{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFET CabinetDES YVELINES Direction des s\u00e9curit\u00e9sie  Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eate portant interdiction d'un rassemblement au Palais de Congr\u00e8s de Versailles et de toutemanifestation revendicative ou attroupement \u00e0 proximit\u00e9 le dimanche 14 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la Constitution, notamment son Pr\u00e9ambule;\nVu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4novembre 1950;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 etL. 211-5;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union;\nVu la loi du 29juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'urgence;\nConsid\u00e9rant que m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pourpr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nalessusceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par lescitoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales; que par ailleurs, en application de l'article L. 211-4 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9 investie de pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e estde nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signatairesde la d\u00e9claration \u00bb ;\n\nConsid\u00e9rant que le Mouvement pour l'autod\u00e9termination de la Kabylie (MAK) dont le pr\u00e9sident estM. Ferhat MEHINI a pr\u00e9vu d'organiser, le 14 d\u00e9cembre 2025, un rassemblement visant a proclamerl'ind\u00e9pendance unilat\u00e9rale de \u00abl'Etat de Kabylie\u00bb; que si ce mouvement n'a pas pour l'heurecommuniqu\u00e9 officiellement le lieu pr\u00e9cis o\u00f9 se tiendra cet \u00e9v\u00e8nement, il appara\u00eet qu'il pourrait avoir lieuau Palais des Congr\u00e8s de Versailles, situ\u00e9 10 rue de la Chancellerie \u00e0 Versailles; que cet \u00e9v\u00e9nementrassemblera plus de 900 participants ainsi que plusieurs parlementaires fran\u00e7ais, \u00e9lus marocains, isra\u00e9lienset canadiens;\nConsid\u00e9rant, en premier lieu, que ce rassemblement, qui est per\u00e7u comme un acte de contestation dugouvernement alg\u00e9rien, conduit en r\u00e9action \u00e0 l'organisation de contre-manifestations susceptibles deprovoquer de graves troubles \u00e0 l'ordre public; qu'en effet, en r\u00e9action \u00e0 ce rassemblement, lacommunaut\u00e9 alg\u00e9rienne organise le transport de militants au d\u00e9part de plusieurs villes de France,notamment Lille, Marseille, Lyon, Montpellier, B\u00e9ziers et Perpignan, pour se rendre \u00e0 Paris le 14 d\u00e9cembreprochain dans la perspective de troubler le rassemblement du Mouvement pour l'autod\u00e9termination dela Kabylie; que ce sont entre 1 000 \u00e0 1 200 personnes qui sont ainsi attendues a Paris; qu'en particulier,200 \u00e0 400 manifestants sont attendus le 14 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 Paris dans le cadre d'un rassemblement\u00abpour une Alg\u00e9rie Unie, indivisible et progressiste; qu'il est ainsi \u00e0 craindre que, lorsque le lieu del'annonce de l'ind\u00e9pendance de la Kabylie sera rendue publique, les militants pro-r\u00e9gime alg\u00e9rien sed\u00e9placent tr\u00e8s rapidement \u00e0 Versailles pour protester contre cet \u00e9v\u00e8nement et en d\u00e9coudre avec leursadversaires ;\nConsid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu, que lors de pr\u00e9c\u00e9dents rassemblements de la communaut\u00e9 kabyle enFrance, des incidents ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s :- en octobre 2020, \u00e0 Marseille, en soutien \u00e0 leur ind\u00e9pendance territoriale, des \u00e9changes tendus entre lesprotagonistes ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s,- en mars 2023, \u00e0 Paris, 500 personnes de la communaut\u00e9 kabyle venues \"soutenir les d\u00e9tenus kabylesemprisonn\u00e9s dans les gedles alg\u00e9riennes\" ont entra\u00een\u00e9 des rixes entre les kabyles et les partisans dur\u00e9gime, n\u00e9cessitant une intervention des forces de l'ordre,- en mai 2023, \u00e0 Paris, lors d'un rassemblement de Sahraouis venus f\u00eater l'anniversaire du Front Polisario,au cours duquel des Alg\u00e9riens \u00e9taient venus montrer leur soutien, des militants kabyles sont venusperturber le bon d\u00e9roulement de l'initiative; qu'\u00e0 cette occasion des violences entre les deux groupesont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, faisant plusieurs bless\u00e9s l\u00e9gers et n\u00e9cessitant l'intervention polici\u00e8re;\nConsid\u00e9rant, en troisi\u00e8me lieu, que le palais des Congr\u00e8s de Versailles est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate duch\u00e2teau de Versailles, monument ouvert au public parmi les plus visit\u00e9s en France et qu'un publicnombreux est attendu, avec un nombre quotidien en moyenne de 5 000 visiteurs \u00e0 cette p\u00e9riode del'ann\u00e9e, y compris en fin de journ\u00e9e, compte tenu de l'organisation de visites spectacles intitul\u00e9es \u00ab leparcours du roi \u00bb sur de 18H \u00e0 21H;\nConsid\u00e9rant, en quatri\u00e8me lieu, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fortement mobilis\u00e9es pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement au titre de leurs suj\u00e9tions habituelles ainsi qu'au regard des\u00e9v\u00e9nements pr\u00e9vus dans le d\u00e9partement des Yvelines; qu'il en sera ainsi au titre des nombreux\u00e9v\u00e8nements programm\u00e9s les samedi 13 et dimanche 14 d\u00e9cembre dans l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 laveille des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e ; qu'\u00e0 titre d'exemple, le samedi 13 d\u00e9cembre sont pr\u00e9vues desfestivit\u00e9s/march\u00e9s de No\u00ebl \u00e0 Aubergenville, Vaux sur Seine, Mareil Marly, Croissy sur Seine, Sartrouville,Ablis, Rambouillet, Saint Germain en Laye, Sartrouville, Le V\u00e9sinet, Chambourcy, l'Etang-la-ville, Carri\u00e8ressur Seine, Carri\u00e8res sous Poissy, ainsi que des feux d'artifice \u00e0 Magny les Hameaux, \u00e0 Montfort l'Amaury et\u00e0 Montesson ; que le dimanche 14 d\u00e9cembre, outre les festivit\u00e9s/march\u00e9s de No\u00ebl \u00e0 Rambouillet, La CelleSaint Cloud, Andr\u00e9sy et Saint Arnoult en Yvelines, il est \u00e9galement pr\u00e9vu la F\u00eate des Lumi\u00e8res - Hannouka- \u00e0 Chatou, La Celle Saint Cloud, Maisons Laffitte, Evecquemont ainsi que le p\u00e8lerinage des 5 clochers \u00e0Poissy, M\u00e9dan et Villennes ; qu'auront \u00e9galement lieu pendant tout le week-end des festivit\u00e9s/march\u00e9s deNo\u00ebl \u00e0 Rambouillet, Les Essarts le Roi, les Alluets le Roi, Bennecourt, Le Perray en Yvelines, Maurepas,Poissy, Chanteloup-les Vignes; que, par ailleurs, l'organisation de deux rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical, de grande ampleur et non d\u00e9clar\u00e9s a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 les 13 et 14 d\u00e9cembre possiblement en \u00cele-de-France, et notamment dans les Yvelines, conduisant \u00e0 la prise d'un arr\u00eat\u00e9 portant interdiction derassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical en date du 12 d\u00e9cembre 2025 ; que, dans ces conditions, lepr\u00e9fet des Yvelines ne dispose pas d'effectifs en nombre suffisant pour garantir l'ordre public et pr\u00e9venir\n2\n\nles troubles qui pourraient \u00e9tre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le rassemblement du MAK et le d\u00e9placement d'une partie dela communaut\u00e9 alg\u00e9rienne en r\u00e9action \u00e0 celui-ci;\nConsid\u00e9rant, en dernier lieu, que cette manifestation s'inscrit dans un contexte de menace terroriste quisollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE maintenu auniveau \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur depuis le 15 janvier 2025, et, dans un d\u00e9partement directementfrapp\u00e9 \u00e0 trois reprises par des actes terroristes, avec le double assassinat du 13 juin 2016 \u00e0 Magnanville, o\u00f9un couple de fonctionnaires du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 \u00e0 leur domicile ; par l'assassinat deSamuel Paty, enseignant d'histoire-g\u00e9ographie, perp\u00e9tr\u00e9 le 16 octobre 2020 \u00e0 Conflans-Ste-Honorine, auxabords du coll\u00e8ge o\u00f9 il travaillait ; puis par l'attaque, le 23 avril 2021, au sein du commissariat deRambouillet, au cours de laquelle une fonctionnaire de police a \u00e9t\u00e9 mortellement agress\u00e9e \u00e0 l'armeblanche;\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, il existe un risque que la tenue du rassemblement par leMouvement pour l'autod\u00e9termination de la Kabylie ainsi que la tenue de manifestations en r\u00e9action \u00e0 cerassemblement par des militants pro-Alg\u00e9rie engendrent des risques des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nSur la proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE:\nArticle ter: Le rassemblement organis\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2025 au Palais des Congr\u00e8s de Versailles par leMouvement pour l'autod\u00e9termination de la Kabylie (MAK), dont le pr\u00e9sident est M. Ferhat MEHINI, estinterdit.\nArticle 2 : Tout attroupement, ou rassemblement \u00e0 caract\u00e8re revendicatif sur la voie publique est interditle 14 d\u00e9cembre 2025, sur la rue de la Chancellerie, l'avenue Nepveu, l'Avenue Rockefeller et la placed'Armes du Ch\u00e2teau \u00e0 Versailles.\nArticle 3: Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles431-9 et R.610-5 du code p\u00e9nal.\nArticle 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledes Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\u00e0 M. Ferhat MEHINI et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat.\n43 DEC. 2025\nFait a Versailles, le\nLe pr\u00e9fet,\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, 56avenue de St Cloud 78000 Versailles. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'und\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.","date":"2025-12-13","first_seen_on":"2025-12-13T11:29:45+00:00","id":"7662a2f8d5d02ec337c56e093fcf31443154143293f71d996e2630e348e75a53","name":"RAA n\u00b0446 bis du 13 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-13T10:00:14+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-13T10:55:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36114/230888/file/arr%C3%AAt%C3%A9%20interdicition%20manifestation%20palais%20des%20congr%C3%A8s%20Versailles%20et%20%C3%A0%20proximit%C3%A9%2014%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}