{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-184\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2026-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9consignation partielle n\u00b0 3\nde sommes pour la compensation collective agricole li\u00e9e au dossier CCI\nAmiens Picardie - Projet d'extension ZAC du p\u00f4le Jules Verne 2 \u00e0 Glisy,\nBoves et Blangy-Tronville (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2026-07-23-00004 - AP 2026-595 autorisant captation, enregistrement,\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs\nau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (3 pages) Page 6\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2026-07-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9consignation partielle n\u00b0 3 de\nsommes pour la compensation collective\nagricole li\u00e9e au dossier CCI Amiens Picardie -\nProjet d'extension ZAC du p\u00f4le Jules Verne 2 \u00e0\nGlisy, Boves et Blangy-Tronville\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9consignation partielle n\u00b0 3 de\nsommes pour la compensation collective agricole li\u00e9e au dossier CCI Amiens Picardie - Projet d'extension ZAC du p\u00f4le Jules Verne 2 \u00e0\nGlisy, Boves et Blangy-Tronville\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleus LA SOMME des territoires et de la mer Agir: Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9consignation partielle n\u00b03 de sommespour la COMPENSATION COLLECTIVE AGRICOLEli\u00e9e au dossier CCI Amiens PicardieProjet d'extension ZAC du p\u00f4le Jules Verne 2 \u00e0 Glisy, Boves et Blangy-TronvilleLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE l'ORDRE NATIONALE DU M\u00c9RITEVU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L112-1-3 et D. 112-1-22 etsuivants ;VU le code mon\u00e9taire et financier, et notamment ses articles L.518-2 alin\u00e9a 2 et L.518-17 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme.VU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur del'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2024 portant consignation de 678 411 \u20ac pour la compensationcollective agricole li\u00e9e au dossier CCI Amiens Picardie - Projet d'extension ZAC du p\u00eale Jules Verne 2\u00e0 Glisy, Boves et Blangy-Tronville ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel MOULARD,administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;VU la convention n\u00b02024-01 sign\u00e9e le 10 juin 2024 entre le pr\u00e9fet de la Somme et la CCI AmiensPicardie (ma\u00eetre d'ouvrage) relative \u00e0 la compensation collective agricole li\u00e9e au projet de la CCIAmiens Picardie \u2014 projet d'extension ZAC du p\u00f4le Jules Verne 2 \u00e0 Glisy, Boves et Blangy-Tronville ;VU l'avis du 11 mai 2026 de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) du 28 avril 2026 sur les mesures de compensation propos\u00e9es, sign\u00e9le 11 mai 2026;VU l'avis du pr\u00e9fet de la Somme du 21 mai 2026 sur les mesures de compensation propos\u00e9es ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;ARR\u00caTEArticle 1 - Montant de la d\u00e9consignation en vue de la r\u00e9alisation des mesures de compensationcollective agricoleConform\u00e9ment \u00e0 l'avis favorable du pr\u00e9fet de la Somme du 21 mai 2026 susvis\u00e9 relatif aux mesuresde compensation collective agricole propos\u00e9es par la CCI Amiens Picardie, ci-apr\u00e8s nomm\u00e9 \u00ab le\n1 sur2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9consignation partielle n\u00b0 3 de\nsommes pour la compensation collective agricole li\u00e9e au dossier CCI Amiens Picardie - Projet d'extension ZAC du p\u00f4le Jules Verne 2 \u00e0\nGlisy, Boves et Blangy-Tronville\n4\nmaitre d'ouvrage \u00bb, li\u00e9e au projet d'extension ZAC du p\u00eale Jules Verne 2 \u00e0 Glisy, Boves et Blangy-Tronville, la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts d\u00e9consigne au moyen d'un virement la somme de :- cent quarante deux mille neuf cent soixante euros (142 960 \u20ac) en capital pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire -CUMA d'irrigation.\nArticle 2 - Montant de la d\u00e9consignation des int\u00e9r\u00eatsLa Caisse des D\u00e9p\u00f4ts d\u00e9consignera, au moyen d'un virement, les int\u00e9r\u00eats produits par le compte deconsignation \u00e0 parfaire au jour du r\u00e8glement au b\u00e9n\u00e9fice du maitre d'ouvrage lors de lad\u00e9consignation finale des fonds.Article 3 - Compte de consignation vis\u00e9Les sommes sont d\u00e9consign\u00e9es du compte de consignation n\u00b0 3449758 intitul\u00e9 \u00ab CCA SOMME 202401 CCI AMIENS PICARDIE \u00bb ouvert \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts, \u00e0 la suite de l'arr\u00eat\u00e9 de consignationn\u00b02024-01 du 10 juin 2024, susvis\u00e9.Article 4 - Versement pour d\u00e9consignationLe virement bancaire sera effectu\u00e9 par la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts sur le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire auxcoordonn\u00e9es bancaires suivantes et sur pr\u00e9sentation du relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire :\nB\u00e9n\u00e9ficiaires somme BIC IBAN(capital)/ ma\u00eetred'ouvrage (pour lesint\u00e9r\u00eats)\nCUMA Irrigation des 142 960 \u20ac AGRIFRPP887 FR76 1870 6000 0037 8173 0016 613Hirondelles\nArticle 5 - RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif 14 rue Lemerchier - 80011 Amienscedex 1. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet wwwtelerecours.fr Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la Somme ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Cetted\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux moissuivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Article 6 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la somme et la directrice r\u00e9gionale des finances publiquesdes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au ma\u00eetre d'ouvrage.Fait \u00e0 Amiens lePour le pr\u00e9fexz ar d\u00e9l\u00e9gation,Le sops- beville,\nQiaurent GUILLEMOT\n2 sur2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9consignation partielle n\u00b0 3 de\nsommes pour la compensation collective agricole li\u00e9e au dossier CCI Amiens Picardie - Projet d'extension ZAC du p\u00f4le Jules Verne 2 \u00e0\nGlisy, Boves et Blangy-Tronville\n5\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2026-07-23-00004\nAP 2026-595 autorisant captation,\nenregistrement, transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs au profit des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-23-00004 - AP 2026-595 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 6\nEH Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 2026-595PR\u00c9FETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fratcrnit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondesservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximaldecam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 22 juillet 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationalede la Somme, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux (02) cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue le23 juillet 2026 : les cam\u00e9ras de la commune ne permettent pas de couvrir enti\u00e8rement l'itin\u00e9raire de lad\u00e9ambulation et ainsi constater les \u00e9ventuelles infractions commises ;Consid\u00e9rant que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans leslieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou de faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection desb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'intrusion ou de d\u00e9gradation; de proc\u00e9der \u00e0 la captation, a l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule dur\u00e9ede l'op\u00e9ration; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre compris entre la chauss\u00e9e Saint-Pierre, la rue L\u00e9on Dupontreu\u00e9, la rue Marivaux, la rue F\u00e9n\u00e9lon, la rue d'Allonville, la rue Regnard, la rueRonsard, la rue du Docteur Louis Fafet, la D1, la rue Urillo, la rue Picasso, la rue Francklin Roosevelt, la rue Terral,la rue Montesquieu, le boulevard des Fusill\u00e9s (voir plan) \u00e0 Amiens, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre lesatteintes ; que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir lesdites atteintes ; que la dur\u00e9e de l'autorisationest \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es,la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;\n\u00abWY\u00ab\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-23-00004 - AP 2026-595 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 7\nConsid\u00e9rant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection sur le p\u00e9rim\u00e8treconcern\u00e9 ne permettant pas de couvrir la totalit\u00e9 de celui-ci et de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins;Consid\u00e9rant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme:ARR\u00caTEArticle 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale de la Somme, est autoris\u00e9e dans un p\u00e9rim\u00e8tre compris entre la chauss\u00e9e Saint-Pierre, la rue:L\u00e9on Dupontreu\u00e9, la rue Marivaux, la rue F\u00e9n\u00e9lon, la rue d'Allonville, la rue Regnard, la rue Ronsard, la rue duDocteur Louis Fafet, la D1, la rue Urillo, la rue Picasso, la rue Francklin Roosevelt, la rue Terral, la rueMontesquieu, le boulevard des Fusill\u00e9s (voir plan) \u00e0 Amiens dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la stricte dur\u00e9e de l'op\u00e9ration \u00e0 savoir le jeudi 23 juillet 2026 de17h00 \u00e0 22h00, heures locales. |Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur un drone de type DJI MATRICE 4 T.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fet de laSomme \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme et la directrice interd\u00e9partementale de'la police nationale de la Somme sont charg\u00e9es chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. |\nAmiens, le 2.3 JUIL. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nEstelle CHARLES\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, direction des s\u00e9curit\u00e9s, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique80020 Amiens. _- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction despolices administratives \u2014 bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.-2/2-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-23-00004 - AP 2026-595 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 8\nMIENSSNORD:\n\"ee\noOagrang\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-23-00004 - AP 2026-595 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 9","date":"2026-07-23","first_seen_on":"2026-07-23T15:14:59+00:00","id":"763de306c464d99a52eb8f408659d4c8c7ac9841f325d39ed4cd37a8167cfb44","name":"RAA n\u00b0184 sp\u00e9cial du 23 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-23T14:57:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/56810/371433/file/recueil-2026-184-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}