{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b078-2025-129\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2025\nSommaire\nDDT / Service de l'environnement\n78-2025-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus\nscrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles\nagricoles, sur la commune de Galluis (4 pages) Page 3\n78-2025-04-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction d'animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus\nscrofa), suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes\nde\npropri\u00e9t\u00e9s et dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique, dans\nles communes de Bailly et Fontenay-le-Fleury (5 pages) Page 8\n78-2025-04-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de r\u00e9gulation des animaux\nde l'esp\u00e8ce blaireau\n(Meles meles), par tir de nuit et pi\u00e9geage, suite \u00e0 des\ndommages\nimportants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s sur la\ncommune de Bazoches-sur-Guyonne (3 pages) Page 14\n78-2025-04-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de r\u00e9gulation des animaux\nde l'esp\u00e8ce blaireau\n(Meles meles), par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants\naux\nparcelles agricoles, sur la commune de Bazoches-sur-Guyonne (3\npages) Page 18\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n78-2025-04-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'accord de groupe\nd'EIFFAGE ENERGIE Syst\u00e8mes en faveur de l'Emploi des Travailleurs\nhandicap\u00e9s pour les ann\u00e9es 2025, 2026, 2027, en application de\nl'Article L.5212-8 du Code du Travail. (2 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2025-04-09-00032 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la SARL\n\n\u00ab\u00a0TERRACOMPTA \u00bb en qualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises \n(2 pages) Page 25\n2\nDDT\n78-2025-04-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux de\nl'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite\n\u00e0 des dommages importants aux parcelles\nagricoles, sur la commune de Galluis\nDDT - 78-2025-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, sur la commune de Galluis 3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2025-04-10-00004\nportant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles,\nsur la commune de Galluis\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et cl\u00f4ture de la\nchasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 dans le d\u00e9partement\ndes Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-12-19-00041 du 19 d\u00e9cembre 2024, portant nomination de neuf\nlieutenants de louveterie sur le d\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode du 1\ner janvier 2025 au 31\nd\u00e9cembre 2029 ;\nVu  le signalement en date du 25 mars 2025 de Monsieur Camille CHARVALANGE, exploitant agricole,\nfaisant  \u00e9tat  de  la  pr\u00e9sence  et  de  d\u00e9g\u00e2ts  de  sangliers  sur  ses  parcelles  agricoles  situ\u00e9es  dans  la\ncommune de Galluis ;\nVu le rapport en date du 28 mars 2025, de Monsieur \u00c9tienne GUITEL, lieutenant de louveterie titulaire\nde la 5\n\u00e8me  circonscription, recommandant l'organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction\ndes animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, sur la commune de Galluis ;\nVu  l'avis en date du 9 avril 2025 de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France ;\nConsid\u00e9rant  le classement du sanglier comme esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le\nd\u00e9partement des Yvelines ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr\n1\nDDT - 78-2025-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, sur la commune de Galluis 4\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de Monsieur Camille CHARVALANGE, exploitant agricole, faisant \u00e9tat de la\npr\u00e9sence et de d\u00e9g\u00e2ts de sangliers sur ses parcelles agricoles situ\u00e9es dans la commune de Galluis ;\nConsid\u00e9rant le rapport de Monsieur \u00c9tienne GUITEL confirmant la pr\u00e9sence et les d\u00e9g\u00e2ts importants\ndu sanglier sur les parcelles agricoles objets de la d\u00e9claration de Monsieur Camille CHARVALANGE,\nsitu\u00e9es dans la commune de Galluis ;\nConsid\u00e9rant l'importance de maintenir, dans le d\u00e9partement des Yvelines, les populations de sanglier \u00e0\nun niveau  compatible  avec les int\u00e9r\u00eats d\u00e9finis par les dispositions de  l'article  R.427-6 du  code de\nl'environnement par une r\u00e9ponse appropri\u00e9e, sans les \u00e9radiquer, nuire \u00e0 leur \u00e9tat de conservation, ni\nmettre la survie de l'esp\u00e8ce en p\u00e9ril ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-pi\u00e8ge,\nsuite \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts et nuisances du sanglier notamment en compl\u00e9ment des actions des soci\u00e9t\u00e9s de\nchasse en p\u00e9riode d'ouverture de la chasse ;\nConsid\u00e9rant les lieutenants de louveterie, nomm\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative et concourant sous son\ncontr\u00f4le,  \u00e0  la  destruction  des  animaux  susceptibles d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts,  en  qualit\u00e9  de\ncollaborateurs asserment\u00e9s, b\u00e9n\u00e9voles et occasionnels d'un service public de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent comp\u00e9tence\nau  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement, chaque  fois  qu'il  est  n\u00e9cessaire, apr\u00e8s  avis  de  la\ndirectrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  du  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  ou\ninterd\u00e9partementale des chasseurs, d'ordonner des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nnon  domestiques  pour  diff\u00e9rents  motifs,  notamment  en  pr\u00e9vention  de  dommages  importants  \u00e0\ndiverses formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'effet direct ou significatif de l'op\u00e9ration administrative de destruction, objet\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur l'environnement, qui n'a par cons\u00e9quent pas \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 la participation du\npublic.\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Monsieur \u00c9tienne GUITEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 5\n\u00e8me  circonscription, agissant\nselon les r\u00e8gles de ses fonctions est charg\u00e9  d'organiser une op\u00e9ration administrative de destruction\ndes animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, sur  la commune de Galluis, dont le\np\u00e9rim\u00e8tre est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et dans les conditions fix\u00e9es dans les articles ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 : L'op\u00e9ration de destruction se d\u00e9roule dans les conditions suivantes :\n- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la DDT avant chaque sortie\ncomme participant \u00e0 l'op\u00e9ration sont habilit\u00e9s \u00e0 tirer ;\n- l'op\u00e9ration prend la forme de tirs de nuit  ;\n- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqu\u00e9 \u00e0 partir d'une heure apr\u00e8s le coucher du soleil et\njusqu'\u00e0 une heure avant le lever du soleil ;\n- les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 balles, de mani\u00e8re fichante, \u00e0 une distance de moins de 100 m\u00e8tres ;\n- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;\n- l'arme \u00e0 feu employ\u00e9e est d'un calibre adapt\u00e9 au tir de sangliers adultes ;\n- les tirs peuvent \u00eatre effectu\u00e9s depuis un v\u00e9hicule automobile \u00e0 l'arr\u00eat ;\n- l'emploi d'\u00e9quipements de vision thermiques et d'un mod\u00e9rateur de son sur l'arme est autoris\u00e9 ;\n- l'utilisation de sources lumineuses est autoris\u00e9e ;\n- toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont prises par le lieutenant de louveterie ;\n- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le v\u00e9hicule est autoris\u00e9e.\n      2\nDDT - 78-2025-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, sur la commune de Galluis 5\nArticle 3 : Jusqu'\u00e0 trois personnes d\u00e9sign\u00e9es par le lieutenant de louveterie mobilis\u00e9 peuvent l'assister\npour la conduite du v\u00e9hicule et l'utilisation de sources lumineuses.\nArticle 4 : Pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention engag\u00e9e sur le terrain dans le cadre de l'op\u00e9ration de\ndestruction,  hors  reconnaissances  pr\u00e9alables  des  lieux,  et  au  plus  tard  24 heures  avant  chaque\nintervention, le lieutenant de louveterie mobilis\u00e9  informe les services de police ou de gendarmerie\ncomp\u00e9tents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service\ninterd\u00e9partemental  des  Yvelines  et  du  Val-d'Oise  de l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9\n(t\u00e9l : 01.30.90.64.85,  sid78-95@ofb.gouv.fr)  et  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (ddt-se-\nfcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant \u00e0 l'intervention.\nArticle 5 : Tout animal bless\u00e9 doit \u00eatre recherch\u00e9, dans la mesure du possible, par un conducteur de\nchien de  sang.  Les animaux tu\u00e9s doivent \u00eatre  \u00e9vacu\u00e9s et sont partag\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du\nlieutenant de louveterie, en priorit\u00e9 entre les participants et propri\u00e9taires ou possesseurs des terrains\nobjet  de  l'op\u00e9ration,  de  pr\u00e9f\u00e9rence  les  animaux  de  moins  de  50  kg  pleins  \u00e0  raison  d'un  animal\nmaximum par personne, dans le respect des r\u00e8gles sanitaires en vigueur. Le surplus \u00e9ventuel d'animaux,\nnon  partag\u00e9  entre  les  participants  et  propri\u00e9taires ou  possesseurs, rel\u00e8ve  de  la responsabilit\u00e9  du\nlieutenant de louveterie mobilis\u00e9, qui en assure la tra\u00e7abilit\u00e9 dans tous les cas o\u00f9 l'animal n'est pas\nremis directement au consommateur final.\nArticle 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'op\u00e9ration de destruction, un compte-rendu \u00e9crit est\nadress\u00e9 par courriel par le lieutenant de louveterie \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires,  en\npr\u00e9cisant notamment le nombre et l'esp\u00e8ce des animaux tu\u00e9s, les \u00e9ventuels incidents survenus relev\u00e9s\ndurant l'op\u00e9ration, ainsi que la destination des animaux tu\u00e9s qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 partag\u00e9s entre les\nparticipants  et  les  propri\u00e9taires  ou  possesseurs.  En  cas  de  vente  d'animaux  tu\u00e9s  au  b\u00e9n\u00e9fice  de\nl'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est\naccompagn\u00e9 par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les\ndiff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de tra\u00e7abilit\u00e9, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement r\u00e9dig\u00e9e au nom\nde l'ALLY.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, pour une dur\u00e9e de deux mois.\nArticle 8 : La directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 au lieutenant de louveterie mobilis\u00e9 pour ex\u00e9cution, transmis, pour information, au\nsous-pr\u00e9fet  de  Rambouillet,  \u00e0  madame  la  maire  de  la commune  de  Galluis,  au  commandant  du\ngroupement de  gendarmerie d\u00e9partemental, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, au\nchef du service interd\u00e9partemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nau pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France et  publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nVersailles, le 10 avril 2025\nLe chef de l'unit\u00e9 for\u00eat, chasse et milieux naturels\nSign\u00e9\nFabien CHEBAUT\n      3\nDDT - 78-2025-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, sur la commune de Galluis 6\n'( fessionne\u00f9 \u00e9e)polyvalenth WF eaniMonnet\n,\nn\nANNEXE\nZone des d\u00e9g\u00e2ts de sangliers\nMonsieur Camille CHARVALANGE\nCommune de Galluis\nModalit\u00e9s et voies de recours     :  \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, le s recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice\nadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet  des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre d e la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la\nmer et de la p\u00eache (Minist\u00e8re de la transition \u00e9col ogique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache,\nDGALN/DEB, 92 055 Paris-La D\u00e9fense Cedex).\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux moi s. Apr\u00e8s un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recou rs contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expli cite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal  administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011\nVersailles).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi  par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb acc essible sur le\nsite internet \nwww.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n      4\nDDT - 78-2025-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, sur la commune de Galluis 7\nDDT\n78-2025-04-10-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction d'animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), suite \u00e0 des\ndommages importants \u00e0 diverses formes de\npropri\u00e9t\u00e9s et dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9\npublique, dans les communes de Bailly et\nFontenay-le-Fleury\nDDT - 78-2025-04-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction d'animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes de\npropri\u00e9t\u00e9s et dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique, dans les communes de Bailly et Fontenay-le-Fleury\n8\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2025-04-10-00005\nportant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction d'animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes de\npropri\u00e9t\u00e9s et dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\ndans les communes de Bailly et Fontenay-le-Fleury\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu  le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et cl\u00f4ture de la\nchasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 dans le d\u00e9partement\ndes Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  78-2024-06-27-00001  du  26  juin  2024  fixant  la  liste  du  3\n\u00e8me  groupe  des\nesp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de leur destruction dans\nle d\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-12-19-00041 du 19 d\u00e9cembre 2024 fixant le nombre et la d\u00e9limitation\ndes  circonscriptions  de  la  louveterie  du  d\u00e9partement  des  Yvelines  et  portant  nomination  des\nlieutenants de louveterie jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines  ;\nVu  la  saisine  sur  D\u00e9marches simplifi\u00e9es  en  date  du  7  mars  2025  de  Monsieur Philippe  FAROULT,\nexploitant agricole, faisant \u00e9tat de la pr\u00e9sence et de d\u00e9g\u00e2ts de sangliers dans ses parcelles agricoles\nsitu\u00e9es sur la commune de Fontenay-le-Fleury ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr\n1\nDDT - 78-2025-04-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction d'animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes de\npropri\u00e9t\u00e9s et dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique, dans les communes de Bailly et Fontenay-le-Fleury\n9\nVu  le rapport en date du 10 mars 2025 de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie\ntitulaire de la 6\u00e8me  circonscription, confirmant la pr\u00e9sence de d\u00e9g\u00e2ts dans les parcelles de Monsieur\nPhilippe FAROULT et de l'existence de remises diurnes du sanglier dans l'enceinte du Domaine de la\nFaisanderie, sises communes de Bailly et Fontenay-le-Fleury ;\nVu  l'autorisation de Madame C\u00e9cile KARCHER, charg\u00e9e de mission am\u00e9nagement \u00e0 la Communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Versailles Grand Parc, en date du 17 mars 2025, autorisant la mise en place d'une\nbattue administrative au sein du Domaine de la Faisanderie ;\nVu  l'avis en date du 9 avril 2025 de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France ;\nConsid\u00e9rant le classement du sanglier comme esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le\nd\u00e9partement des Yvelines ;\nConsid\u00e9rant la  d\u00e9claration  de  Monsieur  Philippe  FAROULT,  exploitant  agricole,  faisant  \u00e9tat  de  la\npr\u00e9sence et de d\u00e9g\u00e2ts de sangliers sur ses parcelles agricoles situ\u00e9es sur la commune de Fontenay-le-\nFleury ;\nConsid\u00e9rant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN confirmant des d\u00e9g\u00e2ts importants de l'esp\u00e8ce\nsanglier sur les parcelles agricoles objet de la d\u00e9claration de Monsieur Philippe FAROULT ;\nConsid\u00e9rant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN confirmant la pr\u00e9sence de remise diurne de\nl'esp\u00e8ce sanglier dans le Domaine de la Faisanderie, situ\u00e9 sur les communes de Bailly et Fontenay-le-\nFleury ;\nConsid\u00e9rant  que les sangliers provoquant les d\u00e9g\u00e2ts sur les cultures de Monsieur Philippe FAROULT\nsont notamment remis\u00e9s dans le Domaine de la Faisanderie ;\nConsid\u00e9rant l'autorisation de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Versailles Grand Parc, propri\u00e9taire du\nDomaine  de  la  Faisanderie,  autorisant  Monsieur  Christian  WILMSEN  \u00e0  organiser  une  battue\nadministrative ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement qui donnent comp\u00e9tence\nau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, pour ordonner, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, des\nop\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques, notamment aux motifs de la\npr\u00e9vention de dommages importants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant l'importance de maintenir, dans le d\u00e9partement des Yvelines, les populations de sangliers\n\u00e0 un niveau compatible avec les int\u00e9r\u00eats d\u00e9finis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de\nl'environnement par une r\u00e9ponse appropri\u00e9e, sans les \u00e9radiquer, nuire \u00e0 leur \u00e9tat de conservation, ni\nmettre la survie de l'esp\u00e8ce en p\u00e9ril ;\nConsid\u00e9rant les lieutenants de louveterie, nomm\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative et concourant sous son\ncontr\u00f4le,  \u00e0  la  destruction  des  animaux  susceptibles d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts,  en  qualit\u00e9  de\ncollaborateurs asserment\u00e9s, b\u00e9n\u00e9voles et occasionnels d'un service public de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique, qui doit \u00eatre recherch\u00e9 par la combinaison de plusieurs\nmoyens dont la chasse, la r\u00e9gulation, la pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts de  gibier par la mise  en place de\ndispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par des actions de\ndestruction ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'effet direct ou significatif de l'op\u00e9ration administrative de destruction, objet\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur l'environnement, qui n'a par cons\u00e9quent pas \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 la participation du\npublic.\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\n2/5\nDDT - 78-2025-04-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction d'animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes de\npropri\u00e9t\u00e9s et dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique, dans les communes de Bailly et Fontenay-le-Fleury\n10\nARR\u00caTE\nArticle  1 : Suite  \u00e0 des dommages  importants  \u00e0 diverses  formes  de  propri\u00e9t\u00e9s,  Monsieur  Christian\nWILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6\u00e8me  circonscription, agissant selon les r\u00e8gles de ses\nfonctions, est charg\u00e9 d'organiser une op\u00e9ration administrative de destruction du sanglier sous la forme\nd'une battue dans les communes de Bailly et Fontenay-le-Fleury, dans le p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9cis\u00e9 en annexe\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : L'op\u00e9ration est plac\u00e9e sous la direction et la coordination de Monsieur Christian WILMSEN.\nArticle 3 : Chaque op\u00e9ration de destruction se d\u00e9roule dans les conditions suivantes :\n- chaque battue est organis\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 et la direction du lieutenant de louveterie, entre\n8h et 17h,\n- toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont prises par le lieutenant de louveterie,\n- les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 balles ou \u00e0 l'arc, de mani\u00e8re fichante, \u00e0 une courte distance (30 m maximum),\n- des panneaux et, si n\u00e9cessaire, des barri\u00e8res, sont positionn\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du lieutenant de\nlouveterie, pour mat\u00e9rialiser la zone de l'op\u00e9ration,\n- pour conduire chaque battue, le lieutenant de louveterie est assist\u00e9 par un maximum de quarante\nparticipants, munis d'une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser et d'une\nassurance,\n- seul le lieutenant de louveterie ou des chasseurs ayant suivi le stage de s\u00e9curit\u00e9 peuvent occuper la\nfonction de chef de ligne,\n- les rabatteurs sont autoris\u00e9s \u00e0 tirer \u00e0 une distance de moins de 5 m,\n- le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour l'ensemble des participants \u00e0 l'op\u00e9ration,\n- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en d\u00e9but et en fin de\nchaque traque.\nArticle 4 : La pr\u00e9sence non autoris\u00e9e par le lieutenant de louveterie de toute personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0\nl'op\u00e9ration administrative est interdite sur le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 durant le d\u00e9roulement de chaque\nbattue.\nArticle 5 : Les animaux tu\u00e9s sont partag\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie, en priorit\u00e9\nentre les participants et propri\u00e9taires des terrains objets de l'op\u00e9ration, de pr\u00e9f\u00e9rence les animaux de\nmoins de 50 kg pleins \u00e0 raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des r\u00e8gles sanitaires\nen vigueur. Le surplus \u00e9ventuel d'animaux, non partag\u00e9 entre les participants et propri\u00e9taires, rel\u00e8ve de\nla responsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie qui en assure la tra\u00e7abilit\u00e9 dans tous les cas o\u00f9 l'animal\nn'est pas remis directement au consommateur final.\nArticle 6 : Pr\u00e9alablement \u00e0 chaque battue, le lieutenant de louveterie informe, 24 heures \u00e0 l'avance, de\nla date, de l'heure et du lieu de rendez-vous de la battue, la direction d\u00e9partementale des territoires\n(ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr),  les  services  de  police  ou  de  gendarmerie  comp\u00e9tents  (dipn78-em-\nsec@interieur.gouv.fr et  corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr) et le service interd\u00e9partemental\ndes  Yvelines  et  du  Val-d'Oise  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  (Tel : 01.30.90.64.85,  sid78-\n95@ofb.gouv.fr).\nArticle 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l'op\u00e9ration de destruction, un compte-rendu \u00e9crit est\nadress\u00e9 par courriel (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie responsable des\nop\u00e9rations,  \u00e0  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires,  en  pr\u00e9cisant  notamment,  pour  chaque\nbattue r\u00e9alis\u00e9e, la date, le nombre et l'esp\u00e8ce des animaux tu\u00e9s, les \u00e9ventuels incidents survenus\nrelev\u00e9s durant l'op\u00e9ration, ainsi que la destination des animaux tu\u00e9s qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 partag\u00e9s\nentre les participants et les propri\u00e9taires. En cas de vente d'animaux tu\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice de l'association\nd\u00e9partementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagn\u00e9\n3/5\nDDT - 78-2025-04-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction d'animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes de\npropri\u00e9t\u00e9s et dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique, dans les communes de Bailly et Fontenay-le-Fleury\n11\npar la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les diff\u00e9rents\n\u00e9l\u00e9ments de tra\u00e7abilit\u00e9, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement, r\u00e9dig\u00e9e au nom de l'ALLY.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, pour une dur\u00e9e de 2 mois.\nArticle 9 : La directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9, pour ex\u00e9cution, au lieutenant de louveterie et transmis, pour information, au pr\u00e9sident\nde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Versailles Grand Parc, aux maires des communes de Bailly et de\nFontenay-le-Fleury, au directeur de l'agence territoriale \u00cele-de-France Ouest de l'office national des\nfor\u00eats, au commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental, au directeur d\u00e9partemental\nde la s\u00e9curit\u00e9 publique, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-\nFrance, au chef du service interd\u00e9partemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nVersailles, le 10 avril 2025\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires\nSign\u00e9\nAnne-Florie Coron\nModalit\u00e9s et voies de recours     :   \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, le s recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice\nadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet  des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre d e la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la\nmer et de la p\u00eache (Minist\u00e8re de la transition \u00e9col ogique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache,\nDGALN/DEB, 92 055 Paris-La D\u00e9fense Cedex).\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux moi s. Apr\u00e8s un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recou rs contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expli cite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal  administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011\nVersailles).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi  par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb acc essible sur le\nsite internet \nwww.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n4/5\nDDT - 78-2025-04-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction d'animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes de\npropri\u00e9t\u00e9s et dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique, dans les communes de Bailly et Fontenay-le-Fleury\n12\nANNEXE I\nP\u00e9rim\u00e8tre de la zone objet de l'op\u00e9ration administrative\n5/5\nDDT - 78-2025-04-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction d'animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes de\npropri\u00e9t\u00e9s et dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique, dans les communes de Bailly et Fontenay-le-Fleury\n13\nDDT\n78-2025-04-10-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de r\u00e9gulation des animaux\nde l'esp\u00e8ce blaireau (Meles meles), par tir de nuit\net pi\u00e9geage, suite \u00e0 des dommages\nimportants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s sur la\ncommune de Bazoches-sur-Guyonne\nDDT - 78-2025-04-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de r\u00e9gulation des animaux\nde l'esp\u00e8ce blaireau (Meles meles), par tir de nuit et pi\u00e9geage, suite \u00e0 des dommages\nimportants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s sur la commune de Bazoches-sur-Guyonne\n14\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2025-04-10-00007\nportant organisation d'une op\u00e9ration administrative de r\u00e9gulation des animaux\nde l'esp\u00e8ce blaireau (Meles meles), par tir de nuit et pi\u00e9geage, suite \u00e0 des dommages\nimportants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s sur la commune de Bazoches-sur-Guyonne\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et cl\u00f4ture de la\nchasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 dans le d\u00e9partement\ndes Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-12-19-00041 du 19 d\u00e9cembre 2024, portant nomination de neuf\nlieutenants de louveterie sur le d\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode du 1\ner janvier 2025 au 31\nd\u00e9cembre 2029 ;\nVu  le signalement en date du 31 mars 2025 de Madame B\u00e9n\u00e9dicte RANCHET, particulier, faisant \u00e9tat\nde la pr\u00e9sence et de d\u00e9g\u00e2ts de blaireaux sur sa propri\u00e9t\u00e9 sise commune de Bazoches-sur-Guyonne ;\nVu le rapport en date du 7 avril 2025, de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de\nla \n\u00e8me  circonscription, recommandant l'organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des\nanimaux de l'esp\u00e8ce blaireau (Meles meles), par tir de nuit et pi\u00e9geage, sur la propri\u00e9t\u00e9 objet de la\nd\u00e9claration de Madame B\u00e9n\u00e9dicte RANCHET, situ\u00e9e sur la commune de Bazoches-sur-Guyonne ;\nVu  l'avis en date du 7 avril 2025, de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr\n1\nDDT - 78-2025-04-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de r\u00e9gulation des animaux\nde l'esp\u00e8ce blaireau (Meles meles), par tir de nuit et pi\u00e9geage, suite \u00e0 des dommages\nimportants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s sur la commune de Bazoches-sur-Guyonne\n15\nConsid\u00e9rant l'absence de classement du blaireau comme esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e au titre de l'article L. 411-1\ndu  code  de  l'environnement  et  comme  esp\u00e8ce  susceptible  d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts  au  titre  de\nl'article R. 427-6 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant les mesures alternatives \u00e0 la r\u00e9gulation du blaireau, d\u00e9ploy\u00e9es par  Madame B\u00e9n\u00e9dicte\nRANCHET sur sa propri\u00e9t\u00e9, sous la forme de r\u00e9pulsifs olfactifs, qui se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es inop\u00e9rantes ;\nConsid\u00e9rant les dommages importants du blaireau sur l'emprise de la propri\u00e9t\u00e9 objet de la d\u00e9claration\nde Madame B\u00e9n\u00e9dicte RANCHET ;\nConsid\u00e9rant  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  mobiliser  la  louveterie  en  pr\u00e9vention  de dommages  importants,\nnotamment \u00e0 divers formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant  la  comp\u00e9tence  du  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement,  chaque  fois  qu'il  est\nn\u00e9cessaire, apr\u00e8s  avis  du  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  du  pr\u00e9sident  de  la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale des chasseurs, d'ordonner des op\u00e9rations de destruction de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques pour diff\u00e9rents motifs, notamment en pr\u00e9vention de ou suite \u00e0\ndommages importants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant les lieutenants de louveterie, nomm\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative et concourant sous son\ncontr\u00f4le, \u00e0 la destruction des animaux, notamment susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, en qualit\u00e9\nde collaborateurs asserment\u00e9s, b\u00e9n\u00e9voles et occasionnels d'un service public de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'effet direct ou significatif de l'op\u00e9ration administrative de destruction, objet\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur l'environnement, qui n'a par cons\u00e9quent pas \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 la participation du\npublic.\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s, Monsieur Jacky MARTEL,\nlieutenant de louveterie titulaire de la 7\n\u00e8me  circonscription, agissant selon les r\u00e8gles de ses fonctions,\nest charg\u00e9 d'organiser une op\u00e9ration administrative de r\u00e9gulation de l'esp\u00e8ce blaireau par tir de nuit et\npi\u00e9geage, sur l'emprise de la propri\u00e9t\u00e9 de Madame B\u00e9n\u00e9dicte RANCHET, commune de Bazoches-sur-\nGuyonne, dans les conditions fix\u00e9es dans les articles ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 : L'op\u00e9ration se d\u00e9roule dans les conditions suivantes :\n- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la DDT avant chaque sortie\ncomme participant \u00e0 l'op\u00e9ration sont habilit\u00e9s \u00e0 tirer,\n- l'op\u00e9ration prend la forme de tirs de nuit,\n- les tirs ne doivent \u00eatre effectu\u00e9s qu'apr\u00e8s l'identification formelle du gibier ;\n- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqu\u00e9 \u00e0 partir d'une heure apr\u00e8s le coucher du soleil et\njusqu'\u00e0 une heure avant le lever du soleil ;\n- les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 balles, de mani\u00e8re fichante, \u00e0 une distance de moins de 100 m\u00e8tres ;\n- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;\n- l'arme \u00e0 feu employ\u00e9e est d'un calibre adapt\u00e9 au tir du blaireau ;\n- toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont prises par le lieutenant de louveterie ;\n- les animaux de l'esp\u00e8ce blaireau captur\u00e9s sont euthanasi\u00e9s par le lieutenant de louveterie.\n     2/3\nDDT - 78-2025-04-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de r\u00e9gulation des animaux\nde l'esp\u00e8ce blaireau (Meles meles), par tir de nuit et pi\u00e9geage, suite \u00e0 des dommages\nimportants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s sur la commune de Bazoches-sur-Guyonne\n16\nArticle 3 : Dans les deux jours suivants la fin de l'op\u00e9ration de destruction, un compte-rendu \u00e9crit est\nadress\u00e9 par courriel par le lieutenant de louveterie \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires (ddt-\nse-fcmn@yvelines.gouv.fr),  en pr\u00e9cisant notamment le nombre des animaux captur\u00e9s, les \u00e9ventuels\nincidents survenus relev\u00e9s durant l'op\u00e9ration, ainsi que la destination des animaux captur\u00e9s.\nArticle 4 :  Les animaux de  l'esp\u00e8ce blaireau  captur\u00e9s sont \u00e9limin\u00e9s selon les normes sanitaires en\nvigueur.\nArticle 5 :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, pour une dur\u00e9e d'un mois.\nArticle 6 : La directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 au lieutenant de louveterie mobilis\u00e9 pour ex\u00e9cution, transmis, pour information, au\nsous-pr\u00e9fet de Rambouillet, au maire de la commune de Bazoches-sur-Guyonne, au commandant du\ngroupement de  gendarmerie d\u00e9partemental, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, au\nchef du service interd\u00e9partemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nau pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France et  publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nVersailles, le 10 avril 2025\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires\nSign\u00e9\nAnne-Florie Coron\nModalit\u00e9s et voies de recours  \n   :   \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, le s recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice\nadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet  des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre d e la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la\nmer et de la p\u00eache (Minist\u00e8re de la transition \u00e9col ogique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache,\nDGALN/DEB, 92 055 Paris-La D\u00e9fense Cedex).\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux moi s. Apr\u00e8s un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recou rs contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expli cite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal  administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011\nVersailles).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi  par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb acc essible sur le\nsite internet \nwww.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n     3/3\nDDT - 78-2025-04-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de r\u00e9gulation des animaux\nde l'esp\u00e8ce blaireau (Meles meles), par tir de nuit et pi\u00e9geage, suite \u00e0 des dommages\nimportants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s sur la commune de Bazoches-sur-Guyonne\n17\nDDT\n78-2025-04-10-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de r\u00e9gulation des animaux\nde l'esp\u00e8ce blaireau (Meles meles), par tir de nuit,\nsuite \u00e0 des dommages importants aux\nparcelles agricoles, sur la commune de\nBazoches-sur-Guyonne\nDDT - 78-2025-04-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de r\u00e9gulation des animaux\nde l'esp\u00e8ce blaireau (Meles meles), par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux\nparcelles agricoles, sur la commune de Bazoches-sur-Guyonne\n18\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2025-04-10-00006\nportant organisation d'une op\u00e9ration administrative de r\u00e9gulation des animaux\nde l'esp\u00e8ce blaireau (Meles meles), par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux\nparcelles agricoles, sur la commune de Bazoches-sur-Guyonne\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et cl\u00f4ture de la\nchasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 dans le d\u00e9partement\ndes Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-12-19-00041 du 19 d\u00e9cembre 2024, portant nomination de neuf\nlieutenants de louveterie sur le d\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode du 1\ner janvier 2025 au 31\nd\u00e9cembre 2029 ;\nVu  le signalement en date du 3 avril 2025  de Monsieur Christophe LE BEGUEC, exploitant agricole,\nfaisant \u00e9tat de la pr\u00e9sence et de d\u00e9g\u00e2ts de blaireaux sur ses parcelles agricoles sises commune de\nBazoches-sur-Guyonne ;\nVu le rapport en date du 7 avril 2025, de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de\nla 7\n\u00e8me  circonscription,  recommandant l'organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction\ndes animaux de l'esp\u00e8ce blaireau (Meles meles), par tir de nuit, sur les parcelles agricoles objets de la\nd\u00e9claration de Monsieur Christophe LE BEGUEC, situ\u00e9es sur la commune de Bazoches-sur-Guyonne ;\nVu  l'avis en date du 8 avril 2025, de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr\n1\nDDT - 78-2025-04-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de r\u00e9gulation des animaux\nde l'esp\u00e8ce blaireau (Meles meles), par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux\nparcelles agricoles, sur la commune de Bazoches-sur-Guyonne\n19\nConsid\u00e9rant l'absence de classement du blaireau comme esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e au titre de l'article L. 411-1\ndu  code  de  l'environnement  et  comme  esp\u00e8ce  susceptible  d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts  au  titre  de\nl'article R. 427-6 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant les mesures alternatives \u00e0 la r\u00e9gulation du blaireau, d\u00e9ploy\u00e9es par Monsieur Christophe LE\nBEGUEC sur  ses  parcelles  agricoles,  sous  la  forme  de  r\u00e9pulsifs  olfactifs,  qui  se  sont  r\u00e9v\u00e9l\u00e9es\ninop\u00e9rantes ;\nConsid\u00e9rant  les dommages importants du blaireau sur l'emprise des parcelles agricoles objets de la\nd\u00e9claration de Monsieur Christophe LE BEGUEC ;\nConsid\u00e9rant  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  mobiliser  la  louveterie  en  pr\u00e9vention  de dommages  importants,\nnotamment \u00e0 divers formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant  la  comp\u00e9tence  du  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement,  chaque  fois  qu'il  est\nn\u00e9cessaire, apr\u00e8s  avis  du  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  du  pr\u00e9sident  de  la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale des chasseurs, d'ordonner des op\u00e9rations de destruction de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques pour diff\u00e9rents motifs, notamment en pr\u00e9vention de ou suite \u00e0\ndommages importants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant les lieutenants de louveterie, nomm\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative et concourant sous son\ncontr\u00f4le, \u00e0 la destruction des animaux, notamment susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, en qualit\u00e9\nde collaborateurs asserment\u00e9s, b\u00e9n\u00e9voles et occasionnels d'un service public de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'effet direct ou significatif de l'op\u00e9ration administrative de destruction, objet\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur l'environnement, qui n'a par cons\u00e9quent pas \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 la participation du\npublic.\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s, Monsieur Jacky MARTEL,\nlieutenant de louveterie titulaire de la 7\n\u00e8me  circonscription, agissant selon les r\u00e8gles de ses fonctions,\nest charg\u00e9 d'organiser une op\u00e9ration administrative de r\u00e9gulation de l'esp\u00e8ce blaireau par tir de nuit,\nsur les parcelles agricoles de  Monsieur Christophe LE BEGUEC, commune de Bazoches-sur-Guyonne,\ndans les conditions fix\u00e9es dans les articles ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 : L'op\u00e9ration se d\u00e9roule dans les conditions suivantes :\n- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la DDT avant chaque sortie\ncomme participant \u00e0 l'op\u00e9ration sont habilit\u00e9s \u00e0 tirer,\n- l'op\u00e9ration prend la forme de tirs de nuit,\n- les tirs ne doivent \u00eatre effectu\u00e9s qu'apr\u00e8s l'identification formelle du gibier ;\n- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqu\u00e9 \u00e0 partir d'une heure apr\u00e8s le coucher du soleil et\njusqu'\u00e0 une heure avant le lever du soleil ;\n- les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 balles, de mani\u00e8re fichante, \u00e0 une distance de moins de 100 m\u00e8tres ;\n- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;\n- l'arme \u00e0 feu employ\u00e9e est d'un calibre adapt\u00e9 au tir du blaireau ;\n- toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont prises par le lieutenant de louveterie ;\n- les animaux de l'esp\u00e8ce blaireau captur\u00e9s sont euthanasi\u00e9s par le lieutenant de louveterie.\n     2/3\nDDT - 78-2025-04-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de r\u00e9gulation des animaux\nde l'esp\u00e8ce blaireau (Meles meles), par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux\nparcelles agricoles, sur la commune de Bazoches-sur-Guyonne\n20\nArticle 3 : Dans les deux jours suivants la fin de l'op\u00e9ration de destruction, un compte-rendu \u00e9crit est\nadress\u00e9 par courriel par le lieutenant de louveterie \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires (ddt-\nse-fcmn@yvelines.gouv.fr),  en pr\u00e9cisant notamment le nombre des animaux captur\u00e9s, les \u00e9ventuels\nincidents survenus relev\u00e9s durant l'op\u00e9ration, ainsi que la destination des animaux captur\u00e9s.\nArticle 4 :  Les animaux de  l'esp\u00e8ce blaireau  captur\u00e9s sont \u00e9limin\u00e9s selon les normes sanitaires en\nvigueur.\nArticle 5 :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, pour une dur\u00e9e d'un mois.\nArticle 6 : La directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 au lieutenant de louveterie mobilis\u00e9 pour ex\u00e9cution, transmis, pour information, au\nsous-pr\u00e9fet de Rambouillet, au maire de la commune de Bazoches-sur-Guyonne, au commandant du\ngroupement de  gendarmerie d\u00e9partemental, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, au\nchef du service interd\u00e9partemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nau pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France et  publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nVersailles, le 10 avril 2025\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires\nSign\u00e9\nAnne-Florie Coron\nModalit\u00e9s et voies de recours  \n   :   \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, le s recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice\nadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet  des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre d e la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la\nmer et de la p\u00eache (Minist\u00e8re de la transition \u00e9col ogique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache,\nDGALN/DEB, 92 055 Paris-La D\u00e9fense Cedex).\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux moi s. Apr\u00e8s un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recou rs contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expli cite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal  administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011\nVersailles).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi  par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb acc essible sur le\nsite internet \nwww.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n     3/3\nDDT - 78-2025-04-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de r\u00e9gulation des animaux\nde l'esp\u00e8ce blaireau (Meles meles), par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux\nparcelles agricoles, sur la commune de Bazoches-sur-Guyonne\n21\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2025-04-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'accord de groupe\nd'EIFFAGE ENERGIE Syst\u00e8mes en faveur de\nl'Emploi des Travailleurs handicap\u00e9s pour les\nann\u00e9es 2025, 2026, 2027, en application de\nl'Article L.5212-8 du Code du Travail.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-04-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'accord de\ngroupe d'EIFFAGE ENERGIE Syst\u00e8mes en faveur de l'Emploi des Travailleurs handicap\u00e9s pour les ann\u00e9es 2025, 2026, 2027, en\napplication de l'Article L.5212-8 du Code du Travail.\n22\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Lraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant agr\u00e9ment de l'accord de groupe d'EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES en faveur deI'emploi des travailleurs handicap\u00e9s pour les ann\u00e9es 2025, 2026, 2027, en applicationde l'article L.5212-8 du code du travail\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code du travail et notamment les articles L.5212-8 et R.5212-12, R.5212-14, R.5212-18 \u00e0 R.5212-19 relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'obligation d'emploi de travailleurshandicap\u00e9s, mutil\u00e9s de guerre et assimil\u00e9s, par application d'un accord ;Vu les divspositions de l'article R.5212-15 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret du 7 F\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE Pr\u00e9fetdes Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Patrick DONNADIEU, en qualit\u00e9 de Directeur D\u00e9partemental del''Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Yvelines ;Vu l'accord de groupe en faveur de l'int\u00e9gration et du maintien dans l'emploi despersonnes handicap\u00e9es sign\u00e9 le 23/12/2024 entre d'une part, le groupe EIFFAGEENERGIE SYSTEMES sis \u00e0 3-7 place de l'Europe - V\u00e9lizy-Villacoublay -78140, repr\u00e9sent\u00e9par Alicia PENET et d'autre part, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux CFDT / CFE-CGC / FO / UNSA;Vu le d\u00e9p\u00f4t de l'accord de groupe le 22/01/2025 et son enregistrement par les servicesde la DDETS des Yvelines sous le num\u00e9ro T 07825063458;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-04-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'accord de\ngroupe d'EIFFAGE ENERGIE Syst\u00e8mes en faveur de l'Emploi des Travailleurs handicap\u00e9s pour les ann\u00e9es 2025, 2026, 2027, en\napplication de l'Article L.5212-8 du Code du Travail.\n23\nVu la demande d'agr\u00e9ment de cet accord pr\u00e9sent\u00e9e par le groupe EIFFAGE ENERGIESYSTEMES en date du 14/02/2025;\nArr\u00eate :\nArticle 1%L'accord de groupe EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES susmentionn\u00e9 est agr\u00e9\u00e9 pour lesann\u00e9es 2025, 2026, 2027.Article 2Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.5212-2-2 du code du travail, l'employeur communiquera \u00e0la Direction D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Yvelines,l'\u00e9tat d'avancement du programme de l'accord par la transmission des bilans annuelset du bilan final de l'accord. Il tiendra \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 administrative lespi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des bilans.Article 3Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 7 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication, faire l'objet soit d'un recours gracieux devant lePr\u00e9fet de d\u00e9partement des Yvelines, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif des Yvelines. \u2014Article 4Le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au RAA et notifi\u00e9 \u00e0 la partieconcern\u00e9e.Fait \u00e0 Montigny-le-Bretonneux, le -\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Yvelines,\n/0 \u25a1 /2 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /7 /8 /7 /9 \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-04-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'accord de\ngroupe d'EIFFAGE ENERGIE Syst\u00e8mes en faveur de l'Emploi des Travailleurs handicap\u00e9s pour les ann\u00e9es 2025, 2026, 2027, en\napplication de l'Article L.5212-8 du Code du Travail.\n24\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-04-09-00032\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la SARL \n\u00ab\u00a0TERRACOMPTA \u00bb en qualit\u00e9 de domiciliataire\nd'entreprises \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-04-09-00032 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la SARL \n\u00ab\u00a0TERRACOMPTA \u00bb en qualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises 25\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \nDirection de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territoriales\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant agr\u00e9ment de la SARL\n\u00ab TERRACOMPTA \u00bb\nen qualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises\n                        Le Pr\u00e9fet des Yvelines\n                                                         Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\n                                                                     Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de commerce et notamment ses articles L123 -10 et suivants et ses articles R123-166-1 et\nsuivants ;\nVu le code mon\u00e9taire et financier et notamment ses ar ticles L561-37 \u00e0 L561-43 et R561-43 \u00e0 R561-\n50 ;\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux d roits des citoyens dans leurs relations avec les\nadministrations ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires des\nentreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire\ndes m\u00e9tiers ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment en date du 9 janvier 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 11 f\u00e9vrier 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par\nla SARL \u00ab TERRACOMPTA \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Chr istel CHARRON \u00e9pouse RECOING en\nqualit\u00e9 de g\u00e9rante, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 fourn ir une domiciliation juridique \u00e0 des personnes\nphysiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les pi\u00e8ces fournies au dossier attestent de l' honorabilit\u00e9 de Madame Christel\nCHARRON \u00e9pouse RECOING en qualit\u00e9 de g\u00e9rante ;\nConsid\u00e9rant que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 justifie de l'aptitude du demandeur \u00e0 fournir une prestation\nconforme aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-168 du code du commerce ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner : un agr\u00e9ment n\u00b0 2025/221.ED est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SARL \u00ab  TERRACOMPTA \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par\nMadame Christel CHARRON \u00e9pouse RECOING en qualit\u00e9 d e g\u00e9rante, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9\n1bis avenue du Cep - 78300 Poissy, pour l'exploitat ion d'une soci\u00e9t\u00e9 assurant la domiciliation\njuridique \u00e0 des personnes physiques ou morales imma tricul\u00e9es au registre du commerce et des\nsoci\u00e9t\u00e9s.\n\u2026/...\nAdresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles\nAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr\nRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-04-09-00032 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la SARL \n\u00ab\u00a0TERRACOMPTA \u00bb en qualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises 26\nArticle 2 :  cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans  \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par le demandeur au moins deux mois\navant son expiration. \nArticle 3 : les changements substantiels intervenus dans l'act ivit\u00e9, l'organisation et la structure de\nl'entreprise domiciliataire agr\u00e9\u00e9e (changement de s i\u00e8ge social, r\u00e9union entre les mains d'un seul\nassoci\u00e9 d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s au Pr\u00e9fet\ndes Yvelines (Direction de la r\u00e9glementation et des  collectivit\u00e9s territoriales - bureau de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale) dans un d\u00e9lai de deux mois.  \nArticle 4 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment ne concerne pas d'\u00e9tablissement secondaire.\nLa cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements secondaires nouveaux d evra faire l'objet dans les deux mois d'une\ninformation au Pr\u00e9fet des Yvelines dans les conditi ons identiques \u00e0 l'agr\u00e9ment initial. Celui-ci fera,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, l'objet d'une modification.\nArticle 5  : l'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment retir\u00e9 ou sus pendu dans les conditions fix\u00e9es \u00e0\nl'article R123-166-5 du code du commerce.\nArticle 6 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nIl peut faire l'objet d'un recours contentieux, aup r\u00e8s du tribunal administratif de Versailles, dans l e\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. \nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'obje t d'un recours gracieux (Pr\u00e9fet des Yvelines -\nbureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale) ou d'un recou rs hi\u00e9rarchique (Ministre de l'int\u00e9rieur - place\nBeauvau \u2013 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieu x ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de\nrecours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit d ans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou\nexplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l 'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois\nvalant d\u00e9cision implicite de rejet).\nArticle 7 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont copie est adress\u00e9e au demandeur.\nFait \u00e0 Versailles, le 9 avril 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territoriales,\nSign\u00e9\nLaurent Barraud\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-04-09-00032 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la SARL \n\u00ab\u00a0TERRACOMPTA \u00bb en qualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises 27","date":"2025-04-10","first_seen_on":"2025-09-05T15:42:09+00:00","id":"764054e36fb1454b844544169a69f71f128baee4bfe8890e3c74e3c1ff23f494","name":"RAA N\u00b0129 du 10 avril 2025 (nominatif)","pdf_creation_date":"2025-04-10T16:12:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/34765/222623/file/recueil-78-2025-129-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}