{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2024-166\nPUBLI\u00c9 LE 23 AO\u00dbT 2024\nSommaire\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service\nde l'environnement et de la for\u00eat\n43-2024-08-21-00002 - AP secheresse DDT-SEF 2024-438 du 21-08-2024 (8\npages) Page 3\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service\nde l'am\u00e9nagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels\n43-2024-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-047 du 06/08/2024\nportant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III\nde l'article L 752-6 du code de commerce - SAS  BEMH (2 pages) Page 12\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Bureau de la r\u00e9glementation et des\n\u00e9lections\n43-2024-08-21-00003 - AP DCL-BRE n\u00b02024-93 en date du 21 ao\u00fbt 2024 \n(6 pages) Page 15\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Bureau des finances locales\n43-2024-08-19-00001 - AUZON CTE FRACTION TVA (1 page) Page 22\n43-2024-08-19-00002 - CAPEV FRACTION TVA (1 page) Page 24\n43-2024-08-19-00003 - CCBSA  FRACTION TVA (1 page) Page 26\n43-2024-08-19-00004 - CCDS FRACTION TVA (1 page) Page 28\n43-2024-08-19-00005 - CCHL FRACTION TVA (1 page) Page 30\n43-2024-08-19-00006 - CCLS (1 page) Page 32\n43-2024-08-19-00007 - CCMLM FRACTION TVA (1 page) Page 34\n43-2024-08-19-00008 - CCMVRFRACTION TVA (1 page) Page 36\n43-2024-08-19-00009 - CCPCP FRACTION TVA (1 page) Page 38\n43-2024-08-19-00010 - CCRHA FRACTION TVA (1 page) Page 40\n43-2024-08-19-00011 - HPVC FRACTION TVA (1 page) Page 42\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n43-2024-08-23-00001 - SARR PREF CAB SDS 2024 220 DU 23 08\n2024PREF43-i0124082315190 AUT CAPTATION ENRG TRANSMISSION\nIMAGES CAMERAS INSTALLEES SUR AERONEFS (4 pages) Page 44\n2\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2024-08-21-00002\nAP secheresse DDT-SEF 2024-438 du 21-08-2024\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-08-21-00002 - AP secheresse DDT-SEF 2024-438 du\n21-08-2024 3\nEnPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT- SEF 2024\u2013438 EN DATE DU 21/08/2024\nPORTANT SUR LES NIVEAUX DE S\u00c9CHERESSE ET LES RESTRICTIONS DE L'USAGE DE L'EAU \nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L  211-1, L 211-3, L 214-7 , L 214-18,\nL 215-12 ;\nVU  Le  d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatifs  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan\nCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDT-SEF-2022-629  du  19  octobre  2022  d\u00e9finissant  le  cadre\nd'intervention pour faire face \u00e0 un \u00e9pisode de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-\nLoire ;\nVU la consultation des membres du comit\u00e9 ressource en eau du 12 au 19 ao\u00fbt sur ce projet\nd'Arr\u00eat\u00e9 ;                                                                                                                                         \n                                                                                                               \nCONSID\u00c9RANT que  les  d\u00e9bits  mesur\u00e9s  par  les  stations  hydrom\u00e9triques  de  r\u00e9f\u00e9rence\nconnaissent des baisses significatives atteignant ou s'approchant du seuil \u00abvigilance\u00bb  ;\nCONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques pour le d\u00e9partement de la Haute-Loire\nne pr\u00e9voient pas de pluviom\u00e9trie cons\u00e9quente et durable ;\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Loire\n6 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 09 43 43\nM\u00e9l. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr\nDirection\nd\u00e9partementale \ndes territoires\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-08-21-00002 - AP secheresse DDT-SEF 2024-438 du\n21-08-2024 4\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  ER  : \nLes niveaux de s\u00e9cheresse des zones du d\u00e9partement de la Haute-Loire sont fix\u00e9s comme \nsuit :\nZONE NIVEAU\n1 - Lit mineur Allier et 100 m des deux berges\n2 - Allier aval\n3 - Allier moyenne\n4 - Allier amont Vigilance\n5 - Alagnon Vigilance\n6 - Lit mineur Loire et 100 m des deux berges\n7 - Loire aval\n8 - Loire moyenne rive gauche\n9 - Loire moyenne rive droite\n10 - Haut-Lignon                                                     \n11 - Borne\n12 - Loire amont\n13 - Dorette\nL'annexe 1 pr\u00e9sente par type d'usage les recommandations correspondantes.\nDans le cadre de la mise en \u0153uvre du soutien d'\u00e9tiage de la Loire et de l'Allier par les barrages\nde Villerest et de Naussac, et au regard des objectifs de soutien d'\u00e9tiage de la Loire \u00e0 Gien, les\nmesures  de  restriction  sur  la  rivi\u00e8re  Allier  et  sa  nappe  d'accompagnement  (Bv  n\u00b01)  sont\nprescrites par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin. \nLes mesures de restrictions des usages de l'eau, d\u00e9finies sur la base de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDT-SEF-2022-629 du 19 octobre 2022 et du canevas des mesures de restriction du bassin,\nfigurent \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est rappel\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 de cet arr\u00eat\u00e9\nque  pour  ce  qui  concerne  les  installations  industrielles  (titre  1er \u2013  livre  5  du  code  de\nl'environnement)  les  pr\u00e9l\u00e8vements  sont  limit\u00e9s  aux  volumes  strictement  n\u00e9cessaires  \u00e0\nl'exercice de l'activit\u00e9. Cette mesure reste \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'inspection des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement comp\u00e9tent qui proposera en tant que de\nbesoin des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires pour la limitation de la consommation d'eau.\nARTICLE 2 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 dans la presse locale sur les r\u00e9seaux sociaux, et affich\u00e9 \u00e0 la\npr\u00e9fecture, dans les sous-pr\u00e9fectures et dans les mairies du d\u00e9partement.\n2/8\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-08-21-00002 - AP secheresse DDT-SEF 2024-438 du\n21-08-2024 5\nARTICLE 3: \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, le sous-pr\u00e9fet d'Yssingeaux, le sous-\npr\u00e9fet de Brioude, les maires des  communes  concern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires,  le  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  d\u00e9partemental  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9,  le  directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la\nHaute-Loire, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.\nSIGN\u00c9\nVoies et d\u00e9lais de recours -\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nClermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de la publication.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  t\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible sur le site Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n3/8\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-08-21-00002 - AP secheresse DDT-SEF 2024-438 du\n21-08-2024 6\nINFORMATIONS GENERALES :Les mesures du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, s'appliquent dans les limites d\u00e9partementales :\u00bb \u00e0 tous |es \u00e9coulements d'eau superficiels, les cours d'eau et |eurs nappes d'accompagnement,\u00bb \u00e0 toutes les points d'eau, plans d'eau, mares, \u00e9tangs, lacs, sources, ...\u00bb \u00e0 toutes les fontaines, bachats, lavoirs, ...\u00bb \u00e0 tous les puits, forages et autres dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement dans |es eaux souterraines,- au r\u00e9seau d'eau potable.Les mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas pour :\u00bb les retenues d'eau non connect\u00e9es au cours d'eau, dont le remplissage a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 entre le 1er novernbre et |e 31 mars avec |a possibilit\u00e9 \u00e9tendue du 1er avril au 31mai de pr\u00e9lever des eaux de ruissellement lors des \u00e9pisodes pluvieux (apr\u00e8s validation pr\u00e9alable du CRE) ;\u00bb les r\u00e9serves d'eau pluviale collect\u00e9e et stock\u00e9e \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dans des am\u00e9nagements r\u00e9guliers ;En tout \u00e9tat de cause, |es mesures de restriction ne s'appliquent pas aux usages de l'eau r\u00e9alis\u00e9s dans |e cadre de la s\u00e9curit\u00e9 publique (lutte contre |'incendie enparticulier) ou pour des imp\u00e9ratifs sanitaires.\nArrosage des espaces vert, jardins Pas d'interdictiond'agr\u00e9ment publics ou priv\u00e9s,massifs fleuris, jardini\u00e8res, pelouses | Information des usagers(hors terrain de sport) sur |a situation. hydrologique.Arrosage des jardins potagers ycArrosage des terrains de sport, Recommandationspistes \u00e9questres (carri\u00e9re et aupr\u00e8s des particuliersman\u00e8ge) et des acteursActivit\u00e9s priv\u00e9esdomestiques et . ; \u00e9conomiques.Lavage des v\u00e9hicules \u00e0 titre qparticulier hors installationscollectives _ Les gestionnairesprofessionnelles d'unit\u00e9s de distributionLavage de v\u00e9hicules par des d'eau potableentreprises professionnelles ou redoublent de vigilancepar les collectivit\u00e9s sur |a situation de leurressource en eau.\nANNEXE n\u00b01 \u2013 MESURES DES RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-08-21-00002 - AP secheresse DDT-SEF 2024-438 du\n21-08-2024 7\nUSAGESLavage et nettoyage des fa\u00e7ades,toitures, sols, trottoirs, parking,terrasses et autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9esActivit\u00e9s priv\u00e9esdomestiques etcollectives Alimentation des fontainespubliques ou priv\u00e9es (lavoirs)Remplissage des piscinespubliques ou priv\u00e9es recevant dupublic (ERP)Remplissage des piscinesindividuellesPas d'interdictionMan\u0153uvre des bouches/bornesincendie Information des usagerssur la situationhydrologique.Remplissage de plan d'eau, ;Activit\u00e9s priv\u00e9es de d'\u00e9tangs priv\u00e9s ou publics, bassins Recommancationsparticuliers ou d'agr\u00e9ment aupr\u00e8s des particuliersactivit\u00e9s des de loisirs et des acteurscollectivit\u00e9s \u00e9conomiques.Vidange de plan d'eau, d'\u00e9tangspriv\u00e9s ou publics, bassinsd'agr\u00e9ment,Les gestionnairesd'unit\u00e9s de distributiond'eau potable\nPr\u00e9l\u00e8vement en cours d'eau\nredoublent de vigilancesur |a situation de leurressource en eau.\nAlimentation en eau potable despopulations\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-08-21-00002 - AP secheresse DDT-SEF 2024-438 du\n21-08-2024 8\nUSAGESActivit\u00e9sprofessionnelles,commerciales,artisanales,industrielles, horsactivit\u00e9s agricoles\nArrosages des terrains de golfsPas d'interdiction\nUsages industriels, artisanaux oucommerciaux ICPE\nInformation des usagerssur |a situationhydrologique.Recommandationsaupr\u00e8s des acteurs\u00e9conomiques.Les gestionnairesd'unit\u00e9s de distributiond'eau potableredoublent de vigilancesur |a situation de leurressource en eau.\nUsages industriels, artisanaux oucommerciaux hors |ICPE\nInstallations de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine hydraulique\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-08-21-00002 - AP secheresse DDT-SEF 2024-438 du\n21-08-2024 9\nUSAGES\nActivit\u00e9s autresRejets\nUSAGES\nActivit\u00e9s agricoles\nIrrigation des grandes cultures,cultures l\u00e9gumi\u00e8res de plein champet prairies temporaires (y compris lescultures mara\u00eech\u00e8res, fruiti\u00e8resflorales et p\u00e9pini\u00e8res ne disposantpas de syst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9e)Irrigation des prairies naturellesIrrigation des cultures mara\u00eech\u00e8res,fruiti\u00e8res florales et p\u00e9pini\u00e8res avecsyst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9e (goutte\u00e0 goutte, micro-aspersion)\nRemplissage de plans d'eau, d'\u00e9tangs\u00e0 des fins agricoles( par cours d'eau)\nAbreuvement du b\u00e9tail\nPas d'interdictionInformation desusagers sur |a situationhydrologique.Recommandationsaupr\u00e8s des acteurs\u00e9conomiques.Les gestionnairesd'unit\u00e9s de distributiond'eau potableredoublent de vigilancesur |a situation de leurressource en eau.\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-08-21-00002 - AP secheresse DDT-SEF 2024-438 du\n21-08-2024 10\n\u0152x D\u00e9partement de la Haute-Loire\u00e6lfl'l' = Niveaux de s\u00e9cheresse - AOUT- 2024\nANNEXE n\u00b02     : carte du d\u00e9partement avec les niveaux de restriction s\u00e9cheresse en vigueur par bassin versant  \n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-08-21-00002 - AP secheresse DDT-SEF 2024-438 du\n21-08-2024 11\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2024-08-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-047 du 06/08/2024\nportant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6 du\ncode de commerce - SAS  BEMH\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-047 du\n06/08/2024 portant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6 du code de commerce - SAS \nBEMH\n12\nPREFET DirectionZEMHAUTE'LO\"'E d\u00e9partementalesyt . des territoiresARRETE PREFECTORAL N\u00b0.202\\ 6.4% EN DATEDU ...\u20148. AOUT. 2024PORTANT HABILITATION POUR R\u00c9ALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONN\u00c9E AU III DEL'ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCELe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et suivants :VU les dispositions de |a loi N\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant \u00e9volution du logement, del''am\u00e9nagement et du num\u00e9rique et notamment l'article 166; ;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment l'article 5 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomlnat:on de Monsieur YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliserl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au !!! de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 BEMH, en date du 23/07/2024 ; |CONSID\u00c9RANT le dossier fourni par le demandeur ;SUR proposition du dir\u00e9cteur d\u00e9partemental des territoires ;| ARR\u00caTEARTICLE 1%: Madame HAVART-BERG\u00c8S La\u00ebtitiade la soci\u00e9t\u00e9 BEMH, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame HAVART-BERGES La\u00e9titia, sise 12 rue des Piliers deTutelle \u2014 33000 BORDEAUX, est habilit\u00e9e pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Il delartlcle L 752-6 du code de commerce \u00e0 compter de ce jour.\nARTICLE2 :Le num\u00e9ro de I'habilitation est : 2024-006. Ce num\u00e9ro devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00e9metitre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Loire13, rue des Moulins - CS 60350 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CedexT\u00e9l : 04 71 05 84 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9cople : 04 71 05 83 03Courriel ; ddt@haute-loire.gouv.fr - Site internet : www,haute-loire.pref.gouv,fr1/2\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-047 du\n06/08/2024 portant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6 du code de commerce - SAS \nBEMH\n13\nARTICLE3 :Toute modification de l'extrait Kbis, ou tout autre document assimil\u00e9 ou \u00e9quivalent, de l'auteur de lademande, de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 de toutes les personnes physiques vis\u00e9es par la demande, conduit \u00e0la mise \u00e0 jour, dans |e mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 en Pr\u00e9fecture.ARTICLE4 : .L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle estvalable sur 'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Loire.ARTICLE 5 ! .L'habilitation peut \u00e9tre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 752-6-1.ARTICLE6:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et le directeur d\u00e9partemental des territoires,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.\nPour le Pr\u00e9'et et par d\u00e9l\u00e9gation,la Secr\u00e8taire g\u00e9rf\u00e9rale,\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. |\n2/2\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-047 du\n06/08/2024 portant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6 du code de commerce - SAS \nBEMH\n14\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-08-21-00003\nAP DCL-BRE n\u00b02024-93 en date du 21 ao\u00fbt 2024 \n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-21-00003 - AP DCL-BRE n\u00b02024-93 en date du 21 ao\u00fbt 2024 15\nEN DirectionPR\u00c9FET de la citoyennet\u00e9DE HAUTE-LOIRE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DCL-BRE N\u00b02024-93 EN DATE DU 21 AO\u00dbT 2024 PORTANTAGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACELORS DE LA COMPETITION SPORTIVE DENOMM\u00c9E\u00ab LA LANGEADOISE 2024 8\u00c8ME EDITION\u00bbLE DIMANCHE 1FF SEPTEMBRE, AU D\u00c9PART DE LANGEACLe pr\u00e9fet de la Haute-LoireChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;VU le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, etR. 416.19;VU le code du sport, notamment ses articles A. 331.3, \u00c0. 331-9, A. 331-40 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Haute-Loire;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/COORDINATION n\u00b0 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisationde la pr\u00e9fecture de Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/Coordination n\u00b02024-26 en date du 6 mai 2024 por'[aht d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Eric PLASSERAUD, en qualit\u00e9 de Directeur de la Citoyennet\u00e9 et de laL\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Haute-Loire ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b02024-203 du 21 ao\u00fbt 2024 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 M. Gilles DEYRAIL,pr\u00e9sident de l'association \u00abLa Foul\u00e9e Langeadoise\u00bb, concernant la comp\u00e9tition sportived\u00e9nomm\u00e9e \u00abLa Langeadoise 2024 8\u00e8me \u00e9dition\u00bb qui doit se d\u00e9rouler le dimanche 1%septembre 2024 au d\u00e9part de Langeac.VU la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;CONSIDERANT les mesures de circulation \u00e9dict\u00e9es par les diff\u00e9rents gestionnaires desvoiries concern\u00e9es au travers des arr\u00e9t\u00e9s pris par chacun, et ce afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9des coureurs et du public, comme des usagers de la route ;CONSID\u00c9RANT les mesures de s\u00e9curit\u00e9 mise en \u0153uvre par l'organisateur de lamanifestation ; 'Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections6 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAYT\u00e9l. : 04 71 09 43 43M\u00e9l. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr1/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-21-00003 - AP DCL-BRE n\u00b02024-93 en date du 21 ao\u00fbt 2024 16\nSUR la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;ARR\u00caTEarticle 1er :Les personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont agr\u00e9\u00e9es pour signaler auxusagers de la route la comp\u00e9tition sportive d\u00e9nomm\u00e9e \u00abLa Langeadoise 2024 - 8\u00e8me\u00e9dition\u00bb qui doit se d\u00e9rouler le dimanche 1\" septembre 2024 au d\u00e9part de Langeac.Les signaleurs devront \u00eatre en place au plus tard quinze minutes avant le d\u00e9part descoureurs.Les signaleurs devront \u00eatre vigilants et positionn\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre parfaitement visibles deloin par les automobilistes circulant sur les axes emprunt\u00e9s ou franchis. Ils devront \u00e9galement\u00eatre aptes \u00e0 r\u00e9agir sans d\u00e9lai si les circonstances l'imposent.article 2Les signaleurs doivent \u00eatre majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validit\u00e9. Ilsont mission d'informer les autres usagers de la route de la priorit\u00e9 de passage accord\u00e9e \u00e0l'\u00e9preuve.lls doivent \u00eatre identifiables \u00e0 leur tenue d\u00e9finie \u00e0 l'article A. 331-9 du code du sport. llsdoivent porter un gilet de haute visibilit\u00e9 de couleur jaune r\u00e9fl\u00e9chissant (articleR. 416-19 ducode de la route). Ces gilets peuvent porter la mention \u00ab Course \u00bb clairement visible,accompagn\u00e9e \u00e9ventuellement d'une mention relative\u00e0 leur identification, voire de la publicit\u00e9.Les signaleurs doivent \u00e9tre \u00e0 m\u00eame de produire dans de brefs d\u00e9lais une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. lls devront tous disposer d'un moyen de communication. Le fonctionnement desmoyens t\u00e9l\u00e9phoniques devra imp\u00e9rativement \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 au pr\u00e9alable.Les signaleurs peuvent stopper momentan\u00e9ment la circulation chaque fois que cela estn\u00e9cessaire. lls ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, \u00e0l''\u00e9gard des usagers qui ne respecteraient pas la priorit\u00e9. Par contre, ils doivent rendre compteau plus t\u00f4t et avec le plus de pr\u00e9cision possible de tout incident \u00e0 I'officier de police ou degendarmerie le plus proche, pr\u00e9sent sur la course.Les signaleurs \u00e0 motocyclette peuvent r\u00e9gler manuellement la circulation sans disposer d'unpanneau K.10 d\u00e8s lors qu'ils portent un casque de type homologu\u00e9 et un gilet de hautevisibilit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleursutilisent les gestes r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires \u00e0 l'arr\u00eat et \u00e0 la remise en circulation desv\u00e9hicules.article 3 _ :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situ\u00e9s \u00e0 unpoint fixe, ils doivent utiliser :- des piquets mobiles \u00e0 deux faces, mod\u00e8le K.10 \u00e0 face avant rouge symbole sensinterdit, et face arri\u00e8re verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir sila route est libre ou non,\n* des barri\u00e8res, mod\u00e8le K.2, pr\u00e9-signal\u00e9es, signalant un obstacle de caract\u00e8retemporaire et sur lequel le mot \"course\" sera inscrit lisiblement, lorsque par exempleun signaleur \u00ab couvre \u00bb un carrefour \u00e0 plusieurs voies.\n2/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-21-00003 - AP DCL-BRE n\u00b02024-93 en date du 21 ao\u00fbt 2024 17\nAux termes de l'article pr\u00e9-cit\u00e9, les voitures ouvreuses devront \u00e9tre surmont\u00e9es d'un panneausignalant le d\u00e9but de la course et les voitures-balais d'un panneau du m\u00e9me type signalant lafin de course. Les signaleurs occupant ces v\u00e9hicules peuvent utiliser des porte-voix.S'agissant des courses cyclistes, ces v\u00e9hicules devront disposer, en outre, d'une signalisationlumineuse de couleur jaune orang\u00e9e, en application des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet1972 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente.Ces \u00e9quipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article A. 331-41 ducode du sport.article 4Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en \u0153uvre lesmesures de circulation \u00e9dict\u00e9es en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 ducode de la route \u00e0 l'occasion des \u00e9preuves, courses ou comp\u00e9titions sportives, est puni deI'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00b0TM classe.article 5La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera annex\u00e9 au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de la manifestation sportive.\nFait \u00e0 Le Puy-en-Velay, le 21 ao\u00fbt 2024\nLe pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nric PLASSERAUD\nVoies et d\u00e9lais de recours \u2014Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrede l'int\u00e9rieur. ;Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accesssible sur le site Internetwww.telerecours.fr \u00bb.\n3/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-21-00003 - AP DCL-BRE n\u00b02024-93 en date du 21 ao\u00fbt 2024 18\nAnnexe n\u00b01Liste des signaleurs agr\u00e9\u00e9s1 J ALLES Christophe _ QCs ME ; AUBERTErie3  |  BACOURT Nathalie \u00e9pouse AUBERT ]4  BEAUFORT C\u00e9cile -| 5 _ L  BOURRET Val\u00e9rie \u00e9pouse BOYER _ |181  BRUSTEL Dominique \u2014 = |7 - | _ BRUSTEL Oph\u00e9lie T8 __ CHABIDON Mickael p  |; 9 | ' - COTTIN Virgine |.. 10 3% = CROS Maryline = |1k 3 iR DESHORS Manon i |e 2IR ) - DEYRAIL Gilles _ ]. 18 r  DOMMANGET V\u00e9ronique l14 EYME Alain HL 15 ; FARGETTE Alain - |16 \u2014 C _FAYNEL Sylvie \u00e9pouse GONNY E17 FOURNIER Marie \u00e9pouse SIOZADE \" || 18 - GABRIEL Virginie B181  GIRAUDOlivier g20 e  GONNY Lavrent E  N21 GONNY St\u00e9phane - E... 02 ; HUGON Richard T |23 B ) \" JEAN Fabrice \u2014024 B ; LAURENT Freddy \u2014 |oo 25 = - ; MARQUIS Emmanuelle \u2014 |_ -26 | __MELZER Natacha \u00e9pouse VEYRES |i_ 27 __| _ PIC Catherine \u00e9pouse BEAUD |28 '_ L POUZOLSMathieu 1; 29 | RABOUTOT B\u00e9atrice \u00e9pouse DEYRAIL _ |.. 30 Ls  __ RANCON Jocelyn .| 81 REDON Paulette \u00e9pouseMONTAVIT \u2014 || 32 1 ROUSSET Odile \u00e9pouse BRUN ]| 33 g s _ ROUX Serge-  0 \u2014 SA\u00cfVIElisa. \u2014 ===J 35 i _ SERRE Clgg\u00e2ette I36 ; SIOZADE Bertrand _ .| 87 _ THIVELMyl\u00e8ne _\n4/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-21-00003 - AP DCL-BRE n\u00b02024-93 en date du 21 ao\u00fbt 2024 19\nLa gestuelle\nAnnexe n\u00b02Fiche pratique du signaleur(source : FFC)\nUn sifflet peut \u00e9tre utilis\u00e9 encompl\u00e9ment du panneau KiO.\nrrstasneu 'FRAN\u00c7AISE [ =fl' version 1.1 du 09/06/2021\nPour inviter \u00e0 l'arr\u00eat un automobiliste :- Le panneau K10 dans une main enl'air, le bras \u00e0 la verticale- L'autre bras est tendu parall\u00e8le au solavec la main en direction del'automobiliste, l'index tendu dans leprolongement de la main\nr\u00e9c\u00e9zanesFRANCAISEMl version 1.1 du 09/06/2021Guide de sensibilisation des signaleurs pi\u00e9tons sur une course cycliste\n\\ Pour indiquer \u00e0 un automobiliste qu'ill doit se diriger vers sa droite :Le panneau K10 est dans la maindroite, le bras \u00e0 la verticaledans la direction que doit prendrel'automobiliste\nGuide de sensibilisation des signaleurs pi\u00eatong sur une course cycliste\n||-|' - Le bras gauche tendu parall\u00e8le au sol\n|\n5/6\n\u00ce P\u00e8ur indiquer \u00e0 un automobiliste qu'ildoit se diriger vers sa gauche :- Le panneau Ki0 est dansfa maingauche, le bras a la verticaie- Le bras droit tenau parali\u00e8le au soldans 'a direction que doit prendrel'automobitiste\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-21-00003 - AP DCL-BRE n\u00b02024-93 en date du 21 ao\u00fbt 2024 20\nLa geStue\"e (a l'attention des coureu\n'\n_i \u00cbF\u00ca\u00cb<coureurs ou auxue la co ourne \u00e0 droite:216 e1eau Ki0 est dans la maine bras \u00e0 la Ve\"i\u00efcl\u00eai.e --\u2014 Le bras gauche tendu parall\u00e8le au sole dans la direction que doit prendre\n6/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-21-00003 - AP DCL-BRE n\u00b02024-93 en date du 21 ao\u00fbt 2024 21\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-08-19-00001\nAUZON CTE FRACTION TVA\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00001 - AUZON CTE FRACTION TVA 22\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCL/BFL n\u00b02024/120 du 19 ao\u00fbt 2024portant notification de la fraction d\u00e9finitive du produit net de la taxe sur la valeur ajout\u00e9edeflmtlve per\u00e7ue au titre de l'ann\u00e9e 2023 en application de l'article 16 de la loi n\u00b02019-1479du 28 d\u00e9cembre 2019 de finances pour 2020Le Pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU l'article 16 de la loi n\u00b0 2019-1479 du 28 d\u00e9cembre 2019 de finances pour 2020 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 portant nomination de MadameNathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Puy-en-Velay;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SG/COORDINATION 2024-09 du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire;SUR proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire :ARR\u00caTEArticle ler- La communaut\u00e9 de communes AUZON COMMUNAUTE a per\u00e7u, pour l'ann\u00e9e2023, une attribution totale de 1 276 017 \u20ac, au titre de la fraction du produit net de la taxed\u00e9finitive sur la valeur ajout\u00e9e de I'ann\u00e9e 2023.Article 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e9s du tribunaladministratif ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le d\u00e9lai de2 mois \u00e0 compter de la publication de cet arr\u00eat\u00e9.Article 3- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et le directeurdepartemental des finances publiques de Haute-Loire sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qU| sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire etdont copie sera adress\u00e9e aux collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9t\u00e4ire g\u00e9n\u00e9rale,\nthalie CENCIC\nCS 4032143009 LE PUY EN VELAY CEDEXT\u00e9l. 04 71 09 92 44M\u00e9l. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.frPREF/DCL/BFL\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00001 - AUZON CTE FRACTION TVA 23\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-08-19-00002\nCAPEV FRACTION TVA\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00002 - CAPEV FRACTION TVA 24\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCL/BFL n\u00b02024/115 du 19 ao\u00fbt 2024portant notification de la fraction d\u00e9finitive du produit net de la taxe sur la valeur ajout\u00e9ed\u00e9finitive per\u00e7ue au titre de l'ann\u00e9e 2023 en application de l'article 16 de la loi n\u00b02019-1479du 28 d\u00e9cembre 2019 de finances pour 2020Le Pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU l'article 16 de la loi n\u00b0 2019-1479 du 28 d\u00e9cembre 2019 de finances pour 2020 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 portant nomination de MadameNathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Puy-en-Velay;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SG/COORDINATION 2024-09 du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;SUR proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire :ARR\u00caTEArticle 1er - La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du PUY-EN-VELAY a per\u00e7u, pour l'ann\u00e9e 2023,une attribution totale de 13 059 477 \u20ac, au titre de la fraction du produit net de la taxed\u00e9finitive sur la valeur ajout\u00e9e de l'ann\u00e9e 2023.Article 2- La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le d\u00e9lai de2 mois \u00e0 compter de la publication de cet arr\u00eat\u00e9.Article 3- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et le directeurd\u00e9partemental des finances publiques de Haute-Loire sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire etdont copie sera adress\u00e9e aux collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nthalie CENCIC\nCS 4032143009 LE PUY EN VELAY CEDEXT\u00e9l. 04 71 09 92 44M\u00e9l. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.frPREF/DCL/BFL .\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00002 - CAPEV FRACTION TVA 25\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-08-19-00003\nCCBSA  FRACTION TVA\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00003 - CCBSA  FRACTION TVA 26\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCL/BFL n\u00b02024/117 du 19 ao\u00fbt 2024portant notification de la fraction d\u00e9finitive du produit net de la taxe sur la valeur ajout\u00e9ed\u00e9finitive per\u00e7ue au titre de l'ann\u00e9e 2023 en application de l'article 16 de la loi n\u00b02019-1479du 28 d\u00e9cembre 2019 de finances pour 2020Le Pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU l'article 16 de la loi n\u00b0 2019-1479 du 28 d\u00e9cembre 2019 de finances pour 2020 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 portant nomination de MadameNathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Puy-en-Velay ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SG/COORDINATION 2024-09 du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;SUR proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire :ARR\u00caTEArticle 1er - La communaut\u00e9 de communes BRIOUDE SUD AUVERGNE a per\u00e7u, pour l'ann\u00e9e2023, une attribution totale de 2 843 388 \u20ac, au titre de la fraction du produit net de la taxed\u00e9finitive sur la valeur ajout\u00e9e de l'ann\u00e9e 2023.Article 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif ou.par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le d\u00e9lai de2 mois \u00e0 compter de la publication de cet arr\u00eat\u00e9.Article 3 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et le directeurd\u00e9partemental des finances publiques de Haute-Loire sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire etdont copie sera adress\u00e9e aux collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secf\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nathalie CENCIC\nCS 4032143009 LE PUY EN VELAY CEDEXT\u00e9l. 04 71 09 92 44M\u00e9l. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.frPREF/DCL/BFL\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00003 - CCBSA  FRACTION TVA 27\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-08-19-00004\nCCDS FRACTION TVA\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00004 - CCDS FRACTION TVA 28\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 -Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCL/BFL n\u00b02024/119 du 19 ao\u00fbt 2024portant notification de la fraction d\u00e9finitive du produit net de la taxe sur la valeur ajout\u00e9ed\u00e9finitive per\u00e7ue au titre de l'ann\u00e9e 2023 en application de l'article 16 de la loi n\u00b02019-1479du 28 d\u00e9cembre 2019 de finances pour 2020Le Pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU l'article 16 de la loi n\u00b0 2019-1479 du 28 d\u00e9cembre 2019 de finances pour 2020;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 portant nomination de MadameNathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Puy-en-Velay;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SG/COORDINATION 2024-09 du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;SUR proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire :ARR\u00caTEArticle ler - La communaut\u00e9 de communes des SUCS a per\u00e7u, pour l'ann\u00e9e 2023, uneattribution totale de 2 111 433 \u20ac, au titre de la fraction du produit net de la taxe d\u00e9finitive surla valeur ajout\u00e9e de I'ann\u00e9e 2023. 'Article 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le d\u00e9lai de2 mois \u00e0 compter de la publication de cet arr\u00eat\u00e9.Article 3- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et le directeurd\u00e9partemental des finances publiques de Haute-Loire sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire etdont copie sera adress\u00e9e aux collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire)g\u00e9n\u00e9rale,\nN\u00e4thalie CENCIC\nCS 4032143009 LE PUY EN VELAY CEDEXT\u00e9l. 04 71 09 92 44M\u00e9l. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.frPREF/DCL/BFL\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00004 - CCDS FRACTION TVA 29\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-08-19-00005\nCCHL FRACTION TVA\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00005 - CCHL FRACTION TVA 30\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCL/BFL n\u00b02024/121 du 19 ao\u00fbt 2024portant notification de la fraction d\u00e9finitive du produit net de la taxe sur la valeur ajout\u00e9ed\u00e9finitive per\u00e7ue au titre de l'ann\u00e9e 2023 en application de l'article 16 de la loi n\u00b02019-1479du 28 d\u00e9cembre 2019 de finances pour 2020Le Pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU l'article 16 de la loi n\u00b0 2019-1479 du 28 d\u00e9cembre 2019 de finances pour 2020;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Haute-Loire ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 portant nomination de MadameNathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Puy-en-Velay;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SG/COORDINATION 2024-09 du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;SUR proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire :ARR\u00caTEArticle 1er - La communaut\u00e9 de communes du HAUT LIGNON, a per\u00e7u, pour l'ann\u00e9e 2023,une attribution totale de 907 019 \u20ac, au titre de la fraction du produit net de la taxe d\u00e9finitivesur la valeur ajout\u00e9e de l'ann\u00e9e 2023.Article 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le d\u00e9lai de2 mois \u00e0 compter de la publication de cet arr\u00eat\u00e9.Article 3- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et le directeurd\u00e9partemental des finances publiques de Haute-Loire sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire etdont copie sera adress\u00e9e aux collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nathalie CENCIC\nCS 4032143009 LE PUY EN VELAY CEDEXT\u00e9l. 04 71 09 92 44M\u00e9l. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.frPREF/DCL/BFL\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00005 - CCHL FRACTION TVA 31\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-08-19-00006\nCCLS\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00006 - CCLS 32\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCL/BFL n\u00b02024/123 du 19 ao\u00fbt 2024portant notification de la fraction d\u00e9finitive du produit net de la taxe sur la valeur ajout\u00e9ed\u00e9finitive per\u00e7ue au titre de l'ann\u00e9e 2023 en application de l'article 16 de la loi n\u00b02019-1479du 28 d\u00e9cembre 2019 de finances pour 2020Le Pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de I'Ordre Nationaldu M\u00e9rite,VU l'article 16 de la loi n\u00b0 2019-1479 du 28 d\u00e9cembre 2019 de finances pour 2020;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 portant nomination de MadameNathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Puy-en-Velay;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SG/COORDINATION 2024-09 du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;SUR proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire :ARR\u00caTEArticle 1er - La communaut\u00e9 de communes LOIRE SEMENE a per\u00e7u, pour l'ann\u00e9e 2023, uneattribution totale de 2 282 936 \u20ac, au titre de la fraction du produit net de la taxe d\u00e9finitive surla valeur ajout\u00e9e de I'ann\u00e9e 2023.Article 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le d\u00e9lai de2 mois \u00e0 compter de la publication de cet arr\u00eat\u00e9.Article 3- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et le directeurd\u00e9partemental des finances publiques de Haute-Loire sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire etdont copie sera adress\u00e9e aux collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La segr\u00e9tajre g\u00e9n\u00e9rale,\nathalie CENCIC\nCS 4032143009 LE PUY EN VELAY CEDEXT\u00e9l. 04 71 09 92 44M\u00e9l. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.frPREF/DCL/BFL\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00006 - CCLS 33\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-08-19-00007\nCCMLM FRACTION TVA\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00007 - CCMLM FRACTION TVA 34\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibert\u00e9Egdlit\u00e9Fraternit\u00e9\n; Arr\u00eat\u00e9 DCL/BFL n\u00b02024/114 du 19 ao\u00fbt 2024portant notification de la fraction d\u00e9finitive du produit net de la taxe sur la valeur ajout\u00e9ed\u00e9finitive per\u00e7ue au titre de l'ann\u00e9e 2023 en application de l'article 16 de la loi n\u00b02019-1479du 28 d\u00e9cembre 2019 de finances pour 2020Le Pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VUl'article 16 de la loi n\u00b0 2019-1479 du 28 d\u00e9cembre 2019 de finances pour 2020 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 portant nomination de MadameNathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Puy-en-Velay;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SG/COORDINATION 2024-09 du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;SUR proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire :ARR\u00caTEArticle 1er - La communaut\u00e9 de communes MEZENC-LOIRE-MEYGAL a per\u00e7u, pour l'ann\u00e9e2023, une attribution totale de 675 561 \u20ac, au titre de la fraction du produit net de la taxed\u00e9finitive sur la valeur ajout\u00e9e de l'ann\u00e9e 2023.Article 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le d\u00e9lai de2 mois \u00e0 compter de la publication de cet arr\u00eat\u00e9.Article 3- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et le directeurd\u00e9partemental des finances publiques de Haute-Loire sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire etdont copie sera adress\u00e9e aux collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nCS 4032143009 LE PUY EN VELAY CEDEXT\u00e9l. 04 71 09 92 44M\u00e9l, : gisele.dugua@haute-loire.gouv.frPREF/DCL/BFL\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00007 - CCMLM FRACTION TVA 35\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-08-19-00008\nCCMVRFRACTION TVA\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00008 - CCMVRFRACTION TVA 36\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCL/BFL n\u00b02024/116 du 19 ao\u00fbt 2024portant notification de la fraction d\u00e9finitive du produit net de la taxe sur la valeur ajout\u00e9ed\u00e9finitive per\u00e7ue au titre de I'ann\u00e9e 2023 en applicationde l'article 16 de la loi n\u00b02019-1479du 28 d\u00e9cembre 2019 de finances pour 2020Le Pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU l'article 16 de la loi n\u00b0 2019-1479 du 28 d\u00e9cembre 2019 de finances pour 2020 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 portant nomination de MadameNathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Puy-en-Velay;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SG/COORDINATION 2024-09 du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature\u00e0 Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;SUR proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire :ARR\u00caTEArticle 1er - La communaut\u00e9 de communes MARCHE DU VELAY ROCHEBARON a per\u00e7u, pourl'ann\u00e9e 2023, une attribution totale de 3 410 835 \u20ac, au titre de la fraction du produit net de lataxe d\u00e9finitive sur la valeur ajout\u00e9e de l'ann\u00e9e 2023.Article 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le d\u00e9lai de2 mois \u00e0 compter de la publication de cet arr\u00eat\u00e9.Article 3- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et le directeurd\u00e9partemental des finances publiques de Haute-Loire sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire etdont copie sera adress\u00e9e aux collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nNathalie CENCIC\nCS 4032143009 LE PUY EN VELAY CEDEXT\u00e9l. 04 71 09 92 44M\u00e9l. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.frPREF/DCL/BFL\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00008 - CCMVRFRACTION TVA 37\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-08-19-00009\nCCPCP FRACTION TVA\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00009 - CCPCP FRACTION TVA 38\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCL/BFL n\u00b02024/122 du 19 ao\u00fbt 2024portant notification de la fraction d\u00e9finitive du produit net de la taxe sur la valeur ajout\u00e9ed\u00e9finitive per\u00e7ue au titre de l'ann\u00e9e 2023 en application de l'article 16 de la loi n\u00b02019-1479du 28 d\u00e9cembre 2019 de finances pour 2020Le Pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU l'article 16 de la loi n\u00b0 2019-1479 du 28 d\u00e9cembre 2019 de finances pour 2020 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 portant nomination de MadameNathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Puy-en-Velay;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SG/COORDINATION 2024-09 du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;SUR proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire :ARR\u00caTEArticle 1er - La communaut\u00e9 de communes du PAYS DE CAYRES PRADELLES a per\u00e7u, pourl'ann\u00e9e 2023, une attribution totale de 507 207 \u20ac, au titre de la fraction du produit net de lataxe d\u00e9finitive sur la valeur ajout\u00e9e de l'ann\u00e9e 2023.Article 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le d\u00e9lai d\u00e92 mois \u00e0 compter de la publication de cet arr\u00eat\u00e9.Article 3- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et le directeurd\u00e9partemental des finances publiques de Haute-Loire sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire etdont copie sera adress\u00e9e aux collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires.\net'et par d\u00e9l\u00e9gation,La/secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nNathalie CENCIC\nCS 40321 -43009 LE PUY EN VELAY CEDEXT\u00e9l. 04 71 09 92 44M\u00e9l. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.frPREF/DCL/BFL\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00009 - CCPCP FRACTION TVA 39\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-08-19-00010\nCCRHA FRACTION TVA\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00010 - CCRHA FRACTION TVA 40\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCL/BFL n\u00b02024/113 du 19 ao\u00fbt 2024portant notification de la fraction d\u00e9finitive du produit net de la taxe sur la valeur ajout\u00e9ed\u00e9finitive per\u00e7ue au titre de l'ann\u00e9e 2023 en application de I'article 16 de la loi n\u00b02019-1479du 28 d\u00e9cembre 2019 de finances pour 2020Le Pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU l'article 16 de la loi n\u00b0 2019-1479 du 28 d\u00e9cembre 2019 de finances pour 2020 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 portant nomination de MadameNathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Puy-en-Velay ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SG/COORDINATION 2024-09 du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ,SUR proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede la Haute-Loire :ARR\u00caTEArticle 1er - La communaut\u00e9 de communes des Rives des Haut-Allier a per\u00e7u, pour l'ann\u00e9e2023, une attribution totale de 2 137 481 \u20ac, au titre de la fraction du produit net de la taxed\u00e9finitive sur la valeur ajout\u00e9e de l'ann\u00e9e 2023.Articl\u00e9 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunaladministratif ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le d\u00e9lai de2 mois \u00e0 compter de la publication de cet arr\u00eat\u00e9.Article 3- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et le directeurd\u00e9partemental des finances publiques de Haute-Loire sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire etdont copie sera adress\u00e9e aux collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nNathalie CENCIC\nCS 4032143009 LE PUY EN VELAY CEDEXT\u00e9l. 04 71 09 92 44M\u00e9l. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.frPREF/DCL/BFL\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00010 - CCRHA FRACTION TVA 41\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-08-19-00011\nHPVC FRACTION TVA\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00011 - HPVC FRACTION TVA 42\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCL/BFL n\u00b02024/118 du 19 ao\u00fbt 2024portant notification de la fraction d\u00e9finitive du produit net de la taxe sur la valeur ajout\u00e9ed\u00e9finitive per\u00e7ue au titre de l'ann\u00e9e 2023 en application de l'article 16 de la loi n\u00b02019-1479du 28 d\u00e9cembre 2019 de finances pour 2020Le Pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU l'article 16 de la loi n\u00b0 2019-1479 du 28 d\u00e9cembre 2019 de finances pour 2020 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ; 'VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publiquedu 30 janvier 2024 portant nomination de MadameNathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la .Haute-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Puy-en-Velay;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SG/COORDINATION 2024-09 du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;SUR proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire :ARR\u00caTEArticle 1er - La communaut\u00e9 de communes du PAYS DE MONTFAUCON devenue au 1 janvier2024 HAUT PAYS DU VELAY COMMUNAUTE, a per\u00e7u, pour l'ann\u00e9e 2023, une attributiontotale de 836 627 \u20ac, au titre de la fraction du produit net de la taxe d\u00e9finitive sur la valeurajout\u00e9e de l'ann\u00e9e 2023.Article 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le d\u00e9lai de2 mois \u00e0 compter de la publication de cet arr\u00eat\u00e9.Article 3- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de .la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et le directeurd\u00e9partemental des finances publiques de Haute-Loire sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire etdont copie sera adress\u00e9e aux collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,r\u00e9tair\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale,\nN\u00e4thalie CENCICCS 4032143009 LE PUY EN VELAY CEDEXT\u00e9l. 04 71 09 92 44M\u00e9l. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.frPREF/DCL/BFL ;\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00011 - HPVC FRACTION TVA 43\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-08-23-00001\nSARR PREF CAB SDS 2024 220 DU 23 08\n2024PREF43-i0124082315190 AUT CAPTATION\nENRG TRANSMISSION IMAGES CAMERAS\nINSTALLEES SUR AERONEFS\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-23-00001 - SARR PREF CAB SDS 2024 220 DU 23 08 2024PREF43-i0124082315190 AUT\nCAPTATION ENRG TRANSMISSION IMAGES CAMERAS INSTALLEES SUR AERONEFS 44\n\u0152PR\u00c9FET - ;DE HAUTE-LOIRE | CabinetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 N2 PREF/CAB/SDS/2024- 220autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet de Haute-LoireChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde M. Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Haute-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SG/COORDINATION 2024-09 en date du 19 f\u00e9vrier 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede Haute-Loire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du.19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 5 ao\u00fbt 2024 form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9par-tementale de Haute-Loire, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'1 cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'assurer laprotection du rassemblement pr\u00e9vu de 25 ao\u00fbt 2024 en zone rurale, au niveau du MontM\u00e9zenc et de ses abords, sur la commune des Estables (43150);Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protec-tion de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistre-ment et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs auxfins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre publicdans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 1\u00b0 decet article prevout que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9ventiondes atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux partlcuherement ex-pos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s,\u00e0 desrisques d'agression ; qu'en outre, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public a\u00efnsi que de l'appui des personnels au sol,en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemble-ments sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public; quenfin, le 4\u00b0 dum\u00eame article permet la mise en \u0153uvre de ces dispositifs pour assurer la r\u00e9gulation des fluxde transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;6 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY CEDEXTel. 04 71 09 43 43Mel. pref-securites@haute-loire.gouv.fr.PREF/CAB/SDS/BSI\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-23-00001 - SARR PREF CAB SDS 2024 220 DU 23 08 2024PREF43-i0124082315190 AUT\nCAPTATION ENRG TRANSMISSION IMAGES CAMERAS INSTALLEES SUR AERONEFS 45\nConsid\u00e9rant que comme chaque \u00e9t\u00e9, Laurent WAUQUIEZ, personnalit\u00e9 publique, ancienministre, pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, nouvellement \u00e9lu d\u00e9put\u00e9de la premi\u00e8re circonscription de Haute-Loire et pr\u00e9sident du groupe parlementaire laDroite r\u00e9publicaine, d\u00e9put\u00e9s et apparent\u00e9s, organise un rassemblement de ses soutiensdans le cadre de sa rentr\u00e9e politique ; que celui-ci est programm\u00e9 cette ann\u00e9e le 25 ao\u00fbt2024;Consid\u00e9rant que cette initiative comprend plusieurs s\u00e9quences dont la mont\u00e9e group\u00e9epar les participants du Mont M\u00e9zenc depuis le versant Haute-Loire;Consid\u00e9rant que compte-tenu des nouvelles responsabilit\u00e9s nationales de l'int\u00e9ress\u00e9 et deI'\u00e9lan qu'elles suscitent chez ses partisans et soutiens un public la venue de 500 militantsde la Droite R\u00e9publicaine, la pr\u00e9sence de parlementaires et figures majeures dumouvement ainsi que de nombreux m\u00e9dias locaux et nationaux est annonc\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de ces personnalit\u00e9s n\u00e9cessite la mise en place d'un dispositifde s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 ;Consid\u00e9rant que lors des - \u00e9ditions pr\u00e9c\u00e9dentes des opposants politiques 2Laurent WAUQUIEZ et aux travaux de la RN 88 qu'il a lanc\u00e9s s'y sont \u00e9galement rendus afind'en perturber le bon d\u00e9roul\u00e9 et d'entraver la progression du groupe vers le Mont M\u00e9zenc;Consid\u00e9rant qu'en raison du contexte m\u00e9diatique in\u00e9dit et de la propension desopposants \u00e0 perturber cet \u00e9v\u00e8nement il appara\u00eet acquis que I'\u00e9dition 2024 de la rentr\u00e9epolitique de M. Laurent WAUQUIEZ soit une nouvelle fois la cible d'actions ded\u00e9stabilisation de la part des militants \u00e9cologistes ;Consid\u00e9rant que ces derniers n'ont eu de cesse de personnifier l'objet de leur lutte et qu'ilappara\u00eet qu'un \u00e9v\u00e8nement m\u00e9diatique \u00e0 port\u00e9e nationale semble une opportunit\u00e9 pourmettre en lumi\u00e8re leurs causes et leurs actions ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence possible d'une centaine d'opposants et militants \u00e9cologistes dontl'objectif est de perturber \u00e0 divers degr\u00e9s la mont\u00e9e du M\u00e9zenc ;\n\"Consid\u00e9rant les provocations pr\u00e9visibles de nature \u00e0 accro\u00eetre significativement lestensions en raison de la polarisation ind\u00e9niable des parties en pr\u00e9sence ;Consid\u00e9rant qu'une centaine de personnes dont plusieurs issues de la mouvance ultragauche accompagn\u00e9es de brebis positionn\u00e9es sur le chemin d'acc\u00e9s au sommet se sontmobilis\u00e9s \u00e0 cet effet en 2024 et que des tensions ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es entre les opposants etpartisans, apais\u00e9es et stopp\u00e9es par la pr\u00e9sence et l'intervention de militaires dugroupement de gendarmerie d\u00e9partemental ;Consid\u00e9rant que ces opposants ont d\u00e9montr\u00e9 leur capacit\u00e9 a-\u00e9tre tr\u00e8s mobiles sur le'siteobligeant les forces \u00e0 l'\u00eatre tout autant et \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sentes en divers points pour \u00e9viter touttrouble \u00e0 l'ordre public.Consid\u00e9rant que les opposants, conscients des relatifs \u00e9checs rencontr\u00e9s au cours desann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, devrait tenter d'adapter leur dispositif et \u00eatre strat\u00e8ge pour unenouvelle fois contourner le dispositifde s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vu pour l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant que tout rassemblement organis\u00e9 par les opposants \u00e0 Laurent WAUQUIEZ le25 ao\u00fbt 2024 est susceptible, dans ce contexte, de pr\u00e9senter des risques de troubles \u00e0I'ordre public et d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure du d\u00e9partement sont mobilis\u00e9es sur demultiples missions dans le cadre du plan Vigipirate, de la s\u00e9curisation des animationsestivales toujours en cours et dans le cadre service courant dans un cont\u00e9xte mise en \u00e0disposition de renforts pour les jeux paralympiques de Paris 2024 ;Consid\u00e9rant que la topographie du terrain rend complexe la surveillance de la zoneconcern\u00e9e ou de nombreux opposants peuvent se dissimuler ;\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-23-00001 - SARR PREF CAB SDS 2024 220 DU 23 08 2024PREF43-i0124082315190 AUT\nCAPTATION ENRG TRANSMISSION IMAGES CAMERAS INSTALLEES SUR AERONEFS 46\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de faire une reconnaissance de litin\u00e9raire en amont del'\u00e9v\u00e8nement pour rep\u00e9rer la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle d'opposants dissimul\u00e9s sur la zoneconcern\u00e9e;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque av\u00e9r\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public durant lerassemblement organis\u00e9 par les soutiens de Laurent WAUQUIEZ, de l'ampleur et de laconfiguration particuli\u00e8re de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, qui se situe en zone de moyennemontagne, comprenant de multiples chemins permettant aux opposants de se d\u00e9placerde mani\u00e8re discr\u00e8te et dispers\u00e9e pour se positionner \u00e0 de multiples endroits afind'entraver voire de bloquer la progression de la mont\u00e9e du M\u00e9zenc avec un risque fortd'altercation entre militants et opposants de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grandangle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; 'Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement d'1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement organis\u00e9 par les soutiens de Laurent WAUQUIEZ ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au parcours de la manifestation et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e durassemblement; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande estn\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ne sera utilis\u00e9e qu'en amont de l'\u00e9v\u00e8nement poureffectuer des reconnaissances et pendant l'\u00e9v\u00e8nement si et seulement si la pr\u00e9sence deperturbateurs est d\u00e9tect\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information au public par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le site internet de la pr\u00e9fecture, d'une information aux organisateurs de lamanifestation ainsi que d'une information sp\u00e9cifique sur les lieux du rassemblement; 'Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Haute-Loire ;Arr\u00eateArticle 1\" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Loire, est autoris\u00e9e aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9du rassemblement de personnes sur la voie publique, de-pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et d'assurerla r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9publics (1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 de larticle L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) dans lesconditions suivantes :- le dimanche 25 ao\u00fbt 2024 de 10 h 00 \u00e0 18 h 00, heure locale.- cercle de 1 km de rayon (0.54 Nm) centr\u00e9 sur le point de coordonn\u00e9esg\u00e9ographiques suivant : 44\u00b054'39.529\" N, 4\u00b011\u00b026.988 E.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 1 selon les modalit\u00e9s suivantes :> Une cam\u00e9ra M2E, capteur CMOS/2.3 \u00bb, 12 m\u00e9gapixels (enregistrementvid\u00e9o+photo). FOV : 82,6\u00b0 (24mm); 47,8\u00b0 (48mm), format \u00e9quivalent ouverture 24-48mm,ouverture f/2,8 (24mm) - f/3,8 (48mm) embarqu\u00e9e sur un drone \u00ab DJ Mavic 2 enterprise \u00bb.\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-23-00001 - SARR PREF CAB SDS 2024 220 DU 23 08 2024PREF43-i0124082315190 AUT\nCAPTATION ENRG TRANSMISSION IMAGES CAMERAS INSTALLEES SUR AERONEFS 47\nArticle 3 - L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisationsur le site internet de la prefecture sur les lieux vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 et par l'information desorganisateurs.Article 4 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialementcompetent de dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publlcatlon selon les modalit\u00e9s_ci-dessous r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es.Article 6 - Le pr\u00e9fet de Haute-Loire et le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait au Puy en Velay, le 2 3 AO\u00dbT 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,Sous-pr\u00e9f e l'arrondissement\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Haute-Loire et d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab Telerecours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-08-23-00001 - SARR PREF CAB SDS 2024 220 DU 23 08 2024PREF43-i0124082315190 AUT\nCAPTATION ENRG TRANSMISSION IMAGES CAMERAS INSTALLEES SUR AERONEFS 48","date":"2024-08-23","first_seen_on":"2025-09-17T06:01:24+00:00","id":"7679343100616dfda46adb62eea3f53c4616e0f54db63d6d98f348ea0815018d","name":"recueil-43-2024-166-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-08-23T14:07:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/12903/90064/file/recueil-43-2024-166-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}