{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-108\nPUBLI\u00c9 LE 11 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT\n35-2026-05-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Jean MOINE\ndirecteur\nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-05-11-00001\nARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Jean MOINE\ndirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie\net de secours\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Jean\nMOINE\ndirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours\n3\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Jean MOINEdirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secoursLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouestpr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;VU les d\u00e9crets n\u00b0 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et despr\u00e9fets de d\u00e9partement, \u00e0 l'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement etdans les r\u00e9gions et aux d\u00e9cisions de l'\u00c9tat en mati\u00e8re d'investissements publics ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9et d'accessibilit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fetde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 23 avril 2026 portant d\u00e9tachement sur l'emploi fonctionnel dedirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine de M. le contr\u00f4leurg\u00e9n\u00e9ral Jean MOINE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 juillet 1995 modifi\u00e9 portant institution de la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 novembre 2014 instituant la sous-commission d\u00e9partementalepour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2016 modifiant et renouvelant la composition de la CCDSAd'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier 2010 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2010 en\u00e9tendant la d\u00e9l\u00e9gation de signature aux correspondances en r\u00e9ponse aux courriers des mairesconcernant le suivi des dossiers des \u00e9tablissements recevant du public, ainsi qu'aux demandes devisites;\nSUR PROPOSITION du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Jean MOINE \ndirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et \ndes r\u00e9gions ;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et des \npr\u00e9fets de d\u00e9partement, \u00e0 l'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et \ndans les r\u00e9gions et aux d\u00e9cisions de l'\u00c9tat en mati\u00e8re d'investissements publics ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 \net d'accessibilit\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de \nla r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet \nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 23 avril 2026 portant d\u00e9tachement sur l'emploi fonctionnel de \ndirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine de M. le contr\u00f4leur \ng\u00e9n\u00e9ral Jean MOINE ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 juillet 1995 modifi\u00e9 portant institution de la commission \nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 novembre 2014 instituant la sous-commission d\u00e9partementale \npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2016 modifiant et renouvelant la composition de la CCDSA \nd'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier 2010 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2010 en \n\u00e9tendant la d\u00e9l\u00e9gation de signature aux correspondances en r\u00e9ponse aux courriers des maires \nconcernant le suivi des dossiers des \u00e9tablissements recevant du public, ainsi qu'aux demandes de \nvisites ;\nSUR PROPOSITION du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Jean\nMOINE\ndirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours\n4\nARRETEArticle1:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Jean MOINE, directeur d\u00e9partementaldes services d'incendie et de secours, en ce qui concerne :Les notes d'organisation et directives administratives relevant des missions de pr\u00e9vention duservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;Les convocations aux r\u00e9unions des membres de la sous-commission d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 ERP-IGH ;Les convocations de groupes restreints de visite des \u00e9tablissements recevant du public situ\u00e9sdans le champ de comp\u00e9tence de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 ERP-IGH ;Les correspondances se rapportant au secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 ERP-IGH ;Les correspondances en r\u00e9ponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers des\u00e9tablissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites ;Les courriers relatifs \u00e0 la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie;Les notes d'organisation et directives op\u00e9rationnelles d\u00e9partementales, conform\u00e9ment auxdispositions du r\u00e8glement op\u00e9rationnel ;Les arr\u00eat\u00e9s fixant la liste d'aptitude de la chaine de commandement et fixant les listesd'aptitude op\u00e9rationnelles des sapeurs-pompiers sp\u00e9cialis\u00e9s ;Les actes relatifs \u00e0 la situation administrative des sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine.Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature, en ce qui concerne les comp\u00e9tences du pr\u00e9fet :Les courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ;Les courriers adress\u00e9s aux minist\u00e8res, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnementadministratif courant ;Les r\u00e9ponses aux courriers r\u00e9serv\u00e9s du pr\u00e9fet et les d\u00e9cisions sur les dossiers faisant l'objetd'une \u00e9vocation par le pr\u00e9fet ou un sous-pr\u00e9fet d'arrondissement;Les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, pr\u00e9sidents d'EPCI et pr\u00e9sidents des chambresconsulaires faisant part de la position de l'\u00c9tat sur les questions d'ordre g\u00e9n\u00e9ral ;Les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 la carri\u00e8re, incluant les mesures disciplinaires, dessous-directeurs, des officiers de sapeurs-pompiers \u00e0 partir du grade de commandant, et deschefs de centre ;Les d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Article2 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Jean MOINE, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie est exerc\u00e9e par M. le colonel Mathieu MALFAIT, directeur d\u00e9partementaladjoint.Article 3 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Jean MOINE et de M. le ColonelMathieu MALFAIT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :M. le lieutenant-colonel J\u00e9r\u00f4me GUINARD, sous-directeur des op\u00e9rations ou M. lelieutenant-colonel Pascal BERGOT, chef du groupement pr\u00e9vention, en ce qui concerne :- Les convocations aux r\u00e9unions des membres de la sous-commission d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 ERP-IGH ;- Les convocations de groupes restreints de visite des \u00e9tablissements recevant du publicsitu\u00e9s dans le champ de comp\u00e9tence de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9ERP-IGH ;- Les correspondances se rapportant au secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementalede s\u00e9curit\u00e9 ERP-IGH ;\n2/3\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Jean MOINE, directeur d\u00e9partemental \ndes services d'incendie et de secours, en ce qui concerne :\nLes notes d'organisation et directives administratives relevant des missions de pr\u00e9vention du \nservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;\nLes convocations aux r\u00e9unions des membres de la sous-commission d\u00e9partementale de \ns\u00e9curit\u00e9 ERP-IGH ;\nLes convocations de groupes restreints de visite des \u00e9tablissements recevant du public situ\u00e9s \ndans le champ de comp\u00e9tence de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 ERP-IGH ;\nLes correspondances se rapportant au secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale de \ns\u00e9curit\u00e9 ERP-IGH ;\nLes correspondances en r\u00e9ponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers des \n\u00e9tablissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites ;\nLes courriers relatifs \u00e0 la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie ;\nLes notes d'organisation et directives op\u00e9rationnelles d\u00e9partementales, conform\u00e9ment aux \ndispositions du r\u00e8glement op\u00e9rationnel ;\nLes arr\u00eat\u00e9s fixant la liste d'aptitude de la chaine de commandement et fixant les listes \nd'aptitude op\u00e9rationnelles des sapeurs-pompiers sp\u00e9cialis\u00e9s ;\nLes actes relatifs \u00e0 la situation administrative des sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine.\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature, en ce qui concerne les comp\u00e9tences du pr\u00e9fet :\nLes courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du Conseil \nd\u00e9partemental sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ;\nLes courriers adress\u00e9s aux minist\u00e8res, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement \nadministratif courant ;\nLes r\u00e9ponses aux courriers r\u00e9serv\u00e9s du pr\u00e9fet et les d\u00e9cisions sur les dossiers faisant l'objet \nd'une \u00e9vocation par le pr\u00e9fet ou un sous-pr\u00e9fet d'arrondissement ;\nLes circulaires, ainsi que les courriers aux maires, pr\u00e9sidents d'EPCI et pr\u00e9sidents des chambres \nconsulaires faisant part de la position de l'\u00c9tat sur les questions d'ordre g\u00e9n\u00e9ral ;\nLes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 la carri\u00e8re, incluant les mesures disciplinaires, des \nsous-directeurs, des officiers de sapeurs-pompiers \u00e0 partir du grade de commandant, et des \nchefs de centre ;\nLes d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nArticle 2 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Jean MOINE, la d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature qui lui est consentie est exerc\u00e9e par M. le colonel Mathieu MALFAIT, directeur d\u00e9partemental \nadjoint.\nArticle 3 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Jean MOINE et de M. le Colonel \nMathieu MALFAIT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 M. le lieutenant-colonel J\u00e9r\u00f4me GUINARD, sous-directeur des op\u00e9rations ou M. le \nlieutenant-colonel Pascal BERGOT, chef du groupement pr\u00e9vention, en ce qui concerne :\n- Les convocations aux r\u00e9unions des membres de la sous-commission d\u00e9partementale de \ns\u00e9curit\u00e9 ERP-IGH ;\n- Les convocations de groupes restreints de visite des \u00e9tablissements recevant du public \nsitu\u00e9s dans le champ de comp\u00e9tence de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 \nERP-IGH;\n- Les correspondances se rapportant au secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale \nde s\u00e9curit\u00e9 ERP-IGH ;\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Jean\nMOINE\ndirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours\n5\n- Les correspondances en r\u00e9ponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiersdes \u00e9tablissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites.e M. le lieutenant-colonel J\u00e9r\u00f4me GUINARD, sous-directeur des op\u00e9rations ou M. lelieutenant-colonel Jean-Fran\u00e7ois MEUR, chef du groupement pr\u00e9vision, en ce qui concerne :- Les courriers relatifs \u00e0 la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie.e M. le lieutenant-colonel J\u00e9r\u00f4me GUINARD, sous-directeur des op\u00e9rations ou M. lelieutenant-colonel Walter PASCUAL, chef du Groupement op\u00e9rations, en ce qui concerne :- Les notes d'organisation et directives op\u00e9rationnelles d\u00e9partementales, conform\u00e9mentaux dispositions du r\u00e8glement op\u00e9rationnel ;- Les arr\u00eat\u00e9s fixant la liste d'aptitude de la cha\u00eene de commandement et fixant les listesd'aptitude op\u00e9rationnelles des sapeurs-pompiers sp\u00e9cialis\u00e9s ;e M. le lieutenant-colonel Laurent BENEDITTINI, sous-directeur des ressources humaines en cequi concerne :- Les actes relatifs \u00e0 la situation administrative des sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine.Article 4 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le Colonel MathieuMALFAIT directeur d\u00e9partemental adjoint des services d'incendie et de secours et en son absence ouemp\u00eachement \u00e0 M. le lieutenant-colonel J\u00e9r\u00f4me GUINARD, directeur des op\u00e9rations ou M. lelieutenant-colonel Pascal BERGOT, chef du groupement pr\u00e9vention est abrog\u00e9.Article 5 :M. le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine et M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secoursd'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le \u00ce | MAI 2026Le pr\u00e9fet,\n\u2014\u2014 Franck ROBINE\n3/3\n- Les correspondances en r\u00e9ponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers \ndes \u00e9tablissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites.\n\u2022 M. le lieutenant-colonel J\u00e9r\u00f4me GUINARD, sous-directeur des op\u00e9rations ou M. le \nlieutenant-colonel Jean-Fran\u00e7ois MEUR, chef du groupement pr\u00e9vision, en ce qui concerne :\n- Les courriers relatifs \u00e0 la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie.\n\u2022 M. le lieutenant-colonel J\u00e9r\u00f4me GUINARD, sous-directeur des op\u00e9rations ou M. le \nlieutenant-colonel Walter PASCUAL, chef du Groupement op\u00e9rations, en ce qui concerne :\n- Les notes d'organisation et directives op\u00e9rationnelles d\u00e9partementales, conform\u00e9ment \naux dispositions du r\u00e8glement op\u00e9rationnel ;\n- Les arr\u00eat\u00e9s fixant la liste d'aptitude de la cha\u00eene de commandement et fixant les listes \nd'aptitude op\u00e9rationnelles des sapeurs-pompiers sp\u00e9cialis\u00e9s ;\n\u2022 M. le lieutenant-colonel Laurent BENEDITTINI, sous-directeur des ressources humaines en ce \nqui concerne :\n- Les actes relatifs \u00e0 la situation administrative des sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 4 :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le Colonel Mathieu \nMALFAIT directeur d\u00e9partemental adjoint des services d'incendie et de secours et en son absence ou \nemp\u00eachement \u00e0 M. le lieutenant-colonel J\u00e9r\u00f4me GUINARD, directeur des op\u00e9rations ou M. le \nlieutenant-colonel Pascal BERGOT, chef du groupement pr\u00e9vention est abrog\u00e9.\nArticle 5 :\nM. le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 \nOuest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine et M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours \nd'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 1 1 MAI 2026\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Jean\nMOINE\ndirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours\n6","date":"2026-05-11","first_seen_on":"2026-05-11T10:40:55+00:00","id":"7657bfe2d7cd90a1888d4b1779ade03d3f0c35809d309847759378380774b356","name":"RAA-35-2026-108 du 11 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-11T10:07:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/81550/638701/file/recueil-35-2026-108-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}