{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0295-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE  2 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nH\u00e9bergement et acc\u00e8s au logement\n- AP 2026-1287 renouvellement autorisation FJT Espace Soleil Montjoye (2\npages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques / Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques\n- DDFIP06-2026-08-21    AP 2026-1312 BSM Parlanti Nice (2 pages) Page 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service habitat et\nrenouvellement urbain\n- Avenant n\u00b01 pour 2026 DAP MNCA (7 pages) Page 9\n- Avenant n\u00b08 pour 2026 DAP CAPG (4 pages) Page 17\n- Avenant n\u00b08 pour 2026 DAP CASA (8 pages) Page 22\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service Maritime\n- AP 2026-1355 portant deleg.Signature cadres DDTM - mise en demeure\nnavires abandonn\u00e9s et \u00e9paves (2 pages) Page 31\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles PACA / Direction\n- 2026-08-28 subdelegation udap06 (3 pages) Page 34\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- AP 2026-1354 Spectacle drones 09 sept 2026  Antibes (3 pages) Page 38\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\nAP 2026-1287 renouvellement autorisation FJT\nEspace Soleil Montjoye\n3\n| =  Direction  d\u00e9partementale  de  l'emploi,\nPR\u00c9FET  du  travail et  des  solidarit\u00e9s\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 2026  - 1287\nportant  renouvellement  de  l'autorisation  du  foyer  de  jeunes  travailleurs  \u2014  r\u00e9sidence\nsociale  (FJT-RS)  \u00ab Espace  Soleil \u00bb g\u00e9r\u00e9  par  l'association  Montjoye  au  55,  boulevard\nLouis  BRAILLE  \u2014  06300  -  Nice\nLe  Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVU  le code  de  l'action  sociale  et  des  familles  et  notamment  les articles  L312-1  et  L313-1\net  suivants  ;\nVU  la loi 2002-2  du  2 janvier  2002  r\u00e9novant  l'action  sociale  et  m\u00e9dico-sociale  ;\nVU  la loi 2009-323  du  25  mars  2009  de  mobilisation  pour  le logement  et  la lutte\ncontre  l'exclusion  ;\nVU  la loi 2014-366  du  27  mars  2014  pour  l'acc\u00e8s  au  logement  et  un  urbanisme  r\u00e9nov\u00e9  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  09  juillet 2026  portant  nomination  de  M.  Jean-Marie  GIRIER  en  qualit\u00e9\nde  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU  l'instruction  N\u00b0  DGCS/SD1A/2015/284  du  9  septembre  2015  relative  au  statut\njuridique  des  foyers  de  jeunes  travailleurs  (FJT)  ;\nCONSID\u00c9RANT  le rapport  d'\u00e9valuation externe  du  FJT-RS espace  soleil transmis  par\nl'association  Montjoye  le 24  d\u00e9cembre  2025  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le FJT-RS \u00ab Espace  Soleil \u00bb g\u00e9r\u00e9  par  l'association Montjoye  r\u00e9pond\naux  besoins  en  mati\u00e8re  de  logement  pour  un  public  de  16  \u00e0 30  ans  en  difficult\u00e9  dans\nle d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  ;\nSur  proposition  de  la directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail et  des\nsolidarit\u00e9s  des  Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0:  l'autorisation  de  l'\u00e9tablissement  FJT-RS  \u00ab Espace  soleil \u00bb (n\u00b0FINESS  06  078\n197  8) g\u00e9r\u00e9  par  l'association  Montjoye  d'une  capacit\u00e9  de  205  places,  d\u00e9livr\u00e9e  par\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02011-710  du  13  septembre  2011,  est  renouvel\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de  quinze  ans\n\u00e0 compter  du  13  septembre  2026;\nDirection  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s  - CADAM  - 147  boulevard  du  Mercantour  - 06286  NICE  CEDEX  3\nhttp://www.alpes-maritimes.gouv.fr\n4\nArticle  2  : le renouvellement  sera  subordonn\u00e9  aux  r\u00e9sultats  des  \u00e9valuations  internes  et\nexternes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article L312-8  du  code  de  l'action  sociale  et  des  familles  ;\nArticle  3:  Tout  changement  important  dans  l'activit\u00e9, l'installation,  l'organisation,  la\ndirection  ou  le fonctionnement  de  l'\u00e9tablissement  par  rapport  aux  caract\u00e9ristiques\nprises  en  consid\u00e9ration  pour  son  autorisation,  et le renouvellement  de  celle-ci, devra\n\u00eatre  port\u00e9  \u00e0 la connaissance  de  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article L313-1\ndu  code  de  l'action  sociale  et  des  familles  ;\nArticle  4:  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R421-1  \u00e0 7  du  code  de  justice\nadministrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet, dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0\ncompter  de  sa notification  ou  de  sa publication,  soit d'un  recours  gracieux  devant  le\npr\u00e9fet  de  d\u00e9partement,  soit  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif\nde  Nice  ;\nArticle  5: Le  Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  et  la Directrice  D\u00e9partementale  de  l'Emploi,\ndu  Travail  et  des  Solidarit\u00e9s  des  Alpes-Maritimes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  au  demandeur  et  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nicele  98  AQUT  2026\nPour  J\u00e9 Pr\u00e9fet,\nLe  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral\n/'/  SG  489%\n' /\n\u00e9 Mywo  ee\nJF  AMOUSSOU-ADEBLE\nVy,\nDirection  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail et  des  solidarit\u00e9s  - CADAM  - 147  boulevard  du  Mercantour  - 06286  NICE  CEDEX  3\nhttp://www.alpes-maritimes.gouv.fr\n5\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\nDDFIP06-2026-08-21    AP 2026-1312 BSM Parlanti\nNice\n6\nPREFET\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026- A3AQ,  Nice, le ? ; Agu)\nARRETE  PREFECTORAL\nLe  pr\u00e9fet  des  Alpes-maritimes\nChevalier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVu  la loi n\u00b082-213  du  2  mars  1982  relative aux  droits et libert\u00e9s communes,  des  d\u00e9partements  et des\nr\u00e9gions ;\nVu  la loi d'orientation n\u00b092-125  du  6  f\u00e9vrier 1992  relative \u00e0  l'administration territoriale de  la R\u00e9publique  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b092-604  du  1*  juillet 1992  portant  charte  de  d\u00e9concentration  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu  le Code  G\u00e9n\u00e9ral  de  la Propri\u00e9t\u00e9  des  Personnes  Publiques,  notamment  ses  articles L.1123-1,  L.1123-\n2  et  L.1123-3  ;\nVu  le Code  civil, notamment  son  Livre Ill, \u00ab Des  diff\u00e9rentes mani\u00e8res  dont  on  acquiert  la propri\u00e9t\u00e9  \u00bb ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration du  Conseil  municipal  de  la commune  de  Nice  en  date  du  23  mai  2025,  r\u00e9guli\u00e8rement\ntransmise  \u00e0  la Pr\u00e9fecture  le 1%  juillet 2025,  portant  renonciation  expresse  \u00e0  l'exercice de  son  droit\nd'incorporer  des  biens  concern\u00e9s  dans  le domaine  priv\u00e9  communal  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  9 juillet 2026  portant  nomination  de  M.  Jean-Marie  GIRIER,  en  qualit\u00e9 de  pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes  ;\nConsid\u00e9rant  que  Monsieur  PARLANTI  Ren\u00e9  Gabriel  est  d\u00e9c\u00e9d\u00e9  le 14  mars  1976,\nConsid\u00e9rant  le jugement  du  tribunal de  grande  instance  de  Nice  (affaire n\u00b0 15/00164)  dat\u00e9  du  19\nnovembre  2015,  d\u00e9clarant  vacante  la succession  de  Monsieur  PARLANTI  Ren\u00e9  Gabriel,\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9charge  de  la gestion  de  la succession  de  Monsieur  PARLANTI  Ren\u00e9  Gabriel  par  le\nservice  de  la gestion  des  successions,  dat\u00e9e  du  20  f\u00e9vrier 2017,  et \u00e9mise  par  le Pr\u00e9sident  du  Tribunal  de\nGrande  instance  de  Nice,\nConsid\u00e9rant  qu'aux  termes  de  l'article L1123-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes\npubliques,  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  n'ayant  pas  de  ma\u00eetre  les biens  qui font partie d'une  succession\nouverte  depuis  plus  de  trente ans  et pour  laquelle aucun  successible  ne  s'est pr\u00e9sent\u00e9,\nConsid\u00e9rant  que  la Commune  a  renonc\u00e9  \u00e0  l'exercice de  son  droit d'incorporer  des  biens  concern\u00e9s\ndans  le domaine  priv\u00e9 communal  en  date  du  23  mai  2025,\nConsid\u00e9rant  qu'aux  termes  des  dispositions  de  l'article 713  du  code  civil, la propri\u00e9t\u00e9 d'un  bien sans\nmaitre est transf\u00e9r\u00e9e de  plein droit \u00e0 l'\u00c9tat si la commune  renonce  \u00e0 exercer ses droits,\nSur  proposition  de  Monsieur  le Directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques  des  Alpes-maritimes,\n7\nARRETE\nArticle 1\" : les lots 217, 220 et 228 correspondant respectivement \u00e0 un parking, un garage et une cave\nsitu\u00e9s  au  2\u00e8me  sous-sol,  cadastr\u00e9s  section  MN  82,  d\u00e9pendant  de  l'immeuble  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab Le  Monte\nCristo \u00bb, sis 48  boulevard  de  la Madeleine,  \u00e0  Nice  sont  pr\u00e9sum\u00e9  sans  ma\u00eetre.\nArticle  2  : les Biens  sont  attribu\u00e9s  en  pleine  propri\u00e9t\u00e9  \u00e0  l'\u00c9tat dans  son  domaine  Priv\u00e9.\nArticle  3:  sont  \u00e9galement  transf\u00e9r\u00e9es  lorsqu'elles  existent, les d\u00e9pendances,  attenances  et\nappartenances  de  cet  immeuble  telles  que  d\u00e9finies  dans  les  actes  de  propri\u00e9t\u00e9  ainsi  que  les  droits  qui\nsont  rattach\u00e9s  \u00e0  ce  bien.\nArticle  4  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de\nNice  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  notification ou  de  sa  publication.\nArticle  5  : Le  directeur  des  Finances  publiques  des  Alpes-Maritimes  est  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture.\nLe  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,\n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAvenant n\u00b01 pour 2026 DAP MNCA\n9\nEnvoy\u00e9  en  pr\u00e9fecture  le 10/06/2026\nRe\u00e7u  en  pr\u00e9fecture  le 10/06/2026  9\nPubli\u00e9 le S\n| 4  BB  ID : 006-200030195-20260608-DL12361H1-DE\nPREFET  ,\nDES ALPES- METROPOLE\nMARITIMES  NICE  COTE  D'AZUR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAvenant  n\u00b01  pour  l'ann\u00e9e  2026,  \u00e0 la convention\nde  d\u00e9l\u00e9gation  de  comp\u00e9tences  des  aides  \u00e0 la pierre\nde l'\u00c9tat \u00e0 la M\u00e9tropole  Nice C\u00f4te d'Azur\nLe pr\u00e9sent  avenant  est \u00e9tabli entre  :\nLa  M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Eric CIOTTI,  Pr\u00e9sident,\net\nl'Etat, repr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  Laurent  HOTTIAUX,  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  des\nAlpes-Maritimes,\nVu  le Code  la construction  et de  l'habitation  (CCH),  notamment  l'article L.301-5-1  et L.302-5\net  suivants,\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02016-901  du  1er  juillet 2016  portant  cr\u00e9ation  du  Fond  National  des  Aides  \u00e0 la\nPierre  (FNAP),\nVu  la convention  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  comp\u00e9tence  pour  les aides  \u00e0 la pierre  du  31  d\u00e9cembre  2025,\nconclue  entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'\u00c9tat en  application du XIII de  l'article 61 de  la loi n\u00b02004-809\ndu  13  ao\u00fbt  2004  et ses  avenants,\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b04.3  du  Conseil  m\u00e9tropolitain  du  11  mars  2024  instaurant  des  aides\nfinanci\u00e8res  de  la M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur  pour  la production  et la r\u00e9habilitation  du  parc\nsocial,\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 4.1  du  Conseil  m\u00e9tropolitain  du  22  octobre  2025  approuvant  le 4\u00e8me\nProgramme  Local  de  l'Habitat  (PLH  4) 2025-2030,\nVu  l'avis du  Comit\u00e9  R\u00e9gional  de  l'Habitat  et de  l'H\u00e9bergement  du  3 avril 2026  sur  la r\u00e9partition\ndes  cr\u00e9dits,\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 2.1 du  Conseil  m\u00e9tropolitain  du  8 juin 2026  , autorisant  la signature  du\npr\u00e9sent  avenant,\nIl a \u00e9t\u00e9  convenu  ce  qui  suit :\n10\nEnvoy\u00e9  en  pr\u00e9fecture  le 10/06/2026\nRe\u00e7u  en  pr\u00e9fecture  le 10/06/2026  S  L  9\nPubli\u00e9  le\nID  : 006-200030195-20260608-DL12361H1-DE\nA. Les  objectifs quantitatifs  pr\u00e9visionnels  pour  2026\nA.1  - Le d\u00e9veloppement,  l'am\u00e9lioration  et la diversification de  l'offre de  logements  sociaux\nLes objectifs pr\u00e9visionnels  pour  l'ann\u00e9e  2026  sont  les suivants  :\nLa r\u00e9alisation par  construction  neuve  ou  par  acquisition-am\u00e9lioration  d'un  objectif global de\n1 100  logements  locatifs sociaux  dont  :\n- 363  logements  PLAI (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration) ;\ndont  35  logements  PLAI  adapt\u00e9s ;\n- 407  logements  PLUS  (pr\u00eat locatif \u00e0 usage  social) ;\n- 330  logements  PLS  (pr\u00eat  locatif social) ;\nEt 62  logements  PSLA  (pr\u00eat social de  location  accession).\ndont  Total dont  dont  dont\nPLAI PLAI  PLUS  PLS  LLS logements|  Pensions  | R\u00e9sidences\nadapt\u00e9s  \u00e9tudiants  | de  Famille| sociales\nNombredel 363 | 35 407 330 | 1100 105 17 26\nlogements\nCes  objectifs ne  comprennent  pas  les logements  pr\u00e9vus  par  les conventions  des  projets de\nrenouvellement  urbain  avec  l'ANRU.\nA.2  - La requalification  du  parc  priv\u00e9 ancien  et la production  d'une  offre en  logements  \u00e0\nlovers  ma\u00eetris\u00e9s\nLes objectifs de  l'Anah  concernant  la requalification du  parc  priv\u00e9 ancien  et la production\nd'une  offre en  logements  \u00e0 loyers  maitris\u00e9s  pour  2026  sont  les suivants  :\n- 164  logements  de  propri\u00e9taires occupants  dont  10  logements  indignes ou  tr\u00e8s\nd\u00e9grad\u00e9s,  10  logements  pour  la lutte contre  la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique  et 144  logements\npour  l'autonomie  de  la personne  ;\n- 18  logements  de  propri\u00e9taires  bailleurs ;\n- 751  logements  en  copropri\u00e9t\u00e9s.\nPO  PO  MPR  PO  MPA  |Propri\u00e9taires| MPR  COPRO  |  Copropri\u00e9t\u00e9s  Total\nLogement  | Parcours  Bailleurs (fragiles + en  difficult\u00e9\nD\u00e9cent  |accompagn\u00e9  saines)\nNombre  de\nlogements  10 10 144  18 751  933\nho\n11\nEnvoy\u00e9  en  pr\u00e9fecture  le 10/06/2026\nRegu  en  pr\u00e9fecture  le 10/06/2026  9\nPubti\u00e9 le S L\nID  : 006-200030195-20260608-DL12361H1-DE\nL'int\u00e9gralit\u00e9 des  logements  des  propri\u00e9taires  bailleurs  aid\u00e9s  est conventionn\u00e9e  (sauf\nexceptions  pr\u00e9cis\u00e9es  dans  le r\u00e9gime  des  aides  de  l'Anah).\nB. Modalit\u00e9s  financi\u00e8res  pour  2026\nL'enveloppe  pr\u00e9visionnelle  totale  des  droits  \u00e0 engagements  2026  est  fix\u00e9e  \u00e0 10  590  430  \u20ac soit\n4  355  500  \u20ac  pour  le parc  public  et 6 234  930  \u20ac  pour  le parc  priv\u00e9.\nB.1  : Movens  mis  \u00e0 la disposition  du  d\u00e9l\u00e9gataire  par  l'Etat pour  le parc  locatif social\nB.1.1)  Enveloppes  r\u00e9gionales  r\u00e9parties\nPour  2026, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle de  droits \u00e0 engagement  de l'\u00c9tat destin\u00e9e au parc public\nest fix\u00e9e  a 4 355  500  \u20ac. Elle comprend  :\n- 3780500  \u20ac  au  titre du  parc  locatif social (FNAP  479  hors  MOUS),\n- 575000  \u20ac  au  titre des  PLA!  adapt\u00e9s  (FNAP  480).\nPour  2026, l'\u00c9tat allouera au d\u00e9l\u00e9gataire son enveloppe  de droits \u00e0 engagement  dans  les\nconditions  suivantes  :\n- 60%  de  la dotation  pr\u00e9visionnelle  pour  l'ann\u00e9e  a la signature  du  pr\u00e9sent  avenant  ;\n- le solide pr\u00e9visionnel  des  droits  \u00e0 engagement  sera  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  sous  r\u00e9serve  de  la\ndisponibilit\u00e9  des  autorisations  d'engagement  au  vu  des  perspectives  de\nconsommations  qui seront  communiqu\u00e9es  \u00e0 l'\u00c9tat au  15  septembre.\nEn  cas  de  d\u00e9passement  des  objectifs, une  enveloppe  de  droits  \u00e0 engagement  compl\u00e9mentaire\npourra  \u00eatre  allou\u00e9e  sous  r\u00e9serve  de  la disponibilit\u00e9  des  autorisations  d'engagement  et apr\u00e8s\navis du  CRHH  (red\u00e9ploiement).\nLes  annulations  effectu\u00e9es  en  2026  au  titre de  la convention  2018-2025  dont  le d\u00e9tail figure\nen  annexe  donneront  lieu \u00e0 des  r\u00e9ductions  d'engagement  :\n. 1 035  600  \u20ac  au  titre du  parc  locatif social (FNAP  479  hors  MOUS)  ;\n+ 18  630  \u20ac  au  titre des  PLAI  adapt\u00e9s  (FNAP  480).\nB.1.2)  Enveloppes  r\u00e9gionales  non  r\u00e9parties\nSur  la ligne budg\u00e9taire  FNAP  479  de  l'offre nouvelle,  des  enveloppes  compl\u00e9mentaires  g\u00e9r\u00e9es\nau  niveau  r\u00e9gional  pourront  \u00eatre  subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  aux  territoires de  gestion  sur  les priorit\u00e9s\nsuivantes  :\n- Financement  de  PLAI  compl\u00e9mentaire  et d'une  partie  du  bonus  \u00ab recyclage  foncier  \u00bb :\n10  294  140  \u20ac  ;\n- Bonus  \u00ab recyclage  foncier/transformation  de  bureaux  en  logements  \u00bb : 5 452  606  \u20ac ;\n- Bonus  \u00ab DPU  \u00bb : 3 120  000  \u20ac  (enveloppe  destin\u00e9e  au  financement  des  surco\u00fbts  des\nop\u00e9rations  issues  de  pr\u00e9emptions  en  communes  carenc\u00e9es  afin d'appuyer  les pr\u00e9fets\ndans  la mise  en  \u0153uvre  du  droit  de  pr\u00e9emption  urbain  (DPU)  repris  dans  les communes\n+\n4\n12\nEnvoy\u00e9  en  pr\u00e9fecture  le 10/06/2026\nRegu  en  pr\u00e9fecture  le 10/06/2026\nPubli\u00e9 le S L Ow\nID  : 006-200030195-20260608-DL12361H1-DE\ncarenc\u00e9es.  La subvention  DPU  ne  se substitue  pas  aux  aides  classiques  du  FNAP  mais\nvient  en  compl\u00e9ment  des  aides  attribu\u00e9es  (PLAI/PLUS  le cas \u00e9ch\u00e9ant).  Les\nengagements  seront  r\u00e9alis\u00e9s au  fur et \u00e0 mesure  des  op\u00e9rations  identifi\u00e9es apr\u00e8s  avis\nfavorable  de  la DREAL).\nSur  la ligne budg\u00e9taire  FNAP  480,  des  enveloppes  compl\u00e9mentaires  g\u00e9r\u00e9es  au  niveau  r\u00e9gional\npourront  \u00eatre  subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  aux  territoires de  gestion  \u00e0 hauteur  de  1 389  300  \u20ac.\nB.1.3)  Enveloppes  nationales  non  r\u00e9parties\nSur  la ligne budg\u00e9taire  FNAP  480,  des  cr\u00e9dits compl\u00e9mentaires  g\u00e9r\u00e9s  au  niveau  national (5 M\u20ac)\npourront  \u00eatre  subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  aux  territoires dans  le cadre  du  plan  de  traitement  des  foyers  de\ntravailleurs  migrants  aupr\u00e8s  de  la commission  interminist\u00e9rielle  pour  le logement  des\npopulations  immigr\u00e9es.\nEn  fonction  des  orientations  nationales  et des  moyens  budg\u00e9taires  allou\u00e9s dans  le cadre  de  la\nloi de  finances  2026,  qui pourraient  rendre  disponibles  de  nouvelles  enveloppes  budg\u00e9taires\ndont  les montants  ne  sont  pas  encore  connus  et destin\u00e9es  \u00e0 engager  la d\u00e9carbonation  du  parc\nlocatif social et \u00e0 assurer  la r\u00e9novation  des  logements  les plus \u00e9nergivores,  des  d\u00e9l\u00e9gations\ncompl\u00e9mentaires  pourront  intervenir  selon  les besoins  du  territoire du  d\u00e9l\u00e9gataire  et en\ncoh\u00e9rence  avec  l'enveloppe  disponible  au  niveau  r\u00e9gional.\n8.2. Pour  l'habitat  priv\u00e9\nPour  2026,  l'enveloppe  pr\u00e9visionnelle  de  droits \u00e0 engagement  est fix\u00e9e \u00e0 6 234  930  \u20ac au  titre\nde  l'ANAH.\nLa convention  conclue  entre  l'Anah  et le d\u00e9l\u00e9gataire  en  vertu  de  l'article L.321-1-2  du  code  de\nla construction  et de  l'habitation (CCH)  d\u00e9finit les modalit\u00e9s  de  financement  et les conditions\nde  gestion  par  l'agence  ou, \u00e0 sa demande,  par  le d\u00e9l\u00e9gataire  des  aides  destin\u00e9es  \u00e0 l'habitat\npriv\u00e9.\nB.3  : Interventions  propres  du  d\u00e9l\u00e9gataire\nPour  2026,  le montant  des  cr\u00e9dits qu'il affecte  sur  son  propre  budget  \u00e0 la r\u00e9alisation des\nobjectifs de  la convention  s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 7 273  500  \u20ac  dont  :\n- 6273500  \u20ac  pour  le logement  locatif social ;\n- 1000000  \u20ac  pour  l'habitat priv\u00e9.\n13\nAnnexe:\nPubli\u00e9  le\nEnvoy\u00e9  en  pr\u00e9fecture  le 10/06/2026\nRegu  en  pr\u00e9fecture  le 10/06/2026\nLL OPERATIONS  AGREES  ANNULEES\nTOTAL  2020\nTOTAL  2021\n\u00e0 annuler  rachatpar\nel\n202  0608800\n| Subvention Etat\nAnn\u00e9e  |  Total  N\u00b0  dossier  | FNAP  480\nCommune  Adresse  Bailleur agr\u00e9ment| PLH  Calion FNAP  479  PLAIA\nNice 40 bki Saint Roch  UNIQIL 2018  41 2018060880075 88 200,00 \u20ac 88 200,00 \u20ac\nTOTAL  2018  41 88  200 \u20ac  88200 \u20ac  - \u20ac\nGattiares EEE  CSN  HABITAT 06 2019 | 74 | 201506008008 186 200,00 \u20ac 186 200,00\u20ac\nR\u00e9sidence  pour  S\u00e9niors\n167  avenue  Joseph  Bougearel  A ANNULER\nvence LA Se  3FSUD 2019 | 12 | ns  39 200,00 \u20ac 39 200,00 \u20ac\nNice vogue  te  Sema  |Logirem 2019 | 39 |  on  117 600,00 \u20ac 117 600,00 \u20ac\nNice 40 bid Saint Roch UNICL 2019  5 2019060880091 9 800,00 \u20ac 9 800,00 \u20ac\nNice 115 route de Canta Galet UNICIL 2019  17 2019060880090 29 400,00 \u20ac 29 400,00 \u20ac\nCagnessurMer |98 avenue de Nice Villas Fleuris [ERILIA 2019  19 2019060880083 29 400,00 \u20ac 29 400,00 \u20ac\nOTA  019  00  000  060\nNice ni  du Mont Gros Saint |Oois ramiLtAL 2020 | 28 | 2020608502 88 200,00 \u20ac 88 200,00 \u20ac\nNice 115 route de Canta Galet UNICIL 2020  a  2020060880003 29 400,00 \u20ac 29 400,00 \u20ac\n117  600  \u20ac\n27  200,00  \u20ac\n27200  \u20ac\n117  600  \u20ac\n27  200  \u20ac\nFleurie\nVence 11 rue de la Coste SEM Vence 2022 3 Re  60 000,00 \u20ac 60 000,00\u20ac\nLa Trinit\u00e9 30 avenue  de la Comtesse  3 F SUD  2022  7 2022060880056 19 600,00 \u20ac 19 600,00 \u20ac\nLa Trinit\u00e9 30  avenue  de  la Comtesse  3 F SUD  2022  14 2022060880057 \u20ac  \u20ac\nNICE 13-15 rue Doublet ERILIA 2022  13 2022060880080 141 830,00 \u20ac 93 200,00\u20ac | 18 630,00\u20ac\nToi  118  Avenue  de  la Corniche  NICH.  2022  17  2022060880061  29  400,00  \u20ac  29  400,00  \u20ac\nTOTAL  2022 54 220 830 \u20ac 202 200 \u20ac 18 630 \u20ac\n59 rue ARSON  20230608800019 130 000,00 \u20ac 130 000,00 \u20ac\nCagnessurMer |  avenue  Maurice  Donat  3FSUD  2023  22  2022060880055 58  800,00  \u20ac 58 800,00 \u20ac\nTOTAL  2023  62 188  800  \u20ac 188  800  \u20ac ~ \u20ac\n368  0 1 054  230,00  \u20ac 1 035  600,00 \u20ac 18  630,00  \u20ac\nEngagement\nRECAP  Nbre LES Totat sub ETAT 479 sub PLA! A 480\n2018  41 88 200 \u20ac 88 200 \u20ac - \u20ac\n2019  166 411 600 \u20ac 411 600 \u20ac - \u20ac\n2020  41 117 600 \u20ac 117 600 \u20ac + \u20ac\n2021  4 27 200 \u20ac 27 200 \u20ac - \u20ac\n2022  54  220  830 \u20ac  202  200 \u20ac  18  630 \u20ac\n2023  62 188 800 \u20ac 188 800\u20ac - \u20ac\nTOTAL  368 1054  230  \u20ac  1 035  600  \u20ac  18  630  \u20ac\n~]\nS'  LOT\nID  : 006-200030195-20260608-DL12361H1-DE\n14\nEnvoy\u00e9  en  pr\u00e9fecture  le 10/06/2026\nRe\u00e7u  en  pr\u00e9fecture  le 10/06/2026  6\nPubli\u00e9 le S  L\nID  : 006-200030195-20260608-DL12361H1-DE\nchantier  (num\u00e9ro  du  permis  de  construire),  les mises  en  service  (num\u00e9ro  de  la convention\nAPL)  et les cr\u00e9dits  de  paiement  vers\u00e9s  pour  chaque  op\u00e9ration  (date  et montant).\nL'Etat met  \u00e9galement  \u00e0 disposition  des  partenaires  locaux  dans  le SIAP,  un  t\u00e9l\u00e9-service  (portail\ninternet)  permettant  aux  ma\u00eetres  d'ouvrages  de  d\u00e9poser  une  demande  d'agr\u00e9ment  et/ou\nd'aide  \u00e0 la pierre  directement  aupr\u00e8s  des  services  responsables  de  la programmation.\nIl permet  de  disposer  de  l'information  la plus  compl\u00e8te  sur  la vie  d'une  op\u00e9ration  depuis  sa\nconception  jusqu'\u00e0  la livraison, d'assurer  un  suivi des  dossiers  optimis\u00e9,  de  simplifier  et\nuniformiser  le partage  des  informations  entre  acteurs  locaux,  d'enrichir  et permettre  une\nmeilleure  connaissance  des  besoins  en  financements.\nE : Autres  dispositions\nLes  autres  dispositions  de  la convention  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  comp\u00e9tence  continuent  de\ns'appliquer  pour  l'ann\u00e9e  2026.\nF : Publication\nLe  pr\u00e9sent  avenant  fait l'objet  d'une  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\n_ pr\u00e9fecture  et de  la M\u00e9tropole  Nice  Cote  d'Azur.\nFait \u00e0 Nice, le 2 6 AQUI 2026\nLe  Pr\u00e9sident  de  la M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur  Le  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nUE \u2014\u2014  Jean-Marie  GIRIER\nEric CIOTTI\n6\n15\nEnvoy\u00e9  en  pr\u00e9fecture  le 10/06/2026\nRegu  en  pr\u00e9fecture  le 10/06/2026  ... 9\nPubli\u00e9 le >  L\nID  : 006-200030195-20260608-DL12361H1-DE\nC  : R\u00e9glementation  applicable  aux  aides  \u00e0 la pierre  pour  le parc  locatif social\nForfait  de  subvention  \u00a3\nAides \u00e0 la pierre 2026 en \u20ac/logt PLAI PLAI Adapt\u00e9 | PLUS\nLogements 10 000 \u20ac 30 000 \u20ac 0\u20ac\nordinaires\nNeuf  R\u00e9sidence  sociale 13  500  \u20ac  28  500  \u20ac  0  \u20ac\nbonus  D\u00e9mol-reconst  (hors\nVEFA)  15  000  \u20ac\nLogements 35 000 \u20ac 55 000 \u20ac 18 000 \u20ac\nordinaires\nAA** R\u00e9sidence sociale 38 500 \u20ac 58 500 \u20ac\n**  a  minima  DPE  C  ou  \u00e0  d\u00e9faut  DPE  D  si gain  de  classe \u00e9nerg\u00e9tique\nD : Le  Systeme  d'information  des  aides  \u00e0 la pierre  (SIAP)  pour  le logement\nlocatif  social\nL'Etat met  \u00e0 disposition  du  d\u00e9l\u00e9gataire  le logiciel d'aide  \u00e0 l'instruction des  dossiers  (SIAP), qui\nassure  la transmission  automatique  des  donn\u00e9es  pour  les dossiers  instruits par  ce moyen.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire doit se former  \u00e0 l'outil des aides \u00e0 la pierre mis \u00e0 disposition par l'\u00c9tat et\nidentifier un  formateur  relais, ayant  pour  mission  de  former  les autres  agents  de  la collectivit\u00e9\nd\u00e9l\u00e9gataire  ;\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  peut  n\u00e9anmoins  choisir de  s'\u00e9quiper  de  son  propre  logiciel d'instruction.  II\ns'engage  alors  \u00e0 ce  que  son  logiciel prenne  en  charge  la transmission  automatique  des\ndonn\u00e9es,  \u00e0 les t\u00e9l\u00e9verser  en  continu  dans  le SIAP  et \u00e0 r\u00e9percuter  toutes  les modifications  que\nl'Etat aura  jug\u00e9  utile d'effectuer.  Dans  ce  cas, l'Etat s'engage  \u00e0 pr\u00e9venir  le d\u00e9l\u00e9gataire  dans  des\nd\u00e9lais  raisonnables  et, si besoin,  d'instaurer  une  p\u00e9riode  transitoire  pour  la mise  aux  normes\nde  la transmission.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  identifie un  r\u00e9f\u00e9rent  technique  (c'est-\u00e0-dire un  contact  privil\u00e9gi\u00e9 sur  les sujets\nSI, a priori l'administrateur  SIAP  pour  sa structure  dans  le cadre  de  la gestion  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  des\nhabilitations) et un  r\u00e9f\u00e9rent  pilote de  la d\u00e9l\u00e9gation  (chef  de  service  habitat, DGS)  ;\n- Carine  Landrivon  est  d\u00e9sign\u00e9e  en  tant  que  r\u00e9f\u00e9rent  technique  ;\n- Julien Falconnat  est d\u00e9sign\u00e9  en  tant  que  r\u00e9f\u00e9rent  pilote de  la d\u00e9l\u00e9gation.\nDe  plus, les donn\u00e9es  de  suivi li\u00e9es aux  d\u00e9cisions  de  financement  doivent  \u00eatre  transmises  en\ncontinu  au  syst\u00e8me  d'informations.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  s'engage  \u00e0 renseigner  \u00e9galement  le syst\u00e8me  d'information  sur  les mises  en\n<\n16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAvenant n\u00b08 pour 2026 DAP CAPG\n17\nVu  pour  \u00eatre  annex\u00e9e  \u00e0  la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0DL2026_093\n| =  re)bE S\nPR\u00c9FET de\"\nDES  ALPES-  Grasse\nMARITIMES\nFratermt\u00e9\nAvenant  n\u00b08  pour  l'ann\u00e9e  2026  \u00e0 la convention  ETAT  -  EPCI\nde  d\u00e9l\u00e9gation  de  comp\u00e9tence  des  aides  \u00e0 la pierre\nLe pr\u00e9sent avenant  est \u00e9tabli entre :\nLa  Communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  du  Pays  de  Grasse,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  VIAUD,  Pr\u00e9sident,\net\nL'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par Laurent HOTTIAUX,  Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes :\nVu  le Code  la construction et de  l'habitation (CCH),  notamment  l'article L.301-5-1 et L.302-5 et suivants :\nVu  le Programme  Local de  l'Habitat (PLH)  du  Pays  de  Grasse  2025-2030  approuv\u00e9  par le conseil communautaire  du  11\nd\u00e9cembre  2025  :\nVu  la convention  de  d\u00e9l\u00e9gation de  comp\u00e9tence  pour  les aides \u00e0 la pierre du  17 d\u00e9cembre  2020  conclue  entre le d\u00e9l\u00e9gataire\net l'Etat en  application du  XIII de  l'article 61 de  la loi n\u00b02004-809  du  13 ao\u00fbt 2004  et ses avenants  ;\nVu la convention \u00c9tat/Anah du 14 juillet 2010 modifi\u00e9e relative au programme \u00ab r\u00e9novation thermique des logements\npriv\u00e9s \u00bb ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02016-901  du  1\u00b0  juillet 2016  portant cr\u00e9ation du  Fond  National des  Aides  \u00e0 la Pierre (FNAP)  ;\nVu  l'avis du Comit\u00e9  R\u00e9gional de  l'Habitat et de  l'H\u00e9bergement  du 03  avril 2026  sur la r\u00e9partition des  cr\u00e9dits ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration du  conseil communautaire  du  21 mai  2026, autorisant la signature du  pr\u00e9sent  avenant.\nll a \u00e9t\u00e9 convenu  ce  qui suit :\nConvention  de  d\u00e9l\u00e9gation de  comp\u00e9tence  Etat-EPCI  | Avenant  n\u00b08 - 2026  page  1/4\n18\nVu  pour  \u00eatre  annex\u00e9e  \u00e0  la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0DL2026_093\nA. LES  OBJECTIFS  QUANTITATIFS  PREVISIONNELS  POUR  2026\nA.1 - Le  d\u00e9veloppement,  l'am\u00e9lioration  et la diversification de  l'offre de  logements  sociaux\nLes  objectifs pr\u00e9visionnels pour l'ann\u00e9e 2026  sont les suivants :\nLa  r\u00e9alisation par construction neuve  ou  par acquisition-am\u00e9lioration d'un objectif global de  230  logements  locatifs sociaux  dont  :\ne 76  logements  PLAI  (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration)\ndont  6 logements  PLAI  adapt\u00e9s  ;\ne 85  logements  PLUS  (pr\u00eat locatif \u00e0 usage  social) ;\ne 69  logements  PLS  (pr\u00eat locatif social).\ndont dont logements| Dont  Pensions  de| dont R\u00e9sidences\nPLAI PLAI adapt\u00e9s FANS Ls ToteilLLs \u00e9tudiants Famille sociales\nNombre del 76 6 85 69 230 0 0 0\nogements\nCes  objectifs ne  comprennent  pas  les logements  pr\u00e9vus  par les conventions  des  projets de  renouvellement  urbain conclues  avec\nl'ANRU.\nA.2  - La  requalification du  parc  priv\u00e9 ancien,  des  copropri\u00e9t\u00e9s  et la production  d'une  offre en  logements  \u00e0 lovers  maitris\u00e9s\nLes  objectifs de  l'Anah concernant  la requalification du parc priv\u00e9 ancien, des  copropri\u00e9t\u00e9s et la production d'une  offre en logements\n\u00e0 loyers ma\u00eetris\u00e9s pour  2026  sont les suivants :\n- 56  logements  de  propri\u00e9taires occupants  dont  3 logements  indignes ou  tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s,  14  logements  pour  la lutte contre la\npr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique  et 39  logements  pour  l'autonomie  de  la personne  ;\n+ 11 logements  de  propri\u00e9taires bailleurs.\nPO  PO  MPR  PO  MPA  Propri\u00e9taires |  MPR  COPRO  |  Copropri\u00e9t\u00e9s  Total\nLogement  Parcours Bailleurs (fragiles + en difficult\u00e9\nD\u00e9cent  accompagn\u00e9  saines)\nNombre  de\nlogements  3 14 39 11 0 0 67\nL'int\u00e9gralit\u00e9 des  logements  des  propri\u00e9taires bailleurs aid\u00e9s  est conventionn\u00e9e  (sauf exceptions  pr\u00e9cis\u00e9es  dans  le r\u00e9gime  des  aides\nde  l'Anah).\nUn  abondement  de  la r\u00e9serve r\u00e9gionale et nationale pourra \u00eatre mobilis\u00e9 afin de  couvrir les besoins  suppl\u00e9mentaires  en  nombre  de\ndossiers, en  particulier pour  les copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es,  MaPrimeR\u00e9nov'  Copropri\u00e9t\u00e9, ainsi que  pour  les d\u00e9penses  d'ing\u00e9nierie.\nB. MODALITES  FINANCIERES  POUR  2026\nL'enveloppe  pr\u00e9visionnelle totale des  droits a engagements  2026  est fix\u00e9e \u00e0 2 433  597  \u20ac  soit 880  000\u20ac  pour  le parc  public et\n1 593  597  \u20ac  pour  le parc  priv\u00e9.\nB.1 :  Movens  mis  \u00e0 la disposition  du  d\u00e9l\u00e9gataire  par  l'Etat pour  le parc  locatif social\nB.1.1) Enveloppes  r\u00e9gionales  r\u00e9parties\nPour 2026, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagement de l'\u00c9tat destin\u00e9e au parc public est fix\u00e9e \u00e0 880 000.00\u20ac. Elle comprend :\n- 760  000.00  \u20ac  au titre du parc locatif social (FNAP  479  hors MOUS)  ;\n- 120  000.00  \u20ac  au titre des  PLAI  adapt\u00e9s  (FNAP  480).\nPour 2026, l'\u00c9tat allouera au d\u00e9l\u00e9gataire son enveloppe de droits \u00e0 engagement dans les conditions suivantes :\n60  %  de  la dotation pr\u00e9visionnelle hors MOUS  pour  l'ann\u00e9e \u00e0 la signature du  pr\u00e9sent  avenant  ;\n+ le solde  pr\u00e9visionnel des  droits \u00e0 engagement  sera  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  sous  r\u00e9serve  de  la disponibilit\u00e9 des  autorisations d'engagement\nau  vu des  perspectives de  consommations  qui seront communiqu\u00e9es  \u00e0 l'Etat au 15 septembre  ;\nConvention  de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence  Etat-EPCI  | Avenant  n\u00b08 - 2026  page  2/4\n19\nVu  pour  \u00eatre  annex\u00e9e  \u00e0  la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0DL2026_093\nEn  cas  de  d\u00e9passement  des  objectifs, une  enveloppe  de  droits \u00e0 engagement  compl\u00e9mentaire  pourra \u00eatre allou\u00e9e sous  r\u00e9serve de la\ndisponibilit\u00e9 des  autorisations d'engagement  et apr\u00e8s  avis du  CRHH  (red\u00e9ploiement).\nPour  la gestion de  l'engagement  juridique par l'\u00c9tat, le montant  des  reliquats 2025  (y compris  annulations) s'\u00e9l\u00e8ve\u00e0 :\n- 41100  \u20ac  au titre du  parc locatif social (FNAP  479  hors MOUS) :\n- DE  au  titre des  PLAI  adapt\u00e9s  (FNAP  480).\nB.1,2) Enveloppes  r\u00e9gionales  non  r\u00e9parties\nSur  la ligne budg\u00e9taire FNAP  479  de  l'offre nouvelle, des  enveloppes  compl\u00e9mentaires  g\u00e9r\u00e9es  au  niveau r\u00e9gional pourront \u00eatre\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  au  territoire de  gestion sur les priorit\u00e9s suivantes :\n- Financement  de  PLAI  compl\u00e9mentaires  et d'une  partie du  bonus  \u00ab recyclage  foncier \u00bb : 10  294  140  \u20ac;\n- Bonus  \u00ab recyclage  foncier/transformation de  bureaux  en  logements  \u00bb : 5 452  606  \u20ac  :\n- Bonus  \u00ab DPU  \u00bb : 3 120  000  \u20ac  (enveloppe  destin\u00e9e  au  financement  des  surco\u00fbts  des  op\u00e9rations  issues  de  pr\u00e9emptions  en\ncommunes  carenc\u00e9es  afin d'appuyer  les pr\u00e9fets dans  la mise  en  \u0153uvre  du  droit de  pr\u00e9emption  urbain (DPU)  repris dans  les\ncommunes  carenc\u00e9es.  La  subvention  DPU  ne  se  substitue  pas  aux  aides  classiques  du  FNAP  mais  vient en  compl\u00e9ment\ndes  aides  attribu\u00e9es (PLAI/PLUS  le cas  \u00e9ch\u00e9ant).  Les  engagements  seront  r\u00e9alis\u00e9s au  fur et \u00e0 mesure  des  op\u00e9rations\nidentifi\u00e9es apr\u00e8s  avis favorable  de  la DREAL).\nB.2. Pour  l'habitat priv\u00e9\nPour  2026, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle de  droits \u00e0 engagement  est fix\u00e9e \u00e0 1 553  597  \u20ac  au  titre de  l'ANAH.\nLa  convention  conclue  entre l'Anah et le d\u00e9l\u00e9gataire en  vertu de  l'article L 321-1-2  du  code  de  la construction et de  l'habitation (CCH)\nd\u00e9finit les modalit\u00e9s  de  financement  et les conditions de  gestion par l'agence ou, \u00e0 sa demande,  par le d\u00e9l\u00e9gataire des  aides destin\u00e9es\n\u00e0 l'habitat priv\u00e9.\nB.3: interventions  propres  du  d\u00e9l\u00e9gataire\nPour  2026,  le montant  des  cr\u00e9dits qu'il affecte sur son  propre  budget  \u00e0 la r\u00e9alisation des  objectifs de  la convention s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0\n1 490  000\u20ac  dont :\n+ 1 000  000.00  \u20ac  pour  le logement  locatif social ;\n> 490  000  \u20ac  pour  l'habitat priv\u00e9 - aide  aux  travaux  et ing\u00e9nierie (apr\u00e8s  d\u00e9duction  subvention  d'ing\u00e9nierie de  l'Anah).\nC : REGLEMENTATION  APPLICABLE  AUX  AIDES  ALA  PIERRE  POUR  LE  PARC  LOCATIF  SOCIAL\nEn  application des  d\u00e9crets n\u00b02022-1256  et n\u00b02022-1257  du  26  septembre  2022  :\nLe  montant  des  subventions  accord\u00e9es  au titre de  la d\u00e9l\u00e9gation pour  le compte  de  l'\u00c9tat ne  peut exc\u00e9der  les plafonds suivant :\n- 20  000  \u20ac par logement  ;\n- 60  000  \u20ac  par logement  pour  les op\u00e9rations mentionn\u00e9es  au II de  l'article D.331-1 et adapt\u00e9es  aux  besoins des  m\u00e9nages\nrencontrant  des  difficult\u00e9s d'insertion particuli\u00e8res.\nToutefois, si une  op\u00e9ration pr\u00e9sente  des  surco\u00fbts exceptionnels, le d\u00e9l\u00e9gataire peut saisir le pr\u00e9fet de  r\u00e9gion pour demander  une\nd\u00e9rogation  \u00e0 ces  montants,  dans  les limites :\n- 5 000  \u20ac  par logement  ;\n- 20000  \u20ac  par logement  pour  les op\u00e9rations  mentionn\u00e9es  au  II de  l'article D.331-1  et adapt\u00e9es  aux  besoins  des  m\u00e9nages\nrencontrant des  difficult\u00e9s d'insertion particuli\u00e8res.\nLe  pr\u00e9sident de  l'EPCI adresse  par courrier au pr\u00e9fet de  R\u00e9gion  une  demande  pour d\u00e9roger  aux  forfaits plafonds pour une  op\u00e9ration,\nen  exposant  les raisons  conduisant  \u00e0 cette demande.  Le  pr\u00e9fet de  d\u00e9partement  re\u00e7oit copie  du  courrier pour  information  et prise en\ncompte  pour  le suivi de  la DAP.\nLe  courrier est accompagn\u00e9  des  pi\u00e8ces  suivantes pour justifier de  la demande  :\n- La  pr\u00e9sentation synth\u00e9tique et technique  de  l'op\u00e9ration (localisation, co\u00fbt pr\u00e9visionnel, nature) ;\n- Les  \u00e9l\u00e9ments  financiers permettant  au  pr\u00e9fet de  r\u00e9gion et ses  services de  juger de  l'opportunit\u00e9 de  la d\u00e9rogation  (plan de\nfinancement,  compte  d'exploitation pr\u00e9visionnel avec  le forfait plafond et avec  le forfait d\u00e9rog\u00e9).\nLe  pr\u00e9fet de  r\u00e9gion dispose  de  15  jours \u00e0 compter  de  la date de  r\u00e9ception de  la demande  pour  donner  son  avis par courrier, lequel est\nr\u00e9put\u00e9 d\u00e9favorable  en l'absence de  r\u00e9ponse.  Le  pr\u00e9fet de  d\u00e9partement  re\u00e7oit copie du  courrier de  r\u00e9ponse.\nLe  courrier d'accord du  pr\u00e9fet de  r\u00e9gion est joint aux  pi\u00e8ces du  dossier d'instruction.\nConvention  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  comp\u00e9tence  Etat-EPCI  | Avenant  n\u00b08  - 2026  page  3/4\n20\nVu  pour  \u00e9tre  annex\u00e9e  a  la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0DL2026_093\nD  : LE  SYSTEME  D'INFORMATION  DES  AIDES  A  LA  PIERRE  (SIAP)  POUR  LE  LOGEMENT  LOCATIF\nSOCIAL\nL'Etat met  \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire le logiciel d'aide \u00e0 l'instruction des  dossiers (SIAP), qui assure  la transmission automatique  des\ndonn\u00e9es  pour  les dossiers  instruits par ce  moyen.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire doit se former \u00e0 l'outil des aides \u00e0 la pierre mis \u00e0 disposition par l'\u00c9tat et identifier un formateur relais, ayant pour mission\nde  former  les autres agents  de  la collectivit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire.\nLe  d\u00e9l\u00e9gataire peut  n\u00e9anmoins  choisir de  s'\u00e9quiper de  son  propre logiciel d'instruction. II s'engage  alors \u00e0 ce que  son  logiciel prenne\nen  charge  la transmission automatique  des  donn\u00e9es,  \u00e0 les t\u00e9l\u00e9verser en continu dans  le SIAP  et \u00e0 r\u00e9percuter toutes les modifications\nque  l'Etat aura  jug\u00e9  utile d'effectuer. Dans  ce  cas, l'Etat s'engage  \u00e0 pr\u00e9venir le d\u00e9l\u00e9gataire dans  des  d\u00e9lais raisonnables  et, si besoin,\nd'instaurer une  p\u00e9riode  transitoire pour  la mise  aux  normes  de  la transmission.\nLe  d\u00e9l\u00e9gataire identifie un  r\u00e9f\u00e9rent technique  (c'est-\u00e0-dire un contact privil\u00e9gi\u00e9 sur les sujets SI, a priori l'administrateur SIAP  pour  sa\nstructure dans  le cadre  de  la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  des  habilitations) et un r\u00e9f\u00e9rent pilote de  la d\u00e9l\u00e9gation (chef de  service habitat, DGS)  :\n- SUARD  Nathalie est d\u00e9sign\u00e9e  en tant que  r\u00e9f\u00e9rent technique ;\n- VANDEN  ABEELE  Claire est d\u00e9sign\u00e9e  en  tant que  r\u00e9f\u00e9rent pilote de  la d\u00e9l\u00e9gation.\nDe  plus, les donn\u00e9es  de  suivi li\u00e9es aux  d\u00e9cisions de  financement  doivent \u00eatre transmises en  continu au syst\u00e8me  d'informations.\nLe  d\u00e9l\u00e9gataire s'engage  \u00e0 renseigner  \u00e9galement  le syst\u00e8me  d'information sur les mises  en  chantier (num\u00e9ro  du  permis  de  construire),\nles mises  en  service (num\u00e9ro  de  la convention  APL)  et les cr\u00e9dits de  paiement  vers\u00e9s  pour  chaque  op\u00e9ration (date et montant).\nL'Etat met  \u00e9galement  \u00e0 disposition des  partenaires locaux dans  le SIAP, un t\u00e9l\u00e9-service (portail internet) permettant aux  ma\u00eetres\nd'ouvrages  de  d\u00e9poser  une  demande  d'agr\u00e9ment  et/ou d'aide \u00e0 la pierre directement  aupr\u00e8s  des  services responsables  de  la\nprogrammation.\nIl permet  de  disposer  de  l'information la plus compl\u00e8te  sur la vie d'une  op\u00e9ration depuis  sa  conception  jusqu'\u00e0 la livraison, d'assurer\nun  suivi des  dossiers optimis\u00e9, de  simplifier et uniformiser le partage des  informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre  une\nmeilleure connaissance  des  besoins  en  financements.\nE  : Autres  dispositions\nLes  autres dispositions de  la convention  de  d\u00e9l\u00e9gation de  comp\u00e9tence  continuent  de  s'appliquer pour  l'ann\u00e9e 2026.\nF : Publication\nLe  pr\u00e9sent  avenant  fait l'objet d'une  phblication au  recueil des  actes administratifs de  la pr\u00e9fecture et de  la Communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration  du  Pays  de  Grasse.\nFait\u00e0 le  30  JUIL. 2026\nLE  PRESIDENT  LE  PREFET\nDE  LA  CA  DU  PAYS  DE  GRASSE,  DES  ALPES-MARITIMES,\nB ge es Alpes- ty es\nMaire de G Jean-Marie GIRIER\nVice-Pr\u00e9siden partemental des Alpes-Maritimes\nConvention  de  d\u00e9l\u00e9gation de  comp\u00e9tence  Etat-EPCI  | Avenant  n\u00b08 - 2026  page  4/4\n21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAvenant n\u00b08 pour 2026 DAP CASA\n22\n=m\nPREFET\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nCOMMUNAUTE  \u00c9galit\u00e9\nD'AGGLOMERATION  Fraternit\u00e9\nSOPHIA  ANTIPOLIS\nAvenant  n\u00b08  pour  l'ann\u00e9e  2026,  \u00e0 la convention\nde  d\u00e9l\u00e9gation  de  comp\u00e9tences  des  aides  \u00e0 la pierre\nde  l'\u00c9tat \u00e0 la Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  Sophia  Antipolis\nLe  pr\u00e9sent  avenant  est  \u00e9tabli  entre\nLa  Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  Sophia  Antipolis,  repr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  Jean\nLEONETTI,  Pr\u00e9sident,  en  vertu  de  la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0CC.2026.162  du  Conseil  Communautaire\nen  date  du  08  Juin  2026,\net\nL'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  Laurent  HOTTIAUX,  Pr\u00e9fet du  D\u00e9partement  des  Alpes\nMaritimes,\nVu  le Code  la construction  et de  l'habitation (CCH),  notamment  l'article L.301-5-1  et L.302-5\net  suivants  ;\nVu  la convention  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  comp\u00e9tence  pour  les aides  \u00e0 la pierre  du  24  juin 2021,\nconclue  entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'\u00c9tat en application du  XIII de  l'article 61 de  la loi n\u00b02004-809\ndu  13  ao\u00fbt  2004  et ses  avenants.\nVu  la convention  \u00c9tat/Anah  du  14 juillet 2010  modifi\u00e9e  relative au programme  \u00ab r\u00e9novation\nthermique  des  logements  priv\u00e9s  \u00bb,\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0CC.2019.163  du  Conseil  Communautaire  du  14  octobre  2019\napprouvant  le 3\u00e8me  Programme  Local  de  l'Habitat (PLH)  de  la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration  de  Sophia  Antipolis  (CASA)  pour  la p\u00e9riode  2020-2025  ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  communautaire  du  14  octobre  2019  adoptant  le programme\nlocal de  l'habitat (ou  la prorogation  de  ce  PLH),\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  communautaire  du  29  septembre  2025  approuvant  la\nprorogation  de  deux  ans  du  troisi\u00e8me  programme  local de  l'habitat,\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02016-901  du  1er juillet 2016  portant  cr\u00e9ation  du  Fond  National  des  Aides  \u00e0 la\nPierre  (FNAP),\n23\nVu  l'avis du  Comit\u00e9  R\u00e9gional  de  l'Habitat et de  l'H\u00e9bergement  du  03  avril 2026  sur la\nr\u00e9partition  des  cr\u00e9dits,\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration  du  Conseil  Communautaire  du  8 juin 2026,  autorisant  la signature  du\npr\u00e9sent  avenant,\nIl a \u00e9t\u00e9  convenu  ce  qui  suit  :\n24\nA.  Les  objectifs  quantitatifs  pr\u00e9visionnels  pour  2026\nA.1  - Le  d\u00e9veloppement,  I'am\u00e9lioration  et la diversification  de  l'offre de  logements\nsociaux\nLes  objectifs pr\u00e9visionnels  pour  l'ann\u00e9e  2026  sont  les suivants  :\nLa r\u00e9alisation par  construction  neuve  ou  par  acquisition-am\u00e9lioration  d'un  objectif global\nde  554  logements  locatifs sociaux  dont  :\ne 183  logements  PLAI  (pr\u00eat locatif aid\u00e9  d'int\u00e9gration);\ndont  26  logements  PLAI  adapt\u00e9s\ne 205  logements  PLUS  (pr\u00eat locatif \u00e0 usage  social) ;\n\u00a2 166  logements  PLS  (pr\u00eat locatif social) ;\nObjectif  PLH  : 102  logements  en  accession  sociale : PSLA  (Pr\u00eat Social de  Location  Accession)\nou  BRS  (Bail R\u00e9el  Solidaire).\ndont  dont  dont\ndont Total dont Pensions | R\u00e9sidences | recyclagePLAI | PLAI | PLUS | PLS logements \u00ffc09. LLS Sarr de sociales foncier\nadapt\u00e9s  \u00e9tudiants Famille\nNembre R\u00e9partitionde 183 26 205 166 554 118 54 8 pa .ult\u00e9rieure\nlogements\nCes  objectifs ne  comprennent  pas  les logements  pr\u00e9vus  par  les conventions  des  projets de\nrenouvellement  urbain  avec  l'ANRU.\nA.2  - La  reaualification  du  parc  priv\u00e9  ancien  et  la production  d'une  offre  en  logements\n\u00e0  lovers  maitris\u00e9s\nLes  objectifs de  l'Anah  concernant  la requalification du  parc  priv\u00e9 ancien  et la production\nd'une  offre en  logements  \u00e0 loyers maitris\u00e9s  pour  2026  sont  les suivants  :\ne 58  logements  de  propri\u00e9taires  occupants  dont  1 logements  indignes  ou  tr\u00e8s\nd\u00e9grad\u00e9s,  9  logements  pour  la lutte contre  la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique  et 48  logements\npour  l'autonomie  de  la personne;\n+ 2logements  de  propri\u00e9taires  bailleurs ;\nPO  PO  MPR  |  PO  MPA  |Propri\u00e9ta MPR  Copropri\u00e9t\u00e9s  Total\nLogement  Parcours  ires COPRO  l'en difficult\u00e9\nD\u00e9cent  accompagn  Bailleurs | (fragiles +\n| \u00e9 saines)\n'Nombre  de\nlogements  1 9  48  2 5 = 60\n|\nL'int\u00e9gralit\u00e9 des  logements  des  propri\u00e9taires bailleurs aid\u00e9s est conventionn\u00e9e  (sauf\nexceptions  pr\u00e9cis\u00e9es  dans  le r\u00e9gime  des  aides  de  l'Anah).\n25\nB. Modalit\u00e9s  financi\u00e8res  pour  2026\nL'enveloppe  pr\u00e9visionnelle  totale  des  droits  \u00e0 engagements  2026  est fix\u00e9e  \u00e0 3  385  765  \u20ac  soit\n2  467  000  \u20ac  pour  le parc  public  et 918  765  \u20ac  pour  le parc  priv\u00e9.\nB.1 : Moyens  mis  \u00e0 la disposition  du  d\u00e9l\u00e9gataire  par  l'Etat pour  le parc  locatif social\nB.1.1)  Enveloppes  r\u00e9gionales  r\u00e9parties\nPour  2026, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle de  droits \u00e0 engagement  de  l'\u00c9tat destin\u00e9e au parc\npublic  est fix\u00e9e  \u00e0 2  467  000  \u20ac. Elle comprend  :\n- 2047  000  \u20ac  au  titre du  parc  locatif social (FNAP  479  hors  MOUS),\n- 420000  \u20ac  au  titre des  PLAI  adapt\u00e9s  (FNAP  480).\nPour  2026, l'\u00c9tat allouera au  d\u00e9l\u00e9gataire son  enveloppe  de  droits \u00e0 engagement  dans  les\nconditions  suivantes  :\n+ 60%  de  la dotation  pr\u00e9visionnelle  hors  MOUS  pour  l'ann\u00e9e  \u00e0 la signature  du  pr\u00e9sent\navenant ;\n\u00a2 le solde  pr\u00e9visionnel  des  droits \u00e0 engagement  sera  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  sous  r\u00e9serve  de  la\ndisponibilit\u00e9  des  autorisations  d'engagement  au  vu  des  perspectives  de\nconsommations  qui seront communiqu\u00e9es  \u00e0 l'\u00c9tat au 15 septembre  ;\nEn  cas  de  d\u00e9passement  des  objectifs, une  enveloppe  de  droits \u00e0 engagement\ncompl\u00e9mentaire  pourra  \u00eatre  allou\u00e9e  sous  r\u00e9serve  de  la disponibilit\u00e9  des  autorisations\nd'engagement  et apr\u00e8s  avis du  CRHH  (red\u00e9ploiement).\nPour  la gestion de  l'engagement  juridique par l'\u00c9tat, le montant  des  reliquats 2025  (y\ncompris  annulations)  s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 :\n- 100000  \u20ac  au  titre du  parc  locatif social (FNAP  479  hors  MOUS),\n- 60000  \u20ac  au  titre des  PLAI  adapt\u00e9s  (FNAP  480).\nB.1.2)  Enveloppes  r\u00e9gionales  non  r\u00e9parties\nSur  la ligne budg\u00e9taire  FNAP  479  de  l'offre nouvelle,  des  enveloppes  compl\u00e9mentaires\ng\u00e9r\u00e9es  au  niveau  r\u00e9gional  pourront  \u00eatre subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  aux  territoires de  gestion  sur les\npriorit\u00e9s  suivantes  :\n- Financement  de  PLAI  compl\u00e9mentaires  et d'une  partie  du  bonus  \u00abrecyclage\nfoncier  \u00bb : 10  294  140\u20ac;\n- Bonus  \u00abrecyclage  foncier/transformation  de  bureaux  en  logements  \u00bb : 5 452  606\u20ac;\n- Bonus  \u00ab DPU  \u00bb : 3 120  000  \u20ac  (enveloppe  destin\u00e9e  au  financement  des  surco\u00fbts  des\nop\u00e9rations  issues de  pr\u00e9emptions  en  communes  carenc\u00e9es  afin d'appuyer  les pr\u00e9fets\ndans  la mise  en  \u0153uvre  du  droit de  pr\u00e9emption  urbain  (DPU)  repris dans  les\ncommunes  carenc\u00e9es.  La  subvention  DPU  ne  se  substitue  pas  aux  aides  classiques\ndu  FNAP  mais  vient  en  compl\u00e9ment  des  aides  attribu\u00e9es  (PLAI/PLUS  le cas  \u00e9ch\u00e9ant).\nLes  engagements  seront  r\u00e9alis\u00e9s au  fur et \u00e0 mesure  des  op\u00e9rations  identifi\u00e9es apr\u00e8s\navis favorable  de  la DREAL).\n26\nB.2. Movens  mis  \u00e0 la disposition  du  d\u00e9l\u00e9aataire  par  l'ANAH  pour  le parc  priv\u00e9\nPour  2026,  l'enveloppe  pr\u00e9visionnelle de  droits a engagement  est fix\u00e9e \u00e0 918  765  \u20ac  au  titre\nde  l'Anah dont  106  690  \u20ac d'enveloppe  d\u00e9di\u00e9e  au  financement  du  Pacte  territorial et 14 480\n\u20ac de  dotation  pour  l'ing\u00e9nierie et 40  970  \u20ac  pour  l'ing\u00e9nierie MAR.\nLa convention  conclue  entre l'Anah et le d\u00e9l\u00e9gataire en  vertu de  l'article L 321-1-2  du  code\nde  la construction  et de  l'habitation (CCH)  d\u00e9finit les modalit\u00e9s  de  financement  et les con-\nditions de  gestion par l'agence ou, \u00e0 sa demande,  par le d\u00e9l\u00e9gataire des  aides destin\u00e9es  \u00e0\nl'habitat  priv\u00e9.\nB.3  : Interventions  propres  du  d\u00e9l\u00e9aataire\nPour  2026, le montant  des  cr\u00e9dits qu'il affecte sur son  propre  budget  \u00e0 la r\u00e9alisation des\nobjectifs de  la convention  s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4  880  000  \u20ac dont:\n\u00b0 4750000  \u20ac  pour  la production  nouvelle  de  logement  locatif social ;\n\u00a2 130000  \u20ac  pour  l'habitat priv\u00e9.\nC  : R\u00e8alementation  applicable  aux  aides  \u00e0 la pierre  pour  le parc  locatif social\nEn application des  d\u00e9crets n\u00b02022-1256  et n\u00b02022-1257  du  26  septembre  2022:\nLe montant  des subventions accord\u00e9es au titre de la d\u00e9l\u00e9gation pour le compte  de l'\u00c9tat ne\npeut  exc\u00e9der  les plafonds  suivants  :\n- 20  000  \u20ac  par  logement ;\n- 60  000  \u20ac par logement  pour  les op\u00e9rations mentionn\u00e9es  au II de  l'article D.331-1 et adap-\nt\u00e9es aux  besoins  des  m\u00e9nages  rencontrant  des  difficult\u00e9s d'insertion particuli\u00e8res.\nToutefois, si une  op\u00e9ration  pr\u00e9sente  des  surco\u00fbts exceptionnels, le d\u00e9l\u00e9gataire peut  saisir le\npr\u00e9fet de  r\u00e9gion pour  demander  une  d\u00e9rogation  \u00e0 ces montants,  dans  les limites :\n- de  5 000  \u20ac  par  logement ;\n- de  20  000  \u20ac par logement  pour  les op\u00e9rations  mentionn\u00e9es  au Il de  l'article D.331-1 et\nadapt\u00e9es  aux  besoins  des  m\u00e9nages  rencontrant  des  difficult\u00e9s d'insertion particuli\u00e8res.\nLe pr\u00e9sident  de  la Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  Sophia  Antipolis adresse  par courrier au\npr\u00e9fet de  R\u00e9gion  une  demande  pour  d\u00e9roger  aux  forfaits plafonds  pour  une  op\u00e9ration, en\nexposant  les raisons conduisant  \u00e0 cette demande.  Le pr\u00e9fet de  d\u00e9partement  re\u00e7oit copie du\ncourrier pour  information  et prise en  compte  pour  le suivi de  la DAP.\nLe courrier est accompagn\u00e9  des  pi\u00e8ces suivantes pour justifier de  la demande  :\nLa pr\u00e9sentation synth\u00e9tique  et technique  de  l'op\u00e9ration (localisation, co\u00fbt pr\u00e9visionnel, na-\nture) [format  court  1 page];\nLes \u00e9l\u00e9ments  financiers permettant  au pr\u00e9fet de  r\u00e9gion et ses services de  juger de  l'oppor-\ntunit\u00e9 de  la d\u00e9rogation  (plan de  financement,  compte  d'exploitation pr\u00e9visionnel avec le\nforfait plafond  et avec  le forfait d\u00e9rog\u00e9...)\n27\nLe  pr\u00e9fet  de  r\u00e9gion  dispose  de  15  jours  a compter  de  la date  de  r\u00e9ception  de  la demande\npour  donner  son  avis par  courrier, lequel  est r\u00e9put\u00e9  d\u00e9favorable  en  l'absence  de  r\u00e9ponse.  Le\npr\u00e9fet  de  d\u00e9partement  recoit  copie  du  courrier  de  r\u00e9ponse.\nLe  courrier  d'accord  du  pr\u00e9fet  de  r\u00e9gion  est joint  aux  pi\u00e8ces  du  dossier  d'instruction.\nD  : Le  Svst\u00e8me  d'information  des  aides  \u00e0  la pierre  (SIAP)  pour  le logement  locatif  social\nL'Etat met  \u00e0 disposition  du  d\u00e9l\u00e9gataire  le logiciel d'aide  \u00e0 l'instruction  des  dossiers  (SIAP),\nqui  assure  la transmission  automatique  des  donn\u00e9es  pour  les dossiers  instruits par  ce  moyen.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire doit se former  \u00e0 l'outil des  aides \u00e0 la pierre mis  \u00e0 disposition par l'\u00c9tat et iden-\ntifier un  formateur  relais, ayant  pour  mission  de  former  les autres  agents  de  la collectivit\u00e9\nd\u00e9l\u00e9gataire  ;\nLe  d\u00e9l\u00e9gataire  peut  n\u00e9anmoins  choisir  de  s'\u00e9quiper  de  son  propre  logiciel d'instruction.  Il\ns'engage  alors \u00e0 ce  que  son  logiciel prenne  en  charge  la transmission  automatique  des  don-\nn\u00e9es,  \u00e0 les t\u00e9l\u00e9verser  en  continu  dans  le SIAP  et \u00e0 r\u00e9percuter  toutes  les modifications  que\nl'\u00c9tat aura  jug\u00e9  utile d'effectuer.  Dans  ce  cas, l'Etat s'engage  \u00e0 pr\u00e9venir  le d\u00e9l\u00e9gataire  dans\ndes  d\u00e9lais raisonnables  et, si besoin,  d'instaurer  une  p\u00e9riode  transitoire pour  la mise  aux\nnormes  de  la transmission.\nLe  d\u00e9l\u00e9gataire  identifie un  r\u00e9f\u00e9rent  technique  (c'est-\u00e0-dire un  contact  privil\u00e9gi\u00e9 sur  les sujets\nSI, a priori l'administrateur  SIAP  pour  sa structure  dans  le cadre  de  la gestion  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  des\nhabilitations)  et un  r\u00e9f\u00e9rent  pilote  de  la d\u00e9l\u00e9gation  (chef  de  service  habitat,  DGS)  ;\n- Madame  Sonia  LAVITOLA  est  d\u00e9sign\u00e9  en  tant  que  r\u00e9f\u00e9rent  technique.\n-Madame  V\u00e9ronique  RAMBELOSON  est d\u00e9sign\u00e9  en  tant  que  r\u00e9f\u00e9rent  pilote de  la d\u00e9l\u00e9gation.\nDe  plus, les donn\u00e9es  de  suivi li\u00e9es aux  d\u00e9cisions  de  financement  doivent  \u00eatre  transmises  en\ncontinu  au  syst\u00e8me  d'informations.\nLe  d\u00e9l\u00e9gataire  s'engage  \u00e0 renseigner  \u00e9galement  le syst\u00e8me  d'information  sur les mises  en\nchantier  (num\u00e9ro  du  permis  de  construire),  les mises  en  service  (num\u00e9ro  de  la convention\nAPL)  et les cr\u00e9dits  de  paiement  vers\u00e9s  pour  chaque  op\u00e9ration  (date  et montant).\nL'Etat met  \u00e9galement  \u00e0 disposition  des  partenaires  locaux  dans  le SIAP, un  t\u00e9l\u00e9-service  (por-\ntail internet) permettant  aux  ma\u00eetres  d'ouvrages  de  d\u00e9poser  une  demande  d'agr\u00e9ment\net/ou  d'aide  \u00e0 la pierre  directement  aupr\u00e8s  des  services  responsables  de  la programmation.\nIl permet  de  disposer  de  l'information  la plus  compl\u00e8te  sur la vie d'une  op\u00e9ration  depuis  sa\nconception  jusqu'\u00e0  la livraison, d'assurer  un  suivi des  dossiers  optimis\u00e9,  de  simplifier et uni-\nformiser  le partage  des  informations  entre  acteurs  locaux,  d'enrichir  et permettre  une  meil-\nleure  connaissance  des  besoins  en  financements.\nE : Autres  dispositions\nLes  autres  dispositions  de  la convention  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  comp\u00e9tence  continuent  de\ns'appliquer  pour  l'ann\u00e9e  2026.\n28\nF  : Publication\nLe pr\u00e9sent  avenant  fait l'objet d'une  publication  au  recueil des  actes  administratifs de  la\npr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Valbonne,  le 27  ANT  2026\nLe  Pr\u00e9sident  de  la Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  Le  Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nSophia  Antipolis\nra,\nCOMMUNAUTE\nJean LEONETTI  # \"SG  Omtnarion\nSOPHIA  ANTIPOLIS\natrick AMOUSSOU-ADEBLE\n29\nPr\u00e9vus\nPLAI\nPARCPRIVE\nd\u00e9s trait\u00e9s\n \n5 \n7 \n0 \n12 \n2 \n0 \n12 \n23 \n4 \n13 \n3 \n6 \n13 \n2 \n6 \n4\npersonne\n30\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-1355 portant deleg.Signature cadres\nDDTM - mise en demeure navires abandonn\u00e9s et\n\u00e9paves\n31\n|  =  Direction  D\u00e9partementale\nPREFET  des  Territoires et de  la Mer\nDES  ALPES-  Service Maritime\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 ,96\u2014  135.5\nPortant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  cadres  de  la\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et  de  la Mer  des  Alpes-Maritimes\nde  mise  en  demeure  dans  le cadre  du  traitement  des  navires  abandonn\u00e9s  et  des  \u00e9paves\ndans  les limites  de  la zone  de  comp\u00e9tence  du  pr\u00e9fet  maritime  de  la M\u00e9diterran\u00e9e\nLe  Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  et  de  la Mer,\n'\nVu  le code  des  transports  et  notamment  ses  articles  L.5141-1, L.5141-2,  R.5141-3  et  suivants  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-112  du  6 f\u00e9vrier 2004  modifi\u00e9  relatif \u00e0 l'organisation de  l'action de  l'\u00c9tat\nen  mer ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  Premier  ministre  du  12  janvier  2010  relatif aux  missions  interd\u00e9partementales\ndes  directions  d\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  28  octobre  2011  relatif \u00e0 la d\u00e9limitation  des  zones  maritimes  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 de  la Premi\u00e8re  ministre  et  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur et  des  outre-mer  en  date  du  09\njuin  2023  nommant  M.  Eric LEFEBVRE,  administrateur  en  chef  de  1\u00e8re  classe  des  affaires\nmaritimes,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la mer  des  Alpes-Maritimes  \u00e0\ncompter  du  26  juin  2023  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0  312/2026  du  05  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  pouvoir  du  pr\u00e9fet  .\nmaritime  de  la M\u00e9diterran\u00e9e  de  mise  en  demeure  dans  le cadre  du  traitement  des  navires\nabandonn\u00e9s  et  des  \u00e9paves  ;\nARR\u00caTE\nArticle  er:  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  aux  collaborateurs  suivants  du  directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la mer,  pour  les cas  relevant  du  d\u00e9partement  des  Alpes-\nMaritimes,  \u00e0 l'effet de  mettre  en  demeure  le propri\u00e9taire,  l'armateur  ou  l'exploitant  d'un\nnavire  en  \u00e9tat  de  flottabilit\u00e9  ou  engin  flottant,  abandonn\u00e9,  de  mettre  fin au  danger  ou  \u00e0\nl'entrave  prolong\u00e9e  \u00e0 l'exercice  des  activit\u00e9s  maritimes  ou  littorales  :\n- M.  Tristan  BATAILLE,  directeur  adjoint  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la mer  et  au  littoral,\n32\n- M.  Thierry  MANO,  chef  du  service  maritime  -  SM,\n- Mme  Chlo\u00e9  PIERRON,  adjointe  au  chef  du  service  maritime  \u2014  SM,\n- Mme  Andr\u00e9e  VERET,  chef  du  p\u00f4le  activit\u00e9s  maritimes  \u2014  SM/PAM.\nArticle  2:  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  aux  collaborateurs  suivants  du  directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la mer,  pour  les cas  relevant  du  d\u00e9partement  des  Alpes-\nMaritimes,  \u00e0 l'effet de  mettre  en  demeure  le propri\u00e9taire  d'une  \u00e9pave  pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re\ndangereux  pour  la navigation,  la p\u00eache  ou  l'environnement,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration,\nl'enl\u00e8vement,  la destruction  ou  tout  autre  op\u00e9ration  en  vue  de  supprimer  le caract\u00e8re\ndangereux  de  l'\u00e9pave  :\n- M.  Tristan  BATAILLE,  directeur  adjoint  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la mer  et  au  littoral,\n- M.  Thierry  MANO,  chef  du  service  maritime  -  SM,\n- Mme  Chlo\u00e9  PIERRON,  adjointe  au  chef  du  service  maritime  -  SM,\n- Mme  Andr\u00e9e  VERET,  chef  du  p\u00f4le  activit\u00e9s  maritimes  -  SM/PAM.\nArticle  3  : L'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025-1421  du  25  septembre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux\ncadres  de  la DDTM  06  est  abrog\u00e9.\nArticle  4 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entrera  en  vigueur  le jour  de  sa  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs.  \u00c0  compter  de  cette  m\u00eame  date,  toutes  les dispositions  ant\u00e9rieures  seront\nabrog\u00e9es.\nArticle  5 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal\nadministratif  de  Nice  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  publication.  Le  juge\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  \u00e0 partir  du  site\nwww.telerecours.fr.\nArticle  6 : Le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la mer  est  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-\nMaritimes.\nFait \u00e0 Nice, le ~ 1 SEP. 2026\nLe  Directeur  d\u00e9partemental\ndes  territoires  et  de  la mer\nE\u00f9c  LEFEBVRE\n33\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles\nPACA\n2026-08-28 subdelegation udap06\n34\nPREFET\nDE  LA  REGION\nPROVENCE-  ALPES-\nCOTE  D'AZUR\nLibert\u00e9\nEgalste\nFraternit\u00e9\n \n                                             Direction r\u00e9gionale \n                                                 des affaires culturelles \n \n \n \n \n \n \n \n \nARRETE \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc ALBOUY  \nResponsable de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine des  \nAlpes-Maritimes \n \n \n \nLa directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles, \nVU le code de l'urbanisme ;  \n \nVU le code du patrimoine ; \n \nVU le code de l'environnement ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -633 du 8 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des \ndirections r\u00e9gionales des affaires culturelles ;  \n \nVU le d\u00e9cret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la Culture du 9 octobre 2025, portant nomination de \nMadame Claire RANNOU, professeur agr\u00e9g\u00e9e de classe exceptionnelle, en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de Provence- Alpes-C\u00f4te d'Azur, pour une \ndur\u00e9e de quatre ans, \u00e0 compter du 1er novembre 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1199 du 27 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Mme Claire RANNOU, directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles ;  \n \n35\nJre  est\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2012 du ministre de la Culture et de la communication chargeant \nM. Luc ALBOUY, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, des fonctions de chef du \nservice territorial de l'architecture et du patrimoine des Alpes-Maritimes ;  \n \n \nARRETE \n \nArticle 1 er : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature es t donn\u00e9e \u00e0 M . Luc ALBOUY, architecte \nurbaniste g\u00e9n\u00e9ral de l'Etat, architecte des b\u00e2timents de France, responsable de l'Unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine des Alpes -Maritimes, \u00e0 l'effet de \nsigner, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les actes et d\u00e9cisions \nsuivants :  \n \n1 - Abords de monuments historiques  \n \n- D\u00e9cision d'autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situ\u00e9s dans \nle champ de visibilit\u00e9 d'un immeuble monument historique class\u00e9 ou \ninscrit non soumis \u00e0 formalit\u00e9 au titre du code de l'urbanisme ( art. L. 621-\n32 du code du patrimoine, art. R 621-96 et suivants du code du patrimoine \net art. R 422-2 du code de l'urbanisme) ;  \n \n2 - Sites patrimoniaux remarquables \u2013 Sites class\u00e9s et inscrits \n \n- Autorisation sp\u00e9ciale d\u00e9livr\u00e9e pour les travaux ex\u00e9cut\u00e9s en site patrimonial \nremarquable et non soumis \u00e0 formalit\u00e9 au titre du code de l'urbanisme (art. \nL 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine) \n \n- Avis pr\u00e9alable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de \nd\u00e9molir (art. L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement, art. R. 422-2 \net R. 425-30 du code de l'urbanisme) ; \n \n- D\u00e9cision d'autorisation ou de refus de travaux en site class\u00e9, champ \nd\u00e9concentr\u00e9 (art L. 341-7, L. 341-10, R. 341-11 du code de l'environnement, \nart ; R. 425-17 du code de l'urbanisme) ;  \n \nArticle 2 : En cas d'emp\u00eachement de M. Luc ALBOUY, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est \nattribu\u00e9e dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences \u00e0 M . Mathieu P ERRIN, \narchitecte urbaniste de l'Etat, adjoint au chef de service , M. Etienne MARKT, \narchitecte urbaniste de l'Etat, adjoint au chef de service , Mme Philippine REPIQUET, \narchitecte urbaniste de l'Etat, adjointe au chef de service ; \n \n \n36\nit \u00e0 Aix-e le 28/0\n\\NNOU\nArticle 3 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation : \n1 \u2013 l\nes conventions de tous ordres avec des collectivit\u00e9s territoriales ou des \n\u00e9tablissements publics engageant financi\u00e8rement l'Etat, \n2 \u2013 les instructions ou circulaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s territoriales, \n3 \u2013 les lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le de \nl\u00e9galit\u00e9, \n4 - les courriers adress\u00e9s aux ministres et aux parlementaires. \nArti\ncle 4 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nentrera en vigueur \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actes \nadministratifs, sont abrog\u00e9es. \nAr\nticle 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la DRAC est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 qui sera publi\u00e9 au r ecueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes. \n  Fait \u00e0 Aix-en-Provence, le 28/08/2026 \nClaire RANNOU \nla Directrice R\u00e9gionale des Affaires Culturelles \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nSign\u00e9\n37\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-1354 Spectacle drones 09 sept 2026 \nAntibes\n38\nCabinet  du  pr\u00e9fet\nE  a  Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nPREFET  Bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9 et de  l'ordre public\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n2026-  251 L\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9\nPortant  d\u00e9rogation  de  vol de  nuit d'un  essaim  d'a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s\nde  la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab MAGIC  DRONE  \u00bb sur la commune  d'Antibes  Juan-Les-Pins,\nle 09  septembre  2026\nLe  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nle code  des  transports  ;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du  23  d\u00e9cembre  2025,  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9 du  3\nd\u00e9cembre  2020  relatif \u00e0 l'utilisation de  l'espace a\u00e9rien  par  les a\u00e9ronefs  qui\ncirculent  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,  notamment  l'article 9 ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du  16 f\u00e9vrier 2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29\navril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nle d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  09  juillet 2026  portant\nnomination  de  Monsieur  Jean-Marie  GIRIER  en  qualit\u00e9 de  pr\u00e9fet des  Alpes-\nMaritimes ;\nle d\u00e9cret  du  06  janvier 2025  portant  nomination  de  Mme  Aur\u00e9lie\nLEBOURGEOIS,  sous-pr\u00e9f\u00e9te,  en  qualit\u00e9 de  directrice de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des\nAlpes-Maritimes  ;\nl'arr\u00eat\u00e9 de  la pr\u00e9fecture  maritime  n\u00b0 290/2026  en  date  du  21 juillet 2026 ;\nr\u00e9glementant  la navigation  ; le mouillage  des  navires, embarcations  et engins  ;\nla baignade  et la plong\u00e9e  sous-marine  dans  le cadre  de  spectacles  a\u00e9riens\npublics  d'a\u00e9romod\u00e9lisme  sans  pilote \u00e0 bord  surjacents  les eaux  int\u00e9rieures et\nla mer  territoriale francaises  de  M\u00e9diterran\u00e9e  ;\nla demande  de  d\u00e9rogation,  pour  faire \u00e9voluer  un  essaim  d'a\u00e9ronefs  sans\n\u00e9quipage  \u00e0 bord,  de  nuit, pr\u00e9sent\u00e9e  le 29  juin 2026  par  la soci\u00e9t\u00e9  MAGIC\nDRONE  (13 rue  du  Colonel  Charbonneaux  - 51100  REIMS),  pour  une  mission\neffectu\u00e9e  du  09  septembre  2026  de  20h00  \u00e0 23h59,  heures  locales, sur le site\nBelles Rives  plage  \u00e0 Antibes  Juan-les-Pins dans  le cadre  d'une  manifestation\n39\na\u00e9rienne  autre  qu'une  manifestation  a\u00e9rienne  soumise  \u00e0 autorisation\npr\u00e9fectorale  ;\nVU  l'avis favorable  du  sous-directeur  r\u00e9gional  de  la circulation  a\u00e9rienne  militaire\nSud  en  date  du  26  ao\u00fbt  2026;\nVU  l'avis favorable  de  l'h\u00f4tel Belles  rives en  date  du  03  ao\u00fbt  2026;\nVU  l'avis du  directeur  du  service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de  secours  du  26\nao\u00fbt  2026;\nVU  l'attestation  d'assurance  de  responsabilit\u00e9  civile ;\nVU  l'autorisation d'exploitation  en  cat\u00e9gorie  sp\u00e9cifique  d\u00e9livr\u00e9e  par  la direction  de\nla s\u00e9curit\u00e9  de  l'aviation civile du  sud-est  en  date  du  30  octobre  2025  pour  une\ndur\u00e9e  de  2  ans;\nSUR  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  Pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1\u00b0:  La soci\u00e9t\u00e9  \u00ab MAGIC  DRONE\u00bb  dont  le repr\u00e9sentant  est Monsieur\nMARLOIS  Bruno  est autoris\u00e9e  \u00e0 effectuer  des  \u00e9volutions  d'a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s en\nvue  directe, de  nuit en  zone  peupl\u00e9e,  dans  le cadre  d'une  manifestation  a\u00e9rienne\nautre  qu'une  manifestation  a\u00e9rienne  soumise  \u00e0 autorisation  pr\u00e9fectorale  dans  les\nconditions  suivantes,  et sous  r\u00e9serve  du  respect  des  conditions  techniques  et\nop\u00e9rationnelles  figurant  dans  l'autorisation d'exploitation  en  annexe  :\n- lieu de  l'op\u00e9ration  : Belles rives plage,  Antibes  Juan-Les-Pins\n- activit\u00e9  : spectacle  de  drones  en  essaim  ;\n- dates  et horaires  : Le  09  septembre  2026  de  20h00  \u00e0 23h59,  heures  locales\n- nombre  de  repr\u00e9sentations  : 1 repr\u00e9sentation  le 09  septembre  2026;\n- types  d'a\u00e9ronefs  : CROSTARS  C5/  UAS-FR-579194\n- num\u00e9ro  d'autorisation  d'exploitation  : FRA-OAT-2026MAGI00400  du  17/07/2026\nLes a\u00e9ronefs  pr\u00e9cit\u00e9s  sont  exploit\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  exigences  op\u00e9rationnelles\net de  navigabilit\u00e9 d\u00e9crites  dans  l'article 9 de  l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, et selon  les conditions\nci-dessous  :\ne  hauteur  de  vol:  60m\n40\ne distance  maximale  du  t\u00e9l\u00e9pilote  ou  des  observateurs  proches  par  rapport\n\u00e0 l'essaim  : 200  m\ne vitesse  maximale  d'\u00e9volution  : 10  m/s\nL'exploitant  doit  obtenir  des  informations  m\u00e9t\u00e9orologiques  d\u00e9taill\u00e9es et\npertinentes  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation des  vols en  toute  s\u00e9curit\u00e9  (Vitesse moyenne\ndu  vent,  rafales, pr\u00e9cipitations, etc.). En  fonction  de  ces  \u00e9l\u00e9ments  et des  limitations\npr\u00e9existantes,  l'exploitant devra  d\u00e9finir et appliquer  des  marges  de  s\u00e9curit\u00e9\nadditionnelles. La prise en  compte  de  ces marges  pourra  conduire  l'exploitant, le\ncas  \u00e9ch\u00e9ant,  \u00e0 adapter  ou  \u00e0 annuler  les op\u00e9rations  pr\u00e9vues.\nARTICLE  2 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice de  cabinet  du  Pr\u00e9fet des  Alpes-Maritimes,  le\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9  territorial C\u00f4te  d'Azur  de  la direction de  l'aviation civile du  sud-est  et le\nsous-directeur  r\u00e9gional de  la circulation a\u00e9rienne  militaire Sud  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  sera\nadress\u00e9e  aux  personnes  mentionn\u00e9es  ci-dessous.\nFait\u00e0 Nice, le \u00a9 \u00c0 SEP. 205\nP  Pr\u00e9fet\nLa  Sous-Pr\u00a3:  : e de  cabinet\nCopie  au  directeur  r\u00e9gional des  douanes ; au  directeur  interd\u00e9partemental  de  la\npolice  nationale  des  Alpes-Maritimes ; au  Colonel  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  des  Alpes-Maritimes  ; au  chef  d'escadron  commandant  la compagnie\nde  gendarmerie  des  transports  a\u00e9riens  de  Nice ; au  directeur  d\u00e9partemental  des\nservices  d'incendie  et de  secours  ; \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab MAGIC  DRONE  \u00bb.\nDans  un d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la date de notification ou de  publication du  pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent  \u00eatre introduits, conform\u00e9ment\naux dispositions de  l'article R.421-1 et suivants du  code  de justice administrative et du  livre IV du  code  des  relations entre le public et l'administration :\n- un  recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 M.  le pr\u00e9fet;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de  l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires juridiques, Place Beauvau, 75800  Paris\nDans  ces  deux  cas, le silence de  l'administration vaut  rejet implicite au  terme  d'un  d\u00e9lai de  deux  mois,\n- un recours contentieux, en saisissantle Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite internet : wwwutelerecours.fr\n41","date":"2026-09-02","first_seen_on":"2026-09-02T16:22:36+00:00","id":"76c17f4c809ec5fa9b2893e67b8f6c768717cc42cf8cef31cd6e8c6a1ec3c9a6","name":"Recueil 295-2026-06","pdf_creation_date":"2026-09-02T15:13:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/60595/461656/file/recueil-295-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}