{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-064-2024-07\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de\nl'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France /\nIDF-2024-07-25-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exercice des\nfonctions en t\u00e9l\u00e9travail temporaire en raison d'une situation\nexceptionnelle relative \u00e0 l'organisation des jeux Olympiques et\nParalympiques  (2 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France / service\nPlanification et Police de l'eau\nIDF-2024-07-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 constatant l'atteinte du total admissible\nde capture de saumon atlantique (Salmo salar) de printemps dans le bassin\nde l'ARQUES dans le d\u00e9partement de SEINE-MARITIME (2 pages) Page 6\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du\nlogement / service de l'accueil, de l'h\u00e9bergement et de l'insertion-P\u00f4le\nh\u00e9bergement et asile\nIDF-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la Dotation Globalis\u00e9e Commune\n2024 des CADA du CPOM SOS SOLIDARITES (4 pages) Page 9\nIDF-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la Dotation Globalis\u00e9e Commune\n2024 des CPH du CPOM SOS SOLIDARITES (4 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  / Service de\nla coordination et des affaires parisiennes\nIDF-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nde droit \u00e9tranger EUROPEAN ENERGY EXCHANGE AG (EEX AG) une\nautorisation pour d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical (3 pages) Page 19\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile\nde France\nIDF-2024-07-25-00016\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exercice des\nfonctions en t\u00e9l\u00e9travail temporaire en raison\nd'une situation exceptionnelle relative \u00e0\nl'organisation des jeux Olympiques et\nParalympiques \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-07-25-00016 -\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9travail temporaire en raison d'une situation exceptionnelle relative \u00e0\nl'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 3\nE X\nPR\u00c9FET  |\nDE LA R\u00c9GION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe Ponant \u2013 5 rue Leblanc \u2013 75911 Paris Cedex 15  \nhttp://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/  \nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale  \nde l'Alimentation, de l'Agriculture  \n et de la For\u00eat  \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exercice des fonction s en t\u00e9l\u00e9travail temporaire en raison d'une \nsituation exceptionnelle relative \u00e0 l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques  \nLe Directeur R\u00e9gional et Interd\u00e9partemental \nde l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat,  \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;  \nVu le Code du travail ; \nVu la loi n\u00b0 2018-202 du 26 mars 2018 relative \u00e0 l' organisation des jeux olympiques et paralympiques \nde 2024 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986 relatif aux  dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents \ncontractuels de l'Etat ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-151 du 11 f\u00e9vrier 2016 modifi\u00e9 relatif aux conditions et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvr e \ndu t\u00e9l\u00e9travail dans la fonction publique et la magi strature ;  \nD\u00e9cret n\u00b0 2021-1123 du 26 ao\u00fbt 2021 portant cr\u00e9atio n d'une allocation forfaitaire de t\u00e9l\u00e9travail au \nb\u00e9n\u00e9fice des agents publics et des magistrats ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2022 portant application du  d\u00e9cret n\u00b02016-151 du 11 f\u00e9vrier 2016 et fixant les  \nmodalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du t\u00e9l\u00e9travail au minist \u00e8re de l'agriculture et de l'alimentation ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2021 portant l'application d u d\u00e9cret n\u00b02021-1123 relatif au versement de \nl'allocation forfaitaire de t\u00e9l\u00e9travail au b\u00e9n\u00e9fice  des agents publics et des magistrats ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2024 relatif au montant plaf ond du \u00ab forfait t\u00e9l\u00e9travail \u00bb pour l'ann\u00e9e 2024 ; \nVu l'accord relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du t\u00e9l\u00e9trava il dans la fonction publique du 13 juillet 2021 ;  \nVu l'accord relatif au t\u00e9l\u00e9travail au minist\u00e8re de l'agriculture et de l'alimentation sign\u00e9 le 24 f\u00e9vr ier 2022 ; \nVu la note de service du 5 avril 2024 de la DRH du MASA, relative \u00e0 l'organisation du travail et aux \nmodalit\u00e9s d'accompagnement des agents du minist\u00e8re de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire \nimpliqu\u00e9s directement dans la pr\u00e9paration et le d\u00e9r oulement des Jeux Olympiques et Paralympiques \n(JOP) 2024 ou impact\u00e9s par les conditions de d\u00e9plac ement ;  \nVu les autorisations individuelles de t\u00e9l\u00e9travail a ccord\u00e9es ;  \nConsid\u00e9rant que l'organisation des jeux olympiques et paralympiques constitue une circonstance \nexceptionnelle au sens de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-151 du 11 f\u00e9vrier 2016 susvis\u00e9 ;  \nConsid\u00e9rant les contraintes de circulation, le flux  de voyageurs attendus dans les transports en \ncommun ; \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-07-25-00016 -\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9travail temporaire en raison d'une situation exceptionnelle relative \u00e0\nl'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 4\nLe directeur  r\u00e9gional  et interd\u00e9partemental\nde l'alimentation,  de l'agriculture  et de la for\u00eat,\nBenjamin  BEAUSSANT\nArr\u00eate  :  \nArticle 1  \nLes agents titulaires et contractuels, les apprenti s et les stagiaires, dont les activit\u00e9s peuvent \u00eatr e \nr\u00e9alis\u00e9es \u00e0 distance aux moyens d'outils informatiq ues, sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer leurs missions en \nt\u00e9l\u00e9travail pour la p\u00e9riode des jeux olympiques et paralympiques, en raison des fortes perturbations \nattendues dans les transports en commun et sur les routes menant aux sites de la DRIAAF. \nLes agents sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer leurs missions en t\u00e9l\u00e9travail qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient d'une autorisatio n \nindividuelle ou qu'ils en soient d\u00e9pourvus.  \nArticle 2  \nLes agents doivent pouvoir \u00eatre joints \u00e0 leur domic ile durant leurs horaires de travail, dans le respe ct du \nvolume horaire quotidien du cycle de travail choisi  par l'agent.  \nArticle 3  \nEu \u00e9gard au caract\u00e8re confidentiel des donn\u00e9es expl oit\u00e9es, l'agent s'engage \u00e0 respecter l'ensemble \ndes proc\u00e9dures de protection des donn\u00e9es exig\u00e9es pa r le SHFD et le CNGESSI.  \nL'agent veille en particulier \u00e0 ne transmettre aucu ne information \u00e0 des tiers et \u00e0 verrouiller l'acc\u00e8s  de \nson mat\u00e9riel informatique afin de s'assurer qu'il e n soit le seul utilisateur.  \nArticle 4 \nEn application de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avri l 2024 susvis\u00e9, le montant limite du \u00ab forfait t\u00e9l\u00e9 travail \u00bb \nest fix\u00e9 \u00e0 282,24 euros pour l'indemnisation des jo urs de t\u00e9l\u00e9travail effectu\u00e9s au titre de l'ann\u00e9e 20 24.  \nArticle 5 \nLes mesures temporaires pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr \u00eat\u00e9 s'appliquent durant les p\u00e9riodes des jeux \nolympiques (du 24 juillet au 9 ao\u00fbt) et des jeux pa ralympiques (du 28 ao\u00fbt au 8 septembre). \nArticle 6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif dans un  d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date des publications mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 7 \nci-apr\u00e8s. \nArticle 7  \nBenjamin BEAUSSANT, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9pa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de  \nla for\u00eat d'Ile-de-France, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils de s \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris (\u00e9chelons de l a \nr\u00e9gion d'Ile-de-France et de Paris), accessible sur  le site internet et sur le site intranet de la pr\u00e9 fecture \nde la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris.  \nFait \u00e0 Paris, le 25 juillet 2024      \n                   . \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-07-25-00016 -\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9travail temporaire en raison d'une situation exceptionnelle relative \u00e0\nl'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France\nIDF-2024-07-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 constatant l'atteinte du total admissible\nde capture de saumon atlantique (Salmo salar)\nde printemps dans le bassin de l'ARQUES dans le\nd\u00e9partement de SEINE-MARITIME\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-07-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 constatant l'atteinte du total admissible de capture de saumon atlantique (Salmo salar) de printemps\ndans le bassin de l'ARQUES dans le d\u00e9partement de SEINE-MARITIME6\nPR\u00c9FET  _\nDE LA R\u00c9GION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n1/2  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0     \nCONSTATANT L'ATTEINTE DU TOTAL ADMISSIBLE DE CAPTUR E \nDE SAUMON ATLANTIQUE ( Salmo salar ) DE PRINTEMPS \nDANS LE BASSIN DE L'ARQUES DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE S EINE-MARITIME \n \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE \nPR\u00c9FET DE PARIS \nPR\u00c9FET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE \nCOMMANDEUR DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \n \n \n \nVU  l'article R.436-63 du code de l'environnement  ; \n \nVU  le code de l'environnement, livre IV, titre III, n otamment les articles R.436-44 et suivants  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2024-02-02-00001 du 02 f\u00e9vrier 202 4 pr\u00e9cisant les dispositions d'encadrement de la \np\u00eache des poissons migrateurs du bassin Seine Norma ndie pour la p\u00e9riode 2024-2025  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2021-12-20-00007 du 20 d\u00e9cembre 20 21 approuvant le plan de gestion des poissons \nmigrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riod e 2022-2027  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022  de monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France  \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emmanuelle GA Y, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  d'\u00cele-de-France, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de bassin Seine-\nNormandie, en mati\u00e8re administrative ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2024-05-27-00001 du 27 mai 2024 po rtant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nadministrative ;  \n \nVU  le constat en date du 29 juillet 2024 de l'\u00e9puisem ent du total admissible de captures de saumon de \nprintemps de l'esp\u00e8ce Salmo salar  (saumon atlantique) sur le bassin de l'ARQUES,  transmis par la direction \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de Sein e-Maritime  ; \n \nSUR  proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9p artementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, d\u00e9 l\u00e9gu\u00e9e de bassin Seine Normandie ; \n \n  \nARRETE \n \n \nArticle 1er  \u2013 Il est constat\u00e9 que le total admissible de captu res de saumon de printemps (ou saumon de \nplusieurs hivers de mer) de l'esp\u00e8ce Salmo salar  (saumon atlantique) est atteint sur le bassin de l 'ARQUES \ndans le d\u00e9partement de la SEINE-MARITIME.  \n \nArticle 2  \u2013 La p\u00eache du saumon atlantique de plusieurs hiver s de mer (longueur sup\u00e9rieure \u00e0 70 cm) est \ninterdite sur l'ARQUES \u00e0 partir du mardi 30 juillet  2024 inclus jusqu'au vendredi 25 avril 2025 inclus .  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-07-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 constatant l'atteinte du total admissible de capture de saumon atlantique (Salmo salar) de printemps\ndans le bassin de l'ARQUES dans le d\u00e9partement de SEINE-MARITIME7\n \n2/2  \nArticle 3 - La p\u00eache des saumons \u00ab castillons \u00bb de 1 hiver de  mer (poissons de longueur totale comprise \nentre 50 et 70 cm) reste autoris\u00e9e sur le bassin de  l'ARQUES jusqu'au 27 octobre 2024 sous r\u00e9serve de \nnon atteinte du total admissible de captures.  \n \nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de  la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, le pr\u00e9fet de Seine-\nMaritime, le directeur r\u00e9gional Normandie de l'Offi ce fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la \nf\u00e9d\u00e9ration des associations de p\u00eache et de protecti on du milieu aquatique de Seine-Maritime et la \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'en vironnement, de l'am\u00e9nagement et des transports \nd'\u00cele-de-France, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de bassin Seine-Normandie , sont charg\u00e9s chacun pour ce qui le concerne de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux r ecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures d' \u00cele-\nde-France et de la Seine-Maritime.  \n \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 29 juillet 2024 \n \n \n \n \n \n \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France \nPr\u00e9fet de Paris \nPr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, \npar subd\u00e9l\u00e9gation de la directrice r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France, \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de bassin \n \n \n \n \nSign\u00e9 \n \n \nCaroline LAVALLART \n \n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-07-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 constatant l'atteinte du total admissible de capture de saumon atlantique (Salmo salar) de printemps\ndans le bassin de l'ARQUES dans le d\u00e9partement de SEINE-MARITIME8\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2024-07-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant la Dotation Globalis\u00e9e Commune\n2024 des CADA du CPOM SOS SOLIDARITES\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la Dotation\nGlobalis\u00e9e Commune 2024 des CADA du CPOM SOS SOLIDARITES 9\nPR\u00c9FET  _\nDE LA REGION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nL,iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n 1                                                Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale  \nde l'H\u00e9bergement et du Logement  \nDRIHL  \n \n \n \n \n \n \n \n \nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE  \nDE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT  \n  \n \n \nOp\u00e9rate ur : GROUPE SOS SOLIDARITES  \nN\u00b0 SIRET  Si\u00e8ge GROUPE SOS SOLIDARITES  : 341 062 404 00478  \nN\u00b0 EJ Chorus  : 2104324905  \n \n \n \nARR\u00caT \u00c9 n\u00b0 \n \n \n \n \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D' \u00ceLE-DE-FRANCE  \nCOMMANDEUR DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR  \nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE  \n \n \n \nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312 -1 , L 314 -1 et suivants, \nL348 - 1 \u00e0 L348 -4, L351 -1 et suivants et dans sa partie r\u00e9glementaire les articles R314 -1 et \nsuivants, R348 -1 \u00e0 R348 -5, R351 -1 et suivants  ; \n \nVu la loi n\u00b0 2023 -1322 du 29 d\u00e9cembre 2023  de finances pour 2024  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel \nd'objectifs et de moyens pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.313 -11-2 du code de l'action sociale et des familles  ; \n \nVu le contrat pluriannuel d' objectifs et de moyens du  18 juillet  2024  entre le GROUPE SOS \nSOLIDARITES  et l'\u00c9tat, en r\u00e9gion \u00cele -de-France, pour l'activit\u00e9 asile pour la p\u00e9riode du 1er \njanvier 2024 au 31  d\u00e9cembre 2028  ;  \n \n \n \nARR\u00caTE  \n \n \nArticle 1er : \n \nPour l'exercice budg\u00e9taire 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des centres  d'accueil des demandeurs \nd'asile (CADA ) valid\u00e9e pour l'association GROUPE SOS SOLIDARITES , dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au  102 \nrue Amelot, 75011, Paris , a \u00e9t \u00e9 fix\u00e9e \u00e0 3 766 396,2 0 \u20ac. \n \nLa dotation globalis\u00e9e commune  finance 482 places  de CADA . La quote -part de la dotation globalis\u00e9e \ncommune r\u00e9partie par \u00e9tablissement, \u00e0 titre pr\u00e9visionnel, est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \n \n \n  \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la Dotation\nGlobalis\u00e9e Commune 2024 des CADA du CPOM SOS SOLIDARITES 10\n \n 2  \n \nEn application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire \u00e9gale au \ndouzi\u00e8me de la dotation globale de financement s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0  313 866,35  \u20ac. \n \nLe co\u00fbt journalier \u00e0 la place pour l'exercice 2024 est de  21,35\u20ac pour les CADA . Ce co\u00fbt est calcul\u00e9 \u00e0 partir de \nla dotation globalis\u00e9e commune allou\u00e9e sur  un fonctionnement \u00e0 366 jours.  \n \n \nArticle 2  : \n \nCette dotation globalis\u00e9e commune est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 303 \u00ab  Immigration et asile  \u00bb du \nMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur sur le centre financier \u00ab  0303 -DR75 -DRIH  \u00bb, domaine fonctionnel  \u00ab 0303 -02-15 \u00bb, \nactivit\u00e9 \u00ab  0303 13 02 01 01 \u00bb, centre de co\u00fbts \u00ab  IHLDR75075  \u00bb. \n \nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele -de-France \u2013 Pr\u00e9fet de Paris. Le comptable \nassignataire est le Directeur d\u00e9partemental des finances publ iques du Val -de-Marne.  \n \n \nArticle 3  : \n \nLes recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal interr\u00e9gional de la tarification \nsanitaire et sociale sis au Conseil d'\u00c9tat \u2013 1, place du Palais Royal \u2013 75 100 PARIS cedex 01, dans le d\u00e9lai \nd'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa \nnotification.  \n \n \nArticle 4  : \n \nLe pr\u00e9f et, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques d e la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele -de-France, pr\u00e9fec ture \nde Paris et le directeur  r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele -de-France sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture d e la r\u00e9gion d'\u00cele -de-France, pr\u00e9fecture de Paris.  \n \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le  30/07/2024  \n \n \nPour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele -de-France,  \nPr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation,  \n \nLe Directeur adjoint  \nDe l'H\u00e9bergement et du Logement  \nSIGN \u00c9 \nJacques -Bertrand  de REBOUL  Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la Dotation\nGlobalis\u00e9e Commune 2024 des CADA du CPOM SOS SOLIDARITES 11\n \n 3  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \nD\u00e9partementType de \ndispositifEtablissementNum\u00e9ro FINESS \njuridique de \nl'organisme \ngestionnaire de \nchaque \u00e9tablissementNombre de \nplacesdont \nNombre de \nplaces FVVdont \nNombre de \nplaces \nLGBT+Co\u00fbt de \nr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \nla place par \ntype de \ndispositifsNombre de \njourn\u00e9es \nth\u00e9orique pour \nles ann\u00e9es 2024 \net 2028\n366 joursBOP Base th\u00e9orique de la DGC 2024\n(formule automatique)\n75 CADA CADA Paris 750058604 148 0 5 21,35 \u20ac        366 BOP 303 1 156 486,80 \u20ac                                             \n77 CADA CADA Gretz 750015968 129 0 5 21,35 \u20ac        366 BOP 303 1 008 018,90 \u20ac                                             \n91 CADA CADA Clos Langlet 750015968 110 0 3 21,35 \u20ac        366 BOP 303 859 551,00 \u20ac                                                 \n95 CADA CADA Cergy 950044347 95 0 3 21,35 \u20ac        366 BOP 303 742 339,50 \u20ac                                                 \n482 3 766 396,20 \u20ac                                             Description D\u00e9termination DGC 2024\nDotation globale commune de fonctionnement CADA  2024  \ndu \nCPOM SOS SOLIDARITE S-2024 -2028  Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la Dotation\nGlobalis\u00e9e Commune 2024 des CADA du CPOM SOS SOLIDARITES 12\n \n 4  Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la Dotation\nGlobalis\u00e9e Commune 2024 des CADA du CPOM SOS SOLIDARITES 13\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2024-07-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant la Dotation Globalis\u00e9e Commune\n2024 des CPH du CPOM SOS SOLIDARITES\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la Dotation\nGlobalis\u00e9e Commune 2024 des CPH du CPOM SOS SOLIDARITES 14\nPR\u00c9FET  _\nDE LA REGION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nL,iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n 1                                                Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale  \nde l'H\u00e9bergement et du Logement  \nDRIHL  \n \n \n \n \n \n \n \n \nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE  \nDE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT  \n  \n \n \nOp\u00e9rate ur : GROUPE SOS SOLIDARITES  \nN\u00b0 SIRET  Si\u00e8ge GROUPE SOS SOLIDARITES  : 341 062 404 00478  \nN\u00b0 EJ Chorus  :  2104324761  \n \n \n \nARR\u00caT \u00c9 n\u00b0 \n \n \n \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D' \u00ceLE-DE-FRANCE  \nCOMMANDEUR DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR  \nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE  \n \n \n \nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312 -1 , L 314 -1 et suivants, \nL348 - 1 \u00e0 L348 -4, L351 -1 et suivants et dans sa partie r\u00e9glementaire les articles R314 -1 et \nsuivants, R348 -1 \u00e0 R348 -5, R351 -1 et suivants  ; \n \nVu la loi n\u00b0 2023 -1322 du 29 d\u00e9cembre 2023  de finances pour 2024  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel \nd'objectifs et de moyens pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.313 -11-2 du code de l'action sociale et des familles  ; \n \nVu le contrat pluriannuel d' objectifs et de moyens du  18 juillet  2024  entre le GROUPE SOS \nSOLIDARITES  et l'\u00c9tat, en r\u00e9gion \u00cele -de-France, pour l'activit\u00e9 asile pour la p\u00e9riode du 1er \njanvier 2024 au 31  d\u00e9cembre 2028  ;  \n \nConsid\u00e9rant   l'int\u00e9gration \u00e0 l'action 2 du BOP 303 des cr\u00e9dits r elatifs aux centres provisoires \nd'h\u00e9bergement (CPH) relevant initialement de l'action 15 du BOP 104 \u00e0 compter du 1er janvier 2024 \nconform\u00e9ment \u00e0 la loi 2023 -1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024  ; \n \n \nARR\u00caTE  \n \n \nArticle 1er : \n \nPour l'exercice budg\u00e9taire 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des centres  provisoires d'h\u00e9bergement  (CPH)  \nvalid\u00e9e pour l'association GROUPE SOS SOLIDARITES , dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au  102 rue Amelot, \n75011, Paris , a \u00e9t \u00e9 fix\u00e9e \u00e0 5 254 424,10  \u20ac. \n \nLa dotation globalis\u00e9e commune finance 523 places en CPH. La quote -part de la dotation globalis\u00e9e commune \nr\u00e9partie par \u00e9tablissement, \u00e0 titre pr\u00e9visionnel, est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \n  \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la Dotation\nGlobalis\u00e9e Commune 2024 des CPH du CPOM SOS SOLIDARITES 15\n \n 2  \nEn application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale  et des familles, la fraction forfaitaire \u00e9gale au \ndouzi\u00e8me de la dotation globale de financement s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 437 868,67  \u20ac. \n \nLe co\u00fbt journalier \u00e0 la place pour l'exercice 2024 est de  27,45 \u20ac pour les CPH . Ce co\u00fbt est calcul\u00e9 \u00e0 partir de \nla dotation globalis\u00e9 e commune allou\u00e9e sur un fonctionnement \u00e0 366 jours.  \n \n \nArticle 2  : \n \nCette dotation globalis\u00e9e commune est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 303 \u00ab  Immigration et asile  \u00bb du \nMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur sur le centre financier \u00ab  0303 -DR75 -DRIH  \u00bb, domaine fonctionnel  \u00ab 0303 -02-21 \u00bb, \nactivit\u00e9 \u00ab  0303 13 09 01 01 \u00bb, centre de co\u00fb ts \u00ab IHLDR75075  \u00bb. \n \nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele -de-France \u2013 Pr\u00e9fet de Paris. Le comptable \nassignataire est le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Val -de-Marne.  \n \n \nArticle 3  : \n \nLes recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal interr\u00e9gional de la tarification \nsanitaire et sociale sis au Conseil d'\u00c9tat \u2013 1, place du Palais Royal \u2013 75 100 PARIS cedex 01, dans le d\u00e9lai \nd'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes  auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa \nnotification.  \n \n \nArticle 4  : \n \nLe pr\u00e9f et, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques d e la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele -de-France, pr\u00e9fecture \nde Paris et le directeur  r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergem ent et du logement d'\u00cele -de-France sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele -de-France, pr\u00e9fecture de Paris.  \n \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le  30/07/2024  \n \n \nPour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele -de-France,  \nPr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation,  \n \n \n \nLe Directeur adjoint  \nDe l'H\u00e9bergement et du Logement  \nSIGNE  \nJacques Bertrand  de REBOULDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la Dotation\nGlobalis\u00e9e Commune 2024 des CPH du CPOM SOS SOLIDARITES 16\n \n 3  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nD\u00e9partementType de \ndispositifEtablissementNum\u00e9ro FINESS \njuridique de \nl'organisme \ngestionnaire de \nchaque \u00e9tablissementCode DN@NG\nOFIINombre de \nplacesdont \nNombre de \nplaces FVVdont \nNombre de \nplaces \nLGBT+Co\u00fbt de \nr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \nla place par \ntype de \ndispositifsMontant \nrevalorisation \nsalariale du point \nd'indice par type de \ndispositifs/placeNombre de \njourn\u00e9es \nth\u00e9orique pour \nles ann\u00e9es 2024 \net 2028\n366 joursBOP Base th\u00e9orique de la DGC 2024\n(formule automatique)\n78 CPH CPH Boucles de Seine 750015968 R7805 160 0 0 27,45 \u20ac        0,45 \u20ac                               366 BOP 303 1 607 472,00 \u20ac                                     \n91 CPH CPH Essonne 750015968 R9102 243 0 0 27,45 \u20ac        0,45 \u20ac                               366 BOP 303 2 441 348,10 \u20ac                                     \n95 CPH CPH Argenteuil 750015968 R9501 120 0 0 27,45 \u20ac        0,45 \u20ac                               366 BOP 303 1 205 604,00 \u20ac                                     \nTotal 5 254 424,10 \u20ac                                     \nDotation globale commune de fonctionnement  \nCPH -CPOM SOS SOLIDARITE -2024  Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la Dotation\nGlobalis\u00e9e Commune 2024 des CPH du CPOM SOS SOLIDARITES 17\n \n 4  Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la Dotation\nGlobalis\u00e9e Commune 2024 des CPH du CPOM SOS SOLIDARITES 18\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \nIDF-2024-07-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de\ndroit \u00e9tranger EUROPEAN ENERGY EXCHANGE\nAG (EEX AG) une autorisation pour d\u00e9roger \u00e0 la\nr\u00e8gle du repos dominical\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - IDF-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit\n\u00e9tranger EUROPEAN ENERGY EXCHANGE AG (EEX AG) une autorisation pour d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical 19\nPREFET\nDE PARIS\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet  \nService de la coordination des affaires parisiennes  \nBureau des \u00e9lections, du m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glement ation \u00e9conomique  \n \nTel : 01 82 52 40 00 \nMel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr  \n5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15 \n  1/3              \n      \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit \u00e9tranger  \nEUROPEAN ENERGY EXCHANGE AG (EEX AG) \n     une autorisation pour d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du re pos dominical \n \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de P aris, \nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \n \n \nVu le Code du travail, et notamment la troisi\u00e8me pa rtie, livre 1 er , articles L. 3132-3, L. 3132-20,            \nL. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16  ; \n \nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 de droit \u00e9tr anger EUROPEAN ENERGY EXCHANGE AG     \n(EEX AG), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Augustuspl atz 9 \u2013 14109 Leipzig (Allemagne), sollicitant, en \napplication des articles pr\u00e9cit\u00e9s, l'autorisation d 'accorder le repos hebdomadaire par roulement \u00e0 \ntout ou partie du personnel salari\u00e9 de son \u00e9tabliss ement sis 5 boulevard Montmartre \u00e0 paris 2 e et \naffect\u00e9 aux d\u00e9partements des op\u00e9rations de march\u00e9, informatique et projets  ; \n \nVu la demande adress\u00e9e \u00e0 la mairie de Paris aux fin s de consultation du conseil de Paris si\u00e9geant en \nformation de conseil municipal et en l'absence de r \u00e9ponse  ; \n \nVu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d' industrie d\u00e9partementale de Paris  ; \n \nVu la r\u00e9ponse du pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole du Grand  Paris aux fins de consultation du Conseil de la \nM\u00e9tropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ; \nVu l'avis favorable du Mouvement des entreprises de  France \u2013 MEDEF  ; \n \nVu l'avis favorable de l'Association Fran\u00e7aise des March\u00e9s Financiers - AMAFI  ; \n \nVu l'avis favorable de l'Union d\u00e9partementale UNSA de Paris  ; \n \nEn l'absence de r\u00e9ponse de la Chambre de m\u00e9tiers et  de l'artisanat de Paris  ; \n \nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'Union d\u00e9partementale C FE-CGC de Paris  ;  \n \nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'Union d\u00e9partementale C FDT de Paris  ;  \n \nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'Union d\u00e9partementale F O de Paris  ; \n \nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'Union d\u00e9partementale C FTC de Paris  ; \n \nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'Union d\u00e9partementale C GT de Paris  ; \n \nEn l'absence de r\u00e9ponse l'Union d\u00e9partementale SOLI DAIRES de Paris  ; \n \nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 EUROPEAN ENERGY EXCHANGE  AG (EEX AG) assure la gestion du \nmarch\u00e9 organis\u00e9 du gaz sur les diff\u00e9rents march\u00e9s e urop\u00e9ens  ; \n  Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - IDF-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit\n\u00e9tranger EUROPEAN ENERGY EXCHANGE AG (EEX AG) une autorisation pour d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical 20\n \n \nTel : 01 82 52 40 00 \nMel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr  2 /3 \n5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15 \n Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 EUROPEAN ENERGY EXCHANGE  AG (EEX AG) assure sur ces march\u00e9s la \nd\u00e9finition des contrats, la d\u00e9finition des r\u00e8gles d e march\u00e9, l'agr\u00e9ment des membres, la formation \ndes membres, la gestion des syst\u00e8mes de n\u00e9gociation , les op\u00e9rations de march\u00e9, la surveillance du \nmarch\u00e9 ainsi que la promotion et le d\u00e9veloppement d e ce march\u00e9  ; \n \nConsid\u00e9rant que le march\u00e9 op\u00e9r\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EURO PEAN ENERGY EXCHANGE AG (EEX AG) est \nouvert \u00e0 la n\u00e9gociation et fonctionne du lundi au d imanche  ; \n \nConsid\u00e9rant que les livraisons qui d\u00e9coulent des n\u00e9 gociations interviennent tous les jours de la \nsemaine, y compris les dimanches  ; \n \nConsid\u00e9rant que la complexit\u00e9 de cette activit\u00e9 coo rdonn\u00e9e et le suivi des op\u00e9rations en temps r\u00e9el, \nimpliquent la pr\u00e9sence quotidienne du personnel de la soci\u00e9t\u00e9 EUROPEAN ENERGY EXCHANGE AG \n(EEX AG)  implant\u00e9s 5 Boulevard Montmartre \u00e0 Paris 2 e  et charg\u00e9s d'intervenir en cas de probl\u00e8me  ; \n \nConsid\u00e9rant dans ces conditions, que le repos simul tan\u00e9 les dimanches du personnel concern\u00e9 \nporterait atteinte au fonctionnement normal de l'en treprise si elle se trouvait pour ce motif, \nemp\u00each\u00e9e d'exercer ses activit\u00e9s  ; \n \nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 EUROPEAN ENERGY EXCHANGE  AG (EEX AG) a fourni, dans sa \ndemande de d\u00e9rogation, les garanties n\u00e9cessaires en  termes de salaire et de repos compensateur  ; \n \nConsid\u00e9rant que les salari\u00e9s volontaires pour trava iller les dimanches, ont donn\u00e9 leur accord par \n\u00e9crit, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 3132-25-4 du Cod e du travail  ; \n \n \n \n \nA R R E T E  : \n \nARTICLE 1er  : La soci\u00e9t\u00e9 EUROPEAN ENERGY EXCHANGE AG (EEX AG) es t autoris\u00e9e \u00e0 accorder le \nrepos hebdomadaire par roulement \u00e0 tout ou partie d u personnel salari\u00e9 de l'\u00e9tablissement situ\u00e9       \n5 boulevard Montmartre \u00e0 Paris 2 e et affect\u00e9 aux d\u00e9partements des op\u00e9rations de march \u00e9, \ninformatique et projets.  \n \nARTICLE 2  : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e  pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nARTICLE 3  : Cette autorisation ne permet pas de d\u00e9roger \u00e0 l'a rticle L. 3132-1 du Code du travail qui \ndispose qu'  \u00ab il est interdit de faire travailler un m\u00eame salari\u00e9  plus de six jours par semaine  \u00bb. \n \nARTICLE 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours c ontentieux, aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif de Paris, dans le d\u00e9lai de deux mois,  \u00e0 compter de sa notification. Il peut \u00e9galement, \ndans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours grac ieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,  \npr\u00e9fet de Paris et/ou d'un recours hi\u00e9rarchique aup r\u00e8s de la ministre du travail, de la sant\u00e9 et de la  \nsolidarit\u00e9. Le recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \nalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite \nde rejet).  \n \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - IDF-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit\n\u00e9tranger EUROPEAN ENERGY EXCHANGE AG (EEX AG) une autorisation pour d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical 21\n \nTel : 01 82 52 40 00 \nMel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr  3 /3 \n5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15 \n ARTICLE 5  : Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r \u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris et \nle directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidari t\u00e9s (DRIEETS)  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui ser a notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EUROPEAN ENERGY \nEXCHANGE AG (EEX AG) et publi\u00e9 au recueil des actes  administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \nd'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris, accessible su r le site internet  : http://www.prefectures-\nregions.gouv.fr/ile-de-france . \n \n \n                                Fait \u00e0 Paris, le 30 juillet 2024  \n \n                           \n   \n        Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Directeur adjoint de cabinet du Pr\u00e9fet de la r\u00e9g ion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fet de Paris, \nSIGN\u00c9 \n     Marc ZARROUATI \n \n   \n           \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - IDF-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit\n\u00e9tranger EUROPEAN ENERGY EXCHANGE AG (EEX AG) une autorisation pour d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical 22","date":"2024-07-30","first_seen_on":"2024-08-23T15:47:03+00:00","id":"766ef2baae76ba9dd666d114304b6a4513180673735378804906b93bfc4f889d","name":"recueil-idf-064-2024-07-recueil-des-actes-administratifs-special du 30.07.2024","pdf_creation_date":"2024-07-30T14:43:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/118928/884619/file/recueil-idf-064-2024-07-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2030.07.2024.pdf"}