{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b012-2025-446\nPUBLI\u00c9 LE 25 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des\nPopulations de l'Aveyron / Direction\n12-2025-08-20-00007 - Retrait de l'agr\u00e9ment de Madame Christine\nFOUQUET pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs dans le d\u00e9partement\nde l'Aveyron (3 pages) Page 3\n12-2025-08-20-00008 - Retrait de l'agr\u00e9ment de Madame Nathalie LE\nBORGNE pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs dans le d\u00e9partement\nde l'Aveyron (3 pages) Page 7\n2\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail\nSolidarit\u00e9s Protection des Populations de\nl'Aveyron\n12-2025-08-20-00007\nRetrait de l'agr\u00e9ment de Madame Christine\nFOUQUET pour l'exercice \u00e0 titre individuel de\nl'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection\ndes majeurs dans le d\u00e9partement de l'Aveyron\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-08-20-00007 - Retrait de\nl'agr\u00e9ment de Madame Christine FOUQUET pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\nmajeurs dans le d\u00e9partement de l'Aveyron\n3\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9/:lg'd lit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS\nET PROTECTION DES PUBLICS VUNLERABLES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  20250820-01 du  20/08/2025        \nObjet\u00a0: Retrait de l'agr\u00e9ment de Madame Christine FOUQUET pour l'exercice \u00e0 titre \nindividuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs dans le \nd\u00e9partement de l'Aveyron\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.472-10, R472-7 et D742-6-1 I ;\nVU la loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs \nnotamment ses articles 44 et 45 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame V\u00e9ronique ORTET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de \nla pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rodez ;\nVU le dossier, d\u00e9clar\u00e9 complet le 3 avril 2012 pr\u00e9sent\u00e9 par Madame Christine FOUQUET, domicili\u00e9e  502 \nrue des Touroulis 12450 FLAVIN, tendant \u00e0 l'agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de  \nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs, destin\u00e9e \u00e0 exercer des mesures de protection des  \nmajeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice \nou au titre de la curatelle, de la tutelle dans les ressorts des tribunaux d'instance de l'ensemble du  \nd\u00e9partement de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02013302-0017 du 29 octobre 2013  portant agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre individuel de  \nl'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs pour Madame Christine FOUQUET ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b020240202-01  du  2  f\u00e9vrier  2024  \u00e9tablissant  la  liste  d\u00e9partementale  des  mandataires  \njudiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de l'Aveyron ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 18 f\u00e9vrier 2025, Madame Christine FOUQUET, a inform\u00e9 la Direction  \nd\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  l'Aveyron  de  son  souhait  de  cesser  \nd\u00e9finitivement son activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs ;\nDirection D\u00e9partementale \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et \nde la Protection des Populations\nDDETSPP Aveyron\n9 rue de Bruxelles BP 3125\n12031 RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 52 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddetspp@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-08-20-00007 - Retrait de\nl'agr\u00e9ment de Madame Christine FOUQUET pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\nmajeurs dans le d\u00e9partement de l'Aveyron\n4\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aveyron ;\n\u2013 A R R E T E \u2013\nArticle  1  er   : L'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02013302-0017  du  29  octobre  2013  portant  agr\u00e9ment  de  Madame  Christine \nFOUQUET, pour exercer \u00e0 titre individuel l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs  \ndans le d\u00e9partement de l'Aveyron est abrog\u00e9.\nArticle  2  : Le  retrait  de  l'agr\u00e9ment  vaut  radiation  de  Madame  Christine  FOUQUET  de  la  liste  \nd\u00e9partementale  des  mandataires  judiciaires  \u00e0  la  protection  des  majeurs  et  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  aux  \nprestations familiales de l'Aveyron.\nArticle 3  : En application de l'article L.473-1 le fait d'exercer une activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la  \nprotection des majeurs malgr\u00e9 le retrait prononc\u00e9 est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros  \nd'amende.\nArticle 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.472-5 du Code de l'action sociale et des familles, toute nouvelle  \ndemande d'agr\u00e9ment dans le d\u00e9partement de l'Aveyron devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'un d\u00e9lai minimum d'un  \nan \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5     :    Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux aupr\u00e8s de Madame La Pr\u00e9f\u00e8te  \nde l'Aveyron, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre du Travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s.\nArticle 6     :   Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e :\n- \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e\n- au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Rodez,\n- aux juges des contentieux et de la protection pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Rodez,\n- au juge des contentieux et de la protection pr\u00e8s le tribunal de proximit\u00e9 de Millau,\nArticle 7 :     La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\n  Fait \u00e0 Rodez, le 20/08/2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nSIGN\u00c9\nV\u00e9ronique ORTET\nD\u00e9lais et voies de recours  \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours  \ncontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi  \npar  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  par  le  site  internet  www.telerecours.fr. \nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique .  \nCette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse  \n(l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)\". \nDDETSPP Aveyron\n9 rue de Bruxelles BP 3125\n12031 RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 52 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddetspp@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-08-20-00007 - Retrait de\nl'agr\u00e9ment de Madame Christine FOUQUET pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\nmajeurs dans le d\u00e9partement de l'Aveyron\n5\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-08-20-00007 - Retrait de\nl'agr\u00e9ment de Madame Christine FOUQUET pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\nmajeurs dans le d\u00e9partement de l'Aveyron\n6\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail\nSolidarit\u00e9s Protection des Populations de\nl'Aveyron\n12-2025-08-20-00008\nRetrait de l'agr\u00e9ment de Madame Nathalie LE\nBORGNE pour l'exercice \u00e0 titre individuel de\nl'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection\ndes majeurs dans le d\u00e9partement de l'Aveyron\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-08-20-00008 - Retrait de\nl'agr\u00e9ment de Madame Nathalie LE BORGNE pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\nmajeurs dans le d\u00e9partement de l'Aveyron\n7\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9/:lg'd lit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS\nET PROTECTION DES PUBLICS VUNLERABLES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250820-02 du 20/08/2025\nObjet\u00a0: Retrait de l'agr\u00e9ment de Madame Nathalie LE BORGNE pour l'exercice \u00e0 \ntitre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \ndans le d\u00e9partement de l'Aveyron\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.472-10, R472-7 et D742-6-1 I ;\nVU la loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs  \nnotamment ses articles 44 et 45 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame V\u00e9ronique ORTET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de \nla pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rodez ;\nVU le dossier, d\u00e9clar\u00e9 complet le 20 janvier 2015 pr\u00e9sent\u00e9 par Madame Nathalie LE BORGNE, domicili\u00e9e \nLes Magettes Nord \u2013 82160 CAYLUS, tendant \u00e0 l'agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9  \nde mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs, destin\u00e9e \u00e0 exercer des mesures de protection des \nmajeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice \nou au titre de la curatelle, de la tutelle dans les ressorts des tribunaux d'instance de l'ensemble du  \nd\u00e9partement de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020150715-03 du 15 juillet 2015  portant agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre individuel de  \nl'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs pour Madame Nathalie LE BORGNE ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b020240202-01  du  2  f\u00e9vrier  2024  \u00e9tablissant  la  liste  d\u00e9partementale  des  mandataires \njudiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de l'Aveyron ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 30 juillet 2025, Madame Nathalie LE BORGNE, a inform\u00e9 la Direction  \nd\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  l'Aveyron  de  son  souhait  de  cesser \nd\u00e9finitivement son activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs ;\nDirection D\u00e9partementale \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et \nde la Protection des Populations\nDDETSPP Aveyron\n9 rue de Bruxelles BP 3125\n12031 RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 52 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddetspp@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-08-20-00008 - Retrait de\nl'agr\u00e9ment de Madame Nathalie LE BORGNE pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\nmajeurs dans le d\u00e9partement de l'Aveyron\n8\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aveyron ;\n\u2013 A R R E T E \u2013\nArticle  1  er   : L'arr\u00eat\u00e9  n\u00b020150715-03  du  15  juillet  2015 portant  agr\u00e9ment  de  Madame  Nathalie  LE \nBORGNE, pour exercer \u00e0 titre individuel l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs  \ndans le d\u00e9partement de l'Aveyron est abrog\u00e9.\nArticle  2  : Le  retrait  de  l'agr\u00e9ment  vaut  radiation  de  Madame  Nathalie  LE  BORGNE  de  la  liste \nd\u00e9partementale  des  mandataires  judiciaires  \u00e0  la  protection  des  majeurs  et  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  aux \nprestations familiales de l'Aveyron.\nArticle 3  : En application de l'article L.473-1 le fait d'exercer une activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la  \nprotection des majeurs malgr\u00e9 le retrait prononc\u00e9 est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros  \nd'amende.\nArticle 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.472-5 du Code de l'action sociale et des familles, toute nouvelle  \ndemande d'agr\u00e9ment dans le d\u00e9partement de l'Aveyron devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'un d\u00e9lai minimum d'un  \nan \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5     :    Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux aupr\u00e8s de Madame La Pr\u00e9f\u00e8te  \nde l'Aveyron, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre du Travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s.\nArticle 6     :   Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e :\n- \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e\n- au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Rodez,\n- aux juges des contentieux et de la protection pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Rodez,\n- au juge des contentieux et de la protection pr\u00e8s le tribunal de proximit\u00e9 de Millau,\nArticle 7 :     La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\n  Fait \u00e0 Rodez, le 20/08/2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nSIGN\u00c9\nV\u00e9ronique ORTET\nD\u00e9lais et voies de recours  \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours  \ncontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi  \npar  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  par  le  site  internet  www.telerecours.fr. \nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique .  \nCette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse  \n(l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)\". \nDDETSPP Aveyron\n9 rue de Bruxelles BP 3125\n12031 RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 52 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddetspp@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-08-20-00008 - Retrait de\nl'agr\u00e9ment de Madame Nathalie LE BORGNE pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\nmajeurs dans le d\u00e9partement de l'Aveyron\n9\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-08-20-00008 - Retrait de\nl'agr\u00e9ment de Madame Nathalie LE BORGNE pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\nmajeurs dans le d\u00e9partement de l'Aveyron\n10","date":"2025-08-25","first_seen_on":"2025-09-16T17:19:49+00:00","id":"76a66fdaafeb3d2d9e83525377a92f5632448985d1610ea3037999f3dab41d3d","name":"RAA N\u00b012-2025-446 du 25 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-25T07:56:59+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-25T08:59:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29058/232730/file/RAA%20N%C2%B012-2025-446%20du%2025%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}