{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2024-216\nPUBLI\u00c9 LE  2 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Politiques sociales et acc\u00e8s \u00e0 l'emploi\n65-2024-07-31-00010 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 07 2024 portant\nagr\u00e9ment des espaces de rencontre g\u00e9r\u00e9s par l'association Tom\nPouce  (3 pages) Page 3\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF\n65-2024-08-01-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT DES\nMESURES ADMINISTRATIVES SUR SANGLIER SUR LES COMMUNES DE\nARRODETS-EZ-ANGLES, GEZ-EZ-ANGLES, ARRAYOU-LAHITTE ET LES\nANGLES (4 pages) Page 7\n2\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-07-31-00010\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 07 2024 portant\nagr\u00e9ment des espaces de rencontre g\u00e9r\u00e9s par\nl'association Tom Pouce \nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-31-00010 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 07 2024 portant agr\u00e9ment des espaces de rencontre g\u00e9r\u00e9s\npar l'association Tom Pouce 3\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail,\n| des  solidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations\nPREFET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eate  pr\u00e9fectoral  n\u00b065-2024-07-31-00010\nportant  agr\u00e9ment  des  espaces  de rencontre\ng\u00e9r\u00e9s  par  l'association  Tom  Pouce\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  civil,  notamment  ses articles  373-2-1,  373-2-9,  375-7  et 515-11;\nVu le code  de l'action  sociale  et des  familles,  notamment  ses articles  L. 133-6,  D. 216-1  \u00e0 D.\n216-7  et R 216-2  ;\nVu la loi n\u00b0 2007-293  du 5 mars  2007  r\u00e9formant  la protection  de l'enfance  ;\nVu la loi n\u00b0 2010-769  du 9 juillet  2010  relative  aux  violences  faites  sp\u00e9cifiquement  aux\nfemmes,  aux  violences  au sein  des  couples  et aux  incidences  de ces  derni\u00e9res  sur les\nenfants  ;\nVu la loi n\u00b0 2019-1480  du 28 d\u00e9cembre  2019  visant  \u00e0 agir  contre  les violences  au sein  de la\nfamille  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02012-1153  du 15 octobre  2012  relatif  aux  espaces  de rencontre  destin\u00e9s  au\nmaintien  des  liens  entre  un enfant  et ses parents  ou un tiers,  notamment  son  article  2 ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Jean  SALOMON,  pr\u00e9fet  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  Chevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  agr\u00e9ment  d'un  espace  de rencontre  g\u00e9r\u00e9  par  l'association\nTom  Pouce  en date  du 20 septembre  2013  ;\nVu la circulaire  n\u00b0 DGCS/SD2C/2013/240  du 28 juin  2013  relative  \u00e0 l'organisation  et a\nl'agr\u00e9ment  des  espaces  de rencontre  destin\u00e9s  au maintien  des  liens  entre  un enfant  et ses\nparents  ou un tiers  ;\nVu le r\u00e9f\u00e9rentiel  national  des  espaces  de rencontre  de 2020  actuellement  en vigueur  ;\nVu le courrier  en date  du 20 d\u00e9cembre  2023  demandant  \u00e0 l'association  Tom  Pouce,  sise  2\nrue  Emile  Salles  65 800  AUREILHAN,  de r\u00e9gulariser  son  activit\u00e9  d'espaces  de rencontre;\nVu la demande  de r\u00e9gularisation  adress\u00e9e  par  l'association  Tom  Pouce  en date  du 20 mars\n2024,  compl\u00e9t\u00e9e  le 15 mai  et le 5 juillet  ;\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-31-00010 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 07 2024 portant agr\u00e9ment des espaces de rencontre g\u00e9r\u00e9s\npar l'association Tom Pouce 4\n-2=\nConsid\u00e9rant  que les modalit\u00e9s  d'accueil  et les moyens  mis en \u0153uvre  par l'association\npermettent  d'assurer  des conditions  satisfaisantes  de s\u00e9curit\u00e9,  d'hygi\u00e8ne  et de confort\ndes espaces  de rencontre  qu'elle  g\u00e8re  ;\nConsid\u00e9rant  que les personnes  charg\u00e9es  de l'accueil  des familles  au sein de l'espace  de\nrencontre  justifient  d'une  exp\u00e9rience  o\u00f9 d'une  qualification  suffisante  dans  le domaine\ndes relations  avec  les familles  et avec  les enfants  ;\nConsid\u00e9rant  que les personnes  qui interviennent  dans  les espaces  de rencontre,  qu'elles\nsoient  professionnelles  ou b\u00e9n\u00e9voles,  satisfont  aux dispositions  de l'article  L. 133-6  du\ncode  de l'action  sociale  et des  familles  ;\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail,  des solidarit\u00e9s  et de la\nprotection  des  populations  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 - Les espaces  de rencontre  g\u00e9r\u00e9s  par l'association  Tom Pouce  sise 2 rue \u00c9mile\nSalles  65 800 AUREILHAN  sont  agr\u00e9\u00e9s  \u00e0 compter  de la date  de publication  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nCes  espaces  de rencontre  sont  les suivants  :\nSi\u00e8ge  social\nAORLTAN  2 rue \u00c9mile Salles  65 800 AUREILHAN\nTARBES  Ferme  Fould\n1\" salle  6 rue de Broglie  65 000  TARBES\nTARBES  Ferme  Fould\n2% salle  6 rue de Broglie  65 000  TARBES\nLOURDES  Cit\u00e9  Saint  Pierre  \u2014 Salle  Saint  Cyrille\n33 avenue  Monseigneur  Rodhain  65 100  LOURDES\nFoyer  Saint  Martin\n2 rue Lannes  65 S00  VIC-EN-BIGORRE\nRelais  petite  enfance\n31 impasse  du Hourc  65 300  LANNEMEZANVIC-EN-BIGORRE\nLANNEMEZAN\nARTICLE  2 - Ces espaces  de rencontre  sont  inscrits  sur la liste  des espaces  de rencontre\ndu d\u00e9partement  pouvant  \u00eatre  d\u00e9sign\u00e9s  par une autorit\u00e9  judiciaire.\nARTICLE  3 - Vagr\u00e9ment  peut  \u00eatre  retir\u00e9  si les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  D. 216-4  du\ncode  de l'action  sociale  et des familles  ne sont  plus  r\u00e9unies.  La personne  gestionnaire  de\nl'espace  de rencontre  qui ne remplit  plus  les conditions  de l'agr\u00e9ment  en est inform\u00e9e  par\nlettre  recommand\u00e9e  avec  avis de r\u00e9ception  ou par tout  moyen  permettant  d'\u00e9tablir  une\ndate  certaine.  Elle dispose  d'un  d\u00e9lai  d'un  mois  pour  faire  valoir  ses observations.\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-31-00010 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 07 2024 portant agr\u00e9ment des espaces de rencontre g\u00e9r\u00e9s\npar l'association Tom Pouce 5\n-3-\nARTICLE  4 - Dans  les deux  mois  de sa publication,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un\nrecours  devant  le tribunal  administratif  comp\u00e9tent  (tribunal  administratif  de Pau  - 50\ncours  Lyautey  BP 543  64 010  PAU  CEDEX).\nLe tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab\nT\u00e9l\u00e9recours  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr.\nARTICLE  5 - Madame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  et Monsieur  le directeur\nd\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera\npubli\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.  Un\nexemplaire  de l'arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  au gestionnaire  de l'espace  de rencontre  ainsi  qu'au\ntribunal  judiciaire  de Tarbes.\nFait  \u00e0 Tarbes,  le 3 4 AML.  2024\nLe pr\u00e9fet\nLe Dr\u00e9tet  \\,\nec \u00c0  |\njeari  SALOMON\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-31-00010 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 07 2024 portant agr\u00e9ment des espaces de rencontre g\u00e9r\u00e9s\npar l'association Tom Pouce 6\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-08-01-00005\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT DES\nMESURES ADMINISTRATIVES SUR SANGLIER SUR\nLES COMMUNES DE ARRODETS-EZ-ANGLES,\nGEZ-EZ-ANGLES, ARRAYOU-LAHITTE ET LES\nANGLES\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-01-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT DES MESURES ADMINISTRATIVES SUR SANGLIER\nSUR LES COMMUNES DE ARRODETS-EZ-ANGLES, GEZ-EZ-ANGLES, ARRAYOU-LAHITTE ET LES ANGLES 7\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  PREFECTORAL  n\u00b0\nAUTORISANT  DES  MESURES  ADMINISTRATIVES  SUR  SANGLIER  SUR  LES  COMMUNES\nDE ARRODETS-EZ-ANGLES,  GEZ-EZ-ANGLES,  ARRAYOU-LAHITTE  ET LES  ANGLES\nLE PREFET  DES  HAUTES-PYRENEES\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU  le code  de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 14 juin  2010,  modifi\u00e9,  relatif  aux  lieutenants  de louveterie  ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  nommant  les lieutenants  de louveterie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d\u00e9signant  les lieutenants  de louveterie  suppl\u00e9ants  ;\nVU le protocole  relatif  aux  mesures  administratives  sur sangliers  et cervid\u00e9s  approuv\u00e9  le 15\nf\u00e9vrier  2016  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 65-2024-07-01-00001  du 1\u00b0 juillet  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMonsieur  Malik  AIT-AISSA,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 65-2024-07-02-00002  du 2 juillet  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de\nMonsieur  Malik  A\u00cfT-A\u00cfSSA,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\npar int\u00e9rim  \u00e0 certains  de ses agents  (administration  g\u00e9n\u00e9rale)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 n\u00b0 65-2023-12-14-00002  du 14 d\u00e9cembre  2023,  fixant  le cadre  de l'organisation\ndes  mesures  administratives  sur sanglier  pour  l'ann\u00e9e  2024  ;\nVU la demande  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  en date  du 31 juillet  2024  ;\nVU les d\u00e9g\u00e2ts  av\u00e9r\u00e9s  de sangliers  sur les communes  d'Arrodets-Ez-Angles  sur les prairies  de M.\nLAFFAILLE  et des  agriculteurs  environnants;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  y a lieu d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  fr\u00e9quentant  le secteur  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'existence  de d\u00e9g\u00e2ts  de sangliers  sur les prairies;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  y a lieu d'intervenir  sur les populations  de sangliers,  par tous  les moyens\nappropri\u00e9s  pour  limiter  les d\u00e9g\u00e2ts  ;\n65-2024-08-01-00005DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-01-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT DES MESURES ADMINISTRATIVES SUR SANGLIER\nSUR LES COMMUNES DE ARRODETS-EZ-ANGLES, GEZ-EZ-ANGLES, ARRAYOU-LAHITTE ET LES ANGLES 8\nARRETE:\nARTICLE  1\u00b0:\nLe lieutenant  de louveterie  de la 14\u00b0\"  circonscription  est autoris\u00e9  \u00e0 organiser  des mesures\nadministratives  au sanglier  par tous  les moyens  appropri\u00e9s  du 1\u00b0 ao\u00fbt  2024  au 31 ao\u00fbt  2024,\nsur les communes  de ARRODETS-EZ-ANGLES,  GEZ-EZ-ANGLES,  ARRAYOU-LAHITTE  ET LES\nANGLES.\nIl peut  faire  appel  \u00e0 d'autres  lieutenants  de louveterie.\nARTICLE  2 :\nLe lieutenant  de louveterie  de la 14\u00b0\"  circonscription  d\u00e9cide  des modalit\u00e9s  d'intervention  de\nfa\u00e7on  \u00e0 optimiser  les pr\u00e9l\u00e8vements  en tenant  compte  notamment  du contexte  local  et de la\nsituation  g\u00e9ographique.\nAucune  consigne  restrictive  de tir sur les sangliers  \u00e0 abattre  ne peut  \u00eatre  donn\u00e9e  par le\nlieutenant  de louveterie  de la 14\u00b0\"  circonscription  ou par toute  autre  personne.\nLe lieutenant  de louveterie  de la 14*\"\u00ae  circonscription  est autoris\u00e9  \u00e0 localiser,  si n\u00e9cessaire,  les\nsangliers  \u00e0 l'aide  de chiens  de pied  autant  de fois  qu'il  le juge  utile.  Pour  cela,  il peut  faire\nappel  \u00e0 d'autres  lieutenants  de louveterie  ou s'adjoindre  les personnes  de son  choix  et leurs\nchiens.\nLe permis  de chasser  valable  pour  la saison  en cours  est obligatoire  ainsi  que  l'assurance\nchasse.\nSont  autoris\u00e9s  : mirador,  v\u00e9hicule,  fusil,  carabine,  arc,  chevrotine,  plomb,  balle,  silencieux,\nt\u00e9l\u00e9phone  portable,  talkie-walkie,  jumelles  \u00e0 vision  nocturne,  syst\u00e8me  de vis\u00e9e  infrarouge,\nsyst\u00e8me  de vision  thermique,  de syst\u00e8mes  GPS  de suivi  des  chiens  et de tous  autres  syst\u00e8mes\nde communication  ainsi  que  tous  les moyens  appropri\u00e9s.\nLes sangliers  pr\u00e9lev\u00e9s  sont  remis  aux  soci\u00e9t\u00e9s  de chasse  locales  par le lieutenant  de louveterie\nde la 14\u00b0TM circonscription.\nARTICLE  3 :\nLe lieutenant  de louveterie  de la 14\u00b0\"  circonscription  assure  personnellement  l'organisation  et\nla direction  des  battues  administratives  au sanglier.\nIl a le choix  des  participants  au sein  des  soci\u00e9t\u00e9s  de chasse.\nI! peut  faire  appel  \u00e0 d'autres  lieutenants  de louveterie  ainsi  qu'\u00e0  d'autres  chasseurs.\nLa liste  des  participants  doit  \u00eatre  dress\u00e9e  avant  chaque  battue  administrative  par le\nlieutenant  de louveterie  de la 14\u00b0\"  circonscription  ou par toutes  autres  personnes  d\u00e9sign\u00e9es\npar  leurs  soins.\nLe carnet  de battue  d\u00e9livr\u00e9  par  la Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  est obligatoire.\nLe port  d'une  veste  ou d'un  gilet  fluorescent  visible  est obligatoire.\nLe lieutenant  de louveterie  de la 14\u00b0\"  circonscription  signale  obligatoirement  les battues\nadministratives  \u00e0 l'aide  de panneaux  ou autres  dispositifs,  plac\u00e9s  sur les principaux  acc\u00e8s.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-01-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT DES MESURES ADMINISTRATIVES SUR SANGLIER\nSUR LES COMMUNES DE ARRODETS-EZ-ANGLES, GEZ-EZ-ANGLES, ARRAYOU-LAHITTE ET LES ANGLES 9\nARTICLE  4:\nUn compte  rendu  d\u00e9taill\u00e9  sera  adress\u00e9  imp\u00e9rativement  au plus  tard  au 1\u00b0 septembre  2024\npar le lieutenant  de louveterie  de la 14\u00b0\"  circonscription  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires  (service  environnement  risques,  eau  et for\u00eat,  bureau  biodiversit\u00e9  3, rue Lordat  BP\n1349  - 65 013  Tarbes  cedex).\nARTICLE  5:\nLe lieutenant  de louveterie  informe  des  jours  et heures  de chaque  battue  :\n- la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  ;\n- laoules  brigades  de gendarmerie  concern\u00e9es  ;\n- les maires  concern\u00e9s  ;\n- l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9;\n- les soci\u00e9t\u00e9s  de chasse  concern\u00e9es  ;\nARTICLE  6 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nterritorialement,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois,  \u00e0 compter  de sa date  de publication  au recueil\ndes  actes  administratifs.\nARTICLE  7:\nLe directeur  d\u00e9partemental  des territoires,  le lieutenant  de louveterie  de la 14\u00b0\"\ncirconscription  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  et affich\u00e9  par les soins  des  maires  et dont\nampliation  sera  adress\u00e9e  \u00e0 :\n- f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs,\n- gendarmerie.\nTARBES,  le 1\u00b0' ao\u00fbt  2024\nLe chef  du S REF\n/ '\nAlexis  CLARIOND\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-01-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT DES MESURES ADMINISTRATIVES SUR SANGLIER\nSUR LES COMMUNES DE ARRODETS-EZ-ANGLES, GEZ-EZ-ANGLES, ARRAYOU-LAHITTE ET LES ANGLES 10\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-01-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT DES MESURES ADMINISTRATIVES SUR SANGLIER\nSUR LES COMMUNES DE ARRODETS-EZ-ANGLES, GEZ-EZ-ANGLES, ARRAYOU-LAHITTE ET LES ANGLES 11","date":"2024-08-02","first_seen_on":"2024-08-02T14:42:01+00:00","id":"766872edbb6e105aef80a8199d5efafdfe2b99c1b74ed66878bf66cecb73b6b0","name":"recueil-65-2024-216-recueil-des-actes-administratifs-2","pdf_creation_date":"2024-08-02T13:52:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/18432/130136/file/recueil-65-2024-216-recueil-des-actes-administratifs-2.pdf"}