{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2024-047\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2024\nSommaire\nDirection de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral\nde Corse\n2A-2024-03-20-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - FAGGIANELLI Fran\u00e7ois\n (7 pages) Page 3\n2A-2024-03-20-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - SBRAGGIA St\u00e9phane\n (7 pages) Page 11\n2\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2024-03-20-00015\n20/03/2024  \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - FAGGIANELLI\nFran\u00e7ois\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - FAGGIANELLI Fran\u00e7ois 3\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\nService gestion int\u00e9gr\u00e9e\nde la mer et du littoral\n                                                                                                                           Dossier n\u00b02024-077A\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0  L2122-3 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement  durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vri er 2022 portant nomination \nde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de \nCorse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 portant nomination  \ndu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse- du-Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio, \nM. Xavier CZERWINSKI ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et  du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de  M. Riyad DJAFFAR,  \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de  8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - FAGGIANELLI Fran\u00e7ois 4\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/236 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015  \napprouvant  la  liste des  espaces  terrestre et  marins ,  sites  et  paysages  \nremarquables ou caract\u00e9ristiques ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/237 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015  \napprouvant la carte des vocations des plages et s\u00e9q uences littorales dans  \nlesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le  \n16/02/2024 par M. FAGGIANELLI Fran\u00e7ois , Maire d'Appietto, sur la commune \nd'Appietto, plage de Lava;\nVu l'avis favorable du service Activit\u00e9 Maritimes et Littorales en date du 27/02/2024;\nCONSID\u00c9RANT que la plage de Lava, commune d'Appietto est identifi\u00e9e dans le PADDUC\ncomme \u00e9tant une plage \u00e0 vocation \u00ab  NATURELLE FREQUENTEE \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'occupation  demand\u00e9e  ne  fait  pas  obstacle  aux  usag es\ncorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du doma ine public maritime sur le site\nconsid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation des \u00e9quipements et services que le p\u00e9 titionnaire entend\nmettre \u00e0 disposition des usagers, sous r\u00e9serve des conditions indiqu\u00e9es infra, ne remet pas\nen cause l'acc\u00e8s libre et gratuit \u00e0 la plage par le public ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa  Commune  d'Appietto, repr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  FAGGIANELLI  Fran\u00e7ois,  Maire\nd'Appietto, ayant pour adresse du si\u00e8ge social Marchesaccio, 20 167 Appietto, ci-apr\u00e8s\nd\u00e9sign\u00e9 par le terme \u00ab  b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,  est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le domaine public\nmaritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune d'Appietto, lieu-dit Lava pour l'implantation d' un corps-mort.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - FAGGIANELLI Fran\u00e7ois 5\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au  plan annex\u00e9, pour une surface servant\nd'assiette \u00e0 :\n- 1 corps-mort pour un engin motoris\u00e9 type bateau de s\u00e9curit\u00e9 entre 0 / 5 m\u00e8tres. \nCoordonn\u00e9es GPS : 41\u00b099'26.58''N / 08\u00b066'79.39''E\nL'inscription \u00ab poste de secours \u00bb  devra imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9e sur la bou\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affich e le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public. \nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation pluriannuelle est valable, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 pour les p\u00e9riodes suivantes : \n- du 30/06/2024 au 01/09/2024 ;\n- du 30/06/2025 au 01/09/2025 ;\n- du 30/06/2026 au 01/09/2026 ;\n- du 30/06/2027 au 01/09/2027 ;\n- du 30/06/2028 au 01/09/2028.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable,  conform\u00e9ment aux articles L.2122 et\nL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nSi le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune\ndont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de plein\ndroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 5 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance  d'occupation  du  domaine  public  dont  le  montant  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 260,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avan ce d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de Corse et du\nd\u00e9partement de la Corse-du-Sud.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - FAGGIANELLI Fran\u00e7ois 6\nArticle 6 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques l es ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nPar cons\u00e9quent, pour l'implantation des ouvrages, l 'installation des \u00e9quipements, leur\nmaintenance, leur protection ou encore leur exploit ation courante, aucune intervention\nde v\u00e9hicule de chantier n'est autoris\u00e9e. Toutefois,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut formuler une\ndemande au pr\u00e9fet afin que soient autoris\u00e9es les interventions et tr avaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 du site et de ses usagers.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9. \nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens\ndirectement sur la page d'accueil du site.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lect roniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait  l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 8 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisf aire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se\nr\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan de sauvegarde communal \u00bb.\nArticle 9 \u2013 Prescriptions Natura 2000 ou environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site Natura\n2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tabl ies par l'autorit\u00e9 environnementale, et\njointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPrescriptions \u00e0 respecter     :  \n- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;\n-  interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - FAGGIANELLI Fran\u00e7ois 7\n- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur  les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n-  aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur\nla bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es) ;\n-  tous les dispositifs (corps-morts et ancrages di t \u00ab \u00e9cologiques \u00bb de type ancres \u00e0 vis)\ndoivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute par tie de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 11 \u2013 Fin de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans p r\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e     :  \n- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou\npartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- \u00e0 la demande de la directrice r\u00e9gionale des finan ces publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n-  en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en ad ressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 12 \u2013 Fin de l'occupation\nA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e o u en cas d'abrogation, et sauf\ndemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur\nla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occ uper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la\nd\u00e9molition  s'applique  aux  ouvrages  pr\u00e9c\u00e9demment  r\u00e9a lis\u00e9s,  comme  \u00e0  celles\n\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnaire\ndu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9ri ode effective d'occupation, de la\nremise des lieux en leur \u00e9tat primitif ;\nL'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constat\ncontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9cept ion du courrier. A d\u00e9faut d'avoir\ninform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et\nsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine pu blic maritime sur le site de\nl'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\nLe pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation de\nl'autorisation avant terme.\nArticle 14 \u2013 Renouvellement ou modification de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse toute demande de renouvelle ment ou de modification de la\npr\u00e9sente autorisation au minimum 5 mois avant le d\u00e9 but de la p\u00e9riode d'occupation du\ndomaine public maritime.\nA d\u00e9faut, le renouvellement ou la modification ne pourra \u00eatre autoris\u00e9 ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - FAGGIANELLI Fran\u00e7ois 8\nle pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nXbvier CZERWINSKI\nEst entendu par le terme modification     :  \n- tout changement de superficie ou de p\u00e9riode d'occupation ;\n- l'usage d'\u00e9quipement, la r\u00e9siliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en\ncompte \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n-  un changement d'adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- un changement de la raison sociale ou encore du s i\u00e8ge social de la structure qu'il\nrepr\u00e9sente.\nArticle 15 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire  du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnai re de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat  responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 16 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1  \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applic ation \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site www.telerecours.fr  .  \nArticle 17 \u2013 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, la directrice r\u00e9gionale des\nfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire\npar les soins du directeur de la mer et du littoral  de Corse. Les documents seront publi\u00e9s\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le 20 mars 2024                                                                           \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - FAGGIANELLI Fran\u00e7ois 9\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de type bateau 0/5 m\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de type bateau 0/5 m\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de type bateau 0/5 m\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de type bateau 0/5 m\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de type bateau 0/5 m\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de type bateau 0/5 m\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de type bateau 0/5 m\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de type bateau 0/5 m\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de type bateau 0/5 m\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de type bateau 0/5 m\nDOSSIER 2024-077ACOMMUNE APPIETTO\nLava, APPIETTO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - FAGGIANELLI Fran\u00e7ois 10\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2024-03-20-00016\n20/03/2024  \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - SBRAGGIA St\u00e9phane\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SBRAGGIA St\u00e9phane 11\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\nService gestion int\u00e9gr\u00e9e\nde la mer et du littoral\n                                                                                                                           Dossier n\u00b02024-078A\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0  L2122-3 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement  durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relat if aux pouvoirs des pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vri er 2022 portant nomination \nde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de \nCorse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octob re 2023 portant nomination  \ndu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse- du-Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio, \nM. Xavier CZERWINSKI ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et  du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de  M. Riyad DJAFFAR,  \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de  8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SBRAGGIA St\u00e9phane 12\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral en date du 1er septembre 2023, approuvant la convention \n\u00ab ZMEL \u2013 Golfe de Lava 2024/2039  \u00bb autorisant une zone de mouillages et  \nd'\u00e9quipements l\u00e9gers dans le Golfe de Lava, sur le territoire de la commune \nd'Appietto ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/236 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015  \napprouvant  la  liste  des  espaces  terrestre  et  marins,  sites  et  paysages  \nremarquables ou caract\u00e9ristiques ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/237 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015  \napprouvant la carte des vocations des plages et s\u00e9q uences littorales dans  \nlesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le  \n28/02/2024 par M. SBRAGGIA St\u00e9phane, Pr\u00e9sident de la CAPA, sur la commune d' \nApietto, plage de Lava;\nVu l'avis favorable du service Activit\u00e9 Maritimes et Littorales en date du 28/02/2024 ;\nVu La consultation de la mairie en date du 28/02/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'occupation  demand\u00e9e  ne  fait  pas  obstacle  aux  usag es\ncorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du doma ine public maritime sur le site\nconsid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation des \u00e9quipements et services que le p\u00e9 titionnaire entend\nmettre \u00e0 disposition des usagers, sous r\u00e9serve des conditions indiqu\u00e9es infra, ne remet pas\nen cause l'acc\u00e8s libre et gratuit \u00e0 la plage par le public ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays Ajaccien, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SBRAGGIA\nSt\u00e9phane,  SIREN n\u00b0 242 010 056 000 73, ayant pour adresse du si\u00e8ge social 18 Rue Antoine\nSollacaro, 20000 Ajaccio, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par le t erme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0\noccuper le domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SBRAGGIA St\u00e9phane 13\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune d'Apietto, lieu-dit Lava pour un corps-mort.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au  plan annex\u00e9, pour une surface servant\nd'assiette \u00e0 :\n- 1 corps-mort pour un engin motoris\u00e9 type bateau de s\u00e9curit\u00e9 entre 0 / 5 m\u00e8tres\nImmatriculation : AJF 47114\nCoordonn\u00e9es GPS : 41\u00b059'35.52''N / 08\u00b040'20.64''E\nLe num\u00e9ro d'immatriculation de l'engin motoris\u00e9 devra imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9 sur la\nbou\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nSur  le  lieu  de  l'occupation,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  affiche  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  le  plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public. \nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation pluriannuelle  est  valable,  dans les conditions fix\u00e9es par  le  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 pour les p\u00e9riodes suivantes :\n- du 15/04/2024 au 15/11/2024 ;\n- du 15/04/2025 au 15/11/2025 ;\n- du 15/04/2026 au 15/11/2026 ;\n- du 15/04/2027 au 15/11/2027 ;\n- du 15/04/2028 au 15/11/2028.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement.  \nArticle 4 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable,  conform\u00e9ment aux articles L.2122 et\nL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nSi le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune\ndont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de plein\ndroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 5 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance  d'occupation  du  domaine  public  dont  le  mo ntant  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SBRAGGIA St\u00e9phane 14\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 260,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avan ce d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de Corse et du\nd\u00e9partement de la Corse-du-Sud.\nArticle 6 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques l es ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nPar cons\u00e9quent, pour l'implantation des ouvrages, l 'installation des \u00e9quipements, leur\nmaintenance, leur protection ou encore leur exploit ation courante, aucune intervention\nde v\u00e9hicule de chantier n'est autoris\u00e9e. Toutefois,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut formuler une\ndemande au pr\u00e9fet afin que soient autoris\u00e9es les interventions et tr avaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 du site et de ses usagers.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens\ndirectement sur la page d'accueil du site.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lect roniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait  l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 8 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque  branche professionnelle d'activit\u00e9  et  satisf aire  notamment  aux  conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se\nr\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan de sauvegarde communal \u00bb.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SBRAGGIA St\u00e9phane 15\nArticle 9 \u2013 Prescriptions Natura 2000 ou environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site Natura\n2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tabl ies par l'autorit\u00e9 environnementale, et\njointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPrescriptions \u00e0 respecter     :  \n- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;\n-  interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur  les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n-  aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur\nla bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es) ;\n-  tous les dispositifs (corps-morts et ancrages di t \u00ab \u00e9cologiques \u00bb de type ancres \u00e0 vis)\ndoivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute par tie de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 11 \u2013 Fin de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans p r\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e     :  \n- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou\npartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- \u00e0 la demande de la directrice r\u00e9gionale des finan ces publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n-  en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en ad ressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 12 \u2013 Fin de l'occupation\nA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e o u en cas d'abrogation, et sauf\ndemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur\nla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s ;\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occ uper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la\nd\u00e9molition  s'applique  aux  ouvrages  pr\u00e9c\u00e9demment  r\u00e9a lis\u00e9s,  comme  \u00e0  celles\n\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnaire\ndu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9ri ode effective d'occupation, de la\nremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.\nL'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constat\ncontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9cept ion du courrier. A d\u00e9faut d'avoir\ninform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et\nsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine pu blic maritime sur le site de\nl'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation de\nl'autorisation avant terme.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SBRAGGIA St\u00e9phane 16\n| le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nXpvier CZERWINSKI\nArticle 14 \u2013 Renouvellement ou modification de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse toute demande de renouvelle ment ou de modification de la\npr\u00e9sente autorisation au minimum 5 mois avant le d\u00e9 but de la p\u00e9riode d'occupation du\ndomaine public maritime.\nA d\u00e9faut, le renouvellement ou la modification ne pourra \u00eatre autoris\u00e9.\nEst entendu par le terme modification     :  \n- tout changement de superficie ou de p\u00e9riode d'occupation ;\n- l'usage d'\u00e9quipement, la r\u00e9siliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en\ncompte \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n-  un changement d'adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- un changement de la raison sociale ou encore du s i\u00e8ge social de la structure qu'il\nrepr\u00e9sente.\nArticle 15 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire  du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnai re de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat  responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 16 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1  \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applic ation \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site www.telerecours.fr  .  \nArticle 17 \u2013 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de  la  Corse-du-Sud, la directrice r\u00e9gionale des\nfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire\npar les soins du directeur de la mer et du littoral  de Corse. Les documents seront publi\u00e9s\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le 20 mars 2024                                                          \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SBRAGGIA St\u00e9phane 17\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 type bateau 0/5 m\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 type bateau 0/5 m\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 type bateau 0/5 m\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 type bateau 0/5 m\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 type bateau 0/5 m\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 type bateau 0/5 m\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 type bateau 0/5 m\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 type bateau 0/5 m\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 type bateau 0/5 m\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 type bateau 0/5 m\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 type bateau 0/5 m\nDOSSIER 2024-078ACAPA\nLava, APPIETTO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - SBRAGGIA St\u00e9phane 18","date":"2024-03-25","first_seen_on":"2025-01-04T00:03:57+00:00","id":"76c0479a5ca4323c2d20b9170841030b49f5a24b8d735b56167530d44de75635","name":"recueil-2a-2024-047-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-03-25T09:29:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/13499/86056/file/recueil-2a-2024-047-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}