{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2025-150\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9\n71-2025-06-26-00005 - AP d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer -\nArroux-Bourbince (6 pages) Page 3\n71-2025-06-27-00002 - arr\u00eat\u00e9 renouvellement LA PEPI'T 2025 (2 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-06-26-00005\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-06-26-00005 - AP d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer - Arroux-Bourbince 3\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE SAONE-ET-LOIRE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBRE / Section proc\u00e9dures environnementales\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es par ladirection r\u00e9gionale de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement Centre-Val deLoire pour \u00e9tudes et r\u00e9alisation des relev\u00e9s du lit des rivi\u00e8res Arroux et Bourbincen\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration des plans de pr\u00e9vention du risque inondation.\nLE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.564-1 \u00e0 L.564-3 et R.564-1 \u00e0 R.564-12 relatifs\u00e0 la pr\u00e9vision des crues ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution detravaux publics ; |Vu la loi n\u00b02003-699 du 30 juillet 2003 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques technologiques et naturels et\u00e0 la r\u00e9paration des dommages;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2012 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne approuvant lesch\u00e9ma directeur de pr\u00e9vision des crues du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 avril 2023 portant approbation du r\u00e8glement de surveillance, de pr\u00e9vision et detransmission de l'information sur les crues (RIC) du service de pr\u00e9vision des crues Loire-Allier-Cher-Indre ;Vu la demande de M. le directeur R\u00e9gional de I'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logementtendant \u00e0 obtenir l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques dans lescommunes du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire riveraines des rivi\u00e8res Arroux et Bourbince pour r\u00e9aliserdes relev\u00e9s du lit afin d'am\u00e9liorer la connaissance des ph\u00e9nom\u00e8nes de crues et d'inondation ;\n196 rue de Strasbourg71021 M\u00e2con cedex 9T\u00e9l. : 03.85.21.81.001/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-06-26-00005 - AP d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer - Arroux-Bourbince 4\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de la mission \u00ab plan de pr\u00e9vention du risque inondation \u00bb impose der\u00e9aliser des relev\u00e9s du lit sur les cours d'eau priv\u00e9s de I'Arroux et la Bourbince ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de ces relev\u00e9s impose aux agents de l'\u00c9tat et \u00e0 ses mandataires dep\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques ;Sur proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nARR\u00caTE\nArticle 1- Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9Les agents de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementCentre- Val de Loire ainsi que son mandataire, le cabinet de g\u00e9om\u00e8tre SURVEY, sont autoris\u00e9s \u00e0p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non closes, \u00e0 l'exception des locaux consacr\u00e9s \u00e0I''habitation, dans les communes riveraines des rivi\u00e8res de l'Arroux et de la Bourbince du d\u00e9partementde Sa\u00f4ne-et-Loire en vue d'ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux relev\u00e9s du lit de ces rivi\u00e8res.Les communes concern\u00e9es sont les suivantes: Autun, Blanzy, Brion, Charbonnat, Ciry-le-Noble,Cordesse, Digoin, Dracy-Saint-Loup, \u00c9tang-sur-Arroux, G\u00e9nelard, Gueugnon, La Boulaye, La Motte-Saint-Jean, Laizy, Le Creusot, Les Bizots, Montceau-les-Mines, Montcenis, Monthelon, Montmort, Palinges,Paray-le-Monial, Pouilloux, Rigny-sur-Arroux, Saint-Aubin-en-Charollais, Saint-Didier-sur-Arroux, Saint-Eus\u00e8be, Saint-Forgeot, Saint-L\u00e9ger-l\u00e8s-Paray, Saint-Nizier-sur-Arroux, Saint-Vallier, Thil-sur-Arroux, Torcy,Toulon-sur-Arroux, Uxeau, Vendenesse\u00easur-Arroux, Vitry-en-Charollais, Volesvres.Ces interventions seront limit\u00e9es aux abords imm\u00e9diats des sites repr\u00e9sent\u00e9s sur les cartographies enannexe.\nArticle 2 - Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable pour une dur\u00e9e de six mois.Article 3 - Pr\u00e9sentation de l'arr\u00eat\u00e9 sur r\u00e9quisitionChacun des agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 sera en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute demande.Article 4 - Notification au propri\u00e9taireL'introduction des b\u00e9n\u00e9ficiaires de cet arr\u00e9t\u00e9 dans les propri\u00e9t\u00e9s closes autres que les locauxd'habitation ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s l''accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi du29 d\u00e9cembre 1892, soit cing jours apr\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en sonabsence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. Ces notifications seront effectu\u00e9es par la direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Centre-Val de Loire ou son mandataire.\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'a partir de la notificationau propri\u00e9taire faite en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s,lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.\n2/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-06-26-00005 - AP d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer - Arroux-Bourbince 5\nArticle 5 - Indemnisation des propri\u00e9tairesLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00e9tre dues aux propri\u00e9taires et exploitants pour r\u00e9parer les dommagescaus\u00e9s par le personnel charg\u00e9 des travaux pr\u00e9cit\u00e9s seront \u00e0 la charge de la direction r\u00e9gionale deI'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement Centre-Val de Loire. A d\u00e9faut d'entente amiable, lelitige sera port\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon.Article 6 - Concours des mairesLes maires des communes concern\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9ter leur concours et l'appui de leur autorit\u00e9 auxagents de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement Centre-Val deLoire ou de son mandataire.Article 7 - Publicit\u00e9 et affichageLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 aux maires des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1. Les maires concern\u00e9sproc\u00e9deront \u00e0 l'affichage dudit arr\u00eat\u00e9, aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et end'autres endroits apparents et fr\u00e9quent\u00e9s du public, au moins dix jours avant le commencement destravaux pr\u00e9cit\u00e9s et pendant toute leur dur\u00e9e.lls adresseront au pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire un certificat constatant l''accomplissement de cetteformalit\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.Article 8 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre- Val de Loire, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de Sa\u00f4ne-et-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Sa\u00f4ne-et-Loire, lesmaires des communes riveraines des rivi\u00e8res Arroux et Bourbince sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 M\u00e2con, le 7 & JUIN 2025Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,_la secr\u00e9t 0 de lapr\u00e9fecture'@ \u00f4ne-et-Loir\u00e9Afi;CHAVANON\n3/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-06-26-00005 - AP d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer - Arroux-Bourbince 6\n615h mc rat\u00e9n guptd l.)\"S!'B'ot l gu6s@ sb aatrat\u00e9rqAOAATAAT 20000\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-06-26-00005 - AP d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer - Arroux-Bourbince 7\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-06-26-00005 - AP d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer - Arroux-Bourbince 8\ng  51 iueQEl sr WSE VUs \u00c9LIag RiII LRV # usMON ph\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-06-26-00005 - AP d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer - Arroux-Bourbince 9\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-06-27-00002\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-06-27-00002 - arr\u00eat\u00e9 renouvellement LA PEPI'T 2025 10\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE SAONE-ET-LOIRE et de la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lectionsAgr\u00e9ment pour domiciliation juridique d'entreprise\nNO\nLE PR\u00c9FET DE SA\u00d4NE-ET-LOIRE- Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Officier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la pr\u00e9vention del'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu le code de commerce et notamment les articles L 123-10 \u00e0 L 123-11-8 et R 123-166-1 \u00e0 R 123-171 ;Vu le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 \u00e0 L561-43 et R 561-39 \u00e0 R561-50;Vu l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8mefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles9et20;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du respect desobligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article L561-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif\u00e0 la commission nationale des sanctions (articles R561-43 \u00e0 R561-50 du code mon\u00e9taire et financier) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires d'entreprisessoumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers(articles R123-166-1 \u00e0 R123-166-5 du code de commerce) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2018-10-05-002 du 5juillet 2018 accordant \u00e0 la communaut\u00e9 de communesdu M\u00e2connais-Tournugeois, via sa p\u00e9pini\u00e8re d'entreprises La P\u00e9pi't, sise ZA du Pas Fleury \u00e0 TOURNUS(71700), l'agr\u00e9ment num\u00e9rot\u00e9 DJ-71-2018-05 pour l'activit\u00e9 de domiciliation juridique d'entreprisespour une dur\u00e9e de six ans ;Vu la demande re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 17 mars 2025, et compl\u00e9t\u00e9e le 10 juin 2025, par la communaut\u00e9de communes du M\u00e2connais-Tournugeois, via sa p\u00e9pini\u00e8re d'entreprises La P\u00e9pi't, repr\u00e9sent\u00e9e par MmeCatherine GABRELLE, tendant \u00e0 obtenir le renouvellement de l'agr\u00e9ment en vue d'exercer |'activit\u00e9 dedomiciliation d'entreprises, et les pi\u00e8ces justificatives aff\u00e9rentes ;\n196 rue de Strasbourg71021 M\u00e2con Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-06-27-00002 - arr\u00eat\u00e9 renouvellement LA PEPI'T 2025 11\nConsid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de communes du Maconnais-Tournugeois, via sa p\u00e9pini\u00e8red'entreprises La P\u00e9pi't, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Catherine GABRELLE, remplit les conditions requises pour\u00eatre agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 de domiciliataires d'entreprises;Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;ARRETEArticle 1er : La communaut\u00e9 de communes du Maconnais-Tournugeois, via sa p\u00e9pini\u00e9re d'entreprises LaP\u00e9pi't, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 ZA du Pas Fleury \u00e0 TOURNUS 71, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme CatherineGABRELLE, est agr\u00e9\u00e9e pour exercer l'activit\u00e9 de domiciliation juridique d'entreprises, soumises \u00e0I'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers.Article 2: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment num\u00e9rot\u00e9 DJ-71-2025-01 est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour |'\u00e9tablissement principal sis ZA du Pas Fleury - 71700TOURNUS.Article 3 ; Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 123-166-2 du code decommerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont port\u00e9s \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire dans un d\u00e9lai de deux mois suivant I'entr\u00e9e en vigueur de lamodification conform\u00e9ment \u00e0 l'article R123-66-4 du m\u00eame code.Article 4 : D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R123-66-2 du code de commercene sont plus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment est suspendu ou retir\u00e9.Article 5 : Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme Catherine GABRELLE et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nM\u00e2con,le 2 7 JUIN 2025Le Pr\u00e9fet,\nA\u00c9ES CHAVANON\nD\u00e9lais et voies de recours :Toute personne int\u00e9ress\u00e9e qui d\u00e9sire contester la d\u00e9cision peut saisir le tribunal administratifcomp\u00e9tent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS \u00e0 partir de la notification ou de lapublication de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Ils peuvent \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de lad\u00e9cision ou le ministre comp\u00e9tent d'un recours hi\u00e9rarchique.Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la r\u00e9ponse. La non r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de quatre mois vaut rejet implicite \u00e9tantentendu qu'un recours contentieux peut toujours \u00eatre introduit dans les deux mois.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-06-27-00002 - arr\u00eat\u00e9 renouvellement LA PEPI'T 2025 12","date":"2025-06-27","first_seen_on":"2025-09-15T13:45:56+00:00","id":"768f3684b2a950564b27f3a5ff5c59c63ce6cf834db83159019e978c16eeece7","name":"recueil-71-2025-150-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-06-27T15:17:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/33246/281417/file/recueil-71-2025-150-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}