{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-288\nPUBLI\u00c9 LE 21 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n89-2025-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur un a\u00e9ronef du jeudi 21 ao\u00fbt 2025 au dimanche 31 ao\u00fbt\n2025 inclus (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-08-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef du\njeudi 21 ao\u00fbt 2025 au dimanche 31 ao\u00fbt 2025\ninclus\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef du jeudi 21 ao\u00fbt 2025 au dimanche 31 ao\u00fbt 2025 inclus 3\n; Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025-Oy (4autorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d''une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef du jeudi 21 ao\u00fbt 2025 au dimanche 31 ao\u00fbt2025 inclus\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action 'des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0313 du 19 ao\u00fbt 2025 confiant la suppl\u00e9ance du poste de Madamela secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale le jeudi 21 ao\u00fbt 2025 \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien HENNON, sous-pr\u00e9fet d'Avallon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l''Int\u00e9rieur en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9d'outre-mer ;Vu les \u00e9l\u00e9ments d'informations port\u00e9s \u00e0 la connaissance des services de gendarmerie indiquant que letournage d'un clip de rap est pr\u00e9vu \u00e0 Migennes, du 21 ao\u00fbt 2025 au 31 ao\u00fbt 2025 ;Vu la demande en date du 19 ao\u00fbt 2025, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Yonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens \u00e0 l'occasion du tournage de ce clip de rap du jeudi 21 ao\u00fbt 2025 au dimanche 31 ao\u00fbt 2025 ;VU la mise en \u0153uvre du plan Vigipirate au niveau s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u00ab urgence attentat \u00bb dans uncontexte de menace terroriste, en vigueur depuis le 15 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice deleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef du jeudi 21 ao\u00fbt 2025 au dimanche 31 ao\u00fbt 2025 inclus 4\nque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens;Consid\u00e9ra_nt que le tournage d'un clip de rap est susceptible de se d\u00e9rouler \u00e0 Migennes, du 21 ao\u00fbt 2025au 31 ao\u00fbt 2025, inclus, et que des d\u00e9bordements sont susceptibles d'avoir lieu en marge de ce tournage ;Consid\u00e9rant qu'en raison de la configuration du site et de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand anglepour permettre le maintien de l'ordre public aux abords tout en limitant l'engagement des forces au sol,le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e aux seules fins de pr\u00e9venirdes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion du tournage d'un clip de rap \u00e0Migennes, est \u00e9galement strictement limit\u00e9e dans la dur\u00e9e, du jeudi 21 ao\u00fbt 2025 au dimanche 31 ao\u00fbt2025 ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es la demande n'apparait pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;\nSur proposition de M. HENNON, sous-pr\u00e9fet d'Avallon :\nARRETE\nArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Yonne sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens \u00e0 l'occasion du tournage du clip de rap \u00e0 Migennes, du jeudi 21 ao\u00fbt 2025 au 31ao\u00fbt 2025 inclus.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra sur un drone.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du jeudi 21 ao\u00fbt 2025 au dimanche 31 ao\u00fbt inclus, et pourle secteur suivant de l'agglom\u00e9ration de MigennesArticle 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.\nArticle 5- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas \u2014 21000 DIJON) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internetlerecours.fr .\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef du jeudi 21 ao\u00fbt 2025 au dimanche 31 ao\u00fbt 2025 inclus 5\nArticle 6 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Sens.\nFait \u00e0 Auxerre, le 21/08/2025Pour le pr\u00e9fet,Par suppl\u00e9ance de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,le sous-pr\u00e9fet d'Avallon,\nS\u00e9bastien HENNON\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef du jeudi 21 ao\u00fbt 2025 au dimanche 31 ao\u00fbt 2025 inclus 6","date":"2025-08-21","first_seen_on":"2025-09-19T11:26:44+00:00","id":"76d8b8cf2e51032e0a71114ffc701f1e3118f6bb029ec740c41da6475ab2a895","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-288 du 21 08 2025 - direction des s\u00e9curit\u00e9s","pdf_creation_date":"2025-08-21T07:50:08+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-21T07:51:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/47196/373758/file/recueil-89-2025-288-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}