{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"ENPR\u00c9FET |DE LA R\u00c9GIONR\u00c9UNIONLibert\u00e9 . . .\u00c9galit\u00e9 Direction de l'EnvironnementFraternit\u00e9\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nSaint-Denis, le 19 juin 2024\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DEAL/SEB/UBIO/2024-66\nportant modification de l'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0DEAL/SEB/UBIO/2020-23 portant sur la d\u00e9rogation auxinterdictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre du projet der\u00e9habilitation de l'op\u00e9ration C\u0153ur Village 40 sur la commune de Saint-Joseph\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION,\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, L171-8 et lesarticles R.411-6 \u00e0 R.411-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15/01/1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;\nVU le d\u00e9cret du 20/07/2022 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me Filippini, pr\u00e9fet de laR\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17/02/1989 fixant des mesures de protection des esp\u00e8ces animalesrepr\u00e9sent\u00e9es dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19/02/2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des autorisations exceptionnelles d'activit\u00e9s portant sur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU la demande de d\u00e9rogation pour la perturbation intentionnelle, I'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradationdes aires de repos et de reproduction d'une esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e, le Petit MolosseMormopterus francoismoutoui, d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SODEGIS le 29/01/2020 ;\nVU l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel du 15 mai 2020;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2020 N\u00b0DEAL/SEB/UBIO/2020-23 de d\u00e9rogation aux interdictionsrelatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour l'op\u00e9ration C\u0153ur de village 40 ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0275 du 1% f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPhilippe GRAMMONT directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de LaR\u00e9union ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b02 du 29 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agentsplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nVU la demande de SODEGIS en date du 2 avril 2024 de fermer \u00e0 nouveau les g\u00eetes sur cetteop\u00e9ration ;\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence avant l'hiver austral 2020 d'une colonie importante de PetitsMolosses, Mormopterus francoismoutoui, diss\u00e9min\u00e9e au sein des toitures des b\u00e2timentsd'habitation de l'op\u00e9ration C\u0153ur Village 40, g\u00e9n\u00e9rant une forte nuisance pour les habitants ;\nCONSID\u00c9RANT que la SODEGIS a fait ex\u00e9cuter la fermeture de ces g\u00eetes lors de l'hiver austral2020;\nCONSID\u00c9RANT que suite \u00e0 des travaux effectu\u00e9s sur les toitures, les chauves-souris sontrevenues occuper la r\u00e9sidence;\nCONSID\u00c9RANT qu'il s'agit d'une modification notable de la d\u00e9rogation initiale (dates defermeture);\nCONSID\u00c9RANT que d\u00e9sormais le g\u00eete sera conserv\u00e9 mais que seuls les points de sortie serontmodifi\u00e9s;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'encadrer par arr\u00eat\u00e9 les op\u00e9rations s'agissant d'un gite occup\u00e9par les chiropt\u00e8res\nSUR proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de LaR\u00e9union :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1- IDENTIT\u00c9 DU BENEFICIAIRE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la soci\u00e9t\u00e9 SODEGIS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 7rue Jean Couturier, CS 40030, 97 381 Le Tampon, repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral.\nARTICLE 2 \u2014-CONDITIONS DE LA NOUVELLE FERMETURE\nLa SODEGIS est autoris\u00e9e \u00e0 fermer \u00e0 nouveau les g\u00eetes occup\u00e9s par l'esp\u00e8ce Mormopterusfrancoismoutoui sous r\u00e9serve des engagements pris par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans son dossier,notamment la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :\n1. Conservation du g\u00eete dans les combles et travaux progressifs d'obturation de la toiture :\nLe haut de la corniche de chaque b\u00e2timent ne devra pas \u00eatre obtur\u00e9. La r\u00e9alisation des travauxsensibles est r\u00e9alis\u00e9e entre mi-juin et mi-septembre. \u00c0 minima 15 jours avant la fermeture\n2/5\n\nd\u00e9finitive des interstices permettant aux chauves-souris de p\u00e9n\u00e9trer dans la toiture, il est misen place des syst\u00e8mes anti-retours au niveau des diff\u00e9rents points de sortie.\n2. Obturation des bouches d'a\u00e9ration :\nDes moustiquaires ou filets en polypropyl\u00e8ne peuvent \u00eatre fix\u00e9s au niveau des a\u00e9rations. Lemat\u00e9riel est pos\u00e9 sur les orifices en attachant la partie sup\u00e9rieure et les c\u00f4t\u00e9s. La partieinf\u00e9rieure ne doit pas \u00eatre fix\u00e9e dans un premier temps pour permettre la sortie des chauves-souris. \u00c0 partir de la fin septembre, les filets pourront \u00eatre totalement fix\u00e9s sur les ouvertures.\n3. Dispositifs anti-intrusion par les fen\u00eatres :\nDes filets (type moustiquaire) seront install\u00e9s sur les fen\u00eatres afin que les habitants de lar\u00e9sidence ne soient plus en contact direct avec les chauves-souris.\n4. Suivi de l'occupation des combles par les chauves-souris :\nDes comptages \u00e0 distance par cam\u00e9ra sont r\u00e9alis\u00e9s. Ces cam\u00e9ras seront fix\u00e9es tous les ans,trois jours en \u00e9t\u00e9 et trois jours en hiver, pendant 5 ans.\n5. Obturations de nuit pour les chauves-souris qui pourraient se trouvent entre la charpente etla t\u00f4le ondul\u00e9e et de jour pour le reste :\nDes petits espaces interstitiels peuvent \u00eatre occup\u00e9s par les chauves-souris entre la charpenteet la t\u00f4le ondul\u00e9e. Ces espaces, s'ils sont occup\u00e9s entre mi-juin et mi-septembre, sont ferm\u00e9sde nuit lorsque les individus ont quitt\u00e9 les g\u00eetes. Les autres fermetures peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es enjourn\u00e9e \u00e0 condition que l'\u00e9cologue v\u00e9rifie au cr\u00e9puscule la correcte installation des dispositifsanti-retour. Si ces derniers ne sont pas pos\u00e9s correctement et que les individus se trouventemprisonn\u00e9s. Les espaces sont rouverts et une nouvelle fermeture est programm\u00e9e.\n6. Accompagnement environnemental des travaux, suivi \u00e9cologique des dispositifs d'accueil etprise de mesures correctives\nUn accompagnement environnemental est r\u00e9alis\u00e9 par un chiropt\u00e9rologue durant toute laphase des travaux ayant un impact potentiel sur les populations afin de limiter au maximum laperturbation des chauves-souris.\n7. Mesures correctives\nEn cas d'observations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es d'individus ne parvenant pas \u00e0 trouver un g\u00eete de substitutionapr\u00e8s d\u00e9localisation, en cas de d\u00e9gradation, en cas de faible taux d'occupation ou de d\u00e9sertiondes combles de l'op\u00e9ration, des propositions d'adaptation et de r\u00e9ajustement seront soumisesannuellement \u00e0 la DEAL dans le but d'optimiser leur fonctionnement : ces solutionsalternatives, propos\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, devront permettre d'\u00e9viter au maximum d'impacterles individus.\nARTICLE 3 - MODALIT\u00c9S DE SUIVI\nEn cas d'impacts non pr\u00e9vus qui n'ont pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra proposer denouvelles mesures de nature \u00e0 compenser les impacts r\u00e9siduels n\u00e9gatifs sur l'esp\u00e9ce etmobilisera les moyens suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0 leur mise en \u0153uvre. La DEAL instruiraalors la validation de ces nouvelles mesures.\n3/5\n\nLe suivi de la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 et de leurs effets fera l'objet debilans qui seront transmis \u00e0 la DEAL, Service Eau et Biodiversit\u00e9 .\nA l'issue du chantier, concernant l'accompagnement environnemental, les CR des suivis destravaux concernant la fermeture des g\u00eetes sont transmis \u00e0 la DEAL.\nLes rapports de suivi \u00e9cologique (MS1) sont transmis \u00e0 la DEAL au plus tard 30 jours apr\u00e8s ladate du passage de l'\u00e9cologue.\nLes r\u00e9sultats de l'ensemble des \u00e9tudes et collectes de donn\u00e9es seront pr\u00e9sent\u00e9s sous forme derapports accompagn\u00e9s d'un rendu cartographique. Les donn\u00e9es naturalistes seront transmises\u00e0 la DEAL pour mise en partage et devront \u00eatre bancaris\u00e9es dans des bases interop\u00e9rables etcompatibles avec le SINP (Syst\u00e8me d'Information Nature et Paysages).\nARTICLE 4 - MESURES DE CONTR\u00d4LE\nLa mise en \u0153uvre des dispositions pr\u00e9vues dans cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par lesagents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es au titre des articles L.415-3, L171-8 etL.415-3 du code de l'environnement.\nARTICLE 5 - DUR\u00c9E DE VALIDIT\u00c9 DE UAUTORISATION\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision autorise la fermeture des gites jusqu'au 15 septembre 2025 sous r\u00e9servede mise en place des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement pr\u00e9vues \u00e0I'article 2 et aux \u00e9ch\u00e9ances indiqu\u00e9es.\nARTICLE 6 - DROIT DE RECOURS ET INFORMATION DES TIERS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de LaR\u00e9union.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n* d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Saint-Denis de la R\u00e9union,par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, et par lestiers dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au RAA ;\n* d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la R\u00e9union ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministreen charge de la protection de la nature, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification et par les tiers dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sapublication au RAA. L'absence de r\u00e9ponse de I'administration \u00e0 ce recours gracieux ouhi\u00e9rarchique fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qu'il sera possible de contesterdans un d\u00e9lai de 2 mois devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la R\u00e9union.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet : www.telerecours.fr\nARTICLE 7 - EX\u00c9CUTION\n4/5\n\nLe secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de la DEAL, le Chef du serviced\u00e9partemental de I'OFB, et les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s \u00e0 cet effet sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Saint-Denis, le 19 juin 2024\n5/5","date":"2024-06-24","first_seen_on":"2025-09-15T06:07:40+00:00","id":"76c2ed068782e370fd1a0767ac64a324fa61ba62d7b1194dbfbd9a830481a7c2","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DEAL/SEB/UBIO/2024-66 en date du 19 juin 2024  portant modification de l\u2019arr\u00eat\u00e9 DEAL/SEB/UBIO/2020-23 portant sur la d\u00e9rogation aux inter...","pdf_creation_date":"2016-02-08T14:27:34+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-24T04:39:46+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43375/325375/file/AP_DEAL_SEB_UBIO_2024-66_modif_rehabilitation_coeur_village40_SODEGIS.pdf"}