{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2026-133\nPUBLI\u00c9 LE  5 MAI 2026\nSommaire\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /\n40-2026-04-29-00061 - Arr\u00eat\u00e9 cosign\u00e9 autorisation ASAEL extension\nAAP avril 2026 (6 pages) Page 3\n2\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire\nde la Jeunesse\n40-2026-04-29-00061\nArr\u00eat\u00e9 cosign\u00e9 autorisation ASAEL extension AAP\navril 2026\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2026-04-29-00061 - Arr\u00eat\u00e9 cosign\u00e9 autorisation ASAEL extension\nAAP avril 2026 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9 D\u00e9partementjee des LandesFratermit\u00e9N\u00b0 DGAS-ASE-ES-2026-025\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION \u00c0 L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ETD'ACTION \u00c9DUCATIVE DES LANDES (ASAEL)D'EXTENSION PAR APPEL \u00c0 PROJETS DU SERVICE D'ACTION \u00c9DUCATIVE ENMILIEU OUVERT (SAEMO)DE REGROUPEMENT DE CAPACIT\u00c9 DU SERVICE DE PLACEMENT \u00c9DUCATIF \u00c0DOMICILE (SPEAD) AU SEIN DU SAEMO ET DE TRANSFORMATION DES MESURESDE PEAD EN MESURES D'AEMO-HEBERGEMENT\nLE PR\u00c9FET DES LANDESLE PR\u00c9SIDENT DU CONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL DES LANDES\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le Code civil et notamment ses articles 375 \u00e0 375-8,Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L221-1 et suivants,L222-5, L312-1, L313-1 et suivants et R313-1 et suivants,Vu le Sch\u00e9ma landais de protection de l'enfance 2024-2028, adopt\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration duConseil d\u00e9partemental N\u00b0 A-4/1 du 21 juin 2024,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b01 du 1er juillet 2021 portant \u00e9lection de Monsieur Xavier FORTINON \u00e0 lapr\u00e9sidence du Conseil d\u00e9partemental des Landes,Vu le projet territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunessed'Aquitaine Sud en vigueur,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental N\u00b0DGAS-ASE-ES-2024-004 du 12 mars2024 portant autorisation du Service de Placement \u00c9ducatif \u00e0 Domicile (SPEAD) g\u00e9r\u00e9 parl'Association de Sauvegarde et d'Action \u00c9ducative des Landes (ASAEL),Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2016 portant renouvellement del'autorisation du service d'Action Educative en Milieu Ouvert g\u00e9r\u00e9 par l'Association deSauvegarde et d'Action Educative des Landes \u00e0 Mont-de-Marsan du 8 novembre 2024,\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2026-04-29-00061 - Arr\u00eat\u00e9 cosign\u00e9 autorisation ASAEL extension\nAAP avril 2026 4\nVu l'avis n\u00b023-70.015 du 14 f\u00e9vrier 2024 et l'arr\u00eat n\u00b021-25.974 du 2 octobre 2024 de la Courde cassation, faisant \u00e9tat que les dispositifs de Placement Educatif 4 Domicile (PEAD) nerel\u00e8vent non pas de mesures de placement, mais de mesures d'Action Educative en MilieuOuvert avec H\u00e9bergement (AEMO-H),Vu la note d'information de la Ministre du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des famillesN\u00b0DGCS/SD2B/2025/62 du 7 mai 2025 relative \u00e0 la transformation des services deplacement \u00e9ducatif \u00e0 domicile (PEAD),Vu l'avis de classement de l'appel \u00e0 projets N\u00b0ASE-2025-003 relevant de la comp\u00e9tenceconjointe du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental et du Pr\u00e9fet des Landes, portant cr\u00e9ationde 352 mesures d'AEMO, AEMO-renforc\u00e9e et AEMO-h\u00e9bergement,Consid\u00e9rant que la date limite de d\u00e9p\u00e9t des projets mentionn\u00e9e dans l'avis d'appel aprojets est le 15 novembre 2025,Consid\u00e9rant que l'autorisation du projet par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est d\u00e9livr\u00e9e dans und\u00e9lai maximum de six mois \u00e0 compter de cette date,Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'appliquer l'arr\u00eat de la Cour de cassation n\u00b021-25.974 du 2octobre 2024 susmentionn\u00e9,Consid\u00e9rant que le projet du service d'Action Educative en Milieu Ouvert g\u00e9r\u00e9 par l'ASAELest compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et m\u00e9dico-sociaux duD\u00e9partement en mati\u00e8re de protection de l'enfance, d\u00e9clin\u00e9s dans le cahier des charges del'appel \u00e0 projets susvis\u00e9,Consid\u00e9rant que l'association est tenue de respecter les crit\u00e8res du cahier des charges del'appel \u00e0 projets susvis\u00e9, concernant l'ensemble de son service d'Action Educative en MilieuOuvert,Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente autorisation ne vaut ni habilitation \u00ab justice \u00bb ni arr\u00eat\u00e9 portanttarification et qu'il sera exig\u00e9 du gestionnaire, lors de sa demande d'habilitationquinquennale \u00e0 recevoir des mineurs confi\u00e9s par l'autorit\u00e9 judiciaire, qu'il fournisselensernble des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'habilitation selon les dispositions de l'article L313-10 du code de l'action sociale et des familles et du d\u00e9cret n\u00b088-949 du 6 octobre 1988,Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint en charge des Solidarit\u00e9s du Conseild\u00e9partemental des Landes et de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du sud-ouest,\nARRETENTArticle 1\u00b0L'Association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes (ASAEL), sise 11 boulevardFerdinand de Candau, 40000 MONT-DE-MARSAN, est autoris\u00e9e \u00e0 \u00e9tendre la capacit\u00e9 de sonservice de milieu ouvert de 140 mesures d'AEMO et 70 mesures d'AEMO-R suppl\u00e9mentaires,dans le ressort de la juridiction de Mont-de-Marsan.\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2026-04-29-00061 - Arr\u00eat\u00e9 cosign\u00e9 autorisation ASAEL extension\nAAP avril 2026 5\nL'ASAEL est autoris\u00e9e \u00e0 regrouper la capacit\u00e9 des deux services suivants :e Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (SAEMO) sis 58 avenue Victor Hugo40100 DAX, autoris\u00e9 pour 974 mesures, dont 870 mesures d'action \u00e9ducative enmilieu ouvert (AEMO) et 104 mesures d'AEMO-renforc\u00e9e (AEMO-R),\u00ae Service de Placement \u00c9ducatif \u00e0 Domicile (SPEAD) sis 458 rue du Pouillon Prolong\u00e9,40990 SAINT-PAUL-LES-DAX autoris\u00e9 pour 20 mesures.Les 20 mesures de Placement Educatif \u00e0 Domicile (PEAD) autoris\u00e9es sont transform\u00e9es en32 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert avec H\u00e9bergement (AEMO-H).\nLe service regroup\u00e9 reste d\u00e9nomm\u00e9 Service d'Action Educative en Milieu Ouvert et reste sis58 avenue Victor Hugo 40100 DAX.\nLa capacit\u00e9 totale du service est port\u00e9e 4 1216 mesures prononc\u00e9es sur le fondement desarticles 375 \u00e0 375-8 du code civil et exerc\u00e9es sur l'ensemble du ressort territorial duD\u00e9partement des Landes. Cette capacit\u00e9 est d\u00e9sormais autoris\u00e9e comme suit :+ 1010 mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert (AEMO)e 174 mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e (AEMO-R)e 32 mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert avec h\u00e9bergement (AEMO-H)\nLe service s'organise en 3 antennes territoriales :- Une antenne sise 58 avenue Victor Hugo, 40100 Dax,- Une antenne sise 15 boulevard de Candau, 40000 Mont-de-Marsan,- Une antenne \u00e0 cr\u00e9er dans le cadre de l'appel \u00e0 projets susmentionn\u00e9, dont lalocalisation pr\u00e9visionnelle est sise sur la commune de Morcenx-la Nouvelle.\nPour l'accomplissement de ses missions d'AEMO-H, le service peut mettre en \u0153uvre unaccueil de repli en tant que de besoin. II en informe sans d\u00e9lai les titulaires de l'autorit\u00e9parentale, le juge des enfants et le service de l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance.Les places de repli identifi\u00e9es \u00e0 ce titre sont r\u00e9parties de la fa\u00e7on suivante :e En premi\u00e8re intention, repli dans l'environnement familial ou l'entourage du mineur,avec \u00e9valuation et v\u00e9rification des conditions d'accueil au domicile par le service,e 2 places sur l'Unit\u00e9 \u00ab les Acacias \u00bb de la MECS Unifi\u00e9e ASAEL, sise 1439 rue de laferme du Carbou\u00e9, 40000 MONT-DE-MARSAN,+ _2 places sur l'Unit\u00e9 \u00ab Le Rebond \u00bb de la MECS Unifi\u00e9e ASAEL, sise 458 rue du PouillonProlong\u00e9, 40990 SAINT-PAUL-LES-DAX,+ Obligation de pr\u00e9senter des modalit\u00e9s de repli sp\u00e9cifiques \u00e0 destination des mineurs\u00e2g\u00e9s de moins de 11 ans.\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2026-04-29-00061 - Arr\u00eat\u00e9 cosign\u00e9 autorisation ASAEL extension\nAAP avril 2026 6\nArticle 2Du fait de ce regroupement, le N\u00b0 FINESS ET 40 001 662 2 du service PEAD ASAEL est ferm\u00e9.\nArticle3Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du 16 d\u00e9cembre 2016, de l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du 23janvier 2020 et de l'arr\u00e9t\u00e9 conjoint du 8 novembre 2024 restent inchang\u00e9es.\nArticle 4L'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental N\u00b0DGAS-ASE-ES-2024-004 du 12 mars 2024portant autorisation du Service de Placement \u00c9ducatif \u00e0 Domicile (SPEAD) g\u00e9r\u00e9 par l'ASAELest abrog\u00e9.\nArticle 5Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental et du Pr\u00e9fet des Landes.\nArticle 6La pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat d'une visite de conformit\u00e9 de lacapacit\u00e9 accord\u00e9e par extension, organis\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articlesD313-11 \u00e0 D313-14 du Code de l'action sociale et des familles.\nArticle 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Landeset sur le site internet du D\u00e9partement des Landes. L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement notifi\u00e9 auxcandidats retenus et aux candidats \u00e9vinc\u00e9s.\nArticle 8Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services du Conseil d\u00e9partemental des Landes, Monsieurle Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint en charge des Solidarit\u00e9s et Madame la Directrice territorialede la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2026-04-29-00061 - Arr\u00eat\u00e9 cosign\u00e9 autorisation ASAEL extension\nAAP avril 2026 7\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le 2 g AYR. 2026\nXf 1\u2014\n=\nXavier FORTINON, Gilles CLAVREUL,Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental Pr\u00e9fet des Landes\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, autorit\u00e9signataire de cette d\u00e9cision ;- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9signataire de cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant leMinistre de l'Int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voiepostale (Tribunal administratif - Villa Noulibos - 50 cours Lyautey 64010 PauCedex), soit par l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr soit en se d\u00e9pla\u00e7ant \u00e0 l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2026-04-29-00061 - Arr\u00eat\u00e9 cosign\u00e9 autorisation ASAEL extension\nAAP avril 2026 8\nayes AVA PA\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2026-04-29-00061 - Arr\u00eat\u00e9 cosign\u00e9 autorisation ASAEL extension\nAAP avril 2026 9","date":"2026-05-05","first_seen_on":"2026-05-05T10:56:29+00:00","id":"76c1d208fb32d172c7456a18b3bdde04f4722468f0504fb1181872b2111f5d24","name":"recueil-40-2026-133-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-05-05T08:57:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/40308/327298/file/recueil-40-2026-133-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}