{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-223\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DIRECTION CITOYENNETE ET LEGALITE\n33-2026-07-27-00002 - Avenant arr\u00eat\u00e9 du 24 07 2026 - R\u00e9quisition\nentreprises acheminement bois n\u00e9cessaire \u00e0 r\u00e9alisation zone d'appui (3\npages) Page 3\n33-2026-07-27-00001 - Avenant arr\u00eat\u00e9 du 24 07 2026 - R\u00e9quisition\nentreprises transport bois n\u00e9cessaire \u00e0 r\u00e9alisation zone d'appui (4 pages) Page 7\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-07-27-00002\nAvenant arr\u00eat\u00e9 du 24 07 2026 - R\u00e9quisition\nentreprises acheminement bois n\u00e9cessaire \u00e0\nr\u00e9alisation zone d'appui\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-27-00002 - Avenant arr\u00eat\u00e9 du 24 07 2026 - R\u00e9quisition entreprises acheminement bois n\u00e9cessaire\n\u00e0 r\u00e9alisation zone d'appui 3\n| EL . Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8tePR\u00c9F\u00c8TE Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fi RE rsCRDE LA GIRONDE rvice interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseet de protection civileLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratersit\u00e9\nAvenant n\u00b02 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2026portant r\u00e9quisition d'entreprises de transport de bois,pour acheminer les bois issus des coupes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de zones d'appuiPr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-AquitainePr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-OuestPr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 741-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4\u00b0);VU le code du travail, notamment les articles L. 3121-18 \u00e0 L. 3121-28 (dur\u00e9e maximale du travail), L.3131-1 \u00e0 L. 3131-4 (repos hebdomadaire), L. 3122-29 \u00e0 L. 3122-31 (travail de nuit), L. 3171-1 et sui-vants (d\u00e9rogations pour motifs exceptionnels)VU le code forestier et notamment ses articles L.131-3 et L.131-3-1;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pou-voirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8tede la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde,VU l'urgence et le risque de p\u00e9ril imminent pos\u00e9s par l'incendie qui s'est d\u00e9clar\u00e9 le 22 juillet 2026 sur lacommune de Saumos et qui continue de se propager,Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, pour limiter la progression de l'incendie, de proc\u00e9der \u00e0 la mise en place delignes d'appui consistant \u00e0 cr\u00e9er des bandes d\u00e9bois\u00e9es, et de d\u00e9buter ces travaux sans d\u00e9lai sur les com-munes vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 25/07/2026,Sur proposition du commandant des op\u00e9rations de secours et du directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de laGironde,\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-27-00002 - Avenant arr\u00eat\u00e9 du 24 07 2026 - R\u00e9quisition entreprises acheminement bois n\u00e9cessaire\n\u00e0 r\u00e9alisation zone d'appui 4\nARRETE\nTitre | - R\u00e9quisition des entreprises de transport de GNRArticle 1er : Les entreprises suivantes sont r\u00e9quisitionn\u00e9es pour transporter le GNR afin de ravitailler lesmachines, engins, et tous mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre l'incendie de Saumos travaillant dans lesecteur de l'incendie.* Total Energies Proxy Sud Sud Ouest - 898 Route de la teinture 47200 Montpouillan -SIRET :324 958 198 01 428* P\u00e9chavy Energie - 612 Avenue du Bruilhois lieu dit le Treil, 47520 LE PASSAGE -SIRET 750 593 410 00012 V\u00e9hicule GV 340 XP, chauffeur VISENTINI GillesTitre tl - D\u00e9rogations au droit du travailArticle 2 : En raison de l'urgence absolue et de la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les personnes et les biens, il estd\u00e9rog\u00e9, pour la dur\u00e9e des travaux, aux dispositions suivantes du Code du travail :1. Dur\u00e9e maximale quotidienne (L. 3121-18) : port\u00e9e \u00e0 12 heures (au lieu de 10h).2. Repos quotidien (L. 3121-19) : r\u00e9duit \u00e0 9 heures cons\u00e9cutives (au lieu de 11h).3. Repos hebdomadaire (L. 3131-1) : suspendu jusqu'\u00e0 la fin des op\u00e9rations.4. Travail de nuit (L. 3122-29) : autoris\u00e9 sans restriction horaires pour les salari\u00e9s concern\u00e9s.Article 3 : Les plages horaires et limites hebdomadaires sont fix\u00e9es comme suit :+ Dur\u00e9e des travaux < 72h:* 12h/jour max, avec 1 repos de 9h/24h.+ 72h hebdomadaires max (au lieu de 48h).\u00b0 Dur\u00e9e des travaux > 72h:*_ Prolongation possible \u00e0 14h/jour sur autorisation du COS (Commandant des Op\u00e9rations deSecours).*__ Repos compensateur accord\u00e9 d\u00e8s la fin des travaux (1 jour par semaine travaill\u00e9e).Titre Ill - Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution et sanctionsArticle 4 : Les zones de livraison de GNR dans le cadre des conditions exceptionnelles vis\u00e9es ci-dessus de-vront \u00eatre achemin\u00e9s vers des zones identifi\u00e9es, |Article 5 : Les entreprises r\u00e9quisitionn\u00e9es transmettent leurs pi\u00e8ces justificatives (factures, relev\u00e9sd'heures) \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Gironde pour retribution. La r\u00e9-tribution de l'entreprise compensera les frais mat\u00e9riels directs et ceux r\u00e9sultant de l'application du pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9. Elle sera de m\u00eame nature que celle habituellement fournie \u00e0 la client\u00e8le et calcul\u00e9e d'apr\u00e8s leprix commercial normal et licite de la prestation qui pourra \u00eatre fix\u00e9 par bar\u00e8me. Les pi\u00e8ces justificativesseront \u00e9tablies \u00e0 l'ordre de la pr\u00e9fecture de la Gironde.Article 6 : La r\u00e9quisition prend effet \u00e0 compter du 24 juillet 2026 et cesse sur d\u00e9cision du Commandantdes Op\u00e9rations de Secours.Article 7 : Le refus d'ex\u00e9cuter constitue un d\u00e9lit puni de 6 mois d'emprisonnement et 10 000\u20ac d'amende(L. 2215-1 CGCT).\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-27-00002 - Avenant arr\u00eat\u00e9 du 24 07 2026 - R\u00e9quisition entreprises acheminement bois n\u00e9cessaire\n\u00e0 r\u00e9alisation zone d'appui 5\nArticle 8 : Dans les conditions pr\u00e9vues par le code dejustice administrative, le pr\u00e9sident du tribunal admi-nistratif ou le magistrat qu'il d\u00e9l\u00e8gue peut, dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notifi-cation de l'arr\u00eat\u00e9, \u00e0 la demande de la personne requise, accorder une provision repr\u00e9sentant tout ou par-tie de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e, lorsque l'existence et la r\u00e9alit\u00e9 de cette indemnit\u00e9 ne sont pas s\u00e9rieusementcontestables.Article 9 : En cas d'inex\u00e9cution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en ap-plication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9sident du tribunal administratif ou le magistrat qu'il d\u00e9l\u00e8gue peut, surdemande de l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante, prononcer une astreinte dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 911-6 \u00e0 L. 911-8 du code dejustice administrative.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement, le commandant du groupement d\u00e9partemental de gendar-merie, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'entreprise susvis\u00e9e et au maire de la com-mune concern\u00e9e.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux entreprises r\u00e9quisitionn\u00e9es et aux maires des communesconcern\u00e9es.Article 12 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement com-p\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9-ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr. 27 JUIL. 2026our la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationF le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral \u2014\u00e0\u2014_\u2014\ni La pr\u00e9f\u00e8te,Fran\u00e7ois DRAP\u00c9\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-27-00002 - Avenant arr\u00eat\u00e9 du 24 07 2026 - R\u00e9quisition entreprises acheminement bois n\u00e9cessaire\n\u00e0 r\u00e9alisation zone d'appui 6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-07-27-00001\nAvenant arr\u00eat\u00e9 du 24 07 2026 - R\u00e9quisition\nentreprises transport bois n\u00e9cessaire \u00e0 r\u00e9alisation\nzone d'appui\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-27-00001 - Avenant arr\u00eat\u00e9 du 24 07 2026 - R\u00e9quisition entreprises transport bois n\u00e9cessaire \u00e0\nr\u00e9alisation zone d'appui 7\nPREFETE Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e9teDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sieEn Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civileFraterni:\nAvenant a l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2026portant r\u00e9quisition d'entreprises de transport de bois,pour acheminer les bois issus des coupes n\u00e9cessaires a la r\u00e9alisation de zones d'appui\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de la Gironde\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 741-1 et suivants :VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4\u00b0);VU le code du travail, notamment les articles L. 3121-18 \u00e0 L. 3121-28 (dur\u00e9e maximale du travail), L.3131-1 \u00e0 L. 3131-4 (repos hebdomadaire), L. 3122-29 \u00e0 L. 3122-31 (travail de nuit), L. 3171-1 et sui-vants (d\u00e9rogations pour motifs exceptionnels)VU le code forestier et notamment ses articles L.131-3 et L.131-3-1 .-VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pou-voirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8tede la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde,VU l'urgence et le risque de p\u00e9ril imminent pos\u00e9s par l'incendie qui s'est d\u00e9clar\u00e9 le 22 juillet 2022 sur lacommune de Saumos et qui continue de se propager,Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, pour limiter la progression de l'incendie, de proc\u00e9der \u00e0 la mise en place delignes d'appui consistant \u00e0 cr\u00e9er des bandes d\u00e9bois\u00e9es, et de d\u00e9buter ces travaux sans d\u00e9lai sur les com-munes de L\u00e8ge Cap-ferret et Lacanau,Sur proposition du commandant des op\u00e9rations de secours et du directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de laGironde,\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-27-00001 - Avenant arr\u00eat\u00e9 du 24 07 2026 - R\u00e9quisition entreprises transport bois n\u00e9cessaire \u00e0\nr\u00e9alisation zone d'appui 8\nARRETE\nTitre | - R\u00e9quisition des entreprises de transport de boisArticle 1er : Les entreprises annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9es pour transporter les bois issusdes coupes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de zones d'appui.Titre Il - D\u00e9rogations au droit du travailArticle 2 : En raison de l'urgence absolue et de la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les personnes et les biens, il estd\u00e9rog\u00e9, pour la dur\u00e9e des travaux, aux dispositions suivantes du Code du travail :1. Dur\u00e9e maximale quotidienne (L. 3121-18) : port\u00e9e \u00e0 12 heures (au lieu de 10h).2. Repos quotidien (L. 3121-19) : r\u00e9duit \u00e0 9 heures cons\u00e9cutives (au lieu de 11h).3. Repos hebdomadaire (L. 3131-1) : suspendu jusqu'\u00e0 la fin des op\u00e9rations.4. Travail de nuit (L. 3122-29) : autoris\u00e9 sans restriction horaires pour les salari\u00e9s concern\u00e9s.Article 3 : Les plages horaires et limites hebdomadaires sont fix\u00e9es comme suit :* Dur\u00e9e des travaux < 72h:*__12h/jour max, avec 1 repos de 9h/24h.* 72h hebdomadaires max (au lieu de 48h).+ Dur\u00e9e des travaux > 72h:* Prolongation possible \u00e0 14h/jour sur autorisation du COS (Commandant des Op\u00e9rations deSecours).* Repos compensateur accord\u00e9 d\u00e8s la fin des travaux (1 jour par semaine travaill\u00e9e).Titre Ill - Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution et sanctionsArticle 4: Les zones de d\u00e9p\u00f4t vers lesquelles les bois exploit\u00e9s dans le cadre des conditions exception-nelles vis\u00e9es ci-dessus devront \u00eatre achemin\u00e9s vers les plateformes de d\u00e9p\u00f4ts suivantes :- Plateforme Alliance-For\u00eat-Bois situ\u00e9 au lieu dit \u00ab Puits de Gaillard \u00bb, 33114 Le Barp;- Plateforme situ\u00e9e au lieu dit \u00ab Pujeau Tournet \u00bb, au croisement de la D 110 et de la piste, sur la parcellecadastrale C 125 situ\u00e9e sur la commune d'Hostens.Article S : Les entreprises r\u00e9quisitionn\u00e9es transmettent leurs pi\u00e8ces justificatives (factures, relev\u00e9sd'heures) \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Gironde pour indemnisation.Lar\u00e9tribution de l'entreprise compensera les frais mat\u00e9riels directs et ceux r\u00e9sultant de l'application du pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9. Elle sera de m\u00eame nature que celle habituellement fournie \u00e0 la client\u00e8le et calcul\u00e9e d'apr\u00e8s leprix commercial normal et licite de la prestation qui pourra \u00eatre fix\u00e9 par bar\u00e8me. Les pi\u00e8ces justificativesseront \u00e9tablies \u00e0 l'ordre de la pr\u00e9fecture de la Gironde.Article 6 : La r\u00e9quisition prend effet \u00e0 compter du 24 juillet 2026 et cesse sur d\u00e9cision du Commandantdes Op\u00e9rations de Secours.Article 7 : Le refus d'ex\u00e9cuter constitue un d\u00e9lit puni de 6 mois d'emprisonnement et 10 000\u20ac d'amende(L. 2215-1 CGCT).Article 8 : Dans les conditions pr\u00e9vues par le code de justice administrative, le pr\u00e9sident du tribunal admi-nistratif ou le magistrat qu'il d\u00e9l\u00e8gue peut, dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notifi-cation de l'arr\u00eat\u00e9, \u00e0 la demande de la personne requise, accorder une provision repr\u00e9sentant tout ou par-tie de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e, lorsque l'existence et la r\u00e9alit\u00e9 de cette indemnit\u00e9 ne sont pas s\u00e9rieusementcontestables. |2, esplanade Chartes-de-GaulleCS 41397 ~ 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-27-00001 - Avenant arr\u00eat\u00e9 du 24 07 2026 - R\u00e9quisition entreprises transport bois n\u00e9cessaire \u00e0\nr\u00e9alisation zone d'appui 9\nArticle 9 : En cas d'inex\u00e9cution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en ap-plication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9sident du tribunal administratif ou le magistrat qu'il d\u00e9l\u00e8gue peut, surdemande de l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante, prononcer une astreinte dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 911-6 \u00e0 L. 911-8 du code dejustice administrative.Article 10 :_ Le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement, le commandant du groupement d\u00e9partemental de gendar-merie, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'entreprise susvis\u00e9e et au maire de la com-mune concern\u00e9e.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux entreprises r\u00e9quisitionn\u00e9es et aux maires des communes| 2 7 JUIL. 2026Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9tair\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral*\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Fran\u00e7ois DRAP\u00c9\n2, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv. fr 3/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-27-00001 - Avenant arr\u00eat\u00e9 du 24 07 2026 - R\u00e9quisition entreprises transport bois n\u00e9cessaire \u00e0\nr\u00e9alisation zone d'appui 10\nTRANSPORTS| REFERENTS\nDURON Luc VINUESA|\n|\n=\u2014> +  = =o\nDUFAU 'Mathieu DUFAU 06 80 17 38 40|\n\u2014\nNUMERO\n06 82 99 95 20\nMATHIEU Mathieu DUBOUIL 06 09 37 24 71\nANNEXE AVENANT\n| NOMS| NUMEROIMMATRICULATION'Alexis CARRERE06 76 93 7913 |GT-057-TT - DS-300-DK|Laurent DUBOIS|(Christophe BOUTIN |06 42 33 82 92(06 30 26 56 06'GW-505-CW|FK-694-BC - FS-758-JH1|\nEnzo Paris POSTEL {06 27 41 79 96 FS-787-Wk DK-307-TN |Michel DE VIVEIRO 0638426654 |HJ-844-BK GE-048-1Q_|Felicio BENTES 0620221002 GW-536-CW GA-887-0GFerreira DE ABREU 106 23 91 50 19 |FZ-769-QE DE-649-DAELEUTERIO |DamienQUILLAC 06 82 84 32 63 [HF 511 DB - GM 852 PZMathieu DUFAU 106 80 17 38 40 |FV 144 KE - HE942 RV(Mathieu DUBOUIL a 09372471 FR307SH-DW1637D |L|Julien GRAMPEIX 06 37 20 92 50\u2014\u2014 FL 900 XT- FM 336 AVIZARET in'Astreinte 06 71016329 Florent LOOTVOET os 32703120 (GI 759NM - EH 671 NK |i | Yannel CHRETIEN 0668570589 GV 121 AX GV 678 LKme Gaetan GUDE 06 99 38 66 77 GD 223 MTHH 799 CG |a | : | | |ROBES | [Fr\u00e9d\u00e9ric MOREL (0652515421 |FF-146-MPFV-844V8GRACIET [Laurent GRACIET (0675075609 Laurent GRACIET |067507 5609 (6Q 071 KX-GR 689 BH || 'Jeremy KURNIK 06 23 139215 FG 977 XR- HE 026 WQ |TOL Laurent Fananas (06 62 315258 Terry FAUCOUNEAU |06 79 72 67 00 re 016 VG - FN 094CEJulien FERRAND (06 82 85 47 32 |HB-240-LB GX-508-XCMITALAND | 'Andoni EZCURRA 07 7107 40 21 |EE-746-ZZ BR-594-YS| |\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr4/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-27-00001 - Avenant arr\u00eat\u00e9 du 24 07 2026 - R\u00e9quisition entreprises transport bois n\u00e9cessaire \u00e0\nr\u00e9alisation zone d'appui 11","date":"2026-07-27","first_seen_on":"2026-07-27T17:01:50+00:00","id":"76bb5f46ff1d6d4d293b70d45992d4b8e0ee90ccca46d4cebfb0e04a8549e2c3","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-223","pdf_creation_date":"2026-07-27T14:36:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/87773/660430/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-223.pdf"}