{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ex Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET Service de la coordination des politiques publiquesDE LA R\u00c9GION Bureau de l'animation des instancesR\u00c9UNION et de la coordination interminist\u00e9rielleLibert\u00e9 Secr\u00e9tariat de la CDAC\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALCommune de Saint-Denis - La R\u00e9unionCr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 1928,48 m\u00b0situ\u00e9 rue du Bosquet - Sainte-Clotilde\nAVIS FAVORABLE N\u00b0 691 - S\u00e9ance du 22 avril 2025\nVU le code de commerce et notamment ses articles L. 751-1, L. 751-2 et suivants ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nVU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagementet du num\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1979 du 3 octobre 2022, portant constitution de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de La R\u00e9union modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 398 -SG/SCOPP/BAICI du 6 mars 2024 et n\u00b0 836-SG/SCOPP/BAICI du 16 mai 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2613 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande de permis de construire re\u00e7ue le 27 f\u00e9vrier 2025 valant autorisation\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n1\n\nd'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS BAKIR en vue de la cr\u00e9ation d'un ensemblecommercial de 192848 m? par transfert de l'enseigne CARREFOUR MARKET (1200 m?actuellement), comprenant une boulangerie de 361,81 m? une boutique de 201,64 m? et unmagasin d'optique de 124,92 m? situ\u00e9 rue du Bosquet dans le quartier du Moufia \u00e0 Sainte-Clotilde - commune de Saint-Denis ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 624/SG/SCOPP/BAICI du 11 avril 2025 fixant la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour l'examen de la pr\u00e9sente demanded'autorisation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 685/SG/SCOPP/BAICI du 22 avril 2025 portant d\u00e9signation de Mme M\u00e9lanieMOLIN, cheffe du service am\u00e9nagement et constructions durables \u00e0 la direction del'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement (DEAL), aux fins d'assurer la pr\u00e9sidence dela commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du mardi 22 avril 2025.\nVU l'avis favorable propos\u00e9 par le directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement, et dulogement;\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission, assist\u00e9s de Monsieur QuentinGRIFFON, repr\u00e9sentant le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement(DEAL), rapporteur;\nCONSID\u00c9RANT que le quorum de la commission fix\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres votants\u00e9tait atteint;\nCONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9sent\u00e9, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab l'Oasis du Moufia \u00bb est situ\u00e9 au sein d'unespace urbain de r\u00e9f\u00e9rence compatible du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement r\u00e9gional (SAR) dans saversion approuv\u00e9e le 22 novembre 2011 et modifi\u00e9e le 10 juin 2020 et qu'il est compatible auSCOT de la CINOR;\nCONSID\u00c9RANT que le projet au niveau du PLU de Saint-Denis se trouve en zonage Uvac destin\u00e9\u00e0 la coul\u00e9e verte du Moufia qui permet les constructions \u00e0 destination de commerces ;\nCONSID\u00c9RANT que la commission doit rendre son avis au regard des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0l'article L. 752-6 du code de commerce;\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort de la pr\u00e9sentation du rapporteur au regard de I'am\u00e9nagement duterritoire, que le projet est situ\u00e9 sur une parcelle v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e en friche \u00e0 proximit\u00e9 de labiblioth\u00e8que Alain Peters; qu'il r\u00e9pond aux objectifs de compacit\u00e9 avec un b\u00e2timent organis\u00e9sur quatre niveaux de R1 \u00e0 R+2 avec un parking en sous-sol; qu'il aura un impact positif surl'animation urbaine en raison du d\u00e9m\u00e9nagement de l'enseigne CARREFOUR MARKET de l'autrec\u00f4t\u00e9 de la rue dans de meilleures conditions, le magasin actuel \u00e9tant situ\u00e9 au pied d'unimmeuble en contrebas de la rue du Bosquet et ne disposant que de tr\u00e8s peu de places deparking; que la parcelle d'implantation sera artificialis\u00e9e \u00e0 70% et qu'il b\u00e9n\u00e9ficie de lad\u00e9rogation \u00e0 l'article L. 752-6 du code de commerce car respectant le 2\u00b0 du V de cet article;qu'il apportera de nouveaux services aux habitants du quartier; qu'il ne modifiera pas lacirculation de la zone, sa client\u00e8le fr\u00e9quentant d\u00e9ja le magasin actuel ; qu'il b\u00e9n\u00e9ficie d'une tr\u00e8sbonne desserte en transports en commun dont une partie arrivant par le t\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n2\n\n\u00ab Papangue \u00bb situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9; que son stationnement est dimensionn\u00e9 et qu'il pr\u00e9voitplusieurs espaces pour les deux roues; au regard du d\u00e9veloppement durable, qu'il pr\u00e9voit desombri\u00e8res photovolta\u00efques sur le parking a\u00e9rien et des panneaux en toiture pour un peu plusde 1500 m? en autoconsommation ; qu'au niveau de l'insertion paysag\u00e8re, il est adapt\u00e9 aud\u00e9nivel\u00e9 de la parcelle ; que les nuisances sont mesur\u00e9es et ma\u00eetris\u00e9es ; que l'\u00e9clairage ext\u00e9rieursera \u00e9teint \u00e0 la fermeture; au regard de la protection des consommateurs, qu'il pr\u00e9voit 137places de parking r\u00e9parties sur trois niveaux et qu'il n'est pas soumis aux risques d'inondation etde glissement de terrain ; au regard de l'analyse d'impact, que sa zone de chalandise se limite \u00e0Saint-Denis en dehors du quartier de La Montagne et \u00e0 Sainte-Marie ; que 90 nouveaux emploisseront cr\u00e9\u00e9s dont 61 dans le cadre de la CDAC et que l'emploi local sera favoris\u00e9 en partenariatavec la mairie de Saint-Denis, la CINOR et France Travail; qu'il propose une offre diversifi\u00e9eavec l'accueil d'un p\u00f4le m\u00e9dical, sportif et gastronomique (restaurants) ;\nEN CONS\u00c9QUENCE, et au regard des \u00e9l\u00e9ments d'analyse susvis\u00e9s, les membres de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial estiment que le projet r\u00e9pond auxexigences des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s par l'article L. 752-6 du code de commerce.\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nD\u00c9CIDE\n\u00e0 l'unanimit\u00e9 d'un avis favorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commercialepr\u00e9sent\u00e9e par la SAS BAKIR en vue de la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 1928,48 m\u00b0 partransfert de l'enseigne CARREFOUR MARKET (1200 m? actuellement), comprenant uneboulangerie de 361,81 m? une boutique de 201,64 m\" et un magasin d'optique de 124,92 m\u00b0 situ\u00e9rue du Bosquet dans le quartier du Moufia \u00e0 Sainte-Clotilde - commune de Saint-Denis assortide la prescription suivante: mat\u00e9rialiser plus encore une entr\u00e9e donnant sur la fa\u00e7ade est, duc\u00f4t\u00e9 de la station de t\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique, afin de favoriser la travers\u00e9e de I'llot en direction de l'ouesttout en conservant la coul\u00e9e verte du Moufia.\nOnt si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et vot\u00e9 favorablement au projet :\n- M. Jean-Frangois HOAREAU, repr\u00e9sentant la maire de Saint-Denis, commune d'implantation duprojet,- M. Marcel PONY, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de la CINOR, EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont estmembre la commune d'implantation,- Mme B\u00e9atrice SIGISMEAU, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental,- M. Irchad OMARJEE, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental- M. L\u00e9o CHEVILLON, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable,- M. Rodolphe COUSIN, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire,\n\u00c0 si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et a vot\u00e9 d\u00e9favorablement au projet :\nN\u00e9ant\nA si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et s'est abstenu :\nN\u00e9ant\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n3\n\nLa pr\u00e9sidente de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial,\nM\u00e9tanie Odsin\n&M\u00e9lanie MOLIN\nLe pr\u00e9sent avis peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - Bureaude l''am\u00e9nagement commercial - B\u00e2timent 4 - T\u00e9l\u00e9doc121 - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX13 dansun d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de :- sa notification, pour le demandeur,-la r\u00e9union de la commission pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission,-la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 75219 du code de commerce, pour toute autre personneayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n4\n\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a\u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code decommerce i\nl'article R. 752-6)localisation)et observations \u00e9ventuelles :\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 5105HM 274Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette L(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nPoints d'acc\u00e8s (A) As Nombre de A | 1et de sortie (S)du | projet Nombre de S | 1site Nombre de A/S | 2(cf. b, cetddu2\u00b0 Nombre de A | 1du I de l'article Ap r_\u00e9s Nombre de S | 1R 752-6) , Nombre de A/S | 2Superficie du terrain consacr\u00e9e auxESPac\u00ce_\u00cf_flZ\u00ca?S Q espaces verts (en m\") 2383pesr\u00een\u00e9ables Au.tres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es Fagades(cf. b du 2\u00b0 et d du (toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m?)4\u00b0 du I de l'article | Autres surfaces nonR 752-6) imperm\u00e9abilis\u00e9es :m\u00b0 et mat\u00e9riaux/ proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : Ombri\u00e8res Parking 1065m\u00b0 et localisation Toiture 457\nEnetzles Eoliennes (nombre et localisation)\nrenouvelables(cf b du 4\u00b0 de Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre et\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment parla commissiondans son avis ousa d\u00e9cision\n\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX{a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de vente Surface de vente (SV) totale | 1200(cf a b doue du1\u00b0dulde /;:c/)?:tt Magasins Nombre | 1l'article R 752- de SV SV/magasinl 12006) >300 m? ... seEt Secteur (1 ou 2) 1Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 1928,48(cfa b det e du . ; Nombre | 21\u00b0 du ! de Apr\u00e8s | Magasinsl'article R752-6) | Proiet | deSV SV/magasin? | 1240,11 361,81>300 m? e  nsSecteur (1 ou 2) | 1 1\nTotal\nElectriques/hybridesAvant | Nombre ;projet de places Co-voiturage e\nAuto-partageCapacit\u00e9 destationnement Perm\u00e9ables(\u00a2f g du 1\u00b0 du !de l'article Total 139R752-6) Electriques/ 8hybridesApr\u00e8s Nombre ;projet de places Co-voiturage\nAuto-partage\nPerm\u00e9ables\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ((( DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nAvantNombre de pistes projetde ravitaillement Apr\u00e8sprojet\nEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au retrait projetdes marchandises Apr\u00e8s(en m\u00b0) projet\n! Si plus de S magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m\" sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV 2 300 m? \u00bb.2 Cf 12)","date":"2025-04-28","first_seen_on":"2025-09-14T22:17:02+00:00","id":"76e4163c96fe238bc54f0c01c3e5dac13234206ff547387ddcd657609e92a7d2","name":"Avis CDAC sur projet de cr\u00e9ation d'ensemble commercial SAS BAKIR Moufia St-Denis.pdf","pdf_creation_date":"2025-04-28T06:19:17+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-28T06:28:50+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47439/357007/file/Avis%20CDAC%20sur%20projet%20de%20cr%C3%A9ation%20d%27ensemble%20commercial%20SAS%20BAKIR%20Moufia%20St-Denis.pdf"}