{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b026-2024-214\nPUBLI\u00c9 LE  1 AO\u00dbT 2024\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2024-08-01-00001 - AP interdiction MANIF \"Gilets Jaunes et Citoyens\" 3\nao\u00fbt 2024 (2 pages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-08-01-00001\nAP interdiction MANIF \"Gilets Jaunes et\nCitoyens\" 3 ao\u00fbt 2024\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-01-00001 - AP interdiction MANIF \"Gilets Jaunes et Citoyens\" 3 ao\u00fbt 2024 3\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nPORTANT INTERDICTION DE LA MANIFESTATION \u00ab GILETS JAUNES ET CITOYENS \u00bb \nORGANISE LE 03 AO\u00dbT DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA DROME\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4 ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L.2214-4 et  L.2215-1 ;\nVU la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;\nVU la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat\ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7ois JOUFFROY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU la d\u00e9claration de manifestation sur la voie publique re\u00e7ue le 21 juillet 2024 en pr\u00e9fecture et ayant pour objet \u00ab  Gilets Jaunes et\ncitoyens : le pouvoir au peuple dans une vraie d\u00e9mocratie\u00bb, organis\u00e9e par M. G\u00e9rald BOUSSARDON, le samedi 03 ao\u00fbt 2024 de\n13h00 \u00e0 20h00 sous forme de cort\u00e8ge traversant le centre-ville de Valence pour rejoindre le rond-point avenue de Victor Hugo ;\nCONSID\u00c9RANT les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9clarations de manifestations sur la voie publique d\u00e9pos\u00e9es par M. BOUSSARDON et ayant le\nm\u00eame objet au mois d'avril 2023. Ces derni\u00e8res ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public (occupation du pont Mistral surplombant\nl'autoroute A7, menaces d'invasion du centre-commercial Victor Hugo et de la gare SNCF obligeant les gestionnaires \u00e0 restreindre leur\naccueil du public..) ;\nCONSID\u00c9RANT les pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations sans d\u00e9claration pr\u00e9alable sur la voie publique auxquelles M. BOUSSARDON a appel\u00e9\n\u00e0 participer ou qu'il a relay\u00e9es et dont certains participants ont \u00e9t\u00e9 auteurs d'infractions \u00e0 cette occasion ;\nCONSID\u00c9RANT que la date de la manifestation correspond au week-end de chass\u00e9-crois\u00e9 sur l'A7 entre les juillettistes et les ao\u00fbtiens,\nconcentrant un nombre tr\u00e8s important d'automobilistes et qu'une action sur ces axes aurait pour cons\u00e9quence de g\u00e9n\u00e9rer un risque de\ntrouble \u00e0 l'ordre public, un risque av\u00e9r\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et d'accentuer les difficult\u00e9s de circulation ce jour l\u00e0 ;\nCONSID\u00c9RANT que la date, le parcours (plusieurs emprises institutionnelles pr\u00e9sentes sur le d\u00e9roul\u00e9 et dispersion \u00e0 proximit\u00e9 de l'A7),\nla dur\u00e9e (10h00-20h00) et le profil de l'organisateur de la manifestation sont de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des risques importants de troubles \u00e0\nl'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  de  prendre  les  mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et\nproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine constitue l'une des\ncomposantes ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es pour\npr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0\nl'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ; qu'\u00e0 ce titre, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement peut prendre toute mesure n\u00e9cessaire\ndont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;\nCONSID\u00c9RANT l'organisation en cours des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et de la mobilisation accrue des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures, projet\u00e9es hors du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, notamment le samedi 03 ao\u00fbt \u00e0 Lyon et Saint-\u00c9tienne ;\nCONSID\u00c9RANT le contexte de menace Vigipirate Urgence Attentat durant cette p\u00e9riode de JOP ;\nCONSID\u00c9RANT que,  dans  ces  circonstances,  seule  une  interdiction  de  la  manifestation  envisag\u00e9e  est  de  nature  \u00e0  pr\u00e9venir\nefficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales  ; que cette interdiction\nappara\u00eet adapt\u00e9e et n\u00e9cessaire ;\nSUR proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-01-00001 - AP interdiction MANIF \"Gilets Jaunes et Citoyens\" 3 ao\u00fbt 2024 4\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La manifestation intitul\u00e9e \u00ab  Gilets Jaunes et citoyens : le pouvoir au peuple dans une vraie d\u00e9mocratie\u00bb, organis\u00e9e par M.\nG\u00e9rald BOUSSARDON, le samedi 03 ao\u00fbt 2024 de 13h00 \u00e0 20h00 est interdite.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9 prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9\ndu code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du\nm\u00eame code, \u00e0 savoir une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est  publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et transmis au Procureur de la\nR\u00e9publique. \nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des\nOutre-mer, qui proroge le d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet.\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 \u2013 38022\nGRENOBLE  Cedex  1)  ou  par  l'interm\u00e9diaire  de  l'application  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb  accessible  par  le  site  Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 5 :  Monsieur le directeur de  cabinet, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Dr\u00f4me, Monsieur le\ncommandant du groupement de gendarmerie de la Dr\u00f4me, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 01 ao\u00fbt 2024,\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nThierry DEVIMEUX\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-01-00001 - AP interdiction MANIF \"Gilets Jaunes et Citoyens\" 3 ao\u00fbt 2024 5","date":"2024-08-01","first_seen_on":"2025-09-12T18:44:25+00:00","id":"768fce4f891ab6c6090e1202357ebb21073a685e1c63455e75d69a4934cfc782","name":"RAA SPECIAL N\u00b026-2024-214 DU 1ER AOUT 2024","pdf_creation_date":"2024-08-01T08:11:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/29379/196414/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-214.pdf"}