{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\u00c8'\u00c8E{.'ET{\u00c9GION Direction de l'environnementR\u00c9UNION de l'am\u00e9nagement et du logement\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis,le 1 0 JUIN 2924\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 992_portant autorisation de d\u00e9molir partiellement 2 logements locatifs sociaux de l'op\u00e9rationAtalante de la SEMAC - commune de Saint-Beno\u00eet\nLE PREFET DE LA REGION REUNION\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L443-15-1 et R443-17 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02017-61 du 23 janvier 2017, ainsi que les textes r\u00e9glementaires pris pour leurapplication ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeur de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement ;\nVU l'avis \u00e9mis par le conseil d'administration de la SEMAC dans sa s\u00e9ance du 22 septembre2022 autorisant la d\u00e9construction partielle de 2 logements de la r\u00e9sidence Atalante;\nVU le dossier d'intention de d\u00e9molir d\u00e9pos\u00e9 par la SEMAC le 21 d\u00e9cembre 2022 ;\nVU l'accord de la ville de Saint-Beno\u00eet sur la d\u00e9construction en date du 10 mars 2020 ;\nVU la d\u00e9cision de prise en consid\u00e9ration du dossier d'intention de d\u00e9molir du 20 avril 2023 ;\nVU la convention pluriannuelle de renouvellement urbain Rive Droite de Saint-Beno\u00eet sign\u00e9e le 10 mars2020 et son programme urbain d\u00e9clinant notamment les d\u00e9molitions de logements locatifs sociauxn\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre ;\nVU le suivi du plan de relogement des locataires ;\n\nCONSID\u00c9RANT le taux de logements sociaux de la commune de Saint-Beno\u00eet \u00e9tabli \u00e0 33,88 % parmi lesr\u00e9sidences principales de la commune au 1erjanvier 2021 ;\nCONSID\u00c9RANT la situation de la r\u00e9sidence Atalante dans le Quartier Prioritaire pour la politique de laVille (QPV) Rive droite de Saint-Beno\u00eet et dans le projet de renouvellement urbain ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9construction partielle de 2 logements de la r\u00e9sidence Atalante est renduen\u00e9cessaire pour assurer un meilleur fonctionnement de la r\u00e9sidence tel que pr\u00e9vu au plan guide du projetde renouvellement urbain ;\nSUR PROPOSITION du directeur de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": La SIDR est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9construire partiellement 2 logements de la r\u00e9sidence Atalantesitu\u00e9e dans le QPV Rive droite de Saint-Beno\u00eet sur la commune de Saint-Beno\u00eet;\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe Pr\u00e9fet\nJ\u00e9r\u00f4 IPPINI\nVoies et d\u00e9lais de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n212","date":"2024-06-10","first_seen_on":"2025-09-15T06:35:23+00:00","id":"764f94680eb6729767a544973f9f07a90725b30a88217bd5026c76d9978c694a","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 992 du 10-06-2024 portant autorisation de d\u00e9molir partiellement 2 logements locatifs sociaux de l'op\u00e9ration Atalante de la SEMAC - commun...","pdf_creation_date":"2024-06-10T08:11:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43155/323421/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%20992%20du%2010-06-2024%20portant%20autorisation%20de%20d%C3%A9molir%20partiellement%202%20logements%20locatifs%20sociaux%20de%20l%27op%C3%A9ration%20Atalante%20de%20la%20SEMAC%20-%20commune%20de%20Saint-Beno%C3%AEt.pdf"}