{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02024-095\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nSomme (DDETS Somme) /\n80-2024-05-15-00008 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS\nDOMINICAL - COLAS FRANCE (3 pages) Page 3\n80-2024-05-15-00009 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS\nDOMINICAL - EUROVIA PICARDIE (3 pages) Page 7\n80-2024-05-15-00010 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS\nDOMINICAL - VCSP ROUTE FRANCE-1 (4 pages) Page 11\n80-2024-05-15-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration DAN MULTISERVICES -\nDaniel VERVIN (2 pages) Page 16\n80-2024-05-02-00025 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration EPSoMS SAP (2 pages) Page 19\n80-2024-05-03-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration S\u00e9bastien FERARD SAP (2\npages) Page 22\n2\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-05-15-00008\nARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU\nREPOS DOMINICAL - COLAS FRANCE\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-15-00008 - ARRETE\nPREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - COLAS FRANCE 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploiDE LA SOMME | : ana\nLibert\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code du travail et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,\nL.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation des missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions de l'emploi du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations ; _\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL\nBLAISOT ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors\nclasse, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nSomme ;\nVu la demande re\u00e7ue le 19 avril 2024, compl\u00e9t\u00e9e par courriel du 23 avril suivant, pr\u00e9sent\u00e9e par\nMme G\u00e9raldine HOUSSAYE, responsable des ressources humaines de la soci\u00e9t\u00e9 COLAS France\npour son \u00e9tablissement industriel d'Amiens situ\u00e9 60 rue de la Croix de Pierre \u00e0 Amiens (80),\nlequel sollicite l'autorisation de faire travailler 7 salari\u00e9s les dimanches 26 mai, 2 et 9 juin 2024 ;\nVu l'accord d'entreprise sur le travail dominical du 12 janvier 2021;\nVu l'avis favorable du CSE du 15 mars 2024;\nVu l'acte de volontariat des 7 salari\u00e9s concern\u00e9s ;\nVu les consultations effectu\u00e9es aupr\u00e9s de la aiaenbis de commerce et d'industrie Amiens\nPicardie, des mairies de Glisy et de Longueau, d'Amiens m\u00e9tropole, ainsi que des organisations\npatronales et salariales int\u00e9ress\u00e9es ;\n40, rue de la Vall\u00e9e\n80000 Amiens\nTel : 03.64.26.88.00\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-15-00008 - ARRETE\nPREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - COLAS FRANCE 4\nVu l'avis favorable de la CFDT Somme :\nVu l'avis favorable du MEDEF de la Somme, de l'union d\u00e9partementale de la CFE-CGC Somme et\nde l'union d\u00e9partementale CFTC de la Somme sous r\u00e9serve que les salari\u00e9s soient volontaires ;\nVu l'avis d\u00e9favorable de l'union d\u00e9partementale des syndicats CGT de la Somme;\nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une d\u00e9rogation\nau repos dominical des salari\u00e9s peut \u00eatre accord\u00e9e \u00ab lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le\ndimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromet-\ntrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 COLAS FRANCE, en sous-traitance d'EUROVIA PICARDIE, contribuera\nen tant que centrale d'enrob\u00e9s, \u00e0 la production d'enrob\u00e9s bitumeux sur le chantier de la RN25 /\nRN17 ;\nConsid\u00e9rant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler 7 salari\u00e9s les dimanches\n26 mai, 2 et 9 juin 2024 par la d\u00e9cision de la direction interd\u00e9partementale des routes Nord de\nfaire r\u00e9aliser les travaux sous restriction de circulation du vendredi soir au lundi matin compte\ntenu du fort trafic routier ; : : |\nConsid\u00e9rant que l'objectif de cette demande est de permettre aux salari\u00e9s de l'entreprise\nCOLAS FRANCE de travailler en toute s\u00e9curit\u00e9 mais aussi de r\u00e9pondre \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 la\ncontinuit\u00e9 du service public en travaillant les dimanches concern\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que par cons\u00e9quent la pr\u00e9sente demande s'inscrit bien dans le cadre des disposi-\ntions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail ;\nSur proposition de la directrice adjointe d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde la Somme ; |\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La demande de d\u00e9rogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du code\ndu travail, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 COLAS FRANCE et concernant 7 salari\u00e9s, est accept\u00e9e pour\nles dimanches 26 mai, 2 et 9 juin 2024.\nSeuls les salari\u00e9s volontaires pourront travailler les dimanches concern\u00e9s.\nPendant cette p\u00e9riode, le repos devra \u00eatre donn\u00e9 selon l'une des modalit\u00e9s suivantes :\na) un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;\nb) du dimanche midi au lundi midi ;\nc) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quin-\nzaine ;\nd) par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-15-00008 - ARRETE\nPREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - COLAS FRANCE 5\nArticle 2: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code susvis\u00e9, seuls les sala-\nri\u00e9s volontaires, ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur, peuvent travailler l'un des\ndimanches pr\u00e9cit\u00e9s.\nLe refus du salari\u00e9 de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-\nment et ne peut entra\u00eener aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de son\ncontrat de travail. Un tel refus du salari\u00e9 ne saurait non plus justifier son \u00e9cartement d'une proc\u00e9-\ndure d'embauche.\nLe salari\u00e9 peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code pr\u00e9cit\u00e9, un registre\nsp\u00e9cial mentionnera, pour chacune des personnes concern\u00e9es, le jour choisi pour le repos. Ce\nregistre sera tenu constamment \u00e0 la disposition de l'inspecteur du travail charg\u00e9 du contr\u00f4le de\n_ l'\u00e9tablissement. ;\nArticle 4 : Chaque salari\u00e9 priv\u00e9 de repos dominical b\u00e9n\u00e9ficiera d'un repos compensateur et per-\ncevra pour ce jour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration nor-\nmalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente, sous r\u00e9serve de dispositions plus favorables d'une\nconvention ou d'un accord collectif applicable.\nArticle 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code susvis\u00e9, aucun salari\u00e9 ne pour-\nra \u00eatre occup\u00e9 plus de six jours par semaine, et le repos hebdomadaire devra avoir une dur\u00e9e mi-\nnimale de 24 heures cons\u00e9cutives auxquelles s'ajouteront les 11 heures cons\u00e9cutives de repos\nquotidien pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3131-1 du m\u00eame code.\nLes dispositions du code susvis\u00e9 sur la dur\u00e9e du travail (notamment les dur\u00e9es maximales de tra-\nvail) et les repos demeurent applicables.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date\nde notification d'un:\n- recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier \u2014 CS 81114 -\n80011 AMIENS Cedex 01) qui peut \u00eatre saisi via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible via\nle site internet www.telerecours.fr.\n- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s \u2014 direction\ng\u00e9n\u00e9rale du travail - sous-direction des relations du travail, 39/43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn 75 902\nPARIS Cedex 15.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et la directrice ajointe d\u00e9partemen-\ntale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux demandeurs et publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le \"5 MAI 2024\nPour le pr\u00e9fet \u00e9tipar d\u00e9l\u00e9gation,\nLe UT g\u00e9n\u00e9ral\n\u00db\nEmmanuel MOULARD\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-15-00008 - ARRETE\nPREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - COLAS FRANCE 6\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-05-15-00009\nARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU\nREPOS DOMINICAL - EUROVIA PICARDIE\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-15-00009 - ARRETE\nPREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - EUROVIA PICARDIE 7\nre | Direction d\u00e9partementale de l'emploiDE LA SOMME . APRES\nLibert\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\n\u00c9galit\u00e9 |\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code du travail et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,\nL.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation des missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions de l'emploi du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations:\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL\nBLAISOT ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors\nclasse, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la prerEcture de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nSomme;\nVu la demande re\u00e7ue le 10 avril 2024, compl\u00e9t\u00e9e par courriel du 12 avril suivant, pr\u00e9sent\u00e9e par\nM. B\u00e9renger MORGAND, chef d'agence d'Amiens de la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA PICARDIE situ\u00e9e ZAC de\nla Blanche T\u00e2che \u00e0 CAMON (80450), lequel sollicite l'autorisation de faire travailler 22 salari\u00e9s les\ndimanches 26 mai, 2 et 9 juin 2024;\nVu la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'entreprise EUROVIA PICARDIE relative au travail du dimanche du\n8 avril 2024 ;\nVu l'avis favorable du CSE du 5 avril 2024;\nVu l'avis de volontariat des 22 salari\u00e9s concern\u00e9s ;\n40, rue de la Vall\u00e9e\n80000 Amiens\nTel : 03.64.26.88.00\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-15-00009 - ARRETE\nPREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - EUROVIA PICARDIE 8\nVu les consultations effectu\u00e9es aupr\u00e8s de la chambre de commerce et d'industrie Amiens\nPicardie, des mairies de Glisy et de Longueau, d'Amiens m\u00e9tropole, ainsi que des organisations\npatronales et salariales int\u00e9ress\u00e9es ;\nVu l'avis favorable de la CPME80, de la chambre de commerce et d'industrie Amiens Picardie, de\nla mairie de Glisy et de la CFDT de la Somme ;\nVu l'avis favorable du MEDEF de la Somme, de l'union d\u00e9partementale de la CFE-CGC Somme et\nde l'union d\u00e9partementale CFTC de la Somme, de l'union d\u00e9partementale de la CFE-CGC sous\nr\u00e9serve que les salari\u00e9s soient volontaires ;\nVu l'avis d\u00e9favorable de l'union d\u00e9partementale des syndicats CGT de la Somme;\nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une d\u00e9rogation\nau repos dominical des salari\u00e9s peut \u00eatre accord\u00e9e \u00ab lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le\ndimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromet-\ntrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA PICARDIE, doit r\u00e9aliser des travaux de rabotage et d'appli-\ncation d'enrob\u00e9s du chantier de la RN25 au PR 0+000 au PR 1+200.\nConsid\u00e9rant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler 22 salari\u00e9s les dimanches\n26 mai, 2 et 9 juin 2024 par la d\u00e9cision de la direction interd\u00e9partementale des routes Nord de\nfaire r\u00e9aliser les travaux sous restriction de circulation du vendredi soir au lundi matin compte\ntenu du fort trafic routier ;\nConsid\u00e9rant que l'objectif de cette demande est de permettre aux salari\u00e9s de l'entreprise EURO-\nVIA PICARDIE de travailler en toute s\u00e9curit\u00e9 mais aussi de r\u00e9pondre \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 la\ncontinuit\u00e9 du service public en travaillant les dimanches concern\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que par cons\u00e9quent la pr\u00e9sente demande s'inscrit bien dans le cadre des disposi-\ntions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail ;\nSur proposition de la directrice adjointe d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La demande de d\u00e9rogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du code\ndu travail, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA PICARDIE et concernant 22salari\u00e9s est\naccord\u00e9e pour les dimanches 26 mai, 2 et 9 juin 2024;\nPendant cette p\u00e9riode, le repos devra \u00eatre donn\u00e9 selon l'une des modalit\u00e9s suivantes :\na) un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;\nb) du dimanche midi au lundi midi ; |\nc) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quin-\nzaine ; |\nd) par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-15-00009 - ARRETE\nPREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - EUROVIA PICARDIE 9\nArticle 2: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-\nlari\u00e9s volontaires, ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit a leur employeur, peuvent travailler l'un des\ndimanches pr\u00e9cit\u00e9s.\nLe refus du salari\u00e9 de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-\nment et ne peut entra\u00eener aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de son\ncontrat de travail. Un tel refus du salari\u00e9 ne saurait non plus justifier son \u00e9cartement d'une proc\u00e9-\ndure d'embauche.\nLe salari\u00e9 peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code pr\u00e9cit\u00e9, un registre sp\u00e9-\ncial mentionnera pour chacune des personnes concern\u00e9es, le jour choisi pour le repos. Ce re-\ngistre sera tenu constamment \u00e0 la disposition de l'inspecteur du travail charg\u00e9 du contr\u00f4le de\nl'\u00e9tablissement.\nArticle 4 : Chaque salari\u00e9 priv\u00e9 de repos dominical b\u00e9n\u00e9ficiera d'un repos compensateur et per-\n- cevra pour ce jour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration nor-\nmalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente, sous r\u00e9serve de dispositions plus favorables d'une\nconvention ou d'un accord collectif applicable.\nArticle 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code susvis\u00e9, aucun salari\u00e9 ne pour-\nra \u00eatre occup\u00e9 plus de six jours par semaine, et le repos hebdomadaire devra avoir une dur\u00e9e mi-\nnimale de 24 heures cons\u00e9cutives auxquelles s'ajouteront les 11 heures cons\u00e9cutives de repos\nquotidien pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3131-1 du m\u00eame code.\nLes dispositions du code susvis\u00e9 sur la dur\u00e9e du travail (notamment les dur\u00e9es maximales de tra-\nvail) et les repos, demeurent applicables.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peur faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date\nde notification d'un:\n- recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-\n80011 AMIENS Cedex 01) qui peut \u00eatre saisi via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible via\nle site internet www.telerecours.fr\n- recours hi\u00e9rarchique sures du minist\u00e8re du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s \u2014 direction g\u00e9-\nn\u00e9rale du travail - sous-direction des relations du travail, 39/43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00e9n 75 902 PARIS\nCedex 15.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et la directrice ajointe d\u00e9partemen-\ntale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 aux demandeurs et publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme. |\nAmiens, le 1 5 MAI 2024\nPour le pr\u00e9fet Et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n(\nEmmanuel MOULARD\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-15-00009 - ARRETE\nPREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - EUROVIA PICARDIE 10\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-05-15-00010\nARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU\nREPOS DOMINICAL - VCSP ROUTE FRANCE-1\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-15-00010 - ARRETE\nPREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - VCSP ROUTE FRANCE-1 11\npeered Direction d\u00e9partementale de l'emploiDE LA SOMME . Su ec\nLibert\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical\nLE PREFET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu le code du travail et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,\nL.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation des missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions de l'emploi du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL\nBLAISOT ; :\n' Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors\nclasse, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nSomme ;\nVu la demande re\u00e7ue le 10 avril 2024, compl\u00e9t\u00e9e par courriel du 19 avril suivant, pr\u00e9sent\u00e9e par\nM.Mathieu WALLEZ, directeur technique d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 VCSP ROUTE FRANCE situ\u00e9e\n17 voie romaine \u2014 BP 10626 \u00e0 Woippy (57146), lequel sollicite l'autorisation de faire travailler\n6 salari\u00e9s les dimanches 26 mai, 2 et 9 juin 2024;\nVu la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'entreprise VCSP ROUTE FRANCE relative au travail du dimanche en\ndate du 9 avril 2024 et le r\u00e9sultat du r\u00e9f\u00e9rendum du 16 avril 2024 ;\nVu l'avis favorable du CSE du 9 avril 2024;\nVu l'acte de volontariat des 6 salari\u00e9s concern\u00e9s pour travailler les dimanches 26 mai et 2 juin\n2024 ;\n40, rue de la Vall\u00e9e\n80000 Amiens\nTel : 03.64.26.88.00\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-15-00010 - ARRETE\nPREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - VCSP ROUTE FRANCE-1 12\nVu l'acte de volontariat de 5 salari\u00e9s concern\u00e9s pour travailler le dimanche 9 juin 2024 et le refus\nd'un salari\u00e9 pour travailler ce m\u00eame 9 juin;\nVu les consultations effectu\u00e9es aupr\u00e8s de la chambre de commerce et d'industrie Amiens\nPicardie Hauts-de-France, des mairies de Glisy et de Longueau, d'Amiens m\u00e9tropole, ainsi que\ndes organisations patronales et salariales int\u00e9ress\u00e9es ;\nVu l'avis favorable de la mairie de Glisy, de la chambre de commerce et d'industrie Amiens\nPicardie Hauts-de-France, de la CFDT Somme, de l'union d\u00e9partementale des syndicats FO de la\nSomme et de l'union d\u00e9partementale de la CFTC de la Somme et de la CPME80 ;\nVu l'avis favorable du MEDEF de la Somme, de l'union d\u00e9partementale de la CFE-CGC Somme et\nde l'union d\u00e9partementale CFTC de la Somme sous r\u00e9serve que les salari\u00e9s soient volontaires ;\nVu l'avis d\u00e9favorable de l'union d\u00e9partementale de l'union d\u00e9partementale des syndicats CGT\nde la Somme ;\nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une d\u00e9rogation\nau repos dominical des salari\u00e9s peut \u00eatre accord\u00e9e \u00ab lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le\ndimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromet-\ntrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 VCSP ROUTE France, en sous-traitance d'EUROVIA PICARDIE, doit\nr\u00e9aliser des contr\u00f4les externes (suivi de la mise en \u0153uvre et fabrication des enrob\u00e9s) sur le chan-\ntier de la RN25 au PR 0+000 au PR 1+200.\nConsid\u00e9rant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler 6 salari\u00e9s les dimanches\n26 mai 2024, 2 et 9 juin 2024 par la d\u00e9cision de la direction interd\u00e9partementale des routes Nord\nde faire r\u00e9aliser les travaux sous restriction de circulation du vendredi soir au lundi matin compte\ndu fort trafic routier ;\nConsid\u00e9rant que l'objectif de cette demande est de permettre aux salari\u00e9s de l'entreprise VCSP\nROUTE FRANCE de travailler en toute s\u00e9curit\u00e9 mais aussi de r\u00e9pondre \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 la\ncontinuit\u00e9 du service public en travaillant les dimanches concern\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que par cons\u00e9quent la pr\u00e9sente demande s'inscrit bien dans le cadre des disposi-\ntions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail ;\nSur proposition de la directrice adjointe d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": La demande de d\u00e9rogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du code\ndu travail, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 VCSP ROUTE FRANCE et concernant 6salari\u00e9s est\naccept\u00e9e pour les dimanches 26 mai et 2 juin 2024.\nLa demande de d\u00e9rogation concernant le dimanche 9 juin 2024 est accept\u00e9e pour 5 salari\u00e9s\ncompte tenu du refus d'un salari\u00e9 de travailler ce jour.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-15-00010 - ARRETE\nPREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - VCSP ROUTE FRANCE-1 13\nPendant cette p\u00e9riode, le repos devra \u00eatre donn\u00e9 selon l'une des modalit\u00e9s suivantes :\na) un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;\nb) du dimanche midi au lundi midi ;\nc) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quin-'\nzaine ;\nd) par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.\nArticle 2: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code susvis\u00e9, seuls les sala-\nri\u00e9s volontaires, ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit, \u00e0 leur employer, peuvent travailler l'un des\ndimanches pr\u00e9cit\u00e9s.\nLe refus du salari\u00e9 de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-\nment et ne peut entra\u00eener aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de son\ncontrat de travail. Un tel refus du salari\u00e9 ne saurait non plus justifier son \u00e9cartement d'une proc\u00e9-\ndure d'embauche.\nLe salari\u00e9 peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code pr\u00e9cit\u00e9, un registre sp\u00e9-\ncial mentionnera pour chacune des personnes concern\u00e9es, le jour choisi pour le repos. Ce re-\ngistre sera tenu constamment \u00e0 la disposition de l'inspecteur du travail charg\u00e9 du contr\u00f4le de\nl'\u00e9tablissement.\nArticle 4 : Chaque salari\u00e9 priv\u00e9 de repos dominical b\u00e9n\u00e9ficiera d'un repos compensateur et per-\ncevra pour ce jour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration nor-\nmalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente, sous r\u00e9serve de dispositions plus favorables d'une\nconvention ou d'un accord collectif applicable.\nArticle 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code susvis\u00e9, aucun salari\u00e9 ne pour-\nra \u00eatre occup\u00e9 plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une dur\u00e9e mi-\nnimale de 24 heures cons\u00e9cutives auxquelles s'ajouteront les 11 heures cons\u00e9cutives de repos\nquotidien pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3131-1 du m\u00eame code.\nLes dispositions du code susvis\u00e9 sur la dur\u00e9e du travail (notamment les dur\u00e9es maximales de tra-\nvail) et les repos demeurent applicables.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date\nde notification d'un:\n- recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - CS 81114 - .\n80011 AMIENS Cedex 01) qui peut \u00eatre saisi via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible via\nle site internet www.telerecours.fr. .\n- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s \u2014 direction g\u00e9-\nn\u00e9rale du travail - sous-direction des relations du travail, 39/43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn 75 902 PARIS\nCedex 15.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-15-00010 - ARRETE\nPREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - VCSP ROUTE FRANCE-1 14\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et la directrice ajointe d\u00e9partemen-\ntale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux demandeurs et publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 15 MAI 2024 |\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n(\nEmmanuel MOULARD\n4/4\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-15-00010 - ARRETE\nPREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - VCSP ROUTE FRANCE-1 15\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-05-15-00007\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration DAN MULTISERVICES -\nDaniel VERVIN \nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-15-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration DAN MULTISERVICES - Daniel VERVIN 16\nPREFET\nDE LA SOMME Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\nLin du travail et des solidarit\u00e9s de la SommeEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services a la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP892945866\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 a D.7233-5 ;\nLe pr\u00e9fet de la Somme\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur\nde la Somme, le 07/05/2024 par monsieur Daniel VERVIN, en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme\nDAN MULTISERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 29 rue de Goussancourt - 80 190\nMORCHAIN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP892945866 pour les activit\u00e9s suivantes : :\n\u00a2 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition)\n\u00a2 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans\nles conditions pr\u00e9vues par ces articles. |\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment\n(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)\nd'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement\nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0\nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\nservice instructeur de la Somme ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de\nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61\nBoulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif .\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS 80)\n40 rue de la Vall\u00e9e \u2014- BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00\nddets-sap@somme.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-15-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration DAN MULTISERVICES - Daniel VERVIN 17\naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours (rejet\nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre\nla d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Amiens, le 15/05/2024\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, | Lu\n. i La slack a Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\ndu Travail et des So\u00efdarit\u00e9s de la Somme, la directrice d\u00e9partementale\n40, rue de la Vall\u00e9e 80000 AMIENS ue la DDETS de Somme\nT\u00e9l. 03 64 26 88 00 | N | CE .\nL\u00e6titia CRETONsae\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-15-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration DAN MULTISERVICES - Daniel VERVIN 18\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-05-02-00025\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration EPSoMS SAP\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-02-00025 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration EPSoMS SAP 19\nPREFET LO . |\nDE LA SOMME Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\nLibert\u00e9 ; du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP200013217\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nLe pr\u00e9fet de la Somme\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur\nde la Somme, le 02/04/2024 par monsieur Eric JULLIAN, en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme\nEPSOMS dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 rue Pierre Rollin 80090 AMIENS et enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0 SAP200013217 pour les activit\u00e9s suivantes :\n+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\n\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)\n\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nxSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es a-titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans\nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment\n(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)\nd'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement\nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0\nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\nservice instructeur de la Somme ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de\nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61\nBoulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif .\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS 80)\n40 rue de la Vall\u00e9e \u2014 BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00\nddets-sap@somme.qouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-02-00025 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration EPSoMS SAP 20\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse' a ce recours (rejet\nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre\nla d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Amiens, le 02/05/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nrice d\u00e9partementale\nETS de la Soynme\na ae\nLetitia CRETON\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-02-00025 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration EPSoMS SAP 21\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-05-03-00011\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration S\u00e9bastien FERARD SAP\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-03-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration S\u00e9bastien FERARD SAP 22\nPREFET | | . |\nDE LA SOMME Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\nraid du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP927731778\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nLe pr\u00e9fet de la Somme\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur\nde la Somme, le 24/04/2024 par monsieur S\u00e9bastien FERARD, en qualit\u00e9 de dirigeant, pour\nl'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 473 rue des taupes \u2014 80 650 VIGNACOURT et\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP927731778 pour les activit\u00e9s suivantes :\n+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\n- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\n\u00ab Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans\nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. |\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment\n(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)\nd'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement\nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0\nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\nservice instructeur de la Somme ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de\nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61\nBoulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.\nll peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif .\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS 80)\n40 rue de la Vall\u00e9e \u2014 BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00\nddets-sap@somme.qouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-03-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration S\u00e9bastien FERARD SAP 23\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\nimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre\nla d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Amiens, le 03/05/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice d\u00e9partementale\nde la DDRTS de la Somme\nL\u00e6titia CRETON\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-05-03-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration S\u00e9bastien FERARD SAP 24","date":"2024-05-21","first_seen_on":"2024-05-21T16:06:55+00:00","id":"766814e69d64abcde025084d3721d9d7b0b620e3f5da989e00a83804f2566170","name":"RAA n\u00b095 sp\u00e9cial (nominatifs) du 21 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-21T15:36:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/47779/319894/file/recueil-2024-095-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}