{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b023-2025-167\nPUBLI\u00c9 LE  3 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDDT de la Creuse / SUHCD\n23-2025-11-03-00003 - AP accord derogation PLUI CCBGB (20 pages) Page 3\n23-2025-11-03-00002 - AP accordsousreserves derogations PLUI CCBGB (20\npages) Page 24\n23-2025-11-03-00001 - AP refus d\u00e9rogations PLUi BGB (6 pages) Page 45\n2\nDDT de la Creuse\n23-2025-11-03-00003\nAP accord derogation PLUI CCBGB\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00003 - AP accord derogation PLUI CCBGB 3\n| = | DirectionPREFETE | D\u00e9partementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratcrnit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N2PORTANT ACCORD SOUS RESERVE D'OUVERTURE A L'URBANISATION DE SECTEURSSUITE \u00c0 LA DEMANDE DE D\u00c9ROGATION A L'URBANISATION LIMIT\u00c9E AU TITRE DEL'ARTICLE L142-5 DU CODE DE L'URBANISME ET DANS LE CADRE DE L'\u00c9LABORATIONDU PLUi DE BENEVENT-GRAND-BOURG\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la CreuseChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4, 142-5, R142-2 et R142-3 ;VU la demande de la communaut\u00e9 de communes de B\u00e9n\u00e9vent-Grand-Bourg, en date du 21 juin 2025,re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 26 juin 2025, portant sur la demande de d\u00e9rogation au principe d'urbanisationlimit\u00e9e pour soixante-quatorze secteurs du territoire intercommunal ;VU l'avis favorable sous r\u00e9serve en date du 17 juillet 2025 de la commission d\u00e9partementale depr\u00e9servation des espaces, naturels, agricoles et forestiers sur les secteurs B6, B7, C12, C13, C14, C15, K4,O1 et O2;CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre de la communaut\u00e9 de communes de B\u00e9n\u00e9vent-Grand-Bourg n'est pascouvert par un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale applicable ;CONSID\u00c9RANT que l'urbanisation du secteur A2 sur la commune de B\u00e9n\u00e9vent-l'Abbaye ne nuit pas \u00e0 laprotection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tatdes continuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements, ne nuit pas \u00e0une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services, mais conduit \u00e0 uneconsommation importante de l'espace ;CONSID\u00c9RANT que l'urbanisation du secteur B1 sur la commune de Fursac ne nuit pas \u00e0 la protectiondes espaces naturels, agricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat descontinuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements, ne nuit pas \u00e0une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services, mais conduit \u00e0 uneconsommation importante de l'espace (22 445 m\u00b0);CONSID\u00c9RANT que l'urbanisation du secteur BS sur la commune de Fursac, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impactexcessif sur les flux de d\u00e9placements, ne nuit pas \u00e0 Une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat,commerces et services, mais est susceptible de nuire \u00e0 la protection des espaces naturels, agricoles etforestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques en raison de lapr\u00e9sence de haies en limite nord \u00e0 pr\u00e9server, et conduit \u00e0 Une consommation importante de l'espace(23 551 m\u00b0) qui double la surface de la zone d'activit\u00e9 \u00e9conomique existante alors que cette derni\u00e8redispose encore de lots non b\u00e2tis;Cit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00003 - AP accord derogation PLUI CCBGB 4\nCONSID\u00c9RANT que l'urbanisation du secteur B7 sur la communede Fursac ne nuit pas \u00e0 la protectiondes espaces agricoles et forestiers, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements, nenuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services, ne conduit pas \u00e0 uneconsommation excessive de l'espace, mais est susceptible de nuire \u00e0 la protection des espaces naturelset \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques en raison de la pr\u00e9senced'une haie en limite nord-ouest \u00e0 pr\u00e9server;CONSID\u00c9RANT que l'urbanisation du secteur C3 sur la commune de Grand-Bourg ne nuit pas \u00e0 laprotection des espaces agricoles et forestiers, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux ded\u00e9placements, ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services, neconduit pas \u00e0 Une consommation excessive de l'espace, mais est susceptible de nuire \u00e0 la protectiondes espaces naturels et \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques enraison de la pr\u00e9sence d'une haie en limite nord-ouest \u00e0 pr\u00e9server ; \u00d9CONSID\u00c9RANT que l'urbanisation du secteur C12 sur la commune de Grand-Bourg ne nuit pas \u00e0 laprotection des espaces naturels et forestiers et \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat descontinuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements, ne nuit pas \u00e0une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services, mais est susceptible de nuire \u00e0la protection des espaces agricoles en raison du risque d'enclavement de la partie non constructible dela parcelle YB24, et conduit \u00e0 une consommation excessive de l'espace en raison de l'\u00e9talement urbaing\u00e9n\u00e9r\u00e9;\nCONSID\u00c9RANT que l'urbanisation du secteur C15 sur la commune de Grand-Bourg ne nuit pas \u00e0 laprotection des espaces naturels et forestiers et \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat descontinuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements, ne nuit pas \u00e0une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services, ne conduit pas \u00e0 uneconsommation, excessive de l'espace, mais est susceptible de nuire \u00e0 la protection des espacesagricoles en raison du risque d'enclavement de la partie non constructible des parcelles HS141 etHS142 ;CONSID\u00c9RANT que l'urbanisation du secteur D1 sur la commune de Marsac ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impactexcessif sur les flux de d\u00e9placements, ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat,commerces et services, ne nuit pas \u00e0 la protection des espaces naturels et forestiers ou \u00e0 lapr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, mais est susceptible de conduire \u00e0une consommation excessive de l'espace en raison de la pr\u00e9sence d'un nombre significatif de dentscreuses dans le lotissement contigu et qu'elle est susceptible de nuire a la protection des terresagricoles de ce secteur se trouvant en partie centrale d'un \u00eelot agricole ;CONSID\u00c9RANT que l'urbanisation du secteur H1 sur la commune d'Aug\u00e8res ne nuit pas \u00e0 la protectiondes espaces naturels et forestiers et \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s\u00e9cologiques, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements, ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition\u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services, ne conduit pas \u00e0 une consommation excessivede l'espace, mais est susceptible de nuire \u00e0 la protection des espaces agricoles en raison du risqued'enclavement de la partie non constructible de la parcelle A112 ;CONSID\u00c9RANT que l'urbanisation du secteur H3 sur la commune d'Aug\u00e9res ne nuit pas \u00e0 la protectiondes espaces naturels et forestiers et \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s\u00e9cologiques, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements, ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition\u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services, ne conduit pas \u00e0 Une consommation excessivede l'espace, mais est susceptible de nuire \u00e0 la protection des espaces agricoles en raison d'uned\u00e9limitation non optimis\u00e9e et du risque d'enclavement de la parcelle agricole restante ;CONSID\u00c9RANT que l'urbanisation du secteur 12 sur la commune d'Aulon ne nuit pas \u00e0 la protectiondes espaces agricoles et \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, neg\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements, ne nuit pas \u00e0 Une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9eentre emploi, habitat, commerces et services, ne conduit pas \u00e0 une consommation excessive del'espace, mais est susceptible de nuire \u00e0 la protection des espaces naturels et forestiers en raison de lapr\u00e9sence d'un boisement important en partie sud du secteur \u00e0 pr\u00e9server ;\n2/5\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00003 - AP accord derogation PLUI CCBGB 5\nCONSID\u00c9RANT que l'urbanisation du secteur K4 sur la commune de Ceyroux ne nuit pas a laprotection des espaces agricoles et forestiers, ne g\u00e9n\u00e9re pas d'impact excessif sur les flux ded\u00e9placements, ne nuit pas a une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services, neconduit pas a une consommation excessive de l'espace, mais est susceptible de nuire \u00e0 la protectiondes espaces naturels et a la pr\u00e9servation et a la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques en'raison de la pr\u00e9sence d'une haie en limite nord-ouest \u00e0 pr\u00e9server ;CONSID\u00c9RANT que l'urbanisation du secteur O1 sur la commune de Saint-Goussaud ne nuit pas \u00e0 laprotection des espaces agricoles et forestiers, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux ded\u00e9placements, ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services, neconduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace, mais est susceptible de nuire \u00e0 la protectiondes espaces naturels et \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques enraison de la pr\u00e9sence d'une haie en limite nord ;CONSID\u00c9RANT que l'urbanisation du secteur O2 sur la commune de Saint-Goussaud ne nuit pas \u00e0 laprotection des espaces naturels et forestiers et \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat descontinuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements, ne nuit pas \u00e0une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services, ne conduit pas \u00e0 uneconsommation excessive de l'espace, mais est susceptible de nuire \u00e0 la protection des espacesagricoles en raison du risque d'enclavement de la partie non constructible de la parcelle OG543 ;SUR la proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la CreuseARR\u00caTEARTICLE 1%: la d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de SCoT sollicit\u00e9e par lacommunaut\u00e9 de communes de B\u00e9n\u00e9vent-Grand-Bourg dans le cadre de son projet d'\u00e9laboration deplan local d'urbanisme intercommunal fait l'objet des d\u00e9cisions suivantes :- la demande concernant le secteur A2 sur la commune de B\u00e9n\u00e9vent-l'Abbaye tel que d\u00e9limit\u00e9 enannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de r\u00e9duire d'un tiers la surface du secteur ;- la demande concernant le secteur B1 sur la commune de Fursac tel que d\u00e9limit\u00e9 en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de r\u00e9duire de moiti\u00e9 la surface du secteur ;- la demande concernant le secteur BS sur la commune de Fursac tel que d\u00e9limit\u00e9 en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de pr\u00e9server la haie en limite nord et d'imposer un phasage sur latotalit\u00e9 du secteur (ouverture \u00e0 l'urbanisation \u00e0 la condition que la zone d'activit\u00e9s \u00e9conomiquesactuelle soit urbanis\u00e9e) : :- la demande concernant le secteur B7 sur la commune de Fursac tel que d\u00e9limit\u00e9 en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de pr\u00e9server la haie en limite nord-ouest ;- la demande concernant le secteur C3 sur la commune de Grand-Bourg tel que d\u00e9limit\u00e9 en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de pr\u00e9server la haie en limite nord-ouest;- la demande concernant le secteur C12 sur la commune de Grand-Bourg tel que d\u00e9limit\u00e9 en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est accord\u00e9e sous 'r\u00e9serve de limiter \u00e0 la parcelle YB24 le secteur urbanisable et degarantir une desserte agricole pour le restant non constructible de la parcelle YB24 ;- la demande concernant le secteur C15 sur la commune de Grand-Bourg tel que d\u00e9limit\u00e9 en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de garantir une desserte agricole de la partie nonconstructible des parcelles HS141 et HS142 ;- la demande concernant le secteur D1 sur la commune de Marsac tel que d\u00e9limit\u00e9 en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est accord\u00e9e sous r\u00e9serve d'imposer un phasage sur la totalit\u00e9 du secteur (ouverture \u00e0l'urbanisation \u00e0 la condition que le lotissement contigu soit totalement urbanis\u00e9) et de justifier del'absence d'alternative d'emplacement moins impactante pour l'espace agricole ;\n3/5\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00003 - AP accord derogation PLUI CCBGB 6\n- la demande concernant le secteur H1 sur la commune d'Aug\u00e9res tel que d\u00e9limit\u00e9 en annexe dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de garantir une desserte agricole de la partie nonconstructible de la parcelle A112 ; .- la demande concernant le secteur H3 sur la commune d'Aug\u00e8res tel que d\u00e9limit\u00e9 en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de revoir la d\u00e9limitation du secteur afin d'optimiserl'am\u00e9nagement du secteur et de garantir la desserte de la parcelle agricole restante ;- la demande concernant le secteur 12 sur la commune d'Aulon tel que d\u00e9limit\u00e9 en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, est accord\u00e9e sous r\u00e9serve d'exclure le boisement pr\u00e9sent sur les parcelles OC217 OC218 etOC220 de la zone constructible ;- la demande concernant le secteur K4 sur la commune de Ceyroux tel que d\u00e9limit\u00e9 en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de pr\u00e9server la haie en limite nord-ouest ;- la demande concernant le secteur O1 sur la commune de Saint-Goussaud tel que d\u00e9limit\u00e9 en annexedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de pr\u00e9server la haie en limite nord ;- la demande concernant le secteur O2 sur la commune de Saint-Goussaud tel que d\u00e9limit\u00e9 en annexedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de garantir une desserte agricole de la partie nonconstructible de la parcelle OG543 ;ARTICLE 2 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet, d'une part, d'un affichage au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 decommunes de B\u00e9n\u00e9vent-Grand-Bourg, et en mairie des communes membres pendant une dur\u00e9e d'unmois, et d'autres part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCreuse.ARTICLE 3 : la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementaledes territoires, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de B\u00e9n\u00e9vent-Grand-Bourg et les mairesdes communes membres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE4 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 au moyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nGu\u00e9ret, le E3 NOY. YALALa Pr\u00e9f\u00e9te\nAnne FRACKOWIAK-JACOBS\n4/5\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00003 - AP accord derogation PLUI CCBGB 7\nANNEXEP\u00c9RIM\u00c8TRES DES SECTEURS VISES \u00c0 L'ARTICLE 15\u00b0\n5/5\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00003 - AP accord derogation PLUI CCBGB 8\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00003 - AP accord derogation PLUI CCBGB 9\nSECTEUR A2Benevent l'Abbaye, Bourg sud, La BetoulleAO100, AO103, AO145 et AO146Zone 1AUi - 34050 m\u00b0\nAO0103\nAD0019\n4ANT A00210v +\nPANNE\n= o\u00f9 VA002471 47100093 (500034 ES ay :-AF\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00003 - AP accord derogation PLUI CCBGB 10\nSECTEUR B1Fursac, Bourg nord-ouestBK185 et BK23622445 m?\nBM0004\nAK 0231)BKOOG7\n[BKO066]\nBKOOGSBKOOG4\nBKO228)BK 0185)\nA)  va\nfr # iYi> CS\n<\n= smoiz9\naLe\n7\n/\nBaa\u2014 a, |=  .ys. afe er47 7\nj\nBNOOOS \u00e9;BNOOOS 4\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00003 - AP accord derogation PLUI CCBGB 11\nSECTEUR B5Fursac, Sainte-MarieBL5Zone 1AUi - 23551 m?\nBoas\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00003 - AP accord derogation PLUI CCBGB 12\nSECTEUR B7Fursac, PaulhacBT211Zone Ud - 2923 m7?\n11\nZs\n.q ;Wh | \"i\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00003 - AP accord derogation PLUI CCBGB 13\nSECTEUR C3Le Grand Bourg, Les Bois VertsDH102 et DH103Zone 1AUi - 18845 m\u00b0\nDH0102 G3}SDHO1SIEAS,KDH0192 \\\\\nun \u2014 mr oH10221 \u00c0 DHO113.|\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00003 - AP accord derogation PLUI CCBGB 14\nSECTEUR C12Le Grand Bourg, Le Peu ChaudYB24 et YB25Zone Ud - 8549 m7?\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00003 - AP accord derogation PLUI CCBGB 15\nSECTEUR C15Le Grand Bourg, SalagnacHS141 et HS142Zone Uv - 2940 m\u00b0\nHRO182\n=\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00003 - AP accord derogation PLUI CCBGB 16\nSECTEUR D1Marsac, LavaudAC100Zone AUC - 14054 m2\nfACO014}\n=, fea yf /)Wacooss\u00e9 . e, 7 . De. 4ACO096 Pas, NEwa 2 coACO098\n#/1C0086NS ACO085)ANAN\"| RS)AC 0094 N= } rs L\" \u00f9\nIXCO100 3 ASE| d\n\" AGEN\n+\nACOO81.:\n7AC00S9 ee ADOOO!ACO039 a EsAC0040 SR ARTE\nmp. _7AC0046 \u00c0 \u00bb > \u00e0 \"= ADO325\nx\nMN AC 0045 TS nfFi 4 \" x : ADO3223 : JA DO260) 7: 50324y Ur ADO339 :\n[ADO375]\nAC0079 Er al \u2014\u2014\nee\n: 4 ADO 31066273 amende,Drmya 00256)AD0370 AD0253 \u00b0 + L AD0352| ADO276 ADO27\u00a3 400274 YADO272} A\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00003 - AP accord derogation PLUI CCBGB 17\nSECTEUR H1AUGERES - Le Bourg - La PouyadeParcelle OA111 - OA112Classement en zone Uc - 4367 m\u00b0\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00003 - AP accord derogation PLUI CCBGB 18\nSECTEUR H3AUGERES - La ChabanneParcelle OA458Classement en zone Uv - 1746 m?\u2014 ftVi\u00e0 4 , A: &Pod a ' + >D, 'M\nA  x  -\n\u00fb \"~ \u2014_SA +\n; . |\ni\nod aan ol|\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00003 - AP accord derogation PLUI CCBGB 19\nSECTEUR 12AULON - Le BourgParcelles OC217 - OC218 - OC220 - OC223 - OC224. Classement en zone 1AUc - 6312m\u00b0\nOC OS82 :\nC1128 ae0\ny +5\n0C1229\n&.,int\nOA0A52\n4\nye OC0585)J,(0\u20ac1147288\"CES4\n0A0441\n0A0442\nGES'a\n2 st <\u00e0 LA\n(060135 \\, CES \\ CE?\n0C0138\n(0C0229}\n0C0239\n:>\nBOC1152 0sP awos 7\n= 7 O74 4 3CEE ENT.\n#\nM 0C0756 0C0762eSr OC 07574\n0\u20ac0213\n0\u20ac 0758\n10\u20ac 1265)\n>0C0246\nC0247)\n0\u20ac1261\n0C1268\n0\u20ac 1270)\nL0C 0261]\n(OC 0384)\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00003 - AP accord derogation PLUI CCBGB 20\nSECTEUR K4CEYROUX - LeychameauParcelle OC183Classement en zone Ua - 991 m2fs 7L : - x > -\na\nK4\n0\u20ac0182\u00e6\n{\n0C0186\n\u00e0 : J FA 4 |# LE CO198Fis- Pe 0C0200 pAa | 0C0199 nt, haeM. 0C0228 M\n\"aPoor\nd\"hy 0C06104\"nt0C0208 kn ane \\ 0C0694 58\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00003 - AP accord derogation PLUI CCBGB 21\nSECTEUR 02SAINT-GOUSSAUD- MillemillangeParcelle 0G543Classement en zone Uv - 1450 m2\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00003 - AP accord derogation PLUI CCBGB 22\nSECTEUR O1SAINT-GOUSSAUD - Le FieuxParcelle OE417Classement en zone Uv - 951 m7?\nQE0375\n9\nr\n4\n| \u00c0 aa\nOE0S90| 4 |2% : | a aFM CS 4\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00003 - AP accord derogation PLUI CCBGB 23\nDDT de la Creuse\n23-2025-11-03-00002\nAP accordsousreserves derogations PLUI CCBGB\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00002 - AP accordsousreserves derogations PLUI CCBGB 24\n| = | DirectionPREFETE | D\u00e9partementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratcrnit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N2PORTANT ACCORD SOUS RESERVE D'OUVERTURE A L'URBANISATION DE SECTEURSSUITE \u00c0 LA DEMANDE DE D\u00c9ROGATION A L'URBANISATION LIMIT\u00c9E AU TITRE DEL'ARTICLE L142-5 DU CODE DE L'URBANISME ET DANS LE CADRE DE L'\u00c9LABORATIONDU PLUi DE BENEVENT-GRAND-BOURG\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la CreuseChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4, 142-5, R142-2 et R142-3 ;VU la demande de la communaut\u00e9 de communes de B\u00e9n\u00e9vent-Grand-Bourg, en date du 21 juin 2025,re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 26 juin 2025, portant sur la demande de d\u00e9rogation au principe d'urbanisationlimit\u00e9e pour soixante-quatorze secteurs du territoire intercommunal ;VU l'avis favorable sous r\u00e9serve en date du 17 juillet 2025 de la commission d\u00e9partementale depr\u00e9servation des espaces, naturels, agricoles et forestiers sur les secteurs B6, B7, C12, C13, C14, C15, K4,O1 et O2;CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre de la communaut\u00e9 de communes de B\u00e9n\u00e9vent-Grand-Bourg n'est pascouvert par un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale applicable ;CONSID\u00c9RANT que l'urbanisation du secteur A2 sur la commune de B\u00e9n\u00e9vent-l'Abbaye ne nuit pas \u00e0 laprotection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tatdes continuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements, ne nuit pas \u00e0une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services, mais conduit \u00e0 uneconsommation importante de l'espace ;CONSID\u00c9RANT que l'urbanisation du secteur B1 sur la commune de Fursac ne nuit pas \u00e0 la protectiondes espaces naturels, agricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat descontinuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements, ne nuit pas \u00e0une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services, mais conduit \u00e0 uneconsommation importante de l'espace (22 445 m\u00b0);CONSID\u00c9RANT que l'urbanisation du secteur BS sur la commune de Fursac, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impactexcessif sur les flux de d\u00e9placements, ne nuit pas \u00e0 Une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat,commerces et services, mais est susceptible de nuire \u00e0 la protection des espaces naturels, agricoles etforestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques en raison de lapr\u00e9sence de haies en limite nord \u00e0 pr\u00e9server, et conduit \u00e0 Une consommation importante de l'espace(23 551 m\u00b0) qui double la surface de la zone d'activit\u00e9 \u00e9conomique existante alors que cette derni\u00e8redispose encore de lots non b\u00e2tis;Cit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00002 - AP accordsousreserves derogations PLUI CCBGB 25\nCONSID\u00c9RANT que l'urbanisation du secteur B7 sur la communede Fursac ne nuit pas \u00e0 la protectiondes espaces agricoles et forestiers, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements, nenuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services, ne conduit pas \u00e0 uneconsommation excessive de l'espace, mais est susceptible de nuire \u00e0 la protection des espaces naturelset \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques en raison de la pr\u00e9senced'une haie en limite nord-ouest \u00e0 pr\u00e9server;CONSID\u00c9RANT que l'urbanisation du secteur C3 sur la commune de Grand-Bourg ne nuit pas \u00e0 laprotection des espaces agricoles et forestiers, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux ded\u00e9placements, ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services, neconduit pas \u00e0 Une consommation excessive de l'espace, mais est susceptible de nuire \u00e0 la protectiondes espaces naturels et \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques enraison de la pr\u00e9sence d'une haie en limite nord-ouest \u00e0 pr\u00e9server ; \u00d9CONSID\u00c9RANT que l'urbanisation du secteur C12 sur la commune de Grand-Bourg ne nuit pas \u00e0 laprotection des espaces naturels et forestiers et \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat descontinuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements, ne nuit pas \u00e0une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services, mais est susceptible de nuire \u00e0la protection des espaces agricoles en raison du risque d'enclavement de la partie non constructible dela parcelle YB24, et conduit \u00e0 une consommation excessive de l'espace en raison de l'\u00e9talement urbaing\u00e9n\u00e9r\u00e9;\nCONSID\u00c9RANT que l'urbanisation du secteur C15 sur la commune de Grand-Bourg ne nuit pas \u00e0 laprotection des espaces naturels et forestiers et \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat descontinuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements, ne nuit pas \u00e0une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services, ne conduit pas \u00e0 uneconsommation, excessive de l'espace, mais est susceptible de nuire \u00e0 la protection des espacesagricoles en raison du risque d'enclavement de la partie non constructible des parcelles HS141 etHS142 ;CONSID\u00c9RANT que l'urbanisation du secteur D1 sur la commune de Marsac ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impactexcessif sur les flux de d\u00e9placements, ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat,commerces et services, ne nuit pas \u00e0 la protection des espaces naturels et forestiers ou \u00e0 lapr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, mais est susceptible de conduire \u00e0une consommation excessive de l'espace en raison de la pr\u00e9sence d'un nombre significatif de dentscreuses dans le lotissement contigu et qu'elle est susceptible de nuire a la protection des terresagricoles de ce secteur se trouvant en partie centrale d'un \u00eelot agricole ;CONSID\u00c9RANT que l'urbanisation du secteur H1 sur la commune d'Aug\u00e8res ne nuit pas \u00e0 la protectiondes espaces naturels et forestiers et \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s\u00e9cologiques, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements, ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition\u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services, ne conduit pas \u00e0 une consommation excessivede l'espace, mais est susceptible de nuire \u00e0 la protection des espaces agricoles en raison du risqued'enclavement de la partie non constructible de la parcelle A112 ;CONSID\u00c9RANT que l'urbanisation du secteur H3 sur la commune d'Aug\u00e9res ne nuit pas \u00e0 la protectiondes espaces naturels et forestiers et \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s\u00e9cologiques, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements, ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition\u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services, ne conduit pas \u00e0 Une consommation excessivede l'espace, mais est susceptible de nuire \u00e0 la protection des espaces agricoles en raison d'uned\u00e9limitation non optimis\u00e9e et du risque d'enclavement de la parcelle agricole restante ;CONSID\u00c9RANT que l'urbanisation du secteur 12 sur la commune d'Aulon ne nuit pas \u00e0 la protectiondes espaces agricoles et \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, neg\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements, ne nuit pas \u00e0 Une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9eentre emploi, habitat, commerces et services, ne conduit pas \u00e0 une consommation excessive del'espace, mais est susceptible de nuire \u00e0 la protection des espaces naturels et forestiers en raison de lapr\u00e9sence d'un boisement important en partie sud du secteur \u00e0 pr\u00e9server ;\n2/5\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00002 - AP accordsousreserves derogations PLUI CCBGB 26\nCONSID\u00c9RANT que l'urbanisation du secteur K4 sur la commune de Ceyroux ne nuit pas a laprotection des espaces agricoles et forestiers, ne g\u00e9n\u00e9re pas d'impact excessif sur les flux ded\u00e9placements, ne nuit pas a une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services, neconduit pas a une consommation excessive de l'espace, mais est susceptible de nuire \u00e0 la protectiondes espaces naturels et a la pr\u00e9servation et a la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques en'raison de la pr\u00e9sence d'une haie en limite nord-ouest \u00e0 pr\u00e9server ;CONSID\u00c9RANT que l'urbanisation du secteur O1 sur la commune de Saint-Goussaud ne nuit pas \u00e0 laprotection des espaces agricoles et forestiers, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux ded\u00e9placements, ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services, neconduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace, mais est susceptible de nuire \u00e0 la protectiondes espaces naturels et \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques enraison de la pr\u00e9sence d'une haie en limite nord ;CONSID\u00c9RANT que l'urbanisation du secteur O2 sur la commune de Saint-Goussaud ne nuit pas \u00e0 laprotection des espaces naturels et forestiers et \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat descontinuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements, ne nuit pas \u00e0une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services, ne conduit pas \u00e0 uneconsommation excessive de l'espace, mais est susceptible de nuire \u00e0 la protection des espacesagricoles en raison du risque d'enclavement de la partie non constructible de la parcelle OG543 ;SUR la proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la CreuseARR\u00caTEARTICLE 1%: la d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de SCoT sollicit\u00e9e par lacommunaut\u00e9 de communes de B\u00e9n\u00e9vent-Grand-Bourg dans le cadre de son projet d'\u00e9laboration deplan local d'urbanisme intercommunal fait l'objet des d\u00e9cisions suivantes :- la demande concernant le secteur A2 sur la commune de B\u00e9n\u00e9vent-l'Abbaye tel que d\u00e9limit\u00e9 enannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de r\u00e9duire d'un tiers la surface du secteur ;- la demande concernant le secteur B1 sur la commune de Fursac tel que d\u00e9limit\u00e9 en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de r\u00e9duire de moiti\u00e9 la surface du secteur ;- la demande concernant le secteur BS sur la commune de Fursac tel que d\u00e9limit\u00e9 en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de pr\u00e9server la haie en limite nord et d'imposer un phasage sur latotalit\u00e9 du secteur (ouverture \u00e0 l'urbanisation \u00e0 la condition que la zone d'activit\u00e9s \u00e9conomiquesactuelle soit urbanis\u00e9e) : :- la demande concernant le secteur B7 sur la commune de Fursac tel que d\u00e9limit\u00e9 en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de pr\u00e9server la haie en limite nord-ouest ;- la demande concernant le secteur C3 sur la commune de Grand-Bourg tel que d\u00e9limit\u00e9 en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de pr\u00e9server la haie en limite nord-ouest;- la demande concernant le secteur C12 sur la commune de Grand-Bourg tel que d\u00e9limit\u00e9 en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est accord\u00e9e sous 'r\u00e9serve de limiter \u00e0 la parcelle YB24 le secteur urbanisable et degarantir une desserte agricole pour le restant non constructible de la parcelle YB24 ;- la demande concernant le secteur C15 sur la commune de Grand-Bourg tel que d\u00e9limit\u00e9 en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de garantir une desserte agricole de la partie nonconstructible des parcelles HS141 et HS142 ;- la demande concernant le secteur D1 sur la commune de Marsac tel que d\u00e9limit\u00e9 en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est accord\u00e9e sous r\u00e9serve d'imposer un phasage sur la totalit\u00e9 du secteur (ouverture \u00e0l'urbanisation \u00e0 la condition que le lotissement contigu soit totalement urbanis\u00e9) et de justifier del'absence d'alternative d'emplacement moins impactante pour l'espace agricole ;\n3/5\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00002 - AP accordsousreserves derogations PLUI CCBGB 27\n- la demande concernant le secteur H1 sur la commune d'Aug\u00e9res tel que d\u00e9limit\u00e9 en annexe dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de garantir une desserte agricole de la partie nonconstructible de la parcelle A112 ; .- la demande concernant le secteur H3 sur la commune d'Aug\u00e8res tel que d\u00e9limit\u00e9 en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de revoir la d\u00e9limitation du secteur afin d'optimiserl'am\u00e9nagement du secteur et de garantir la desserte de la parcelle agricole restante ;- la demande concernant le secteur 12 sur la commune d'Aulon tel que d\u00e9limit\u00e9 en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, est accord\u00e9e sous r\u00e9serve d'exclure le boisement pr\u00e9sent sur les parcelles OC217 OC218 etOC220 de la zone constructible ;- la demande concernant le secteur K4 sur la commune de Ceyroux tel que d\u00e9limit\u00e9 en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de pr\u00e9server la haie en limite nord-ouest ;- la demande concernant le secteur O1 sur la commune de Saint-Goussaud tel que d\u00e9limit\u00e9 en annexedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de pr\u00e9server la haie en limite nord ;- la demande concernant le secteur O2 sur la commune de Saint-Goussaud tel que d\u00e9limit\u00e9 en annexedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de garantir une desserte agricole de la partie nonconstructible de la parcelle OG543 ;ARTICLE 2 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet, d'une part, d'un affichage au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 decommunes de B\u00e9n\u00e9vent-Grand-Bourg, et en mairie des communes membres pendant une dur\u00e9e d'unmois, et d'autres part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCreuse.ARTICLE 3 : la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementaledes territoires, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de B\u00e9n\u00e9vent-Grand-Bourg et les mairesdes communes membres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE4 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 au moyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nGu\u00e9ret, le E3 NOY. YALALa Pr\u00e9f\u00e9te\nAnne FRACKOWIAK-JACOBS\n4/5\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00002 - AP accordsousreserves derogations PLUI CCBGB 28\nANNEXEP\u00c9RIM\u00c8TRES DES SECTEURS VISES \u00c0 L'ARTICLE 15\u00b0\n5/5\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00002 - AP accordsousreserves derogations PLUI CCBGB 29\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00002 - AP accordsousreserves derogations PLUI CCBGB 30\nSECTEUR A2Benevent l'Abbaye, Bourg sud, La BetoulleAO100, AO103, AO145 et AO146Zone 1AUi - 34050 m\u00b0\nAO0103\nAD0019\n4ANT A00210v +\nPANNE\n= o\u00f9 VA002471 47100093 (500034 ES ay :-AF\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00002 - AP accordsousreserves derogations PLUI CCBGB 31\nSECTEUR B1Fursac, Bourg nord-ouestBK185 et BK23622445 m?\nBM0004\nAK 0231)BKOOG7\n[BKO066]\nBKOOGSBKOOG4\nBKO228)BK 0185)\nA)  va\nfr # iYi> CS\n<\n= smoiz9\naLe\n7\n/\nBaa\u2014 a, |=  .ys. afe er47 7\nj\nBNOOOS \u00e9;BNOOOS 4\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00002 - AP accordsousreserves derogations PLUI CCBGB 32\nSECTEUR B5Fursac, Sainte-MarieBL5Zone 1AUi - 23551 m?\nBoas\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00002 - AP accordsousreserves derogations PLUI CCBGB 33\nSECTEUR B7Fursac, PaulhacBT211Zone Ud - 2923 m7?\n11\nZs\n.q ;Wh | \"i\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00002 - AP accordsousreserves derogations PLUI CCBGB 34\nSECTEUR C3Le Grand Bourg, Les Bois VertsDH102 et DH103Zone 1AUi - 18845 m\u00b0\nDH0102 G3}SDHO1SIEAS,KDH0192 \\\\\nun \u2014 mr oH10221 \u00c0 DHO113.|\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00002 - AP accordsousreserves derogations PLUI CCBGB 35\nSECTEUR C12Le Grand Bourg, Le Peu ChaudYB24 et YB25Zone Ud - 8549 m7?\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00002 - AP accordsousreserves derogations PLUI CCBGB 36\nSECTEUR C15Le Grand Bourg, SalagnacHS141 et HS142Zone Uv - 2940 m\u00b0\nHRO182\n=\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00002 - AP accordsousreserves derogations PLUI CCBGB 37\nSECTEUR D1Marsac, LavaudAC100Zone AUC - 14054 m2\nfACO014}\n=, fea yf /)Wacooss\u00e9 . e, 7 . De. 4ACO096 Pas, NEwa 2 coACO098\n#/1C0086NS ACO085)ANAN\"| RS)AC 0094 N= } rs L\" \u00f9\nIXCO100 3 ASE| d\n\" AGEN\n+\nACOO81.:\n7AC00S9 ee ADOOO!ACO039 a EsAC0040 SR ARTE\nmp. _7AC0046 \u00c0 \u00bb > \u00e0 \"= ADO325\nx\nMN AC 0045 TS nfFi 4 \" x : ADO3223 : JA DO260) 7: 50324y Ur ADO339 :\n[ADO375]\nAC0079 Er al \u2014\u2014\nee\n: 4 ADO 31066273 amende,Drmya 00256)AD0370 AD0253 \u00b0 + L AD0352| ADO276 ADO27\u00a3 400274 YADO272} A\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00002 - AP accordsousreserves derogations PLUI CCBGB 38\nSECTEUR H1AUGERES - Le Bourg - La PouyadeParcelle OA111 - OA112Classement en zone Uc - 4367 m\u00b0\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00002 - AP accordsousreserves derogations PLUI CCBGB 39\nSECTEUR H3AUGERES - La ChabanneParcelle OA458Classement en zone Uv - 1746 m?\u2014 ftVi\u00e0 4 , A: &Pod a ' + >D, 'M\nA  x  -\n\u00fb \"~ \u2014_SA +\n; . |\ni\nod aan ol|\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00002 - AP accordsousreserves derogations PLUI CCBGB 40\nSECTEUR 12AULON - Le BourgParcelles OC217 - OC218 - OC220 - OC223 - OC224. Classement en zone 1AUc - 6312m\u00b0\nOC OS82 :\nC1128 ae0\ny +5\n0C1229\n&.,int\nOA0A52\n4\nye OC0585)J,(0\u20ac1147288\"CES4\n0A0441\n0A0442\nGES'a\n2 st <\u00e0 LA\n(060135 \\, CES \\ CE?\n0C0138\n(0C0229}\n0C0239\n:>\nBOC1152 0sP awos 7\n= 7 O74 4 3CEE ENT.\n#\nM 0C0756 0C0762eSr OC 07574\n0\u20ac0213\n0\u20ac 0758\n10\u20ac 1265)\n>0C0246\nC0247)\n0\u20ac1261\n0C1268\n0\u20ac 1270)\nL0C 0261]\n(OC 0384)\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00002 - AP accordsousreserves derogations PLUI CCBGB 41\nSECTEUR K4CEYROUX - LeychameauParcelle OC183Classement en zone Ua - 991 m2fs 7L : - x > -\na\nK4\n0\u20ac0182\u00e6\n{\n0C0186\n\u00e0 : J FA 4 |# LE CO198Fis- Pe 0C0200 pAa | 0C0199 nt, haeM. 0C0228 M\n\"aPoor\nd\"hy 0C06104\"nt0C0208 kn ane \\ 0C0694 58\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00002 - AP accordsousreserves derogations PLUI CCBGB 42\nSECTEUR 02SAINT-GOUSSAUD- MillemillangeParcelle 0G543Classement en zone Uv - 1450 m2\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00002 - AP accordsousreserves derogations PLUI CCBGB 43\nSECTEUR O1SAINT-GOUSSAUD - Le FieuxParcelle OE417Classement en zone Uv - 951 m7?\nQE0375\n9\nr\n4\n| \u00c0 aa\nOE0S90| 4 |2% : | a aFM CS 4\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00002 - AP accordsousreserves derogations PLUI CCBGB 44\nDDT de la Creuse\n23-2025-11-03-00001\nAP refus d\u00e9rogations PLUi BGB\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00001 - AP refus d\u00e9rogations PLUi BGB 45\nE = DirectionPREFETE D\u00e9partementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00a3PORTANT REFUS D'OUVERTURE A L'URBANISATION DE SECTEURS SUITE \u00c0 LADEMANDE DE D\u00c9ROGATION A L'URBANISATION LIMIT\u00c9E AU TITRE DEL'ARTICLE L142-5 DU CODE DE L'URBANISME ET DANS LE CADRE DE L'\u00c9LABORATIONDU PLUi DE BENEVENT-GRAND-BOURG\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse: Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4, L142-5, R142-2 et R142-3 ;VU la demande de la communaut\u00e9 de communes de B\u00e9n\u00e9vent-Grand-Bourg, en date du 21 juin 2025,re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 26 juin 2025, portant sur la demande de d\u00e9rogation au principe d'urbanisationlimit\u00e9e pour soixante-quatorze secteurs du territoire intercommunal ;VU l'avis d\u00e9favorable de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces, naturels, agricoleset forestiers en date du 17 juillet 2025 sur les secteurs A2, B5, C2, C3, C4, C5, D1, 12, J2, et L2;CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre de la communaut\u00e9 de communes de B\u00e9n\u00e9vent-Grand-Bourg n'est pascouvert par un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale applicable ;CONSID\u00c9RANT que l'urbanisation du secteur J1 sur la commune d'Azat-Ch\u00e2tenet ne nuit pas \u00e0 laprotection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tatdes continuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements, ne nuit pas \u00e0une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services, mais conduit \u00e0 uneconsommation excessive de l'espace compte tenu de l'ouverture \u00e0 l'urbanisation d'une zone de surfaceimportante en continuit\u00e9 du bourg, de son implantation en discontinuit\u00e9 du bourg et de l'\u00e9talementurbain g\u00e9n\u00e9r\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que l'urbanisation du secteur L2 sur la commune de Chamborand ne nuit pas \u00e0 laprotection des espaces naturels et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat descontinuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements, ne nuit pas \u00e0une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services, ne conduit pas \u00e0 uneconsommation excessive de l'espace mais est susceptible de nuire \u00e0 la protection des terres agricolesen raison du morcellement des parcelles agricoles g\u00e9n\u00e9r\u00e9 pour les parcelles AA13 et AA17 ;SURla proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse\nCit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 1/3\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00001 - AP refus d\u00e9rogations PLUi BGB 46\nARRETEARTICLE 1: la d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de SCoT sollicit\u00e9e par lacommunaut\u00e9 de communes de B\u00e9n\u00e9vent-Grand-Bourg dans le cadre de son projet d'\u00e9laboration deplan local d'urbanisme intercommunal est refus\u00e9e pour les secteurs libell\u00e9s J1 et L2 tels que d\u00e9limit\u00e9ssur les plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet, d'une part, d'un affichage au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 decommunes de B\u00e9n\u00e9vent-Grand-Bourg, et en mairie des communes membres pendant une dur\u00e9e d'unmois, et d'autres part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCreuse.ARTICLE 3 : la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementaledes territoires, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de B\u00e9n\u00e9vent-Grand-Bourg et les mairesdes communes membres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE4 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 au moyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nGu\u00e9ret, le =3 NOV. 2029La Pr\u00e9f\u00e8te\naC KOWIAKIACORSAnn\n2/3\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00001 - AP refus d\u00e9rogations PLUi BGB 47\nANNEXEP\u00c9RIM\u00c8TRES DES SECTEURS VISES \u00c0 L'ARTICLE 18 |\n3/3\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00001 - AP refus d\u00e9rogations PLUi BGB 48\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00001 - AP refus d\u00e9rogations PLUi BGB 49\nSECTEUR J1AZAT-CHATENET - Le BourgParcelle AG85Classement en zone Ud - 2353 m7?\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00001 - AP refus d\u00e9rogations PLUi BGB 50\nSECTEUR L2CHAMBORAND - Le BourgParcelle AA106Classement en zone 1AUc - 9810 m\u00b0\nDDT de la Creuse - 23-2025-11-03-00001 - AP refus d\u00e9rogations PLUi BGB 51","date":"2025-11-03","first_seen_on":"2025-11-03T17:15:22+00:00","id":"76dd9bc8a1b40f9a06d47070a21c8f9dc241a33fd18e40961a8e52daf8f732a2","name":"2025-081","pdf_creation_date":"2025-11-03T16:17:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/22423/165226/file/2025-081.pdf"}