{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE\nDE POLICE\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9G\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00110\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'appel lanc\u00e9 conjointement par\nla F\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles et la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des Jeunes Agriculteurs d'\u00cele-de-France en vue d'un blocus de la\ncapitale \u00e0 compter du 29 janvier 2024 \nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8\net R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des\npr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et\nd\u00e9partements\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  du  20  juillet  2022  par  lequel  M.  Laurent  NU\u00d1EZ,  pr\u00e9fet,\ncoordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est\nnomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer \u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la\nproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions\nde police administrative ;\nVu la demande en date du 28 janvier 2024 form\u00e9e par la direction de l'ordre\npublic  et  de  la  circulation  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  de  Paris  visant  \u00e0  obtenir\nl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de\ndeux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens du 28 janvier au 1er f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  du  I  de  l'article  L.  242-5  du  code  de  la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de\nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\n\u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins\nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans\ndes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00a0;\nConsid\u00e9rant les appels lanc\u00e9s dans le cadre du mouvement des agriculteurs en\nvue d'un \u00ab\u00a0blocus de la capitale \u00a0\u00bb \u00e0 compter du 29 janvier 2024 via des points de\nblocage  des  principaux  axes  autoroutiers  autour  de  Paris  ainsi  que  du  march\u00e9\nd'int\u00e9r\u00eat  national  de  Rungis \u00a0;  consid\u00e9rant  le  risque  qu'\u00e0  partir  de  ces  blocages,\ncertains  pourraient,  pour accentuer  la pression sur le gouvernement, d\u00e9cider de\nconduire des actions \u00e0 Paris, en particulier en visant les institutions r\u00e9publicaines \u00e0\nl'image  notamment  des  actions  ayant  pris  pour  cible  ces  derniers  jours  les\npr\u00e9fectures du Lot-et-Garonne et du Var \u00a0; qu'en raison de leur nature, ces lieux font\nl'objet de mesures de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8res et renforc\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant  que  les  services  de  police  et  de  gendarmerie  seront\nparticuli\u00e8rement mobilis\u00e9s \u00e0 Paris et dans la petite couronne, sans pr\u00e9judice de leurs\nsuj\u00e9tions  habituelles,  pour  la  s\u00e9curisation  de  sites  institutionnels  ou\ngouvernementaux sensibles et des autres \u00e9v\u00e8nements de voie publique ;\nConsid\u00e9rant que le recours  \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer\nd'une vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol \u00a0; qu'il\nn'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins \u00a0;\u00a0\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  de  la  direction  de  l'ordre  public  et  de  la\ncirculation porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre\nen vol simultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00a0;\nque les zones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 il convient d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  o\u00f9  des  troubles  \u00e0  l'ordre  public  et  des\ninfractions  sont  susceptibles  d'\u00eatre  commis \u00a0;  que  la  dur\u00e9e  de  l'autorisation\ndemand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de la finalit\u00e9 poursuivie \u00a0;\nConsid\u00e9rant  enfin que  le  recours  \u00e0  la  captation,  l'enregistrement  et  la\ntransmission d'images fera l'objet d'une information g\u00e9n\u00e9rale par la publication du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris \u00a0;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \u00a0;\nVu l'urgence, \nARRETE  \u00a0  :  \nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction\nde l'ordre public et de la circulation de la pr\u00e9fecture de police sont autoris\u00e9s au titre\nde\u00a0:\n-La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00a0;\n-la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements \u00a0;\n-la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des\nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0  deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013  La pr\u00e9sente autorisation s'applique \u00a0au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant\nsur le plan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du dimanche 28 janvier 2024 \u00e0 18h00\nau jeudi 1er f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59.\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, la diffusion d'un message\nsur les r\u00e9seaux sociaux et d'un communiqu\u00e9 de presse de la pr\u00e9fecture de police.\nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nest transmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle  7 \u2013  La  pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,  et  la  directrice  de  la  s\u00e9curit\u00e9  de\nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes\nde  la  pr\u00e9fecture  de  police  et sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement de Paris .\nFait \u00e0 Paris, le 28 janvier 2024\nPour le pr\u00e9fet de police,\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet\nMagali CHARBONNEAU\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00110  du 28 janvier 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication \u00a0:\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments\nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans\nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par\nl'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision\nimplicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\nmavRc:\n> 081s\nP\nRIC sAnnexe","date":"2024-01-28","first_seen_on":"2024-08-19T23:38:43+00:00","id":"76c27a6912b2632bceefc93bd48c86a3e133e06bf3ea5894c0e78abc067b36f7","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00110 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de l\u2019appel lanc\u00e9 conjointement par la F\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d\u2019exploitants agricoles et la","pdf_creation_date":"2024-01-28T18:00:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202024-00110.pdf"}