\u00e9ation d'un nouvel ouvrage pour\nirrigation agricole sur la commune de Montjustin\n31\nARTICLE 8 : Remise en \u00e9tatUne fois les travaux termin\u00e9s, les chantiers sont d\u00e9blay\u00e9s de tous mat\u00e9riaux, gravats et d\u00e9chets.ARTICLE 9 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4le (y compris auto-contr\u00f4le)Le permissionnaire doit prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutionsaccidentelles et les d\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraientoccasionner, au cours des travaux ainsi qu'apr\u00e8s leur r\u00e9alisation.ARTICLE 10 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre dansl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travaux sont interrompusjusqu'\u00e0 ce que les dispositions n\u00e9cessaires soient prises pour en \u00e9viter le renouvellement.Il en informe dans les meilleurs d\u00e9lais le Pr\u00e9fet, le service charg\u00e9 de la police de l'eau et le maire,int\u00e9ress\u00e9 soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des cons\u00e9quences potentielles de l'incident,notamment en cas de proximit\u00e9 d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'unezone de baignade.\nlll : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 11 : Clauses de pr\u00e9carit\u00e9Le permissionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas pr\u00e9vus auxarticles L. 211-3 Il et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent de mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 12 : Cessation d'activit\u00e9De m\u00eame, en cas de cessation d'activit\u00e9, d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, lepermissionnaire est tenu d'en faire la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de trente jours.ARTICLE 13 : Changement d'exploitantConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, le changementd'exploitant doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au Pr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de trois mois.ARTICLE 14 : Modifications et \u00e9volution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de d\u00e9claration sans pr\u00e9judice des dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 15 : Observation des r\u00e8glementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la s\u00e9curit\u00e9 civile.ARTICLE 16 : Contr\u00f4lesLes agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau, ainsi que les agents habilit\u00e9s pour constater lesinfractions en mati\u00e8re de police des eaux et de la p\u00eache, fonctionnaires charg\u00e9s de la police de l'eauauront en permanence libre acc\u00e8s aux installations de pr\u00e9l\u00e8vement pour le contr\u00f4le des conditionsimpos\u00e9es.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-07-00005 - AP n\u00b02025-280-010 portant prescriptions particuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration n\u00b00100293070 concernant la r\u00e9gularisation d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement et cr\u00e9ation d'un nouvel ouvrage pour\nirrigation agricole sur la commune de Montjustin\n32\nARTICLE 17 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arr\u00e9t\u00e9 sera sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation envigueur.\nARTICLE 18 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 19 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 du code de l'environnementdans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage decette d\u00e9cision.Sans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aupremier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 20 : ConservationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre conserv\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.ARTICLE 21 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera tenu \u00e0 la disposition de tout int\u00e9ress\u00e9 et seraaffich\u00e9 \u00e0 la mairie de Montjustin pendant une p\u00e9riode minimum d'un mois.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage,l'activit\u00e9 ou les travaux sont soumis sera affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; uneattestation de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s sera dress\u00e9e par les services du maire et envoy\u00e9e aupr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence et au service de la police de l'eau.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois.ARTICLE 22 : Mesures ex\u00e9cutoiresLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, par int\u00e9rim, le directeurd\u00e9partemental des territoires, le maire de la commune de Montjustin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au permissionnaire et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nef du P\u00f4le Eau,\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-07-00005 - AP n\u00b02025-280-010 portant prescriptions particuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration n\u00b00100293070 concernant la r\u00e9gularisation d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement et cr\u00e9ation d'un nouvel ouvrage pour\nirrigation agricole sur la commune de Montjustin\n33\nued 8163 ub ete eo!VISTA inwoniv\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-07-00005 - AP n\u00b02025-280-010 portant prescriptions particuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration n\u00b00100293070 concernant la r\u00e9gularisation d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement et cr\u00e9ation d'un nouvel ouvrage pour\nirrigation agricole sur la commune de Montjustin\n34","date":"2025-10-07","first_seen_on":"2025-10-07T18:05:08+00:00","id":"763a6b6dc87303c3ea55690a1b487eadc20febe34152b541107f7014a8774e1a","name":"recueil-04-2025-201-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-10-07T16:14:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/43439/258862/file/recueil-04-2025-201-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}