{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2024-330\nPUBLI\u00c9 LE  6 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction des services du cabinet -\nService des s\u00e9curit\u00e9s\n65-2024-12-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation sur\nla voie publique de Lourdes le dimanche 8 d\u00e9cembre 2024 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-12-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation sur\nla voie publique de Lourdes le dimanche 8\nd\u00e9cembre 2024\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation sur la voie publique de Lourdes\nle dimanche 8 d\u00e9cembre 2024 3\n|\nPREFET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2024-12-06-00004\nportant  interdiction  d'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  sur la voie  publique  a Lourdes\npour  le dimanche  8 d\u00e9cembre  2024\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  les articles  L.211-1  et suivants  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  ses articles  L.2214-4  et L.2215-1;\nVu le code  p\u00e9nal  et notamment  ses articles  431-3  et suivants,  R. 610-5  et R. 644-4  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de monsieur  Jean  SALOMON,  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu la d\u00e9claration  de manifestation  intitul\u00e9e  \u00ab procession  \u00bb d\u00e9pos\u00e9e  le 04 novembre  2024  par les\norganisateurs  \u00e0 la pr\u00e9fecture  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  pour  une  manifestation  pr\u00e9vue  \u00e0 Lourdes  le\ndimanche  08 d\u00e9cembre  2024  de 17h30  \u00e0 18h30,  devant  r\u00e9unir  environ  100  participants  selon  les\nd\u00e9clarants,  avec  un d\u00e9part  au niveau  du 22, rue du Sacr\u00e9-Coeur,  empruntant  ensuite  la voirie\npublique  et se terminant  boulevard  R\u00e9mi  Semp\u00e9,  avant  de p\u00e9n\u00e9trer  dans  les Sanctuaires;\nVu la proc\u00e9dure  contradictoire  pr\u00e9alable  men\u00e9e  avec  les organisateurs  de la manifestation\nsusvis\u00e9e  en r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0 l'article  L. 121-1  du code  des relations  entre  le public  et l'administration  et\nles observations  produites  par les organisateurs  le 15 novembre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  la France  est le pays  occidental  le plus  touch\u00e9  par le terrorisme  djihadiste  depuis\n2012.  \u00c0 ce titre,  depuis  l'attaque  terroriste  revendiqu\u00e9e  par l'\u00c9tat  islamique  \u00e0 Moscou  le 22 mars\n2024,  le Gouvernement  a rehauss\u00e9  le plan  Vigipirate  \u00e0 son niveau  le plus  \u00e9lev\u00e9,  \u00ab urgence\nattentat  \u00bb. Face  \u00e0 cette  menace,  la communaut\u00e9  catholique  a \u00e9t\u00e9 et demeure  l'une  des cibles\nprivil\u00e9gi\u00e9es  du terrorisme.\nConsid\u00e9rant  que  le Sanctuaire  Notre-Dame  de Lourdes  est situ\u00e9  dans  les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  qu'il\naccueille  chaque  ann\u00e9e  plusieurs  centaines  de milliers  de personnes  ; qu'ainsi  et dans  ce contexte,\nce haut  lieu du catholicisme,  connu  du monde  entier,  fait l'objet  d'une  particuli\u00e8re  attention  de la\npart  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  sous  l'autorit\u00e9  du Pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  en mati\u00e8re  de\nprotection,  afin  de permettre  la libert\u00e9  d'expression  de la foi;\nConsid\u00e9rant  que  la garantie  de cette  libert\u00e9  conduit  \u00e0 consid\u00e9rer  que  la d\u00e9votion  est davantage\nprot\u00e9g\u00e9e  lorsqu'elle  s'exerce  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du Sanctuaire  Notre-Dame,  dont  la configuration  et la\nprefectura@hsutes-pyrenees.aouv  fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation sur la voie publique de Lourdes\nle dimanche 8 d\u00e9cembre 2024 4\npr\u00e9sence  d'un  dispositif  permanent  de s\u00e9curit\u00e9  (personnel  d\u00e9di\u00e9,  vid\u00e9oprotection,  contr\u00f4le  des\nacc\u00e8s,  bornes  anti-intrusion  de v\u00e9hicules,  etc.)  permettent  de se pr\u00e9munir  davantage  contre  un\nacte  de terrorisme,  qu'il  convient  ainsi  d'\u00e9viter  d'organiser  Un cort\u00e8ge  religieux  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  du\nSanctuaire  Notre-Dame,  dans  les rues  et places  publiques  de la ville  de Lourdes,  ces\nd\u00e9placements  pr\u00e9sentant  une  forte  visibilit\u00e9  qui expose  ses participants  a des  risques  d'actions\nviolentes  ;\nConsid\u00e9rant  qu'inviter  les organisateurs  d'une  procession  \u00e0 caract\u00e8re  religieux  a se cantonner  a\nprocessionner  \u00e0 l'int\u00e9rieur  des  Sanctuaires  Notre-Dame  afin  de garantir  la protection  des\nparticipants  ne porte  pas  atteinte  \u00e0 la libert\u00e9  d'expression  de la foi, qu'ainsi  l'interdiction  ni\ng\u00e9n\u00e9rale  ni absolue  est seulement  limit\u00e9e  dans  l'espace  ;\nConsid\u00e9rant  que  la posture  du plan  Vigipirate  sur l'ensemble  du territoire  national  a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9e  au\nniveau  \u00ab Urgence  attentat  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  articles  L. 122-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et 72 du\nd\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  a la charge  de l'ordre  public  ; qu'en  application  de l'article\nL. 211-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  \u00ab si l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que\nla manifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle\nnotifie  Imm\u00e9diatement  aux  signataires  de la d\u00e9claration  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques  de\nd\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es  ; qu'une  mesure  qui conduit  \u00e0 d\u00e9placer  la manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  hors  de la voirie\ncommunale  sans  l'interdire  r\u00e9pond  \u00e0 ces objectifs  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1%: La manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  par  les organisateurs  a Lourdes  le dimanche  08 d\u00e9cembre\n2024  de 17h30  \u00e0 18h30  est interdite  sur les voies  publiques  de la ville.\nArticle  2: Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  r\u00e9prim\u00e9e,  s'agissant  des  organisateurs,  dans  les\nconditions  fix\u00e9es  par l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  \u00e0 savoir  six mois  d'emprisonnement  et\n7 500  euros  d'amende  et, s'agissant  des  participants,  par  l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  \u00e0 savoir\nune  amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de quatri\u00e8me  classe.\nArticle  3: Le sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  d'Argel\u00e9s-Gazost,  la sous-pr\u00e9fete,  directrice  de\ncabinet,  le maire  de Lourdes  et le directeur  d\u00e9partemental  de la police  nationale  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nVoies  et d\u00e9lais  de recours  (page  suivante)\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\n1 Drafecture@hautes-pyrenees  aouv.fr\naries  de Ga - CS  41950 - 65013  TARBES  C\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation sur la voie publique de Lourdes\nle dimanche 8 d\u00e9cembre 2024 5\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  ou de publication  du pr\u00e9sent  acte,  les recours  suivants\npeuvent  \u00eatre  introduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R.421-1  et suivants  du code  de justice  administrative\net du livre  IV du code  des  relations  entre  le public  et l'administration  :\n- Un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 M. le pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\n- Un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au ministre  de l'int\u00e9rieur  - Direction  des Libert\u00e9s  Publiques  et des  Affaires  Juridiques,\nPlace  Beauvau,  75800  Paris\nDans  ces deux  cas,  le silence  de l'administration  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois.\n- Un recours  contentieux,  en saisissant  le Tribunal  Administratif  de Pau (SO cours  Lyautey  \u2014 64010  Pau)  . Le tribunal\nadministratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par le site  internet  :\nwww.telerecours.fr\n\"\nprefectura@hautes-pyrenees  gouvf\nace  Charles  de \u20ac - CS  61350  \u2014 6 RSES  Ce\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation sur la voie publique de Lourdes\nle dimanche 8 d\u00e9cembre 2024 6\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation sur la voie publique de Lourdes\nle dimanche 8 d\u00e9cembre 2024 7","date":"2024-12-06","first_seen_on":"2024-12-06T15:25:27+00:00","id":"7672cc45d522da03e557d5357374f0482dcf97fa81058f16e0fe6c5af8bd0c37","name":"recueil-65-2024-330-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2024-12-06T14:39:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/19283/136357/file/recueil-65-2024-330-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}