{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-267\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC\n33-2026-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 14/08/26 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-08-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 14/08/26\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 14/08/26 3\nPREFETE CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sfae Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\n026Arr\u00eat\u00e9 du 14 nau tautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsdans le cadre de la pr\u00e9vention des incendiesLa Pr\u00e9f\u00e8te de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier des Arts et des LettresVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8, L. 242-5, | et R. 242-8aR. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Sud-Ouest, Pr\u00e9f\u00e8te de laGironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory LECRU, Sous-pr\u00e9fet,Directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU la demande en date du 13 juillet 2026 adress\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partemen-tale de la Gironde visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9s chacun d'une cam\u00e9ra install\u00e9e, dans lecadre d'op\u00e9rations visant \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 ao\u00fbt 2026 pla\u00e7ant le d\u00e9partement de la Gironde en vigilance rouge pour le risquedes feux de for\u00eat, second niveau le plus \u00e9lev\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\npref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 14/08/26 4\nCONSID\u00c9RANT que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent\u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que la protectiondes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;CONSID\u00c9RANT que 90 % des d\u00e9parts de feu sont d'origine volontaire ou accidentelle ; que d\u00e8s lors, ilappara\u00eet n\u00e9cessaire d'\u00e9valuer la menace et d\u00e9celer toute activit\u00e9 anormale ou criminelle faisantl'objet d'une interdiction ou d'une restriction sur les axes, pistes ou massifs et espaces forestierssusceptibles d'\u00eatre impact\u00e9s ou sur les secteurs g\u00e9ographiques d\u00e9j\u00e0 impact\u00e9s par des d\u00e9parts de feuxr\u00e9p\u00e9t\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre d'un tel dispositif de surveillance des d\u00e9parts de feux parl'usage de cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs permet de faciliter l'appui des personnels engag\u00e9sau sol pour d\u00e9tecter les infractions et d'intervenir rapidement sur des \u00e9v\u00e8nements susceptibles deg\u00e9n\u00e9rer des troubles graves sur les diff\u00e9rents axes et pistes emprunt\u00e9s et aux abords p\u00e9riph\u00e9riquesde massifs et d'espaces forestiers ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement de la Gironde a \u00e9t\u00e9 victime en 2022 des incendies d\u00e9vastateursbr\u00fblant 32 000 hectares et causant 27 bless\u00e9s ; que l'ensemble des renforts a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9 en urgenceafin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des populations et de contribuer \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordrepublic que peut causer des incendies ;CONSID\u00c9RANT que depuis le 1er juillet 2025, de nombreux d\u00e9parts de feux ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s enGironde; que 3 d\u00e9parts de feux en simultan\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s le 7 ao\u00fbt dans le sud-Gironde et dansle M\u00e9doc; que la p\u00e9riode touristique dans le d\u00e9partement implique une vigilance particuli\u00e8re et unrenforcement des effectifs au regard de la fr\u00e9quentation massive des touristes sur les sites auxabords des massifs et sur les axes routiers ;CONSID\u00c9RANT que r\u00e9cemment, de nombreux feux de for\u00eat violents ont eu lieu actuellement enGironde; que l'incendie important d'une parcelle foresti\u00e8re pr\u00e8s de l'a\u00e9roport de M\u00e9rignac le 21juillet 2026 a caus\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s de deux sapeurs-pompiers en intervention ; qu'un incendie s'est d\u00e9clar\u00e9le 23 juillet 2026 au niveau de la commune de Biscarosse n\u00e9cessitant l'\u00e9vacuation de dizaines demilliers d\u00e9 personnes; qu'un incendie d'une parcelle de terrain a eu lieu sur le secteur de Palmer \u00e0Cenon le 23juillet 2026 ;CONSID\u00c9RANT qu'un m\u00e9ga-feu s'est d\u00e9clar\u00e9 le 22 juillet 2026 sur la commune de Saumos et s'estd\u00e9plac\u00e9 dans de multiples directions selon l'orientation des vents ; que l'ampleur de cet incendie estin\u00e9dite et a n\u00e9cessit\u00e9 des moyens exceptionnels ; qu'il a parcouru un p\u00e9rim\u00e8tre d'environ 42 000hectares et qu'un nombre tr\u00e8s important d'habitants et de touristes a d\u00fb \u00eatre \u00e9vacu\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le risque accru d'incendie li\u00e9 \u00e0 la canicule, \u00e0 la s\u00e9cheresse, \u00e0 la faible hygrom\u00e9trie et \u00e0la pr\u00e9sence de vents cumul\u00e9s \u00e0 l'augmentation de la population en p\u00e9riode estivale sur les communesconcern\u00e9es et aux pratiques habituelles de barbecues interdites par la pr\u00e9fecture de la Gironde ainsiqu'\u00e0 des n\u00e9gligences li\u00e9es au tabagisme ; que l'usage d'un drone permet ainsi le rep\u00e9rage d'individussusceptibles de commettre des actes malveillants; qu'il permet de guider les \u00e9quipages au sol pourmener une action rapide des moyens ; que son utilisation se justifie au regard de l'ampleur des zones\n2/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 14/08/26 5\n\u00e0 s\u00e9curiser en secteur gendarmerie et de l'importance du risque dans les massifs et espacesforestiers ; qu'en effet, la simple surveillance physique demeure complexe ;CONSID\u00c9RANT que l'usage d'un drone pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle per-mettant ainsi le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public; que l'utilisation d'un drone permetd'appuyer les forces pr\u00e9sentes au sol et contribue \u00e0 une meilleure prise en compte des sites et faitssuspects; qu'ainsi les v\u00e9rifications se font plus rapidement permettant un gain de temps non n\u00e9gli-geable ; que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT qu'au sein des p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques vis\u00e9s, il n'existe pas de dispositif devid\u00e9oprotection continu; que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs permet decouvrir l'ensemble des zones et permet \u00e0 la gendarmerie nationale de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision grand-angle sans exposer ni engager la s\u00e9curit\u00e9 des personnels ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que cette demande porte sur l'engagement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au mardi 1 septembre 2026 \u00e0 00H00;que les t\u00e9l\u00e9pilotes seront positionn\u00e9s de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les per-sonnes afin de pr\u00e9server leur s\u00e9curit\u00e9 ; que le p\u00e9rim\u00e8tre retenu tient compte du risque important ded\u00e9part de feu dans les massifs forestiers du d\u00e9partement ; que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise apr\u00e9venir les atteintes aux personnes et aux biens ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e\u00e0 la dur\u00e9e estim\u00e9e des risques de feux de for\u00eat; que les appareils ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s en vue decapter des sons ou de recourir \u00e0 un traitement automatis\u00e9 de reconnaissance faciale ni \u00e0 des rappro-chements avec des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ; qu'au regard des circonstancespr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; que l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Gironde ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leurs mat\u00e9riels ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;ARR\u00caTEArticle 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Gironde sont autoris\u00e9s \u00e0 compter de la date de publication del'arr\u00eat\u00e9 jusqu'au mardi 01 septembre 2026 \u00e0 OOHOO, sur l'ensemble des massifs forestiers pr\u00e9sentsdans le d\u00e9partement de la Gironde, afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens (finalit\u00e9 1\u00b0 de l'article L.242-5 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 trente-et-une, install\u00e9es sur l'un des mod\u00e8les suivants : Mini 4, Mini5, Mavic 2, Mavic 3, Mavic 4, Matrice 4, Matrice 30, Matrice 200 et Matrice 300.\n3/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 14/08/26 6\nArticle 3 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 lapr\u00e9fecture de la Gironde \u00e0 l'issue du vol.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laGironde et entrera en vigueur imm\u00e9diatement. || peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde et le g\u00e9n\u00e9ral commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nprethe,\nG gory LECRU\n4/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 14/08/26 7","date":"2026-08-14","first_seen_on":"2026-08-14T19:04:04+00:00","id":"767136a6c00e5b71e0b0a3f6079cc3857b158ad3f3cb1170b111b3570bcb5deb","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-267","pdf_creation_date":"2026-08-14T16:58:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/88220/663846/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-267.pdf"}