{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2026-07-004\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale\n18-2026-07-02-00006 - AP 2026-0902 du 02 juillet 2026 - portant dissolution\ndu SITS Dun-sur-Auron (5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction de la Citoyennet\u00e9\n18-2026-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0906 portant renouvellement de\nl'habilitation fun\u00e9raire des Pompes Fun\u00e8bres CATON \u00e0 Argent sur\nSauldre (2 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2026-06-30-00010 - aP 2026-0893 modification des membres de la CDVP\n(3 pages) Page 12\n18-2026-07-02-00005 - AP2026-0903 Aubigny sur Nere cam\u00e9ras mobiles\nPM (2 pages) Page 16\n18-2026-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de modification de\nl'\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion,\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0EPEI de Bourges\u00a0\u00bb (4 pages) Page 19\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon /\n18-2026-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-0905 portant autorisation\nd'organiser le championnat de France Supermotard 2026 sur les\ncommunes de Saint Amand Montrond et Colombiers (3 pages) Page 24\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-07-02-00006\nAP 2026-0902 du 02 juillet 2026 - portant\ndissolution du SITS Dun-sur-Auron\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-02-00006 - AP 2026-0902 du 02 juillet 2026 - portant dissolution du SITS Dun-sur-Auron 3\nEsPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0902 du 02 juillet 2026\nportant dissolution du syndicat intercommunal de transports scolaires \nde Dun-sur-Auron\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-25-1, L. 5211-\n26 et L. 5212-33 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et notamment les articles L. 541-1 \u00e0 L. 544-24 ;\n          \nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que  \npr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1663 du 24 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  Afif \nLAZRAK, sous-pr\u00e9fet de Saint-Amand-Montrond ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 1963 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal de  \ntransports scolaires (SITS) de Dun-sur-Auron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-1042  du  15  juillet  2025  portant  cessation  d'activit\u00e9  du  syndicat \nintercommunal de transports scolaires de Dun-sur-Auron ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du  5 novembre 2025  d\u00e9cidant la suppression du poste de  \nsecr\u00e9taire administrative \u00e0 hauteur de 10/35\u00e8me ;\nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  comit\u00e9  syndical  du  5  novembre  2025  se  pronon\u00e7ant  sur  les  modalit\u00e9s \nd'application de la  convention de partage pour la liquidation du SITS de Dun-sur-Auron, qui lui est  \nannex\u00e9e ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations  concordantes des conseils municipaux des communes de Bussy, de Chalivoy-\nMilon, de Cogny, de Contres, de Dun-sur-Auron, de Jussy-Champagne, de Parnay, de Le Pondy, de  \nRaymond, de Senne\u00e7ay, de Thaumiers et de Vornay ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Bannegon, de Lantan, d'Osmery, de  \nSaint-Germain-des-Bois et de Saint-Denis-de-Palin ne se pronon \u00e7ant pas sur la commune d'accueil de  \nl'agent du SITS de Dun-sur-Auron ;\nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  municipal  de  la  commune  de  Crosses  refusant  les  termes  de  la \nconvention pr\u00e9cit\u00e9e ;\nVu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Verneuil ;\nVu  l'avis  favorable  du  comit\u00e9  social  territorial  r\u00e9uni  en s\u00e9ance  du  26  janvier  2026  concernant  le \nmaintien en surnombre de Mme La\u00ebtitia CHABALIER dans les effectifs de la commune de Dun-sur-\n1/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-02-00006 - AP 2026-0902 du 02 juillet 2026 - portant dissolution du SITS Dun-sur-Auron 4\nAuron pour la quotit\u00e9 de travail exerc\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 (10/35\u00e8me ) au SITS de Dun-sur-\nAuron ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-10 du 28 janvier 2026 du maire de Dun-sur-Auron de maintien en surnombre  \ncons\u00e9cutif \u00e0 une suppression d'emploi de Mme La\u00ebtitia CHABALIER \u00e0 compter du 1er janvier 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 2026-004 du 5 mai 2026 du maire de Beddes par lequel Mme La\u00ebtitia CHABALIER est  \nrecrut\u00e9e par la commune en qualit\u00e9 de r\u00e9dactrice territoriale \u00e0 raison de 10 heures hebdomadaires, \u00e0  \ncompter du 11 mai 2026 ;\n \nVu la fiche \u00e9tablissant le co\u00fbt pour la commune de Dun-sur-Auron du maintien en surnombre de Mme  \nLa\u00ebtitia CHABALIER du 1er janvier au 10 mai 2026 inclus ;\nConsid\u00e9rant que le compte de gestion et le compte administratif 2025 du SITS de Dun-sur-Auron ont  \n\u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par le comit\u00e9 syndical le 10 mars 2026 et d\u00e9pos\u00e9s en pr\u00e9fecture le 13 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant  que le comit\u00e9 syndical du SITS de de Dun-sur-Auron et les conseil municipaux de ses  \ncommunes membres ne sont pas parvenus \u00e0 un accord sur les conditions de la liquidation du SITS de  \nDun-sur-Auron ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 d\u00e9faut d'accord, la r\u00e9partition de l'actif et du passif e st fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5211-33 du CGCT, en cas de dissolution  \nd'un syndicat, la r\u00e9partition des personnels concern\u00e9s entre les communes membres ne peut donner  \nlieu \u00e0 un d\u00e9gagement des cadres. Les personnels concern\u00e9s sont nomm\u00e9s dans un emploi de m\u00eame  \nniveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges  \nfinanci\u00e8res correspondantes ;\nConsid\u00e9rant le maintien en surnombre de Mme La\u00ebtitia CHABALIER dans les effectifs de la commune  \nde Dun sur Auron entre le 1 er janvier et le 10 mai 2026 jusqu'\u00e0 son recrutement par voie de mutation  \npar la commune de Beddes \u00e0 compter du 11 mai 2026 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle  1     :   Le  syndicat  intercommunal  de  transports  scolaires  (SITS)  de  Dun-sur-Auron  (n\u00b0  SIREN \n251800959) est dissous au 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 2 : La r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat est effectu\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers  \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT, dans les conditions ci-\napr\u00e8s.\nLes  r\u00e9sultats  de  cl\u00f4ture  ainsi  que  le  solde  de  la  tr\u00e9sorerie  seront  r\u00e9partis  entre  les  collectivit\u00e9s \nmembres et repris \u00e0 leur budget selon la clef de r\u00e9partition d\u00e9finie en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes  d\u00e9penses  engag\u00e9es  par  le  SITS  de  Dun-sur-Auron  qui  n'auraient  pas  pu  faire  l'objet  d'un \nmandatement avant le 31 d\u00e9cembre 2025 seront mandat\u00e9es par la commune de Dun-sur-Auron. Elles  \nviendront en d\u00e9duction du montant mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ces d\u00e9penses rel\u00e8veraient d'actions au b\u00e9n\u00e9fice d'une autre commune, un titre  \nde  recette  sera  \u00e9mis  par  la  commune  de  Dun-sur-Auron  aupr\u00e8s  de  la  commune  d\u00e9bitrice  pour \nremboursement des sommes avanc\u00e9es. \nLes restes \u00e0 recouvrer figurant en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront per\u00e7us par les communes de  \nr\u00e9sidence des d\u00e9biteurs. \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-02-00006 - AP 2026-0902 du 02 juillet 2026 - portant dissolution du SITS Dun-sur-Auron 5\nLes autres recettes, relatives \u00e0 des remboursements de prestations ou services engag\u00e9es par le SITS de  \nDun-sur-Auron, qui n'auraient pas pu faire I'objet d'un titre partiel ou total avant le 31 d\u00e9cembre 2025  \nseront  encaiss\u00e9es  par  la  commune  de  Dun-sur-Auron.  Ces  recettes  s'additionneront  au  montant \nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Mme La\u00ebtitia CHABALIER est maintenue en surnombre dans les effectifs de la commune de  \nDun-sur-Auron du 1er janvier au 10 mai 2026 en qualit\u00e9 de r\u00e9dactrice territoriale, \u00e0 hauteur de 10 heures  \nhebdomadaires, jusqu'\u00e0 son recrutement au 11 mai 2026 par la commune de Beddes.\nArticle 4 :  La participation financi\u00e8re des anciennes communes membres du syndicat \u00e0 la prise en  \ncharge de Mme CHABALIER sur la p\u00e9riode du 1 er janvier au 10 mai 2026 inclus est de 3 668,24 \u20ac. Ce  \nmontant est vers\u00e9 \u00e0 la commune de Dun-sur-Auron. Si ce montant est sup\u00e9rieur \u00e0 I'actif du syndicat, la  \ndiff\u00e9rence fera l'objet d'une participation des autres anciennes communes membres selon la clef de  \nr\u00e9partition d\u00e9finie en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Les archives du syndicat sont conserv\u00e9es par la commune de Dun-sur-Auron.\nArticle   6   : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication :\n\uf02d soit d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet du Cher \u2013 place Marcel Plaisant \u2013  \nCS 60022 \u2013 18020 Bourges cedex ;\n\uf02d soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau -  \n75008 Paris cedex 08.\nL'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet.\n\uf02d soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \u2013 28, rue de la Bretonnerie  \n\u2013  45057  Orl\u00e9ans  cedex  01.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application \ninformatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la  \nd\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \nArticle   7   : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Amand-Montrond, les \nmaires des communes concern\u00e9es, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques,  le directeur \nd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du  \nCher.\n         Saint-Amand-Montrond, le 02 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le sous-pr\u00e9fet\n              \n                             \n                                            Sign\u00e9 :  Afif LAZRAK\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-02-00006 - AP 2026-0902 du 02 juillet 2026 - portant dissolution du SITS Dun-sur-Auron 6\n\u25a1\n/1 \u25a1\n/2 /3 /3 /4 /5 /4 \u25a1 /7 \u25a1\n\u25a1\n/9 /10 \u25a1 /12 /13 /14 /15 \u25a1 /16 /14 \u25a1 /17 /18 /19 /10 /17 /20 /20 /21 /22 \u25a1 /12 /21 /22 /23 /14 /22 /24 /14 \u25a1 /13 /21 /17 /25 \u25a1 /16 /14 /25 \u25a1 /16 /26 /27 /18 /17 /14 /22 /28 /14 /25 \u25a1 /25/18 /10 /22 /12 /14 /25 \u25a1 /16 /14 \u25a1 /12 /21 /22 /12 /14 /17 /28 /10 /20 /21 /22 \u25a1 /16 /24 \u25a1 /29 /30 /31 /29 \u25a1 /16 /14 \u25a1 /32 /24 /22 /33 /25 /24 /17 /33 /34 /24 /17 /21 /22 \u25a1 \n/19 /17 /18 /23 /21 /26 /28 \u25a1 /24 /22 \u25a1 /12 /10 /13 /12 /24 /13 \u25a1 /16 /24 \u25a1 /35 /21 /22 /28 /10 /22 /28 \u25a1 /36 \u25a1 /19 /10 /17 /28 /10 /37 /14 /17 \u25a1 /19 /21 /24 /17 \u25a1 /38 \u25a1 /14 /22 \u25a1 /15/21 /22 /12 /20 /21 /22 \u25a1 /16 /14 \u25a1 /13 /10 \u25a1 /35 /21 /39 /14 /22 /22 /14 \u25a1 /16 /14 /25 \u25a1 /18 /13 /40 /23 /14 /25 \u25a1 /26 /22 /25 /12 /17 /26 /28 /25 \u25a1 /25 /24 /17 \u25a1 /13 /14 /25 \u25a1 /41 \u25a1\n/16 /14 /17 /22 /26 /40 /17 /14 /25 \u25a1 /10 /22 /22 /18 /14 /25 \u25a1 /14 /28 \u25a1 /19 /21 /24 /17 \u25a1 /42 \u25a1 /14 /22 \u25a1 /15 /21 /22 /12 /20 /21 /22 \u25a1 /16 /14 \u25a1 /13 /10 \u25a1 /19 /21 /19 /24 /13 /10 /20/21 /22 \u25a1 /30 /43 /29 /44 /44 \u25a1 /45 /46 /45 /47 /48 \u25a1\n/49 /50 /51 /52 /53 /54 /51 \u25a1 /56 \u25a1 /53 /58 /59 /60 \u25a1 /59 /61 \u25a1 /60 /62 /63 /59 /54 /64 /65 /64 \u25a1 /66 /51 \u25a1 /67 /58 /61 /68 /69 /58 /61 /61 /51 /52 /51 /61 /64 \u25a1 /70 /65 /60 /69 /68 /54 /51\u25a1 /71 /71 /72 /73 \u25a1 /66 /74 /59 /61 \u25a1 /52 /58 /61 /64 /65 /61 /64 \u25a1 /66 /51 \u25a1 /75 /71 \u25a1 /71 /71 /71 \u25a1 /76 /77 \u25a1 /54 /51 \u25a1 /68 /65 /54 /68 /59 /54 \u25a1 /53 /58 /59 /60 \u25a1 \n/68 /78 /65 /79 /59 /51 \u25a1 /68 /58 /52 /52 /59 /61 /51 \u25a1 /63 /51 /60 /65 \u25a1 /56 \u25a1\n/80 /58 /59 /60 \u25a1 /81 /77 \u25a1 /63 /58 /82 /64 \u25a1 /83 \u25a1 /84 /71 /71 \u25a1 /76 \u25a1 /70 /85 \u25a1 /75 /71 \u25a1 /71 /71 /71 \u25a1 /86 \u25a1 /81 /73 \u25a1 /51 /61 \u25a1 /67 /58 /61 /68 /69 /58 /61 \u25a1 /66 /51 \u25a1 /54/65 \u25a1 /68 /58 /54 /58 /61 /61 /51 \u25a1 /66 /51 \u25a1 /54 /65 \u25a1 /52 /58 /87 /51 /61 /61 /51 \u25a1 /66 /51 /63 \u25a1 /62 /54 /88 /89 /51 /63 \u25a1 /63 /59 /60 \u25a1 /54 /51 /63 \u25a1 /90 \u25a1 /66 /51 /60 /61 /82 /88/60 /51 /63 \u25a1 \n/65 /61 /61 /62 /51 /63 \u25a1 /51 /64 \u25a1 /53 /58 /59 /60 \u25a1 /91 /77 \u25a1 /63 /58 /82 /64 \u25a1 /72 \u25a1 /84 /71 /71 \u25a1 /76 \u25a1 /70 /85 /75 /71 \u25a1 /71 /71 /71 \u25a1 /76 \u25a1 /86 \u25a1 /91 /73 \u25a1 /51 /61 \u25a1 /67/58 /61 /68 /69 /58 /61 \u25a1 /66 /51 \u25a1 /54 /65 \u25a1 /53 /58 /53 /59 /54 /65 /69 /58 /61 \u25a1 /92 /93 /94 /49 /49 \u25a1 /72 /71 /72 /84 \u25a1\n\u25a1 \u25a1\n\u25a1 \u25a1\n/95 /96 /97 /98 /96 /97 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/208 \u25a1 /198 /202 /207\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-02-00006 - AP 2026-0902 du 02 juillet 2026 - portant dissolution du SITS Dun-sur-Auron 7\n\u25a1\n/1 /2 \u25a1\n/3 /4 /4 /5 /6 /5 \u25a1 /8 \u25a1\n\u25a1\n\u25a1\n\u25a1 \u25a1\n/10 /11 /12 /12 /13 /14 /15 \u25a1 /16 /15 /17 /18 /15 /19 /20 /14 /21 \u25a1 \n/22 /20 \u25a1 /17 /15 /18 /15 /21 /21 /15 \u25a1 /23 /13 /24 /21 /15 \u25a1 /25 \u25a1 /22 /20 \u25a1 \n/26 /24 /23 /23 /11 /22 /13 /21 /24 /11 /14 \n/27 /28 /15 /17 /18 /24 /18 /15 /29 /30 \u25a1 /16 /24 /31 /18 /15 \u25a1 /32 \u25a1 \n/33 /20 /21 /15 \u25a1 /34 /27 /10 /29 /11 /12 \u25a1 /26 /13 \u25a1 /26 /35 /36 /24 /21 /15 /13 /17 /37 /36 /38 /15 /21 \u25a1 /26 /13 \u25a1 /21 /24 /21 /17 /15 /10 /11 /12 /12 /13 /14 /15 \u25a1 /26 /15 \u25a1 /26 /11 /12 /24 /18 /24 /22 /15 /39 /11 /14/21 /20 /14 /21 /40 /15 /23 /21 /15 \u25a1 /25 \u25a1 \n/17 /15 /18 /11 /13 /19 /17 /15 /17 \n/41 /42 /43 /43 /44 /45 /46 /47 /48 /48 \u25a1 /49 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 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\n/99 /78 /78 /60 /77 /123 /1 /86 /87 /2 /2 \u25a1 /89 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /1 /86 /87 /2 /2 \u25a1 /89 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1\n/50 /51 /50 /83 /53 /54 /57 /52 \u25a1 /56 \n/50 /50 /56 /51 /55 /56 /50 /51 /50 /83 /106 /77 /62 /63 /63 /62 /54 /75 /76 /99 /63 /64 /62 /85 \u25a1 /103 /81 /111 /65 /80 /80 /65 /69 /66 /70 /71 /72 /73 /65 /74 /65 \u25a1 /73 /65 /67 /74 /68 \u25a1 /74 /82 \u25a1 /50 /51 /50 /57 /54 /50 /51 /50 /83 \u25a1 /106 /77 /62 /63 /63 /62 /54 \n/75 /76 /99 /63 /64 /62 /85 \u25a1 /64 /108 /80 /65 /109 /65 \n/99 /78 /78 /60 /77 /123 /1 /86 /87 /2 /2 \u25a1 /89 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /1 /86 /87 /2 /2 \u25a1 /89 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1\n/50 /51 /50 /57 /53 /54 /57 /105 \u25a1 /56 \n/58 /50 /56 /51 /96 /56 /50 /51 /50 /57 /106 /77 /62 /63 /63 /62 /54 /75 /76 /99 /63 /64 /62 /85 \u25a1 /103 /81 /111 /65 /80 /80 /65 /69 /68 /113 /65 /80 /116 /68 \u25a1 /106 /77 /62 /63 /63 /62 /85 /54 /75 /76 /99 /63 /64 /62 /85 \u25a1 /103 /65 /67 /111 /68 /71 /99 /78 /78 /60 /77 /123 /1 /86 /87 /2 /2 \u25a1 /89 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /1 /86 /87 /2 /2 \u25a1 /89 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1\n/50 /51 /50 /57 /53 /54 /57 /55 \u25a1 /56 \n/58 /50 /56 /51 /96 /56 /50 /51 /50 /57 /106 /77 /62 /63 /63 /62 /54 /75 /76 /99 /63 /64 /62 /85 \u25a1 /103 /81 /111 /65 /80 /80 /65 /69 /66 /70 /71 /72 /73 /65 /74 /65 \u25a1 /106 /77 /62 /63 /63 /62 /54 /75 /76 /99 /63 /64 /62 /85 \u25a1 /64 /81 /108 /98 /65 /80 /99 /78 /78 /60 /77 /123 /1 /86 /87 /2 /2 \u25a1 /89 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /1 /86 /87 /2 /2 \u25a1 /89 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1\n/50 /51 /50 /50 /53 /54 /58 /58 /58 \u25a1 /56 \n/50 /50 /56 /51 /105 /56 /50 /51 /50 /50 /106 /77 /62 /63 /63 /62 /54 /75 /76 /99 /63 /64 /62 /85 \u25a1 /103 /81 /111 /65 /80 /80 /65 /69 /66 /70 /71 /72 /73 /65 /74 /65 \u25a1 /73 /65 /67 /74 /68 \u25a1 /74 /82 \u25a1 /106 /77 /62 /63 /63 /62 /54 /75 /76 /99 /63 /64 /62 /85 \u25a1 \n/64 /68 /80 /65 /109 /65 \u25a1 /65 /80 /80 /108 /68 \u25a1 /82 /73 /81 /71 /65 /72 /67 /68 \u25a1 /50 /51 /50 /58 /54 /50 /51 /50 /50 \n/99 /78 /78 /60 /77 /123 \n/1 /86 /87 /2 /2 \u25a1 /89 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /1 /86 /87 /2 /2 \u25a1 /89 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1\n/50 /51 /50 /50 /53 /54 /50 /55 \u25a1 /56 \n/51 /50 /56 /51 /105 /56 /50 /51 /50 /50 /112 /99 /63 /79 /78 /77 /62 /119 \u25a1 /64 /81 /98 /68 /71 /109 /68 /69 /66 /70 /71 /72 /73 /65 /74 /65 \u25a1 /79 /84 /77 /59 /64 /77 /78 \u25a1 /97 /65 /74 /111 /108 /81 \u25a1 /50 /51 /50 /51 /54 \n/50 /51 /50 /58 \n/59 /62 /85 /85 /99 /77 /85 /54 /64 /62 /54 /115 /63 /60 /97 /62 /78 /53 /99 /64 /1 /2 /87 /2 /2 \u25a1 /89 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /1 /2 /87 /2 /2 \u25a1 /89 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-02-00006 - AP 2026-0902 du 02 juillet 2026 - portant dissolution du SITS Dun-sur-Auron 8\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-07-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0906 portant renouvellement de\nl'habilitation fun\u00e9raire des Pompes Fun\u00e8bres\nCATON \u00e0 Argent sur Sauldre\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0906 portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire des Pompes\nFun\u00e8bres CATON \u00e0 Argent sur Sauldre 9\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - 0906     \nportant renouvellement d'une habilitation fun\u00e9raire \nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-\n63 et suivants et D. 2223-55-2 \u00e0 D. 2223-55-17 ;\nVu la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux op\u00e9rations fun\u00e9raires ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que  \npr\u00e9fet du Cher ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-0729 du 05 juillet 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine  \nfun\u00e9raire accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement Pompes fun\u00e8bres CATON, sis 21 rue Nicolas Leblanc \u00e0 Argent-sur-\nSauldre (18410) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1852 du 30 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mohamed  \nABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Bourges ; \nVu la demande de renouvellement d'habilitation fun\u00e9raire formul\u00e9e le 30 avril 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 19  \nmai 2026, par M.  Pascal CATON,  pr\u00e9sident de  l'\u00e9tablissement Pompes fun\u00e8bres  CATON, sis 21 rue  \nNicolas Leblanc \u00e0 Argent-sur-Sauldre (18410) ;\nConsid\u00e9rant  que l'\u00e9tablissement Pompes fun\u00e8bres CATON,  remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier du  \nrenouvellement de l'habilitation sollicit\u00e9e ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er   : Le renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de  l'\u00e9tablissement Pompes \nfun\u00e8bres  CATON,  repr\u00e9sent\u00e9e par  M.  Pascal  CATON,  pr\u00e9sident,  afin  d'exercer,  sur  l'ensemble  du \nterritoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,\n- organisation des obs\u00e8ques,\n1/2\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022\n18020 BOURGES Cedex\n02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0906 portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire des Pompes\nFun\u00e8bres CATON \u00e0 Argent sur Sauldre 10\n- soins de conservation (en sous-traitance avec la soci\u00e9t\u00e9 ISIS THANATOPRAXIE, sise 117 bis rue de Paris \n\u00e0 Saint-P\u00e8re-sur-Loire \u2013 45600),\n- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnes \ncin\u00e9raires,\n- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,\n-  fourniture  du  personnel  et  des  objets  et  prestations  n\u00e9cessaires  aux  obs\u00e8ques,  inhumations, \nexhumations et cr\u00e9mations (\u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux  \ndivers d'imprimerie et de marbrerie fun\u00e9raire).\nest accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 06 juillet 2026.\nArticle 2 : L'habilitation est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 26-18-0123.\nArticle 3 : La demande de renouvellement d'habilitation devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture du \nCher deux mois avant l'expiration de la validit\u00e9 de la pr\u00e9sente habilitation.\nArticle 4  : La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue pour tout ou partie des activit\u00e9s  \nexerc\u00e9es, en vertu des dispositions de l'article R. 2223-64 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher.\nBourges, le 03 juillet 2026\n                         \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Mohamed ABALHASSANE\n\"Voies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de la justice administrative, le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \npar le site www.telerecours.fr.\" \n2/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0906 portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire des Pompes\nFun\u00e8bres CATON \u00e0 Argent sur Sauldre 11\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-06-30-00010\naP 2026-0893 modification des membres de la\nCDVP\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-06-30-00010 - aP 2026-0893 modification des membres de la CDVP 12\nEsPREFET seDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u2014 e \u00e6- 7 e z \u2014 e e\n_ 7 ra ra\n= n L'un mm mm  mm me\n_ =\nra ra _\nrad _\n_\n= mm  = 2  un\nnm  mi  = mm \u2014\n_ - 1 aA  - - . -e . a  mroene a  a  a  a \u2014\u00e6m.\n- ~\nn- 7 se - 1 a mmm a ee  . - . ~~  - 1 mm =\nnls as - 1 = mme . m~ 1 aA\n= ~ CE  LS see  c c er\n_  8 oe aA  m 1 ou  mms  mms  mm ess . . . 1 ori 7 2. \u2014\n_  _  _  = n\nam  oe . aA  m 1 mn  a  ae - ae . 1 a  mm mm\noe\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-0893\nPortant modification des membres \nde la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du Cher\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 251-4, R 252-7 \u00e0 R 252-12\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R 133-3 \u00e0 R 133-15\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que  \npr\u00e9fet du Cher ; \nVu la circulaire minist\u00e9rielle du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2024-1590  en  date  du  28  septembre  2024  portant  renouvellement  des \nmembres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du Cher\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-1661  du  24  novembre  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMme\u00a0St\u00e9phanie FREYBURGER sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet du pr\u00e9fet et cheffe de projet s\u00e9curit\u00e9  \nrouti\u00e8re dans le d\u00e9partement du Cher\u00a0;\nVu le courriel du 18 juin 2026 par lequel M. SOLEANSKY Ludovic de la soci\u00e9t\u00e9 APAVE propose sa  \ncandidature au poste de titulaire en tant que personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e pour un mandat de 3 ans, ainsi que \nla candidature de M. DURAND Romain de la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 au poste de suppl\u00e9ant\u00a0;\nVu le courriel du 10 juin 2026 par lequel M. VERDIER, directeur d'agence de la soci\u00e9t\u00e9 SOCOTEC,  \nindique ne pas avoir de candidatures \u00e0 proposer pour un poste de titulaire ou de suppl\u00e9ant en tant que \npersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e\u00a0;\nSur proposition de madame la directrice de Cabinet ;\nARR\u00caTE\u00a0:\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-06-30-00010 - aP 2026-0893 modification des membres de la CDVP 13\nne mee\nmn AIA' ~~ ot\n15 ,\ntremey\n. ,\n,\n1\nD ou 5 .\n- .\n' .\n. 1\ncer '\n\u00b0 \" _\n\u00b0 .\n- . .\nm1:\nne\ntae ' |\n- 4\n1\n17\n? -\n\" \u2014_I\n\u00b0 .\non\nre\nArticle 1er \u2013  L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1590 du 28 septembre 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 2 \u2013 La commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du Cher est compos\u00e9e comme suit\u00a0:\nPr\u00e9sident\u00a0 :\n\u27a2 titulaire  \u00a0: M. ROUX Fran\u00e7ois, r\u00e9serviste de la Police Nationale (fin du 1 er mandat de 3 \u00a0ans le \n30/01/2027)\n\u27a2 suppl\u00e9ant  \u00a0: Mme Pascale BALLERAT, vice-pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Bourges (fin du \n1er mandat de 3 ans le 30/01/2027)\nMembres\u00a0 :\n\u2022 Repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par l'association des maires du Cher  \u00a0:\n\u27a2 titulaire  \u00a0: M. Mustapha MOUSALLI, maire-adjoint \u00e0 la ville de Bourges (fin du 2 \u00e8me mandat de \n3 ans le 30/01/2027)\n\u27a2 suppl\u00e9ant  \u00a0:  Mme  Jacqueline  CHAMPION,  maire-adjointe  de  la  ville  de  Saint-Amand-\nMontrond (fin du 1er mandat de 3 ans le 30/01/2027)\n\u2022 Repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par la Chambre de Commerce et d'Industrie du Cher  \u00a0:\n\u27a2 titulaire  \u00a0: M. Patrick SAMSON (fin du 2nd mandat le 22/08/2028)\n\u27a2 suppl\u00e9ant  \u00a0: Mme Caroline ROBERT (fin du 2nd mandat le 22/08/2028)\n\u2022 Repr\u00e9sentants qualifi\u00e9s  \u00a0:\n\u27a2 titulaire  \u00a0: M. Ludovic SOLEANSKY, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 APAVE (fin du 1er mandat de 3 ans \n\u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)\n\u27a2 suppl\u00e9ant  \u00a0: M.  Romain  DURAND,  repr\u00e9sentant  la  soci\u00e9t\u00e9  APAVE  (fin  du  1er mandat  \u00e0 \ncompter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)\n\u2022 R\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9  \u00a0:\n\u27a2 Adjudante La\u00ebtitia PAQUAULT, Groupement de Gendarmerie du Cher\n\u27a2 Gardien de la Paix Eric DUIGOU, Direction D\u00e9partementale de la Police Nationale du Cher\nArticle 3  \u2013 Le mandat de chaque membre de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du  \nCher, titulaires et suppl\u00e9ants, d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, prendra fin \u00e0 la date indiqu\u00e9e et  \npourra \u00eatre renouvel\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant (mandat d'une dur\u00e9e de trois ans renouvelable une fois).\nEn cas de d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission ou perte de qualit\u00e9 au titre de laquelle un membre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, ce dernier \nest remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir par une personne d\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eames  \nconditions.\nArticle 5 \u2013 Madame la directrice de Cabinet en charge de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9  \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le  \nPr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Bourges, Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de commerce et  \nd'industrie du Cher, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale du Cher, Monsieur le  \nColonel  commandant  le  Groupement  de  gendarmerie  du  Cher,  ainsi  qu'\u00e0  chaque  membre  de  la \ncommission.\nBourges, le 30/06/2026                    \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-06-30-00010 - aP 2026-0893 modification des membres de la CDVP 14\nLe Pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet,\nsign\u00e9e St\u00e9phanie FREYBURGER\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre  \ndemande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS HIERARCHIQUE Vous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous  \nr\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite). \nRECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal Administratif  \nd'Orl\u00e9ans  (28  rue  de  la  Bretonnerie),  Le  Tribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  via  l'application  informatique  \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00a0\u00bb \naccessible par le site internet http://www.telerecours.fr \nRECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez  \nveiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision.  Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-06-30-00010 - aP 2026-0893 modification des membres de la CDVP 15\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-07-02-00005\nAP2026-0903 Aubigny sur Nere cam\u00e9ras mobiles\nPM\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-02-00005 - AP2026-0903 Aubigny sur Nere cam\u00e9ras mobiles PM 16\nEoPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLL nn  ==  ee\nc ~\n-\n... ...\n= 1 aA\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-0903         \nPortant autorisation d'enregistrement audiovisuel\ndes interventions des agents de police municipale\nde la commune de Aubigny sur Nere\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-15\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que  \npr\u00e9fet du Cher ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-1661  du  24  novembre  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMme\u00a0St\u00e9phanie FREYBURGER sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet du pr\u00e9fet et cheffe de projet s\u00e9curit\u00e9  \nrouti\u00e8re dans le d\u00e9partement du Cher\u00a0;\nVu la demande adress\u00e9e par Madame le Maire de la commune d'Aubigny sur Nere, en vue d'obtenir  \nl'autorisation  de  proc\u00e9der  \u00e0  l'enregistrement  audiovisuel  des  agents  de  police  municipale  de  sa \ncommune\u00a0;\nVu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de \nl'\u00c9tat en date du 22 mai 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande transmise par Madame le Maire de la commune d'Aubigny sur Nere est  \ncompl\u00e8te et conforme aux exigences des articles R. 541-8 \u00e0 R. 241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nSur proposition de Madame la Directrice de Cabinet\u00a0;\nARRETE\nArticle  1  er   \u2013 L'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  des  agents  de  police  municipale  de  la \ncommune d'Aubigny sur Nere est autoris\u00e9 au moyen de 4 cam\u00e9ras individuelles pour une dur\u00e9e de 5  \nans.\nLe support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9s les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par la cam\u00e9ra  \nindividuelle est install\u00e9 sur la commune d'Aubigny sur Nere.\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-02-00005 - AP2026-0903 Aubigny sur Nere cam\u00e9ras mobiles PM 17\nere\n1\n.\n. zu\n- els\n1 va\n-e 1\nee  - ae\n1 1 ne ue\n. cer .\nArticle 2  \u2013 Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement de 4 agents de police municipale de la commune  \nd'Aubigny sur Nere de cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 3 \u2013 Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e de 6 mois. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, ils  \nsont d\u00e9truits.\nArticle 4  \u2013 D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, Madame le Maire de la commune d'Aubigny sur Nere  \nadresse \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux  \ndispositions des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nL'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission nationale de  \nl'informatique et des libert\u00e9s.\nArticle 5\u00a0: Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire l'objet d'une  \ndemande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 6\u00a0: Une demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la fin de la validit\u00e9  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7\u00a0: Les voies et d\u00e9lais de recours figurent au bas de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 8\u00a0: La directrice de cabinet  et la maire d'Aubigny sur Nere sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la  \npr\u00e9fecture.\nBourges, le 02/07/2026\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Directrice de cabinet,\nsign\u00e9e St\u00e9phanie FREYBURGER\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \n\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS HIERARCHIQUE Vous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas  \ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite). \nRECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (28  \nrue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet  \nhttp://www.telerecours.fr \nRECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce  \nque le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  Votre recours  \ncontentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-02-00005 - AP2026-0903 Aubigny sur Nere cam\u00e9ras mobiles PM 18\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-06-25-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de modification de\nl'\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et\nd'insertion, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0EPEI de Bourges\u00a0\u00bb\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de modification de l'\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et\nd'insertion, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0EPEI de Bourges\u00a0\u00bb 19\nPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETD'INDRE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \nPR\u00c9FECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nPR\u00c9FECTURE DU CHER\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation de modification de l'\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion, \nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab EPEI de Bourges \u00bb, \n\u00e0 Bourges (18)\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le  code  de  l'action  sociale  et  des  familles,  et  notamment  ses  articles  L.  313-1  et \nsuivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants\u00a0et D. 313-11 et suivants ;\nVu le code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8\u00a0; \nVu le  code  de  la  justice  p\u00e9nale  des  mineurs  et  notamment  ses  articles  R.  241-3  \u00e0  \nD. 241-37\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-180 du 12 mars 2026 portant cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires \u00e0 priorit\u00e9 \n\u00e9ducative  et  des  \u00e9tablissements  de  placement  \u00e9ducatif  et  de  milieu  ouvert  et  \nsuppression des unit\u00e9s \u00e9ducatives d'h\u00e9bergement collectif ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 octobre 2025 portant nomination de  \nPhilippe LE MOING SURZUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de  \nThomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unit\u00e9s judiciaires \u00e0  \npriorit\u00e9 \u00e9ducative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 novembre 2023 portant extension et transformation d'un  \n\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif \u00e0 Bourges (18) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2024 portant cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement de  \nplacement \u00e9ducatif et d'insertion, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab EPEI de Bourges \u00bb, \u00e0 Bourges ; \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de modification de l'\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et\nd'insertion, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0EPEI de Bourges\u00a0\u00bb 20\nVu la circulaire du 11 f\u00e9vrier 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politique  \np\u00e9nale et \u00e9ducative relative \u00e0 la justice p\u00e9nale des mineurs ;\nVu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction territoriale  \nTouraine-Berry du 13 juin 2023 ;\nVu les  sch\u00e9mas  d\u00e9partementaux  d'organisation  sociale  et  m\u00e9dico-sociale  des  \nd\u00e9partements du Cher et de l'Indre-et-Loire en vigueur ; \nVu l'avis du comit\u00e9 social d'administration Touraine-Berry du 13 mai 2026 ; \nVu les conclusions du rapport de monsieur le directeur interr\u00e9gional de la protection  \njudiciaire de la jeunesse Grand-Centre ; \nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvis\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant les propositions de restructuration des \u00e9tablissements et services implant\u00e9s sur la \ndirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry, impliquant  \nnotamment une recomposition de ces \u00e9tablissements et services pour r\u00e9pondre aux besoins  \nsociaux et m\u00e9dico-sociaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le projet territorial susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9ponses apport\u00e9es aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet  \nest cens\u00e9 r\u00e9pondre, et notamment la circulaire de politique p\u00e9nale et \u00e9ducative du 11 f\u00e9vrier  \n2026 ; \nConsid\u00e9rant au  vu  de  ces  \u00e9l\u00e9ments  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  transformer  l'unit\u00e9  \u00e9ducative  \nd'h\u00e9bergement collectif de Bourges en unit\u00e9 judiciaire \u00e0 priorit\u00e9 \u00e9ducative de l'\u00e9tablissement  \nde placement \u00e9ducatif et d'insertion \u00e0 Bourges ; \nSur proposition de monsieur le directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse \nGrand-Centre,\nARR\u00caTENT :\nArticle 1  er   \nA compter du 1er septembre 2026 le minist\u00e8re de la justice (direction de la protection judiciaire \nde la jeunesse) est autoris\u00e9 \u00e0 modifier l'\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion,  \nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab EPEI de Bourges \u00bb, sis 35 avenue Jean Jaur\u00e8s, 18000 Bourges, par la transformation \nde l'unit\u00e9 \u00e9ducative d'h\u00e9bergement collectif \u00e0 Bourges, d'une capacit\u00e9 th\u00e9orique d'accueil de \n12 places, filles et gar\u00e7ons, de 13 \u00e0 21 ans, en unit\u00e9 judiciaire \u00e0 priorit\u00e9 \u00e9ducative, d'une capacit\u00e9 \nth\u00e9orique de 12 places, filles et gar\u00e7ons, de 13 \u00e0 21 ans. \nArticle 2\nA  compter  du  1er septembre  2026,  l'arr\u00eat\u00e9 du  24  d\u00e9cembre  2024  portant  cr\u00e9ation d'un  \n\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion \u00e0 Bourges est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit : \n1\u00b0 Le 2\u00e8me alin\u00e9a de l'article 1er est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes : \n\u00ab Pour l'accomplissement de ses missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2, l'EPEI de Bourges est compos\u00e9  \ndes unit\u00e9s suivantes :\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de modification de l'\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et\nd'insertion, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0EPEI de Bourges\u00a0\u00bb 21\n- une unit\u00e9 judiciaire \u00e0 priorit\u00e9 \u00e9ducative, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UJPE de Bourges \u00bb, sise 35 avenue \nJean Jaur\u00e8s, 18000 Bourges, d'une capacit\u00e9 th\u00e9orique d'accueil de 12 places, filles et  \ngar\u00e7ons, \u00e2g\u00e9s de 13 \u00e0 18 ans, et exceptionnellement jusqu'\u00e0 21 ans ; \n- une unit\u00e9 \u00e9ducative d'activit\u00e9s de jour, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  UEAJ Bourges Berry  \u00bb, sise 1 rue  \nRanchot, 18000 Bourges, d'une capacit\u00e9 th\u00e9orique d'accueil de 24 places, filles et  \ngar\u00e7ons, \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 21 ans, et, exceptionnellement, \u00e2g\u00e9s de 13 \u00e0 16 ans sur d\u00e9rogation \nde l'\u00e9ducation nationale ;\n- une unit\u00e9 \u00e9ducative d'h\u00e9bergement diversifi\u00e9, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UEHD Tours Loire Berry \u00bb, \nsise 40 rue Maurice de Tastes, 37100 Tours, d'une capacit\u00e9 th\u00e9orique de 24 places en  \nh\u00e9bergement diversifi\u00e9, filles et gar\u00e7ons, \u00e2g\u00e9s de 13 \u00e0 21 ans. \u00bb\n2\u00b0 L'article 2 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes : \n\u00ab Conform\u00e9ment aux articles D. 241-10 \u00e0 D. 241-37 du code de la justice p\u00e9nale des mineurs,  \nl'\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion \u00e0 Bourges exerce les missions suivantes : \n- l'aide \u00e0 la pr\u00e9paration des d\u00e9cisions de l'autorit\u00e9 judiciaire prises en application des  \nl\u00e9gislations relatives \u00e0 l'enfance d\u00e9linquante ou \u00e0 l'assistance \u00e9ducative par l'apport  \nd'\u00e9l\u00e9ments d'information et d'analyse relatifs \u00e0 la situation de mineurs susceptibles de \nfaire l'objet desdites d\u00e9cisions et par la formulation de propositions \u00e9ducatives ;\n- selon les cas, la mise en \u0153uvre et le suivi des d\u00e9cisions civiles et p\u00e9nales de mesures  \nd'investigation, mesures \u00e9ducatives, mesures de s\u00fbret\u00e9, peines et am\u00e9nagements de  \npeines prononc\u00e9es par les juridictions \u00e0 l'\u00e9gard des mineurs et des majeurs jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge \nde vingt-et-un ans en application du code de la justice p\u00e9nale de mineurs, des articles  \n375 \u00e0 375-8 du code civil, du code p\u00e9nal et du d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 1975 fixant les  \nmodalit\u00e9s de mise en \u0153uvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes \nmajeurs ;\n- la mise en \u0153uvre d'actions de pr\u00e9formation, de formation et de pr\u00e9paration \u00e0 la vie  \nprofessionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activit\u00e9s de jour, d'un  \nensemble structur\u00e9 d'actions qui ont pour objectifs le d\u00e9veloppement personnel, la  \npromotion de la sant\u00e9, l'int\u00e9gration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou  \ndu majeur jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de vingt-et-un ans ;\n- l'accueil en h\u00e9bergement les mineurs d\u00e9linquants ou en danger et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les  \nmajeurs jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de vingt-et-un ans plac\u00e9s par les juridictions ;\n- l'\u00e9valuation  de  la  situation,  notamment  familiale  et  sociale,  de  chaque  personne \naccueillie, le cas \u00e9ch\u00e9ant aux fins d'\u00e9laborer des propositions d'orientation \u00e0 l'intention \nde l'autorit\u00e9 judiciaire ;\n- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;\n- l'\u00e9laboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;\n- l'accompagnement  de  chaque  personne  accueillie  dans  toutes  les  d\u00e9marches  \nd'insertion ;\n- la mise en \u0153uvre \u00e0 l'\u00e9gard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de  \nsurveillance ;\n- assurer \u00e0 l'\u00e9gard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;\n- la participation aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions \nde la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivit\u00e9s  \npubliques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs d\u00e9linquants ou  \nen danger, et d'autre part, l'organisation et la mise en \u0153uvre d'actions de protection  \nde l'enfance et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance.\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de modification de l'\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et\nd'insertion, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0EPEI de Bourges\u00a0\u00bb 22\nArticle 3\nTout  changement  important  dans  l'activit\u00e9,  l'installation,  l'organisation,  la  direction et  le \nfonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques en vigueur devra \u00eatre  \nport\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\nArticle 4\nCet \u00e9tablissement est r\u00e9pertori\u00e9 au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux  \n(FINESS).\nArticle 5\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  valable  sous  r\u00e9serve  du  r\u00e9sultat  d'une  visite  de  conformit\u00e9 \norganis\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles D. 313-11 \u00e0 D. 313-14 du code de l'action  \nsociale et des familles.\nArticle 6\nEn application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nArticle 7\nEn application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa  \nnotification, faire l'objet\u00a0: \n- d'un  recours  administratif \u00a0gracieux  devant  le  pr \u00e9fet  du  d \u00e9partement,  autorit \u00e9 \nsignataire  de  cette  d\u00e9cision  ou  d'un  recours  administratif  hi\u00e9rarchique  devant  le \nministre de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un  recours  contentieux  par  voie  postale  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  \nterritorialement comp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le \nsite www.telerecours.fr.\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nArticle 8\nMonsieur  le pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire,  monsieur  le  pr\u00e9fet  du  Cher  et monsieur  le directeur  \ninterr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 12/06/2026 Fait \u00e0 Bourges, le 25/06/2026\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire Le pr\u00e9fet du Cher\nSign\u00e9 : Thomas CAPEAUX Sign\u00e9 : Philippe LE MOING SURZUR \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de modification de l'\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et\nd'insertion, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0EPEI de Bourges\u00a0\u00bb 23\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon\n18-2026-07-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 2026-0905 portant autorisation\nd'organiser le championnat de France\nSupermotard 2026 sur les communes de Saint\nAmand Montrond et Colombiers\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2026-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-0905 portant autorisation d'organiser le championnat de France\nSupermotard 2026 sur les communes de Saint Amand Montrond et Colombiers 24\nOy Lee Sous-Pr\u00e9fecture de VIERZONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026 - 0905portant autorisation d'organiserle championnat de France Supermotard 2026sur les communes de Saint-Amand-Montrond et ColombiersLe pr\u00e9fet du Cher,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-30;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 \u00e0 L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 a R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1662 du 24 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurThierry CARDOUAT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vierzon ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme LEMAN Adeline, secr\u00e9taire du Boischaut Moto Club, aux finsd'obtenir l'autorisation d'organiser les 24, 25 et 26 juillet 2026 le Championnat de France Supermotard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-0282 portant renouvellement de l''homologation du circuit de karting de SAINT-AMAND-COLOMBIER;Vu l'attestation d'assurance souscrite le 12 juin 2026 par l'association Boischaut Moto Club aupr\u00e8s deAXA, pour l'\u00e9preuve Championnat de France Supermotard, garantissant la responsabilit\u00e9 civile del'organisateur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil D\u00e9partemental n\u00b0: S26323AT du 17 juin 2026 portant r\u00e9glementation de lavitesse sur la RD 2144;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Maire du 12 juin 2026 portant r\u00e9glementation sur l'acc\u00e8s et la sortie de la piste deKarting;Vu l'avis favorable de M. le maire des communes de Saint-Amand-Montrond et Colombiers ;Vu le r\u00e8glement particulier vis\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme sous le n\u00b026/0623 en datedu 17 juin 2026;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la section de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re charg\u00e9e de l'examen des dossiers de manifestations de v\u00e9hicules \u00e0 moteur et d'homologationsde circuit r\u00e9unie le 01 juillet 2026 ; ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: La manifestation sportive d\u00e9nomm\u00e9e championnat de France Supermotard 2026, organis\u00e9epar Boischaud Moto-club, est autoris\u00e9e \u00e0 se d\u00e9rouler les 24, 25 et 26 juillet 2026 de 07h00 \u00e0 21h00 surle circuit de karting de Saint Amand Colombier.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du conseil d\u00e9partemental n\u00b0 S26323AT du 17 juin 2026 portantr\u00e9glementation de la vitesse sur la RD2144 du 23 juillet au 27 juillet 2026 :Sur la RD2144 du PR3+500 au PR5+000 sur le territoire de la commune de Colombiers, la vitesse de tousles v\u00e9hicules sera limit\u00e9e \u00e0 70km/h puis 50 km/h, il sera interdit de d\u00e9passer ou de stationner sur cettesection.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2026-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-0905 portant autorisation d'organiser le championnat de France\nSupermotard 2026 sur les communes de Saint Amand Montrond et Colombiers 25\nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du maire du 12 juin 2026 portant r\u00e9glementation sur l'acc\u00e8s et la sortie de lapiste de Karting :Pour les v\u00e9hicules en provenance de Saint-Amand-Montrond et Montlu\u00e7on l'acc\u00e8s se fera en sensunique par la RN 144 et la voie communale du Champ Rou\u00e9.Pour la sortie vers Saint-Amand-Montrond et Montlu\u00e7on l'acc\u00e8s se fera par la voie modifi\u00e9e et balis\u00e9e \u00e0cet effet dite voie communale du Champ Rou\u00e9.Pour la dur\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 la voie dite \u00ab chemin du bourg au chaumes \u00bb sera en int\u00e9gralit\u00e9 utilis\u00e9e pour lacirculation engendr\u00e9e par la manifestation.Article 3 : La manifestation est un championnat de France de Supermotard se d\u00e9roulant sur une pistede karting d'une longueur de 1300m.La manifestation se compose de contr\u00f4les techniques et administratifs, d'essais libres, qualificatifs etchronos ainsi que de plusieurs manches.La manifestation se d\u00e9roulera conform\u00e9ment au R\u00e8glement Particulier \u00e9tabli et vis\u00e9 par la FFM.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 traite, \u00e0 raison des particularit\u00e9s locales, des garanties sp\u00e9cifiques exig\u00e9esdes organisateurs pour la s\u00e9curit\u00e9 du public et des concurrents, notamment pour les \u00e9preuves encircuits et pour les \u00e9preuves sp\u00e9ciales sur parcours routiers ferm\u00e9s \u00e0 la circulation publique.Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur lesvoies ouvertes \u00e0 la circulation publique.Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e, sous r\u00e9serve que l'organisateur Boischaud Moto-clubprenne \u00e0 sa charge les frais du service d'ordre, mis en place \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve etassure la r\u00e9paration des dommages, d\u00e9gradations, modifications de toutes sortes de la voie publiqueou de ses d\u00e9pendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s.Article 6 : L'organisateur technique est responsable de la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions administrativesautorisant l'\u00e9preuve. Il doit prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en mati\u00e8rede s\u00e9curit\u00e9 dont notamment celles relatives \u00e0 l'indication des zones autoris\u00e9es au public.Article 7 : La s\u00e9curit\u00e9 sera assur\u00e9e conform\u00e9ment aux R\u00e8gles Techniques de S\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par laF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme.Le plan de s\u00e9curit\u00e9 et de secours se compose de :-1 m\u00e9decin- 2 ambulances- une dizaine de secouristesUn acc\u00e8s sera pr\u00e9serv\u00e9 pour permettre l'intervention des secours : ambulances, pompiers, m\u00e9decin.Article 8 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre rapport\u00e9e s'il appara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 nese trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgr\u00e9 la mise en demeure qui leur en aurait \u00e9t\u00e9faite par l'autorit\u00e9 administrative ou ses repr\u00e9sentants qualifi\u00e9s, ne respectent plus ou ne font plusrespecter les dispositions que pr\u00e9voit le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : M. le Sous-Pr\u00e9fet de VIERZON, M. le sous-pr\u00e9fet de SAINT-AMAND-MONTROND, M. le Mairede COLOMBIERS, M. le maire de SAINT-AMAND-MONTROND, M. le Colonel commandant leGroupement de Gendarmerie du Cher, M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, M. le DirecteurD\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 M. le pr\u00e9sident du Boischaud Moto-club.Vierzon,, le O3 (uiillel COLEPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Vierzon,pour le sous-pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la serais vee\\ )rlorghceceuanelonsV\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2026-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-0905 portant autorisation d'organiser le championnat de France\nSupermotard 2026 sur les communes de Saint Amand Montrond et Colombiers 26\nNB : D\u00e9lais et voies de recours(application de la Loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et du D\u00e9cret n\u00b0 83-1025 du 28 novembre 1983)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l\u00e0 notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivant peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc deHauteclocque- CS 30623 - 18106 VIERZON Cedex;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau- 75800 PARIS.- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.(Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence del'Administration pendant deux mois)Les recours pr\u00e9cit\u00e9s ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2026-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026-0905 portant autorisation d'organiser le championnat de France\nSupermotard 2026 sur les communes de Saint Amand Montrond et Colombiers 27","date":"2026-07-03","first_seen_on":"2026-07-03T20:27:09+00:00","id":"767ef0af871903b0a805b74bbed259a075ed7b2bdc479d2bb6e6d69b273454cc","name":"recueil-des-actes-administratifs-special N\u00b018-2026-07-004 publi\u00e9 le 03 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-03T13:41:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/44241/338692/file/recueil-18-2026-07-004-recueil-des-actes-administratifs-special+publi%C3%A9+le+03+juillet+2026.pdf"}