{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ruPREFECTURE APRDE POLICE 4Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00e0 l'occasion de la\nde l'Etat dans le d\u00e9partement par l'article L. 2215\n \nCABINET DU PREFET \n \n1 \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00251 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \n24\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le \nsamedi 1er mars 2025 \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territo riales, notamment ses articles L. 2215 -1, \nL. 2512-13 et L. 2512-14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n \nVu le code la route, notamment son article L. 411-2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 122 -2, L. 226-1, \nL. 611-1 et L. 613-2 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des service s de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement s, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de polic e \n(hors classe) ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122 -1 et L. 122 -2 du code de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la  s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, dans les d\u00e9partements de Paris et des Hauts-de-Seine ; \n \n-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est se ul \ncomp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la \nsalubrit\u00e9 publiques, dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ; \net de police \nexerce dans le d\u00e9partement des Hauts -de-Seine les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant \n-1 ; \n \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 \nun risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un  p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et l a \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous l a \npar l'article L. 226\nque plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\navenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffa\u00eblli et l'all\u00e9e\n \n \n2025-00251 2 \nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de  \nl'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der,  au sein d\n un p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \nisite des \nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce  p\u00e9rim\u00e8tre ; \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement des \nHauts-de-\n ans le d\u00e9partement \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \n-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du m\u00ea me \ncode peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article \nL. 226 -1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra, le samedi 1er mars 2025 \u00e0 21h05, un match de football pour le \ncompte de la 24\u00e8me journ\u00e9e du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des \nPrinces \u00e0 Paris 16 \u00e8me, qui opposera les \u00e9qui pes du Paris Saint -Germain et d e Lille  \ncette occasion, un nombre important de suppo rters ainsi que des personnalit\u00e9s seront \n ; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \n\u00e9lev\u00e9e, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et \nsymbolique pour des actes de nature terroriste ; \n \nConsid\u00e9rant \n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \n\u00ab \n  depuis le 24 mars \n2024 ; \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens pendant cet \u00e9v\u00e8nement  ; que  \n un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \ndu match de Ligue 1 entre  le Paris \nSaint-Germain et Lille  au Parc des Princes \u00e0 Paris 16 \u00e8me le samedi 1 er mars 2025 r\u00e9pond \u00e0 \nces objectifs ;  \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROTECTION   \n \nArticle 1er \n  Du samedi 1 er mars 2025 \u00e0 18h00  au dimanche 2 mars  2025 \u00e0 01h00  est \ninstitu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sei n duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes \nsont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 \n  Le p\u00e9rim\u00e8tre  \n 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \nd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires : \n \n- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond -point de la place de \nl'Europe et l'avenue de la Porte Molitor \u00e0 Paris 16\u00e8me; \n- all\u00e9e Charles Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- \nCharles Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \nrue de l'Arioste \u00e0 Paris 16\nnces, dans sa partie comprise entre le n\u00b0 31 de l'avenue duParc des Princes et l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail a Paris 16l'avenue du Parc des Princes\nplace de l'Europe a Boulognepoint de la place de l'Europe apoint de la place de l'Europe a Paris 16\n\u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, la rue Raffaelli (c\u00f4t\u00e9 impair) et l'all\u00e9e\na l'angle form\u00e9 par la rue du Sergent Maginot et la place du G\u00e9n\u00e9ral Stefanik a Paris\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques et la place du G\u00e9n\u00e9ral Stefanik a Parisl'avenue du Parc des Princes a Paris 16\u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue de la Porte de Saint\n\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue de la Tourelle et l'entr\u00e9e du Jardin\u00e0 l'angle form\u00e9 par la place de l'Europe et l'entr\u00e9e du Jardin Guilbaud a Boulogneplace de l'Europe \u00e0 Boulognepoint de la place de l'Europe \u00e0\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle \u00e0 Boulogne\n \n \n2025-00251 3 \n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, d ans sa partie comprise entre la rue Raffa\u00eblli et la rue \nLecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- rue Lecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- \n \u00e8me ; \n- rue du Sergent Maginot \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- avenue du Parc des Pri\n\u00e8me ; \n- passerelle surplombant le p\u00e9riph\u00e9rique, en vis -\u00e0-vis du magasin Carglass, depuis \n ; \n- rue du Commandant Guilbaud \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- rue du Parc \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) ; \n- parking du complexe omnisports G\u00e9o Andr\u00e9 \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- \n -Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue \nMarcel Loyau \u00e0 Boulogne -Billancourt (92) et le ron d-\nParis 16\u00e8me ; \n- rond-\n \u00e8me ; \n- rue Joseph-Bernard \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue \nde la Tourelle \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli \u00e0 Paris 16\u00e8me. \n \nArticle 3 - \n c\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre, sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et de \nfiltrage sont mis en place, sont situ\u00e9s : \n \n- \n -\nCharles Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- rue Lecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- \n16\u00e8me ; \n- \n16\u00e8me ; \n- au n\u00b0 31 de \n \u00e8me ; \n- \n -Cloud et la rue du Commandant \nGuilbaud \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- rue du Parc \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) ; \n- \n Guilbaud \u00e0 Boulogne -\nBillancourt (92) ; \n- \n -\nBillancourt (92) ; \n- \n -Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue \nMarcel Loyau \u00e0 Boulogne -Billancourt (92) et le rond -\nParis 16\u00e8me ; \n- \n -\nBillancourt (92) ; \n[esl'angle form\u00e9 par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitora)-l'angle de la rue Nungesser et Coli a Paris 16\nntionn\u00e9e par l'article\nL'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211\nsigr\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des\n \n \n2025-00251 4 \n- \n  \u00e0 Paris \n16\u00e8me ; \n- \n \u00e8me et de la rue Joseph Bernard \u00e0 \nBoulogne-Billancourt (92). \n \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION \n \n \nArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode me\n 1er, les \nmesures suivantes sont applicables : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique : \n \na) Sont interdits : \n \n- Tout rassemblement de nature revendicative ; \n \n- \n ivertissement, des articles \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code \np\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger p our la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens ; \n \n- \n -11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories ; \n \nb) Les \n  acc\u00e9der par les points de pr\u00e9 -filtrage et de \nfiltrage \n  ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre , de se soumettre, \u00e0 la \ndemande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 \nl'inspection visuelle des bagages  \nexclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des \nagents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur \nv\u00e9hicule ; \n \n c) Les personnes qui, pour des raisons p rofessionnelles, de r\u00e9sidence ou  familiales \ndoivent \n  et y circuler, sont invit\u00e9 es \u00e0 se \nsur place \n une mesure \nde filtrage adapt\u00e9e ; \n \n 2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la \ns\u00e9curit\u00e9 : \n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabi lit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fou ille, ain\nv\u00e9hicules ; \n- les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du code de la \n\nl'article \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui\nde l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la\n \n \n2025-00251 5 \nofficiers de police judiciaire et aupr\u00e8s \navec le consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \net \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9. \n \nArticle 5 - \n t les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \n\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir  interdir\n au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9  par \n1er ou \u00eatre conduites \n -ci. \n \n \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES \n \n \nArticle 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place \nsituation. \n \nArticle 7 \n  Le pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de \ne public et de la circulation,  la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nation parisienne et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce \n qui sera publi\u00e9 au x recueils des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, consultable sur \nle site de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis \naux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 26 f\u00e9vrier 2025  \n \n \n \n \n \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \nMagali CHARBONNEAU \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\n \n \n2025-00251 6 \n2025-00251 du 26 f\u00e9vrier 2025     \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de d eux mois \u00e0 compter  de son affichage ou de  sa publication au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0  contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0  compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n@> DIRECTION DE L'ORDRE PUBLICET DE LA CIRCULATIONPARC DES PRINCESSamedi 01 Mars 2025& 21h05 : PSG - LILLE| |\n \n \n2025-00251 7","date":"2025-02-26","first_seen_on":"2025-02-26T15:04:49+00:00","id":"7662d812b46fbae996e07584c6adb973458028a16f1438cc0c1011e0cd09812c","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00251 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l\u2019occasion de la 24\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 1er mars 2025","pdf_creation_date":"2025-02-26T13:52:26+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-26T13:52:26+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00251_26022025.pdf"}