{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-093\nPUBLI\u00c9 LE  3 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques\ninterminist\u00e9rielles et de l'environnement - bureau coordination\nadministrative et appui territorial\n89-2026-03-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2026 034 -\nd\u00e9l\u00e9gation Sylvain CHEVRON - DDETSPP (15 pages) Page 3\n89-2026-03-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2026 035 -\nd\u00e9l\u00e9gation Sylvain CHEVRON - DDETSPP OS + PA (4 pages) Page 19\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-03-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2026 034 - d\u00e9l\u00e9gation\nSylvain CHEVRON - DDETSPP\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2026 034 - d\u00e9l\u00e9gation Sylvain CHEVRON - DDETSPP 3\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE L''YONNE |Libert\u00e9 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires> r\u00e9 | d\u00e9partementalesFraternit\u00e9 Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 PREF/SGAD/BCAAT/2026/034donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Sylvain CHEVRONDirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populationsLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1% ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le code de la sant\u00e9 publique;VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;VU le code du commerce ;wu le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du travail ;VU le d\u00e9cret 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; _VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2026 034 - d\u00e9l\u00e9gation Sylvain CHEVRON - DDETSPP 4\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet del'Yonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 janvier 2024 nommant Mme Marie-Christine WENCEL, directriced\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations del'Yonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 f\u00e9vrier 2026 nommant M. Sylvain CHEVRON, directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne \u00e0 compter du 1% mars2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDETSPP-DIR-2025-0045 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DDCSPP/DIR/2021/0050 du 31 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne(DDETSPP) ; | |VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SGAD/BCAAT/2026/022 du 2 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Sylvain CHEVRON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de l'Yonne ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede l'Yonne ;ARR\u00caTEArticle 1: d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Sylvain CHEVRON, directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne, \u00e0 l'effet de signer lesd\u00e9cisions et les documents relevant des attributions de sa direction dans les domaines ci-apr\u00e8s :| - P\u00f4le Emploi, travail et solidarit\u00e9sP\u00f4le insertion socio-professionnelle (annexe |) :\u00ab mission relative aux demandeurs d'asile et \u00e0 l'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s ;. mission relative \u00e0 l'autonomie et la protection des personnes vuln\u00e9rables ;\u00a2 mission relative \u00e0 l'h\u00e9bergement et au logement ;* mission relative \u00e0 l'insertion professionnelle.Service d\u00e9veloppement des territoires et accompagnement des entreprises (annexe II) :__ emission relative aux mutations \u00e9conomiques;e mission relative au d\u00e9veloppement de l'emploi et de l'activit\u00e9 des territoires.\nService Syst\u00e8me d'inspection du travail (annexe III) :* mission Accueil et renseignements ;\u00b0 mission Section centrale travail ;\u00b0 mission Inspection du travail.\nIl - Volet Protection des populationsService concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes (annexe IV) :\nWw\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2026 034 - d\u00e9l\u00e9gation Sylvain CHEVRON - DDETSPP 5\npour le volet Protection des populations :\u00b0 fermeture et suspension d'activit\u00e9 des abattoirs et des \u00e9tablissements agro-alimentaires ;\u00b0 arr\u00e9t\u00e9s de r\u00e9quisition des entreprises d'\u00e9quarrissage pour l'enl\u00e8vement des cadavres d'animaux, |au cas o\u00f9 le maire refuse ou n\u00e9glige d'assurer ses pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re des\u00e9curit\u00e9 et salubrit\u00e9 publique (article L.2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales);+ d\u00e9cisions prises au titre des articles R.214-99, R. 214 103 et R.214-112 du code rural et de lap\u00eache maritime, relatives aux autorisations d'exp\u00e9rimentation sur des animaux a des finsscientifiques ;+ d\u00e9cisions d'autorisation, d'enregistrement ou de suspension d'activit\u00e9 d'installations class\u00e9esainsi que toutes les d\u00e9cisions ou actes n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'enqu\u00eate publiqueprises au titre du livre V du titre I\" du code de l'environnement;+ les contentieux relevant des juridictions administratives.Article 4: pour l'ensemble des comp\u00e9tences susvis\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne me rendra compte de l'usage decette d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'\u00e9gard des dossiers sensibles.Article 5: dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9sidence de la commission de surendettement desparticuliers de l'Yonne, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie pour tous les actes et documentsrelevant de cette instance. ~Article 6 : en application de l'article 44 du d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations pourradonner d\u00e9l\u00e9gation aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 afin de signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a lui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation. La liste des collaborateurs habilit\u00e9s \u00e0 signer sera fix\u00e9e pararr\u00eat\u00e9 pris par ses soins qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Article 7 : cet arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2026/022 du 2 mars 2026.Article 8 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne, sont charg\u00e9s, chacun pour cequi les concerne, de I' ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de l'Yonne. Fait \u00e0 Auxerre, le3 > MARS 2026\narLe pr\u00e9fete\nP scal JAN\" ;\nD\u00e9lais et voies de recours \u2014 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2026 034 - d\u00e9l\u00e9gation Sylvain CHEVRON - DDETSPP 6\n* mission protection \u00e9conomique des consommateurs ;* mission s\u00e9curit\u00e9 des produits et des prestations de service ;+ mission r\u00e9gulation concurrentielle des march\u00e9s.Service v\u00e9t\u00e9rinaire, sant\u00e9, protection animales et environnement (annexe V) :* mission sant\u00e9, protection animales ;\u00b0 mission environnement.Service v\u00e9t\u00e9rinaire, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation (annexe VI) :* mission inspection et contr\u00f4le des \u00e9tablissements pr\u00e9parant, transformant, manipulant,exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denr\u00e9es* inspection des abattoirs.111 - Volet D\u00e9l\u00e9gation aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes (annexe VII)IV - Volet Administration g\u00e9n\u00e9rale (annexe VIII) :\u00b0 organisation et fonctionnement de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;+ gestion du conseil m\u00e9dical.Article 2 : les annexes jointes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e9noncent les d\u00e9cisions et documents relevant desattributions pour lesquelles le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Yonne dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature.Concernant les d\u00e9rogations au repos dominical pr\u00e9vue par l'article L. 3122-20 du code du travail,d\u00e9l\u00e9gation est consentie pour les \u00e9tablissements n'exc\u00e9dant pas 49 salari\u00e9s.Article 3 : la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'ensemble des d\u00e9cisions vis\u00e9es\u00e0 l'article 1 \u00e0 l'exception decelles r\u00e9capitul\u00e9es ci-dessous :pour le volet Emploi, travail et solidarit\u00e9s :\u00b0 d\u00e9cisions de fermetures de tout \u00e9tablissement m\u00e9dico-social ou social dont la tutelle estassur\u00e9e par l'\u00c9tat (code de l'action sociale et des familles);+ la signature des conventions liant l'\u00c9tat \u00e0 la r\u00e9gion, aux d\u00e9partements et \u00e0 leurs \u00e9tablissementspublics ;les correspondances, d\u00e9cisions adress\u00e9es au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, au Premier ministre,aux ministres, aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental ;\u00ab les actes r\u00e9glementaires et autres arr\u00eat\u00e9s de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale;+ les requ\u00eates, m\u00e9moires ou autres correspondances entrant. dans Un cadre contentieuxengageant la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat;\u00b0 les d\u00e9cisions de subvention sup\u00e9rieures \u00e0 250 000 \u20ac destin\u00e9es aux collectivit\u00e9s locales et \u00e0 leurs\u00e9tablissements publics.\nLo)\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2026 034 - d\u00e9l\u00e9gation Sylvain CHEVRON - DDETSPP 7\nANNEXE |1 \u2014 Volet P\u00f4le Emploi, travail et solidarit\u00e9sP\u00f4le insertion socio-professionnelle\nPour l'ensemble du p\u00f4le :conventions et arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention ne n\u00e9cessitant pas de signature conjointe avecune collectivit\u00e9 territoriale et ne portant pas sur un dossier sensible ou un dossier engageant laDDETSPP de fa\u00e7on importante ;r\u00e9ponses aux plaintes relatives aux diff\u00e9rents champs de comp\u00e9tence de la DDETSPP sur lesecteur social.Mission relative aux demandeurs d'asile et \u00e0 l'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s :gestion administrative et financi\u00e8re du dispositif d\u00e9partemental d'h\u00e9bergement desdemandeurs d'asile, dans la limite des comp\u00e9tences de la DREETS et notamment en mati\u00e8re detarification ;gestion des appels \u00e0 projet ou appels \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat;coordination d\u00e9partementale du plan migrants et des dispositifs d'asile qui lui sont li\u00e9s;int\u00e9gration socio-professionnelle des r\u00e9fugi\u00e9s (emploi, formation, logement...) ;interpr\u00e9tariat. |Mission relative\u00e0 l'autonomie et protection des personnes vuln\u00e9rables:pr\u00e9vention des expulsions locatives et actes relatifs au secr\u00e9tariat de la commission decoordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives (CCAPEX d\u00e9partementale etsous-commission CCAPEX de l'arrondissement d'Auxerre), d\u00e9cret n\u00b0 2015-1384 du 30 octobre2015 relatif \u00e0 la commission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives)commission de surendettement des particuliers (signature des PV de la commission desurendettement des particuliers), code de la consommation - partie l\u00e9gislative (articles L. 111-1 \u00e0L. 562-1)gestion administrative et financi\u00e8re du dispositif A\u00e9sacterients) d\u00e9di\u00e9\u00e0 la protection juridiquedes majeurs dans la limite ces comp\u00e9tences de la DREETS et notamment en mati\u00e8re detarification ;handicap: commission des droitset de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es adultes(CDAPH commission adultes - article R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles), fondsd\u00e9partemental de compensation du handicap, commission ex\u00e9cutive de la Maisond\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es, conseil d\u00e9partemental de la citoyennet\u00e9 et del'autonomie (CDCA), d\u00e9cret n\u00b0 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil d\u00e9partementalde la citoyennet\u00e9 et de l'autonomieattribution ou suppression de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), aidesextral\u00e9gales (fonds de compensation du handicap);d\u00e9livrance des cartes mobilit\u00e9 insertion - transports collectifs (article R. 241-18 du Code del'action sociale et des familles);secr\u00e9tariat du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat: \u00e9tablissement de tous les actesd'administration des deniers des pupilles de l'\u00c9tat (code de l'action sociale et des familles) ;vacances accueil organis\u00e9es: contr\u00f4le des centres ou \u00e9tablissements recevant des personneshandicap\u00e9es dans le cadre du dispositif \u00abvacances adapt\u00e9es\u00bb (instructionDGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative \u00e0 l'organisation des s\u00e9jours de vacances pourpersonnes handicap\u00e9es majeures.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2026 034 - d\u00e9l\u00e9gation Sylvain CHEVRON - DDETSPP 8\nMission relative \u00e0 l'h\u00e9bergement et au logement :En mati\u00e8re d'h\u00e9bergement, les actes administratifs relatifs aux sujets suivants :gestion administrative et financi\u00e8re du dispositif d\u00e9partemental d'h\u00e9bergement d'urgenceet d'insertion, dont le SIAO et le 115, dans la limite des comp\u00e9tences de la DREETS etnotamment en mati\u00e8re de tarification, article 345-2-4 du code de l'action sociale et desfamilles et circulaire N\u00b0 DGCS/SD1A/2015/325 du 17 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 la mise en\u0153uvre des dispositions de l'article 30 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 relatif au serviceint\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation (SIAO) ;conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs avec les associations en charge del'h\u00e9bergement et de la veille sociale ne portant pas sur un dossier sensible ou un dossierengageant la DDETSPP de fa\u00e7on importante et dansla limite des comp\u00e9tences de la DREETSet notamment en mati\u00e8re de tarification ;\u00e9laboration et gestion des diff\u00e9rents plans d'urgence au profit des populations vuln\u00e9rables(grand froid, canicule...) ;aide sociale ;aide alimentaire ;aide m\u00e9dicale d'\u00c9tat ;TVA \u00e0 taux r\u00e9duit.En mati\u00e8re de logement, les actes administratifs relatifs aux sujets suivants :commissions d'attribution de logement; (Art. L. 441-2.-| du code de la construction et del'habitation);gestion du contingent pr\u00e9fectoral: dans le cadre du PDALHPD, il est \u00e9galement mis enplace une commission de r\u00e9servation pr\u00e9fectorale dont le fonctionnement est d\u00e9fini par unr\u00e8glement int\u00e9rieur. Son secr\u00e9tariat est exerc\u00e9 par la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s (DDETSPP) ;politiques sociales du logement ;secr\u00e9tariat de la. commission DALO (\u00e9tablissement de l'ensemble des actes administratifsconcernant la commission, la notification des d\u00e9cisions, le traitement des recours) - articleL. 441-2-3 code de la construction et de l'habitation;secr\u00e9tariat de la commission de conciliation et de la commission de concertation, loi n\u00b0 89-462 du 6juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et portant modification de laloi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 et article 4 du d\u00e9cret n\u00b02001-653 du 19juillet 2001 prispour l'application de l'article 20 de la loi n\u00b0 89-462 du 6juillet 1989 modifi\u00e9e.Mission relative aux travailleurs handicap\u00e9s :\u00b0 repr\u00e9sentation au sein des instances de la MDPH - commission ex\u00e9cutive (articles L. 146-4 etsuivants du code de l'action sociale et des familles).Mission relative aux m\u00e9dailles du travail : |+ d\u00e9cisions d'attribution de la m\u00e9daille d'honneur du travail (d\u00e9cret n\u00b084-591 du 04/07/1984relatif \u00e0 la m\u00e9daille d'honneur du travail).\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2026 034 - d\u00e9l\u00e9gation Sylvain CHEVRON - DDETSPP 9\nMission relative a l'emploi :r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale - remboursement direct de la part compl\u00e9mentaire de l'\u00c9taten cas de RJ/LJ (article R. 3232-6 du code du travail) ;remboursement au Tr\u00e9sor de la part compl\u00e9mentaire vers\u00e9e par l'\u00c9tat. au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lar\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale (RMM) (article R. 3232-8 du code du travail) ;conventions du Fonds national de l'emploi - FNE (articles L.5123-1 et suivants du code dutravail) ;exon\u00e9ration des cotisations sociales des indemnit\u00e9s vers\u00e9es dans le cadre d'un accord de GPEC(article D. 2241-3 et 4 du code du travail);diagnostics locaux d'accompagnement (d\u00e9cret du 20/02/2002, circulaire DGEFP n\u00b02002-53 du10/12/2002 et n\u00b02003-04 du 04/03/2003) ;agr\u00e9ment des comit\u00e9s de bassin d'emploi (d\u00e9cret n\u00b02002-790 du 3 mai 2002);d\u00e9claration, enregistrement d'activit\u00e9 et retrait de l'enregistrement d'activit\u00e9 de services \u00e0 lapersonne (article L. 7232-1 et R. 7232-18 et suivants) ;agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne (article L. 7232-1 et R. 7232-1 \u00e0 17 du code dutravail) ; |d\u00e9claration, enregistrement d'activit\u00e9 et retrait de l'enregistrement d'activit\u00e9 de services \u00e0 lapersonne (article L. 7232-1 et R. 7232-18 et suivants);toutes d\u00e9cisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternance par les Groupements d'Employeurs pourl'Insertion et la Qualification - GEIQ (circulaire DGEFP n\u00b0 97-08 du 25/04/1997 - article D. 6325-24);sanctions administratives: recueil et diffusion des informations dans le cadre du refusd'attribution et du remboursement des aides publiques (article L. 8272-2 et D. 8272-2 \u00e0 6 ducode du travail) ;aides a la cr\u00e9ation d'entreprise (article R. 5141-1 et suivants du code du travail).Mission relative a la formation professionnelle :remboursement des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues par les stagiaires de la formation professionnelleabandonnant, sans motif valable, leur stage de formation (article R. 6341-45 \u00e0 48 du code dutravail).Mission relative \u00e0 l'insertion professionnelle :toutes d\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (R. 5132-45 etsuivants, R. 5132-11 et, R. 5132-27 et suivants du code du travail).\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2026 034 - d\u00e9l\u00e9gation Sylvain CHEVRON - DDETSPP 10\nANNEXE IIService d\u00e9veloppement des territoires et accompagnement des entreprisesMission relative \u00e0 l'emploi :d\u00e9cision d'autorisation ou de refus d'activit\u00e9 partielle (articles L.5122-1, R.5122-2 et suivants ducode du travail) ;d\u00e9cision d'autorisation et de refus d'activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e (Loi n\u00b02020-734 du17/06/2020 - art.53, d\u00e9cret n\u00b02020-926 du 28/07/2020) ;r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale - remboursement \u00e0 l'employeur de l'allocationcompl\u00e9mentaire vers\u00e9e aux salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de la RMM (articles L.3232-7 et 8, R.3232-3 et 4) ;convention d'appui \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan de gestion pr\u00e9visionnelle de l'emploi et descomp\u00e9tences et convention pour pr\u00e9parer les entreprises \u00e0 la GPEC (articles L.5121-3, D.5121-11et suivants).Mission relative aux mutations \u00e9conomiques:notification d'assujettissement \u00e0 l'obligation d'une convention de revitalisation (article L. 1233-4\u00e0 L1233-89, D. 1233-38 du code du travail).Mission relative aux travailleurs handicap\u00e9s :conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adapt\u00e9es (loi n\u00b02005-102 du11/02/2005, loi n\u00b02006-148 du 13/02/2006) ; |repr\u00e9sentation au sein des instances de la MDPH - commission ex\u00e9cutive (articles L. 146-4 etsuivants du code de l'action sociale et des familles).\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2026 034 - d\u00e9l\u00e9gation Sylvain CHEVRON - DDETSPP 11\nANNEXE II]Service Systeme d'inspection du Travail :Mission relative \u00e0 la section centraleMission relative \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif:r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 des d\u00e9clarations d'h\u00e9bergement collectif pr\u00e9vues par la loi n\u00b0 73-548 du 17 juin 1973.Mission relative aux salaires:\u00e9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux des travailleurs adomicile (articles L. 7422-2 et R. 7422-1 du code du travail);fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs \u00e0domicile (articles L. 7422-6 et R. 7422-7 du code du travail) ; |fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calculde l'indemnit\u00e9de cong\u00e9s pay\u00e9s (articles L.3141-25 du code du travail) ;\u00e9tablissement de la liste des conseillers du salari\u00e9 (articles L. 1232-7et D. 1232-5 du code dutravail);radiation de la liste des conseillers du salari\u00e9 (articles D. 123212 du code du travail):d\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillersdes salari\u00e9s pour l'exercice de leur mission (articles L. 1232-11 du code du travail). |Mission relative aux cong\u00e9s - repos hebdomadaire :d\u00e9rogation au repos dominical - autorisations ou refus (article L. 3132-20 du code du travail).Mission relative \u00e0 l'emploi :\n\u00b0 agr\u00e9ment relatif a la reconnaissance de la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e9re et deproduction \u2014 SCOP (loi 'n\u00b047-1775, loi n\u00b078-763, loi n\u00b092-643 du 13/07/1992, d\u00e9cret n\u00b087-276,d\u00e9cret n\u00b093-455, d\u00e9cret n\u00b093-1231, loi n\u00b02014-856 du 31/07/204, loi n\u00b02016-483 du 20/04/2016art. 8, ordonnance n\u00b02017-1180 du 19/07/2017 \u2014 article 13) ;agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat collectif - SCIC (loi n\u00b02001-624 - article 36) ;dispositions relatives aux groupements d'employeurs (article D. 6325-24 du code du travail) ;attribution, extension, renouvellement et retrait des agr\u00e9ments \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9sociale \u00bb (article L. 3332-17-1 du code du travail).Mission relative \u00e0 l'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans :d\u00e9livrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, lesprofessions ambulantes et comme mannequins dans la publicit\u00e9 et la mode (articles L. 7124-1 etsuivants ; R. 7124-1 et suivants du code du travail) ;d\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9ment de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfants (articles L. 7124-5 ; R. 7124-10 et suivants du code du travail) ;fixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par l'enfant, employ\u00e9 dans les spectacles,les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicit\u00e9 et la mode, entre sesrepr\u00e9sentants l\u00e9gaux et le p\u00e9cule ; autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement (articles L. 7124-9 et 10 du codedu travail); | |d\u00e9livrance, renouvellement, retrait de l'agr\u00e9ment des caf\u00e9s et brasseries pour employer ourecevoir en stage des jeunes de 16 \u00e0 18 ans suivant une formation en alternance (articles L. 4153-6 ; R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail).\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2026 034 - d\u00e9l\u00e9gation Sylvain CHEVRON - DDETSPP 12\nMission relative \u00e0 l'inspection du travail :Conflits collectifs :+ engagement des proc\u00e9dures de conciliation ou de m\u00e9diation au niveau d\u00e9partemental (articlesL. 2523-2 et R. 2522-14 du code du travail).\nComit\u00e9 interentreprises de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail :* mise en place d'un CISSCT dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un plan de pr\u00e9vision des risques technologiques(d\u00e9cision de mise en place, invitation des membres) (articles L. 4524-1 et R. 4524-1 \u00e0 9 du codedu travail).Apprentissage et alternance :* d\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis (article L. 6225-1 \u00e0 3, R .6225-4 \u00e0 R. 6225-8).Placement priv\u00e9 :\u00ab d\u00e9claration et contr\u00f4le des organismes priv\u00e9s de placement (article R. 5324-1 du code dutravail).\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2026 034 - d\u00e9l\u00e9gation Sylvain CHEVRON - DDETSPP 13\nANNEXE IVIl - Volet P\u00f4le Protection des populationsService concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes\nMission relative \u00e0 la protection \u00e9conomique des consommateurs :\u00b0 information et protection des consommateurs, relations et pratiques commerciales relevant desdispositions du code de la consommation.\nMission relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des produits et des prestations de service :\u00b0 conformit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des produits et services relevant des dispositions du code de laconsommation.Mission relative \u00e0 la r\u00e9gulation concurrentielle des march\u00e9s :\u00b0 r\u00e9gulation concurrentielle des march\u00e9s relevant des dispositions du code de commerce.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2026 034 - d\u00e9l\u00e9gation Sylvain CHEVRON - DDETSPP 14\nANNEXE VService v\u00e9t\u00e9rinaire sant\u00e9, protection animales et environnementActes et d\u00e9cisions :Mission relative \u00e0 la sant\u00e9 et la protection animales :domaine de la sant\u00e9 animale notamment pr\u00e9vention, surveillance, gestion et contr\u00f4le desmaladies animales en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de lap\u00eache maritime, du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs textesd'application ;domaine du bien-\u00eatre et de la protection des animaux et, notamment d\u00e9livrance descertificats de capacit\u00e9, d\u00e9clarations d'activit\u00e9, conformit\u00e9 des installations et conditionsde d\u00e9tention, mesures de retrait d'animaux, animaux dangereux et errants, autorisations etagr\u00e9ments transporten application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et dela p\u00eache maritime et de ses textes d'application ; :domaine de la ma\u00eetrise des r\u00e9sidus et des contaminations pr\u00e9sents dans les animaux et lesaliments en l'application en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural etde la p\u00eache maritime, du code de la consommation et de leurs textes d'application ;domaine de l'\u00e9liminationdes cadavres d'animaux et des d\u00e9chets d'origine animale et leursvalorisations en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eachemaritime et de ses textes d'application ;domaine des rassemblements d'animaux, h\u00e9bergement et stationnement d'animaux enapplication de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime et deses textes d'application;domaine de la tra\u00e7abilit\u00e9 des animaux en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, ducode rural et de la p\u00eache maritime et ses textes d'application ;domaine de l'exercice de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire, du contr\u00f4le de I'habilitation sanitaire etde fabrication, de la distribution et de l'utilisation du m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire enapplication de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime, codede la sant\u00e9 publique et de leurs textes d'application ;domaine des contr\u00f4les des \u00e9changes intracommunautaires et avec les pays tiers desanimaux et des aliments et la certification de leur qualit\u00e9 sanitaire en application de lar\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime, code de la sant\u00e9publique et de leurs textes d'application ;domaine de l'alimentation animale en application de la Sremantation europ\u00e9enne, ducode rural et de la p\u00eache maritime et de ses textes d'application;domaine des sous-produits en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code ruralet de la p\u00eache maritime et de ses textes d'application.Mission relative \u00e0 l'environnement :+ domaine de la protection de la faune sauvage en application de la r\u00e9glementationeurop\u00e9enne, du code de l'environnement et de ses textes d'application.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2026 034 - d\u00e9l\u00e9gation Sylvain CHEVRON - DDETSPP 15\nANNEXE VI\nService v\u00e9t\u00e9rinaire, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentationActes et d\u00e9cisions :Mission relative a l'inspection et au contr\u00f4le des \u00e9tablissements pr\u00e9parant, transformant, manipulant,exposant, mettant en vente et entreposant ou transportant des denr\u00e9es hors abattoirs :domaine de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments, en application de la r\u00e9glementationeurop\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime et de leurs textes d'application ;domaine de la gestion des alertes alimentaires, en application de la r\u00e9glementationeurop\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime et de leurs textes d'application ;domaine des contr\u00e9les des \u00e9changes intracommunautaires et avec les pays tiers desanimaux et des aliments et la certification de leur qualit\u00e9 sanitaire en application de lar\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code ruralet de la p\u00e9che maritime, code de la sant\u00e9publique et de leurs textes d'application.Mission relative aux abattoirs :domaine de l'inspection des animaux vivants et de leurs produits, en application de lar\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime et de leurs textesd'application ;domaine du bien-\u00eatre et de la protection des animaux jusqu'\u00e0 leur abattage, en applicationde la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime et de leurs textesd'application.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2026 034 - d\u00e9l\u00e9gation Sylvain CHEVRON - DDETSPP 16\nANNEXE VIIIll - Volet D\u00e9l\u00e9gation aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommesD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale aux droits des femmeset \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes\nD\u00e9l\u00e9gation de signature pour les courriers, comptes-rendus ou autres documents administratifs acaract\u00e9re technique portant sur le champ de la pr\u00e9vention et de la lutte contre les violences faites auxfemmes et sur l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2026 034 - d\u00e9l\u00e9gation Sylvain CHEVRON - DDETSPP 17\nANNEXE VIIIIV - Volet Administration g\u00e9n\u00e9raleLes actes administratifs(hors secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - SGCD)\nLes d\u00e9cisions et les documents concernant :les d\u00e9cisions relatives aux situations individuelles des fonctionnaires et agents nonfonctionnaires :les d\u00e9cisions individuelles relatives aux recrutementsy compris pour les contrats de vacationsde plus de 2 mois et les stagiaires de plus de deux mois ; |tous les actes et correspondances relatifs au dialogue social ;les recours en mati\u00e8re de ressources humaines ;les sanctions disciplinaires du premier groupe ;les promotions : choix et classement des agents propos\u00e9s ;les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mobilit\u00e9 des agents;les d\u00e9cisions relatives aux attributions de primes et indemnit\u00e9s y compris la nouvellebonification indemnitaire (NBI) ; |l'octroi des cong\u00e9s annuels, des jours de repos au titre de l'ARTT, des cong\u00e9s maternit\u00e9,paternit\u00e9, d'adoption et les cong\u00e9s bonifi\u00e9s;l'octroi et le renouvellement des cong\u00e9s de maladie, des cong\u00e9s CLM et CLD;' autorisation c exercer les fonctions a temps partiel y oi de poet raison th\u00e9rapeutique :l'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un CET;l'octroi des autorisations d'absence, a l'exception de celles relatives \u00e0 l'exercice du droitsyndical ;l'\u00e9tablissement et la signature des cartes professionnelles.la fixation du r\u00e8glement int\u00e9rieur d'am\u00e9nagement local du temps de travail et de l'organisationdes services.\nInstances m\u00e9dicalestous les actes relatifs \u00e0 la gestion du conseil m\u00e9dical.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2026 034 - d\u00e9l\u00e9gation Sylvain CHEVRON - DDETSPP 18\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-03-03-00006\nArr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2026 035 - d\u00e9l\u00e9gation\nSylvain CHEVRON - DDETSPP OS + PA\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2026 035 - d\u00e9l\u00e9gation Sylvain CHEVRON - DDETSPP OS + PA 19\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE L''YONNELibert\u00e9 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affairesFes d\u00e9partementalesFraternit\u00e9 Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2026/0035donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Sylvain CHEVRON, directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne\u00e0 compter du 1er mars 2026 pour l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction d\u00e9partementale l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;VU le code des march\u00e9s publics et notamment ses articles 2 et 5;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements et notamment les articles 43, 44 et45;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;. Vu le d\u00e9cret n\u00b020151689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet del'Yonne:VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DRHM/BRHAS/2020/014 du 22 d\u00e9cembre 2020, portant organisation dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DDCSPP/DIR/2021/0050 du 31 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne(DDETSPP) ; |\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2026 035 - d\u00e9l\u00e9gation Sylvain CHEVRON - DDETSPP OS + PA 20\nVU l'arr\u00eat\u00e9 PREF/SGAD/BCAAT/2025/0160 du 21 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MmeMarie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim pour l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateursecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au sein de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDETSPP-DIR-2025-0045 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 PREF/SGAD/BCAAT/2026/034 du 3 mars 2026, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Sylvain CHEVRON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Yonne ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne ;\nARR\u00caTEArticle 1: d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Sylvain CHEVRON, directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne \u00e0 compter du 'ermars 2026 en tant que responsable des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles ou en tant que gestionnaire ouinstructeur des dossiers financiers du d\u00e9partement de l'Yonne relevant des programmes suivants :S'agissant des missions relevant du travail, de l'emploi, des solidarit\u00e9s et de la coh\u00e9sion sociale :* acc\u00e9s et retour \u00e0 l'emploi - programme 102 ;* accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de l'emploi - programme103 ; \u00b0\u00b0 am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et des relations de travail - programme 111 ;* expertise, information g\u00e9ographique et m\u00e9t\u00e9orologique (\u00e9conomie sociale et solidaire etdispositif local d'accompagnement) - programme 159 ;* int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise - programme 104 ;+ __ Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat - programme 135 ;\u00b0 handicap et d\u00e9pendance - programme 157 ;\u00b0 __ pr\u00e9vention de l'exclusion et insertion des personnes vuln\u00e9rables - programme 177 ;\u00b0 protection maladie - programme 183 ;* immigration et asile - programme 303 ;+ inclusion sociale et protection des personnes - programme 304.S'agissant des missions relevant de la protection des populations :* __ paysages, eau et biodiversit\u00e9 - programme 113 ;\u00a2 d\u00e9veloppement des entreprises et de l'emploi - programme 134 ;\u00b0__ pr\u00e9vention des risques - programme 181;+: s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation - programme 206.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Sylvain CHEVRON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne \u00e0 compter du ler mars 2026 \u00e0l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat :\u00b0 engagement, liquidation, mandatement, d\u00e9cisions d'oppositions ou relevantde la prescriptionquadriennale.Article 2 : la comp\u00e9tence pour valider au moyen de l'outil chorus formulaire, les demandes d'achat etles demandes de subventions cr\u00e9\u00e9es ainsi que les services faits relatifs \u00e0 ces op\u00e9rations est donn\u00e9e \u00e0M. Sylvain CHEVRON.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2026 035 - d\u00e9l\u00e9gation Sylvain CHEVRON - DDETSPP OS + PA 21\nArticle 3 : la comp\u00e9tence pour valider les ordres de missions au moyen de l'outil chorus DT est donn\u00e9ea M. Sylvain CHEVRON.Article 4: demeurent r\u00e9serv\u00e9s a ma signature :+ les conventions que l'\u00c9tat conclut avec la r\u00e9gion, le d\u00e9partement ou l'un des \u00e9tablissementspublics;* les d\u00e9cisions financi\u00e8res d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 50 000\u20ac sauf pour celles relatives auprogramme 104,157 177, 303 et 304 ainsi que les documents de notification correspondants ;e les courriers adress\u00e9s aux parlementaires, au Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental et lescourriers aff\u00e9rents aux d\u00e9cisions financi\u00e8res d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac les concernant ;* les ordres de r\u00e9quisition du comptable public et les d\u00e9cisions de passer outre aux avisd\u00e9favorables de l'ordonnancier financier local en mati\u00e8re d'engagement de d\u00e9penses.Article 5 : la d\u00e9termination des besoins \u00e0 satisfaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5 du code des march\u00e9s publicsd'une part et le mode de computation des march\u00e9s au regard des seuils d'autre part, s'effectuent auniveau de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations. |Article 6: Un compte-rendu d'utilisation des cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire me sera adress\u00e9trimestriellement ainsi qu'une copie des comptes rendus adress\u00e9e aux responsables des programmes etbudgets op\u00e9rationnels de programme dont rel\u00e8vent les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles susvis\u00e9es.Article 7 : en application de l'article 44 du d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations pourradonner d\u00e9l\u00e9gation aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 afin de signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a lui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation. La liste des collaborateurs habilit\u00e9s \u00e0 signer sera fix\u00e9e pararr\u00eat\u00e9 pris par ses soins qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Article 8 : cet arr\u00eat\u00e9 abroge toute d\u00e9l\u00e9gation ant\u00e9rieure et toutes dispositions contraires \u00e0 celui-ci.Article 9 : la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le directeur r\u00e9gional des finances publiquesde Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or par int\u00e9rim, ainsi que les agentsd\u00e9sign\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Yonne et dont copie seraremise aux int\u00e9ress\u00e9s. |\nFait \u00e0 Auxerre, le | 37 MAR 2070\npr\u00e9f 4 ee y as\nPagcal JAN\"##\nwt Pre\nfo a' ee . 'D\u00e9lais et voies de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuttgnetSbiet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois 4 compter de sa notification ou de sapublication.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2026 035 - d\u00e9l\u00e9gation Sylvain CHEVRON - DDETSPP OS + PA 22\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2026 035 - d\u00e9l\u00e9gation Sylvain CHEVRON - DDETSPP OS + PA 23","date":"2026-03-03","first_seen_on":"2026-03-03T16:11:23+00:00","id":"76beb949084cfd34738a68d85babda321b3986082dc842ccf435c8a45a9ae0b4","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2026-093 du 03 03 2026 - d\u00e9l\u00e9gations DDETSPP","pdf_creation_date":"2026-03-03T15:40:05+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-03T15:40:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/49526/388487/file/recueil-89-2026-093-recueil-des-actes-administratifs-special-4.pdf"}