{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b070-2025-093\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction de la citoyennet\u00e9, de\nl'immigration et des libert\u00e9s publiques\n70-2025-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation au niveau\nminimal de survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de\npersonnes ou d'animaux (Cas 1) - \u00e0 la St\u00e9 les 4 Vents bas\u00e9e \u00e0 Jarville\n-la-Malgrange (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Services des S\u00e9curit\u00e9s\n70-2025-07-17-00004 - arr\u00eat portant r\u00e9quisition d'officines de\npharmacies pour la p\u00e9riode du 21 au 28 juillet matin (6 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-07-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation au niveau\nminimal de survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux (Cas\n1) - \u00e0 la St\u00e9 les 4 Vents bas\u00e9e \u00e0 Jarville\n-la-Malgrange\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations\net des rassemblements de personnes ou d'animaux (Cas 1) - \u00e0 la St\u00e9 les 4 Vents bas\u00e9e \u00e0 Jarville -la-Malgrange 3\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libert\u00e9s publiquesSAONE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9 ;\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 70-2025autorisant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations,et des rassemblements de personnes ou d'animaux -Cas 1-\u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Les 4 Vents bas\u00e9e \u00e0 Jarville-la-MalgrangeLe Pr\u00e9fet de la Haute-Sadne\nVU le code de l'aviation civile ;VU le code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957, modifi\u00e9, relatif au survol des agglom\u00e9rationset des rassemblements de personnes ou d'animaux;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe1 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991, modifi\u00e9, relatif aux conditions d'utilisation desa\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mai 1995, modifi\u00e9, relatif aux a\u00e9rodromes et autresemplacements utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2005 portant application de l'article D 133-10 du Code de l'AviationCivile ; | |VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)N\u00b0923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 ;VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux h\u00e9listations et h\u00e9lisurfaces ;VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les proc\u00e9duresadministratives et conditions techniques relatives \u00e0 la d\u00e9livrance de d\u00e9rogations aux r\u00e8gles desurvol ;VU l'instruction minist\u00e9rielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de d\u00e9livrance desd\u00e9rogations aux hauteurs minimales de vol pour des op\u00e9rations de travail a\u00e9rien effectu\u00e9es surle territoire fran\u00e7ais selon les r\u00e8gles de vol \u00e0 vue par des op\u00e9rateurs fran\u00e7ais ou \u00e9trangers ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentson article 45 ; '\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations\net des rassemblements de personnes ou d'animaux (Cas 1) - \u00e0 la St\u00e9 les 4 Vents bas\u00e9e \u00e0 Jarville -la-Malgrange 4\nVU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne - M.Romain ROYET;VU le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede la Haute-Sa\u00f4ne, Mme Annick PAQUET ;VU larr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Annick PAQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 mars 2006, modifi\u00e9, relatif aux r\u00e8gles de l'air et aux servicesde la circulation a\u00e9rienne ;VU la circulaire de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile du 4 octobre 2006 ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communeset des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigationa\u00e9rienne et notamment les articles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA.5005relatif aux r\u00e8gles de vol \u00e0 vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11d\u00e9cembre 2014, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de ce r\u00e8glement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du codede l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones;VU la demande d'autorisation de survol pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 Les 4 Vents le 7juillet 2025pour une dur\u00e9e de deux ans ;VU l'avis favorable du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est \u00e0 Entzheim en datedu 9 juillet 2025 ;VU l'avis du directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res zone Est \u00e0 Metz en date du 12 juillet2025;\nSUR la proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne ;\nARRETE\nArticle 1\": La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Les 4 Vents \u00bb - 16/18 rue du Mar\u00e9chal Foch - 54140 JARVILLE LAMALGRANGE -, est autoris\u00e9e \u00e0 survoler les communes du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4nepour des op\u00e9rations de photographie, photogramm\u00e9trie et thermographie, en d\u00e9rogationaux hauteurs minimales de vol fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957, modifi\u00e9, relatif au survoldes agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et l'arr\u00eat\u00e9 du17 novembre 1958, modifi\u00e9, portant r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res et par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositionsop\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et enfin par leparagraphe FRA.3105 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre dur\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations\net des rassemblements de personnes ou d'animaux (Cas 1) - \u00e0 la St\u00e9 les 4 Vents bas\u00e9e \u00e0 Jarville -la-Malgrange 5\nCette autorisation est valable pour des op\u00e9rations effectu\u00e9es selon les r\u00e8gles de vol \u00e0 vue dejour pour une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sous r\u00e9serve durespect par le demandeur de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation en vigueur, et desconditions techniques et op\u00e9rationnelles vis\u00e9es ci-dessous.Article 2 : Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble desexigences techniques et op\u00e9rationnelles applicables :- du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 965/2012, modifi\u00e9, d\u00e9terminant les exigences techniques et lesproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes ou,< de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en aviationg\u00e9n\u00e9rale. 'Article 3 : R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 deI'arr\u00e9t\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE)n\u00b0 923/2012.Article 4 : Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :- 300 m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb ;< 400 m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et3 600 m ou rassemblement de 10 000 \u00e0 100 000 personnes ;- 500 m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3 600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnes. |Pour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m*.En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e \u00e0 la plus contraignante des valeurssuivantes:\u00ab 600 m* au dessus du sol pour les a\u00e9ronefs monomoteurs,- 300 m* au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs multimoteurs,ICes r\u00e9ductions de hauteurs ne sont pas valables pour :< le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude\u00ab le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires\nConform\u00e9ment au point SERA 3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteurde vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00f4ment endanger les personnes ou les biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de pannemoteur, en dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n1 rue de la Pr\u00e9fecture\nO al \u00ab nrafaertirraah- $ i T  c,Courriel: prerecture@naute-saone.gouv.i!\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations\net des rassemblements de personnes ou d'animaux (Cas 1) - \u00e0 la St\u00e9 les 4 Vents bas\u00e9e \u00e0 Jarville -la-Malgrange 6\nArticle 5 : PilotesOp\u00e9rations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e9glement AIRCREWavec un certificat m\u00e9dical de classe 1.lls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.Op\u00e9ration et a\u00e9ronefs hors champ du r\u00e8glement de base (UE) 216/2008Les pilotes ne peuvent pas d\u00e9tenir de licences priv\u00e9es (sauf pour les Ballons libres \u00e0 air chaudet les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privil\u00e8gespermettent notamment d'exercer des activit\u00e9s commerciales). Les licences sont d\u00e9livr\u00e9es ouvalid\u00e9es par la France. Le certificat m\u00e9dical est de classe 1 (sauf Ballons - classe 2 et ULM :aucun). Ils sont titulaires d'une D\u00e9claration de Niveau Comp\u00e9tence (DNC). 'Article 6 : Navigabilit\u00e9Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devrontavoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'\u00c9tatd'immatriculation de l'appareil.Article 7 : Conditions op\u00e9rationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale, dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e,doivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.Pour des. op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir. une marge sufflsante parrapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de coritr\u00e9le.Pour des op\u00e9rations au moyen d'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteur, la vitesse minimale doit \u00eatresup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances del'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 etde maintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 lapanne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.Article 8 : DiversLes pilotes doivent respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classesd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin quesoit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires,\u00e9levages de chevaux ou d'animaux fragiles, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Lespersonnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avecles op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'exploitation(Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9epourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations\net des rassemblements de personnes ou d'animaux (Cas 1) - \u00e0 la St\u00e9 les 4 Vents bas\u00e9e \u00e0 Jarville -la-Malgrange 7\nLes documents de bord des appareils pr\u00e9vus pour cette op\u00e9ration, la licence et qualificationsdes pilotes doivent \u00e9tre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Un manuel d'activit\u00e9s partlculleres devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du District A\u00e9ronautique. Copiede ce manuel sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9, afin que l'exploitant et son personnelpuissent veiller\u00e0 sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24/07/1991).Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques,cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sonttenues de se conformer aux articles L 6224-1 R 6224-1 et suivants du code des transports.L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions del'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef.Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone mterdute\u00e0 la captation et au traitementdes donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions del'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R133-6 et suivants du code lel'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones. Ces arr\u00eat\u00e9s sont consultables en ligne.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans I'aviation civile, I'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de Ia DSACce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 ladressesuivante: https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incidentArticle 9 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit se trouver \u00e0 bord de l'appareil pendant la dur\u00e9ede la mission.Article 10: La soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre en possession d'une attestation d'assurance la couvrant desrisques li\u00e9s \u00e0 ses activit\u00e9s a\u00e9riennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil doit \u00eatre en\u00e9tat de validit\u00e9 sur la dur\u00e9e des op\u00e9rations.Article 11 : Prescriptions localesLes vols dans les zones CTR et TMA font l'objet d'une coordination t\u00e9l\u00e9phonique pr\u00e9alable- avec le contr\u00f4le local de l'a\u00e9rodrome de la base de Luxeuil-les-Bains (t\u00e9l. 03 84 40 82 14).En cas d'absence de l'interlocuteur ou du n\u00b0 pr\u00e9c\u00e9dent, une information sur l'\u00e9tat d'activit\u00e9de la zone devra \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 l'officier de permanence au 03 84 40 84 43 et dans tous lescas un contact en vol sur la fr\u00e9quence 129,925 devra \u00eatre \u00e9tabli.Article 12 : Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de PoliceA\u00e9ronautique de la DZPAF de METZ (t\u00e9l : 03.87.62.03.43), ou en cas d'impossibilit\u00e9 de joindrece service, au PC CIC DZPAF METZ (t\u00e9l: 03.87.64.38.00), qui d\u00e9tient les coordonn\u00e9es dufonctionnaire de permanence.Article 13: En cas d'inobservation des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus, l'autorisationpr\u00e9fectorale pourrait \u00eatre retir\u00e9e sans pr\u00e9avis.Article 14: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal' Administratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification :- soit par \u00e9crit adress\u00e9 au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier \u2014- 25000 Besan\u00e7on ;- soit par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur www.telerecours.fr\n1rue de la Pr 'ld.c\u00eeureT\u00e9l.03 84 77 70 00Courriel: pr\u2014'\u00efcture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations\net des rassemblements de personnes ou d'animaux (Cas 1) - \u00e0 la St\u00e9 les 4 Vents bas\u00e9e \u00e0 Jarville -la-Malgrange 8\nArticle 15: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :M. le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est \u00e0 Entzheim ;(dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;M. le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res Zone Est;(dzon-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr);M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Sa\u00f4ne ;(ggd70@gendarmerie.interieur.gouv.fr)M. le chef de quart de la BA 116 \u00e0 Luxeuil-les-Bains ;(ba116-bac.communication.fct@def.gouv.fr)M. le chef de la brigade de gendarmerie de l'Air de la BA 116 \u00e0 Luxeuil-les-Bains ;(bgae.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr)M. le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours \u00e0 Vesoul ; -(sdis/O@sdis70.fr)M. le directeur r\u00e9gional des douanes \u00e0 Besan\u00e7on ;(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr)M. Dominique GRANDEMANGE, soci\u00e9t\u00e9 Les 4 Vents (ops@4vents.fr)\nFait \u00e0 Vesoul, le ! \u00a9 1111 amere ;\"\"'Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nAnnick PAQUET\nCourriel : pr\u00e9fecture@nhaute-saone.gouv.fi\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations\net des rassemblements de personnes ou d'animaux (Cas 1) - \u00e0 la St\u00e9 les 4 Vents bas\u00e9e \u00e0 Jarville -la-Malgrange 9\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-07-17-00004\narr\u00eat portant r\u00e9quisition d'officines de\npharmacies pour la p\u00e9riode du 21 au 28 juillet\nmatin\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-17-00004 - arr\u00eat portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacies pour la p\u00e9riode du 21 au 28\njuillet matin 10\nExPR\u00c9FETDE LA HAUTE-SAONELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 70-2025-07-17-00004portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie afin d'assurer pour la p\u00e9riode du 21 juillet 2025,jusqu'au matin du 28 juillet 2025 le service pharmaceutique d'urgence les nuits et le servicepharmaceutique de garde le dimanche 27 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.5125-1-1 A, L.5125-17 et R.4235-49 ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'actiondes services et organismes publics de l'Etat ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, M.Romain ROYET;VU l'appel national \u00e0 mobilisation de l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine(USPO) et de la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) pour une gr\u00e8veillimit\u00e9e des services de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1 juillet 2025 ; :VU les d\u00e9clarations,'recues \u00e0 l'ARS de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, des pharmaciens titulairesd'officine de la Haute-Sa\u00f4ne indiquant participer au mouvement national de gr\u00e8ve desservices de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1\" juillet 2025 ;VU les tableaux de garde des officines des secteurs de garde de la Haute-Sa\u00f4ne, transmis parles organisations repr\u00e9sentatives de la profession de pharmacien dans ce d\u00e9partement, envigueur sur la p\u00e9riode du 15 au 31 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que les organisations syndicales FSPF et USPO des huit d\u00e9partements deBourgogne-Franche-Comt\u00e9 appellent les pharmaciens de la r\u00e9gion \u00e0 une gr\u00e8ve illimit\u00e9e desservices de garde et d''urgence des officines de pharmacie \u00e0 compter du 1% juillet 2025 ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-17-00004 - arr\u00eat portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacies pour la p\u00e9riode du 21 au 28\njuillet matin 11\nConsid\u00e9rant que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde etd'urgence de plus de la moiti\u00e9 des officines de pharmacie du d\u00e9partement, du fait dumouvement de gr\u00e8ve - la majorit\u00e9 des secteurs de gardes pharmaceutiques n'ayant aucuneofficine non-gr\u00e9viste - est de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque certain de difficult\u00e9d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population ;Consid\u00e9rant qu'une fermeture des officines sur une dur\u00e9e continue de 14 heures les nuits desemaine et de 38 heures pendant le week-end du 26 et 27 juillet 2025 engendrent un risquegrave pour la sant\u00e9 publique dans la mesure o\u00f9 la permanence des soins ambulatoires ainsique les centres de r\u00e9gulation des appels d'urgence et SAMU, d\u00e9ja tr\u00e8s en tension, sontfortement sollicit\u00e9s pour r\u00e9soudre l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments au d\u00e9triment de la prise encharge des urgences vitales, au regard des nombreux retours adress\u00e9s \u00e0 l''Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 depuis le 1\u00b0\"juillet 2025, date de d\u00e9but du mouvement gr\u00e8ve ;Consid\u00e9rant qu'en |'absence d'autre moyen pour l'autorit\u00e9 administrative pour assurerl'approvisionnement pharmaceutique de la population et faire face au risque pour la sant\u00e9publique, il est n\u00e9cessaire de pourvoir \u00e0 sa continuit\u00e9 par le maintien d'un service de garde etd'urgence minimum sur le d\u00e9partement en r\u00e9quisitionnant, de fa\u00e7on proportionn\u00e9e, lespharmacies les nuits, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s dans les secteurs de garde comportant desservices d'urgence ou maisons m\u00e9dicales de garde ;Consid\u00e9rant |'urgence qui s'attache \u00e0 la situation,Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 deBourgogne-Franche-Comt\u00e9, 'ARR\u00caTEArticle 1\": Les officines de pharmacie et leurs pharmaciens titulaires, dont l'adresse estmentionn\u00e9e dans le tableau en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont r\u00e9quisitionn\u00e9s, selon les datesfigurant dans ledit tableau, afin d'assurer pour la p\u00e9riode du 21 juillet 2025 et jusqu'au matindu 28 juillet 2025 le service pharmaceutique d'urgence les nuits et le service pharmaceutiquede garde le dimanche 27juillet 2025.Article 2 : Les pharmaciens titulaires des officines r\u00e9quisitionn\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontresponsables de l'organisation de la continuit\u00e9 de fonctionnement de leur officine pendant lap\u00e9riode de r\u00e9quisition. ' 'Les ordonnances d\u00e9livr\u00e9es et les actes pharmaceutiques effectu\u00e9s dans le cadre de cetter\u00e9quisition sont factur\u00e9s par l'officine dans les conditions habituelles de r\u00e9alisation desservices de garde et d'urgence.Article 3 : L'inex\u00e9cution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombenten application de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9dict\u00e9 par le pr\u00e9fet constitue un d\u00e9lit puni de six mois_ d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-17-00004 - arr\u00eat portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacies pour la p\u00e9riode du 21 au 28\njuillet matin 12\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e ou remise \u00e0 son greffeou via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et le directeur g\u00e9n\u00e9ral deI'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires desofficines r\u00e9quisitionn\u00e9es.\nFait \u00e0 Vesoul, le 47 1. 1624\nLe Pr\u00e9fet\nRomain\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-17-00004 - arr\u00eat portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacies pour la p\u00e9riode du 21 au 28\njuillet matin 13\nSNIve00\u00a30ZPPJAN21si1deg-ueafpiesse.:60e00:TRBBBTnndegpdW00:60e00:6LST/LO/EZa3ISI17HDOOt0Z1O4|9gopan1VZZaul|95ousine1ul:60e;[LO!y\u2014\u2014\u2014\u2014IF.W00:60&00:6LSz/Lo/ezeaine]opie1yd::ILLITIAWVHO0090/&)spsfUSEs1opIeuez/a1ydosuIJoDsoulw00:60&00:6LSc/ZOo/ezTNOSIA0000/o1e9eTaGAVZo1puexa|y2ejp3U8YDIW00:60&00:6LSz/LO/zzSINSIdObLOZonyapue1gLgejnedS19qun19uW00:60&00:6Lsz/Lolzz\nY]I93LVHO\n170/\nloj|agapon13\u00ebO:1M100v0/HO4|9gpan1VZZUIDJ0USNE1ul00:60&00:6LSz/Lo/zzanbijqnday>Ine1Od,,JLLITdWVHO0090/B5SS1OpIEUEZ/@ydosuIJoDsouWw00:60200:6Lsz/Lo/zzSIHONIYE00\u00a30zueafsoiouoa\u00b008|dpsSWW/'I00:60&00:6Lsz/Zo/zz.-oL12|y|eydiej/i1siyinespieulag.;TNOSIA0000Zo1e9eTOgAVZo1puexa|ye[@iueydW00:60&00:6LSz/Lo/LzSIWSIdOpLOZonyapue1oLEejnedS13quMOWy00:60\u20ac00:6L|Sz/zo/Lz\nY]I93LVHO104j9gopon1oulj9730UB\u00ab'Rtk00v0ZUO4|9gdpan1VZZIF_o...uZine1QW00:60E00:6LSz/Zo/Lz3andyqnesya1ne7opJeuiud-,LLITdWVHD0090/&)\u00e9ponssghe1opseuez/aydosuljodsoul00:60800:6L|Sz/zo/LzSFIu:......_m00\u00a30ZUeafso1HUO8]208|dtSWW/W00:60&00:6LSz/Lo/Lz_;-211E|]JeYDIEL/JOIYINESpieulag;SZOZ39]]In]ZZoysuewIp3japiesaponbrineseuieyds531A1853j10SiinU52jo31A1853]GZ0Z19]jiN18ZNpuizewne,nbsni13SZ0Z19JjINTLZnpaporrsd\u20ac]1nod1ainsse,pUlJesssuvonisinbaisoisewieydsop83517\nAXINNY\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-17-00004 - arr\u00eat portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacies pour la p\u00e9riode du 21 au 28\njuillet matin 14\nSNIvd\nBUINEULIUEJUEUEYJawauAnoAy19ou:60B00:N00\u00a30zOAY181LW00:60&00:6Lsz/Zo/9zAVYO00L0ZjouledanuaneLZualnfA011'W00:60&00:6LSz/ZO/97AINOVdWYHI0670Zonyapue1gOpBJNETallewsoloSUN00:60e00:6LSz/Lo/97UIJEUIJUONpueloNG|'TNOSIA0000/|BIDJBWIWOD313UdD21eNalpeqyW00:60E00:6LSz/LOo/ST-ulj2gplenop3an1SSINSIdOFLOZonyapue19LEejned31aquniouN00:60&00:6LSz/Zo/szSNIVgueyony.,,;nN00\u00a30zessSSUNo1sdeg-ueafp1essedW00:60\u20ac00:6LSz/ZOo/szY31931VHO,3104199=2pan1,aul|auch_>moWl%e5|G00\u00a50Z4198opon1VZZ[FleIne|W00:60&00:6Lsz/Lo/stSnbligndzyo1ne7opJeuez/aiydoc_o.soul:60\u20ac00:[Lo/JLLITdNWVHO0090ZSN1opJeuez/aiydosuijodW00:60\u20ac00:6Lse/Lo/seTNOSIA0000ZPINES9]J9ges|uluuesf-1dueydWN00:60E00:6LSz/LO/rZ90sojJEUDpg9\u00a2pS5RteSINSIdOFLOZonyspueioLgejnedS13quN19WN00:60\u20ac00:6LSz/LOIvzdeg- ; 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