{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"PREFET\nDU NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-351\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord /\n2026-10-01-00013 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la\nvente, le transport et l'utilisation d'artifice de divertissement, d'articles\npyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs explosifs ainsi que la\nvente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants sur la voie\npublique dans le d\u00e9partement du Nord (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Nord\n2026-10-01-00013\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la\nvente, le transport et l'utilisation d'artifice de\ndivertissement, d'articles pyrotechniques, de\nproduits explosifs et pr\u00e9curseurs explosifs ainsi\nque la vente au d\u00e9tail et le transport en\nr\u00e9cipients de carburants sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement du Nord\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-10-01-00013 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifice de\ndivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en\nr\u00e9cipients de carburants sur la voie publique dans le d\u00e9partement du Nord\n3\nPREFET\nDU  NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet  du  pr\u00e9fet\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de  l'ordre  public\nArr\u00eat\u00e9  r\u00e9glementant  temporairement  I'achat, la vente,  le transport  et l'utilisation d'artifices de\ndivertissement,  d'articles pyrotechniques,  de  produits  explosifs  et pr\u00e9curseurs  d'explosifs, ainsi\nque  la vente  au  d\u00e9tail et le transport  en  r\u00e9cipients  de  carburants  sur  la voie  publique  dans  le\nd\u00e9partement  du  Nord\nLe  pr\u00e9fet  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  Nord\nPr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Hauts-de-France\nPr\u00e9fet  du  Nord\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le code  p\u00e9nal,  et notamment  ses  articles 322-5  \u00e0 322-11-1  et  R. 644-5  ;\nVu  le code  de  la d\u00e9fense,  et notamment  ses articles L. 2352-1  et suivants  et R. 2353-14  et suivants  ;\nVu  le code  de  l'environnement, et  notamment  ses  articles L. 557-1  et suivants  et R. 557-6-3  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales, et notamment  son  article L. 2215-1  ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;\nVu  le r\u00e8glement  (UE) 2019/1148  du  Parlement  europ\u00e9en  et du  Conseil  du  20  juin 2019  relatif \u00e0 la\ncommercialisation  et l'utilisation de  pr\u00e9curseurs  d'explosifs ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-455  du  4 mai  2010  relatif \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  et au  contr\u00f4le  des  produits\nexplosifs  ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements  \u00e0 risque ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du\n31 mai  2010  relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention  et l'utilisation des  artifices de  divertissement  et des\narticles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  Jer juillet 2015  relatif \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  des  produits  explosifs et pris en\napplication  des  articles du  chapitre  VII du  titre V  du  code  de  l'environnement ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  17 d\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du\ncode  de  l'environnement  relatifs aux  articles pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement  modifi\u00e9\npar  l'arr\u00eat\u00e9  du  4juillet  2025  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,  et notamment  son  article\n11; | |\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-10-01-00013 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifice de\ndivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en\nr\u00e9cipients de carburants sur la voie publique dans le d\u00e9partement du Nord\n4\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  17  janvier  2024  portant  nomination  de  Monsieur\nBertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Hauts  de  France,  pr\u00e9fet  de  la zone  de  d\u00e9fense  et de  s\u00e9curit\u00e9\nNord,  pr\u00e9fet  du  Nord;  |\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 de  police  administrative  de  prendre  les mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  troubles  \u00e0 l'ordre public;  qu'il appartient  en\noutre  \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative  de  prendre  les mesures  de  nature  \u00e0 \u00e9viter que  des  infractions\np\u00e9nales  soient  commises  ; qu'en  application  de  l'article L. 2215-1  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales, le pr\u00e9fet  est comp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures  applicables  \u00e0 l'\u00e9chelle du\nd\u00e9partement  ou  sur  le territoire  de  plusieurs  communes  ;\nConsid\u00e9rant  que  depuis  quatre  jours, des  milliers de  lyc\u00e9ens  se regroupent  devant  les\n\u00e9tablissements  scolaires  du  d\u00e9partement  du  Nord  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  rassemblements  sont  tr\u00e8s souvent  le th\u00e9\u00e2tre  d'affrontements  avec  les forces\nde  l'ordre; que  de  nombreuses  d\u00e9gradations  et incendies  de  mobilier  urbain  sont  recens\u00e9s  sur\nl'ensemble  du  territoire  ;\nConsid\u00e9rant  que  depuis  le d\u00e9but  du  mouvement  lyc\u00e9en,  pr\u00e8s  de  200  interpellations  ont  eu  lieu\ndans  le d\u00e9partement  du  Nord;\nConsid\u00e9rant  que  des  appels  \u00e0 rassemblement  continuent  d'\u00eatre  lanc\u00e9s  sur les r\u00e9seaux  sociaux  ;\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  que  ces  rassemblements  font  appara\u00eetre  de  multiples  lieux possibles  et\npourraient  \u00eatre  l'occasion  pour  les participants  les plus virulents  de  provoquer,  d'intimider  et de\ncr\u00e9er  des  troubles  \u00e0 l'ordre public  en  prenant  comme  cible les effectifs de  police  pr\u00e9sents  sur le\ndispositif  mis  en  place  ;\nConsid\u00e9rant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui\npeuvent  r\u00e9sulter de  l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e  ou  mal  intentionn\u00e9e  des  artifices de  divertissement,\nnotamment  les cat\u00e9gories  F2 et F3, particuli\u00e8rement  sur la voie  publique  et dans  les lieux de\nrassemblement  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation de  ces  artifices a pour  cons\u00e9quence  potentielle  de  g\u00e9n\u00e9rer  des\nattroupements  significatifs de  personnes,  que  ceux-ci  r\u00e9sultent  de  l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9  par certains\nbadauds  pr\u00e9sents  sur  la voie  publique  ou  de  ph\u00e9nom\u00e8nes  de  bandes  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  utilisation est souvent  le fait de  personnes  mineures  ;\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs que  l'utilisation d'artifices de  divertissement  et articles pyrotechniques\nimpose  des  pr\u00e9cautions  particuli\u00e8res  au  regard  des  risques  encourus  pour  ceux  qui les manipulent\nou  pour  leur entourage,  notamment  les enfants ; que  cette  utilisation de  mani\u00e8re  inappropri\u00e9e  sur\nla voie  publique  est de  nature  \u00e0 cr\u00e9er  des  d\u00e9sordres  et mouvements  de  panique ; qu'elle est\nsusceptible  de  provoquer  des  alertes inutiles des  forces  de  l'ordre et de  les d\u00e9tourner  de  leurs\nmissions  de  s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est susceptible  enfin, en  couvrant  les d\u00e9tonations  d'armes  \u00e0 feu, de\nmasquer  une  attaque  r\u00e9elle, risquant  ainsi d'accro\u00eetre  le nombre  de  victimes  et de  blesser  les\npersonnes ;\nConsid\u00e9rant  la tr\u00e8s large mobilisation  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure et des  services de  secours\nsur l'ensemble  du  territoire dans  le cadre  de  ce  mouvement  de  contestation  des  lyc\u00e9ens ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-10-01-00013 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifice de\ndivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en\nr\u00e9cipients de carburants sur la voie publique dans le d\u00e9partement du Nord\n5\nConsid\u00e9rant  que  cette  forte mobilisation  s'inscrit aussi dans  le cadre  du  plan Vigipirate niveau\n\u00abUrgence  attentat\u00bb  et de  leur engagement  au  quotidien  dans  la lutte contre  l'immigration\nclandestine  sur le littoral de  la Mer  du  Nord  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il existe un  risque \u00e9lev\u00e9 que  certains individus utilisent des  artifices de\ndivertissement,  articles pyrotechniques,  produits  explosifs, pr\u00e9curseurs  d'explosifs et carburants\ndans  le cadre  de  ce  mouvement  ; que  la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e  ou  mal  intentionn\u00e9e\nde  carburants,  de  certains artifices de  divertissement,  d'articles pyrotechniques,  de  produits\nexplosifs, de  pr\u00e9curseurs  d'explosifs, particuli\u00e8rement  sur la voie et les biens publics et sur les lieux\nde  rassemblements,  sont  de  nature  \u00e0 entra\u00eener  des  dangers,  des  accidents,  des  nuisances  et des\natteintes  graves  aux  personnes  et aux  biens  ; -\nConsid\u00e9rant  qu'il est n\u00e9cessaire  de  pr\u00e9venir  les d\u00e9gradations  de  biens publics ou  priv\u00e9s ainsi que  les\nd\u00e9sordres  et les mouvements  de  panique  engendr\u00e9s  par  la projection  de  ces  \u00e9l\u00e9ments  dans  une\nfoule ou  sur les forces de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; que  des  blessures graves  peuvent  \u00eatre occasionn\u00e9es\nsur les personnes  notamment  un  public  jeune  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  ces circonstances,  une  mesure  interdisant temporairement  l'achat, la vente,\nle port, le transport et l'utilisation des  artifices de  divertissement, d'articles pyrotechniques,  de\nproduits explosifs et pr\u00e9curseurs  d'explosifs les plus dangereux  par des  particuliers, est seule de\nnature  \u00e0 pr\u00e9server  l'ordre public ; qu'une  telle interdiction appara\u00eet  ainsi adapt\u00e9e,  n\u00e9cessaire et\nproportionn\u00e9e  ;\nVu  l'urgence  ;\nSur  proposition  du  directeur  de  cabinet  du  Pr\u00e9fet  du  Nord:\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : En dehors  des  spectacles  pyrotechniques  tels que  d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du  d\u00e9cret  n\u00b0 2010-\n580  du  31 mai  2010  et des  feux  d'artifices non  class\u00e9es spectacles  pyrotechniques  mais  command\u00e9s\npar des  communes  ou  des  personnes  de  droit public ou  des  organisateurs  d'\u00e9v\u00e9nements  d\u00fbment\nd\u00e9clar\u00e9s  en  mairie sur des  espaces  priv\u00e9s, la d\u00e9tention  et l'utilisation des  artifices de\ndivertissement, quelle qu'en  soit la cat\u00e9gorie, sont interdites dans  le d\u00e9partement  du Nord  \u00e0\ncompter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au  7 octobre  2026  \u00e0 14  heures  sur l'espace\npublic ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements  de personnes,\nainsi qu'\u00e0  leurs abords  imm\u00e9diats  et sur la voie  publique.\nArticle 2 : La vente  et le transport  des  artifices de  divertissement  des  cat\u00e9gories  2 et 3 figurant sur\nla liste fix\u00e9e par  l'arr\u00eat\u00e9 du  17 d\u00e9cembre  2021  susvis\u00e9 et annex\u00e9  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 sont  interdites\ndans  le d\u00e9partement  du  Nord  \u00e0 compter  de  la publication du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au  7 octobre\n2026  \u00e0 14  heures.\nArticle 3 : Les personnes  justifiant d'une  utilisation des  artifices de  divertissement  et des articles\npyrotechniques  \u00e0 des  fins professionnelles, titulaires du  certificat de  qualification pr\u00e9vu  aux articles\n28  et 29  de  l'arr\u00eat\u00e9 du  31 mai  2010  suscit\u00e9 peuvent,  \u00e0 ces fins exclusivement,  d\u00e9roger  aux\ndispositions  pr\u00e9vues  aux  articles 1\"  et 2.\nArticle 4: L'achat et le transport  dans  tout r\u00e9cipient transportable, par des  particuliers, de\ncarburants  sont interdits dans  le d\u00e9partement  du  Nord  \u00e0 compter  de  la publication du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et jusqu'au  7 octobre  2026  \u00e0 14 heures  sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment  justifi\u00e9e par le client ou\nv\u00e9rifi\u00e9e, en  tant que  de  besoin, avec  le concours  des  services locaux  de  la police ou  de  la\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-10-01-00013 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifice de\ndivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en\nr\u00e9cipients de carburants sur la voie publique dans le d\u00e9partement du Nord\n6\ngendarmerie  nationales.  Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants  ou  exploitants  des  stations-services  situ\u00e9es dans  les\ncommunes  concern\u00e9es,  notamment  celles disposant  d'appareils  ou  de  pompes  automatis\u00e9es  de\ndistribution  d'essence,  devront  s'assurer  du  respect  de  cette  prescription.\nArticle  5:  Toute  infraction  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et poursuivie\nconform\u00e9ment  aux  lois et  reglements  en  vigueur.\nArticle 6:  Le directeur  de  cabinet,  les sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  du  Nord,  le g\u00e9n\u00e9ral,  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  du  Nord,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'application\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  du  Nord  et\ncommuniqu\u00e9  sans  d\u00e9lai aux  procureurs  de  la R\u00e9publique  et aux  maires  des  communes  du\nd\u00e9partement  pour  affichage  en  mairie.\nArticle 7:  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet, dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa\nnotification  ou  de  sa publication,  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  Lille\npr\u00e9vu  par  l'article L. 521-2  du  Code  dejustice  administrative.\nFait\u00e0 Lille,le OQ 1 OCT. 2026\nle pr\u00e9fet,\n\\\nBertrand GAUME\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-10-01-00013 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifice de\ndivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en\nr\u00e9cipients de carburants sur la voie publique dans le d\u00e9partement du Nord\n7\nANNEXE:  Liste des  artifices de  divertissement  des  cat\u00e9gories  F2 et F3 fix\u00e9e par  l'arr\u00eat\u00e9 du  17\nd\u00e9cembre  2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code  de\nl'environnement  relatifs aux  articles pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement\n(NOR:  INTA2112138A)  modifi\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9 du  4juillet  2025  (NOR : INTQ2515165A),\nP\u00e9tard  \u00e0  m\u00e8che  F3\nBatterie  F3\nBatterie  n\u00e9cessitant  un  support  exteme  F3\nCombinaison  F2\nCombinaison  n\u00e9cessitant  un  support  externe  F3\nP\u00e9tard  a\u00e9rien  \u00e0  double  effet  de  bang  sonore  F2  et  F3\nP\u00e9tard  \u00e0  composition  flash  F3\nFus\u00e9e  F2  et  F3\nChandelle  romaine  F2  et  F3\nChandelle  monccoup  F2etF3\nP\u00e9tard  \u00e0  m\u00e8che  F2\nBatterie  F2\nBatterie  n\u00e9cessitant  un  support  exteme  F2\nCombinaison  F2\nCombinaison  n\u00e9cessitant  un  support  externe  F2\nComposition  d'artifices  F2  et  F3\nP\u00e9tard  \u00e0  poudre  noire  F2  et  F3\nP\u00e9tard  \u00e0  composition  flash  F2\nFus\u00e9e  \u00e0  effet  de  bang  sonore  F2etF3\nPot  \u00e0  feu  en  mortier  F2  et  F3\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-10-01-00013 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifice de\ndivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en\nr\u00e9cipients de carburants sur la voie publique dans le d\u00e9partement du Nord\n8","date":"2026-10-02","first_seen_on":"2026-10-02T05:12:56+00:00","id":"76ce75fc1190ba94645066595f4320f0960ee0f5b217a71957e2da93841b61af","name":"Recueil n\u00b0351 du 02 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-01T22:49:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/108274/758731/file/recueil-2026-351-recueil-des-actes-administratifs-2.pdf"}