{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTURE GP>DE POLICELibert\u00e9 VvEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00826\nportant interdiction partielle de manifestations pr\u00e9vues les 1er et 2 juillet 2026 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  \nnotamment son article 72\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de  \nl'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu les courriels en date du 27 juin 2026 adress\u00e9s \u00e0 la direction de l'ordre public et de la  \ncirculation (DOPC) par lesquels Mme Houria BOUTIBA et M. Tahar SI SERIR d\u00e9clarent, au  \nnom du Collectif lib\u00e9rons l'Alg\u00e9rie, plusieurs manifestations, le mercredi 1 er juillet 2026 de  \n09h00 \u00e0 12h00 puis de 13h00 \u00e0 19h00, ainsi que le jeudi 2 juillet 2026 de 09h00 \u00e0 15h00 sur  \nle terre-plein central au niveau du 7 boulevard de Charonne, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du  \nConsulat d'Alg\u00e9rie \u00e0 Paris\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre  \npublic\u00a0; que,  en application de l'article L.  211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \u00ab \u00a0si \nl'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de  \nnature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement  \naux signataires de la d\u00e9claration\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une  \nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi  \nest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende \u00a0; que, en application  \n2026-00826\nde l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9  \ninterdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe\u00a0;\nConsid\u00e9rant, ensuite, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir \nles risques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public \u00a0; que les manifestations susvis\u00e9es  \nsont d\u00e9clar\u00e9es en vis-\u00e0-vis du Consulat d'Alg\u00e9rie \u00e0 Paris \u00a0; que suite \u00e0 la revendication de  \nl'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui  \np\u00e8sent sur le territoire national, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0  \nson niveau sommital \u00ab \u00a0urgence attentat \u00a0\u00bb le 24 mars 2024 \u00a0; que le durcissement de la  \nposture Vigipirate associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter un  \neffort plus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics et institutionnels et de leurs  \nabords\u00a0; que dans le contexte actuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les  \ndispositifs de s\u00e9curisation des repr\u00e9sentations diplomatiques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s \u00a0; que le  \nlieu des manifestations d\u00e9clar\u00e9es est incompatible avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 29 juin 2026 aux d\u00e9clarants de  \ntenir les rassemblements sur le trottoir, place de la Nation au niveau du musoir form\u00e9 par  \nl'avenue  Dorian  et  le  boulevard  Diderot\u00a0;  que  les  d\u00e9clarants  n'ont  pas  accept\u00e9  cette \nproposition\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de  \nd\u00e9sordres  et  les  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  \nproportionn\u00e9es\u00a0;  qu'une  mesure  de  police  qui  encadre  ces  manifestations  sans  les  \ninterdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nARRETE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 Les manifestations susvis\u00e9es d\u00e9clar\u00e9es par Mme Houria BOUTIBA et M. Tahar SI \nSERIR sont interdites les 1er et 2 juillet 2026 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du Consulat d'Alg\u00e9rie \u00e0  \nParis au niveau du 7 boulevard de Charonne.\nN\u00e9anmoins, les manifestations pourront se tenir sur  le trottoir, place de la Nation au  \nniveau du musoir form\u00e9 par l'avenue Dorian et le boulevard Diderot \u00e0 Paris le 1 er juillet \n2026 de 09h00 \u00e0 12h00 puis de 13h00 \u00e0 19h00 et le 2 juillet 2026 de 09h00 \u00e0 15h00.\nArticle 2 \u2013  Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre  \npublic et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration  \nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera notifi\u00e9 \u00e0  Mme Houria BOUTIBA et M. Tahar SI SERIR ou \u00e0 toute autre personne  \nrepr\u00e9sentant  le  Collectif  lib\u00e9rons  l'Alg\u00e9rie  et  consultable  sur  le  site  internet  de  la  \npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 30 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet de police\n                                                       Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u00a0- sign\u00e9\u00a0: Baptiste ROLLAND\n2026-00826\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00826 du 30 juin 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune  de  ces  voies  et  recours  ne  suspend  l'application  de  la  pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les  \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui  vise \u00e0 contester  la LEGALITE de  la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE  \ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par  \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite  \nde rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal  \nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2026-00826","date":"2026-06-30","first_seen_on":"2026-06-30T20:15:38+00:00","id":"76e010139f20a697c7ecf7d011a7e6e315a7ad117a57aaf681e41d8e473d2033","name":"Arr\u00eat\u00e9 2026-00826 portant interdictions partielles de manifestations d\u00e9clar\u00e9es ces 1er et 2 juillet","pdf_creation_date":"2026-06-30T17:51:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/ai_2026-00826_30_juin_2026_manifestations_algerie_1_2_juillet_signe.pdf"}