{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2025-276\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / DOS-D\u00e9partement performance des\nsoins hospitaliers/UTSH 58-89-71-39\n89-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-1678 autorisant\nle transfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nd'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) \u00ab Pharmacie\nSaint-Martin \u00bb du 36 bis grande rue \u00e0 SAINT-MARTIN-DU-TERTRE (89\n100), au 2 B grande rue de la m\u00eame commune (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Habitat b\u00e2timent\ns\u00e9curit\u00e9\n89-2025-08-06-00001 - AP SHBS USR 2025 0049 PREGILBERT (4 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / SEFREN\n89-2025-08-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2025/0041\nportant autorisation de capture et du transport de poissons \u00e0 des fins\n\u00e9cologiques pour la soci\u00e9t\u00e9 DUBOST (5 pages) Page 12\n89-2025-08-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2025/0047\nportant autorisation de capture et du transport de poissons \u00e0 des fins de\nsauvetage par la soci\u00e9t\u00e9 BERTOLO dans le cadre de travaux urgent d'un\npont rail sur le cours d'eau le serein. (4 pages) Page 18\n2\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n89-2025-07-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-1678 autorisant le\ntransfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par\nla soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9\nlimit\u00e9e (SELARL) \u00ab Pharmacie Saint-Martin \u00bb du 36\nbis grande rue \u00e0 SAINT-MARTIN-DU-TERTRE (89\n100), au 2 B grande rue de la m\u00eame commune\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 89-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-1678 autorisant le transfert de l'officine de\npharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) \u00ab Pharmacie Saint-Martin \u00bb du 36 bis grande rue\n\u00e0 SAINT-MARTIN-DU-TERTRE (89 100), au 2 B grande rue de la m\u00eame commune\n3\nREPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\n  \n \n \n \nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \nLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex \nT\u00e9l. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-1678 \nautorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice l ib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \n(SELARL) \u00ab Pharmacie Saint-Martin \u00bb du 36 bis grande rue \u00e0 SAINT-MARTIN-DU-TERTRE (89 100), au 2 B grande \nrue de la m\u00eame commune. \n \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence  \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1er de sa cinqui\u00e8me partie (parties l\u00e9gislative \net r\u00e9glementaire) ; \n \nVU le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean -Jacques COIPLET en qualit\u00e9 de  directeur de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, \u00e0 compter du 21 novembre 2022 ; \n \nVU la d\u00e9cision ARS BFC/SG/2024 -067 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 en date du 02 juillet 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toute demande de cr\u00e9ation, de transfert \nou de regroupement d'officines de pharmacie ; \n \nVU la demande, en date du 03 avril 2025, par laquelle Madame Christine GERARDIN, pharmacienne, g\u00e9rante de la \nsoci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) \u00ab Pharmacie Saint-Martin \u00bb, m'a transmis une demande en \nvue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 transf\u00e9rer l'officine de pharmacie qu'elle exploite, sise 36 bis grande rue \u00e0 SAINT -MARTIN-DU-\nTERTRE (89 100), au 2 B grande rue de la m\u00eame commune, les \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s ayant permis de d\u00e9clarer ledit \ndossier complet le 09 avril 2025 ;  \n \nVU l'avis \u00e9mis par le conseil r\u00e9gional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 le 15 mai 2025 ; \n \nVU l'avis \u00e9mis par le repr\u00e9sentant r\u00e9gional de l'union des syndicats de pharma ciens d'officine de Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9 (USPO) le 19 mai 2025 ; \n \nVU la saisine du repr\u00e9sentant r\u00e9gional de la f\u00e9d\u00e9ration des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) le 24 avril \n2025. \n \n \nConsid\u00e9rant que l'article L. 5125-3 du code de la sant\u00e9 publique \u00e9nonce que : \u00ab Lorsqu'ils permettent une desserte en \nm\u00e9dicaments optimale au regard des besoins de la population r\u00e9sidente et du lieu d'implantation choisi par le \npharmacien demandeur au sein d'un quartier d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 5125 -3-1, d'une commune ou des communes \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5125 -6-1, sont autoris\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r \u00e9gionale de sant\u00e9, \nrespectivement dans les conditions suivantes : \n1\u00b0 Les transferts et regroupements d'officines, sous r\u00e9serve de ne pas compromettre l'approvisionnement n\u00e9cessaire \nen m\u00e9dicaments de la population r\u00e9sidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.  \nL'approvisionnement en m\u00e9dicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune \nou de la commune limitrophe accessible au public par voie pi\u00e9tonni\u00e8re ou par un mode de transport motoris\u00e9 r\u00e9pondant \naux conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret, et disposant d'emplacements de stationnement [\u2026]\u00bb ; \n \n \nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 89-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-1678 autorisant le transfert de l'officine de\npharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) \u00ab Pharmacie Saint-Martin \u00bb du 36 bis grande rue\n\u00e0 SAINT-MARTIN-DU-TERTRE (89 100), au 2 B grande rue de la m\u00eame commune\n4\n \nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \nLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex \nT\u00e9l. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr \n \nConsid\u00e9rant que l'article L. 5125 -3-1 du code de la sant\u00e9 publique \u00e9nonce que  : \u00ab Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 d\u00e9finit le quartier d'une commune en fonction de son unit\u00e9 g\u00e9ographique et de la pr\u00e9sence d'une \npopulation r\u00e9sidente. L'unit\u00e9 g\u00e9ographique est d\u00e9termin\u00e9e par des limites naturelles ou communales ou par de s \ninfrastructures de transport.  \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 mentionne dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. \n5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier.  \u00bb ;  \n \nConsid\u00e9rant que l'article L. 5125-3-2 du code de la sant\u00e9 publique \u00e9nonce que : \u00ab Le caract\u00e8re optimal de la desserte \nen m\u00e9dicaments au regard des besoins pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 5125-3 est satisfait d\u00e8s lors que les conditions cumulatives \nsuivantes sont respect\u00e9es : \n1\u00b0 L'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle officine est ais\u00e9 ou facilit\u00e9 par sa visibilit\u00e9, par des am\u00e9nagements pi\u00e9tonniers, des \nstationnements et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dessertes par les transports en commun ;  \n2\u00b0 Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 111-7-3 du code \nde la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation pr\u00e9vues par d\u00e9cret. Ils permettent \nla r\u00e9alisation des missions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5125 -1-1 A du pr\u00e9sent code et ils garantissent un acc\u00e8s permanent du \npublic en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ; \n3\u00b0 La nouvelle officine approvisionne la m\u00eame population r\u00e9sidente ou une population r\u00e9sidente jusqu'ici non desservie \nou une population r\u00e9sidente dont l'\u00e9volution d\u00e9mographique est av\u00e9r\u00e9e ou pr\u00e9visible au regard des permis de construire \nd\u00e9livr\u00e9s pour des logements individuels ou collectifs. \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant que l'article L. 5125-3-3 du code de la sant\u00e9 publique \u00e9nonce que  : \u00ab Par d\u00e9rogation aux dispositions de \nl'article L. 5125-3-2, le caract\u00e8re optimal de la r\u00e9ponse aux besoins de la population r\u00e9sidente est appr\u00e9ci\u00e9 au regard \ndes seules conditions pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du m\u00eame article dans les cas suivants :  \n1\u00b0 Le transfert d'une officine au sein d'un m\u00eame quartier, ou au sein d'une m\u00eame commune lorsqu'elle est la seule \nofficine pr\u00e9sente au sein de cette commune ; [\u2026] \u00bb ;  \n \nConsid\u00e9rant que la commune de SAINT-MARTIN-DU-TERTRE constitue une unit\u00e9 g\u00e9ographique, d\u00e9termin\u00e9e par les \nlimites communales de celle-ci, telle que d\u00e9finie au premier alin\u00e9a de l'article L. 5125 -3-1 du code de la sant\u00e9 publique \net qu'il n'y a donc pas lieu d'y d\u00e9finir de quartiers ; \n \nConsid\u00e9rant que l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la SELARL \u00ab Pharmacie Saint-Martin \u00bb est la seule pr\u00e9sente au \nsein d u village de SAINT-MARTIN-DU-TERTRE ; que le d\u00e9placement envisag\u00e9 s'effectue au sein de la m\u00eame \ncommune, \u00e0 environ 450 m\u00e8tres de l'emplacement d'origine ;  \n \nConsid\u00e9rant que l'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle officine sera ais\u00e9 en raison de la pr\u00e9sence, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, d 'un parking \nau sein duquel plusieurs places ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ; \n \nConsid\u00e9rant de plus, que le nouveau local permettra de remplir les crit\u00e8res d'accessibilit\u00e9 pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 \nr\u00e9duite, de r\u00e9pondre aux conditions minimales d'installation, de garantir un acc\u00e8s permanent au public pour assurer un \nservice de garde et d'urgence et de pouvoir satisfaire au x nouvelles missions des pharmaciens pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. \n5125-1-1 A du code de la sant\u00e9 publique ;  \n \nConsid\u00e9rant ainsi que l'ensemble des conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles L. 5125 -3 \u00e0 L. 5125 -3-3 du code de la sant\u00e9 \npublique pour accorder le transfert d'une officine de pharmacie est rempli.  \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1er : Le transfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \n(S.E.L.A.R.L.) \u00ab Pharmacie Saint -Martin \u00bb, sise 36 bis grande rue \u00e0 SAINT -MARTIN-DU-TERTRE (89 100), dans un \nlocal situ\u00e9 2 B grande rue au sein de la m\u00eame commune est autoris\u00e9. \nArticle 2 : la licence ainsi accord\u00e9e est d\u00e9livr\u00e9e sous le num\u00e9ro 89 # 000226 et remplace la licence num\u00e9ro 89 # 000133 \nd\u00e9livr\u00e9e le 09 ao\u00fbt 1982 par le pr\u00e9fet de l'Yonne, d\u00e8s lors que le transfert sera effectif.  \nArticle 3 : l'autorisation de transfert de l'officine exploit\u00e9e par la S ELARL \u00ab Pharmacie Saint-Martin \u00bb ne prend effet \nqu'\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \nA l'issue de ce d\u00e9lai de trois mois, cette officine doit \u00eatre effectivement ouverte au public dans un local situ\u00e9 2 B grande \nrue \u00e0 SAINT-MARTIN-DU-TERTRE (89 100) dans les deux ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \nCette p\u00e9riode peut \u00eatre prolong\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en cas de force majeure \nconstat\u00e9e. \n \nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 89-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-1678 autorisant le transfert de l'officine de\npharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) \u00ab Pharmacie Saint-Martin \u00bb du 36 bis grande rue\n\u00e0 SAINT-MARTIN-DU-TERTRE (89 100), au 2 B grande rue de la m\u00eame commune\n5\ns\\g\"\u00e8\n \nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \nLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex \nT\u00e9l. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr \n \nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale \nde Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la Sant\u00e9 ou d'un recours \ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Dijon, sis 22 Rue d'Assas \u2013 B.P. 61616 \u00e0 DIJON (21 016), dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa notification au demandeur. A l'\u00e9gard des tiers, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la publication \naux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9 fecture de la r\u00e9gion Bourgogn e-Franche-Comt\u00e9 et de la pr\u00e9fecture du \nd\u00e9partement de l'Yonne. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le \nsite www.telerecours.fr.  \n \nArticle 5 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 est charg\u00e9e \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9 et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement d e l'Yonne. Elle sera notifi\u00e9e \u00e0 \nMadame Christine GERARDIN, g\u00e9rante de la SELARL \u00ab Pharmacie Saint-Martin \u00bb, et une copie sera adress\u00e9e : \n \n- Aux caisses d'assurance-maladie du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et de la mutualit\u00e9 sociale agricole ; \n- Au Conseil r\u00e9gional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ; \n- Aux repr\u00e9sentants des syndicats repr\u00e9sentatifs des pharmaciens titulaires d'officines en Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Dijon, le 30 juillet 2025 \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral, \n \n \n \n \n \n \nJean-Jacques COIPLET \n \n \n \nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 89-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-1678 autorisant le transfert de l'officine de\npharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) \u00ab Pharmacie Saint-Martin \u00bb du 36 bis grande rue\n\u00e0 SAINT-MARTIN-DU-TERTRE (89 100), au 2 B grande rue de la m\u00eame commune\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-08-06-00001\nAP SHBS USR 2025 0049 PREGILBERT\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-06-00001 - AP SHBS USR 2025 0049 PREGILBERT 7\nEx ' Direction d\u00e9partementalePREFET entDE L'YONNE . des territoiresL;'ben'e'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/USR/2025/0049autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigation\nLe Pr\u00e9fet de I'Yonne,\nVU le code des transports;VU la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant Reglement G\u00e9n\u00e9ral de Police (RGP) de la navigation int\u00e9rieure;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 1993 portant r\u00e8glement de Police de la Navigation de plaisancesur la rivi\u00e8re Yonne ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation.int\u00e9rieure ; -\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Manuella INES, directrice d\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DDT/DIR/2024/13 du 6 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame SENET, cheffe du service Habitat, B\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Yonne ;VU la demande, en date du 10juillet 2025 de Monsieur Jean-Michel RAPENEAU, pr\u00e9sidentde l'Association Animation et Loisirs de PREGILBERT1 Grande Rue \u00e0 PREGILBERT;VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unit\u00e9 Territoriale d'Itin\u00e9raire deI\"Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation en datedu 11 juillet 2025 ; -\n1/43 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 0 'Mel : \u00ab jonne.gou\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-06-00001 - AP SHBS USR 2025 0049 PREGILBERT 8\nVU l'avis favorable de la commune de PREGILBERT sous r\u00e9serve que l'organisateur porte\u00e0 lui seul l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l'organisation et de la mise en \u0153uvre de cettemanifestation ;Consid\u00e9rant que Monsieur Jean-Michel RAPENEAU, pr\u00e9sident de l'Association Animationet Loisirs de PREGILBERT sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestationnautique ; 'Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'encadrer le d\u00e9roulement de celle-ci en pr\u00e9voyant diverses prescriptions\u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s ;Consid\u00e9rant en particulier, les multiples usages de navigation qui sont d\u00e9velopp\u00e9s sur cette voienavigable et la n\u00e9cessit\u00e9 de concilier les diverses activit\u00e9s susceptibles de s'y d\u00e9rouler;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale,\nARR\u00caTE\nArticle 1 :L'autorisation sollicit\u00e9e par Monsieur Jean-Michel RAPENEAU, pr\u00e9sident de l'Association' Animation et Loisirs de PREGILBERT d'organiser une d\u00e9monstration de joutes nautiques, entreles du PK 50.995 au PK 51.200 sur le canal du Nivernais \u2014- entre le pont de la RD 309 etl''embouchure du canal - \u00c9cluse de garde de Pr\u00e9gilbert, le 31 ao\u00fbt 2025 de 10h00 \u00e0 18h00, estaccord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Prescriptions particuli\u00e8res pour les manifestants :\u00ab Veiller \u00e0 I'arriv\u00e9e de bateaux de plaisance dans le sens montant et avalant du PK 50.995 auPK 51.200 (entre le pont de la RD 309 et I'embouchure du canal - \u00c9cluse de garde dePr\u00e9gilbert) ; .- Ne pas stationner et lib\u00e9rer le chenal au passage des bateaux;* Prendre toutes mesures afin de pas laisser tomber d'objet du pont de la RD309;- Ne pas g\u00eaner et faciliter le passage des agents VNF en v\u00e9hicule et/ou scooters sur le cheminde halage en cas d'accompagnement aux \u00e9cluses ;\u00ab Se conformer aux consignes des agents VNF sur site.\n2/43 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00Mel :\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-06-00001 - AP SHBS USR 2025 0049 PREGILBERT 9\nArticle 3 :Pour les usagers : Avis batellerie- Observation d'une extr\u00eame vigilance de la part des usagers de la voie d'eau \u00e0 I'approche dela zone du PK 50.995 au PK 51.200 (entre le pont de la RD 309 et l''embouchure du canal -\u00c9cluse de garde de Pr\u00e9gilbert) ;< Limiter la vitesse \u00e0 6 km/h dans la zone.\u00b0 Interdire le stationnement dans la zone de la manifestation.Article 4 :Il est interdit de virer devant un bateau de plaisance ou de commerce.\nArticle 5 :La manifestation pourra \u00eatre annul\u00e9e en cas de d\u00e9bits inadapt\u00e9s.Article 6 :Les organisateurs comme les participants doivent se conformer strictement \u00e0 la SIgnallsatlon de lavoie navigable et aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article7 :Les mesures de police devant \u00e9ventuellement \u00eatre mises en place pour le d\u00e9roulement de lamanifestation sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel n\u00e9cessaire.Article8 :L'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d''annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables.Il est \u00e9galement responsable des accidents et dommages qui peuvent r\u00e9sulter de la pr\u00e9senteautorisation. L'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sont d\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en cequi concerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment les cons\u00e9quences des dommages quipeuvent \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'unaccident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.Article 9 :La manifestation doit \u00eatre couverte par un contrat d'assurance qui d\u00e9gage explicitement l'\u00c9tat, sesrepr\u00e9sentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'\u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenuau cours et \u00e0 l'occasion de cette derni\u00e8re.Article 10 :Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n3/43 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00Mel : |\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-06-00001 - AP SHBS USR 2025 0049 PREGILBERT 10\nArticle 11 :La pr\u00e9sente autorisation d\u00e9livr\u00e9e au titre de la police de la navigation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisionset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des r\u00e8glements en vigueur concernant latenue de manifestations publiques.\nFait \u00e0 Auxerre, le 6 ao\u00fbt 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale des territoires deI\"Yonneet par subd\u00e9l\u00e9gation,La chefferdu SHBS\n/Catherine SENET\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Yonne, le Directeur territorial \u00ab Bassins de laSeine \u00bb de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'organisme en ayant fait lademande et adress\u00e9e pour information \u00e0 la commune de PREGILBERT. 'L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, son avis de publication au RAA ainsi que l'avis \u00e0 la batellerie, devront tousles cinq \u00eatre clairement affich\u00e9s au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendra\u00e9galement toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour relayer l'information aupr\u00e8s du public.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification et desa publication :\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer. L'absence de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant sonintervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.\n4/43 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-06-00001 - AP SHBS USR 2025 0049 PREGILBERT 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-08-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2025/0041\nportant autorisation de capture et du transport\nde poissons \u00e0 des fins \u00e9cologiques pour la\nsoci\u00e9t\u00e9 DUBOST\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2025/0041 portant\nautorisation de capture et du transport de poissons \u00e0 des fins \u00e9cologiques pour la soci\u00e9t\u00e9 DUBOST 12\nexPR\u00c9FET entDE 'YONNE des territoiresL'iberte' ;Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2025/0041portant autorisation de capture et du transport de poissons \u00e0des fins \u00e9cologiques pour la soci\u00e9t\u00e9 DUBOST\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.432.-10, L.436-9, R.432-5 \u00e0 R.432-11 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2024/0075 du 27 novembre 2024 relatif aux p\u00e9riodes d'ouverture etde fermeture de la p\u00eache en 2025 dans le d\u00e9partement de l\"Yonne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant, enapplication de l'article R.432-6 du Code de l'environnement la forme et le contenu des demandesd'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0article L.432-10 et \u00e0 l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;VU les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels des 2 f\u00e9vrier 1989 et 17 mars 1993 relatifs \u00e0 l'utilisation des installations dep\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 1985 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons, de crustac\u00e9s et de grenouillesrepr\u00e9sent\u00e9es dans les eaux vis\u00e9es \u00e0 l'article 413 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, pr\u00e9fet del'Yonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameManuella INES, directrice d\u00e9partementale des territoires de l\"Yonne, pour l'exercice des missionsg\u00e9n\u00e9rales et techniques de la DDT ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/DIR/2024-13 du 6 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour lescomp\u00e9tences exerc\u00e9es par la directrice d\u00e9partementale des territoires de l\"Yonne pour l'exercice desmissions g\u00e9n\u00e9rales et techniques de la DDT ;VU la demande du bureau d'\u00e9tudes Dubost environnement et milieux aquatiques en date du 02 juillet2025; '\n1/5 3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00Mel: ddt@yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2025/0041 portant\nautorisation de capture et du transport de poissons \u00e0 des fins \u00e9cologiques pour la soci\u00e9t\u00e9 DUBOST 13\nVU l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de l\"Yonne pour la p\u00e9che et la protection du milieuaquatique (FYPPMA) en date du 21 juillet 2025;VU l'avis favorable du chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) endate du 7 juillet 2025;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser des captures, des transports et de remise en eau de poissons \u00e0 desfins \u00e9cologiques dans le cadre du projet d'extension de la carri\u00e8re d'Asni\u00e8res-sous-Bois;Consid\u00e9rant que les captures peuvent s'effectuer sans dommage particulier pour la faune aquatique,dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,;\nARRETE:\nArticle1 :La soci\u00e9t\u00e9 DUBOST est mandat\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \"Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux d'Asni\u00e8res\" (CMA) pour lar\u00e9alisation du suivi piscicole du ruisseau de Chamoux dans le cadre du projet d'extension de la carri\u00e8red'Asni\u00e8res-sous-Bois.La soci\u00e9t\u00e9 DUBOST d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant,dont le si\u00e8ge DUBOST Environnement- 15 rue au Bois 57 000 METZ, est autoris\u00e9e \u00e0 capturer ettransporter toute esp\u00e8ce de poissons \u00e0 des fins \u00e9cologiques dans le cadre de l'inventaire susvis\u00e9s, dansles conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles ci-dessous.Article 2 :Parmi les personnes nomm\u00e9es ci-dessous sont d\u00e9sign\u00e9es en qualit\u00e9 de responsables des conditionsd'ex\u00e9cution des op\u00e9rations :e M.SIEFERT Renaud* M.JANODY Yves- Mme DUBOST Nathalie- M.RENARD Franckainsi que le personnel technique n\u00e9cessaire au bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.L'identit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentes sur les chantiers de pr\u00e9l\u00e8vements sera communiqu\u00e9e lors de lad\u00e9claration pr\u00e9alable d'op\u00e9ration vis\u00e9e \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : |La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au demandeur pour qu'il puisse r\u00e9aliser la capture,l'identification, le d\u00e9nombrement et le d\u00e9placement des individus des esp\u00e8ces piscicoles \u00e0 des fins\u00e9cologiques dans le cadre de projet de suivis et d'inventaire susvis\u00e9s.Les secteurs de pr\u00e9l\u00e8vements concern\u00e9s sont localis\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2025/0041 portant\nautorisation de capture et du transport de poissons \u00e0 des fins \u00e9cologiques pour la soci\u00e9t\u00e9 DUBOST 14\nSN A LS P, B/s \u00a3CTR W PR SRR pn\u00bb &; Rognaux /| Station aval rejet ' / # e* \u0178 / \u00bb X e s S% do Val epih<,! / o / \\\\ e/\\ ; . 7 i \u00e0 ; A R 0 | \u2014- \u00b0 t o! // 3 220 \u00a3}, r o en WA RGN 2n 04 4 :o e  ! ; 0 ev- Ac e \\ let] ' -F | les P.% A ; 1 20N \\ \u00bb\\\\__,:]* Station amont rejet 'o ro] // 210 '\u2014'. /, f 2 \u00b0 'L .O ' L \\ On ; < d V\\// ,O .; ; s. ! \\ n ; - ; ; \u2014f'\u00b0 9 9 ':_' [ i , ; ; o: | 4 | \" \\\\\\ J\u2014a Grax{'\u00eblgf\u00fb \u2014/A o 3 ' .'\" o .*-__ -\\ 7 ! K3FO y of \u00b0 ; 4\\ \u00e0 nB \\ \u00ff\u00b0 ml =mcx| \\ .\u00cf Ps Cramps- & PR s,>-\"0':' \u00e9 ,':, \\223 A! \\:; ; \u2014Q\"\\ \u00ff'(, \u00f1 \\ L o '\u2014 / ; W / ' ; ., A e\u2014 o . { les Min\u00e9ras.~jo=4 s% i \u00a3~ 4_.'. /)/'.) ; X S ? 4\"ume \u00c07 2, 41509| ol /;' 4 Y \u00a5A #,/ '_ 9ame@) ;/f 220'* = \\87/ \u00a9 A \u00b0 -S ; le, Crot au Pain , ds; J \u2014- s ? -0oL 4 Wt es , 7 n Asni\u00e8res-2 ! P . :' e (.' .(__/ e / } > \u0178 ..,'/ *} / n' is\"'-:: '\u0391\\;{L /:/. o \"l\\\\ n .\u00ca -SOUS\u2014BOISArticle 4 : ;La pr\u00e9sente autorisation est valable du 1 septembre.au 31 octobre 2025.Article 5: _Pour r\u00e9aliser les. op\u00e9rations de capture, de transport et de remise en eau de poissons au titre de lapr\u00e9sente autorisation, le responsable ainsi que I'ensemble des personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 2 sontautoris\u00e9s \u00e0 utiliser les moyens de p\u00eache suivants :- appareil g\u00e9n\u00e9rateur Efco de type FEG 80001 anode, Epuisettes, viviers...Les individus sont rabattus puis attrap\u00e9s \u00e0 l'\u00e9puisette (maille inf\u00e9rieure \u00e0 4 mm) pr\u00e9alablementd\u00e9sinfect\u00e9e.Les prospections sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 pied.Les op\u00e9rateurs sont tenus de respecter les conditions fix\u00e9es par les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels sus-vis\u00e9s. Lesproc\u00e9d\u00e9s utilisant l'\u00e9lectricit\u00e9 se font obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifi\u00e9es.Article6 :Toutes les esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement sont susceptibles d'\u00e9trecaptur\u00e9es. 'S'agissant de la destination :- Les poissons mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.432-5 du code de l'environnement doivent \u00eatre d\u00e9truits surplace ; _- Les poissons destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre sauvegard\u00e9s ou aux analyses ou observations scientifiques, une foisidentifi\u00e9s et d\u00e9nombr\u00e9s, sont remis \u00e0 l'eau \u00e0 l'aval de la zone des travaux susvis\u00e9s ;< Les poissons morts au cours de la p\u00eache ou pr\u00e9sentant un risque sanitaire de contaminationsont remis au d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache.La quantit\u00e9 de poissons captur\u00e9s et leur destination seront d\u00e9taill\u00e9es dans les diff\u00e9rents comptesrendus de p\u00eache.\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2025/0041 portant\nautorisation de capture et du transport de poissons \u00e0 des fins \u00e9cologiques pour la soci\u00e9t\u00e9 DUBOST 15\nComme indiqu\u00e9 \u00e0 larticle L.432-10 du code de l'environnement, l'introduction d'esp\u00e8ces non list\u00e9esdans l'arr\u00eat\u00e9 en vigueur du ministre charg\u00e9 de la. p\u00eache en eau douce est interdite ainsi que leurs \u0153ufs.Article 7:Une semaine au moins avant chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenud'adresser une d\u00e9claration \u00e9crite ou un courrier \u00e9lectronique pr\u00e9cisant le programme, les lieux, lesdates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectlvement misen \u0153uvre et la destination des poissons captur\u00e9s:< \u00e0la direction d\u00e9partementale des territoires de l\"Yonne - Service for\u00eat, risques, eau et nature- au service d\u00e9partemental comp\u00e9tent de l'OFB (s 59507 uv.fr) ;< \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de l'Yonne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique- al assoc:|at|on agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquathue concern\u00e9e (suivant lelleu d'intervention);\u00ab \u00e0 l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache interd\u00e9partementale des p\u00eacheurs professionnels en eaudouce des bassins de la Sein\u00e9 et du Nord (= seine.nord@gmail.com).Article 8 :Dans le d\u00e9lai d'un (1) mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation est tenu d'adresser un compte-rendu pr\u00e9cisant les r\u00e9sultats des captures et la destinationdes poissons et des esp\u00e8ces exotiques envahissantes aux organismes vis\u00e9s \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les incidents qui pourraient survenir \u00e0 l'occasion de ces p\u00eaches devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s sans d\u00e9lai \u00e0l''autorit\u00e9 charg\u00e9e de la police de la p\u00e9che.Article 9:Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l''op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de lapr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture, de transport et de remise \u00e0 l'eau des poissons. Ilest tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des inspecteurs de l'environnement ou des agentscommissionn\u00e9s au titre de la police de l'eau.Article 10:La pr\u00e9sente autorisation est incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment, sans indemnit\u00e9, si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui pr\u00e9c\u00e8dent.Article 11 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, la directrice d\u00e9partementale des territoires deI'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de l'Yonne pour lap\u00eache et la protection du milieu aquatique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 enmairie de la commune concern\u00e9e.\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2025/0041 portant\nautorisation de capture et du transport de poissons \u00e0 des fins \u00e9cologiques pour la soci\u00e9t\u00e9 DUBOST 16\nT  eFait \u00e0 Auxerre, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale des territoireset par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du seryice For\u00eat, Risques,\nD\u00e9lais et Voies de recours-Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de l'environnement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00e9me \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite\u00e0 compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2025/0041 portant\nautorisation de capture et du transport de poissons \u00e0 des fins \u00e9cologiques pour la soci\u00e9t\u00e9 DUBOST 17\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-08-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2025/0047\nportant autorisation de capture et du transport\nde poissons \u00e0 des fins de sauvetage par la soci\u00e9t\u00e9\nBERTOLO dans le cadre de travaux urgent d'un\npont rail sur le cours d'eau le serein.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2025/0047 portant\nautorisation de capture et du transport de poissons \u00e0 des fins de sauvetage par la soci\u00e9t\u00e9 BERTOLO dans le cadre de travaux urgent\nd'un pont rail sur le cours d'eau le serein.\n18\nExPR\u00c9FETDE L'YONNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\n' Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2025/0047portant autorisation de capture et du transport de poissons \u00e0 des fins de sauvetage par la soci\u00e9t\u00e9BERTOLO dans le cadre de travaux urgent d'un pont rail sur le cours d'eau le serein.\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.430-1, L.432-10, L.432-12 et L 436-9;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2024/0075 du 27 novembre 2024 relatif aux p\u00e9riodes d'ouverture etde fermeture de la p\u00eache en 2025 dans le d\u00e9partement de l'Yonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant, enapplication de l'article R.432-6 du Code de l'environnement la forme et le contenu des demandesd'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0article L.432-10 et \u00e0 l'article L.436-9 du Code de l''environnement;VU les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels des 2 f\u00e9vrier 1989 et 17 mars 1993 relatifs \u00e0 |'utilisation des installations dep\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 1985 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons, de crustac\u00e9s et de grenouillesrepr\u00e9sent\u00e9es dans les eaux vis\u00e9es \u00e0 l'article 413 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, pr\u00e9fet del'Yonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatufe \u00e0 MadameManuella INES, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missionsg\u00e9n\u00e9rales et techniques de la DDT ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/DIR/2024-13 du 6 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour lescomp\u00e9tences exerc\u00e9es par la directrice d\u00e9partementale des territoires de l\"Yonne pour l'exercice desmissions g\u00e9n\u00e9rales et techniques de la DDT ;VU la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SASU P\u00eacherie Bertolo en date du 31 juillet 2025VU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de l\"Yonne pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique (FYPPMA);\n3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00Mel : ddt@vonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2025/0047 portant\nautorisation de capture et du transport de poissons \u00e0 des fins de sauvetage par la soci\u00e9t\u00e9 BERTOLO dans le cadre de travaux urgent\nd'un pont rail sur le cours d'eau le serein.\n19\nVU l'avis favorable avec remarques prises en compte du chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) en date du 4 Ao\u00fbt 2025;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser des captures, des transports et de remise en eau de poissons \u00e0 desfins \u00e9cologiques dans le cadre de travaux urgent sur sur le pont rail se situant sur le cours d'eau le sereinsur les communes de Beaumont et Bonnard;Consid\u00e9rant que les captures peuvent s'effectuer sans dommage particulier pour la faune aquatique,dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9te;\nARR\u00caTE:Article 1 :La soci\u00e9t\u00e9 SASU p\u00eacherie Bertolo est mandat\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau pour la r\u00e9alisation d'unep\u00eache de sauvegarde sur le cours d'eau le Serein dans le cadre de travaux sur le pont-rail sur le territoiredes communes de Beaumont et Bonnard.La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, dont le si\u00e8geSASU p\u00eacherie Bertolo 15 bis rue des Grands Jardins 27620 Saint-Genevi\u00e8ve-les-Gasny, est autoris\u00e9e \u00e0capturer et transporter toute esp\u00e8ce de poissons \u00e0 des fins \u00e9cologiques dans le cadre de la p\u00eache desauvegarde susvis\u00e9e, dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles ci-dessous.Article 2 :Sont d\u00e9sign\u00e9es en qualit\u00e9 de responsables des conditions d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations :\u00a2\u00ab M.KAMEDULA Mathieue M.BERTOLO Yoannainsi que le personnel technique n\u00e9cessaire au bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.L'identit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentes sur les chantiers de pr\u00e9l\u00e8vements sera communiqu\u00e9e lors de lad\u00e9claration pr\u00e9alable d'op\u00e9ration vis\u00e9e \u00e0 |'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :La pr\u00e9sente autorisation -est accord\u00e9e au demandeur pour qu'il puisse r\u00e9aliser la capture,l'identification, le d\u00e9nombrement et le d\u00e9placement des individus des esp\u00e8ces plSClCO|eS \u00e0 des fins\u00e9cologiques dans le cadre de projet de travaux susvis\u00e9s.Les secteurs de pr\u00e9l\u00e8vements concern\u00e9s sont localis\u00e9s ci-apr\u00e8s :Zone cours d'eau Coordonn\u00e9es Lambert 93 en Kilom\u00e8tre CommunesSerein X :740,51 Y:6758,08 BEAUMONT ETBONNARDArticle 4 :La pr\u00e9sente autorisation est valable de sa date de signature au 30 septembre 2025.Article 5 :Pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations de capture, de transport et de remise en eau de poissons au titre de lapr\u00e9sente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 2 sontautoris\u00e9s \u00e0 utiliser les moyens de p\u00eache suivants :< appareil g\u00e9n\u00e9rateur Efco de type FEG 5000Tanode, Epuisettes, viviers...\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2025/0047 portant\nautorisation de capture et du transport de poissons \u00e0 des fins de sauvetage par la soci\u00e9t\u00e9 BERTOLO dans le cadre de travaux urgent\nd'un pont rail sur le cours d'eau le serein.\n20\nLes individus sont rabattus puis attrap\u00e9s \u00e0 l'\u00e9puisette (maille inf\u00e9rieure \u00e0 4 mm) pr\u00e9alablementd\u00e9sinfect\u00e9e.Les prospections sont r\u00e9alis\u00e9es en bateaux.Les op\u00e9rateurs sont tenus de respecter les conditions fix\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels sus-vis\u00e9s. Lesproc\u00e9d\u00e9s utilisant l'\u00e9lectricit\u00e9 se font obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifi\u00e9es.Article6 :Toutes les esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement sont susceptibles d'\u00eatrecaptur\u00e9es.S'agissant de la destination :- Les poissons mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.432-5 du code de l'environnement doivent \u00eatre d\u00e9truits surplace ; '- Les poissons destin\u00e9s \u00e0 \u00e9tre sauvegard\u00e9s ou aux analyses ou observations scientifiques, une foisidentifi\u00e9s et d\u00e9nombr\u00e9s, sont remis \u00e0 l'eau \u00e0 'amont de la zone des travaux susvis\u00e9s ;< Les poissons morts au cours de la p\u00eache ou pr\u00e9sentant un risque sanitaire de contaminationsont remis au d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache.La quantit\u00e9 de poissons captur\u00e9s et leur destination seront d\u00e9taill\u00e9es dans les diff\u00e9rents comptesrendus de p\u00eache.Comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article L.432-10 du code de l'environnement, I'introduction d'esp\u00e8ces non list\u00e9esdans l'arr\u00eat\u00e9 en vigueur du ministre charg\u00e9 de la p\u00eache en eau douce est interdite ainsi que leurs \u0153ufs.Article 7:Une semaine au moins avant chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenud'adresser une d\u00e9claration \u00e9crite ou un courrier \u00e9lectronique pr\u00e9cisant le programme, les lieux, lesdates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement misen \u0153uvre et la destination des poissons captur\u00e9s :< \u00e0la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - Service for\u00eat, risques, eau et nature(ddi-sefren-eau@yonne.gouv.fr) ;- au service d\u00e9partemental comp\u00e9tent de l'OFB (sd89@ofb.gouv.fr) ;- \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de l'Yonne pour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique(contact@peche-yonne.com) ;\u00ab \u00e0 l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique concern\u00e9e (suivant lelieu d'intervention) ;- \u00e0 l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache interd\u00e9partementale des p\u00eacheurs professionnels en eaudouce des bassins de la Seine et du Nord (aaipped.seine.nord@gmail.com).Article 8 : .Dans le d\u00e9lai d'un (1) mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation est tenu d'adresser un compte-rendu pr\u00e9cisant les r\u00e9sultats des captures et la destinationdes poissons et des esp\u00e8ces exotiques envahissantes aux organismes vis\u00e9s \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les incidents qui pourraient survenir \u00e0 l'occasion de ces p\u00eaches devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s sans d\u00e9lai \u00e0l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de la police de la p\u00eache. '\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2025/0047 portant\nautorisation de capture et du transport de poissons \u00e0 des fins de sauvetage par la soci\u00e9t\u00e9 BERTOLO dans le cadre de travaux urgent\nd'un pont rail sur le cours d'eau le serein.\n21\nArticle 9:Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00e9tre porteur de lapr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture, de transport et de remise \u00e0 l'eau des poissons. Ilest tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des inspecteurs de l'environnement ou des agentscommissionn\u00e9s au titre de la police de l'eau. 'Article 10:La pr\u00e9sente autorisation est incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment, sans indemnit\u00e9, si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui pr\u00e9c\u00e8dent.Article 11 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, la directrice d\u00e9partementale des territoiresdeI\"Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l\"Yonne, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office Frangais pour la Biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de l\"Yonne pour lap\u00eache et la protection du milieu aquatique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 en_ mairie des communes concern\u00e9es.\nFait\u00e0 Auxerre,le \u2014 5 AQU! 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale des territoireset par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service For\u00eat, RlsquesEau \u00ebt Nature,\nD\u00e9lais et Voies de recours-Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de l'environnement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e9s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2025/0047 portant\nautorisation de capture et du transport de poissons \u00e0 des fins de sauvetage par la soci\u00e9t\u00e9 BERTOLO dans le cadre de travaux urgent\nd'un pont rail sur le cours d'eau le serein.\n22","date":"2025-08-14","first_seen_on":"2025-09-19T11:29:43+00:00","id":"763ee97cda12118a78302760ddc0086afca114faecd32df97e02827fdaba9ee4","name":"recueil n\u00b089-2025-276 du 14 08 2025 - g\u00e9n\u00e9ral N","pdf_creation_date":"2025-08-14T06:09:49+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-14T06:36:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/47162/373545/file/recueil-89-2025-276-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}