{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2025-056\nPUBLI\u00c9 LE 24 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES\n58-2025-02-21-00008 - Accordant une autorisation de survol de basse\nhauteur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HBG FRANCE (10 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-02-21-00008\nAccordant une autorisation de survol de basse\nhauteur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HBG FRANCE\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-21-00008 - Accordant une autorisation de survol de basse hauteur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HBG FRANCE 3\n| 9 | CABINET'PREFETE _ Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA NIEVRE SIDPCLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Accordant une autorisation de survol de basse h\u00e4uteur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9HBG FRANCE - H\u00e9licopt\u00e8re de France pour la course cycliste \u00ab Paris-Nice \u00bb le 11 mars 2025La Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code des transports ;VU le Code de l'Aviation civile ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles del'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigationa\u00e9rienne ; _VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 965/2012 modifi\u00e9 du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigences techniques etles proc\u00e9dures administratives applic\u00e0bles aux op\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE)n\u00b0 216/2008 ; 'VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9riennedes h\u00e9licopt\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviationg\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012modifi\u00e9;VU la demande de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de survol au-dessus de zone \u00e0 forte densit\u00e9, des villes etautres agglom\u00e9rations ou de rassemblements de personnes en plein air, pour des prises de vuea\u00e9riennes de la course cycliste \u00ab Paris-Nice \u00bb le 11 mars 2025, pr\u00e9sent\u00e9e le 10 janvier 2025 par la soci\u00e9t\u00e9HBG FRANCE-H\u00e9licopt\u00e8re de France dont le si\u00e8ge social se situe 19 rue Germain Sommeiller- 74100 Annemasse ; |VU l'avis favorable de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civile en date du 28 janvier 2025 ;VU l''avis favorable du Service Zonal de la Police aux Fronti\u00e8res Est en date du 12 f\u00e9vrier 2025 ;SUR proposition du Directeur des services du Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-21-00008 - Accordant une autorisation de survol de basse hauteur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HBG FRANCE 4\nARRETE\nArticle 1er: La soci\u00e9t\u00e9 HBG FRANCE - H\u00e9licoptere de France dont le si\u00e8ge social se situe 19 rueGermain Sommeiller- 74100 Annemasse est autoris\u00e9e a effectuer des survols de basse-hauteur au-dessus de zone a forte densit\u00e9, des villes et autres agglom\u00e9rations ou de rassemblements de personnesen plein air, pour des prises de vue a\u00e9riennes de la course cycliste \u00ab Paris-Nice \u00bb le 11 mars 2025.Article 2: L'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble desexigences techniques et op\u00e9rationnelles d\u00e9livr\u00e9es par la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civile(annexe 1) et respecter les prescriptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es par le Service Zonal de la Police aux Fronti\u00e8res Est(annexe 2). 'L'exploitant doit en outre respecter l'itin\u00e9raire pr\u00e9vu en annexe 3.Article 3 : Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au r\u00e8glement AIRCREWavec un certificat m\u00e9dical de classe1 et \u00eatre titulaires d'une D\u00e9claration de niveau comp\u00e9tence (DNC).Les pilotes doivent maintenir une distance de s\u00e9curit\u00e9 suffisante pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des cyclisteset faire preuve de la plus grande vigilance eu \u00e9gard aux risques d'abordage entre les a\u00e9ronefspotentiellement concern\u00e9s par le survol de cette course.Article 4 : Le vol rasant au-dessus de toute agglom\u00e9ration, habitation, b\u00e2timent, rassemblement depersonnes ou d'animaux est rigoureusement interdit.Article 5 : Les param\u00e8tres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, mat\u00e9riels utilis\u00e9s) seront adapt\u00e9s \u00e0 laconfiguration du site, de fa\u00e7on \u00e0 limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiersen cas d'avarie. En l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survoldes h\u00f4pitaux, des centres de repos ou d'\u00e9levage de chevaux ou d'animaux fragiles.De plus, le survol de tout \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdictionde survol \u00e0 basse altitude, ainsi que les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires est interdit.Article 6 : La soci\u00e9t\u00e9 HBG FRANCE - H\u00e9licopt\u00e8re de France doit indiquer pr\u00e9alablement \u00e0 la brigade depolice a\u00e9ronautique de Metz (T\u00e9l : 03.8762.03.43) les horaires et les lieux pr\u00e9cis survol\u00e9s pour lesn\u00e9cessit\u00e9s de la mission projet\u00e9e.Article 7: Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de policea\u00e9ronautique de Metz (t\u00e9l 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, au PC CICDZPAF METZ (t\u00e9l 03.87.64.38.00) qui d\u00e9tient les coordonn\u00e9es du fonctionnaire de permanence.Article 8 : Cette autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risques impr\u00e9vuspour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.Article 9 : Conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 65-29 du 11 jahvier 1965 modifi\u00e9, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans und\u00e9lai de 2 mois courant \u00e0 compter de la notification de celle-ci.Article 10: Le Directeur des services du Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre, le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9de l'Aviation civile Nord-Est, le Directeur zonal de la Police aux Fronti\u00e8res Est sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et dont copie sera notifi\u00e9e \u00e0 :- La soci\u00e9t\u00e9 HBG FRANCE H\u00e9licopt\u00e8re de France -19 rue Germain Sommeiller- 74100 Annemasse.- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Ni\u00e8vre\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-21-00008 - Accordant une autorisation de survol de basse hauteur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HBG FRANCE 5\nMonsieur le Directeur d\u00e9partemental de la police nationaleMonsieur le Directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secoursLa soci\u00e9t\u00e9 Amaury Sport Organisation \u2014 40-42 quai du Point du jour - Boulogne Billancourtcedex .Monsieur le Responsable commercial du circuit de Nevers- Magny-Cours\nNevers le, 2 1 FEV. 2025La Pr\u00e9f\u00e8te,\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-21-00008 - Accordant une autorisation de survol de basse hauteur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HBG FRANCE 6\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-21-00008 - Accordant une autorisation de survol de basse hauteur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HBG FRANCE 7\nAnnexe 1 : Conditions techniques et op\u00e9rationnelles de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civile1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigencestechniques et op\u00e9rationnelles applicables: :e du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant Ies exigences techniques et les proc\u00e9duresadministratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes, oue ... de l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en aviation g\u00e9n\u00e9rale.2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l''arr\u00eat\u00e9 du 11d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.3. Hauteurs de vol[Si d\u00e9rogation en VFR dejour]En VFR dejour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bbo 400m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 \u00e0 100000 personneso 500m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m.[Si d\u00e9rogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e \u00e0 la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs monomoteurs,- 300 m au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs multimoteurs,Conform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fb\u00f4ment en danger lespersonnes ou les biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, endehors des agglomeratlons ou sur un a\u00e9rodrome public.4. Pilotes[Op\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO]e ... Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREWavec un certificat m\u00e9dical de classe 1.e \u2014 |Ils doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.[Op\u00e9ration et/ou a\u00e9ronefs hors champ du r\u00e8glement de base (UE) 216/2008]e ... Les pilotes ne peuvent pas d\u00e9tenir de licences priv\u00e9es (sauf pour les Ballons libres \u00e0 air chaudet les ULM pour lesquelles il. existe un seul type de licehce dont les privil\u00e8ges permettentnotamment d'exercer des actlwtes commerciales). Les licences sont d\u00e9livr\u00e9es ou valid\u00e9es par laFrance.\n1 Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :e \u2014 le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;e \u2014 le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-21-00008 - Accordant une autorisation de survol de basse hauteur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HBG FRANCE 8\ne lls doivent d\u00e9tenir un certificat m\u00e9dical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e ls sont titulaires d'une D\u00e9claration de niveau comp\u00e9tence (DNC).Navigabilit\u00e9e ... Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;e ... Les modifications \u00e9ventuelles de |'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devrontavoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;\nConditions op\u00e9rationnellese ... Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9edoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.e ... Pour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par rapport\u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations au moyend'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteur, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse des\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir,dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performancesascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur leplus d\u00e9favorable.Divers 'e ... Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classesd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.e ... L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit\u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.e ... La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ouactivit\u00e9 particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans lemanuel d''activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e ... L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9epourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet dud\u00e9partement. :e Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques,cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus dese conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant laliste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef,arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de |'arr\u00e9t\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et letraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui est consultableen ligne. .e ... Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e9s de la DSACterritorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-21-00008 - Accordant une autorisation de survol de basse hauteur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HBG FRANCE 9\nAnnexe 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du Service Zonal de la Police aux Fronti\u00e8res EstApplication du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et desdispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et notammentles articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux r\u00e8gles de vol \u00e0 vue, ainsique les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre dur\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012.Application de l'article R131/1 du Code de l'aviation civile qui dispose : \u00ab un a\u00e9ronef ne peut survolerune ville ou une agglom\u00e9ration qu'a une altitude telle que I'atterrissage soit toujours possible m\u00eame encas d'arr\u00eat du moyen de propulsion, en dehors de l'agglom\u00e9ration ou sur un a\u00e9rodrome public \u00bb.Les documents de bord des appareils pr\u00e9vus pour cette op\u00e9ration, la licence et qualifications du pilotedevront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Un manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du District A\u00e9ronautique. Copie de cemanuel sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9, afin que I'exploitant et son personnel puissent veiller\u00e0 sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24/07/1991).La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectu\u00e9est interdite (chapitre 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24/07/1991). -Les parametres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, mat\u00e9riels utilis\u00e9s) seront adapt\u00e9s \u00e0 laconfiguration du site, de fa\u00e7on \u00e0-limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiersen cas d'avarie. Ils seront fix\u00e9s par le District A\u00e9ronautique.De plus, il devra \u00eatre tenu compte de la proximit\u00e9 \u00e9ventuelle d'\u00e9tablissements dans lesquels setrouveraient des personnes \u00e0 risque ( h\u00f4pitaux, misons de retraite, etc.) ou d'\u00e9levage de chevaux oud'animaux fragiles.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-21-00008 - Accordant une autorisation de survol de basse hauteur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HBG FRANCE 10\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-21-00008 - Accordant une autorisation de survol de basse hauteur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HBG FRANCE 11\nAnnexe 3 Paris-Nice 2025 |\n3\u00e8me \u00e9tape : CIRCUIT NEVERS MAGNY-COURS > NEVERS (C.l.m par \u00e9quipe)Mardi 11 mars 2025Distance : 28,4 kmCourseRassemblement de d\u00e9part : Grille de d\u00e9part du circuit de Nevers Magny-CoursRampe de lancement : Grille de d\u00e9part du circuit de Nevers Magny-CoursLes \u00e9quipes doivent se pr\u00e9senter 15 minutes avant leur heure de d\u00e9part. D\u00e9part de 4' en 4'. Horaire calcul\u00e9 \u00e0 50 km/h pour 22\u00e9quipes.KILOMETRES HORAIRES\nFRANCE| _ NIEVRE| 284 0 CIRCUIT DE NEVERS MAGNY-COURS D\u00e9part r\u00e9el (> 14:30 | 15:5423.2 5.2 Carrefour Circuit-D58 14:36 16:0021.1 7.3 D58 Carrefour D58-D907 14:39 16:0320.7 7.7 D907 MAGNY-COURS 14:39 16:0314.4 14 LA CHAUME DES PENDUS . 14:47 16:1112.4 16 Plagny 14:49 16:1310.9 175 - SERMOISE-SUR-LOIRE / CHALLUY 14:51 16:158.5 19.9 NEVERS 14:54 16:187.9 20.5 Carrefour D907-D907 Bis 14:55 16:197.6 20.8 D907 Bis Carrefour D907 Bis-D504 14:55 16:195.1 23.3 D504 Carrefour D504-VC 14:58 16:224.9 23.5 vC Zone de collecte n\u00b01 e 14:58 16:222.2 26.2 Carrefour VC-D131 15:01 16:250.7 27.7 D131 Carrefour D131-VC ; ' 15:03 16:270 28.4 VC NEVERS @ 15:04 | 16:28Arriv\u00e9e :Ligne d'arriv\u00e9e : sur la VC, rue Henri Barbusse, \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 d'une ligne droite de 100mLargeur : 6,50 mLongueur de la ligne droite : 100 m\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-21-00008 - Accordant une autorisation de survol de basse hauteur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HBG FRANCE 12\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-21-00008 - Accordant une autorisation de survol de basse hauteur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HBG FRANCE 13","date":"2025-02-24","first_seen_on":"2025-09-22T14:40:23+00:00","id":"76974039851dabbdadeb00abc9434c8687c661081f1448cf0e90c769a234ae52","name":"N\u00b058-2025-056 sp\u00e9cial du 24 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-24T11:12:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/20706/172620/file/recueil-58-2025-056-sp%C3%A9cial%20du%2024%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}