{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-08-020\nPUBLI\u00c9 LE 21 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 /\n18-2025-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1203 portant interdiction\nremporaire de la p\u00eache dans les marais de Bourges pour l'ensemble de\nleurs d'eau et \u00e9coulements en relation avec ces cours d'eau, commune\nde Bourges  (3 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-08-20-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1203 portant interdiction\nremporaire de la p\u00eache dans les marais de\nBourges pour l'ensemble de leurs d'eau et\n\u00e9coulements en relation avec ces cours d'eau,\ncommune de Bourges \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1203 portant interdiction remporaire de la p\u00eache\ndans les marais de Bourges pour l'ensemble de leurs d'eau et \u00e9coulements en relation avec ces cours d'eau, commune de Bourges 3\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-1203\nPortant interdiction temporaire de la p\u00eache dans les marais de Bourges\npour l'ensemble de leurs cours d'eau et \u00e9coulements en relation avec ces cours d'eau,\ncommune de Bourges.\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu  le code de l'environnement et notamment ses articl es L. 436-5 1\u00b0) et 7\u00b0), R.436-8, R.436-13, R. 436-1 4\n5\u00b0) ; R.436-23 IV et R.436-40 I -7\u00b0) \u2013 9\u00b0) et II. ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b077-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l 'application de la loi n\u00b076-629 du 10 juillet 1976\nrelative \u00e0 la protection de la nature ;\nVu  le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination M. Maurice BARATE en tant que pr\u00e9fet du Cher ;\nVu  les constats r\u00e9alis\u00e9s sur le terrain par les agent s du  service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de\nbiodiversit\u00e9 et de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nVu  l'avis  favorable  du  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  du  Cher  pour  la  p\u00eache  et  la  protection  du  milieu\naquatique en date du 19 ao\u00fbt 2025 ;\nVu  l'avis favorable du chef du service d\u00e9partemental du Cher de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OF B)\nen date du 19 ao\u00fbt 2025 ;\nVu  l'absence d'avis de l'association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eache urs professionnels en eau douce du Bassin Loire-\nBretagne ;\nConsid\u00e9rant que la partie haute des marais de Bourges subit de puis la fin du mois de juillet 2025 une\nbaisse du niveau d'eau qui menace d\u00e9sormais la vie aquatique ;\nConsid\u00e9rant de plus que cette baisse importante des niveaux re nd difficile voire dangereuse la pratique\nde la p\u00eache par l'acc\u00e8s \u00e0 l'eau ou la station sur certaines berges ;\nConsid\u00e9rant, en vertu de l'article R.436-8 du code de l'enviro nnement, que, lorsque les caract\u00e9ristiques\nlocales du milieu aquatique justifient des mesures particuli\u00e8res de protection du patrimoine piscicole , le\npr\u00e9fet peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, interdire la p\u00eache d'une ou de plusieurs esp\u00e8ces de poissons dans certaines\nparties de cours d'eau ou de plans d'eau, pendant une dur\u00e9e qu'il d\u00e9termine ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter la pression excessive de l a p\u00eache dans les marais y compris sur les\nsecteurs les moins touch\u00e9s par les ass\u00e8chements afi n notamment d'\u00e9viter un ph\u00e9nom\u00e8ne de report des\nactivit\u00e9s de p\u00eache sur les autres cours d'eaux et \u00e9coulements compris dans lesdits marais ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nA R R \u00ca T E\n   :\nArticle 1er : \nLa p\u00eache est interdite dans l'ensemble des marais de Bourges.\nCette interdiction comprend, conform\u00e9ment au plan a nnex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'Y\u00e8vre entre le passage\nsous la chauss\u00e9e de Chappe et la confluence avec la Voiselle \u00e0 proximit\u00e9 de la rue Henri Laudier, le Langis,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1203 portant interdiction remporaire de la p\u00eache\ndans les marais de Bourges pour l'ensemble de leurs d'eau et \u00e9coulements en relation avec ces cours d'eau, commune de Bourges 4\n&\nle canal de dess\u00e8chement, l'Y\u00e8vrette, le Faux Pallo uet, la Voiselle et l'ensemble des \u00e9coulements en\nrelation avec ces cours d'eau.\nEn sus du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des panneaux de type P3, ci-apr\u00e8s repr\u00e9sent\u00e9s, seront install\u00e9s dans les zon es\nconcern\u00e9es,  \u00e0 la diligence de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique \u00ab Le\nMartin P\u00eacheur du Berry \u00bb.\nIls porteront la mention : \u00ab PECHE INTERDITE \u00bb.\nArticle 2 : \nCette  interdiction s'applique  \u00e0 tous modes de  p\u00eache  et \u00e0 toutes les  esp\u00e8ces de  poissons et autres\nesp\u00e8ces p\u00eachables.\nArticle 3\n :\nLes infractions commises \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux articles\nR.436-5 et R.436-40 du code de l'environnement.\nArticle 4\n :\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont valables \u00e0 compter de sa publication, jusqu'au 31 octobre 2025 .\nCet arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre prolong\u00e9 si la situation le n\u00e9cessite. Il pourra \u00e9galement y \u00eatre mis fin avant , si la\nsituation hydrologique des marais de Bourges s'am\u00e9liorait.\nArticle 5 : \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeu r  d\u00e9partemental  des  territoires,  le  directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale, le chef du se rvice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de biodive rsit\u00e9,\nle maire de Bourges, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du mi lieu\naquatique, le pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e pou r la p\u00eache et la protection du milieu aquatique \u00ab L e\nMartin P\u00eacheur du Berry \u00bb de Bourges ainsi que tous  les officiers et agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.437-1 du code\nde l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui l e concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui se ra\npubli\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  et  sur  l e  site  internet  d\u00e9partemental  de  l'\u00c9tat\n(http://www.cher.gouv.fr) et  dont  une  copie  sera adress\u00e9e \u00e0 la mairie  de  Bo urges pour  affichage d\u00e8s\nr\u00e9ception.\n   Bourges, le 20 ao\u00fbt 2025,\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nMaurice BARATE\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la no tification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans  ces  deux  cas  et  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.  421-2  du  code  de  justice\nadministrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal  Administratif d'Orl\u00e9ans (45).  Le tribunal administratif\nd'Orl\u00e9ans  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  accessible  par  le  site  internet\nhttp://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai  du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du\nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1203 portant interdiction temporaire de la p\u00eache dans les marais de Bourges, pour l'ense mble de leurs cours d'eau et \u00e9coulements en relatio n\navec ces cours d'eau, commune de Bourges.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1203 portant interdiction remporaire de la p\u00eache\ndans les marais de Bourges pour l'ensemble de leurs d'eau et \u00e9coulements en relation avec ces cours d'eau, commune de Bourges 5\n- \"% s ==\nSUN 3 x\"\n;\n\u00c0\nEchalld): 8781\"200 m _es enS A d raee\\N\nPlan de localisati  on de l'interdiction de p\u00eache dans la commune de BOURGES\nLimite de la zone d'interdiction de la p\u00eache\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                   ,\nBourges, le 20 ao\u00fbt 2025,\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nMaurice BARATE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1203 portant interdiction temporaire de la p\u00eache dans les marais de Bourges, pour l'ense mble de leurs cours d'eau et \u00e9coulements en relatio n\navec ces cours d'eau, commune de Bourges.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1203 portant interdiction remporaire de la p\u00eache\ndans les marais de Bourges pour l'ensemble de leurs d'eau et \u00e9coulements en relation avec ces cours d'eau, commune de Bourges 6","date":"2025-08-21","first_seen_on":"2025-09-21T18:51:00+00:00","id":"769e19118b8cefc02ae83fd732600c31b62ce7ab212aadfe186a91f0b16a604c","name":"recueil-des-actes-administratifs-sp\u00e9cial n\u00b018-2025-08-020 publi\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-21T13:45:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/41956/322536/file/recueil-18-2025-08-020-recueil-des-actes-administratifs-special%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B21%2Bao%C3%BBt%2B2025.pdf"}