{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-111\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUIN 2026\nSommaire\nCour d'appel d'Angers /\n53-2026-05-26-00006 - 2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS Habilitation\nChorus Formulaires RAA 53 72 (11 pages) Page 3\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/\n53-2026-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9terminant le nombre\ntotal de membres et la r\u00e9partition des si\u00e8ges par coll\u00e8ge au sein de la\ncommission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale de la\nMayenne (2 pages) Page 15\n53-2026-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation de\nl'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des communes, des \u00e9tablissements\npublics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, des\nsyndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission\nd\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale de la Mayenne (14\npages) Page 18\n2\nCour d'appel d'Angers\n53-2026-05-26-00006\n2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS\nHabilitation Chorus Formulaires RAA 53 72\nCour d'appel d'Angers - 53-2026-05-26-00006 - 2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires RAA 53 72 3\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCour d'appel d'Angers\n \n 1 \n \n \n- \n \n \n \n \nPROCESSUS \u00ab COMMANDE PUBLIQUE \u00bb \nPROCESSUS \u00ab FRAIS DE DEPLACEMENTS \u00bb \nPROCESSUS \u00ab FRAIS DE JUSTICE \u00bb, \nPROCESSUS \u00ab INTERVENTIONS \u00bb - \nUTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS \u2013 \nD\u00c9CISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATS \nET DE FONCTIONNAIRES \n \n \nNicolas HOUX, premier pr\u00e9sident de la cour d'appel d'Angers, \n \net \n \n Carole ETIENNE, procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s ladite cour, \n \n \nVu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ; \n \nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion sign\u00e9e avec les chefs de la cour d'appel de \nRennes ; \n \n \nD\u00c9CIDENT \n \n \n \nArticle 1er - Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant les \nd\u00e9penses relevant du flux 1, sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer les demandes d'achats et \u00e0 constater \nle service fait dans l'application CHORUS FORMULAIRES : \n \nCOUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE: \n \n- Madame Cl\u00e9lie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ; \n- Madame Jo\u00eblle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ; \n- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ; \n \n \nSERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL : \n \n- Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ; \n- Madame La\u00ebtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budg\u00e9taire ; \n \nCour d'appel d'Angers - 53-2026-05-26-00006 - 2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires RAA 53 72 4\n \n \n 2 \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des \nressources humaines ; \n- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la \nformation ; \n- Madame Ariane CAZ\u00c9, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ; \n- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint ; \n- Monsieur K\u00e9vyn PETIT, secr\u00e9taire administratif ; \n \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS : \n \n- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du \ntribunal judiciaire d'ANGERS ; \n- Monsieur Gr\u00e9gory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire \nd'ANGERS ; \n- Madame Emilie AUDOUIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire \nd'ANGERS ; \n- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'Angers ; \n- Monsieur Eric MECHENET, secr\u00e9taire administratif au tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n- Madame Christine GRASSET, adjointe administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n \n \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR : \n \n- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du \ntribunal judiciaire de SAUMUR ; \n- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ; \n- Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ; \n- Madame Julie BENOIST, greffi\u00e8re principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ; \n \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL : \n \n- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal \njudiciaire de LAVAL ; \n- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ; \n- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ; \n \n \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS : \n \n- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du \ntribunal judiciaire du MANS ; \n- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal \njudiciaire du MANS ; \n \n \nArticle 2 \u2013 Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilit\u00e9s \u00e0 valider \nles demandes d'achat saisies dans l'application CHORUS FORMULAIRES : \n \n \n- Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ; \n- Madame La\u00ebtitia LEROY, responsable de la gestion budg\u00e9taire ; \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ; \n- Madame Brigitte BOURHIS, responsable de la gestion de la formation ; \n- Madame Ariane CAZ\u00c9, responsable de la gestion informatique ; \n- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint ; \n- Monsieur K\u00e9vyn PETIT, secr\u00e9taire administratif au service administratif r\u00e9gional ; \nCour d'appel d'Angers - 53-2026-05-26-00006 - 2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires RAA 53 72 5\n \n 3 \nArticle 3 \u2013 En dehors des horaires d'ouverture du p\u00f4le CHORUS, lorsque des \ncirconstances graves et exceptionnelles n\u00e9cessitent une intervention rapide d'un ou \nplusieurs tiers fournisseur ou prestataire, b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature des \nChefs de Cour en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour la formalisation d'un bon \nde commande \u00ab papier \u00bb : \n \n \nCOUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE: \n \n- Madame Cl\u00e9lie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ; \n- Madame Jo\u00eblle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ; \n- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ; \n \n \nSERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL : \n \n- Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ; \n- Madame La\u00ebtitia LEROY, responsable de la gestion budg\u00e9taire ; \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ; \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS : \n \n- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du \ntribunal judiciaire d'ANGERS ; \n- Monsieur Gr\u00e9gory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire \nd'ANGERS ; \n- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'Angers ; \n- Madame Emilie AUDOUIN, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n- Monsieur Maxime GEFFROY, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n- Madame Mathilde GILLET, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n- Madame Gw\u00e9na\u00eblle LE FRIEC, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n- Monsieur Eric MECHENET, secr\u00e9taire administratif au tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n- Madame Christine GRASSET, adjointe administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR : \n \n- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du \ntribunal judiciaire de SAUMUR ; \n- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ; \n- Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR \n- Madame Julie BENOIST, greffi\u00e8re principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ; \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL : \n \n- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal \njudiciaire de LAVAL ; \n- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ; \n- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ; \n \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS : \n \n- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du \ntribunal judiciaire du MANS ; \n- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal \njudiciaire du MANS ; \n- Monsieur St\u00e9phane CORNIL, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire du \n MANS ; \n \n \nCour d'appel d'Angers - 53-2026-05-26-00006 - 2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires RAA 53 72 6\n \n \n 4 \n \n \nArticle 4 - Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant les \nd\u00e9penses relevant des flux 3 et 4, sont habilit\u00e9s \u00e0 constater le service fait : \n \nCOUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN du SITE : \n \n \n- Madame Cl\u00e9lie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ; \n- Madame Jo\u00eblle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ; \n- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ; \n \n \nSERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL : \n \n \n- Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ; \n- Madame La\u00ebtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budg\u00e9taire ; \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des \nressources humaines ; \n- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la \nformation ; \n- Madame Ariane CAZ\u00c9, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ; \n- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint ; \n- Monsieur K\u00e9vyn PETIT, secr\u00e9taire administratif ; \n \n \nTRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS et TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS : \n \n \n- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du \ntribunal judiciaire d'ANGERS ; \n- Monsieur Gr\u00e9gory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire \nd'ANGERS ; \n- Madame Emilie AUDOUIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire \nd'ANGERS ; \n- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'Angers ; \n- Monsieur Eric MECHENET, secr\u00e9taire administratif au tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n- Madame Christine GRASSET, adjointe administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n \n \n \nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAUMUR : \n \n- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du \ntribunal judiciaire de SAUMUR ; \n- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au greffe du tribunal judiciaire de \nSAUMUR ; \n- Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ; \n- Madame Julie BENOIST, greffi\u00e8re principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ; \n \n \nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL, TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL et BUDGET \nD'INTERET COMMUN DU SITE DE LA CHARTRIE : \n \n- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal \njudiciaire de LAVAL ; \n- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ; \n- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ; \n \nCour d'appel d'Angers - 53-2026-05-26-00006 - 2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires RAA 53 72 7\n|L\n \n 5 \n \n \nTRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS ET TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS : \n \n- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du \ntribunal judiciaire du MANS ; \n- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal \njudiciaire du MANS ; \n \n \n \nArticle 5 \u2013 Dans le cadre du processus des d\u00e9penses d'intervention, sont habilit\u00e9s \u00e0 saisir \net \u00e0 valider les demandes de subventions dans CHORUS FORMULAIRES : \nSERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL : \n \n- Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ; \n- Madame La\u00ebtitia LEROY, responsable de la gestion budg\u00e9taire ; \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ; \n- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint ; \n \n \nArticle 6 \u2013 Dans le cadre du processus des d\u00e9penses de frais de justice, sont habilit\u00e9s \u00e0 \nutiliser l'application CHORUS FORMULAIRES FRAIS DE JUSTICE : \n- En qualit\u00e9 de superviseurs : \n\uf0b7 Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ; \n\uf0b7 Madame La\u00ebtitia LEROY, responsable de la gestion budg\u00e9taire ; \n\uf0b7 Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ; \n\uf0b7 Madame Ariane CAZ\u00c9, responsable de la gestion de l'informatique ; \n\uf0b7 Monsieur Didier BAREL, responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint. \n \n- En qualit\u00e9 de magistrats requ\u00e9rant aux fins de taxe : \n \n\uf0b7 Monsieur Eric BOUILLARD, procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le TJ d'ANGERS ; \n\uf0b7 Monsieur Arnaud MARIE, procureur de la R\u00e9publique adjoint pr\u00e8s le TJ du MANS ; \n\uf0b7 Madame Alexandra VERRON, procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le TJ de SAUMUR ; \n\uf0b7 Madame Anne-Lyse JARTHON, procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le TJ de LAVAL ; \n\uf0b7 Madame Sol\u00e8ne GOUVERNEYRE, substitute g\u00e9n\u00e9rale, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du parquet g\u00e9n\u00e9ral \nde la cour d'appel d'ANGERS ; \n \n- En qualit\u00e9 de magistrats taxateurs : \n \n\uf0b7 Monsieur Lionel ASCENSI, premier vice-pr\u00e9sident au TJ d'ANGERS ; \n\uf0b7 Monsieur Antoine LE VAILLANT de CHARNY, vice-pr\u00e9sident au TJ d'ANGERS ; \n\uf0b7 Madame Am\u00e9lie VERSCHUERE, vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e de l'instruction au TJ d'ANGERS ; \n\uf0b7 Madame Agn\u00e8s TANGUY, vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e de l'instruction au TJ d'ANGERS ; \n\uf0b7 Monsieur Antoine GERMON, juge d'instruction au TJ d'ANGERS ; \nCour d'appel d'Angers - 53-2026-05-26-00006 - 2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires RAA 53 72 8\n \n \n 6 \n\uf0b7 Madame Marie-Pierre ROLLAND, pr\u00e9sidente du TJ du MANS ; \n\uf0b7 Madame Michaele GUIVIER, premi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au TJ du MANS ; \n\uf0b7 Madame Maggy DELIGEON, pr\u00e9sidente du TJ de SAUMUR ; \n\uf0b7 Monsieur Jean-Marc TOUBLANC, pr\u00e9sident du TJ de LAVAL. \n\uf0b7 Madame Chantal CAILLIBOTTE, pr\u00e9sidente de la chambre de l'instruction \u00e0 la cour d'appel \nd'ANGERS ; \n\uf0b7 Madame Marie-Christine COURTADE, pr\u00e9sidente de chambre \u00e0 la cour d'appel d'ANGERS ; \n\uf0b7 Madame Catherine CORBEL, pr\u00e9sidente de chambre \u00e0 la cour d'appel d'ANGERS ; \n\uf0b7 Madame Sylvie ROUSTEAU, pr\u00e9sidente de chambre \u00e0 la cour d'appel d'ANGERS ; \n\uf0b7 Madame Marie-C\u00e9cile THOUZEAU, pr\u00e9sidente de chambre \u00e0 la cour d'appel d'ANGERS ; \n\uf0b7 Madame Clarisse PORTMANN, pr\u00e9sidente de chambre \u00e0 la cour d'appel d'ANGERS ; \n \n \n- En qualit\u00e9 de valideurs : \n \n\uf0b7 Madame Cl\u00e9lie BLIN, directrice du greffe de la cour d'appel ; \n\uf0b7 Madame Jo\u00eblle TEBOUL, adjointe \u00e0 la directrice du greffe de la cour d'appel ; \n\uf0b7 Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secr\u00e9taire administratif \u00e0 la cour d'appel ; \n\uf0b7 Madame Mina EL HARRAS, secr\u00e9taire administrative au TJ d'ANGERS ; \n\uf0b7 Madame Murielle PENHARD, secr\u00e9taire administrative au TJ d'ANGERS ; \n\uf0b7 Madame Fran\u00e7oise MATHIOTTE, greffi\u00e8re au TJ du MANS ; \n\uf0b7 Madame Elfie ROBLIN, greffi\u00e8re au TJ du MANS ; \n\uf0b7 Madame Aur\u00e9lie FURET, adjointe administrative au TJ du MANS ; \n\uf0b7 Madame Solenne ROQUAIN, directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ; \n\uf0b7 Madame Virginie LETERTRE, adjointe \u00e0 la directrice de greffe du tribunal judiciaire de \nSAUMUR ; \n\uf0b7 Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire \nde SAUMUR ; \n\uf0b7 Madame Julie BENOIST, greffi\u00e8re principale au TJ de SAUMUR ; \n\uf0b7 Madame Elise BRAULT, greffi\u00e8re au TJ de SAUMUR ; \n\uf0b7 Madame Cl\u00e9mence DOS REIS, secr\u00e9taire administrative au TJ de SAUMUR ; \n\uf0b7 Madame Aur\u00e9lie BARAUD, adjointe administrative au TJ de SAUMUR ; \n\uf0b7 Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe du TJ de LAVAL ; \n\uf0b7 Madame Jeanne GIROS, adjointe administrative au TJ de LAVAL ; \n\uf0b7 Monsieur Richard BESNIER, secr\u00e9taire administratif au TJ de LAVAL ; \n \n \n \n \nCour d'appel d'Angers - 53-2026-05-26-00006 - 2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires RAA 53 72 9\n \n 7 \n \nArticle 7 - Tenant compte de la mise en place d'un circuit de la d\u00e9pense \nsimplifi\u00e9 permettant le r\u00e8glement, au niveau central, de prestations imputables \nsur les cr\u00e9dits de frais de justice r\u00e9alis\u00e9es au niveau local par certains \nprestataires, \n \nSont habilit\u00e9s \u00e0 certifier les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs des facturations \u00e9tablies par lesdits prestataires : \n \n \n* Cour d'Appel d'ANGERS : \n \n - Titulaire : Madame Cl\u00e9lie BLIN, directrice du greffe de la cour ; \n - Suppl\u00e9ants : Madame Jo\u00eblle TEBOUL, directrice de greffe \u00e0 la cour \n et Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secr\u00e9taire administratif \u00e0 la cour ; \n \n \n * Tribunal judiciaire d'ANGERS : \n \n - Titulaire : Madame Patricia BEILLARD, directrice du greffe ; \n - Suppl\u00e9ant : Madame Gw\u00e9naelle LE FRIEC, directrice cheffe de service ; \n \n \n *Tribunal judiciaire de SAUMUR : \n \n -Titulaire : Madame Solenne ROQUAIN, directrice du greffe ; \n- Suppl\u00e9ants : Madame Virginie LETERTRE, Madame Claire CASTELLI, Madame Julie BENOIST, \ngreffi\u00e8re, Madame Elise BRAULT, greffi\u00e8re, Madame Cl\u00e9mence DOS REIS, secr\u00e9taire administrative, \nMadame Aur\u00e9lie BARAUD, adjointe administrative ; \n \n \n * Tribunal judiciaire du MANS : \n \n - Titulaire : Monsieur Georges JUDAS, directeur du greffe : \n- Suppl\u00e9ant : Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe ; \n \n \n * Tribunal judiciaire de LAVAL : \n \n - Titulaire : Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe ; \n - Suppl\u00e9ants: Madame Nathalie GARNIER, directrice cheffe de service et Monsieur Jean-Charles \n SINAUD, directeur chef de service. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nCour d'appel d'Angers - 53-2026-05-26-00006 - 2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires RAA 53 72 10\n \n \n 8 \n \nArticle 8 - Concernant le processus frais de d\u00e9placement et dans le cadre de l'utilisation de \nl'application CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES, afin de valider dans l'outil les \nordres de mission, les achats de prestations ainsi que les \u00e9tats de frais, d\u00e9l\u00e9gation conjointe de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n- Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ; \n- Madame La\u00ebtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la \ngestion budg\u00e9taire ; \n- Monsieur Didier BAREL, greffier des services judiciaires, responsable de la gestion \nbudg\u00e9taire adjoint ; \n \nArticle 9 - Se substituant \u00e0 la d\u00e9cision dat\u00e9e du 1er octobre 2025 et \u00e0 celle dat\u00e9e du 2 janvier 2026, \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision, dont une synth\u00e8se figure en annexe, sera communiqu\u00e9e aux personnes nomm\u00e9es \nci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour \nd'appel d'Angers, au directeur du greffe de la cour, au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la \nr\u00e9gion Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine, comptable assignataire, et aux chefs de la cour \nd'appel de Rennes. Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs du D\u00e9partement du Maine et \nLoire, au Recueil des Actes Administratifs du D\u00e9partement de la Sarthe ainsi qu'au Recueil des Actes \nAdministratifs du D\u00e9partement de la Mayenne. \n \n Fait \u00e0 ANGERS, le 26 mai 2026. \n \n \nLA PROCUREURE GENERALE, LE PREMIER PRESIDENT, \n \n \n \n \n Carole ETIENNE Nicolas HOUX \n \nCour d'appel d'Angers - 53-2026-05-26-00006 - 2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires RAA 53 72 11\n \n 9 \nRessort de la cour d'appel d'ANGERS \nLISTE DES PERSONNES HABILITEES A UTILISER LES FORMULAIRES CHORUS - ANNEXE A LA DECISION DES CHEFS DE COUR DU 26 JANVIER 2026 \n \n \nSERVICES DEPENSIERS NOM et PRENOM des \npersonnes habilit\u00e9es \nCOMMANDE \nPUBLIQUE \n- FLUX 1 \u2013 \nHABILITATION A \nEFFECTUER LES \nDEMANDES \nD'ACHAT ET A \nCONSTATER LE \nSERVICE FAIT \nCOMMANDE \nPUBLIQUE \u2013 \nHABILITATION A \nVALIDER LES \nDEMANDES \nD'ACHAT \nDELEGATION DE \nSIGNATURE \nPOUR LA \nFORMALISATION DE \nBON DE COMMANDE \nPAPIER \nEN CAS DE \nCIRCONSTANCES \nGRAVES \nCOMMANDE \nPUBLIQUE \u2013 FLUX 3 \net 4 \u2013 \nHABILITATION A \nCONSTATER LE \nSERVICE FAIT \nINTERVENTION \u2013 \nHABILITATION A SAISIR \nET A VALIDER LES \nDEMANDES DE \nSUBVENTIONS \n \nHABILITATION A \nUTILISER CHORUS \nFORMULAIRE FRAIS DE \nJUSTICE \nFRAIS DE JUSTICE \u2013 \nCIRCUIT SIMPLIFIE \u2013 \nHABILITATION A \nCERTIFIER \n LES ETATS \nRECAPITULATIFS \nCOUR d'APPEL \net \nBIC du PALAIS DE JUSTICE \nD'ANGERS \nBLIN Cl\u00e9lie x x x VALIDEUR x \nTEBOUL Jo\u00eblle x x x VALIDEUR x \nGOUVERNEYRE Sol\u00e8ne REQUERANT TAXE \nCAILLIBOTTE Chantal TAXATEUR \nCOURTADE Marie-Christine TAXATEUR \nCORBEL Catherine TAXATEUR \nROUSTEAU Sylvie TAXATEUR \nTHOUZEAU Marie-C\u00e9cile TAXATEUR \nPORTMANN Clarisse TAXATEUR \nMARCHAND Arnaud x x x \nLOEFFLER Jean-Marc VALIDEUR x \nSERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL \nGRASSET Christian x x x x x SUPERVISEUR \nCHUSSEAU H\u00e9l\u00e8ne x x x x x SUPERVISEUR \nBOUHRIS Brigitte x x x \nCAZ\u00c9 Ariane x x x SUPERVISEUR \nLEROY La\u00ebtitia x x x x x SUPERVISEUR \nBAREL Didier x x x x SUPERVISEUR \nPETIT K\u00e9vyn x x x \nTRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS et \nTRIBUNAL DE COMMERCE \nD'ANGERS \nBEILLARD Patricia x x x x \nPOT Virginie X X X \nFRALO Gr\u00e9gory x x x \nLE FRIEC Gw\u00e9na\u00eblle X x \nAUDOUIN Emilie x x X \nGRASSET Christine x x x \nMECHENET Eric X X X \nGILLET Mathilde x \nGEFFROY Maxime x \nBOUILLARD Eric REQUERANT TAXE \nASCENSI Lionel TAXATEUR \nLE VAILLANT DE CHARNY Antoine TAXATEUR \nTANGUY Agn\u00e8s TAXATEUR \nVERSCHUERE Am\u00e9lie TAXATEUR \nGERMON Antoine TAXATEUR \nEL HARRAS Mina VALIDEUR \nPENHARD Murielle VALIDEUR \n \n \n \nCour d'appel d'Angers - 53-2026-05-26-00006 - 2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires RAA 53 72 12\n \n \n 10- \nSERVICES DEPENSIERS NOM et PRENOM des \npersonnes habilit\u00e9es \nCOMMANDE \nPUBLIQUE \n- FLUX 1 \u2013 \nHABILITATION A \nEFFECTUER LES \nDEMANDES \nD'ACHAT ET A \nCONSTATER LE \nSERVICE FAIT \nCOMMANDE \nPUBLIQUE \u2013 \nHABILITATION A \nVALIDER LES \nDEMANDES \nD'ACHAT \nDELEGATION DE \nSIGNATURE \nPOUR LA \nFORMALISATION DE \nBON DE COMMANDE \nPAPIER \nEN CAS DE \nCIRCONSTANCES \nGRAVES \nCOMMANDE \nPUBLIQUE \u2013 FLUX 3 \net 4 \u2013 HABILITATION \nA CONSTATER LE \nSERVICE FAIT \nINTERVENTION \u2013 \nHABILITATION A SAISIR \nET A VALIDER LES \nDEMANDES DE \nSUBVENTIONS \nHABILITATION A \nUTILISER CHORUS \nFORMULAIRE FRAIS \nDE JUSTICE \nFRAIS DE JUSTICE \u2013 \nCIRCUIT SIMPLIFIE \n\u2013 HABILITATION A \nCERTIFIER \n LES ETATS \nRECAPITULATIFS \n \nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE \nSAUMUR \nROQUAIN Solenne x x x VALIDEUR X \nLETERTRE Virginie x x x VALIDEUR x \nCASTELLI Claire X X X VALIDEUR X \nBENOIST Julie x x x VALIDEUR x \nVERRON Alexandra REQUERANT TAXE \nDELIGEON Maggy TAXATEUR \nBARAUD Aur\u00e9lie VALIDEUR X \nDOS REIS Cl\u00e9mence VALIDEUR X \nBRAULT Elise VALIDEUR X \n \nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE \nLAVAL, TRIBUNAL DE \nCOMMERCE DE LAVAL et \nBIC Site CHARTRIE \nDUCHEMIN Sophie x x x VALIDEUR x \nGARNIER Nathalie x x x x \nSINAUD Jean-Charles x x x x \nJARTHON Anne-Lyse REQUERANT TAXE \nTOUBLANC Jean-Marc TAXATEUR \nGIROS Jeanne VALIDEUR \n BESNIER Richard VALIDEUR \nTRIBUNAL JUDICIAIRE DU \nMANS \n et TRIBUNAL DE \nCOMMERCE DU MANS \nJUDAS Georges x x x x \nGRIGNE-GAZON Isabelle x x x x \nCORNIL St\u00e9phane x \nMATHIOTTE Fran\u00e7oise VALIDEUR \nROBLIN Elfie VALIDEUR \nFURET Aur\u00e9lie VALIDEUR \nMARIE Arnaud REQUERANT TAXE \nGUIVIER Michaele TAXATEUR \nROLLAND Marie-Pierre TAXATEUR \nCour d'appel d'Angers - 53-2026-05-26-00006 - 2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires RAA 53 72 13\n \n 11 \n \nCour d'appel d'Angers - 53-2026-05-26-00006 - 2026-05-26 COUR D APPEL ANGERS Habilitation Chorus Formulaires RAA 53 72 14\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n53-2026-06-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9terminant le nombre total\nde membres et la r\u00e9partition des si\u00e8ges par\ncoll\u00e8ge au sein de la commission\nd\u00e9partementale de la coop\u00e9ration\nintercommunale de la Mayenne\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9terminant\nle nombre total de membres et la r\u00e9partition des si\u00e8ges par coll\u00e8ge au sein de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration\nintercommunale de la Mayenne\n15\nE Hi Direction de la coordination des politiquesPREFETE publiques et de l'appui territorialDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 fj JUIN 2026d\u00e9terminant le nombre total de membres et la r\u00e9partition des si\u00e8ges par coll\u00e8ge au sein de lacommission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale de la Mayenne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 5211-42 et suivants etR. 5211-19 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 octobre 2020 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale dela coop\u00e9ration intercommunale de la Mayenne;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite des \u00e9lections municipales du 15 mars 2026, il y a lieu de renouveler lacomposition de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale (CDCI) pour lesrepr\u00e9sentants des communes, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9propre, des syndicats mixtes et des syndicats intercommunaux ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne ;\nARRETE :\nArticle 1: La commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale du d\u00e9partement de laMayenne comprend 41 membres, en application de l'article R. 5211-19 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.Le nombre de si\u00e8ges est r\u00e9parti comme suit entre les diff\u00e9rents coll\u00e8ges :+ Coll\u00e8ges des repr\u00e9sentants des communes : 21 membres (50%), d\u00e9compos\u00e9 ainsi :o Coll\u00e8ge n\u00b01, repr\u00e9sentant les communes ayant une population inf\u00e9rieure \u00e0 la moyennecommunale d\u00e9partementale : 8 si\u00e8ges ;o Coll\u00e8ge n\u00b02, repr\u00e9sentant les cing communes les plus peupl\u00e9es du d\u00e9partement de laMayenne : 6 si\u00e8ges ;o Coll\u00e8ge n\u00b03, repr\u00e9sentant les communes ayant une population sup\u00e9rieure \u00e0 la moyennecommunale d\u00e9partementale, autres que les cinq communes les plus peupl\u00e9es : 7 si\u00e8ges.+ Coll\u00e8ge n\u00b04 des repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale afiscalit\u00e9 propre : 12 membres (30%) ;+ __ Coll\u00e8ge n\u00b05 des repr\u00e9sentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes : 2 membres(5%) ;\nwww.mayenne.gouv.fr -www.service-public.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9terminant\nle nombre total de membres et la r\u00e9partition des si\u00e8ges par coll\u00e8ge au sein de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration\nintercommunale de la Mayenne\n16\n\u00b0 Coll\u00e9ge n\u00b06 des repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental : 4 membres (10%) ;\u00a2 Coll\u00e9ge n\u00b07 des repr\u00e9sentants du conseil r\u00e9gional : 2 membres (5%).Les membres du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental et du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentantsdu conseil r\u00e9gional seront renouvel\u00e9s \u00e0 l'issue des prochaines \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales les concernant.Article 2: La formation restreinte de la CDCI comprend 15 membres, r\u00e9partis comme suit entre lesdiff\u00e9rents coll\u00e8ges en application de l'article L. 5211-45 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\u00b0 Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des communes : 11 membres \u00e9lus au sein des coll\u00e8ges repr\u00e9sentantles communes, dont 2 membres repr\u00e9sentant les communes de moins de 2 000 habitants;\u00a2 Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale afiscalit\u00e9 propre : 3 membres\u00b0 Coll\u00e9ge des repr\u00e9sentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes : 1 membreArticle 3: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 octobre 2020 fixant la composition de la commissiond\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale de la Mayenne est abrog\u00e9.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de la Mayenne\nRonan L\u00c9AUSTIC\nVoies et d\u00e9lais de recoursSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez former :. Un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui en est l'auteur ;. Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes \u2014 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 desaisir ult\u00e9rieurement le juge administratif.Le tribunal administratif de Nantes peut aussi \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.frCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif\n2/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9terminant\nle nombre total de membres et la r\u00e9partition des si\u00e8ges par coll\u00e8ge au sein de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration\nintercommunale de la Mayenne\n17\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n53-2026-06-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation de\nl'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des communes, des\n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration\nintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, des syndicats\nmixtes et des syndicats de communes au sein de\nla commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration\nintercommunale de la Mayenne\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\norganisation de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des communes, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9\npropre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration\nintercommunale de la Mayenne\n18\nE oe Direction de la coordination des politiquesPREFETE publiques et de l'appui territorialDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 JUIN 2026portant organisation de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des communes, des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale a fiscalit\u00e9 propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes ausein de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale de la Mayenne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 5211-42 et suivants etR. 5211-19 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2026 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale de lacoop\u00e9ration intercommunale de la Mayenne ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne ;\nARRETE :Article 1 : Date des \u00e9lectionsL'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des communes, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, et des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes au sein de lacommission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale se d\u00e9roulera par correspondance,jusqu'au vendredi 17juillet 2026 (16h).Article 2 : \u00c9lecteursSont \u00e9lecteurs, par coll\u00e8ge, les maires des communes, les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, les pr\u00e9sidents des syndicats intercommunaux et les pr\u00e9sidents dessyndicats mixtes du d\u00e9partement de la Mayenne, r\u00e9partis comme suit :- Coll\u00e8ge n\u00b01: maires des communes dont la population est inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne communaled\u00e9partementale ;- Coll\u00e8ge n\u00b02 : maires des cinq communes les plus peupl\u00e9es du d\u00e9partement de la Mayenne ;- Coll\u00e8ge n\u00b03 : maires des communes ayant une population sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne communaled\u00e9partementale, autres que les cinq communes les plus peupl\u00e9es ;- Coll\u00e8ge n\u00b04: pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9propre;- Coll\u00e8ge n\u00b05 : pr\u00e9sidents des syndicats mixtes et syndicats intercommunauxLa liste nominative des \u00e9lecteurs pour chacun des coll\u00e8ges figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et feral'objet d'une actualisation.\nnclars : G 12 01 SCO NODiath \u00ff\nwww.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\norganisation de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des communes, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9\npropre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration\nintercommunale de la Mayenne\n19\nArticle 3 : Eligibilit\u00e9Sont \u00e9ligibles :- en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des communes : les maires, adjoints et conseillers municipaux descommunes du d\u00e9partement de la Mayenne ;- en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale afiscalit\u00e9 propre: les pr\u00e9sidents, vice-pr\u00e9sidents, membres du bureau et conseillerscommunautaires ;- en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes : les pr\u00e9sidents,vice- pr\u00e9sidents, membres du bureau et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes.\nArticle 4 : CandidaturesLes listes de candidatures comprennent un nombre de candidats de cinquante pour cent sup\u00e9rieur \u00e0celui du nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, arrondi \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur. Les listes comportent les nom,pr\u00e9nom, et qualit\u00e9 de chacun des candidats. Nul ne peut \u00eatre candidat dans plusieurs coll\u00e8ges.Les listes de candidatures doivent comprendre :- Coll\u00e8ge n\u00b01 : 12 candidats par liste d\u00e9pos\u00e9e ;- Coll\u00e8ge n\u00b02 : 9 candidats par liste d\u00e9pos\u00e9e ;- Coll\u00e8ge n\u00b03 : 11 candidats par liste d\u00e9pos\u00e9e ;- College n\u00b04 : 18 candidats par liste d\u00e9pos\u00e9e ;- Coll\u00e8ge n\u00b05 : 3 candidats par liste d\u00e9pos\u00e9e ;Les listes de candidatures, compl\u00e8tes, peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Mayenne (46 rueMazagran \u2014 53000 - LAVAL) jusqu'au mercredi 24 juin 2026 \u00e0 12h00, sur rendez-vous en contactant aupr\u00e9alable le bureau des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales (0243015222 - pref-controle-legalite-laval@mayenne.gouv.fr).\nArticle 5 : Mat\u00e9riel de votePour chacun des coll\u00e9ges, les candidats impriment et fournissent les bulletins de vote n\u00e9cessaires auscrutin et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une profession de foi. Les bulletins de vote doivent \u00eatre imprim\u00e9s en uneseule couleur, sur papier blanc, au format 148x210mm.Ces documents seront d\u00e9pos\u00e9s au plus tard le lundi 29 juin 2026 \u00e0 12h00, aupr\u00e8s du bureau desrelations avec les collectivit\u00e9s territoriales, sur rendez-vous (0243015222 - pref-controle-legalite-laval@mayenne.gouv.fr).Le mat\u00e9riel de vote sera ensuite adress\u00e9 aux \u00e9lecteurs par les services de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nArticle 6 : D\u00e9roulement du voteLe vote s'effectuera par correspondance, sur des listes compl\u00e8tes, sans adjonction ou suppression denom et sans modification de l'ordre de pr\u00e9sentation de la liste.Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe. L'\u00e9lecteur place le bulletin de vote dansl'enveloppe de scrutin fournie par les services de la pr\u00e9fecture. Cette enveloppe ne devra comporteraucune mention ni signe distinctif.Cette enveloppe int\u00e9rieure de scrutin est ins\u00e9r\u00e9e dans l'enveloppe de retour destin\u00e9e \u00e0 l'exp\u00e9dition.Cette enveloppe de retour porte la mention \u00ab \u00c9lection des membres de la CDCI \u00bb et chaque \u00e9lecteur2/4\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\norganisation de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des communes, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9\npropre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration\nintercommunale de la Mayenne\n20\ndoit obligatoirement y faire figurer le college auquel il appartient, ses nom et pr\u00e9nom, sa qualit\u00e9, et sasignature.Les votes doivent parvenir en pr\u00e9fecture au plus tard le vendredi 17 juillet 2026 \u00e0 16h00. Ils peuvent\u00eatre adress\u00e9s par la voie postale ou d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture aupr\u00e8s du bureau des relations avec lescollectivit\u00e9s territoriales.Les enveloppes parvenues apr\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin ne sont pas prises en compte lors dud\u00e9pouillement.\nArticle 7: ScrutinL'ensemble des membres des cinq coll\u00e8ges sont \u00e9lus \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle \u00e0 la plus fortemoyenne.\nLes si\u00e8ges sont attribu\u00e9s aux candidats dans l'ordre de pr\u00e9sentation sur chaque liste.Si plusieurs listes ont la m\u00eame moyenne pour l'attribution du dernier si\u00e8ge, celui-ci revient \u00e0 la liste quia obtenu le plus grand nombre de suffrages.En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, le si\u00e8ge est attribu\u00e9 au plus \u00e2g\u00e9 des candidats susceptibles d'\u00eatreproclam\u00e9s \u00e9lus.\nArticle 8 : R\u00e9sultats de l'\u00e9lectionLes op\u00e9rations de recensement et de d\u00e9pouillement des votes, ainsi que la proclamation des r\u00e9sultats,se d\u00e9rouleront \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Mayenne le vendredi 24 juillet 2026 \u00e0 9h30.La commission de d\u00e9pouillement est compos\u00e9e de :- la pr\u00e9f\u00e8te ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, pr\u00e9sidente ;- trois maires, propos\u00e9s par l'association d\u00e9partementale des maires ;- un conseiller d\u00e9partemental, propos\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ;- un conseiller r\u00e9gional, propos\u00e9 par la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional.Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par un agent de la pr\u00e9fecture.Un repr\u00e9sentant de chaque liste peut contr\u00f4ler les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement des bulletins.Un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral viendra ult\u00e9rieurement pr\u00e9ciser la composition de cette commission ded\u00e9pouillement.\nArticle 9 : Cas de la pr\u00e9sentation d'une liste de candidats par l'association d\u00e9partementale des mairesde FranceLorsqu'une seule liste de candidats r\u00e9unissant les conditions requises est d\u00e9pos\u00e9e par l'associationd\u00e9partementale des maires et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'est pr\u00e9sent\u00e9e,les candidats de cette liste sont d\u00e9sign\u00e9s dans l'ordre de pr\u00e9sentation sans qu'il ne soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une\u00e9lection.Lorsqu'une seule liste de candidats r\u00e9unissant les conditions requises est d\u00e9pos\u00e9e par l'associationd\u00e9partementale des maires, et que d'autres candidatures individuelles ou collectives ne satisfaisant pas\u00e0 ces conditions sont d\u00e9pos\u00e9es pour la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des coll\u00e8ges, un d\u00e9lai de troisjours ouvrables est imparti \u00e0 ces derni\u00e8res afin de constituer une ou des listes satisfaisant \u00e0 cesconditions.\nwww.mayenne.gouv.fr- www.service-public.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\norganisation de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des communes, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9\npropre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration\nintercommunale de la Mayenne\n21\nArticle 10: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de la Mayenne\nRonan L\u00c9AUSTIC\nVoies et d\u00e9lais de recoursSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez former :. Un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui en est l'auteur ;. Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - 11 rue des Saussaies \u2014 75800 PARIS Cedex 08 ;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 desaisir ult\u00e9rieurement le juge administratif.Le tribunal administratif de Nantes peut aussi \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.frCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif\n4/4\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\norganisation de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des communes, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9\npropre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration\nintercommunale de la Mayenne\n22\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n_ \u2014 vw _ _ +\nCE VV\n1\n_ _ _ vw _ _ _\nJ ~- = +\n--o- _ _\nww\n/0 /1 /2 \u25a1 /4 /5 \u25a1 /6 /7 \u25a1 /8 /1 /2 /2 /9 /0 /5 /10 /1 /10 /9 /6 /7 /11 /12 /1 /0 \u25a1 /11 /1 /11 /7 /6 /5 /10 /13 /14 /0 /1 /2 \u25a1 /5 /11 \u25a1 /0 /1 /2 \u25a1 /4 /9 \u25a1/2 /7 /12 /13 /5 \n/15 /16 \u25a1 /18 /19 /20 /21 /22 /23 /24 /22 /25 /26 /27 /28 /28 /22 /29 /16 /30 /30 /21 /27 /22 /25 \u25a1 /31 /32 /15 /33 /34 /35 \n/24 /25 /27 /28 /28 /36 /23 /37 /25 /38 /23 /39 /27 /20 /19 /27 /40 /35 /41 /28 /26 /27 /22 \u25a1 /18 /34 /42 /32 /43 /15 /31 \n/35 /16 /27 /40 /30 /23 /42 /16 /25 /44 /22 /28 /28 /22 /32 /38 /40 /16 /25 /44 \u25a1 /42 /43 /15 /45 /24 /46 /45 /18 \n/42 /16 /27 /37 /42 /36 /16 /30 /38 /27 /20 /22 \u25a1 /15 /45 \u25a1 /46 /33 /47 /47 \n/47 /19 /25 /48 /22 /38 /19 /28 /28 /22 /37 /23 /44 /25 /23 /49 /28 /22 /37 /37 /27 /37 /50 /22 /16 /40 /23 /49 /16 /25 /28 \u25a1 /50 /43 /34 /24 \n/15 /19 /25 /26 /27 /48 /40 /36 /51 /16 /26 /27 /44 \u25a1 /29 /33 /43 /35 /35 /32 /52 \n/53 /21 /16 /27 /28 /28 /16 /40 /44 /24 /27 /20 /19 /28 /16 /37 \u25a1 /46 /32 /18 /24 /34 /45 /18 \n/35 /16 /27 /40 /30 /23 /46 /22 /38 /54/16 /27 /40 /23 /28 /22 /23 /47 /19 /25 /27 /28 /28 /19 /25 /55 /29 /16 /38 /20 /22 /28 \u25a1 /42 /15 /32 /24 /53 /56 /45 /31 \n/39 /16 /27 /48 /22 /37 /18 /36 /48 /27 /37 \u25a1 /15 /45 /47 /45 /43 /39 /18 /45 \n/35 /16 /27 /40 /30 /22 /23 /35 /25 /57 /16 /40 /40 /22 /23 /22 /30 /23 /53 /21 /16 /54/54/22 /37 /29 /27 /20 /21 /22 /28 \u25a1 /46 /32 /15 /39 /32 /24 /45 \n/33 /27 /37 /37 /22 /16 /25 /35 /30 /36 /58 /21 /16 /40 /22 \u25a1 /29 /32 /24 /53 /45 /32 /43 \n/39 /27 /28 /28 /27 /22 /38 /37 /23 /53 /21 /16 /38 /28 /22 /54/16 /48 /40 /22 /53 /21 /16 /40 /30 /16 /28 \u25a1 /53 /56 /33 /49 /15 /32 /34 /24 \n/47 /19 /38 /20 /36 /32 /40 /40 /22 /30 /30 /22 \u25a1 /53 /56 /45 /35 /24 /45 /15 \n/15 /16 /40 /44 /27 /26 /41 /53 /28 /16 /25 /44 /22 \u25a1 /56 /32 /29 /45 /15 \n/39 /27 /54/16 /38 /30 /27 /40 /23 /37 /25 /38 /23 /33 /38 /30 /21 /22 /59 /16 /26 /27 /22 /38 \u25a1 /35 /45 /34 /46 /24 /45 /43 /18 /45 /31 \n/42 /16 /57 /19 /25 /48 /22 /38 /37 /50 /36 /38 /60 /54/22 \u25a1 /15 /32 /24 /51 /45 /15 /15 /45 \n/35 /19 /25 /28 /48 /36 /23 /37 /25 /38 /23 /33 /25 /22 /30 /30 /22 /29 /27 /20 /21 /22 /28 \u25a1 /18 /33 /53 /56 /45 /18 /43 /15 /15 /61 \n/42 /19 /25 /62 /38 /22 /50 /16 /20 /63 /41 \u25a1 /53 /56 /32 /43 /39 /45 /32 /43 \n/29 /36 /38 /16 /28 /18 /27 /20 /21 /16 /38 /44 \u25a1 /53 /56 /32 /29 /32 /18 /45 /31 \n/29 /19 /40 /30 /64 /22 /16 /40 /39 /27 /40 /20 /22 /40 /30 \u25a1 /49 /32 /34 /15 /15 /32 /18 /51 \n/15 /16 /38 /20 /21 /16 /54/58 /53 /28 /16 /25 /44 /27 /40 /22 \u25a1 /51 /32 /43 /46 /43 /45 /31 \n/46 /38 /22 /57 /23 /22 /40 /23 /42 /19 /25 /62 /38 /22 /65 /65 /66 /24 /19 /28 /67 /22 /40 /40 \u25a1 /42 /33 /34 /35 /35 /34 /24 /33 /31 \n/15 /16 \u25a1 /53 /21 /16 /58 /22 /28 /28 /22 /23 /32 /40 /30 /21 /22 /40 /16 /27 /37 /22 /65 /65 /68 /34 /37 /16 /69 /22 /28 /28 /22 \u25a1 /47 /33 /43 /46 /45 /18 /32 /52 \n/29 /19 /25 /28 /16 /41 /65 /65 /70 /47 /38 /36 /44 /36 /38 /27 /20 \u25a1 /42 /33 /18 /51 /45 /15 /45 /31 \n/15 /16 \u25a1 /42 /16 /57 /19 /48 /22 /23 /29 /19 /40 /30 /58 /27 /40 /71 /19 /40 /65 /66 /66 /49 /16 /37 /20 /16 /28 \u25a1 /18 /45 /24 /32 /18 /51 \n/39 /16 /28 /23 /44 /25 /23 /29 /16 /27 /40 /22 /65 /72 /66 /29 /16 /38 /30 /27 /40 /22 \u25a1 /18 /34 /53 /33 /18 /51 /45 /32 /43 /23 /29 /32 /34 /15 /15 /45 /31 \n/35 /16 /27 /40 /30 /23 /32 /27 /48 /40 /16 /40 /23 /37 /25 /38 /23 /18 /19 /73 /65 /72 /68 /39 /27 /40 /20 /22 /40 /30 \u25a1 /46 /43 /34 /15 /15 /45 /31 \n/53 /21 /74 /30 /27 /28 /28 /19 /40 /23 /37 /25 /38 /23 /53 /19 /28 /54/19 /40 /30 /65 /72 /75 /49 /38 /19 /37 /58 /22 /38 \u25a1 /32 /28 /16 /27 /40 \u25a1 /53 /56 /32 /43 /39 /34 /24 \n/35 /16 /27 /40 /30 /23 /47 /38 /16 /27 /54/69 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\n/86 /87 \u25a1 /96/83 /108 /80 /84 /84 /80 \u25a1 /81 /83 /96/96/91 /84 /87 /86 /80 \u25a1 /85 /94 /89 /87 /79 /82 /80 /96/80 /84 /82 /87 /86 /80 /109 \n/70 \u25a1 /77 /68 /110 \n/70 \u25a1 /77 /68 /70 \n/70 \u25a1 /77 /75 /65 \n/70 \u25a1 /77 /110 /65 \n/70 \u25a1 /77 /110 /75 \n/70 \u25a1 /77 /77 /76 \n/70 \u25a1 /77 /70 /110 \n/70 \u25a1 /77 /70 /70 \n/70 \u25a1 /77 /70 /70 \n/70 \u25a1 /70 /66 /66 \n/70 \u25a1 /70 /72 /110 \n/70 \u25a1 /70 /110 /66 \n/70 \u25a1 /70 /77 /75 \n/70 \u25a1 /70 /70 /66 \n/70 \u25a1 /70 /70 /66 \n/70 \u25a1 /70 /111 /111 \n/70 \u25a1 /111 /65 /77 \n/70 \u25a1 /111 /66 /111 \n/70 \u25a1 /111 /68 /110 \n/70 \u25a1 /111 /110 /110 \n/70 \u25a1 /111 /77 /75 \nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\norganisation de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des communes, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9\npropre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration\nintercommunale de la Mayenne\n23\n/0 /1 \u25a1 /3 /4 /5 /5 /4 /6 /7 /8 /1 /9 /10 /10 /1 /11 /12 /4 /13 /14 /15 /7 /16 /1 /10 /17 /1 /5 \u25a1 /18 /19 /20 /21 /21 /0 /22 /23 /24 /25 /20 \n/25 /12 /17 /11 /5 /5 /26 /13 /27 /28 /21 /1 /29 /8 /11 /30 /4 \u25a1 /31 /22 /32 /19 /23 \n/33 /9 /34 /17 /8 /26 /13 /27 /27 /32 /9 /35/11 /10 /11 /36 /34 /4 \u25a1 /37 /22 /7 /38 /25 /37 /32 \n/7 /34 /11 /5 /5 /26 /39 /13 /13 /40 /1 /8 /11 /4 /6 /23 /9 /41 /5 /5 /4 \u25a1 /38 /22 /23 /7 /24 /0 /22 /23 \n/40 /9 /10 /17 /1 /34 /42 /11 /10 /39 /13 /39 /24 /8 /11 /30 \u25a1 /7 /38 /25 /40 /43 /25 /44 /23 /24 \n/7 /9 /34 /42 /8 /1 /45 /39 /39 /46 /18 /9 /41 /5 \u25a1 /44 /25 /32 /47 /22 /23 \n/21 /8 /9 /35/4 /10 /17 /11 /48 /8 /4 /12 /39 /49 /39 /7 /16 /8 /11 /12 /17 /11 /1 /10 \u25a1 /0 /22 /33 /24 /23 /25 /22 /3 \n/43 /1 /8 /11 /50 /10 /26 /6 /12 /34 /8 /6 /47 /8 /1 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d\u00e9partementale de coop\u00e9ration\nintercommunale de la Mayenne\n24\n+\n1c\n/0 /1 /2 /3 /4 /1 /2 /5 /6 /7 /8 /9 /3 /10 /11 \u25a1 /13 /14 /15 /16 /17 /18 /14 /0 /19 /14 /15 \n/20 /9 /10 /21 /22 /23 /24 /9 /4 /2 /23 /2 /25 /4 /23 /26 /9 /23 /27 /25 /22 /9 /10 /1 /5 /28 /7 /29 /30 /10 /26 /10 /31 /31 /1 \u25a1 /32 /14 /17 /20 /20 /33 /19 \n/20 /9 /10 /21 /22 /23 /32 /4 /10 /34 /1 /5 /28 /35 /27 /4 /36 /11 /36 /4 /10 /34 \u25a1 /24 /14 /37 /38 /33 /39 \n/19 /1 \u25a1 /29 /9 /2 /5 /40 /5 /41 /26 /9 /10 /21 \u25a1 /39 /15 /41 /15 /19 /42 \n/20 /9 /10 /21 /22 /23 /33 /26 /26 /10 /1 /4 /23 /11 /25 /23 /24 /9 /10 /21 /1 /5 /40 /6 /27 /4 /9 /21 /34 /43 \u25a1 /32 /41 /39 /41 /20 /37 /15 /8 \n/24 /9 /10 /2 /44 /21 /34 /1 /26 /26 /1 /2 /23 /11 /25 /23 /24 /9 /10 /21 /1 /5 /45 /46 /42 /9 /22 /10 /9 /21 /9 \u25a1 /8 /41 /15 /13 /33 /19 \n/20 /9 /10 /21 /22 /23 /20 /9 /22 /25 /4 /21 /10 /21 /23 /11 /25 /23 /19 /10 /47/1 /22 /5 /45 /7 /20 /22 /1 /3 /1 \u25a1 /39 /14 /0 /33 /39 \n/20 /9 /10 /21 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/33 /39 /39 /17 /33 /39 /33 \nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\norganisation de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des communes, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9\npropre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration\nintercommunale de la Mayenne\n25\nTJ\nSJ\npr\nLE\nCr -\npr\n-_\n17\n/0 /1 /2 /3 /4 /4 /5 /6 /4 /1 /6 /7 /1 /8 /9 /3 /8 /10 /11 /12 /13 /14 /15 /5 \u25a1 /17 /18 /19 /20 /7 /21 /19 /20 \n/22 /1 \u25a1 /18 /14 /23 /10 /24 /25 /26 /5 /4 /15 /14 /3 /8 \u25a1 /27 /21 /0 /19 /20 /13 \n/0 /3 /14 /28 /4 /1 /29 /10 /24 /30 /26 /31 /32 /33 /34 /14 /8 /1 \u25a1 /35 /36 /0 /0 /37 /21 /27 \n/26 /14 /3 /8 /31 /6 /22 /38 /2 /33 /6 /9 /2 /6 /13 /38 /39 /14 /31 /10 /24 /30 /19 /8 /8 /1 \u25a1 /22 /21 /40 /27 /37 /0 /17 /21 \n/26 /14 /2 /4 /41 /1 /29 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coop\u00e9ration\nintercommunale de la Mayenne\n27\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n/0 /1 /2 \u25a1 /4 /5 \u25a1 /6 /7 \u25a1 /8 /1 /2 /2 /9 /0 /5 /10 /1 /10 /9 /6 /7 /11 /12 /1 /0 \u25a1 /11 /1 /11 /7 /6 /5 /10 /13 /14 /0 /1 /2 \u25a1 /5 /11 \u25a1 /0 /1 /2 \u25a1 /4 /9 \u25a1/2 /7 /12 /13 /5 \n/15 /16 /17 /16 /18 /19 /18 /20 /21 /22 /16 /23 \u25a1 /25 /26 /27 /28 /29 /30 /15 /31 \n/28 /32 /33 /34 /35 /16 /36 /37 /38 /20 /23 /34 /22 /35 /21 /37 /39 /36 /21 /37 /40 /16 /41 /35 /23 /23 /35 /42 /32 /22 /18 /22 /43 /43 /35 \u25a1 /44 /26 /45 /27 /46 \n/40 /16 /41 /35 /23 /23 /35 /29 /47 /21 /22 /35 /23 \u25a1 /40 /48 /31 /31 /29 /49 /50 \n/51 /17 /21 /20 /23 /52 /20 /53 /18 \u25a1 /25 /29 /15 /29 /45 /54 /27 /29 /30 /54 \n/50 /16 /22 /23 /34 /37 /25 /35 /21 /34 /32 /35 /17 /22 /23 /46 /16 /23 /23 /22 /55 /56 \u25a1 /25 /48 /27 /54 /26 \n/4 /57 /58 /59 /60 /61 /57 /62 /63 \u25a1 /64 /59 \u25a1 /65 /66 \u25a1 /60 /62 /62 /58 /64 /57 /63 /66 /61 /57 /62 /63 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coop\u00e9ration\nintercommunale de la Mayenne\n28\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRC i ~\u2014 |\n/0 /1 /2 \u25a1 /4 /5 \u25a1 /6 /7 \u25a1 /8 /1 /2 /2 /9 /0 /5 /10 /1 /10 /9 /6 /7 /11 /12 /1 /0 \u25a1 /11 /1 /11 /7 /6 /5 /10 /13 /14 /0 /1 /2 \u25a1 /5 /11 \u25a1 /0 /1 /2 \u25a1 /4 /9 \u25a1/2 /7 /12 /13 /5 \n/15 /16 /17 /18 /19 /20 /15 /16 /21 /22 /23 /24 /22 /18 /25 \u25a1 /27 /28 /29 /28 /30 \n/31 /32 /18 /33 /16 /17 /34/35 /36 /37 /38 /23 /36 /39 /17 /40 /17 /37 /41 /42 /20 /18 /17 /43 /37 \u25a1 /44 /45 /46 /47 /47 /45 /27 \n/48 /21 /18 /20 /25 /49 /20 /19 /22 /23 \u25a1 /31 /49 /28 /30 /39 /50 \n/39 /51 \u25a1 /52 /53 /22 /23 /23 /25 /21 /22 /25 /54 /25 /17 /18 /36 /44 /22 /25 /21 /21 /25 \u25a1 /50 /52 /46 /45 /50 \n/15 /21 /17 /32 /18 /31 /25 /21 /24 /21 /17 /18 /55 \u25a1 /31 /30 /29 /48 /47 \u25a1 /29 /48 \u25a1 /41 /30 /48 /31 /49 /46 /28 /27 /50 \n/39 /32 /53 /40 /25 /21 /18 /20 /44 /17 /24 /21 /22 /33 /56 \u25a1 /44 /28 /57 /28 /49 /29 \n/58 /32 /18 /24 /23 /59 /21 /23 /31 /25 /18 /32 /60 /24 \u25a1 /61 /30 /46 /27 /50 /28 /49 /29 \n/15 /32 /23 /23 /20 /36 /37 /25 /36 /57 /22 /40 /22 /25 /18 /15 /16 /21 /22 /23 /24 /32 /35 /16 /25 \u25a1 /39 /28 /27 /41 /45 /30 /48 /50 \n/28 /21 /19 /25 /18 /24 /21 /20 /54 /25 /17 /18 /36 /49 /25 /18 /20 \u25a1 /39 /28 /29 /30 /49 /62 /48 \n/58 /25 /23 /37 /17 /63 /36 /55 /53 /36 /58 /17 /22 /18 /25 /54 /25 /17 /18 /36 /58 /17 /21 /33 \u25a1 /44 /45 /30 /39 /28 /46 /27 \n/39 /32 /22 /21 /32 /18 /36 /49 /53 /22 /37 /37 /20 /15 /16 /21 /22 /23 /24 /22 /17 /18 \u25a1 /41 /49 /46 /57 /48 /28 /30 \n/57 /22 /37 /37 /17 /22 /18 /25 /23 /36 /37 /17 /36 /54 /53 /16 /25 /37 /48 /21 /22 /33 \u25a1 /31 /49 /48 /52 /46 /27 \n/28 /34/64 /21 /22 /38 /21 /25 /23 /36 /37 /25 /23 /36 /57 /17 /37 /37 /20 /25 /23 /41 /53 /63 \u25a1 /58 /48 /27 /28 /49 /29 \n/49 /25 /18 /17 /65 /20 /28 /37 /25 /66 /17 /18 /55 /21 /25 \u25a1 /44 /48 /39 /39 /30 /28 /30 \u25a1 /31 /46 /28 /27 /15 /52 /46 \n/41 /32 /21 /21 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\u25a1 /31 /17 /33 /32 /18 /18 /22 /38 /21 /25 /29 /17 /40 /22 /55 \u25a1 /31 /48 /47 /27 /48 /30 /71 \n/58 /17 /21 /24 /22 /19 /18 /20 /36 /23 /53 /21 /36 /58 /17 /63 /25 /18 /18 /25 /41 /53 /22 /37 /37 /17 /53 /34/25 \u25a1 /15 /28 /49 /49 /48 \n/28 /16 /53 /22 /37 /37 /20 /47 /20 /64 /17 /23 /24 /22 /25 /18 \u25a1 /29 /48 /47 /50 /28 /46 /47 \n/28 /21 /32 /18 /50 /16 /22 /25 /21 /21 /63 \u25a1 /58 /28 /39 /48 /27 /70 /28 /27 /50 \n/44 /32 /21 /24 /36 /31 /21 /22 /37 /37 /25 /24 /70 /17 /64 /22 /25 /18 \u25a1 /49 /45 /31 /46 /27 \n/47 /17 /22 /18 /24 /36 /45 /53 /43 /18 /36 /55 /25 /23 /36 /50 /32 /22 /24 /23 /31 /25 /18 /72 /17 /34/22 /18 \u25a1 /29 /30 /41 /30 /62 \n/39 /25 \u25a1 /31 /32 /53 /21 /19 /18 /25 /53 /73 /36 /37 /17 /36 /70 /32 /21 /74 /24 /54 /53 /37 /22 /25 \u25a1 /15 /52 /28 /49 /44 /48 /27 /50 /46 /48 /49 \n/47 /17 /22 /18 /24 /36 /44 /22 /25 /21 /21 /25 /36 /55 /25 /23 /36 /27 /22 /55 /23 /29 /32 /34/22 /18 /22 /75 /53 /25 \u25a1 /47 /28 /57 /28 /54 /45 /39 /47 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/108 /109 \n/108 \u25a1 /110 /111 /112 \n/113 \u25a1 /113 /111 /111 \n/110 \u25a1 /114 /112 /115 \n/110 \u25a1 /113 /114 /111 \n/110 \u25a1 /110 /113 /114 \n/116 \u25a1 /109 /113 /115 \n/116 \u25a1 /109 /110 /112 \n/109 \u25a1 /111 /114 /112 \n/109 \u25a1 /112 /116 /117 \n/109 \u25a1 /112 /115 /108 \n/109 \u25a1 /114 /117 /116 \n/109 \u25a1 /108 /108 /117 \n/109 \u25a1 /113 /108 /115 \n/109 \u25a1 /110 /112 /113 \n/109 \u25a1 /116 /112 /116 \n/109 \u25a1 /116 /108 /108 \n/109 \u25a1 /116 /113 /115 \n/109 \u25a1 /116 /116 /114 \n/109 \u25a1 /109 /114 /112 \n/109 \u25a1 /109 /115 /112 \n/109 \u25a1 /109 /115 /110 \n/109 \u25a1 /115 /117 /111 \n/117 \u25a1 /111 /116 /112 \n/117 \u25a1 /111 /117 /109 \n/117 \u25a1 /112 /108 /111 \n/117 \u25a1 /112 /110 /113 \n/117 \u25a1 /112 /109 /110 \n/117 \u25a1 /112 /117 /115 \n/117 \u25a1 /114 /112 /116 \n/117 \u25a1 /114 /108 /110 \nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\norganisation de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des communes, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9\npropre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration\nintercommunale de la Mayenne\n29\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /3 /2 /8 /5 /9 /10 /11 /3 /12 /13 /14 /6 /13 /15/2 /3 /2 /16 /14 /7 \u25a1 /6 /18 \u25a1 /19 /11 /20 /21 /22 /23 /24 /25 /26 \n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /3 /2 /8 /5 /9 /7 /5 /27 /1 /8 /4 /2 /3 /7 /8 /26 /28 /2 /7 /29 /29 /30 \u25a1 /22 /31 /25 /18 /26 /21 /18 /32 \n/33 /1 /29 /3 /34 /5 /8 /14 /29 /5 /25 /13 /35 /18 /29 /2 /35 \u25a1 /20 /18 /36 /23 /21 /32 /18 \n/33 /29 /34 /7 /5 /9 /10 /11 /3 /12 /13 /14 /0 /7 /29 /37 /7 \u25a1 /27 /24 /21 /20 /11 /24 /36 /18 \n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /27 /7 /13 /29 /37 /7 /8 /5 /38 /14 /4 /4 /1 /39 /7 /3 /4 /27 /34 /29 /1 /29 /9 \u25a1 /38 /25 /23 /6 /21 /32 \n/36 /13 /3 /4 /2 /37 /3 /34 /5 /40 /7 /5 /38 /29 /2 /40 /40 /1 /3 /4 /27 /34 /29 /1 /29 /9 \u25a1 /26 /25 /11 /19 /18 /25 /0 \n/22 /28 /7 /15/1 /41 /34 /22 /1 /29 /13 /40 /2 /3 /7 \u25a1 /42 /23 /24 /21 /20 /20 /18 /24 /43 \n/27 /7 /3 /3 /7 /8 /5 /20 /13 /3 /37 /14 /7 /44 /14 /30 /7 /6 /13 /15/2 /3 /2 /16 /14 /7 \u25a1 /20 /11 /32 /6 /11 /21 /0 \n/45 /14 /39 /2 /37 /3 /34 /0 /1 /15/14 /7 /40 \u25a1 /38 /23 /32 /32 /11 /38 /18 /0 /0 /18 \n/45 /1 /39 /29 /13 /3 /5 /40 /7 /8 /5 /22 /28 /1 /46 /7 /40 /40 /7 /8 /6 /2 /9 /2 /7 /29 \u25a1 /20 /18 /6 /11 /24 /33 /31 /21 /32 \n/38 /1 /40 /40 /13 /4 /8 /18 /39 /7 /40 /30 /3 /7 \u25a1 /22 /20 /11 /18 /25 /18 /38 /23 /24 /26 \n/22 /13 /15/15/7 /29 /36 /2 /35 /47 /1 /48 /40 \u25a1 /6 /18 /20 /11 /31 /11 /49 /18 \n/38 /2 /7 /29 /3 /34 /5 /40 /7 /8 /5 /19 /2 /40 /40 /1 /37 /7 /8 /36 /1 /29 /2 /7 /5 /32 /13 /48 /40 /40 /7 \u25a1 /26 /25 /21 /38 /23 /32 /6 /18 /11 /24 \n/36 /13 /3 /4 /7 /3 /1 /30 /27 /7 /29 /39 /1 /2 /8 \u25a1 /31 /11 /36 /18 /11 /24 \n/50 \u25a1 /51 /52 /53 \n/50 \u25a1 /54 /55 /50 \n/50 \u25a1 /54 /52 /56 \n/50 \u25a1 /54 /50 /55 \n/50 \u25a1 /54 /53 /57 \n/50 \u25a1 /57 /55 /56 \n/50 \u25a1 /57 /58 /51 \n/50 \u25a1 /57 /58 /57 \n/50 \u25a1 /57 /51 /54 \n/50 \u25a1 /57 /57 /59 \n/50 \u25a1 /57 /50 /55 \n/50 \u25a1 /57 /50 /54 \n/50 \u25a1 /57 /50 /57 \n/50 \u25a1 /57 /50 /57 \nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\norganisation de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des communes, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9\npropre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration\nintercommunale de la Mayenne\n30\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVO\u2014\n/0 /1 /2 \u25a1 /4 /5 \u25a1 /6 /7 /5 /8 /9 /10 /11 /12 /8 /8 /1 /8 /13 /14 /15 /16 /10 /1 /0 \u25a1 /16 /1 /16 /15 /14 /5 /8 /17 /18 /0 /1 /2 \u25a1 /5 /16 \u25a1 /0 /1 /2 \u25a1 /4 /13 \u25a1 /8/17 /18 /19 /10 /4 /5 /0 /16 \n/20 /21 \u25a1 /23 /24 \u25a1 /25 /26 /27 /26 /28 \u25a1 /21 /29 /29 /28 /30 /31/32 /33 /26 /34 /35 /30 /36 /37 /28 /30 /33 /35 /26 /36 \u25a1 /38 /39 /40 /20 /21 /41 /25 /42 \n/20 /20 \u25a1 /23 /24 \u25a1 /43 /26 /44 /24 /36 /36 /24 \u25a1 /45 /30 /31/31/46 /36 /26 /46 /34 /32 /21 /23 /33 /35 /24 /36 \u25a1 /43 /47 /42 /42 /21 /48 /49 \n/20 /20 \u25a1 /23 /46 \u25a1 /50 /26 /44 /51 \u25a1 /23 /24 \u25a1 /20 /52 /53 /34 /24 /26 /46 /54 /55 /30 /36 /34 /35 /24 /33 /50 /52 /35 /28 /35 /56 /56 /24 \u25a1 /57 /39 /58 /40 /59 \n/20 /20 \u25a1 /23 /46 \u25a1 /50 /26 /44 /51 \u25a1 /23 /24 \u25a1 /20 /33 /26 /30 /36 \n/20 /20 \u25a1 /23 /24 /51 \u25a1 /20 /30 /60 /27 /33 /30 /36 /51 /61 /30 /60 /28 \u25a1 /38 /21 /25 /21 /58 /62 /40 /21 /41 /62 \n/20 /20 \u25a1 /23 /24 \u25a1 /28 /63 /39 /33 /36 /32 /24 /55 /35 /28 /28 /24 /51 \u25a1 /25 /48 /55 /47 /42 \n/20 /20 \u25a1 /23 /46 \u25a1 /38 /30 /45 /26 /29 /24 \u25a1 /43 /26 /44 /24 /36 /36 /26 /35 /51 /55 /46 /44 \u25a1 /43 /39 /58 /21 /40 /62 \n/20 /20 \u25a1 /43 /30 /36 /34 \u25a1 /23 /24 /51 \u25a1 /21 /27 /26 /28 /30 /35 /33 /51 /37 /26 /34 /35 /52 /26 \u25a1 /48 /62 /40 /48 /54 /57 /41 /39 /42 \n/20 /20 \u25a1 /23 /46 \u25a1 /50 /26 /44 /51 \u25a1 /23 /24 \u25a1 /43 /24 /51 /28 /26 /44 /54 /55 /33 /24 /64 /61 /24 /26 /36 /54 /43 /26 /33 /45 \u25a1 /50 /47 /41 /25 /21 /48 /58 \n/4 /65 /66 /67 /68 /69 /65 /70 /71 \u25a1 /72 /67 \u25a1 /6 /73 \u25a1 /68 /70 /70 /66 /72 /65 /71 /73 /69 /65 /70 /71 \u25a1 /72 /67 /74 \u25a1 /75 /70 /6 /65 /69 /65 /76 /77 /67 /74 \n/75 /77 /78 /6 /65 /76 /77 /67 /74 \u25a1 /67 /69 \u25a1 /72 /67 \u25a1 /6 /7 /73 /75 /75 /77 /65 \u25a1 /69 /67 /66 /66 /65 /69 /70 /66 /65 /73 /6 \n/38 /46 /33 /24 /26 /46 \u25a1 /23 /24 /51 \u25a1 /33 /24 /28 /26 /34 /35 /30 /36 /51 \u25a1 /26 /27 /24 /45 \u25a1 /28 /24 /51 \u25a1 /45 /30 /28 /28 /24 /45 /34 /35 /27 /35 /34 /32 /51 \u25a1 /34 /24 /33 /33 /35 /34 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J\nYU wv\n-y a\n+ ~ LA \"2 .--\nvw\nCd\nwv _vYU 1 wo =\n\u2014 ~- 2 - - s--\n/0 /1 /2 \u25a1 /4 /5 \u25a1 /6 /7 /0 /4 /8 /9 /10 /11 \n/12 /13 /14 /15 /16 /13 \u25a1 /18 /13 \u25a1 /19 /20 /14 /15 /21 \u25a1 /18 /22 \u25a1 /23 /20 /24 /25 \u25a1 /18 /13 \u25a1 /26 /27 /28 /16 /27 /14 \u25a1 /19 /22 /18 /29 /30 /27 /16 /13 /14 /31 /13 \u25a1 /32 /33 /34 /35 /36 /37 /33 /35 \n/32 /20 /16 /28 /13 \u25a1 /26 /38 /32 /39 /37 /37 /36 /38 /34 \n/23 /13 /15 /28 /15 /13 /25 \u25a1 /31 /28 /15 /21 /25 \u25a1 /18 /13 \u25a1 /31 /20 /16 /20 /31 /15 /40 /16 /13 /38 /16 /28 /31 \u25a1 /26 /38 /32 /39 /36 /37 /38 \n/32 /27 /14 /15 \u25a1 /18 /22 \u25a1 /19 /20 /22 /30 /13 /26 /20 /22 /16 /13 /14 /15 \u25a1 /29 /33 /41 /34 /38 /42 /43 \n/19 /36 \u25a1 /19 /44 /27 /16 /15 /28 /45 /46 \u25a1 /20 /25 /25 /27 /31 /28 /20 /15 /28 /45 \u25a1 /13 /15 \u25a1 /31 /22 /30 /15 /22 /16 /13 /30 /33 /16 /14 /20 /22 /18 \u25a1 /47 /42 /26 /38 /37 /48 /38 /34 \n/34 /21 /49 /28 /27 /14 \u25a1 /18 /13 \u25a1 /26 /20 /25 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\u25a1 /32 /20 /24 /13 /14 /14 /13 /46 \u25a1 /41 /20 /16 /13 /14 /14 /13 /50 /13 /20 /14 /57 /29 /16 /20 /14 /60 /27 /28 /25 \u25a1 /26 /38 /23 /33 /48 /38 \n/19 /36 /33 /38 /23 \u25a1 /48 /16 /20 /56 /20 /24 /46 \u25a1 /50 /22 /61 /30 /20 /28 /14 /25 /46 \u25a1 /32 /20 /16 /31 /28 /30 /30 /21 \u25a1 /30 /20 \u25a1 /41 /28 /30 /30 /13 /48 /22 /24 \u25a1 /47 /38 /33 /42 /50 /33 /34 /51 \n/19 /36 /33 /38 /23 \u25a1 /34 /21 /49 /28 /27 /14 \u25a1 /18 /13 \u25a1 /12 /27 /53/53/13 /16 \u25a1 /32 /28 /31 /62 /20 /63 /30 \u25a1 /51 /38 /26 /33 /64 /33 /52 /38 \n/19 /24 /14 /18 /28 /31 /20 /15 /25 \u25a1 /53/28 /54 /15 /13 /25 \u25a1 \n/47 /20 /25 /25 /28 /14 \u25a1 /33 /16 /27 /14 /46 \u25a1 /32 /20 /24 /13 /14 /14 /13 /46 \u25a1 /33 /45 /45 /30 /22 /13 /14 /15 /25 \u25a1 /65 /19 /24 /47 /33 /32 /33 /66 /33 /30 /20 /28 /14 \u25a1 /64 /38 /42 /34 /35 /38 /47 /36 /67 /38 \n/19 /24 /14 /18 /28 /31 /20 /15 \u25a1 /53/28 /54 /15 /13 \u25a1 /18 /22 \u25a1 /47 /20 /25 /25 /28 /14 \u25a1 /18 /13 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d\u00e9partementale de coop\u00e9ration\nintercommunale de la Mayenne\n32","date":"2026-06-10","first_seen_on":"2026-06-10T17:25:52+00:00","id":"76b41c6384eeee76430540a91a67ee1ac13404523ac7d1a82022f01221c065d7","name":"RAA sp\u00e9cial du 10 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-10T15:25:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/59419/426851/file/recueil-53-2026-111-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}