{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"Ex\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 054 du 12 avril 2024\n\nSOMMAIRE\nANAH \u2013 Agence nationale de l'Habitat\nProgramme d'Actions ANAH-(Agence Nationale de l'Habitat)  Nantes  M\u00e9tropole pour  2024,\napprouv\u00e9 par la CLAH du 5 avril 2024.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2024-328  du  12  avril  2024  portant  d\u00e9rogation  aux  hauteurs\nminimales de survol r\u00e9glementaires des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes\nou d'animaux sur la Loire-Atlantique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \"Les 4 Vents\".\nNantesAgence  N \" M\u00e9tropole\nde l'habitat\nProgramme d'Actions 2024\n*\nApprouv\u00e9 par la CLAH du 5 avril 2024\nLe pr\u00e9sent Programme d'Actions a pour objet essentiel l' adaptation aux nouvelles r\u00e9glementations\nnationales.\nI.LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA D\u00c9L\u00c9GATION\n1.Rappel des objectifs pluriannuels 2019-2024\nLa convention de d\u00e9l\u00e9gation pluriannuelle\nDans le cadre de cette troisi\u00e8me convention de d\u00e9l\u00e9gation pluriannuelle, l'objectif pr\u00e9visionnel attribu\u00e9\nau territoire vise \u00e0 la r\u00e9habilitation de 5 487 logements priv\u00e9s en tenant compte des orientations et des\nobjectifs de l'ANAH et conform\u00e9ment \u00e0 son r\u00e9gime d'aides.\nDans le cadre de cet objectif global, sont projet\u00e9s le traitement de  :\na)178 logements indignes (insalubrit\u00e9, p\u00e9ril, risque plomb) et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s  ;\nb)30 logements de propri\u00e9taires bailleurs au titre de l'habitat moyennement d\u00e9grad\u00e9  ;\nc)87 logements de propri\u00e9taires bailleurs au titre de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique  ;\nd)2 958  logements  occup\u00e9s  par  leurs  propri\u00e9taires  au  titre  de  la  lutte  contre  la  pr\u00e9carit\u00e9\n\u00e9nerg\u00e9tique ;\ne)1 377 logements occup\u00e9s par leurs propri\u00e9taires au titre de l'aide pour l'autonomie de la\npersonne (hors habitat indigne et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9) avec justificatifs  ;\nf)857 logements dans des copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9.\n2.Objectifs ANAH 2024\n2.1.La politique conduite par l'ANAH au niveau national\nLes enjeux et priorit\u00e9 de l'ANAH pour cette ann\u00e9e 2024 sont les suivants  :\n\u2022Poursuivre  et  consolider  la  mont\u00e9e  en  puissance  du  service  public  de  la  r\u00e9novation  de\nl'habitat, France R\u00e9nov  :\n\u25e6pr\u00e9paration du nouveau cadre de contractualisation du service public entre l'\u00c9tat et les\ncollectivit\u00e9s, pour un d\u00e9ploiement dans les territoires volontaires en 2025  ;\n\u25e6poursuite du suivi renforc\u00e9 des dispositifs contractualis\u00e9s avec les collectivit\u00e9s territoriales\ndans le cadre des programmes nationaux dont l'Anah est partie prenante\n\u2022Mettre en place les conditions d'atteinte de l'objectif de 200  000 r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques\nd'ampleur\n\u25e6revalorisation des aides  ;\n\u25e6poursuite du d\u00e9ploiement des Accompagnateurs R\u00e9nov\n\u2022Assurer un pilotage budg\u00e9taire efficient des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nNantes M\u00e9tropole  -  ANAH D\u00e9l\u00e9gation de Loire-AtlantiqueProgramme d'Actions 202 4 \u2013 CLAH du 5 avril 2024 1\n\n2.2.La d\u00e9clinaison locale des politiques de l'ANAH\nL'avenant 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation pluriannuelle a attribu\u00e9  \u00e0 Nantes M\u00e9tropole les objectifs\nsuivants :\na)le traitement de 9 logements indignes et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s (4 PB et 5 PO),\nb)le traitement de 4 logements moyennement d\u00e9grad\u00e9s de propri\u00e9taires bailleurs,\nc)le traitement de 341 logements au titre de la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (5 PB et 336 PO),\nd)le  traitement  de  315  logements  occup\u00e9s  par  leurs  propri\u00e9taires  adapt\u00e9s  \u00e0  la  perte\nd'autonomie (MaPrimeAdapt'),\ne)le traitement de 1 680 logements dans le cadre d'aides aux syndicats de copropri\u00e9taires  : 50\nlogements  dans  le  cadre  d'aides  aux  syndicats  de  copropri\u00e9taires  fragiles  et  de  1  630\nlogements dans le cadre d'aides aux syndicats de copropri\u00e9taires autres copropri\u00e9t\u00e9s que\nfragiles.\nL'objectif de logements b\u00e9n\u00e9ficiant de r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques est de 2  032 logements : 12\nPB, 340 PO et 1 680 Aides aux syndicats de copropri\u00e9t\u00e9 (fragiles et MPR).\n3.Des moyens financiers mis \u00e0 disposition\nL'enveloppe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ANAH mise \u00e0 disposition du territoire pour l'ann\u00e9e 20 23 s'\u00e9tablit \u00e0 24 192 424 \u20ac\ning\u00e9nierie comprise dont 12  246 289 \u20ac mis en r\u00e9serve r\u00e9gionale.\nII.MODALIT\u00c9S DE MISE EN \u0152UVRE LOCALE POUR LA D\u00c9L\u00c9GATION\nL'ann\u00e9e 2024 s'inscrit dans la continuit\u00e9 des actions engag\u00e9es ant\u00e9rieurement, avec toujours la\nvolont\u00e9 de stabilit\u00e9 et de relance de l'attractivit\u00e9 des dispositifs ANAH.\nL'action partenariale me n\u00e9e dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence poursuivra donc les\nobjectifs prioritaires dans les conditions \u00e9voqu\u00e9es ci-dessous et dans le cadre de la r\u00e9glementation\nnationale.\n1.La lutte contre l'habitat indigne et les logements tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s\nLa lutte contre l'habitat indigne et l'habitat tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 demeure en effet une priorit\u00e9 locale, port\u00e9e\ndans l'ensemble des dispositifs op\u00e9rationnels, et dans le partenariat avec les instances d\u00e9di\u00e9es en\nDDTM, \u00e0 l'ARS, dans les communes et \u00e0 Nantes M\u00e9tropole.\nDans ce cadre, Nantes M\u00e9tropole est partenaire du P\u00f4le D\u00e9partemental de Lutte contre l'Habitat\nIndigne mis en place en 2 011 qui doit permettre d'am\u00e9liorer la coordination entre les acteurs en\ncharge des diff\u00e9rents aspects de la lutte contre l'habitat indigne. Des r\u00e9sultats sont attendus en termes\nde  rep\u00e9rage  des  situations  d'habitat  indigne  et  tr\u00e8s  d\u00e9grad\u00e9,  de  leur  traitement  et  de\nl'accompagnement des m\u00e9nages.\nUne nouvelle aide Mon Projet R\u00e9nov a \u00e9t\u00e9 mise en place en 2018 par la M\u00e9tropole pour aider \u00e0 la\nr\u00e9sorption de l'insalubrit\u00e9 et de la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, mobilisable dans les Programmes en place\nsur le territoire. Les m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficient donc d'aides aux travaux de l'Anah et de Nantes M\u00e9tropole,\nmais aussi de la gratuit\u00e9 de l'accompagnement essentielle pour ces projets.\nAvec le lancement le 1er d\u00e9cembre 2020 du PIG Mon Projet R\u00e9nov m\u00e9nages \u00e0 destination des\npropri\u00e9taires  occupants,  la  M\u00e9tropole  a  renforc\u00e9  l'accompagnement  de  ces  m\u00e9nages  pour  les\ns\u00e9curiser et leur permettre de mener \u00e0 bien leur projet dans les meilleures conditions possibles.\n2.La r\u00e9novation thermique des logements\nUn besoin important de r\u00e9novation thermique des logements de propri\u00e9taires occupants a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9\net est soutenu dans le cadre d u programme national Habiter Mieux qui porte des objectifs ambitieux\naccompagn\u00e9s de budgets importants. Nantes M\u00e9tropole d\u00e9veloppe localement cette ambition par le\nbiais du Programme d'Actions et de ses dispositifs propres.\nLes orientations port\u00e9es par Nantes M\u00e9tropole ont fait l'objet d'importants changements en 2018, pour\nporter les ambitions issues du Grand D\u00e9bat \u00ab La Transition \u00c9nerg\u00e9tique, c'est nous  ! \u00bb et notamment\ncelle d'un territoire \u00ab  Z\u00e9ro passoire \u00e9nerg\u00e9tique  \u00bb. Et les aides Mon Projet R\u00e9nov mises en place en\nNantes M\u00e9tropole  -  ANAH D\u00e9l\u00e9gation de Loire-AtlantiqueProgramme d'Actions 202 4 \u2013 CLAH du 5 avril 2024 2\n2018  ont  permis  de  stabiliser  le  financement  des  m\u00e9nages  en  cas  d'\u00e9volutions  nationales,  la\nM\u00e9tropole  compensant  la  baisse  \u00e9ventuelle  de  subvention  de  l'Anah.  Ces  aides  permettent  de\nproposer  des  travaux  plus  ambitieux   avec  un  financement  cumul\u00e9  Anah  et  Nantes  M\u00e9tropole\nfavorable.\nDepuis le lancement le 1er d\u00e9cembre 2020 du PIG Mon Projet R\u00e9nov am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique des\ncopropri\u00e9t\u00e9s et du PIG Mon Projet R\u00e9nov m\u00e9nages \u00e0 destination des propri\u00e9taires occupants, la\nM\u00e9tropole poursuit son engagement sur le sujet en offrant \u00e9galement de l 'accompagnement gratuit\npour les porteurs de projets .\n3.L'adaptation des logements au vieillissement et aux situations de handicap\nLe maintien \u00e0 domicile de propri\u00e9taires occupants fragilis\u00e9s par le vieillissement ou en situation de\nhandicap demeure pour Nantes M\u00e9tropole un axe d'action prioritaire sur le territoire de la d\u00e9l\u00e9gation\nde comp\u00e9tences. L'op\u00e9rateur du PIG Mon Projet R\u00e9nov m\u00e9nages \u00e0 destination des propri\u00e9taires\noccupants, prend en charge les situations d'adaptation du logement au vieillissement et au handicap ,\net accompagne \u00e9galement les copropri\u00e9t\u00e9s dans leur projet de travaux d'accessibilit\u00e9.\n4.Assainissement non collectif\nNantes  M\u00e9tropole  propose  depuis  2009  une  aide  pour  les  travaux  de  r\u00e9habilitation  d'un\nassainissement non collectif, g\u00e9r\u00e9e par le SPANC de Nantes M\u00e9tropole, aide major\u00e9e pour les\nmodestes.\nLes m\u00e9nages sous plafonds de revenus tr\u00e8s modestes sont \u00e9ligibles \u00e0 l'aide de l'ANAH (Autres\ntravaux).\n5.Le redressement des copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9\nLe redressement des copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 constitue une priorit\u00e9 nationale comme une priorit\u00e9\nlocale importante compte-tenu de la structure du parc et des situations rep\u00e9r\u00e9es dans la m\u00e9tropole.\nDans  une  logique  de  pr\u00e9vention,  un  nouveau  Programme  Op\u00e9rationnel  de  Pr\u00e9vention  et\nd'Accompagnement des Copropri\u00e9t\u00e9s ( POPAC) m\u00e9tropolitain a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 le 1er d\u00e9cembre 2021.\nPar ailleurs, la copropri\u00e9t\u00e9 des Rochellets \u00e0 Nantes, qui cumule les difficult\u00e9s, identifi\u00e9e dans le cadre\ndu POPAC Grand Bellevue, a fait l'objet d'une \u00e9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle qui s'est achev\u00e9e d\u00e9but 2022. \nD\u00e8s  le  mois  de  juillet  2022,  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  cr\u00e9ation  de  la  commission  charg\u00e9e  de\nl'\u00e9laboration du plan de sauvegarde a \u00e9t\u00e9 pris. La mission de pr\u00e9figuration, lanc\u00e9e en septembre\n2022, a abouti \u00e0 la prise d e l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant un plan de sauvegarde sur la copropri\u00e9t\u00e9 des\nRochellets \u00e0 Nantes le 19 janvier 2024 . La copropri\u00e9t\u00e9 a, de son c\u00f4t\u00e9, vot\u00e9 le plan de sauvegarde lors\nde son AG du 25 janvier 2024.\n6.La  mobilisation  du  parc  locatif  priv\u00e9  \u00e0  des  fins  sociales  et  les  aides  aux\npropri\u00e9taires bailleurs\nDepuis  2018,  avec  son  dispositif Mon  Projet  R\u00e9nov,  les  aides  aux  travaux  (dans  le  cas  de\nconventionnement en Loc2 ou Loc3) de la M\u00e9tropole  sont renforc\u00e9es et  les propri\u00e9taires bailleurs\npeuvent continuer de b\u00e9n\u00e9ficier des diagnostics et de l'accompagnement avec l'op\u00e9rateur de leur\nchoix en secteur diffus.\nCes aides interviennent en compl\u00e9ment du dispositif Loc'Avantages de l'Anah.\nNantes M\u00e9tropole  -  ANAH D\u00e9l\u00e9gation de Loire-AtlantiqueProgramme d'Actions 202 4 \u2013 CLAH du 5 avril 2024 3\nIII.LES R\u00c8GLES DE FINANCEMENT APPLICABLES EN 2024\n1.Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nMontage des projets de financement et comparaison de devis\nLes  op\u00e9rateurs  seront  vigilants  pour  les  projets  faisant  l'objet  d'une  demande  de  subvention  \u00e0\nconseiller au demandeur d'analyser comparativement au moins deux devis par poste de travaux, afin\nde pr\u00e9senter le plan de financement le mieux disant, qui sera le cas \u00e9ch\u00e9ant retenu par le demandeur\nen toute connaissance de cause .\nEntreprises RGE\nConform\u00e9ment \u00e0  la r\u00e8gle nationale, les demandeurs (PO/PB/Syndicats) devront faire appel \u00e0 des\nentreprises b\u00e9n\u00e9ficiant du label RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) pour les travaux de\nr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique l orsqu'un tel label existe pour les travaux.\nClasse du logement\nLa classe du logement est d\u00e9fini au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH  : \n\u00ab Les b\u00e2timents ou parties de b\u00e2timent existants \u00e0 usage d'habitation sont class\u00e9s, par niveau de\nperformance d\u00e9croissant, en fonction de  leur niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique et de leur\nperformance en mati\u00e8re d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.  Ce niveau de performance est\nexprim\u00e9  en  kilowattheures  d'\u00e9nergie  primaire  par  m\u00e8tre  carr\u00e9  et  par  an,  s'agissant  de  la\nconsommation \u00e9nerg\u00e9tique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par m\u00e8tre carr\u00e9 et par an,\ns'agissant des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre induites.  \u00bb\nPlafond de travaux subventionna  bles   (applicable aux propri\u00e9taires occupants et bailleurs)  \nCas g\u00e9n\u00e9ral \nLorsque le d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle demande intervient dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t\nd'une premi\u00e8re demande ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l'octroi d'une subvention, l'octroi d'une nouvelle aide est\nconditionn\u00e9 au respect du plafond de travaux le plus \u00e9lev\u00e9  parmi ceux applicables au titre des\ndiff\u00e9rentes demandes d'aide, hormis le plafond de travaux applicable aux travaux d'accessibilit\u00e9 ou\nd'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap (MaPrimeAdapt') qui est cumulable.\nSi le plafond de travaux\n\u2022a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 atteint, aucune nouvelle aide ne pourra \u00eatre octroy\u00e9e  ;\n\u2022n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint, une nouvelle aide peut \u00eatre octroy\u00e9e dans la limite du reliquat disponible\nsur le plafond de travaux\nCas sp\u00e9cifique des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique par \u00e9tapes\nDans un d\u00e9lai de cinq ans et sous r\u00e9serve que la premi\u00e8re demande soit sold\u00e9e, il peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e\nune  seconde  demande  de  subvention  pour  la  r\u00e9alisation  de  travaux  additionnels  de  r\u00e9novation\n\u00e9nerg\u00e9tique , lui permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'un plafond de travaux tenant compte du gain de classes\ntotal des travaux r\u00e9alis\u00e9s dans les conditions suivantes  :\n\u2022la classe du logement avant travaux est \u00ab  E \u00bb, \u00ab F \u00bb ou \u00ab G \u00bb.\n\u2022la premi\u00e8re subvention doit avoir \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e  : \n\u25e6au titre de \u00ab Ma Prime R\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9  \u00bb ; ou\n\u25e6pour  la  r\u00e9alisation  de  travaux  financ\u00e9s  par  l'Anah  ayant  permis  l'atteinte  d'un  gain\n\u00e9nerg\u00e9tique d'au moins 35  % (consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant un gain de deux classes).\n\u2022Les  travaux  r\u00e9alis\u00e9s  au  titre  de  la  seconde  demande  doivent  permettre  au  logement\nd'atteindre la classe suivante  : \n\u25e6pour les logements de classe \u00ab  F \u00bb ou \u00ab G \u00bb avant tout travaux : au moins la classe \u00ab C \u00bb\n\u25e6pour les logements de classe \u00ab  E \u00bb avant tout travaux : au moins la classe \u00ab  B \u00bb\nModalit\u00e9s d'\u00e9cr\u00eatement des aides\nConform\u00e9ment \u00e0  la r\u00e8gle nationale, le plafonnement des  aides publiques est effectu\u00e9 selon les\nmodalit\u00e9s suivantes : \n-Pour les m\u00e9nages tr\u00e8s modestes pour tout type de travaux et pour les m\u00e9nages modestes\nr\u00e9alisant  un  projet  autre  que   r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  ou  \u00abAutres  travaux  \u00bb,  le\nplafonnement des aides publiques sera de 100% du co\u00fbt global de l'op\u00e9ration TTC  ;\nNantes M\u00e9tropole  -  ANAH D\u00e9l\u00e9gation de Loire-AtlantiqueProgramme d'Actions 202 4 \u2013 CLAH du 5 avril 2024 4\n-Pour les m\u00e9nages modestes r\u00e9alisant un projet de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique   ou \u00ab Autres\ntravaux \u00bb, les aides publiques sont plafonn\u00e9es \u00e0 80% du co\u00fbt global de l'op\u00e9ration TTC,\navec \u00e9cr\u00eatement de la subvention ANAH.\nM\u00e9nages aux ressources\ntr\u00e8s modestesM\u00e9nages aux ressources\nmodestes\nProjet  de  Travaux  lourds,  de  s\u00e9curit\u00e9  et  de\nsalubrit\u00e9  de  l'habitat  ou  d'autonomie  de  la\npersonne 100% 100%\nProjet de Lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou\nAutres travaux100% 80%\n-Pour les situations suivantes, le plafonnement des aides publiques sera de 100% du co\u00fbt\nglobal de l'op\u00e9ration TTC\n\u2022op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par des organismes agr\u00e9\u00e9s au titre des articles L.365-2 ou\nL365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH)\n\u2022travaux d'office r\u00e9alis\u00e9s par des communes ou leurs groupements,\n\u2022travaux dans un immeuble ou un logement sous arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9, ou situation\nd'insalubrit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e, ou arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ordinaire,\n\u2022travaux  entrepris  pour  un  logement  ou  immeuble  inscrit  dans  un  plan  de\nsauvegarde  (PDS)  ou  situ\u00e9  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  d'une  op\u00e9ration  programm\u00e9e\nd'am\u00e9lioration de l'habitat (OPAH) \"copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9\"\n\u2022logement conventionn\u00e9 en loyer tr\u00e8s social (Loc3),\n\u2022travaux faisant suite \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 de catastrophe naturelle ou \u00e0 des dommages\ncaus\u00e9s par les effets du vent (temp\u00eates, ouragans et cyclone). \nDossiers propri\u00e9taires occupants\n\u2022Obligation de produire un audit \u00e9nerg\u00e9tique\nPour  les  travaux  de  lutte  contre  l'habitat  indigne  et  d\u00e9grad\u00e9  et  de  les  travaux  de  r\u00e9novation\n\u00e9nerg\u00e9tique, la demande de subvention devra comporter un audit \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9cisant la classe du\nlogement telle que r\u00e9sultant de la situation existante avant la r\u00e9alisation des travaux et telle que\nprojet\u00e9e apr\u00e8s travaux.\nPour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l 'op\u00e9rateur du Programme d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral M\u00e9nages, une \u00e9valuation\n\u00e9nerg\u00e9tique est accept\u00e9e pour une demande de financement Ma Prime R\u00e9nov Parcours Accompagn\u00e9\net Ma Prime Logement D\u00e9cent.\n\u2022Modalit\u00e9s du dispositif d'avances\nConform\u00e9ment  \u00e0  la r\u00e8gle nationale, les avances de subvention sont attribu\u00e9es aux propri\u00e9taires\noccupants tr\u00e8s modestes et modestes, en cas de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, pour l'autonomie\nde la personne ou en cas de travaux lourds. Le montant de l'avance est de 70% maximum du montant\npr\u00e9visionnel de l'aide.\n\u2022Auto-r\u00e9habilitation accompagn\u00e9e - ARA\nLes projets de travaux peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sous la forme d'une auto-r\u00e9habilitation accompagn\u00e9e. Il\ns'agit de travaux de r\u00e9novation dont la r\u00e9alisation ne n\u00e9cessite pas de comp\u00e9tence sp\u00e9cifique et pour\nlesquels le propri\u00e9taire sera accompagn\u00e9 par un op\u00e9rateur sp\u00e9cialis\u00e9 dans le domaine de l'ARA,\ncharg\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la bonne mise en \u0153uvre des travaux.\nLes modalit\u00e9s en sont encadr\u00e9es par l'ANAH, et ces projets sont finan\u00e7ables localement selon les\nmodalit\u00e9s de l'instruction ANAH du 6 f\u00e9vrier 2015 relative au financement des travaux r\u00e9alis\u00e9s en\nauto-r\u00e9habilitation.\nDossiers aides aux syndicats de copropri\u00e9t\u00e9\n\u2022Modalit\u00e9s du dispositif d'avances\nNantes M\u00e9tropole  -  ANAH D\u00e9l\u00e9gation de Loire-AtlantiqueProgramme d'Actions 202 4 \u2013 CLAH du 5 avril 2024 5\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle nationale, les avances de subvention sont attribu\u00e9es aux  copropri\u00e9t\u00e9s en\ndifficult\u00e9 :\n-Travaux : avance de 70% maximum du montant pr\u00e9visionnel de l'aide et plafonn\u00e9e \u00e0\n900 000 \u20ac.\n-Ing\u00e9nierie  (PDS  et  ORCOD  uniquement)  :  avance  de  70%  maximum  du  montant\npr\u00e9visionnel de l'aide et plafonn\u00e9e \u00e0 300  000 \u20ac.\nDossiers propri\u00e9taires bailleurs\n\u2022Ma Prime R\u00e9nov Parcours Accompagn\u00e9\nEn 2024, les propri\u00e9taires bailleurs peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime d 'aide Ma Prime R\u00e9nov Parcours\nAccompagn\u00e9 selon la r\u00e9glementation nationale en vigueur.\n\u2022Dispositif Loc'Avantages\nLe dispositif Loc'Avantages pr\u00e9sente les modalit\u00e9s suivantes  :\n\u25e6les propri\u00e9taires bailleurs b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t aux taux suivants  :\n\u25aaLoc1 (ex interm\u00e9diaire)  : -15 % port\u00e9 \u00e0 -20 % avec interm\u00e9diation locative\n\u25aaLoc2 (ex social) : -35 % port\u00e9 \u00e0 -40 % avec interm\u00e9diation locative\n\u25aaLoc3 (ex tr\u00e8s social) : -65 % avec interm\u00e9diation locative  ;\n\u25e6les niveaux de loyers applicables sont dor\u00e9navant fix\u00e9s nationalement par d\u00e9cret \u00e0 la\ncommune  en appliquant une d\u00e9cote au loyer de march\u00e9 observ\u00e9 , actualis\u00e9s chaque\nann\u00e9e sans possibilit\u00e9 de modulation locale. Les d\u00e9cotes sont les suivantes  :\n\u25aaLoc1 : -15 %\n\u25aaLoc2 : -30 %\n\u25aaLoc3 : -45 % ;\n\u25e6la dur\u00e9e des conventions avec ou sans travaux est fix\u00e9e \u00e0 6 ans. Pour les projets en\nMa\u00eetrise d'Ouvrage d'Insertion (MOI) , la dur\u00e9e minimum est fix\u00e9e \u00e0 15 ans  ;\n\u25e6en zone tendue de plus de 50  000 habitants soumises \u00e0 l'encadrement de l'\u00e9volution des\nloyers, la sortie du conventionnement est facilit\u00e9e.\n\u2022Diagnostics et travaux finan\u00e7ables\nPour les propri\u00e9taires bailleurs, les travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans une d\u00e9marche de r\u00e9habilitation\nglobale des logements ou de l'immeuble.\nL'ensemble  des  dossiers  de  propri\u00e9taires  bailleurs  devra  respecter  apr\u00e8s  travaux  les  conditions\nsuivantes :\n-R\u00e8gles de d\u00e9cence\n-Normes minimales d'habitabilit\u00e9, notamment une surface habitable minimum de 16m\u00b2,\n-A titre exceptionnel, en cas d'impossibilit\u00e9 technique, \n-Une information pourra en \u00eatre faite aupr\u00e8s de la CLAH de Nantes M\u00e9tropole suivant ou\npr\u00e9c\u00e9dant  la  d\u00e9cision  de  Nantes  M\u00e9tropole,  d\u00e9l\u00e9gataire,  sur  le  dossier.il  pourra  \u00eatre\nd\u00e9rog\u00e9  aux  normes  minimales  d'habitabilit\u00e9  par  d\u00e9cision  expresse  et  motiv\u00e9e  du\nd\u00e9l\u00e9gataire.\n-Classe  \u00ab D \u00bb en fin de travaux. En cas d'impossibilit\u00e9 technique av\u00e9r\u00e9e,  il  pourra \u00eatre\nd\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette exigence en permettant l 'atteinte de la classe \u00ab  E \u00bb tout en en imposant un\ngain \u00e9nerg\u00e9tique sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 35% \n\u2022Logement \u00e0 caract\u00e8re atypique ou particuli\u00e8rement grand\nEn cas de logements \u00e0 caract\u00e8re atypique, ou particuli\u00e8rement grands, le projet peut s'av\u00e9rer on\u00e9reux\nau regard du nombre de logements \u00e0 loyers ma\u00eetris\u00e9s cr\u00e9\u00e9s. Apr\u00e8s examen des caract\u00e9ristiques\nsocio-\u00e9conomiques, techniques et environnementales du projet, Nantes M\u00e9tropole, d\u00e9l\u00e9gataire des\naides de l'ANAH, pourra moduler les aides \u00e0 la baisse.\n\u2022Particularit\u00e9s en secteur NPNRU (cartographie existante)\nDans tout immeuble situ\u00e9 en NPNRU, les logements conventionn\u00e9s agr\u00e9\u00e9s par l'Anah (avec et sans\ntravaux, en interm\u00e9diaire, social et tr\u00e8s social) devront \u00eatre mis en gestion locative par une Agence\nNantes M\u00e9tropole  -  ANAH D\u00e9l\u00e9gation de Loire-AtlantiqueProgramme d'Actions 202 4 \u2013 CLAH du 5 avril 2024 6\nImmobili\u00e8re \u00e0 Vocation Sociale avec un mandat de gestion complet ou confi\u00e9s en gestion \u00e0 un\norganisme agr\u00e9\u00e9 au titre de l'interm\u00e9diation locative de gestion locative sociale pour le volet location.\nUne demande de d\u00e9rogation d\u00fbment motiv\u00e9e pourra en cas de n\u00e9cessit\u00e9 op\u00e9rationnelle \u00eatre propos\u00e9e\nau ma\u00eetre d'ouvrage pour arbitrage (ex. cas d'un locataire d\u00e9j\u00e0 en place).\n\u2022Pr\u00e9cisions pour la restructuration d'immeuble\nLes logements cr\u00e9\u00e9s ou issus de la division d'un logement existant devront respecter les normes\nminimales d'habitabilit\u00e9 du R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental (RSD).\nSeuls les logements conventionn\u00e9s en Loc2 (social) ou Loc3 (tr\u00e8s social) pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'aides\naux travaux.  Une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e, dans ce cas, aux r\u00e8gles sp\u00e9cifiques de\nl'Anah, qui devront \u00eatre respect\u00e9es, notamment les calculs des surfaces sous combles.  \nUne information pourra \u00eatre faite aupr\u00e8s de la CLAH de Nantes M\u00e9tropole suivant ou pr\u00e9c\u00e9dant la\nd\u00e9cision de Nantes M\u00e9tropole, d\u00e9l\u00e9gataire, sur le dossier.\n\u2022Pr\u00e9cisions pour le changement d'usage (hors organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L 365-2\ndu CCH)\nLes  logements  devront  respecter  les  normes  minimales  d'habitabilit\u00e9  du  R\u00e8glement  Sanitaire\nD\u00e9partemental (RSD).\nSeuls les logements conventionn\u00e9s en Loc2 (social) ou Loc3 (tr\u00e8s social) pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'aides\naux travaux. Une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e, dans ce cas, aux r\u00e8gles sp\u00e9cifiques de\nl'Anah, qui devront \u00eatre respect\u00e9es, notamment les calculs des surfaces sous combles.\nCes logements devront \u00eatre mis en gestion locative par une Agence Immobili\u00e8re \u00e0 Vocation Sociale\navec  un  mandat  de  gestion  complet  ou  confi\u00e9s  en  gestion  \u00e0  un  organisme  agr\u00e9\u00e9  au  titre  de\nl'interm\u00e9diation locative de gestion locative sociale pour le volet location. La CLAH est souveraine\npour examiner les demandes de d\u00e9rogations motiv\u00e9es qui pourraient lui \u00eatre soumises.\nChaque projet sera soumis pr\u00e9alablement \u00e0 l'avis de la CLAH afin de v\u00e9rifier que le ou les logements\nainsi cr\u00e9\u00e9s se situent dans des secteurs proches des \u00e9quipements et commerces et/ou desservis par\nles transports en communs.\nNantes M\u00e9tropole  -  ANAH D\u00e9l\u00e9gation de Loire-AtlantiqueProgramme d'Actions 202 4 \u2013 CLAH du 5 avril 2024 7\n2.Les r\u00e8gles de financement pour les propri\u00e9taires occupants 2024\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle nationale, les aides de l'ANAH sont accord\u00e9es aux m\u00e9nages sous condition de ressources. Les revenus pris en compte correspondent \u00e0 la somme des revenus fiscaux de r\u00e9f\u00e9rence de l'ann\u00e9e N-1 de toutes les personnes qui occupent le logement,sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des justificatifs fiscaux  : avis de situation d\u00e9clarative \u00e0 l'imp\u00f4t (ASDIR) d\u00e8s la validation de la d\u00e9claration ou avisd'imposition. Dans le cas contraire, l'examen des ressources pourra se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la situation N-2, sur la production de l'avis d'imposition correspondant.\n    \nNantes M\u00e9tropole  -  A.N.A.H. D\u00e9l\u00e9gation de Loire-AtlantiqueProgramme d'Actions 2024 \u2013 CLAH du 05 avril 2024 8PROJET DE TRAVAUXM\u00e9nages Modestes\nNationalLocal\nAtteinte de la classe E 80%90%60%70%\nNon atteinte de la classe E 50%60%50%60%/\n70%70%50%50%/\n2 sauts de classes DPE\n80%80%60%60% 3 sauts de classes DPE\n4 sauts de classes DPE  et plus\nAutres travaux35%35%///En compl\u00e9ment d'une aide de l'Agence de l'eau ou  de Nantes M\u00e9tropole\n35%45%///\n35%45%20%30%/Plafond de travaux HTM\u00e9nages Tr\u00e8s ModestesBonification \u00ab  Sortie de Passoire Thermique  \u00bb(F/G => D mini)Conditions(crit\u00e8res nationaux sous r\u00e9serves d'\u00e9volutions n\u00e9tionales ult\u00e9rieures) Taux nationalTaux LocalTaux nationalTaux Local\nMa Prime Logement D\u00e9centTravaux de lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e970 000 \u20ac87 500 \u20ac  + 10 points de taux de subventionACCOMPAGNEMENT OBLIGATOIRE\nAudit \u00e9nerg\u00e9tique obligatoirePour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'op\u00e9rateur du Programme d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral M\u00e9nages, une \u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique est accept\u00e9e pour une demande de financement Ma Prime R\u00e9nov Parcours Accompagn\u00e9 et Ma Prime Logement D\u00e9cent.\nEn pr\u00e9sence d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9\nEn cas d'existence av\u00e9r\u00e9e d'un situation de d\u00e9gradation importante ou tr\u00e8s importante constat\u00e9e sur la base d'un rapport d'analyse r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9\nEn cas d'existence av\u00e9r\u00e9e d'un situation d'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e sur la base d'un rapport d'analyse r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9\nA la suite d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP de moins de deux ans)50 000 \u20ac62 500 \u20ac\nMa Prime Adapt'Travaux d'accessibilit\u00e9 ou d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap22 000 \u20ac22 000 \u20acACCOMPAGNEMENT OBLIGATOIRE\nOuvert  aux personnes\u00e2g\u00e9es de 70 ans et plus ;\u00e2g\u00e9es de 60 \u00e0 69 ans sous condition de GIR* (1 \u00e0 6) ;en situation de handicap justifiant d'un taux d'incapacit\u00e9 \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 50 % ou qui b\u00e9n\u00e9ficient de la prestation de compensation du handicap (PCH).\nAd\u00e9quation du projet de travaux aux besoins justifi\u00e9s par  :\u00c9valuation compl\u00e8te (demande PCH li\u00e9e au logement)\u00c9valuation multidimensionnelle (demande APA)Diagnostic autonomieDiagnoqtic d'ergoth\u00e9rapeute\nOuvert aux locataires aux m\u00eames conditions avec accord pr\u00e9alable du propri\u00e9taire\nMaPrimeR\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9Travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique 40 000 \u20ac40 000 \u20ac\n + 10 points de taux de subventionACCOMPAGNEMENT OBLIGATOIRE\nAudit \u00e9nerg\u00e9tique obligatoirePour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'op\u00e9rateur du Programme d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral M\u00e9nages, une \u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique est accept\u00e9e pour une demande de financement Ma Prime R\u00e9nov Parcours Accompagn\u00e9 et Ma Prime Logement D\u00e9cent.\nRecours \u00e0 des entreprises RGE\nTravaux d'isolation obligatoires2 et 3 sauts de classe  : 2 gestes isolation4 sauts de classe et plus  : faibles d\u00e9perditions thermiques (2 gestes d'isolation jusqu'au 1er juillet 2024 puis atteinte du coefficient)\nInterdictiond'installer un chauffage majoritairement fossile (PAC hybrides possibles)De conserver un chauffage majoritairement fioul55 000 \u20ac55 000 \u20ac\n70 000 \u20ac70 000 \u20ac\nPour les travaux sous injonction de mise en conformit\u00e9 des installations d'assainissement non collectifs20 000 \u20ac20 000 \u20ac\nPour les travaux en parties privatives visant \u00e0 supprimer les conditions de mal logement donnant lieu \u00e0 subvention  individuelle sur la quote-part du propri\u00e9taire dans le cas de copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e920 000 \u20ac25 000 \u20acPour les travaux en parties communes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie donnant lieu \u00e0 subvention  individuelle sur la quote-part du propri\u00e9taire  dans le cas de copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9Pour les travaux en parties communes donnant lieu \u00e0 subvention individuelle sur la quote-part du propri\u00e9taire dans le cas de copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 (aides mixtes)20 000 \u20ac25 000 \u20ac\n3.Les r\u00e8gles de financement pour les propri\u00e9taires bailleurs 2024\nNantes M\u00e9tropole  -  A.N.A.H. D\u00e9l\u00e9gation de Loire-AtlantiqueProgramme d'Actions 2024 \u2013 CLAH du 05 avril 2024 9PROJET DE TRAVAUXPlafond de travaux HT \nNationalLocalNationalLocal\n35%45%+ 500 \u20ac+ 2 000 \u20ac+ 1000 \u20ac+ 1000 \u20acLoc3 (LCTS)\n/ Loc2 (LCS)\n15% //\n35%45%\n/+ 2 000 \u20ac+ 1000 \u20ac+ 1000 \u20acLoc3 (LCTS)\n/ Loc2 (LCS)\n15% /\nTravaux pour l'autonomie de la personne 35%45%\n/Loc3 (LCTS)\nLoc2 (LCS)\n15%\n25%35%+ 500 \u20ac+ 2 000 \u20ac\n+ 1000 \u20ac+ 1000 \u20acLoc3 (LCTS)\n/ Loc2 (LCS)\n35%+ 500 \u20ac+ 2 000 \u20ac+ 1000 \u20ac+ 1000 \u20acLoc3 (LCTS)\n/ Loc2 (LCS)\n15% /\n60%70%+ 500 \u20ac/+ 2 000 \u20ac+ 1000 \u20ac+ 1000 \u20acTaux de SubventionPrime Habiter Mieux(Gain \u00e9nerg\u00e9tique sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 35  %)Prime de R\u00e9duction de Loyerdans les communes \u00e9ligibles (annexe 1)Prime de r\u00e9servation du logement *Prime d'Interm\u00e9diation Locative ** Conditions(crit\u00e8res nationaux sous r\u00e9serves d'\u00e9volutions n\u00e9tionales ult\u00e9rieures) Prime forfaitaireMajoration(F/G => D mini)Prime forfaitaireMajorationdans les communes \u00e9ligibles (annexe 1)Prime forfaitaireMajoration Mandat de gestionMajoration Petit Logement\nProjet de travaux lourds pour r\u00e9habiliter un logement indigne ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e91 000 \u20ac / m\u00b2plafonn\u00e9 \u00e0 80 m\u00b21 250 \u20ac / m\u00b2plafonn\u00e9 \u00e0 80 m\u00b21 500 \u20acMax 150\u20ac/m\u00b2, dans la limite de 80m\u00b2/logt2 000 \u20ac1 000 \u20ac\nLoc1 (LI) en OPAH pour des op\u00e9rations de plusieurs logements en monopropri\u00e9t\u00e9 avec mixit\u00e9 de loyers (1/3 max)\nLL \u00e0 titre exceptionnel dans l'int\u00e9r\u00eat de l'occupant (\u00e0 justifier imp\u00e9rativement)\nTravaux pour la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 de l'habitat\n750 \u20ac / m\u00b2    plafonn\u00e9 \u00e0 80 m\u00b2937 \u20ac / m\u00b2    plafonn\u00e9 \u00e0 80 m\u00b2Max 150\u20ac/m\u00b2, dans la limite de 80m\u00b2/logt2 000 \u20ac1 000 \u20ac\nLoc1 (LI) en OPAH pour des op\u00e9rations de plusieurs logements en monopropri\u00e9t\u00e9 avec mixit\u00e9 de loyers (1/3 max)\nLL \u00e0 titre exceptionnel dans l'int\u00e9r\u00eat de l'occupant (\u00e0 justifier imp\u00e9rativement)\nLoc1 (LI) en OPAH pour des op\u00e9rations de plusieurs logements en monopropri\u00e9t\u00e9 avec mixit\u00e9 de loyers (1/3 max)\nLL \u00e0 titre exceptionnel dans l'int\u00e9r\u00eat de l'occupant (\u00e0 justifier imp\u00e9rativement)\nTravaux pour r\u00e9habiliter un logement moyennement d\u00e9grad\u00e9OuTravaux de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (gain \u00e9nerg\u00e9tique sup\u00e9rieurou \u00e9gal \u00e0 35%) OuTravaux de transformation d'usage1 500 \u20acMax 150\u20ac/m\u00b2, dans la limite de 80m\u00b2/logt2 000 \u20ac\n1 000 \u20ac\nTravaux suite \u00e0 une proc\u00e9dure RSD ou un contr\u00f4le de d\u00e9cence1 500 \u20acMax 150\u20ac/m\u00b2, dans la limite de 80m\u00b2/logt soit 12 000 \u20ac2 000 \u20ac1 000 \u20ac\nLL \u00e0 titre exceptionnel dans l'int\u00e9r\u00eat de l'occupant (\u00e0 justifier imp\u00e9rativement)\nOrganismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2 du CCH1 250 \u20ac / m\u00b2 plafonn\u00e9 \u00e0 120 m\u00b21 250 \u20ac / m\u00b2 plafonn\u00e9 \u00e0 120 m\u00b21 500 \u20ac 2 000 \u20ac1 000 \u20acLoc3 (LCTS)Engagement d'h\u00e9bergement ou de location 15 ans minimum\n*Logement vacant et conventionn\u00e9 \u00e0 loyer tr\u00e8s social avec travauxExistence sur le territoire d'un besoin d'attribution du logement pour un m\u00e9nage prioritaire \u00e9ligible au dispositif PLALHPD, DALO ou de lutte contre l'habitat indigne, attest\u00e9 par les services comp\u00e9tents du Pr\u00e9fet** Pour un conventionnement avec ou sans travaux, par l'interm\u00e9diaire d'un dispositif d'interm\u00e9diation locative en vue de favoriser l'insertion sociale de m\u00e9nages en difficult\u00e9, notamment ceux b\u00e9n\u00e9ficiant d'une protection internationale au titre de l'asile.Majoration Petit Logement si la surface du logement est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 40m\u00b2\n4.Les r\u00e8gles de financement pour les copropri\u00e9t\u00e9s 2024\nNantes M\u00e9tropole  -  A.N.A.H. D\u00e9l\u00e9gation de Loire-AtlantiqueProgramme d'Actions 2024 \u2013 CLAH du 05 avril 2024 10Taux Conditions Prime Individuelles\nPO Modestes\nPas de plafond\n50%\n50%\n20 000 \u20ac par acc\u00e8s50%////Projet de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique30%\n30%\n45%PROJET DE TRAVAUX(parties communes de l'immeuble et parties privatives d'int\u00e9r\u00eat collectif)Plafond de travaux HTGain \u00e9nerg\u00e9tique de 35  % minimum(sauf dans le cadre de l'exp\u00e9rimentationen faveur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des copropri\u00e9t\u00e9s de 20 lots d'habitation ou moins)\nBonification \u00ab Copropri\u00e9t\u00e9s Fragiles  \u00bbValoridation CEE par l'AnahBonification \u00ab  Sortie de Passoire Thermique  \u00bb(F/G => D mini)PO Tr\u00e8s ModestesTravaux li\u00e9s \u00e0 un \u00e9tat de d\u00e9gradationEt au dysfonctionnement de la copropri\u00e9t\u00e9Travaux r\u00e9alis\u00e9s sur un immeuble situ\u00e9 dans le pr\u00e9fim\u00e8tre d'une OPAH-CD, d'un volet \u00ab copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es  \u00bb d'une op\u00e9ration programm\u00e9e ou d'une ORCOD35%* majorable\n + 20 points de taux de subvention + 10 points de taux de subvention3 000 \u20ac1 500 \u20ac* Majoration du taux Anah \u00e0 m\u00eame hauteur que le taux de financement attribu\u00e9 par une collectivit\u00e9* Majoration pouvant aller \u00e0 100  % pour des travaux urgents (risque av\u00e9r\u00e9 pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou situation susceptible d'aggraver rapidement les difficult\u00e9s de la copropri\u00e9t\u00e9) sous conditions (dont arr\u00eat\u00e9 insalubrit\u00e9 rem\u00e9diable ou p\u00e9ril non imminent ou remise en \u00e9tat \u00e9quipements communs + cofinancement par collectivit\u00e9 du redressement etc.)Travaux r\u00e9alis\u00e9s sur un immeuble situ\u00e9 dans le pr\u00e9fim\u00e8tre d'une OPAH-CD, d'un volet \u00ab copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es  \u00bb d'une op\u00e9ration programm\u00e9e ou d'une ORCODEn cas de d\u00e9gradation sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 0,55 ou d\u00e9sordres structurels particuli\u00e8rement importants50%* majorable\nTravaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'un plan de sauvegarde (y compris travaux \u00e0 r\u00e9aliser en urgence dans la phase d'\u00e9laboration du plan de sauvegarde) 50%* majorable\nMesures prescrites au titre de la lutte contre l'habitat indigne ou travaux n\u00e9cessaires pour mettre fin au caract\u00e8re indigneTravaux limit\u00e9s \u00e0 ceux n\u00e9cessaires pour lever la proc\u00e9dure ou \u00e0 mettre fin \u00e0 la situation d'habitat indigne (RGA)> Mesures prescrites  : arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 L.1331-26 et suivants du code de la sant\u00e9 publique, notification de travaux L.1334-2 du code de la sant\u00e9 publique (travaux d'\u00e9limination des peintures au plomb), arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril L.511-1 et suivants du CCH, arr\u00eat\u00e9 L.129-1 et suivants du CCH (travaux de s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements communs)\nAdministration provisoire  : travaux n\u00e9cessaires au fonctionnement normal de la copropri\u00e9t\u00e9Travaux limit\u00e9s \u00e0 ceux n\u00e9cessaires au fonctionnement normal de la copropri\u00e9t\u00e9Travaux d'accessibilit\u00e9\nTravaux tendant \u00e0 permettre l'accessibilit\u00e9 de l'immeuble Plafond de travaux par acc\u00e8s \u00e0 l'immeuble modifi\u00e9 et rendu adapt\u00e9\nTravaux d'am\u00e9lioration des performances \u00e9nerg\u00e9tiques sans atteinte du gain \u00e9nerg\u00e9tique minimum de 35  % \n(Exp\u00e9rimentaion 2024-2026)25 000 \u20ac par logement\n + 20 points de taux de subvention + 10 points de taux de subvention3 000 \u20ac1 500 \u20acCopropri\u00e9t\u00e9s de 20 lots d'habitation ou moins, situ\u00e9s dans le pr\u00e9rim\u00e8tre d'une OPAH-RU, OPAH-CD ou d'un POPAC\nMAITRISE D'OEUVRE COMPLETE OBLIGATOIREASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE OBLIGATOIRE\nAudit ou DTG obligatoireRecours \u00e0 des entreprises RGE\n Travaux d'am\u00e9lioration des performances \u00e9nerg\u00e9tiques avec gain sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 35% et inf\u00e9rieur strict \u00e0 50%25 000 \u20ac par logementASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE OBLIGATOIRE\nEvaluation \u00e9nerg\u00e9tique obligatoireRecours \u00e0 des entreprises RGETravaux d'am\u00e9lioration des performances \u00e9nerg\u00e9tiques avec gain sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50%\nSyst\u00e8me des aides mixtes (pour les copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 uniquement)Le total des aides attribu\u00e9es au syndicat et aux propri\u00e9taires en aides individuelles (occupants et bailleurs) ne peut d\u00e9passer le total qui aurait pu \u00eatre attribu\u00e9 au seul syndicat.Le syst\u00e8me des aides mixtes permet de moduler le taux d'effort des copropri\u00e9taires en fonction de leurs profils et des engagements qu'ils prennent.\nIV.PRIORIT\u00c9S D'INTERVENTION ET CRIT\u00c8RES DE S\u00c9LECTIVIT\u00c9 DES PROJETS\nLes dossiers 2024 seront financ\u00e9s selon les rangs de priorit\u00e9 suivants en prenant en compte les\npriorit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'\u00e9chelon national et local et en privil\u00e9giant les secteurs op\u00e9rationnels. Au regard de\nla consommation des cr\u00e9dits, les dossiers non prioritaires pourront faire l'objet d'un sursis \u00e0 statuer\npour un examen en fin d'exercice, un report \u00e0 l'exercice suivant, voire un rejet.\nLes actions prioritaires se d\u00e9clinent de la mani\u00e8re suivante, selon le degr\u00e9 social du dossier et la\nnature des travaux.\nV.POLITIQUE MEN\u00c9E EN MATI\u00c8RE DE CONTR\u00d4LE\nLa  politique  de  contr\u00f4le  mise  en  \u0153uvre  par  la  d\u00e9l\u00e9gation  locale  en  mati\u00e8re  de  contr\u00f4le  sera\npoursuivie. L'ANAH est ainsi en charge des contr\u00f4les conform\u00e9ment \u00e0 la convention de gestion et il\nest pr\u00e9vu qu'un bilan soit pr\u00e9sent\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire.\nA ce jour, il existe deux types de contr\u00f4les  : le contr\u00f4le interne qui porte sur le processus d'instruction\net  de  d\u00e9cision  lui-m\u00eame,  et  le  contr\u00f4le  externe  qui  vise  \u00e0  s'assurer  de  la  r\u00e9alit\u00e9  des  travaux\nsubventionn\u00e9s et du respect des engagements souscrits par les demandeurs aupr\u00e8s de l'agence.\nVI.CON  DITIONS DE SUIVI ET D'\u00c9VALUATION DES ACTIONS MISES EN \u0152UVRE  \nUn bilan  est propos\u00e9  en d\u00e9but de chaque ann\u00e9e  pour \u00e9valuer l'activit\u00e9  de l'ann\u00e9e ainsi que les\nmesures mises en place par la CLAH au cours de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.\nVII.DUR\u00c9E DU PROGRAMME D'ACTIONS\nSuite \u00e0 la validation de ce Programme d'Actions, les nouvelles dispositions s'exerceront pour les\ndemandes  de  subventions  d\u00e9pos\u00e9es  \u00e0  com pter  du  1er  mai  2024, \u00e0  l'exception  des  mesures\nnationales mentionnant une date d'application sp\u00e9cifique  et ce jusqu'\u00e0 l'approbation d'un \u00e9ventuel\nProgramme d'Actions modificatif.\nNantes M\u00e9tropole  -  ANAH D\u00e9l\u00e9gation de Loire-AtlantiqueProgramme d'Actions 202 4 \u2013 CLAH du 5 avril 2024 11Rang de priorit\u00e9 Dossiers \n1\n2\n3\n4\n5Travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie - PB\n6Dossiers pr\u00e9sent\u00e9s par des organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L 365-2 du CCH\n7Secteur g\u00e9ographique \nEnsemble du territoire Travaux lourds indignes ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s PO \u2013 PBTravaux pour la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 PO - PBCopropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es (syndicat)Travaux suite \u00e0 une proc\u00e9dure du RSD, \u00e0 un contr\u00f4le de la d\u00e9cence ou des travaux de logements moyennement d\u00e9grad\u00e9s \u2013 PB\nTravaux  d'autonomie de la personne  avec justificatif \u2013 PO et PBTravaux d'accessibilit\u00e9 des immeubles\nAides aux copropri\u00e9t\u00e9s autres que les aides aux travaux de copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es (rang 1) ou accessibilit\u00e9 (rang 2)  : aides MaPrimeR\u00e9nov Copropri\u00e9t\u00e9s fragiles ou autres copropri\u00e9t\u00e9s par exemple\nTravaux de sortie de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique  \u2013 PO\nCes autres dossiers sont non prioritaire s mais subventionnables sous r\u00e9serve de conditions techniques apport\u00e9es par l'Agence :- autres travaux \u2013 PO - transformations d'usage \u2013 PB (sauf en cas de projet global de plusieurs logements ne comportant qu'une partie de transformations d'usage, alors le projet global est financ\u00e9 au rang de priorit\u00e9 le plus favorable)- loyer libre - PB\nNota  : pour les dossiers de propri\u00e9taires bailleurs incluant une prime de r\u00e9servation ou de r\u00e9duction de loyers, leur attribution suivra le rang de priorit\u00e9 du dossier travaux principal, leur instruction en \u00e9tant indissociable.\nEligibilit\u00e9  des communes  \u00e0 la PRL  en fonction  des surfaces  des logements\nO Jusqu'\u00e0  60m7  inclus  (19)\n[0 Jusqu'\u00e0  75m?inclus  (4)\n[0 Toutes  surfaces  (1)Annexe 1     :   Cartographie des communes \u00e9ligibles \u00e0 la prime de r\u00e9duction de loyer  \net \u00e0 la majoration de la prime de r\u00e9servation du logement\nNantes M\u00e9tropole  -  ANAH D\u00e9l\u00e9gation de Loire-AtlantiqueProgramme d'Actions 202 4 \u2013 CLAH du 5 avril 2024 12\n\nAnnexe 2     : Plafonds de ressources Anah  \nNantes M\u00e9tropole  -  ANAH D\u00e9l\u00e9gation de Loire-AtlantiqueProgramme d'Actions 202 4 \u2013 CLAH du 5 avril 2024 13PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH APPLICABLES EN 2024\nNombre de personnes composant le m\u00e9nage\n1\n2\n3\n4\n5\nPar pers. suppl\u00e9mentairePlafonds ANAH 2024\nRessources des propri\u00e9taires occupants\nM\u00e9nages aux ressources\nTr\u00e8s modestesM\u00e9nages aux ressources\nModestes\n17 009 \u20ac 21 805 \u20ac\n24 875 \u20ac 31 889 \u20ac\n29 917 \u20ac 38 349 \u20ac\n34 948 \u20ac 44 802 \u20ac\n40 002 \u20ac 51 281 \u20ac\n+ 5 045 \u20ac + 6 462 \u20ac\nCat\u00e9gorie de m\u00e9nages Loc1 Loc2 Loc3\n1 - Une personne seulePlafonds Loc'Avantages 2023 - Ressources des locataires(RFR ann\u00e9e n-2 (ou n-1par exception) pour les baux conclus ou renouvel\u00e9s en 2023)\n34 115 \u20ac 24 975 \u20ac 13 736 \u20ac\n2 \u2013 Couple (\u00e0 l'exclusion des jeunes m\u00e9nages pour LC ou LCTS) Ou une personne seule en situation de handicap (LC ou LCTS uniquement)45 558 \u20ac 33 354 \u20ac 20 013 \u20ac\n3 - Personne seule ou couple ayant unepers. \u00e0 charge (ou jeune m\u00e9nage sanspersonne \u00e0 charge pour LC ou LCTS)Ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap (LC ou LCTS uniquement)54 785 \u20ac 40 109 \u20ac 24 066 \u20ac\n4 \u2013 Personne seule ou couple ayant deuxpersonnes \u00e0 chargeOu trois personnes dont au moins une est en situation de handicap (LC ou LCTS uniquement)66 139 \u20ac 48 422 \u20ac 26 777 \u20ac\n5 \u2013 Personne seule ou couple ayant troispersonnes \u00e0 charge Ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap (LC ou LCTS uniquement)77 805 \u20ac 56 962 \u20ac 31 331 \u20ac\n6 \u2013 Personne seule ou couple ayantquatre personnes \u00e0 chargeOu cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap (LC ou LCTS uniquement)87 685 \u20ac 64 198 \u20ac 35 309 \u20ac\nMajoration par pers. \u00e0 charge \u00e0 partir dela cinqui\u00e8me+ 9 782 \u20ac+ 7 162 \u20ac+ 3 938 \u20ac\nJeune m\u00e9nage : Personnes mari\u00e9es, pacs\u00e9es ou vivant en concubinage sans personne \u00e0 charge dont la somme des \u00e2ges des deux conjoints n'exc\u00e8de pas cinquante cinq ans. Est assimil\u00e9 au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire li\u00e9 \u00e0 celui-ci par un pacte civil de solidarit\u00e9 et cosignataire du contrat de location.\nPersonne \u00e0 charge : Enfants \u00e0 charge au sens du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l'imp\u00f4t sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collat\u00e9raux infirmes.\nPersonne en situation de handicap  : Personne titulaire de la carte \"mobilit\u00e9 inclusion\" portant la mention \"invalidit\u00e9\" pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles\"\n/mon\nPROJET\nRENOV.rr\nTout  pour  am\u00e9liorer\nle confort\nde Mon,  logement\n\u2014 _\u2014 m e \u00e0 e n\nR\u00c9NOVATION  \u00c9NERG\u00c9TIQUE\nCONSEILS  GRATUITS\nAIDES  FINANCI\u00c8RES\n? O\nDES  ATELIERS  Avec  des intervenants  et des TH\u00c8MES\nD'INFORMATIONS  EXPERTS,  qui collent  \u00e0\nACCESSIBLES  ET DES PROFESSIONNELS  l'ACTUALIT\u00c9\nde l'habitat\nPARTICIPATIFS\nPROGRAMMATION  2024\nTES  THEMES\n5 Maison  Ce qu'il  faut savoir\nS  de l'Habitant  pour \u00eatre syndic  b\u00e9n\u00e9vole\n27 f\u00e9vrier  Carr\u00e9 des services  Louer  en copropri\u00e9t\u00e9,  avantages\net inconv\u00e9nients,  que  dois-je  savoir  ?\nR\u00e9aliser  des  projets  en copropri\u00e9t\u00e9,\n19 mars  SOLIHA  quels  financements  mobilisables,\nqui contacter  ?\n23 avril  Maison  Comment  organiser\nde l'Habitant  une  Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  ?\n28 mai Carr\u00e9 des services  szprenqre  le contrat  typee syndic  professionnel\n25 Juin  Maison  Tout  savoir  sur la gestion  sp\u00e9cifique\nde l'Habitant  des  petites  copropri\u00e9t\u00e9s\nR\u00e9aliser  des  travaux  d'\u00e9conomie\n24 Septembre  Carr\u00e9  des  services  | d'\u00e9nergie  ou d'adaptation  en copropri\u00e9t\u00e9,\nquelles  aides  mobilisables,  qui contacter  ?\nQuels  sont  mes  droits  et devoirs  en tant29 Octobre  SOLIHA  p\nque  copropri\u00e9taire  ?Annexe 4     : \u00e9tat des op\u00e9rations d'am\u00e9lioration de l'habitat en place en 2024  \nDepuis d\u00e9cembre 2020, l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire m\u00e9tropolitain est en\nop\u00e9ration  pour  les  propri\u00e9taires  occupants  et  la  r\u00e9novation\n\u00e9nerg\u00e9tique des copropri\u00e9t\u00e9s  :\n\u25e6un  PIG  MPR M\u00e9nages (2020-2025)  ouvert  \u00e0  tous  les\npropri\u00e9taires  occupants  modestes  ayant  un  projet  de\nr\u00e9novation,\nen  r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique,  logement  indigne,  ou\nautonomie.\n\u25e6le  PIG  MPR  Am\u00e9lioration  \u00e9nerg\u00e9tique  des\ncopropri\u00e9t\u00e9s (2020-2025)  centr\u00e9  sur  la  r\u00e9novation\n\u00e9nerg\u00e9tique  en  copropri\u00e9t\u00e9,  en  compl\u00e9mentarit\u00e9  des\ncharg\u00e9s  de  mission  transition  \u00e9nerg\u00e9tique  (appui  des\nsyndics, conseils syndicaux, appui renforc\u00e9 aupr\u00e8s des\nsyndics b\u00e9n\u00e9voles)\nLes  propri\u00e9taires  bailleurs  peuvent  solliciter  les  subventions  M on  Projet\nR\u00e9nov Accompagnement  pour  prendre  en  charge  les  prestations  de\ndiagnostic  et  d'accompagnement  au  montage  de  projet,  en  choisissant\nl'op\u00e9rateur de leur choix.\nDepuis  d\u00e9cembre  2021,  est  mis  en  \u0153uvre  le  nouveau  Programme  Op\u00e9rationnel  de  Pr\u00e9vention\nd'Accompagnement des Copropri\u00e9t\u00e9s de Nantes M\u00e9tropole. Le POPAC M\u00e9tropolitain (2021-2024)\nporte sur l'ensemble des 24 communes de la M\u00e9tropole.  L'objectif est d'observer, de rep\u00e9rer et de\npr\u00e9venir les fragilit\u00e9s ou les premi\u00e8res difficult\u00e9s des copropri\u00e9t\u00e9s. Sont cibl\u00e9es  :\n\u2022les petites copropri\u00e9t\u00e9s non organis\u00e9es     \n\u2022les copropri\u00e9t\u00e9s g\u00e9r\u00e9es b\u00e9n\u00e9volement\n\u2022les copropri\u00e9t\u00e9s mixtes\n\u2022les copropri\u00e9t\u00e9s d'investisseurs\n\u2022les copropri\u00e9t\u00e9s situ\u00e9es dans les quartiers \nNPNRU (Nouveau Programme National de \nRenouvellement Urbain)  : Bellevue, Botti\u00e8re \nPin Sec, Bout des Landes/Bout des \nPav\u00e9s/Ch\u00eane des Anglais et Les \nDervalli\u00e8res\n\u2022les copropri\u00e9t\u00e9s pr\u00e9sentant un fort indice \nde vuln\u00e9rabilit\u00e9 (Source : observatoire de \nNantes M\u00e9tropole Quidcopros)\nEn 2023, un partenariat a \u00e9t\u00e9 mis en place avec les deux Agences Immobili\u00e8res Sociales du\nterritoire  (Soliha  AIS  et  Habitat&Humanisme)  pour  promouvoir  les  dispositifs  d'aides  au\nconventionnement des logements et \u00e0 l'interm\u00e9diation locative (convention 2023-2025).\nNantes M\u00e9tropole  -  ANAH D\u00e9l\u00e9gation de Loire-AtlantiqueProgramme d'Actions 202 4 \u2013 CLAH du 5 avril 2024 14\n\nAnnexe 4     : Carte des NPNRU - Donn\u00e9es 2015  \n\u2022BELLEVUE\nNANTES / SAINT-HERBLAIN\n\u2022BOTTI\u00c8RE / PIN SEC\nNANTES\n\u2022DERVALLI\u00c8RES\nNANTES\n\u2022BOUT DES LANDES / BOUT DES PAV\u00c9S / CH\u00caNE DES ANGLAIS\nNANTES\nNantes M\u00e9tropole  -  ANAH D\u00e9l\u00e9gation de Loire-AtlantiqueProgramme d'Actions 202 4 \u2013 CLAH du 5 avril 2024 15\nCOMMISSARIAT  GENERAL  A L'EGALITE  DES  TERRITOIRES\n5 rue Pl\u00e9yel  Septembre  2015\n93283  Saint-Denis  CEDEX\nst c D\u00e9partement  : Loire-Atlantique\nCommune(s)  : Nantes,  Saint-Herblain\nCOMMISSARIAT\nE:G\"ggs  cget  Quartier  : Bellevue\nQuartier  prioritaire  de la politique  de la ville\nLorsque  la limite  du quartier  est une  voie  publique,  celle-ci  est r\u00e9put\u00e9e  en milieu  de voie\nCarte  au 1/7 000  vis\u00e9e  \u00e0 l'article  1 du d\u00e9cret  n\u00b0 2014-1750  du 30 d\u00e9cembre  2014\nrectifi\u00e9  par le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-1138  du 14 septembre  2015\nF///////\\J  @WVHW/%  :\n==>  J% N  '\nSource  : \u00a9 IGN \u2014 Octobre  2014  - CGET  Le quartier  prioritaire  est d\u00e9limit\u00e9  par un polygone  de couleur  bleu\nLa limite  communale  est d\u00e9limit\u00e9e  par  un trait  de couleur  rouge\n\nCOMMISSARIAT  GENERAL  A L'EGALITE  DES  TERRITOIRES\n5 rue Pl\u00e9yel\n93283  Saint-Denis  CEDEX  Septembre  2015\nD\u00e9partement  : Loire-Atlantique\nCommune(s)  : Nantesremier  ministre\nERAL Quartier  : Botti\u00e8re  Pin Sec.  cget\nQuartier  prioritaire  de la politique  de la ville\nLorsque  la limite  du quartier  est une  voie  publique,  celle-ci  est r\u00e9put\u00e9e  en milieu  de voie\nCarte  au 1/4 000  vis\u00e9e  \u00e0 l'article  1 du d\u00e9cret  n\u00b0 2014-1750  du 30 d\u00e9cembre  2014\nrectifi\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-1138  du 14 septembre  2015\ne  \u2014 M W%%mw\nM%HM  7\\\"@'\\\\\\/(  K%Y//WX\\\\Q/4 //M@/X\\W/  %///  \u00eb\nW  %\\W  %/\u00e4/t/\"  |\nc DR  M//Z)/  %\nU  % ) ME  0m W\n' M  SS  %  \u00c0\\  aN  4\nAo  %)%M  / =  \\M\\\n//\u00e4_  \\  M  N S\nV,,,,,,_ \u2014\\\\\\a\\1\\\u2014\";\"\\  \\\n\\\n2M\n \u00e6,_/./%%  CN  %Wl( UEN  W////  %/\u00c6'%\\  W/\"\"\"\"%\u00c0W  \u00c6VA  TSN  . \\\\%{/?///V//\u00e9%%\\  \u0178  HEN %XW%%{%/WW%%%...\\&\nV  EN  N  |\\ A 2\nLA  eSS  R  W  \\}  /\n2% @@  @\\a P>3 \\ p> %W  /\u00c6//\u00cb\u00ab\u0152W N\n////,V//\n\\\\\u00c6W[/\nV///////\nP\nW\ni .\nLe quartier  prioritaire  est d\u00e9limit\u00e9  par  un polygone  de couleur  bleu\nSource  : \u00a9 IGN  - Octobre  2014  - CGET  La limite  communale  est d\u00e9limit\u00e9e  par  un trait  de couleur  rouge\u00c9\n\nCOMMISSARIAT  GENERAL  A L'EGALITE  DES  TERRITOIRES\n5 rue Pl\u00e9yel  Septembre  2015\n93283  Saint-Denis  CEDEX\nD\u00e9partement  : Loire-Atlantique\nPremicr  ministre  Commune(s)  : Nantes\nCOMMISSARIAT\n(GENERAL  Cgit  Quartier  : Les Dervalli\u00e8res\nDES  TERRITOIRES\nQuartier  prioritaire  de la politique  de la ville\nLorsque  la limite  du quartier  est une  voie  publique,  celle-ci  est r\u00e9put\u00e9e  en milieu  de voie\nCarte  au 1/4 000  vis\u00e9e  \u00e0 l'article  1 du d\u00e9cret  n\u00b0 2014-1750  du 30 d\u00e9cembre  2014\nrectifi\u00e9  par le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-1138  du 14 septembre  2015\n. /(\\//  \" A N  \u00c0\nAN  O\\\n\nCOMMISSARIAT  GENERAL  A L'EGALITE  DES  TERRITOIRES\n5 rue Pl\u00e9yel\n93283  Saint-Denis  CEDEX  Septembre  2015\nD\u00e9partement  : Loire-Atlantique\n| Commune(s)  : Nantes\n(GENERAL  cget  Quartier  : Bout  Des Landes  \u2014 Bout  Des Pav\u00e9s  \u2014 Ch\u00e9ne  Des Anglais\nS TERRITOIRES  '\nQuartier  prioritaire  de la politique  de la ville\nLorsque  la limite  du quartier  est une  voie  publique,  celle-ci  est r\u00e9put\u00e9e  en milieu  de voie\nCarte  au 1/4 000  vis\u00e9e  \u00e0 l'article  1 du d\u00e9cret  n\u00b0 2014-1750  du 30 d\u00e9cembre  2014\nrectifi\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-1138  du 14 septembre  2015\n\u00c9 eN  sR\nWm@\\\\  e  e\nP  \u00e2%%%/  e\neN  @\u00ca_\u00cb\u00cb%/@'}/%\u00c6%  ...\u00c6\u00ff\u00fc\u00ff\u00ee%ll/X'%\\%YA@\\@\\  @ -\\  w/g m - \u00e0 / ([\"/\\\\M@%\\  NSCNT  \\ _\u2014e  E  | \u00e6 Ls : _\n/A@@\\/\\  GO  \\  | /\n7\"  4s  kL!  /%//%%7/%\\\\\ng~ ; e  E \u2014E  RSs  T\n%... A 4 \u00c6E  N U  @u%  7\\/  / /f/ \\\"\u00ee/%f'...\n/  )/%M%?f%  e  | // NN\n/ ? '._( IN __ 7 m V'\\) I/ 808 /\ng'p\"'  = \\%' \u00c6 \u00ce//\u00ce\" 7(2 //, \\ /Z///://'/Z/  \"l v\\ 77 4,..://;:  'i  f  / % 7 \u00cbn..%  B,  2s Y //\n;; ) = > . Y, '/;,\"\" :'\u00ca \\ \\\n\\@-  e - 1  ffimm%fi  B Vm%  //';\\%\n/\\  V / TR % @ '/\"7',  ;/ ':;;;:,, %  \u2014 = ,/9\nD  \\ DN \u00c9\n\\V  //  /\n%  %@\u00ee@%\u00f9%/  E  \u00e0\\W@;{...@  | %\\ \u2014n  %/\u00e6/  \u00e2 V\u2014U/r  T\n,\u00ffy\"%\"\\\u2014\u00e6i/\"/  F-W@\u00cb\n./\n|\nLDn  2/  T  EN\\% S  =  LY,  f/%%@fi%\\\nT  =  @\\,%  S PN L  fimr\\f.i\nE  r\n\nEx\nPREFET  Cabinet\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  des  polices\nadministratives  de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  CAB/SPAS/2024/N\u00b0328  portant  d\u00e9rogation\naux  hauteurs  minimales  de survol  r\u00e9glementaire  des  agglom\u00e9rations\net des  rassemblements  de personnes  ou d'animaux  sur la Lonre-AtIanthue\n- \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab LES  4 VENTS  \u00bb\nVU le r\u00e8glement  \u00ab AIRCREW  \u00bb (UE)  n\u00b01178/2011  modifi\u00e9  de la Commission  du 03 novembre  2011,\nd\u00e9terminant  les exigences  techniques  et les proc\u00e9dures  administratives  applicables  au personnel\nnavigant  de l'aviation  civile  conform\u00e9ment  au r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0216/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du\nConseil  ;\nVU le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b0923/2012  modifi\u00e9  de la Commission  du 26 septembre  2012\n\u00e9tablissant  les r\u00e8gles  de l'air  communes  et des  dispositions  op\u00e9rationnelles  relatives  aux  services  et\nproc\u00e9dures  de navigation  a\u00e9rienne  et modifiant  le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b01035/2011,  ainsi  que  les\nr\u00e8glements  (CE)  n\u00b01265/2007,  (CE)  n\u00b01794/2006,  (CE)  n\u00b0730/2006,  (CE)  n\u00b01033/2006  et (UE)  n\u00b0255/2010,  et\nnotamment  le paragraphe  5005  f) 1) ;\nVU le r\u00e8glement  \u00ab AIR-OPS  \u00bb (UE)  n\u00b0965/2012  modifi\u00e9  de la Commission  du 5 octobre  2012  d\u00e9terminant\nles exigences  techniques  et les proc\u00e9dures  administratives  appllcables  aux  operatlons  a\u00e9riennes\nconform\u00e9ment  au r\u00e9glement  (CE)  n\u00b0216/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  ;\nVU le code  des  transports,  et notamment  l'article  L 622411  ;\nVU le code  de l'aviation  civile,  et notamment  les articles  R133-6  \u00e0 R.133-6-5  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 10 octobre  1957  relatif  au survol  des  agglom\u00e9rations  et des\nrassemblements  de personnes  ou d'animaux,  et notamment  son  article  5 ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  interminist\u00e9riel  du 15 juin  1959  relatif  aux  marques  distinctives  \u00e0 apposer  sur les h\u00f4pitaux,\ncentres  de repos  ou tout  autre  \u00e9tablissement  ou exploitation  pour  en interdire  le survol  \u00e0 basse\naltitude  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 11 d\u00e9cembre  2014  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  du r\u00e8glement\nd'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b0923/2012  susvis\u00e9,  et notamment  le paragraphe  FRA.  3105  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  de la ministre  de l'\u00e9cologie,  du d\u00e9veloppement  durable  et de l'\u00e9nergie  du 9 f\u00e9vrier  2015\nmodifi\u00e9,  relatif  \u00e0 l'application  du r\u00e8glement  (UE)  n\u00b0965/2012  modifi\u00e9  de la Commission  du 5 octobre\n2012  susvis\u00e9  ; '\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 18 ao\u00fbt  2016  relatif  aux  \u00e9l\u00e9ments  laiss\u00e9s  \u00e0 l'appr\u00e9ciation  de l'autorit\u00e9\nnationale  comp\u00e9tente  par  le r\u00e8glement  n\u00b0965/2012  de la Commission  du 5 octobre  2012  susvis\u00e9  ;\n40  41 20  20A\nT\u00e9l:02\nM\u00e9l : prefecture@lonre  atlantique.gouv.fr\n6 quai  Ceineray  - BP 33515  - 44035  NANTES  Cedex  1 1/5\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 10 juillet  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Marie\nARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 7 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Marc  ANDRE,\ndirecteur  adjoint  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU la demande  d'autorisation  de survol  au-dessus  des  zones  \u00e0 forte  densit\u00e9,  des  villes  ou autres\nagglom\u00e9rations,  ou de rassemblements  de personnes  en plein  air \u00ab VOL  AGGLO  \u00bb - CAS  1, transmise  par\ncourriel  le 16 mars  2024,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Dominique  GRANDEMANGE  repr\u00e9sentant  la soci\u00e9t\u00e9\nd\u00e9nomme\u00e9e  \u00ab LES  4-VENTS  \u00bb sise  16-18,  rue  du Mar\u00e9chal  Foch  - 54140  Jarville-la-Malgrange  ;\nVU l'avis  technique  favorable  A/24/0827/DSAC-O/OPA/AA  du 25 mars  2024  du directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  de\nl'aviation  civile  Ouest  ;\nVU l'avis  favorable  du 9 avril  2024  du directeur  zonal  de la police  aux  fronti\u00e8res  de la zone  Ouest  ;\nSUR  la proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\" - Une  autorisation  de survol  au-dessus  des  zones  \u00e0 forte  densit\u00e9,  des  villes  ou autres\nagglom\u00e9rations,  ou de rassemblements  de personnes  en plein  air est accord\u00e9e  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab LES  4-VENTS  \u00bb, sise  16-18,  rue  du Mar\u00e9chal  Foch  \u2014 54140  Jarville-la-Malgrange,  ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00ab l'exploitant  \u00bb ou \u00ab l'op\u00e9rateur  \u00bb, aux  seules  fins  d'ex\u00e9cution  des  op\u00e9rations  de prises  de vues  a\u00e9riennes\net surveillance  a\u00e9rienne  par photographie,  photogramm\u00e9trie  et thermographie,  de jour  et de nuit,  au-\ndessus  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique,  \u00e0 compter  de la date  d'\u00e9dition  de la pr\u00e9sente  autorisation\njusqu'au  31 mars  2026  inclus,  conform\u00e9ment  au dossier  pr\u00e9sent\u00e9  et dans  les conditions  indiqu\u00e9es  ci-\napr\u00e8s.\nArticle  2 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  \u00e0 l'exploitant  sus-d\u00e9nomm\u00e9  sous  r\u00e9serve  du strict  respect\npar  celui-ci  et son  personnel  navigant  des  conditions  d\u00e9finies  par  les textes  susvis\u00e9s,  ainsi  que  des\nprescriptions  particuli\u00e8res  pr\u00e9cis\u00e9es  aux  articles  suivants.\nElle  ne dispense  pas  l'exploitant  du respect  des  restrictions  relatives  \u00e0 l'espace  a\u00e9rien  et des  autres\nr\u00e8glements  concernant  les activit\u00e9s  pratiqu\u00e9es.\nArticle  3 - Conditions  techniques  et op\u00e9rationnelles  :\n3.1-  Op\u00e9rations  :\n_ L'exploitant  doit  proc\u00e9der  aux  op\u00e9rations  pr\u00e9cit\u00e9es  conform\u00e9ment  \u00e0 l'ensemble  des  exigences\ntechniques  et op\u00e9rationnelles  applicables  du r\u00e9glement  (UE)  n\u00b0965/2012  modifi\u00e9,  d\u00e9terminant  les\nexigences  techniques  et les proc\u00e9dures  administratives  applicables  aux  op\u00e9rations  a\u00e9riennes.\n3.2 - R\u00e9gime  de vol et conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  :\nLes op\u00e9rations  seront  conduites  en conformit\u00e9  avec  le point  FRA.SERA.5001  du r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution\n(UE)  n\u00b0923/2012  modifi\u00e9  et le point  FRA.5001  de l'arr\u00eat\u00e9  du 11 d\u00e9cembre  2014  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 la mise  en\n\u0153uvre  du r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b0923/2012.\nEn VFR  de nuit,  les op\u00e9rations  doivent  respecter  de surcro\u00eet  les conditions  additionnelles  du point\nSERA.5005  c) du r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b0923/2012  modifi\u00e9  ainsi  que  le point  FRA.5005  c) de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 11 d\u00e9cembre  2014  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  du r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b0 923/2012.\n3.3 - Hauteurs  de vol et distances  :\ne En VFR  de jour,  la hauteur  minimale  de vol au-dessus  du sol est fix\u00e9e  \u00e0 :\n02 40 41 20 20\n: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\nai Ceineray  - 8P 33515  - 44035  NANTES  Cedex1  2/5\n\nPour  les a\u00e9ronefs  monomoteurs  :\n- 300  m\u00e8tres  au-dessus  des  agglom\u00e9rations  de largeur  moyenne  inf\u00e9rieure  \u00e0 1 200  m\u00e8tres  ou\nrassemblement  de moins  de 10 000  personnes  ou \u00e9tablissement  \u00ab seuil  haut  \u00bb ;\n- 400  m\u00e8tres  au-dessus  des  agglom\u00e9rations  de largeur  moyenne  comprise  entre  1 200  m\u00e8tres  et 3 600\nm\u00e8tres  ou rassemblement  de 10 000  personnes  \u00e0 100  000  personnes  ;\n- 500  m\u00e8tres  au-dessus  des  agglom\u00e9rations  de largeur  moyenne  supeneure  \u00e0 3 600  m\u00e8tres  ou\nrassemblement  de plus  de 100  000  personnes  ;\nPour  les a\u00e9ronefs  multimoteurs  : 150  m\u00e8tres  ;\n- En VFR  de nuit,  la hauteur  minimale  de vol au-dessus  du sol est fix\u00e9e  \u00e0 :\n- pour  les a\u00e9ronefs  monomoteurs  : 600  m\u00e8tres  ;\n- pour  les a\u00e9ronefs  multimoteurs  : 300  m\u00e8tres  ;\nCes  r\u00e9ductions  de hauteur  ne sont  pas  valables  pour  :\n- le survol  d'h\u00f4pitaux,  de centres  de repos  ou de tout  autre  \u00e9tablissement  ou exploitation  portant  une\nmarque  distinctive  d'interdiction  de survol  \u00e0 basse  altitude  ;\n- le survol  d'\u00e9tablissements  p\u00e9nitentiaires.\n- le survol  de parcs  nationaux,  de r\u00e9serves  naturelles  nationales,  de zones  de protection  des  biotopes  ou\ndes  habitats  naturels  tels  que  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'AIP  (ENR  5.73  et 5.7.4),  sauf  accord  pr\u00e9vu  selon  les termes\ndu d\u00e9cret  ou de l'arr\u00eat\u00e9  portant  cr\u00e9ation  de la zone  concern\u00e9e.\nConform\u00e9ment  au point  SERA.3105  du r\u00e8glement  (UE)  n\u00b0923/2012  modifi\u00e9  pr\u00e9cit\u00e9,  la hauteur  de vol est\nsuffisante  pour  permettre,  en cas  d'urgence,  d'atterrir  sans  mettre  ind\u00fbment  en danger  les personnes  ou\nles biens  \u00e0 la surface.\nLa hauteur  de vol est telle  que  l'atterrissage  soit  toujours  possible,  m\u00eame  en cas  de panne  moteur,  en\ndehors  des  agglom\u00e9rations  ou sur un a\u00e9rodrome  public.\n3.4 - Pilotes  :\nLes pilotes  doivent  disposer  de licences  professionnelles  conformes  au r\u00e8glement  AIRCREW  avec  un\ncertificat  m\u00e9dical  de classe  1. IIs doivent  \u00eatre  form\u00e9s  aux  proc\u00e9dures  de l'exploitant.\n3.5 - Navigabilit\u00e9  :\nLes a\u00e9ronefs  utilis\u00e9s  sont  titulaires  d'un  certificat  de navigabilit\u00e9  valide.\nLes modifications  \u00e9ventuelles  de l'appareil  dues  au type  de l'op\u00e9ration  sp\u00e9cialis\u00e9e  devront  avoir  \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9es  par  l'Agence  Europ\u00e9enne  de la S\u00e9curit\u00e9  A\u00e9rienne  (AESA)  ou par  l'\u00c9tat  d'immatriculation  de\nl'appareil.\n3.6 - Conditions  op\u00e9rationnelles  :\nLes  conditions  d'exploitation  dans  la configuration  sp\u00e9ciale  dues  \u00e0 l'op\u00e9ration  sp\u00e9cialis\u00e9e  doivent  \u00eatre\ninscrites  dans  le manuel  de vol.\nLa vitesse  permettant  des  man\u0153uvres  doit  avoir  une  marge  suffisante  par  rapport  \u00e0 la vitesse  de\nd\u00e9crochage  et les vitesses  minimales  de contr\u00f4le.\n3.7 - Rappel  : consignes  diverses  :\nLe pilote  devra  respecter  le statut  et les conditions  de p\u00e9n\u00e9tration  des  diff\u00e9rentes  classes  d'espaces\n|: 02  40  41 20  20 T\u00e9\nM\u00e9l  : prefecture@lmre  atlantique.gouv.fr\n6 quai  Ceineray  - BP 33515  - 44035  NANTES Cedex  1 3/5\n\na\u00e9riens  et zones  r\u00e9glement\u00e9es,  dangereuses  et interdites.\nL'attention  du pilote  est notamment  appel\u00e9e  sur :\n- la Zone  Interdite  identifi\u00e9e  LF-P  8 Saint-Nazaire  - Montoir,  active  H24,  cr\u00e9\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel\ndu 3 mars  2010,  selon  les caract\u00e9ristiques  et les conditions  d'utilisation  d\u00e9finies  dans  l'annexe  audit\narr\u00eat\u00e9,  et publi\u00e9es  dans  l'AIP  France  (ENR  51)  ;\n- la r\u00e9serve  naturelle  du Lac  de Grand  Lieu,  selon  les conditions  publi\u00e9es  dans  l'AIP  France  (ENR  5.6).\nL'exploitant  devra  s'assurer  que  les trajectoires  choisies  ne mettent  pas  en cause  la tranquillit\u00e9  et la\ns\u00e9curit\u00e9  publiques  ; en l'occurrence,  une  pr\u00e9caution  particuli\u00e8re  sera  apport\u00e9e  afin  que  soit  \u00e9vit\u00e9  le\nsurvol  des  \u00e9tablissements  sensibles  tels  qu'h\u00f4pitaux,  \u00e9tablissements  p\u00e9nitentiaires  et autres.\nLa pr\u00e9sence  \u00e0 bord  de toute  personne  n'ayant  pas  une  fonction  en relation  avec  le but  du vol effectu\u00e9\nest notamment  interdite  lors  des  vols  effectu\u00e9s  dans  le cadre  d''une  op\u00e9ration  sp\u00e9cialis\u00e9e.  Les personnes\nqui sont  admises  \u00e0 bord  des  appareils  doivent  avoir  des  fonctions  en relation  avec  les op\u00e9rations\neffectu\u00e9es  et ceci  doit  \u00eatre  clairement  d\u00e9fini  dans  le manuel  d'exploitation  (\u00ab Task  Specialist  \u00bb).\nL'information  des  riverains  ainsi  que  l'\u00e9vacuation  de tout  ou partie  de la zone  concern\u00e9e  pourront,  dans\ncertains  cas exceptionnels  de tr\u00e8s  basse  altitude,  \u00eatre  d\u00e9cid\u00e9es  par  le pr\u00e9fet  du d\u00e9partement.\nLes personnes  d\u00e9sirant  faire  un usage  a\u00e9rien  des  appareils  photographiques,  cin\u00e9matographiques,  de\nd\u00e9tection  et d'enregistrement  des  donn\u00e9es  de toute  nature  sont  tenus  de se conformer  \u00e0 l'article  L. 6224-\n1 ainsi  qu''aux  articles  R. 6224-1  et suivants  du Code  des  Transports.  L'exploitant  s'assure  pr\u00e9alablement\nde la comptabilit\u00e9  de sa mission  avec  les dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 19 octobre  2023\nfixant  la liste  des  zones  interdites  \u00e0 la captation  et au traitement  de donn\u00e9es  recueillies  depuis  un\na\u00e9ronef,  arr\u00eat\u00e9  qui est consultable  en ligne.\nDans  le cadre  d'une  op\u00e9ration  au-dessus  d'une  zone  interdite  \u00e0 la captation  et au traitement  des\ndonn\u00e9es  recueillies  depuis  un a\u00e9ronef,  I'exploitant  doit  se conformer  aux  prescriptions  de l''arr\u00eat\u00e9  du 29\nd\u00e9cembre  2022  portant  application  des  articles  R. 133-6  et suivants  du code  de l'aviation  civile  et relatif\nau r\u00e9gime  encadrant  la captation  et le traitement  des  donn\u00e9es  recueillies  depuis  un a\u00e9ronef  dans\ncertaines  zones,  arr\u00eat\u00e9  qui est consultable  en ligne.\nConform\u00e9ment  au r\u00e8glement  europ\u00e9en  n\u00b0376/2014  concernant  les comptes  rendus,  l'analyse  et le suivi\nd'\u00e9v\u00e8nements  dans  l'aviation  civile/  l'op\u00e9rateur  devra  notifier  aupr\u00e8s  de la DSAC  territorialement\ncomp\u00e9tente  tout  incident  ou accident  survenu  au cours  de l'exploitation.  Pour  ce faire  il convient  de se\nr\u00e9f\u00e9rer  \u00e0 la page  du minist\u00e9re  suivante,  d\u00e9di\u00e9e  \u00e0 la notification  des  \u00e9v\u00e9nements  de s\u00e9curit\u00e9:\nhttps://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\nArticle  4 - Survol  de la Ville  de Nantes  : prescriptions  particuli\u00e8res  :\nLe survol  des  \u00e9tablissements  et des  zones  d\u00e9finis  ci-apr\u00e8s  est formellement  interdit  en dessous  des\nhauteurs  minimales  de survol  r\u00e9glementaires  :\n- Le Palais  de Justice  situ\u00e9  quai  Fran\u00e7ois  Mitterrand  et la zone  comprlse  dans  un cercle  de rayon  de\n0,200km  centr\u00e9  sur l'\u00e9tablissement  ;\n- Le Centre  de D\u00e9tention  situ\u00e9  boulevard  Einstein  et la zone  comprise  dans  un cercle  de rayon  de\n0,600km  centr\u00e9  sur l'\u00e9tablissement  ;\n- Le Quartier  Maison  d'Arr\u00e9t  situ\u00e9  rue  de la Mainguais  et la zone  comprise  dans  un cercle  de rayon  de\n0,900km  centr\u00e9  sur l'\u00e9tablissement.\nArticle  5 \u2014 Consignes  sp\u00e9cifiques  aux  prises  de vue  a\u00e9riennes  :\nL'exploitant  devra  veiller  au respect  des  conditions  \u00e9mises  par  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 02 janvier  2023\nfixant  la liste  des  zones  interdites  \u00e0 la captation  et autre  traitement  des  donn\u00e9es  recueillies  depuis  un\na\u00e9ronef.\n02  40  41  20  20\nprefecture@l0|re  atla  nthue  gouv  fr\n8 quai  Ceineray  - BP 33515  - 44( x 1 4/5\n\nLes photographies  ne peuvent  \u00e9tre  effectu\u00e9es  que  sous  r\u00e9serve  des  dispositions  de l'article  2261  et\nsuivants  du code  p\u00e9nal  sp\u00e9cifiant  notamment  : \"Est  puni  d'un  an d'emprisonnement  et de 45000  euros\nd'amende  le fait,  au moyen  d'un  proc\u00e9d\u00e9  quelconque,  volontairement  de porter  atteinte  \u00e0 l'intimit\u00e9  de la\nvie priv\u00e9e  d'autrui  :\n1\u00b0 En captant,  enregistrant  ou transmettant,  sans  le consentement  de leur  auteur,  des  paroles  prononc\u00e9es  \u00e0\ntitre  priv\u00e9  ou confidentiel  ; '\n2\u00b0 En fixant,  enregistrant  ou transmettant,  sans  le consentement  de celle-ci,  l'image  d'une  personne  se\ntrouvant  dans  un lieu  priv\u00e9.  '\nLorsque  les actes  mentionn\u00e9s  au pr\u00e9sent  article  ont  \u00e9t\u00e9  accomplis  au vu et au su des  int\u00e9ress\u00e9s  sans  qu'ils\ns'y soient  oppos\u00e9s,  alors  qu'ils  \u00e9taient  en mesure  de le faire,  le consentement  de ceux-ci  est pr\u00e9sum\u00e9.\".\nArticle  6 \u2014- Consignes  d'information  :\nLe pilote  avisera  syst\u00e9matiquement  avant  l'ex\u00e9cution  de chaque  vol ou groupe  de vols  les services  de la\nDirection  Zonale  de la Police  Aux  Fronti\u00e8res  de la zone  Ouest  \u00e0 Rennes,  soit  :\n-part\u00e9l\u00e9phone:  02.90.09.83.10\n- par  mail  : dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr\nxTout  accident  ou incident  devra  \u00eatre  imm\u00e9diatement  signal\u00e9  \u00e0 la brigade  de la police  a\u00e9ronautique\npr\u00e9cit\u00e9e.  ' '\nArticle  7 - L'inobservation  de l'une  des  conditions  prescrites  ci-dessus  entra\u00eenera  de plein  droit  la\nr\u00e9vocation  de la pr\u00e9sente  autorisation.\nCelle-ci  pourra  \u00e9galement  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e  \u00e0 tout  moment,  en cas  de n\u00e9cessit\u00e9,  soit  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de la\ncirculation  a\u00e9rienne,  soit  pour  des  motifs  de s\u00e9curit\u00e9,  de surveillance  douani\u00e8re,  de contr\u00f4le  de la\ncirculation  transfronti\u00e8re,  de protection  de l'environnement  ou de d\u00e9fense  nationale,  ou encore  en cas\nde risques  impr\u00e9vus  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes.\nArticle  8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-\nAtlantique,  le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  Ouest,  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  Pays  de la Loire  de la direction\nde la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  Ouest,  le chef  du service  de la navigation  a\u00e9rienne  Ouest,  le directeur\nzonal  de la police  aux  fronti\u00e8res  de la zone  Ouest,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  de la r\u00e9gion  de gendarmerie\ndes  Pays  de la Loire,  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Loire-Atlantique,\nle directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un exemplaire  leur  sera  adress\u00e9  ainsi  qu'\u00e0  la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab LES 4-VENTS  \u00bb,\net, pour  information,  au commandant  de la compagnie  de gendarmerie  des  transports  a\u00e9riens  de Brest.\nNantes,  le 1 2 AVR.  2024  Pour  le pr\u00e9fet\nPour  le pr\u00e9fet  et par  D\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  Directrice  de cabinet\n- Marie  ARGOUARC'H\n> 40  41  20  20\nprefecture@loire-atlantique.gouv.fr\nS quai  Ceineray  - BP 33515  - 44035  NANTES  Cedex  1 5/5\n\n; *. - . v\u00e8e G3038 T \u00cf'_,-]'J;'{;'\u00e4.'\u00ff  A)! '\u00ceL\"\u00ce\u00cfC\u00cb \"\\{\u00cfS .'i'o\"'.\nN'\u0178'\u00ab en  E T- SRl  \u00e0 \u00e0 >\n>b ec'Wtoeri0  st\u00e9t\u00e8ra-2uos\nH  ,\"\u00bb'  '-sf':.r';'??\";\\  SOR  '..S","date":"2024-04-12","first_seen_on":"2024-05-12T16:18:16+00:00","id":"768534bc4dfbe364309a3b64050b0f5869d0a7931fdff2721b4ff1daa8712a31","name":"RAA n\u00b0054 du 12 avril 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-04-12T13:46:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/62522/455072/file/RAA%20n%C2%B0054%20du%2012%20avril%202024.pdf"}