{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-311\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-06-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prolongeant l'interdiction des spectacles\npyrotechniques, des feux d'artifices, des brandons et des tirs de munitions\nde loisir dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4 pages) Page 3\n31-2026-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 prolongeant l'interdiction temporaire de\nconsommation de boissons alcooliques sur la voie publique et interdisant la\nvente \u00e0 emporter de boissons alcooliques dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne (3 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 prolongeant l'interdiction des spectacles\npyrotechniques, des feux d'artifices, des\nbrandons et des tirs de munitions de loisir dans\nle d\u00e9partement de la Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prolongeant l'interdiction des spectacles pyrotechniques, des feux d'artifices, des\nbrandons et des tirs de munitions de loisir dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 3\nPREFaw AUTE Pr\u00e9fectureGARONNE | Direction des services du cabinetne et des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9prolongeant l'interdiction des spectacles pyrotechniques, des feux d'artifices,des brandons et des tirs de munitions de loisirdans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Commandeur de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 131-4, L. 131-5 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R ; 557-6-1 et suivants ;Vu le code du sport, notamment ses articles A. 332-142 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2211-1 a L. 2212-2 et L.2212-4 a L. 2215-1 et suivants;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 11;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\n1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prolongeant l'interdiction des spectacles pyrotechniques, des feux d'artifices, des\nbrandons et des tirs de munitions de loisir dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 4\nVu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissements etdes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. DavidFOLTZ, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 juin 2026 prolongeant interdiction des spectaclespyrotechniques, des feux d'artifices et des brandons dans les arrondissements de Muret et deToulouse ;Consid\u00e9rant que METEO FRANCE a plac\u00e9 le d\u00e9partement de la Haute-Garonne en vigilanceROUGE CANICULE \u00e0 compter du lundi 22 juin 2026 \u00e0 12h00 en raison du d\u00e9passement des seuilsde temp\u00e9rature;Consid\u00e9rant que le passage en vigilance ROUGE CANICULE a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 au niveau national, apr\u00e8savis de M\u00e9t\u00e9o-France, en raison du caract\u00e8re exceptionnel de cette vague de chaleur qui faitd\u00e9sormais courir des risques \u00e0 l'ensemble de la population, et non plus seulement aux personnesvuln\u00e9rables ;Consid\u00e9rant que METEO FRANCE annonce, pour le vendredi 26juin apr\u00e8s-midi, des temp\u00e9raturesmaximales attendues de l'ordre de 37 \u00e0 39\u00b0C localement et un peu plus en agglom\u00e9rationtoulousaine; que sur les premiers contreforts pyr\u00e9n\u00e9ens, la temp\u00e9rature maximale attendue sesitue autour de 34\u00b0C; que, dans la nuit du 26 au 27 juin, les temp\u00e9ratures minimales serontcomprises entre 22 \u00e0 25\u00b0C; qu'elles seront l\u00e9g\u00e8rement plus \u00e9lev\u00e9es dans l'agglom\u00e9rationtoulousaine ;Consid\u00e9rant que METEO FRANCE annonce des \u00e9pisodes orageux \u00e0 compter du samedi 27 juinapr\u00e8s-midi, pouvant s'accompagner localement de rafales de vent jusqu'\u00e0 45 kilom\u00e8tres parheure;Consid\u00e9rant que les jours \u00e0 venir vont \u00eatre marqu\u00e9s par de nombreuses festivit\u00e9s qui secaract\u00e9risent par des rassemblements festifs de publics vari\u00e9s sur la voie publique ; que, de plus, \u00e0l'occasion du solstice d'\u00e9t\u00e9, des brandons pourraient \u00eatre organis\u00e9s dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que ces \u00e9v\u00e8nements festifs vont fortement mobiliser le service d\u00e9partementald'incendie et de secours ;\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prolongeant l'interdiction des spectacles pyrotechniques, des feux d'artifices, des\nbrandons et des tirs de munitions de loisir dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 5\nConsid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles, celles annonc\u00e9es pour les jours a venir etl'\u00e9tat actuel de la v\u00e9g\u00e9tation ;Consid\u00e9rant les risques importants de d\u00e9parts de feux ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter les causes de d\u00e9part de feu, notamment ceux dus aux tirs defeux d'artifices, aux brandons et aux feux allum\u00e9s sur l'espace public, aux activit\u00e9s susceptibles deproduire des \u00e9tincelles ;Consid\u00e9rant que le passage en vigilance ROUGE CANICULE implique une mobilisation renforc\u00e9edes services de l'\u00c9tat et plusieurs adaptations des activit\u00e9s ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Sont interdits sur l'ensemble des communes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne lesspectacles pyrotechniques (usage d'artifices de cat\u00e9gories F1, F2, F3, F4 / T1, T2) du:vendredi 26juin 2026 \u00e0 6h00 au mardi 30juin 2026 \u00e0 6h00.Article 2 : Sont interdits sur l'ensemble des communes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne lesbrandons du:vendredi 26juin 2026 \u00e0 6h00 au mardi 30juin 2026 \u00e0 6h00.Article 3: || est interdit sur l'ensemble des communes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne defaire usage du feu sur l'espace public, y compris les feux de cuisson et feux de veill\u00e9es du :vendredi 26 juin 2026 \u00e0 6h00 au mardi 30juin 2026 \u00e0 6h00.Article 4: Sont interdits sur l'ensemble des communes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne lestirs de munitions de loisir en ext\u00e9rieur (ball-trap, stands de tir en ext\u00e9rieur, ...) du:vendredi 26juin 2026 \u00e0 6h00 au mardi 30juin 2026 \u00e0 6h00.Article 5: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par lar\u00e9glementation en vigueur.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne-1, place Saint-\u00c9tienne, 31038TOULOUSE Cedex 9;\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prolongeant l'interdiction des spectacles pyrotechniques, des feux d'artifices, des\nbrandons et des tirs de munitions de loisir dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 6\n- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 PARIS- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue RaymondIV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet.Article 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Muret et de Saint-Gaudens, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral de division,commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partementaldes services d'incendie et de secours, les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur dela R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 25 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne etpar d\u00e9l\u00e9gation :Le sous-pr\u00e9fet, dircabinet,\nDavid FOLTZ\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prolongeant l'interdiction des spectacles pyrotechniques, des feux d'artifices, des\nbrandons et des tirs de munitions de loisir dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 7\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 prolongeant l'interdiction temporaire de\nconsommation de boissons alcooliques sur la\nvoie publique et interdisant la vente \u00e0 emporter\nde boissons alcooliques dans le d\u00e9partement de\nla Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 prolongeant l'interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliques sur la\nvoie publique et interdisant la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 8\nPREFET AUTE Pr\u00e9fectureGARONNE | Direction des services du cabinetpe et des s\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9prolongeant l'interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliquessur la voie publiqueet interdisant la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliquesdans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Commandeur de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David FOLTZ,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 juin 2026 portant interdiction temporaire de consommation deboissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu le bulletin de METEO FRANCE en date du 25juin 2026;\n1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 prolongeant l'interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliques sur la\nvoie publique et interdisant la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 9\nConsid\u00e9rant que METEO FRANCE a plac\u00e9 le d\u00e9partement de la Haute-Garonne en vigilance ROUGECANICULE \u00e0 compter du lundi 22 juin 2026 \u00e0 12h00 en raison du d\u00e9passement des seuils detemp\u00e9rature;Consid\u00e9rant que le passage en vigilance ROUGE CANICULE a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 au niveau national, apr\u00e8s avisde M\u00e9t\u00e9o-France, en raison du caract\u00e8re exceptionnel de cette vague de chaleur qui fait d\u00e9sormaiscourir des risques \u00e0 l'ensemble de la population, et non plus seulement aux personnes vuln\u00e9rables ;Consid\u00e9rant que METEO FRANCE annonce, annonce, pour le vendredi 26 juin apr\u00e8s-midi, destemp\u00e9ratures maximales attendues de l'ordre de 37 \u00e0 39\u00b0C localement et un peu plus enagglom\u00e9ration toulousaine; que sur les premiers contreforts pyr\u00e9n\u00e9ens, la temp\u00e9rature maximaleattendue se situe autour de 34\u00b0C; que, dans la nuit du 26 au 27 juin, les temp\u00e9ratures minimalesseront comprises entre 22 \u00e0 25\u00b0C; qu'elles seront l\u00e9g\u00e8rement plus \u00e9lev\u00e9es dans l'agglom\u00e9rationtoulousaine ;Consid\u00e9rant que METEO FRANCE annonce des \u00e9pisodes orageux \u00e0 compter du samedi 27 juin apr\u00e8s-midi, pouvant s'accompagner localement de rafales de vent jusqu'\u00e0 45 kilom\u00e8tres par heure ;Consid\u00e9rant que les jours \u00e0 venir vont \u00eatre marqu\u00e9s par de nombreuses festivit\u00e9s qui se caract\u00e9risentpar des rassemblements festifs de publics vari\u00e9s sur la voie publique ;Consid\u00e9rant les risques sanitaires induits par l'\u00e9pisode de canicule en cours dans le d\u00e9partement pourl'ensemble de la population, notamment pour les personnes vuln\u00e9rables, la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server lacapacit\u00e9 op\u00e9rationnelle des services de secours d\u00e9j\u00e0 largement mobilis\u00e9s par les cons\u00e9quences de lacanicule sur les personnes fragiles, et d'\u00e9viter une mise sous tension excessive des services d'urgence ;Consid\u00e9rant que la consommation d'alcool, dans un contexte de tr\u00e8s forte chaleur, est susceptibled'entra\u00eener des comportements dangereux, des malaises, des pertes de connaissances et des troubles \u00e0l'ordre public n\u00e9cessitant l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 et des services de secours ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres etles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures \u00e0 la fois adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'eut \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, la consommation d'alcool dans l'espace publicpr\u00e9sente un risque pour la sant\u00e9 des personnes au regard de l'\u00e9pisode de canicule en cours ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne,\nARR\u00caTE\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 prolongeant l'interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliques sur la\nvoie publique et interdisant la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 10\nArticle 1\u00b0 : La consommation sur la voie publique de toutes les boissons alcoolis\u00e9es est interdite dans led\u00e9partement de la Haute-Garonne du:vendredi 26 juin 2026 \u00e0 6h00 au samedi 27 juin 2026 \u00e0 6h00.Article 2 : La vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques du 3\u00b0 au 5\u00b0 groupe est interdite sur le domainepublic dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne du:vendredi 26 juin 2026 \u00e0 6h00 au samedi 27juin 2026 \u00e0 6h00.Article 3: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par lar\u00e9glementation en vigueur.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne-1, place Saint-\u00c9tienne, 31038TOULOUSE Cedex 9 ;- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 PARIS- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP7007 , 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet.Article 5: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Muret et de Saint-Gaudens, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant legroupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de laR\u00e9publique.\nFait a Toulouse, le 25 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et pard\u00e9l\u00e9gation :Le sous-pr\u00e9fet, direct\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 prolongeant l'interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliques sur la\nvoie publique et interdisant la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 11","date":"2026-06-25","first_seen_on":"2026-06-25T17:04:10+00:00","id":"7674f7b33dc60ea5e519366944facd02d31779ed990b14ee45ee0b5fae3b2f7d","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-311 PUBLI\u00c9 LE 25 JUIN 2026","pdf_creation_date":"2026-06-25T15:48:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/63834/455943/file/recueil-31-2026-311-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}