{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2025-274\nPUBLI\u00c9 LE  6 OCTOBRE 2025\nSommaire\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 / POLE ANIMATION TERRITORIALE ET\nPARCOURS\n17-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 octobre 2025 FIXANT la composition du\nConseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Rochefort (3 pages)Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2025-10-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 octobre 2025  portant\ncessibilit\u00e9 des emprises fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\ncr\u00e9ation  d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune\nde P\u00e9rigny (8 pages) Page 7\n17-2025-10-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 octobre 2025 portant\ncessibilit\u00e9 des emprises fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\ncr\u00e9ation  d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune\nde P\u00e9rigny (8 pages) Page 16\n2\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17\n17-2025-10-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 06 octobre 2025 FIXANT la composition du\nConseil de Surveillance du Centre Hospitalier de\nRochefort\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 octobre 2025 FIXANT la composition du Conseil de Surveillance du\nCentre Hospitalier de Rochefort 3\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle-Aquitaine\n  \n \n \n \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.6143-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ; \n \nVu la  loi  n\u00b02021-502 du 26 avril 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me de sant\u00e9 par la confiance et la simplification \nnotamment son article 30 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02016 -1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la r\u00e9gion Nouvelle -\nAquitaine ; \n \nVu le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise le 8 octobre 2020, portant \nnomination de Monsieur Beno\u00eet ELLEBOODE, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle -\nAquitaine ; \n \nVu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle -Aquitaine portant organisation de l'ARS \nNouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publi\u00e9e au RAA N\u00b0 R75 -2022-012 le m\u00eame jour, ainsi que la d\u00e9cision \nportant rectification d'une erreur mat\u00e9rielle contenue dans la d\u00e9cision portant organisation de l'ARS Nouvelle -Aquitaine \ndu 21 janvier 2022 publi\u00e9e au RAA n\u00b0 R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ; \n \nVu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle -Aquitaine portant d\u00e9l\u00e9gation permanente \nde signature en date du 11juillet 2025,  publi\u00e9e le 15 juillet 2025 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (n\u00b0 R75-2025-133) ; \n \n \nA R R \u00ca T E \n \nARTICLE 1er :   Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Rochefort, \u00e9tablissement public communal de sant\u00e9, \nest compos\u00e9 de 15 membres. \n \nARTICLE 2 : Sont membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de Rochefort : \n \nI - Membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative : \n1\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales : \n- Monsieur Herv\u00e9 BLANCHE, maire de Rochefort, \n- Monsieur R\u00e9mi LETROU, repr\u00e9sentant de la ville de Rochefort, \n \n- Madame Patricia FRAN\u00c7OIS, \n- Madame Isabelle GIREAUD , repr\u00e9sentantes de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rochefort Oc\u00e9an, \n- Madame la Pr\u00e9sidente  du conseil d\u00e9partemental de la Charente -Maritime, ou son repr\u00e9sentant : Monsieur \nG\u00e9rard PONS ; \n \n        ARR\u00caT\u00c9 en date du 06/10/2025 \nFixant  la composition nominative  \ndu conseil de surveillance  \ndu centre hospitalier de Rochefort       \n (Charente-Maritime) \nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 octobre 2025 FIXANT la composition du Conseil de Surveillance du\nCentre Hospitalier de Rochefort 4\n2\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants du personnel : \n \n- Monsieur le Docteur S\u00e9bastien JARDRY, \n- Monsieur le Docteur le Docteur Didier JOBARD, membres de la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement \u2013 CME, \n- Monsieur Lo\u00efc VALLAEYS, membre de la commission de soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques \u2013 \nCSIRMT, \n- Madame Vanessa RAUCH, \n- Monsieur Christophe CHOCARD , membres d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales ; \n \n3\u00b0 Au titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es : \n- Monsieur le Docteur Philippe DURANDET, \n- Madame le Docteur Lucie MAYER , personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9, \n \n- Madame le Docteur GENDREAU Anne, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le pr\u00e9fet de Charente-Maritime, \n \n- Monsieur Herv\u00e9 DUVAL, \n- Madame Laurence NALIN, repr\u00e9sentants des usagers d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet de Charente-Maritime ; \n \nII Membres ayant voix consultative : \n \n- Le d\u00e9put\u00e9 \u00e9lu du canton de Rochefort \n- Le s\u00e9nateur \u00e9lu dans le canton de Rochefort, d\u00e9sign\u00e9 par la commission permanente charg\u00e9e des affaires \nsociales du S\u00e9nat, \n- Le vice pr\u00e9sident du directoire du centre hospitalier de Rochefort, \n- Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la Nouvelle-Aquitaine, \n- Le repr\u00e9sentant de la structure charg\u00e9e de la r\u00e9flexion d'\u00e9thique au sein du centre hospitalier de Rochefort, si cette \nstructure existe, \n- Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie \u2013 CPAM - de Charente-Maritime, \n- Un repr\u00e9sentant des familles de personnes accueillies dans les \u00e9tablissements d\u00e9livrant des soins de longue \ndur\u00e9e ou g\u00e9rant un \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u2013 EHPAD. \n \n \nARTICLE 3 : La dur\u00e9e des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. \n \nLe mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en m\u00eame temps que le mandat ou les fonctions au titres \ndesquels les int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R6143 -12 du code de la sant\u00e9 \npublique. \n \nSi un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le d\u00e9lai de trois mois, \u00e0 son \nremplacement dans les m\u00eames conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin \u00e0 la date o\u00f9 aurait \ncess\u00e9 celui du membre qu'il a remplac\u00e9. \n \n \nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sident du conseil de surveillance est \u00e9lu pour une dur\u00e9e de cinq ans parmi les membres \nrepr\u00e9sentant les collectivit\u00e9s territoriales ou les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. \n \nARTICLE 5 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification de faire \nl'objet : \n \n- d'un recours gracieux devant le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle Aquitaine ;  \n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent  ; \n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent (ce dernier pe ut \u00eatre saisi \npar requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr). \n \nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 octobre 2025 FIXANT la composition du Conseil de Surveillance du\nCentre Hospitalier de Rochefort 5\nLe directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementalede la CHARENTE-MARITIMEde l'Agence R\u00e9gionale 7 5uvelle-Aquitaine\nARTICLE 6 : La Directrice  du centre hospitalier de  Rochefort et le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la \nCharente-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au \nRecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime. \n \n  \n \n \n                                                           \nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 octobre 2025 FIXANT la composition du Conseil de Surveillance du\nCentre Hospitalier de Rochefort 6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-10-03-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 octobre 2025  portant\ncessibilit\u00e9 des emprises fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation  d'une aire de grand\npassage des gens du voyage sur la commune de\nP\u00e9rigny\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 octobre 2025  portant cessibilit\u00e9 des emprises\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation  d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de P\u00e9rigny7\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA | Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIME |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 93 OCT. 2025Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral duPortant cessibilit\u00e9 des emprises fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ationd'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de P\u00e9rignyLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel CAYRON, Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018-2024, approuv\u00e9 le 15 juillet 2019,prescrivant de r\u00e9aliser deux aires de grand passage sur le territoire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de LaRochelle ;Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2025-2031, approuv\u00e9 le 30 janvier 2025,prescrivant de r\u00e9aliser deux aires de grand passage sur le territoire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de LaRochelle ;Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelleapprouv\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2019 et ses proc\u00e9dures d'\u00e9volution prenant en compte les prescriptions du sch\u00e9mad\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018-2024 en classant les parcelles concern\u00e9es parles projets d'aires de grand passage des gens du voyage dans deux secteurs de taille et capacit\u00e9 d'accueil limit\u00e9(STECAL), en zone Av ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 septembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de l'agglom\u00e9ration de LaRochelle d\u00e9cide d'engager une proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique en vue de l'am\u00e9nagement de l'aire degrand passage de P\u00e9rigny et autorise le pr\u00e9sident \u00e0 solliciter le pr\u00e9fet pour l'ouverture d'une enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour ce projet et d'une enqu\u00eate parcellaire conjointe ;Vu les dossiers d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'enqu\u00eate parcellaire transmis par lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle ;Vu la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Poitiers en date du 17 septembre 2024 portantd\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateur charg\u00e9 de conduire l'enqu\u00eate et d'un commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 la -d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 une enqu\u00eate parcellaire conjointe pour le projet sus-vis\u00e9. sur la commune deP\u00e9rigny;Vu les pi\u00e8ces indiquant que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9, d'affichage et de notification ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9esconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;Vu le rapport et les avis favorables du commissaire enqu\u00eateur en date du 11 d\u00e9cembre 2024 ;\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 octobre 2025  portant cessibilit\u00e9 des emprises\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation  d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de P\u00e9rigny8\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle du 6 f\u00e9vrier2025, par laquelle le conseil:\u2014 prend acte des observations du public, du rapport et conclusions du commissaire enqu\u00eateur,\u2014 prend en compte les recommandations formul\u00e9es par le commissaire enqu\u00eateur dans ses conclusions,\u2014 r\u00e9affirme l'utilit\u00e9 publique de ce projet,\u2014 confirme la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9 du projet de cr\u00e9ation d'une aire d'accueildes gens du voyage sur la commune de P\u00e9rigny et autorise son pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentant \u00e0 r\u00e9aliser toutesles formalit\u00e9s et \u00e0 signer tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'engagement des proc\u00e9dures et \u00e0 prendre toutesdispositions y concourant ;Vu le courrier du 21 f\u00e9vrier 2025 par lequel le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochellesollicite la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour le projet de cr\u00e9ation d'une aire de grand passage des gens duvoyage sur la commune de P\u00e9rigny ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de cr\u00e9ation d'une aire degrand passage des gens du voyage sur la commune de P\u00e9rigny;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime :ARR\u00caTE :Article 1 : Sont d\u00e9clar\u00e9s cessibles au profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle, les parcellessuivantes :ZN 32 (5 836 m\u00b0)ZN 30 (11 788 m?)ZN 2 (12 312 m2)ZN 3 (14 520 m?)situ\u00e9es sur la commune de P\u00e9rigny, telles qu'elles figurent au plan et \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires concern\u00e9s par les soins de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de La Rochelle.Article 3 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e qui d\u00e9sire contester la d\u00e9cision peut saisir le Tribunal Administratif dePoitiers (15 rue de Blossac \u2014 BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recours contentieux dans les deux mois \u00e0partir de la publication ou de la notification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Elle peut \u00e9galement saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la d\u00e9cision. Cette derni\u00e8re d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit alors\u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux moisvalant rejet implicite.Le Tribunal Administratif de Poitiers peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de La Rochelle, le Directeur D\u00e9partemental des services fiscaux sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Rochelle, le J C 2P/Le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n}!\nEmmanuel CAYRON2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 octobre 2025  portant cessibilit\u00e9 des emprises\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation  d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de P\u00e9rigny9\nAANNVEX \u20ac\nCommunaut\u00e9mm4|DIRECTIONGENERALEADJOINTE=\"GESTIONDESCADRESDEVIELaRochelle%DirectionAm\u00e9nagementgor_,COMMUNEDEPERIGNY\\Lieudit:LesRochettesPROJETD'AIREDEGRANDPASSAGEDESGENSDUVOYAGEPLANPARCELLAIRECoordonn\u00e9esetsignatureduG\u00e9om\u00e9treExpertS.C.P.CHANTOISEAU-BOUTGESG\u00e9om\u00e8tresExpertsFoncier54,RuedeVaugouin17000LAROCHELLETel.:0546433348E-mail:geometres@bcge17.com\n/\na>COMMUNAUTED'AGGLOMERATIONDELAROCHELLE_|Dress\u00e9le:08/09/2023N\u00b0DatesModificationsEchelle:1/2000N\u00b0Dossier:122312\n\\D)\nRef:1922124han\npetLimiteDUPZN333ha39a42caMonsieurJean-PierreDARONDEAULimiteOUP\nPlanparcellaire\u00e9talisurlabaseduplancadasiLessurfacesexactesenm'nepourront\u00eatred-Contenancescadastralesniesqu'apr\u00e8sunbomagedesparceltes.\nZN312haSia17caEmmanuelCAYRau[03/0CT.24256ON\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 octobre 2025  portant cessibilit\u00e9 des emprises\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation  d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de P\u00e9rigny10\n7,\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 octobre 2025  portant cessibilit\u00e9 des emprises\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation  d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de P\u00e9rigny11\nKWNEXE 2\nESTESED:VNILUYJININISI/EZ0ZIVBWILdIS/VNALYY(ET)ANDI\u00a5ad~39VAOAnaSN39$30FOVSSVdGNVHD30July3NN,QNOILYVSNVAUesenassed2)2nbusp1215500\u00a9+\u00a9S23E\n\u00bb\n2.OM.5x>\u00a9[es=cTsaq\nEmma\u00e4nuel.CAYRON\n(3ELTZ.Uva)S$NZa}ja2Jedejapuoistape]apanss)152ZENZojosede7\na\ne99\u20ac88S|ZENZTe29\u00a2eR8Ssnvo2119]t\u00a3NZsensoNseinsoNueyyapa2eynsya-naryaunjenoNuolyessuOHensssaOsasudwysioysasudwyomunnNSajeaysepesS92U919)9y313ddO'd30INIDIVON3ILVOOYLNIVSOZZZTAuSiu9gapansGEJUeINaWAap(9)3NNOAVSe7S6T/S0/Szaau-P94HIV811314-U8afNVAIGNOUVGJNalsuoWaewgudaigSULSINNS3HdNOSavIV13INdOUdS3dSNOLLYNOIS3Ge29\u00a3e8sapTENZANSIY3d:aunwuwoTT.U113lHdOd(ZT)awnuen-auaseu:quawayedagVIIANV\u00c9VOMISIUOTVABITU3ISNOID3T13H90%V100021Lu34X3-3413W099uinoZneAapanu'psJa1u0]SyodxJ-s21211099S391N08-NV3SIOLNYHId9S\neu\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 octobre 2025  portant cessibilit\u00e9 des emprises\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation  d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de P\u00e9rigny12\nESTESED:VTIZLUV3ON3VIAIY/ELOZSVGWALdIS/NLU(21)ANDNId\u2014JOVAOANGSN3D530I9VSSV4GNVUD302UlV3NNAQNOLLYSNVAYaqejaouedaanbuap121550(3ELTZ.UVQ)vNZa]/2D2edejapuosIAIpejapanssi152DENZalia27ede1saneyso0y\nBDBge/TeUTO\u20acNZ[Ae288e/TEUTsa12119)0\u20acNZsensoNa2eunsoNuejdapa)eunsAQ-nanaunjenoNuol2a5suoneM\u00bbsqosasudwyS10HsasuduuzOIJUNNLCDTEEETESETES3131dOHd303NI9INOANDIYIdO8TZT2101apuesy19T8|1U9W3807JueINaWap(LT)IM3HIOYV189S6T/\u00a50/809]au28:25UIEAIASJUINNVIYOWJNAISUOWSIAIPU!a1e}9udoigYIDNVINOY312NaISUONapasnoda(ZT)STISHIOYV18LS61/80/80alou.asiosuesySUENSIAASNVAUON2wepenSSAIPUYS1je3211d01qSLSAWNSAYdNOS3YIV.LIIdOUdS30SNOILVNOIS3Qe>gge/teuTopOENZANODIYAd:aunwWoZT.U3131HdOd(Lt}owyuem-aquaseu):juawayedag.HILNVUVSY3SIAOIVAHITIAISNOI3113H90%V1000171u234X3-3413W039ulno3ne,apani'ys4319U04sU2dx3-521191090SIDLNOG-NVASIOLNVHDd9S\n=\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 octobre 2025  portant cessibilit\u00e9 des emprises\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation  d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de P\u00e9rigny13\n1AESTESED:VTIZLUVJ2N3N313Y/EZOZINBWALdIS/VNIJLUV(LT)ANDIW3d\u2014DVAOANGSN39S3Q39VS5V4QNVYO3daviv3NN,0NOILYSNIVAYayea220d2,2nbu2p15315500\nsah2uy20\nEDTTEEZEUT\u20aceJTTeEZEUTneedis3359)ZzNZa2epnsoNa2epinsoNue]dapa3eunsha-nanaunjeNNuolp3sSUOTEAIESIOsasudwysioysasiduiyos;UINNYsajesjsepedSI2U2199Y3L3UdOUdIGINIDIVOYIOANV38-XNOWNOIW05598JioAneagapajnosSTZJueInawap'anvyl9asnoda(ZT)13HIOV18PS6T/90/7Za1souBUSYNVAYOW2wepeasyerzisdoagSTILSAWNSAYdNOS3HIV1L31H4OUdSIGSNOILYNDISIGBIZTEEZEUTapNZAN9OIH3d:BuNWWO>\u20ac.U313RdOUd(ZT)Swnuen-ajuaseun:usawauedag-UIno\u00ebneAapans'eSBIANVEVDYISINOTWABITHISNODJa12u04syedxq-sanguiogy1U34X3-3413W039eu\nS391N08-NVASIOLNYHId2SmlEn\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 octobre 2025  portant cessibilit\u00e9 des emprises\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation  d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de P\u00e9rigny14\nEOTESED:VITALUVION3IUIAIY/EZOZ3VGWALAIS/VL(LT)ANOIU3d\u201439VAOANGSN39$3039vSSv4dONVH93034IV3NN,0NOLVSTIVAUSneaouedJignbua,pJ91550Q\nsayayro0yesgzespeurve207ESbEUT53]9313}\u20acNZsuonensa2epinsoNe2eunsNuejdapa2eunsug-nanangenNuojy2sREn2540Sasuduu3s10Hsosudus3OI3UNnNSojessepe2Sa2u212/941131YdOUd3G3NIDINOANOIN3dOSELTFaH1eA\u20acapand\u00a3Jueinawap(ZT)ANOIH3d&OE6T/TO/LT21ouUeIISIUYEWNOH39HOJnasuowaeqygidoig-SLSIWNS3UdNOS3UIV1L31HdOUdS3GSNOLLVN9IS3Qe207ESEUTap\u20acNZANDIY3d:aUnWOTv.U1131WdOUd(ZT)awnuen-auasey)]:uaweayedag\n3113H20%V100027uINOSNeAapan'ps33200]Sadxq-saN|QuUICaySIDLAOS-NVISIOLNVHDd3S\nBUNYBYSBISINOTWAUITIISNOD1u34X3-3413W039J\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 octobre 2025  portant cessibilit\u00e9 des emprises\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation  d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de P\u00e9rigny15\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-10-03-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 octobre 2025 portant\ncessibilit\u00e9 des emprises fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation  d'une aire de grand\npassage des gens du voyage sur la commune de\nP\u00e9rigny\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 octobre 2025 portant cessibilit\u00e9 des emprises\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation  d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de P\u00e9rigny16\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA | Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIME |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 93 OCT. 2025Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral duPortant cessibilit\u00e9 des emprises fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ationd'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de P\u00e9rignyLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel CAYRON, Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018-2024, approuv\u00e9 le 15 juillet 2019,prescrivant de r\u00e9aliser deux aires de grand passage sur le territoire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de LaRochelle ;Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2025-2031, approuv\u00e9 le 30 janvier 2025,prescrivant de r\u00e9aliser deux aires de grand passage sur le territoire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de LaRochelle ;Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelleapprouv\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2019 et ses proc\u00e9dures d'\u00e9volution prenant en compte les prescriptions du sch\u00e9mad\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018-2024 en classant les parcelles concern\u00e9es parles projets d'aires de grand passage des gens du voyage dans deux secteurs de taille et capacit\u00e9 d'accueil limit\u00e9(STECAL), en zone Av ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 septembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de l'agglom\u00e9ration de LaRochelle d\u00e9cide d'engager une proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique en vue de l'am\u00e9nagement de l'aire degrand passage de P\u00e9rigny et autorise le pr\u00e9sident \u00e0 solliciter le pr\u00e9fet pour l'ouverture d'une enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour ce projet et d'une enqu\u00eate parcellaire conjointe ;Vu les dossiers d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'enqu\u00eate parcellaire transmis par lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle ;Vu la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Poitiers en date du 17 septembre 2024 portantd\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateur charg\u00e9 de conduire l'enqu\u00eate et d'un commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 la -d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 une enqu\u00eate parcellaire conjointe pour le projet sus-vis\u00e9. sur la commune deP\u00e9rigny;Vu les pi\u00e8ces indiquant que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9, d'affichage et de notification ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9esconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;Vu le rapport et les avis favorables du commissaire enqu\u00eateur en date du 11 d\u00e9cembre 2024 ;\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 octobre 2025 portant cessibilit\u00e9 des emprises\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation  d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de P\u00e9rigny17\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle du 6 f\u00e9vrier2025, par laquelle le conseil:\u2014 prend acte des observations du public, du rapport et conclusions du commissaire enqu\u00eateur,\u2014 prend en compte les recommandations formul\u00e9es par le commissaire enqu\u00eateur dans ses conclusions,\u2014 r\u00e9affirme l'utilit\u00e9 publique de ce projet,\u2014 confirme la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9 du projet de cr\u00e9ation d'une aire d'accueildes gens du voyage sur la commune de P\u00e9rigny et autorise son pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentant \u00e0 r\u00e9aliser toutesles formalit\u00e9s et \u00e0 signer tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'engagement des proc\u00e9dures et \u00e0 prendre toutesdispositions y concourant ;Vu le courrier du 21 f\u00e9vrier 2025 par lequel le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochellesollicite la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour le projet de cr\u00e9ation d'une aire de grand passage des gens duvoyage sur la commune de P\u00e9rigny ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de cr\u00e9ation d'une aire degrand passage des gens du voyage sur la commune de P\u00e9rigny;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime :ARR\u00caTE :Article 1 : Sont d\u00e9clar\u00e9s cessibles au profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle, les parcellessuivantes :ZN 32 (5 836 m\u00b0)ZN 30 (11 788 m?)ZN 2 (12 312 m2)ZN 3 (14 520 m?)situ\u00e9es sur la commune de P\u00e9rigny, telles qu'elles figurent au plan et \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires concern\u00e9s par les soins de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de La Rochelle.Article 3 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e qui d\u00e9sire contester la d\u00e9cision peut saisir le Tribunal Administratif dePoitiers (15 rue de Blossac \u2014 BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recours contentieux dans les deux mois \u00e0partir de la publication ou de la notification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Elle peut \u00e9galement saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la d\u00e9cision. Cette derni\u00e8re d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit alors\u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux moisvalant rejet implicite.Le Tribunal Administratif de Poitiers peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de La Rochelle, le Directeur D\u00e9partemental des services fiscaux sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Rochelle, le J C 2P/Le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n}!\nEmmanuel CAYRON2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 octobre 2025 portant cessibilit\u00e9 des emprises\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation  d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de P\u00e9rigny18\nAANNVEX \u20ac\nCommunaut\u00e9mm4|DIRECTIONGENERALEADJOINTE=\"GESTIONDESCADRESDEVIELaRochelle%DirectionAm\u00e9nagementgor_,COMMUNEDEPERIGNY\\Lieudit:LesRochettesPROJETD'AIREDEGRANDPASSAGEDESGENSDUVOYAGEPLANPARCELLAIRECoordonn\u00e9esetsignatureduG\u00e9om\u00e9treExpertS.C.P.CHANTOISEAU-BOUTGESG\u00e9om\u00e8tresExpertsFoncier54,RuedeVaugouin17000LAROCHELLETel.:0546433348E-mail:geometres@bcge17.com\n/\na>COMMUNAUTED'AGGLOMERATIONDELAROCHELLE_|Dress\u00e9le:08/09/2023N\u00b0DatesModificationsEchelle:1/2000N\u00b0Dossier:122312\n\\D)\nRef:1922124han\npetLimiteDUPZN333ha39a42caMonsieurJean-PierreDARONDEAULimiteOUP\nPlanparcellaire\u00e9talisurlabaseduplancadasiLessurfacesexactesenm'nepourront\u00eatred-Contenancescadastralesniesqu'apr\u00e8sunbomagedesparceltes.\nZN312haSia17caEmmanuelCAYRau[03/0CT.24256ON\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 octobre 2025 portant cessibilit\u00e9 des emprises\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation  d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de P\u00e9rigny19\n7,\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 octobre 2025 portant cessibilit\u00e9 des emprises\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation  d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de P\u00e9rigny20\nKWNEXE 2\nESTESED:VNILUYJININISI/EZ0ZIVBWILdIS/VNALYY(ET)ANDI\u00a5ad~39VAOAnaSN39$30FOVSSVdGNVHD30July3NN,QNOILYVSNVAUesenassed2)2nbusp1215500\u00a9+\u00a9S23E\n\u00bb\n2.OM.5x>\u00a9[es=cTsaq\nEmma\u00e4nuel.CAYRON\n(3ELTZ.Uva)S$NZa}ja2Jedejapuoistape]apanss)152ZENZojosede7\na\ne99\u20ac88S|ZENZTe29\u00a2eR8Ssnvo2119]t\u00a3NZsensoNseinsoNueyyapa2eynsya-naryaunjenoNuolyessuOHensssaOsasudwysioysasudwyomunnNSajeaysepesS92U919)9y313ddO'd30INIDIVON3ILVOOYLNIVSOZZZTAuSiu9gapansGEJUeINaWAap(9)3NNOAVSe7S6T/S0/Szaau-P94HIV811314-U8afNVAIGNOUVGJNalsuoWaewgudaigSULSINNS3HdNOSavIV13INdOUdS3dSNOLLYNOIS3Ge29\u00a3e8sapTENZANSIY3d:aunwuwoTT.U113lHdOd(ZT)awnuen-auaseu:quawayedagVIIANV\u00c9VOMISIUOTVABITU3ISNOID3T13H90%V100021Lu34X3-3413W099uinoZneAapanu'psJa1u0]SyodxJ-s21211099S391N08-NV3SIOLNYHId9S\neu\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 octobre 2025 portant cessibilit\u00e9 des emprises\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation  d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de P\u00e9rigny21\nESTESED:VTIZLUV3ON3VIAIY/ELOZSVGWALdIS/NLU(21)ANDNId\u2014JOVAOANGSN3D530I9VSSV4GNVUD302UlV3NNAQNOLLYSNVAYaqejaouedaanbuap121550(3ELTZ.UVQ)vNZa]/2D2edejapuosIAIpejapanssi152DENZalia27ede1saneyso0y\nBDBge/TeUTO\u20acNZ[Ae288e/TEUTsa12119)0\u20acNZsensoNa2eunsoNuejdapa)eunsAQ-nanaunjenoNuol2a5suoneM\u00bbsqosasudwyS10HsasuduuzOIJUNNLCDTEEETESETES3131dOHd303NI9INOANDIYIdO8TZT2101apuesy19T8|1U9W3807JueINaWap(LT)IM3HIOYV189S6T/\u00a50/809]au28:25UIEAIASJUINNVIYOWJNAISUOWSIAIPU!a1e}9udoigYIDNVINOY312NaISUONapasnoda(ZT)STISHIOYV18LS61/80/80alou.asiosuesySUENSIAASNVAUON2wepenSSAIPUYS1je3211d01qSLSAWNSAYdNOS3YIV.LIIdOUdS30SNOILVNOIS3Qe>gge/teuTopOENZANODIYAd:aunwWoZT.U3131HdOd(Lt}owyuem-aquaseu):juawayedag.HILNVUVSY3SIAOIVAHITIAISNOI3113H90%V1000171u234X3-3413W039ulno3ne,apani'ys4319U04sU2dx3-521191090SIDLNOG-NVASIOLNVHDd9S\n=\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 octobre 2025 portant cessibilit\u00e9 des emprises\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation  d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de P\u00e9rigny22\n1AESTESED:VTIZLUVJ2N3N313Y/EZOZINBWALdIS/VNIJLUV(LT)ANDIW3d\u2014DVAOANGSN39S3Q39VS5V4QNVYO3daviv3NN,0NOILYSNIVAYayea220d2,2nbu2p15315500\nsah2uy20\nEDTTEEZEUT\u20aceJTTeEZEUTneedis3359)ZzNZa2epnsoNa2epinsoNue]dapa3eunsha-nanaunjeNNuolp3sSUOTEAIESIOsasudwysioysasiduiyos;UINNYsajesjsepedSI2U2199Y3L3UdOUdIGINIDIVOYIOANV38-XNOWNOIW05598JioAneagapajnosSTZJueInawap'anvyl9asnoda(ZT)13HIOV18PS6T/90/7Za1souBUSYNVAYOW2wepeasyerzisdoagSTILSAWNSAYdNOS3HIV1L31H4OUdSIGSNOILYNDISIGBIZTEEZEUTapNZAN9OIH3d:BuNWWO>\u20ac.U313RdOUd(ZT)Swnuen-ajuaseun:usawauedag-UIno\u00ebneAapans'eSBIANVEVDYISINOTWABITHISNODJa12u04syedxq-sanguiogy1U34X3-3413W039eu\nS391N08-NVASIOLNYHId2SmlEn\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 octobre 2025 portant cessibilit\u00e9 des emprises\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation  d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de P\u00e9rigny23\nEOTESED:VITALUVION3IUIAIY/EZOZ3VGWALAIS/VL(LT)ANOIU3d\u201439VAOANGSN39$3039vSSv4dONVH93034IV3NN,0NOLVSTIVAUSneaouedJignbua,pJ91550Q\nsayayro0yesgzespeurve207ESbEUT53]9313}\u20acNZsuonensa2epinsoNe2eunsNuejdapa2eunsug-nanangenNuojy2sREn2540Sasuduu3s10Hsosudus3OI3UNnNSojessepe2Sa2u212/941131YdOUd3G3NIDINOANOIN3dOSELTFaH1eA\u20acapand\u00a3Jueinawap(ZT)ANOIH3d&OE6T/TO/LT21ouUeIISIUYEWNOH39HOJnasuowaeqygidoig-SLSIWNS3UdNOS3UIV1L31HdOUdS3GSNOLLVN9IS3Qe207ESEUTap\u20acNZANDIY3d:aUnWOTv.U1131WdOUd(ZT)awnuen-auasey)]:uaweayedag\n3113H20%V100027uINOSNeAapan'ps33200]Sadxq-saN|QuUICaySIDLAOS-NVISIOLNVHDd3S\nBUNYBYSBISINOTWAUITIISNOD1u34X3-3413W039J\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 octobre 2025 portant cessibilit\u00e9 des emprises\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation  d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de P\u00e9rigny24","date":"2025-10-06","first_seen_on":"2025-10-06T16:12:38+00:00","id":"76db788fddedb908f92c198fab981dbfb27596af54f4ae0965c1c043f0b8c42b","name":"Recueil-25-10-06-274-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-10-06T14:43:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/82133/579065/file/Recueil-25-10-06-274-nominatifs.pdf"}