{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-058\nPUBLI\u00c9 LE  7 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification du tarif des courses de\ntaxis pur 2024 (8 pages) Page 3\n31-2024-02-06-00001 - Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial - ordre du jour - Mercredi 21 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 14h30 (1 page) Page 12\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-02-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant tarification du tarif des courses\nde taxis pur 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification du tarif des courses de taxis pur 2024 3\nEx\nPR\u00c9FET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  . A\nGARONNE  de la protection  des populations\nLebert\u00e9\nEgalitt\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  portant  tarification  du tarif  des courses  de taxis  pour  2024\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu l'article  L. 112-1  du code  de la consommation  ;\nVu l''article  L. 121-2  du code  de la consommation  ;\nVu les articles  L. 3120-1  et suivants  du code  des  transports  ;\nVu les articles  R. 3121-1  et suivants  du code  des  transports  ;\nVu l'article  L. 410-2  du code  de commerce  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2001-387  du 3 mai 2001  relatif  au contr\u00f4le  des instruments  de mesure  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2014-1725  du 30 d\u00e9cembre  2014  relatif  au transport  public  particulier  de\npersonnes  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-1252  du 7 octobre  2015  relatif  aux tarifs  des courses  de taxi ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 21 ao\u00fbt  1980  relatif  \u00e0 la construction,  l'approbation  de mod\u00e8les,\ninstallation  et v\u00e9rification  primitive  des taxim\u00e8tres  ;\nVu I'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 octobre  1983  relatif  \u00e0 la publicit\u00e9  des prix de tous  les services  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 d\u00e9cembre  1987  relatif  \u00e0 I'information  du consommateur  sur les\nprix;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 18 juillet  2001  relatif  aux taxim\u00e8tres  en service  ;\nDirection  d\u00e9partementale  de la protection  des populations  de la Haute-Garonne\nService  protection  \u00e9conomique  des consommateurs\n1 place  Saint-Etienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr\n1/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification du tarif des courses de taxis pur 2024 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 31 d\u00e9cembre  2001  fixant  les modalit\u00e9s  d'application  de certaines  dispositions\ndu d\u00e9cret  n\u00b0 2001-387  du 3 mai  2001  relatif  au contr\u00f4le  des  instruments  de mesure  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 13 f\u00e9vrier  2009  relatif  aux  dispositifs  r\u00e9p\u00e9titeurs  lumineux  de tarifs\npour  taxis  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 2 novembre  2015  relatif  aux  tarifs  des  courses  de taxi  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 6 novembre  2015  relatif  \u00e0 l'information  du consommateur  sur les\ntarifs  des  courses  de taxi  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 22 janvier  2024  relatif  aux  tarifs  des  courses  de taxi  pour  2024  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1\u00b0\" f\u00e9vrier  2024  portant  r\u00e9glementation  des  transports  publics\nparticuliers  de personnes  en Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1\" f\u00e9vrier  2024  relatif  \u00e0 la desserte  de l'a\u00e9roport  de\nToulouse-Blagnac  par  les taxis  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.  1\u00b0\". \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est applicable  aux  taxis  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne\nsoumis  aux  dispositions  des  articles  L. 3120-1  et suivants  du code  des  transports  relatifs  \u00e0\nl'acc\u00e8s  de l'activit\u00e9  de conducteur  et \u00e0 la profession  d'exploitant  de taxi.\nL'article  R. 3121-1  du code  des  transports  pr\u00e9cise  que,  pour  b\u00e9n\u00e9ficier  de l'appellation  taxi,\nles v\u00e9hicules  soient  obligatoirement  pourvus  des  \u00e9quipements  sp\u00e9ciaux  suivants  :\n1\u00b0 Un compteur  horokilom\u00e9trique  homologu\u00e9,  dit taxim\u00e8tre,  conforme  aux  dispositions  du\nd\u00e9cret  n\u00b02001-387  du 3 mai  2001  et de l'arr\u00eat\u00e9  du 31 d\u00e9cembre  2001  susvis\u00e9s.  Il devra  subir\nles contr\u00f4les  \u00e9dict\u00e9s  par  ces  textes,  notamment  une  v\u00e9rification  primitive  apr\u00e8s  installation\net une  v\u00e9rification  annuelle.  Ce compteur  doit  \u00eatre  plac\u00e9  de telle  mani\u00e8re  que  les\nvoyageurs  puissent  lire distinctement,  de jour  comme  de nuit,  les chiffres  d\u00e9clench\u00e9s  au\nvoyant.  Il devra  comporter  quatre  tarifs  A-B-C  et D.\n2\u00b0 Un dispositif  lumineux  portant  la mention  \u00ab TAXI  \u00bb sera  fix\u00e9  sur la partie  avant  du toit  de\nla voiture,  perpendiculairement  \u00e0 son  axe  de marche.  Il mentionnera,  sur la face  avant,\nI'indication  de la commune  de rattachement  et sur la face  arri\u00e8re,  le num\u00e9ro  d'appel\nt\u00e9l\u00e9phonique.  Il doit  s'illuminer  en vert  lorsque  le taxi  est libre  et en rouge  lorsque  celui-ci\nest charg\u00e9  ou r\u00e9serv\u00e9.  Il sera  couvert  d'une  housse  lorsque  le taxi  n'est  pas  en service.\nA ce dispositif  doivent  \u00eatre  adjoints  les quatre  r\u00e9p\u00e9titeurs  suivants  : A, B, C, D indiquant  la\nposition  de fonctionnement  du compteur.\n3\u00b0 L'indication  sous  forme  d'une  plaque  scell\u00e9e  ou fix\u00e9e  au v\u00e9hicule,  lisible  de I'ext\u00e9rieur,  de\nla commune  ou de l''ensemble  des  communes  de rattachement  ainsi  que  le num\u00e9ro  de\nl'autorisation  de stationnement.\n4\u00b0 Sauf  \u00e0 ce que  le compteur  horokilom\u00e9trique  en remplisse  la fonction,  un appareil\nhorodateur  homologu\u00e9,  fix\u00e9  au v\u00e9hicule,  permettant,  lorsqu'une  dur\u00e9e  maximale\nd'utilisation  du taxi  est prescrite  par  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente,  d'enregistrer  les heures  de\nd\u00e9but  et de fin de service  du conducteur.\n5\u00b0 Une  imprimante,  connect\u00e9e  au taxim\u00e8tre,  permettant  l'\u00e9dition  automatis\u00e9e  d'une  note\ninformant  le client  du prix  total  \u00e0 payer  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel  du 6 novembre  2015  susvis\u00e9.\n2/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification du tarif des courses de taxis pur 2024 5\n6\u00b0 Un terminal  de paiement  \u00e9lectronique  pour  le paiement  par carte  bancaire  sans\nmontant  minimum  conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  L. 3121-1  du code  des\ntransports.\nArt.  2. - Le compteur  horokilom\u00e9trique  doit  obligatoirement  comporter  quatre  tarifs  : A, B,\nC et D. Il est install\u00e9  de fa\u00e7on  apparente  de sorte  que le prix de la course  puisse  \u00eatre lu\ndirectement  par le client  :\nLe tarif  A : s'applique  de jour  lorsque  le client  prend  le taxi en station,  de 8h \u00e0 19h,  et garde\nce taxi pour  le retour  uniquement  \u00e0 cette  m\u00eame  station.  S'applique  \u00e9galement  de jour\nlorsque  le client  demande  le taxi,  par appel  t\u00e9l\u00e9phonique,  du lieu de d\u00e9part  du taxi\njusqu'au  lieu de prise  en charge  du client  (course  d'approche)  ;\nLe tarif  B : s'applique  la nuit lorsque  le client  prend  le taxi en station,  de 19h \u00e0 8h, et garde\nce taxi pour  le retour  uniquement  \u00e0 cette  m\u00eame  station.  S'applique  \u00e9galement  la nuit\nlorsque  le client  demande  le taxi par appel  t\u00e9l\u00e9phonique,  du lieu de d\u00e9part  du taxi jusqu'au\nlieu de prise  en charge  du client  (course  d'approche)  ;\nLe tarif  C : course  de jour  avec  retour  \u00e0 vide  \u00e0 la station  ;\nLe tarif  D : course  de nuit  avec  retour  \u00e0 vide  \u00e0 la station.\nLa facturation  de la course  d'approche  n'est  pas obligatoire  et peut  faire  l'objet  d'une\nremise  totale  ou partielle.  Dans  ce cas de figure,  le compteur  horokilom\u00e9trique  devra  \u00eatre\nremis  \u00e0 z\u00e9ro  lors  de la prise  en charge  effective  du client.\nLa course  d'approche  n'est  plus  applicable  par les chauffeurs  de taxis  disposant  d'une\nautorisation  de stationnement  sur la commune  de Toulouse  ou sur l'a\u00e9roport  de\nToulouse-Blagnac.\nArt.  3.- Les tarifs  de nuit  sont  applicables  pour  les courses  effectu\u00e9es  :\n- entre  19h  et 8h ;\n- les dimanches  et jours  f\u00e9ri\u00e9s  ;\n- par temps  de neige  et de verglas  lorsque  les routes  sont  effectivement  enneig\u00e9es  ou\nverglac\u00e9es  et que l'utilisation  d'\u00e9quipements  sp\u00e9ciaux  ou de pneus  antid\u00e9rapants,  dits\n\u00ab pneus  hiver  \u00bb, est n\u00e9cessaire.\nArt.  4.- Les tarifs  limites  TTC  sont  fix\u00e9s  comme  suit pour  les courses  non forfaitis\u00e9es  :\n1\u00b0 Prise  en charge  : 2,50  \u20ac ;\nLe tarif  minimum,  suppl\u00e9ments  inclus,  susceptible  d'\u00eatre  per\u00e7u  pour  une course  est fix\u00e9 \u00e0\n8,00  \u20ac ;\n2\u00b0 Heure  d'attente  : 34,60  \u20ac avec  une  chute  de 0,10  \u20ac toutes  les 1040  s ;\n3\u00b0 Tarifs  kilom\u00e9triques  :\nCode  =\u2014 des/Lumi\u00e8re  Tarif  Kilom\u00e9trique  |Distance  parcourue  pendant  une chute\ntarifs  de 0,10  \u20ac\nA BLANCHE  110 \u20ac 90,91m\nB ORANGE  1,54  \u20ac 64,94m\nC BLEUE  2,20  \u20ac 45,45m\nD VERTE  3,08  \u20ac 32 A7m\n3/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification du tarif des courses de taxis pur 2024 6\nSUPPL\u00c9MENTS  POUVANT  ETRE  PERCUS  :\nPar bagage  :\ne pour  les bagages  ne pouvant  \u00e9tre  transport\u00e9s  dans  le\ncoffre  ou l'habitacle  du v\u00e9hicule  et n\u00e9cessitant|2,00\u20ac\nl'utilisation  d'un  \u00e9quipement  ext\u00e9rieur,\ne lorsqu'un  passager  a plus  de trois  valises,  ou bagages  de\ntaille  \u00e9quivalente.\nA partir  de la 5\u00b0\"\u00b0  personne  majeure  ou mineure  400  \u20ac p p J\nLorsque  le taxi  emprunte  l'autoroute  \u00e0 la demande  du client,  les droits  de p\u00e9age  sont  \u00e0 la\ncharge  de celui-ci.\nArt.  5. \u2014- Courses  forfaitis\u00e9es  uniquement  pour  les taxis  disposant  d'une  autorisation  de\nstationnement  sur la commune  de Toulouse  et sur  l'a\u00e9roport  \u00ab Toulouse-Blagnac  \u00bb :\nA\u00e9roport  de Toulouse  Blagnac  - Toulouse  zone  1 15,00  \u20ac\net inversement\nA\u00e9roport  de Toulouse  Blagnac  - Toulouse  zone  2 26,00  \u20ac\nForfaits  et inversement\ntoulousains  A\u00e9roport  de Toulouse  Blagnac  - Toulouse  zone  3 3700  \u20ac\net inversement\nA\u00e9roport  de Toulouse  Blagnac  - Toulouse  zone  4 | 4700  \u20ac\net inversement\nLes zones  situ\u00e9es  \u00e0 Toulouse  sont  d\u00e9limit\u00e9es  ainsi  (les  limites  de zones  sont  comprises  dans\nla zone  la moins  on\u00e9reuse)  :\nZone  1 \u00e0 15 euros  : Avenue  de l'a\u00e9roconstellation  (Blagnac),  avenue  d'Androm\u00e8de  (Blagnac),\nboulevard  Alain-Savary  (Blagnac),  route  de Grenade,  \u00e0 Blagnac,  jusqu'a  la sortie  2 de I'A621,\nD901  (fil d'Ariane),  sortie  2 de l'A624  et de la nationale  124.\nZone  2 \u00e0 25 euros  : D\u00e9limit\u00e9e  par  la nationale  224,  chemin  de l'Enseigure  (parc  des\nexpositions  - MEET)  (Beauzelle),  rue des  Pins  (Beauzelle),  rue  de Latch\u00e9  (Beauzelle),\nbase  de loisirs  des  Quinze  sol,  chemin  des  Ramiers  (Beauzelle,  Blagnac),  all\u00e9e  du Canelet\n(Blagnac),  rue  F\u00e9lix  (Blagnac),  avenue  du G\u00e9n\u00e9ral-Compans  (Blagnac),  base  de loisirs  de\nSesqui\u00e9res,  sortie  33 p\u00e9riph\u00e9rique,  avenue  des  Etats-Unis,  avenue  Jean-Zay,\navenue  de Fronton  (m\u00e9tro  La vache),  barri\u00e8re  de Paris,  avenue  des  Minimes,  avenue  Honor\u00e9\nserres,  place  Arnaud  Bernard,  boulevard  Lascrosses,  boulevard  Armand-Duportal,\nall\u00e9e  de Barcelone,  avenue  Paul-S\u00e9journ\u00e9,  avenue  de l'ancien  v\u00e9lodrome,  all\u00e9e  du Niger,\npont  des  Catalans,  avenue  du Ch\u00e2teau-d'Eau,  boulevard  Jean-Brune,  avenue  de Lombez,\navenue  de Lardenne,  sortie  rocade  Arc-en-ciel  D.980.2.\nZone  3 \u00e0 35 euros  : Sorties  12 (et quartier  Nord  de Toulouse),  13 et 14 du p\u00e9riph\u00e9rique,\navenue  d'Atlanta,  route  d'Agde,  avenue  Yves-Brunaud,  avenue  Jacques  Chirac\n(anciennement  boulevard  des  cr\u00eates),  avenue  Jean-Chaubet,  avenue  Camille-Pujol,\npont  Guihlemmery,  place  Dupuy,  rue des  Potiers,  Grands  Ronds,  All\u00e9e  Jules  Guesde,\nGrande  rue saint  Michel,  boulevard  des  recollets,  ancien  parc  des  expositions  et stadium  et\nCasino  Barri\u00e8re,  avenue  de Muret,  route  de Seysses,  avenue  du g\u00e9n\u00e9ral  Eisenhower,\nchemin  de Basso  Cambo,  Chemin  de Tucaut,  route  de Saint-Simon,  rocade  arc-en-ciel.\n4/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification du tarif des courses de taxis pur 2024 7\nZone  4 \u00e0 45 euros  : Depuis  sortie  14, sorties  15, 16, 17 et 18 du p\u00e9riph\u00e9rique,  route  de Revel,\nroute  de Lab\u00e8ge,  Airbus  Defense  and Space,  le Palays,  zone  d'activit\u00e9  et parc  du Canal,\nPouvourville,  route  de Narbonne,  Rangueil  H\u00f4pital,  Pech  David,  p\u00e9riph\u00e9rique  Sud,\nOncopole,  route  d'Espagne,  sortie  38 A64,  zone  Thibaud,  chemin  de la saudrune,\nroute  de Seysses.\nArt.  6. - Suppl\u00e9ment  relatif  \u00e0 la r\u00e9servation  pour  les taxis  pouvant  r\u00e9aliser  des courses\nforfaitis\u00e9es  (uniquement  applicable  aux taxis  toulousains  et a\u00e9roports)  :\nR\u00e9servation  avec  prise  en charge  dans  la zone  de station-\nnement  (Commune  de Toulouse,  A\u00e9roport  de Toulouse-  | 3,00  \u20ac\nBlagnac,  Zone  1 et Zone  2)\nR\u00e9servation  avec  prise  en charge  hors  de la zone  de sta-  700  \u20ac\ntionnement  '\nArt.  7. - Le prix des courses  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  5 est d\u00e9termin\u00e9  avant  la prestation  et\nne peut  exc\u00e9der  les montants  fix\u00e9s.  Peuvent  toutefois  s'y ajouter  un des suppl\u00e9ments,\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  4 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  ainsi  que le prix de la r\u00e9servation  mentionn\u00e9  \u00e0\nl'article  6 (\u00e0 savoir  3 euros).\nPar d\u00e9rogation  \u00e0 l'article  5, si le client  demande  express\u00e9ment  un arr\u00e9t  ou Un passage  du\ntaxi dans  un lieu de son choix,  la tarification  forfaitaire  n'est  plus  applicable.  Cela  est\n\u00e9galement  le cas lors d'un  changement  de destination  ou d'un  d\u00e9tour  \u00e0 la demande\nexpresse  du client,  si cette  demande  est effectu\u00e9e  apr\u00e8s  le d\u00e9but  de la course.\nArt.  8.- Chaque  taxi doit  \u00eatre  muni  d'un  dispositif  r\u00e9p\u00e9titeur  lumineux  visible  de I'ext\u00e9rieur\net permettant  de conna\u00eetre  le tarif  sur lequel  se trouve  enclench\u00e9  le dispositif  de\ncommande  au compteur  horokilom\u00e9trique  et d'un  terminal  de paiement  \u00e9lectronique.  Le\ntaxim\u00e8tre  doit  \u00eatre  mis en fonctionnement  d\u00e8s le d\u00e9but  de la course.\nArt.  9. \u2014- Pour  les courses  forfaitis\u00e9es  et conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel  du 6 novembre  2015  :\n- en cas de course  d'approche,  lorsque  le consommateur  monte  dans  le taxi,  le cadran  du\ntaxim\u00e8tre  indique  d\u00e9j\u00e0  le montant  du suppl\u00e9ment  \u00abr\u00e9servation\u00bb  ;\n- le dispositif  r\u00e9p\u00e9titeur  lumineux  devra  afficher  la lettre  A lorsque  le taxi applique  le forfait\nou le suppl\u00e9ment  r\u00e9servation.\nArt.  10. - En application  des dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 6 novembre  2015,  relatif\n\u00e0 I'information  du consommateur  sur les tarifs  de courses  de taxi,  l'ensemble  des tarifs  en\nvigueur,  leurs  conditions  d'applications  et la possibilit\u00e9  de paiement,  par carte  bancaire,\nsans  montant  minimum  doivent  \u00eatre  affich\u00e9es  d'une  mani\u00e8re  parfaitement  visible  et lisible\nde l'endroit  o\u00f9 les clients  sont  habituellement  assis,  soit  :\n- le montant  de prise  en charge  ;\n- les tarifs  kilom\u00e9triques  (A, B, C ou D) ;\n- le tarif  d'attente  ou de marche  lente  ;\n- le cas \u00e9ch\u00e9ant,  les montants  des forfaits  et leurs  conditions  d'application  ;\n- les suppl\u00e9ments  divers  ;\n- le paiement  par carte  bancaire  sans  montant  minimum  ;\n5/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification du tarif des courses de taxis pur 2024 8\n- les conditions  dans  lesquelles  la d\u00e9livrance  d'une  note  est obligatoire  ou facultative  ; q\n- l'information  selon  laquelle  le consommateur  peut  demander  que  la note  mentionne  son\nnom  ainsi  que  le lieu  de d\u00e9part  et le lieu  d'arriv\u00e9e  de la course.\nLe support  utilis\u00e9  pour  communiquer  ces  informations  ne doit  pas  \u00eatre  masqu\u00e9,  ni en\ntotalit\u00e9,  ni en partie.\nDe plus,  une  affichette  appos\u00e9e  dans  le v\u00e9hicule  devra  indiquer  \u00e0 la client\u00e8le  les conditions\nd'application  du tarif  \u00ab neige  et verglas  \u00bb, le tarif  pratiqu\u00e9  et les conditions  d'application  de\nla prise  en charge.\nLa mise  en \u0153uvre  du tarif  \u00ab neige/verglas  \u00bb est subordonn\u00e9e  aux  deux  conditions  suivantes  :\n- route  enneig\u00e9e  ou verglac\u00e9e  ;\n- Utilisation  d'\u00e9quipements  sp\u00e9ciaux  ou de pneumatiques  antid\u00e9rapants,  dits\n\u00ab pneus  hiver  \u00bb.\nPour  les taxis  disposant  d'une  autorisation  de stationnement  sur la commune  de Toulouse\nou sur l'a\u00e9roport  de \u00ab Toulouse  Blagnac  \u00bb, l'affichage  d'une  carte  permettant  de d\u00e9limiter\nles diff\u00e9rentes  zones  pour  les courses  forfaitis\u00e9es  devra  \u00eatre  visible  et lisible  depuis\nn'importe  quelle  place  dans  le v\u00e9hicule.\nEnfin,  l'adresse  postale  \u00e0 laquelle  le client  d'un  taxi  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  autorisation  de\nstationnement  dans  une  commune  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  peut\ntransmettre  une  r\u00e9clamation  relative  \u00e0 la note  de la course  effectu\u00e9e  par  ce taxi  doit  \u00eatre\naffich\u00e9e  dans  le v\u00e9hicule,  cette  adresse  \u00e9tant  la suivante  :\nDirection  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  (DDPP)\nService  protection  \u00e9conomique  du consommateur\nCit\u00e9  administrative\n6 boulevard  Armand-Duportal\n31074  TOULOUSE  Cedex\nArt.  11. - En application  des  dispositions  des  articles  1, 8 et 9 de l'arr\u00e9t\u00e9  du\n6 novembre  2015  susvis\u00e9,  le paiement  de toute  somme  \u00e9gale  ou sup\u00e9rieur  \u00e0 2500  \u20ac TVA\ncomprise  doit  donner  lieu  \u00e0 la d\u00e9livrance  d'une  note  comportant  obligatoirement  les\nmentions  suivantes  :\n- la date  de r\u00e9daction  de la note,\n- les heures  de d\u00e9but  et fin de la course,\n- |e nom  ou la d\u00e9nomination  sociale  du prestataire  ou de sa soci\u00e9t\u00e9,\n- le num\u00e9ro  d'immatriculation  du v\u00e9hicule  de taxi,\n- l'adresse  postale  \u00e0 laquelle  peut  \u00eatre  adress\u00e9e  une  r\u00e9clamation  relative  \u00e0 la note,\n- le montant  de la course  minimum,\n- le prix  de la course  toutes  taxes  comprises  hors  suppl\u00e9ments,\nDoivent  \u00eatre  soit  imprim\u00e9s,  soit  port\u00e9s  de mani\u00e8re  manuscrite  :\n- la somme  totale  \u00e0 payer  toutes  taxes  comprises,  qui inclut  les suppl\u00e9ments  ;\n6/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification du tarif des courses de taxis pur 2024 9\n- le d\u00e9tail  de chacun  des suppl\u00e9ments  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  2 du d\u00e9cret  n\u00b02015-1252  du\n7 octobre  2015.  Ce d\u00e9tail  est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9  de la mention  \u00ab suppl\u00e9ment(s)  \u00bb.\nDe plus,  si le client  le demande,  la note  doit  \u00e9galement  mentionner  de mani\u00e8re  manuscrite\nou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  par impression  :\n-le nom  du client  ;\n- le lieu de d\u00e9part  et le lieu d'arriv\u00e9e  de la course.\nCette  note  est \u00e9tablie  en double  exemplaire.  Le double  est conserv\u00e9  par l'exploitant,\npendant  deux  ans,  et l'original  remis  au client.\nUne note  comportant  les m\u00eames  indications  doit  \u00eatre remise  \u00e0 tout  client  qui en fera la\ndemande  pour  les sommes  inf\u00e9rieures  \u00e0 25,00  \u20ac TVA  comprise.  Elle est \u00e9tablie  et conserv\u00e9e\ndans  les m\u00eames  conditions  que  celles  susmentionn\u00e9es.\nArt.  12. - Pour  les taxis  disposant  d'une  autorisation  de stationnement  sur la commune  de\nToulouse  ou sur l'a\u00e9roport  de Toulouse-Blagnac,  les dispositions  suivantes  sont  \u00e9galement\napplicables  pour  toutes  les courses  des taxis  concern\u00e9s  :\n1\u00b0 lorsque  la d\u00e9livrance  est obligatoire,  l'impression  de la note  est effectu\u00e9e\nautomatiquement,  de mani\u00e8re  visible  pour  le client  ;\n2\u00b0 les mentions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  11, ainsi  que la d\u00e9nomination  pr\u00e9cise  des suppl\u00e9ments,\nsont  imprim\u00e9es  ;\n3\u00b0 est \u00e9galement  imprim\u00e9  le d\u00e9tail  du prix de la course  qui comprend  :\na) le prix de la prise  en charge,  accompagn\u00e9  de la mention  \"prise  en charge\",  ou le forfait\nappliqu\u00e9,  accompagn\u00e9  de sa d\u00e9nomination  ;\nb) pour  chaque  tarif  appliqu\u00e9,  sa d\u00e9nomination,  la distance  ou la dur\u00e9e  pertinente,  le prix\ndu kilom\u00e8tre  parcouru  ou le prix  horaire  et le prix  total  associ\u00e9  ;\nc) les \u00e9ventuelles  r\u00e9ductions  de prix  consenties  ;\n4\u00b0 les mots  : \"nom  du client\"  ou \"client\",  \"d\u00e9part\"  et \"arriv\u00e9e\"  sont  imprim\u00e9s  et suivis  d'un\nespace  qui permet  de faire  figurer  les informations  pr\u00e9vues  \u00e0 l'alin\u00e9a  4 de l'article  11.\nArt.  13. - En dehors  du ressort  de l'autorisation  de stationnement,  les conducteurs  de taxis\nsont  soumis  \u00e0 l'article  L. 3120-2  du code  des transports,  notamment  s'agissant  de la prise\nen charge  de la client\u00e8le  sous  r\u00e9serve  de justification  d'une  r\u00e9servation  pr\u00e9alable  apport\u00e9e\npar la production  d'un  support  papier  ou \u00e9lectronique  comportant  obligatoirement  les\ninformations  mentionn\u00e9es  ci-apr\u00e8s  :\n- nom  et coordonn\u00e9es  t\u00e9l\u00e9phoniques  du client  sollicitant  une prestation  de transport  ;\n- date  et heure  de la r\u00e9servation  pr\u00e9alable  effectu\u00e9e  par le client  ;\n- date  et heure  de la prise  en charge  souhait\u00e9es  par le client  ;\n- lieu de prise  en charge  indiqu\u00e9  par le client  ;\nLe conducteur  est tenu  de pr\u00e9senter  ce justificatif  \u00e0 toute  demande  des agents  de\ncontr\u00f4le.  La dur\u00e9e  maximale  de stationnement  est fix\u00e9e  \u00e0 une heure  pr\u00e9c\u00e9dant  l'horaire  de\nprise  en charge  souhait\u00e9  par le client.\n7/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification du tarif des courses de taxis pur 2024 10\nArt.  14. - Les  publicit\u00e9s  physiques  et \u00e9lectroniques  que  les conducteurs  de taxi  peuvent  \u00eatre\namen\u00e9s  \u00e0 diffuser,  sont  soumises  aux  dispositions  de l'article  L. 121-2  du code  de la\nconsommation  ; les conducteurs  de taxis  doivent  notamment  indiquer  de mani\u00e9re  visible\net lisible  leur  commune  de stationnement.\nArt.  15. - Dans  chaque  v\u00e9hicule  \u00e9quip\u00e9  taxi,  il devra  \u00eatre  indiqu\u00e9  au consommateur,  soit  par\nvoie  d'affichage,  soit  par  tout  moyen  adapt\u00e9,  de mani\u00e8re  visible  et lisible  par  celui-ci,  les\ncoordonn\u00e9es  de contact  et les modalit\u00e9s  de saisine  du m\u00e9diateur  de la consommation\naupr\u00e8s  duquel  le conducteur  de taxi  aura  adh\u00e9r\u00e9,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de\nl'article  L. 616-1  du code  de la consommation.\nArt.  16. - Apr\u00e8s  adaptation  aux  tarifs  fix\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  texte,  la lettre  majuscule  S de\ncouleur  rouge  (diff\u00e9rente  de celle  d\u00e9signant  les positions  tarifaires  et d'une  hauteur\nminimale  de 10 mm)  sera  appos\u00e9e  sur le cadran  des  taxim\u00e8tres.\nLes nouveaux  tarifs  ne pourront  \u00eatre  mis  en application  qu''apr\u00e8s  la modification  des\ncompteurs  horokilom\u00e9triques.\nCependant,  pour  les appareils  non  encore  mis  \u00e0 jour,  les nouveaux  tarifs  pourront  \u00eatre\nappliqu\u00e9s,  sous  r\u00e9serve  de l'affichage  visible  et lisible  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du v\u00e9hicule  d'un  tableau\nde concordance  entre  les prix  affich\u00e9s  au compteur  et les prix  pratiqu\u00e9s.\nArt.17.-  L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 6 f\u00e9vrier  2023  fixant  le tarif  des  courses  de taxis  pour  2023\nest abrog\u00e9.\nArt.  18. - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  les sous-pr\u00e9fets  de\nMuret  et de Saint-Gaudens,  les maires  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne,  la directrice\nd\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de la Haute-Garonne,  le directeur\nr\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  d'Occitanie,  le g\u00e9n\u00e9ral  de\ndivision  commandant  la r\u00e9gion  de gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le groupement\nde gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  et le directeur  interd\u00e9partemental\nde la police  nationale  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le '8 7 FEV.  2024\nPr la fs e-Gargnne\nLS\n=\nPierre-Andr\u00e9  DURAND\n8/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification du tarif des courses de taxis pur 2024 11\nPREFECTURE 31\n31-2024-02-06-00001\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial - ordre du jour - Mercredi 21 f\u00e9vrier\n2024 \u00e0 14h30\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-06-00001 - Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial - ordre du jour - Mercredi 21 f\u00e9vrier\n2024 \u00e0 14h30 12\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nToulouse, le 6 f\u00e9vrier 2024\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nORDRE DU JOUR\nMercredi 21 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 14H30\nPr\u00e9fecture - Salle Alain Bidou\nN\u00b0 Projet Horaire\n1Extension  de  700  m\u00b2  de  surface  de  vente  (SV)  magasin  \u00e0\nl'enseigne Bricomarch\u00e9 de 3  515 m\u00b2 SV, visant \u00e0 atteindre 4  215\nm\u00b2  SV  (ZAC  des  Landes  \u2013  avenue  du  Cagire  \u2013  31800\nESTANCARBON)14h30\n2Cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne Lidl de 1  840 m\u00b2 de surface de\nvente,  par  d\u00e9molition-reconstruction  (avenue  de  l'Europe  \u2013  31600\nMURET)15h15\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr  \nPr\u00e9fecture\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9PREFECTURE 31 - 31-2024-02-06-00001 - Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial - ordre du jour - Mercredi 21 f\u00e9vrier\n2024 \u00e0 14h30 13","date":"2024-02-07","first_seen_on":"2024-08-22T01:17:58+00:00","id":"7650b413e5b6869c642c98f333f849e85adad85faec0bb33ae2d194f53996d75","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-058 publi\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-07T10:12:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51195/377026/file/recueil-31-2024-058-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}